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Thèse pour le Doctorat nouveau régime en Droit
.
international Public
Option: Droit international du développement
par, ,
Pierre DAGBO GODE
Directeur de recherches
M, le Professeur Guy FEIJER
Professeur de Droit international
Directeur de 1'1. D. E. 1. D.
(Institut du Droit de l'Economie International et du Développement)
Paris 1990

UNIVERSITE RENE DESCARTES
PARIS V
FACULTE DE DROIT
LES PAYS EN DEVELOPPEMENT ET LE
SYSTEME COMMERCIAL
MULTILATERAL DU G. A. T. T.
Thèse pour le Doctorat nouveau régime en Droit
international du développen1ent
Présentée et soutenue publiquement le 13 novembre 1990
par Pierre DAGBO GODE
Jurv:
Président:
Monsieur le Professeur Guy FEUER
Suffragants: Monsieur le Professeur Thiébaut FLORY
Monsieur le Professeur Ali KHAVAND
-

1
1 - EXERGUE
"Une économie d'échanges ne peut plus reposer sur la seule loi de la
libre concurrence, qui engendre trop souvent elle aussi une dictature
économique. La liberté des échanges n'est équitable que soumise aux
exigences de la justice sociale (. .. ). La justice sociale exige que le
commerce international, pour être humain et moral, rétablisse entre
partenaires au moins une certaine égalité de chances (. ..) mais pour y
parvenir, il faut dès maintenant créer une réelle égalité dans les
discussions et négociations". (Pape Paul VI, Populorum progressio).

2
AVANT-PROPOS

3
II - AVANT - PROPOS
Depuis le milieu des années 80, la situation économique de beaucoup
de pays en développement s'est considérablement dégradée.
Le problème de leur endettement extérieur fait que pour eux, les
principaux interlocuteurs internationaux demeurent la Banque
mondiale et le Fonds monétaire international.
Or, à quoi leur sert-il de mettre en oeuvre des plans d'ajustement
structurel pour développer des unités de production s'ils ne peuvent
vendre leurs marchandises sur les marchés internationaux à des prix
rémunérateurs. C'est ce qui justifie le choix de notre thèse sur "les
pays en développement et le système commercial multilatéral du
G. A. T. Til.
La caractéristique même de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce fait de l'institution de Genève, une institution à part
dans la société internationale. Cette particularité fait qu'elle est peu
ou mal connue dans les pays en développement.
Cette thèse s'adresse avant tout aux étudiants, aux universitaires et
aux professionnels des pays en développement. Elle a pour ambition
de faire connaître le G. A. T T en en donnant une description aussi
large que possible et en présentant son action en faveur du
développement économique.

4
Ce travail n'a pas été facile car il est toujours difficile de décrire ce qui
est apparemment connu surtout lorsqu'il est fait dans un pays
développé où de nombreux travaux existent déjà.
Nous demandons donc aux lecteurs de considérer cette thèse à sa
juste valeur.

5
L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation
aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être
considérées comme propres à leurs auteurs.

6
Je dédie ce travail à tous les peuples des pays en développement qui
croient au développement de leur pays respectif, à mes amis Denis
Gouttenoire, Yeo Suk, Corinne Vadcar, Christophe Cornu, François
Zaegel, Anne Antier et Valérie De La 0 Martin qui m'ont aidé et
soutenu pour l'accomplir, ainsi qu'à tous les enseignants de Côte
d'Ivoire et de France qui ont contribué à ma formation intellectuelle.
Que tous trouvent ici le témoignage de ma profonde reconnaissance
à laquelle j'associe tout particulièrement Monsieur le Professeur Guy
Feuer qui m'a fait l'honneur d'accepter la direction de cette thèse.
-

7
INTRODUCTION
GENERALE

8
INTRODUCTION
GENERALE
Le développement du commerce international est aujourd'hui
reconnu comme une condition essentielle pour la prospérité
mondiale. Ce qui renforce le rôle du G. A. T. T. en tant qu'institution
capable de réglementer la concurrence commerciale entre les Etats de
la Communauté internationale mais aussi en tant qu'institution
capable de protéger les Etats les
plus faibles
(les pays en
développement) contre les plus forts (les pays développés).
C'est de cette idée principale que se dégage le cadre de notre analyse.
1 - CADRE DEL'ANALYSE
On peut distinguer dans le système fondé sur le G. A. T. T. 1 trois axes
principaux:
• La conviction qu'un système commercial ouvert présente des
avantages politiques et économiques pour tous les pays.
• La volonté de la part de la communauté internationale d'instaurer
et de défendre un tel système.
G.
A. T. T.
: General
Agreement on Tariffs
and
Trade ou
Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce a été mis en place en
1947.
-

9
• Les instruments, c'est-à-dire les règles et procédures qui permettent
de passer à l'action.
En effet, la Communauté internationale doit au cours de la période
actuelle, trouver les moyens de renforcer le système fondé sur
l'Accord général et de s'opposer aux tendances protectionnistes des
pays développés contre les exportations des pays en développement.
AM~
Pour y parvenir, il est
que tous les Etats membres du G. A. T. T. se
mettent d'accord sur l'élimination des pratiques qui restreignent le
commerce
tel
l'Arrangement
Multifibres
qui
pénalisent
les
exportations de textiles et de vêtements des pays en développement.
Il est également~"de redonner vigueur à l'idée qu'un système
commercial ouvert apporte des avantages à toutes les nations. Pour
exemple, une étude conjointe de la Banque mondiale, du Fonds
monétaire international et du Secrétariat du Commonwealth précise
que "l'abaissement total des barrières douanières dans les pays
développés aux produits des pays en développement, entraîneraient
une forte augmentation de leurs recettes d'exportation de l'ordre de
plusieurs milliards" 1.
Ainsi, avec les acquis nés de la réforme de 1955 des règles du
G. A. T. T. en faveur du développement économique, l'adoption de la
Partie IV en 1964 instituant la dualité des normes en faveur des pays
en développement et les résultats du Tokyo Round en 1979 qui
donnent une base matérielle aux avantages accordés aux pays en
développement au sein de l'Accord général avec l'instauration d'un
traitement
différencié
et
plus
favorable,
les
négociations
commerciales multilatérales actuelles de l'Uruguay Round sont
1
Rapport sur le développement dans le monde 1987, BIRD pp. 14-54.

l 0
l'occasion d'aller encore plus loin dans les réformes au sein du
G. A. T. T. afin de mieux intégrer les pays en développement dans le
système économique mondial.
Ces négociations d'Uruguay 1 sont aussi l'occasion d'élargir la
participation des pays en développement au système du G. A. T. T.,
ainsi que leur rôle dans l'orientation du système.
On peut
à
cet effet noter que les
initiatives
des
pays en
développement ont été déterminantes pour le démarrage de
l'Uruguay Round. Au début de 1986, pourtant, un accord sur la
question apparaissait presqu'impossible. Les préparatifs étaient dans
l'impasse et l'ordre du jour proposé pour la réunion de Punta deI Este
avait été plusieurs fois remanié sans succ~s. C'est alors qu'un groupe
de personnalités de pays en développement et de pays développés a
entrepris des discussions discrètes sur un certain nombre de thèmes.
Ces discussions ont permis de définir les perspectives, de clarifier les
idées sur la façon de procéder et de pré,ciser les con,ditions de certains
équilibres. Surtout, elles ont permis d'échanger les idées avec d'autres
délégations, de remanier et d'élargir patiemment les propositions
présentées. Cette initiative discrète a permis. de faire prendre
conscience aux petits pays, voire les pays"~ .développement, de
l'utilité du G. A. T. T. et de définir une perspective qui tienne compte
de leurs préoccupations 2.
Les réformes de leurs politiques économiques, quoique décidées
souvent en marge des négociations commerciales multilatérales du
L'Uruguay
Round
constitue
le
huitième
cycle
de
négociations
commerciales multilatérales du G.
A. T. T.
après
: Genève en
1947.
Annecy en
1949. Torquay en 1951, Genève en 1955. Dillon Round en
1960, Kennedy Round en 1963 et Tokyo Round en 1973.
2 J. M. Finger. l'Uruguay Round. BIRD 1986 pp. 1-3.

l l
G. A. T. T., ont notablement conribuer à l'ouverture du système
commercial in ternational.
De plus, dans le cadre de cette analyse, une double perspective se
dégage lorsque l'on suit le rôle et la présence des pays en
développement dans le système du G. A. T. T. Dans un premier
temps, il est admis que l'ouverture au commerce mondial ne relève
pas de la même perspective économique ou politique selon qu'elle est
décidée par un pays en développement ou par un pays développé.
Pour les pays développés, l'élimination des restrictions commerciales
procède d'une idée maîtresse: l'idée que l'instauration d'un système
commercial international ouvert apportera des avantages collectifs à
la communauté des nations. Pour ces pays, la volonté de favoriser et
de maintenir la paix et la stabilité par des moyens économiques
l'emporte sur la recherche d'avantages économiques individuels.
Leur optique est globale et leur approche multilatérale 1.
Dans un deuxième temps, les pays en développement ont une
conception différente de la réforme des politiques commerciales qu'ils
abordent dans une optique nationale et unilatérale. Leur attitude tient
peut-être à ce qu'ils n'ont pas pleinement conscience de la valeur et
de la fragilité d'un système commercial international cohérent. Mais
elle montre aussi qu'ils ont fort bien compris les avantages
économiques que l'ouverture à la concurrence internationale peut
apporter à un pays 2. Comme les décisions multilatérales des pays
développés, les décisions unilatérales de réformes des pays en
développement procèdent de la volonté de bénéficier des avarutages
économiques procurés par l'expansion des exportations.
1
J M
F"
.
')
.
.
lOger, op Clt p. _.
2
Ibid.

1 2
La volonté d'accroître les exportations est certes une raison valable de
libéraliser les importations mais elle n'est pas la seule. En effet, les
mesures
de
libéralisation
prises
par
de
nombreux
pays en
développement sont motivées par d'autres raisons. Ces pays se sont
rendu
compte que la croissance économique exige de meilleures
ressources humaines et l'acquisition de techniques modernes. Ils
savent aussi que d'étroites relations avec d'autres économies par le
jeu de la concurrence est une incitation efficace à l'amélioration de
leur base de ressources et de l'organisation de leur économie; tel est
le cas des nouveaux pays industrialisés d'Asie devant la concurrence
japonaise.
li est donc temps dans le cadre du G. A. T. T. de chercher à concilier
ces deux perspectives) à savoir
celle qui procède d'une prise de
conscience de la valeur d'un système commercial international
cohérent et celle qui procède de la volonté de bénéficier des avantages
que procure l'ouverture sur l'économie internationale.
On peut donc à cet égard relever des signes encourageants. La
participation
des
dirigeants
de
pays
en
développement
à
l'organisation des négociations d'Uruguay montre bien que ces pays
reconnaissent la valeur du système fondé sur l'Accord général. Un
rapport établi par le G. A. T. T. intitulé "Politique commerciale et
prospérité" l appelle l'attention, comme d'ailleurs des rapports de
plus en plus nombreux publiés dans des pays développés par des
organismes officiels ou privés, sur les coûts qu'engendre la limitation
En novembre 1983, le Directeur général du G. A. T. T. a invité sept
personnalités
éminentes
à
constituer
un
groupe
indépendant,
sous
la
présidence
de
M.
Fritz
Leutwiler,
qui
aurait
pour
mission
de
réfléchir
et
de
faire
un
rapport
sur
les
problèmes
du
système
commercial
international.
Dans
ce
rapport
sont
formulées
quinze
recomm,mdations
qui
énoncent
les
mesures
spécifiques
à
prendre
immédiatement.

1 3
des importations dans les pays développés des produits des pays en
développement.
Les règles et procédures actuelles du G. A. T. T. tendent à limiter le
recours aux mesures protectionnistes en spécifiant dans quelles
circonstances un pays peut imposer de telles restrictions. Ces règles et
procédures n'impliquent pas qu'un pays mette en balance les
avantages économiques que lui procure l'ouverture de ses marchés
aux importations et les coûts d'une telle ouverture à la concurrence.
Elles impliquent seulement une analyse des coûts que supporte le
pays lorsque ces coûts revêtent une certaine forme ou atteignent un
certain niveau. Elles tendent ainsi à renforcer l'idée que les
importateurs font les frais de la libéralisation des échanges et que les
exportateurs en sont les seuls bénéficiaires. Si les pays développés
perdent de vue la valeur du système commercial international parce
qu'ils veulent à toute force accroître leurs exportations tout en
freinant leurs importations, et si les pays en développement,
lorsqu'on les engage à envisager la libéralisation des échanges dans
une perspective multilatérale, ont une réaction instinctive qui leur
fait croire que la libéralisation du commerce avantage ceux qui
exportent et pénalise ceux qui importent, il faut craindre que le
commerce international n'évolue dans le mauvais sens.
Ce risque est bien rée)car dans bien des cas les Parties Contractantes
du G. A. T. T. sont plus promptes à inférer des principes de ce qui
n'est qu'une technique qu'à adapter la technique à leurs principes. Les
pays qui veulent imposer des restrictions, se justifient de plus en plus
souvent en affirmant que le G. A. T. T. le permet 1. Or, la conformité
L'article XIX du G. A. T. T. relatif aux mesures de sauvegarde permet à
un
pays
membre
d'invoquer
la
sauvegarde
pour
inJ~rdire
ou
restreindre
des
importations.
Mais
cette
mesure
ne
doit':" viser
des
origines
particulières
; elle doit
s'appliquer "erga omnes".

1 4
formelle d'une mesure restrictive aux règles du G. A. T. T. n'a jamais
été supposée garantir la conformité de cette mesure restrictive aux
intérêts du pays qui la prend. Les premiers à être pénalisés sont les
pays en développement.
L'inclusion dans l'Accord général de clauses autorisant des mesures
restrictives n'est qu'un des éléments du compromis politique qui a
permis une libéralisation des échanges.
Dans le cadre d'analyse de notre thèse, il s'agit d'accroître l'efficacité
économique du système fondé sur l'Accord général en faveur des
pays en développement dans un esprit à la fois libéral et équitable
dans la mesure où pour tous les Etats, la rati~ité économique
appelle l'ouverture du système commercial international et non pas
le contraire.
Les progrès déjà accomplis par certains pays en développement
donnent à penser que la même rationalité économique vaut pour eux
et pour les pays développés, et que leur appartenance à un système
commercial international ouvert serait profitable à tous.
Il ressort donc que l'évolution vers un système commercial unifié
exige que les mauvaises pratiques économiques soient remplacées par
des pratiques saines, et non pas que les pays en développement
alignent leur comportement économique sur celui des
pays
développés ou vice-versa. Il s'agit de retenir ce qu'il y a de meilleur
dans leurs pratiques économiques respectives et non de débattre la
question de savoir lesquelles sont les moins imparfaites.
Cette remarque exige une présentation du commerce des pays en
développement
dans
l'économie mondiale
pour mieux
faire
comprendre notre démarche.

1 5
II - PRESENTATION DU COMMERCE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
Depuis la fin du Tokyo Round, les résultats économiques des pays en
développement ont fortement varié. Au milieu des années 80, ces
pays se sont vus asph~~par le poids de leur dette extérieure. A
l'exception des nouveaux pays industrialisés, les pays d'Afrique et
d'Amérique latine connaissent une grande régression économique.
La répartition par régions des exportations de ces pays permet de faire
cette distinction. D'une part, les nouveaux pays industrialisés qui
connaissent une croissance soutenue de leurs articles manufacturés et
de l'autre les pays d'Afrique et d'Amérique latine qui connaissent
une chute de leurs exportations de produits de base. Dans un grand
nombre de pays africains, par exemple, le taux de croissance est resté
proche de zéro en tre 1980 et 1990 1.
Selon le G. A. T. T., le commerce global des pays en développement
en 1988/89 se situait entre 14 et 17% 2. Ainsi du point de vue de la
structure des échanges mondiaux les pays développés fournissent
près de 80% des exportations et les pays en développement moins de
20%. Certains pays en développement dépendent le plus souvent de
l'exportation d'un seul produit primaire 3.
A cela, il faut ajouter la dépendance des pays en développement à
l'égard des pays développés de leurs importations de produits
Rapport sur le développement dans le monde 1989 p. Il.
2
G.
A. T. T., Le Commerce international,
1982/83,
1984/85,
1986/87,
1988/89,
Genève.
3 En Côte d'Ivoire et au Ghana, le cacao représente près de 70% des
exportations
de
ces
pays.
On comprend
alors
les
conséquences
sur
ces pays de la chute des cours de ce produit.

l 6
manufacturés. Les perspectives économiques et commerciales des
pays en développement sont donc sombres.
Pour la prochaine décennie, celles-ci dépendront avant tout de la voie
qu'ils auront choisie, mais elles seront aussi fonction du climat
économique créé par le comportement des pays développés à
l'occasion de l'Uruguay Round.
Ce cycle de négociations commerciales multilatérales porte sur des
questions complexes telles que le commerce des services, la protection
des droits de la pro~ti intellectuelle et la réforme du commerce
des produits agricoles, sujets politiques où les pays en développement
sont le plus concernés.
Des progrès concernant le commerce des produits agricoles seraient
particulièrement bien accueillis par les pays en développement
lourdement endettés. Des accords sur le commerce des services
pourraient être le prélude à une plus forte intégration des systèmes
financiers intérieurs et des marchés internationaux des capitaux qui
permettrait une plus grande efficacité et une répartition plus
rationnelle des ressources.
Dans le cadre de l'Uruguay Round, les pays en développement auront
un grand rôle à jouer. Ils savent maintenant que le mode
d'organisation du système commercial mondial met directement en
jeu leurs intérêts. Cette prise de conscience rend plus nécesaire le
succès des négociations d'Uruguay et encore le respect des principes
du G. A. T. T. depuis la réforme de 1955 à nos jours dans leur esprit et
dans leur lettre pour le développement économique.

1 7
Le renforcement envisagé du G. A. T. T., qui consisterait notamment
à lui confier le soin de surveiller la politique commerciale des
différents pays, contribuerait à ce succès.
L'échec des négociations équivaudrait à un rejet de la stratégie du
développement défendue par la communauté internationale au
moment où les pays en développement commencent à l'accepter.
C'est de cette double perspective de la situation économique des pays'
en développement que se situe la problématique de notre thèse.
III - PROBLEMATIQUE
Du cadre d'analyse et des perspectives économiques des pays en
développement ressort la
relation
entre
le
commerce et le
développement. Cela n'est pas nouveau car depuis la création du
G. A. T. T. en 1947, ce lien a toujours existé.
C'est pourquoi il est admis aujourd'hui aussi bien par les pays
développés que par les pays en développement que la participation au
commerce international permet dans chaque pays une croissance
économique des facteurs de production internes, stimule la recherche,
l'esprit d'entreprise et l'emploi. Elle permet surtout de se procurer les
devises pour financer les importations, notamment de technologi~
pour les pays en développement.
La libéralisation du commerce international doctrine sur laquelle
fonctionne le G. A. T. T. et à laquelle les pays en développement ont
ajouté celle de l'équité pour que soit pris en compte leurs structures
inégales par rapport aux pays développés, peut y contribuer
énormément. Le libéralisme à notre sens constitue la doctrine capable

1 8
de faire reculer le sous développement. Les évènements récents en
Europe de l'Est et en Afrique le montrent bien.
Dès lors, en quoi les règles du système commercial multilatéral du
G. A. T. T. peuvent-elles contribuer à la croissance commerciale et
économique des pays en développement pour répondre à leurs
objectifs de développement dans un contexte économique mondial
en perpétuel changement?
Depuis 1955, 1964 et 1979, de puissantes raisons plaident en faveur
d'une telle action de l'institution de Genève. Et elles continueront de
s'étendre.
C'est donc toutes ces raisons que nous essaieron5 sous l'angle
juridique de présenter tout au long de cette thèse. Celle-ci comprendra
deux parties:
• Première partie: L'évolution du système commercial multilatéral
du G. A. T. T. en faveur des pays en développement.
• Deuxième partie: l'enjeu des nouvelles négociations commerciales
multilatérales d'Uruguay pour les pays en développement.

19
PREMIERE PARTIE
L'EVOLUTION DU SYSTEME COMMERCIAL
MULTILATERAL DU GATI EN FAVEUR DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT

20
L'évolution du système commercial multilatéral du GATT en faveur
des pays en développement s'est faite à la fois sur le plan doctrinal à
l'intérieur et à l'extérieur de l'institution et sur le plan pratique lors
des négociations tarifaires organisées périodiquement dans le cadre
duG. A. T. T.
Cette évolution qui s'est opérée en plusieurs étapes mérite qu'on
émette quelques observations sur le texte initial de l'Accord général.
1 - LE TEXTE INITIAL DU GATI
L'application de la clause de la nation la plus favorisée et le principe
de non-discrimination constituent les deux éléments fondamentaux
du texte initial du GATT.
La clause de la nation la plus favorisée est rer.':f()rcée par les listes de
concessions tarifaires révisées à chaque négoCÏatiGn commerciale et
annexées à l'Accord général.
La non-discrimination, quant à elle, est un principeass€Z
simple. En
effet le GATT, parce qu'il est fondamentalement'libét~let égalitaristE)
tend au démantèlement des barrières tarifaires entre Etats en posant
le principe de la non-discriminationJqui implique qu'un Etat est tenu
de réserver un traitement égal et uniforme à tous les Etats avec
lesquels il effectue des transactions commerciales.
Le corollaire majeur de ce principe est la généralisation de la clause de
la nation la plus favorisée,
en conséquence
de laquelle les
discriminations commerciales en matière de tarifs ou de restrictions
quantitatives étant supprimées, se trouve établi pour chaque partie
contractante à l'égard de toutes les autres un régime d'importation de

21
type de "droit commun" l qu'on peut qualifier de régime de clause de
la nation la plus favorisée.
Ainsi,
conformément
à
l'égalité
de
traitement,
les
Parties
Contractantes doivent appliquer à tous les produits importés des
territoires des autres Parties, le traitement national en matière
d'importation et de règlement intérieur, c'est-à-dire un traitement
aussi favorable que pour les produits similaires d'origine nationale.
Ces règles fondamentales du commerce international telles qu'elles se
présentaient, ne prenaient pas en compte les pays aux économies
fragiles. Le GATT, bien que de portée universelle, à cause de cette
orientation libérale avait le visage d'une institution apte à régir les
relations commerciales entre pays développés uniquement.
Mais l'évolution des données de l'économie mondiale dans les
années qui ont suivi, va l'amener à réviser certains articles du texte
initial en faveur du développement économique.
2 - LES MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LE
TEXTE INTI1AL DU GATT.
Elles sont au nombre de trois
l'article XVIII (a), l'article XIX (b) et
l'article XXV (c)
E. Schaeffer "Le problème de l'exportation par les pays en voie de
développement
des
produits
industriels
vers
les
pays
industrialisés", RJPIC Paris 1974 pp. 363-390

22
a) L'article XVIII 1 révisé en 1955,
est intitulé "Aide en faveur du
développement économique".
Cet article représente l'une des toutes premières manifestations du
GATT en faveur du développement économique.
Dans le paragraphe 1 : "Les Parties contractantes reconnaissent que la
réalisation du présent accord sera facilitée par le développement
progressif de leurs économies, en particulier dans le cas des parties
contractantes dont l'économie ne peut assurer à la population qu'un
faible
niveau
de
vie
et en
est
au
premier
stade de
son
développement" .
L'accent mis sur le fait que le développement économique ne se
limitait plus seulement à la croissance commerciale des Etats mais
aussi à l'amélioration de la qualité de la vie des populations, révélait
le fait que le GATT avait conscience des inégalités de développement
entre les Etats membres. D'ailleurs cela se confirmait par l'expression
"au premier stade de son développement" pour désigner les pays peu
développés.
Mais cet article ne concernait pas
uniquement les pays en
développement. Il s'appliquait aux parties contractantes dont le
développement économique était à ses débuts mais aussi à celles dont
les économies étaient "en voie d'industrialisation à l'effet de réduire
un état de dépendance excessive par rapport à la production de
produit de base". 2
"Texte de l'Accord général", GATT Genève 1986 p.30
2 "Texte de l'Accord général", opcit p.74

23
L'article XVIII paragraphe 2 pour accentuer la volonté des Parties
contractantes
pour
une
aide
en
faveur
du
développement
économique,préconisait même des mesures à prendre: "Les Parties
Contractantes reconnaissent en outre qu'il peut être nécessaire pour
les parties contractantes visées au paragraphe premier, à l'effet
d'exécuter leurs programmes et leurs politiques de développement
économique orientés vers le relèvement du niveau de vie général de
leur population, de prendre des mesures de protection ou d'autres
mesures affectant les importations et que de telles mesures sont
justifiées pour autant que la réalisation des objectifs du présent
Accord s'en trouve facilitée. Elles estiment, en conséquence, qu'il y a
lieu de prévoir en faveur des parties contractantes en question des
facilités additionnelles qui leur permettent al de conserver à la
structure de leurs tarifs douaniers une souplesse suffisante pour
qu'elles puissent accorder la protection nécessaire à la création d'une
branche de production déterminée et bl d'instituer des restrictions
quantitatives destinées à protéger l'équilibre de leur balance des
paiements d'une manière qui tienne pleinement compte du niveau
élevé et stable de la demande d'importations susceptible d'être créée
par
la
réalisation
de
leurs
programmes
de
développement
économique".
Pour les Parties contractantes, ces dispositions devaient normalement
permettre aux parties contractantes peu développées de faire face à
leur besoin de développement économique.
L'article XVIII comporte quatre sections A, B, C et D dans lesquelles
figurent des dispositions spéciales pouvant favoriser l'objectif du
développement. Par exemple, l'autorisation aux pays au premier
stadeteur développement économique de relever leurs droits de

24
douane sous réserve d'entrer en consultation avec les pays touchés
par ces mesures et d'accepter le contrôle des Parties Contractantes.
• La section A autorise un pays en développement à modifier ou à
retirer une concession s'il le considère souhaitable "afin de favoriser
la création d'une branche de production déterminée à l'effet de
relever le niveau de vie général de sa population".
• La section B est probablement la plus importante de l'article XVIII.
Elle concerne le problème de la balance des paiements. Elle déclare
que les parties contractantes en développement "peuvent lorsqu'elles
sont en voie de développement rapide, éprouver pour équilibrer leur
balance des paiements des difficultés" et poursuit en autorisant une
partie contractante placée dans cette situation à "régler le niveau
général de ses importations en limitant le volume ou la valeur des
marchandises dont elle autorise l'importation".
Dans la section B, l'article XVIII fixe les procédures susceptibles, en
principe, de restreindre le recours à ces dispositions.
Pendant les dix premières années d'existence du GATT, les
restrictions concernant l'application de cet article tel qu'il était alors
rédigé ont été assez strictement observées 1. Depuis} la discipline
semble être devenue moins rigoureuse 2. Le GATT paratt souvent ne
pas être informé des tarifs douaniers ou des restrictions quantitatives
appliquées par les pays en développement à des fins de balance de
paiements 3. Il ressort des rapports des pays qui ne notifient pas au
H. Robert, "The participation of developing countries in the GATT
Legal System" Trade policy Center. London 1986. pp. 37-42.
2 E. Richard. "Surveillance of balance - cf. payments measures in the
GATT" The world Economy March 19.37. p. 10.
38. Hundley.
"Le traitement différencié et plus favorable et la
question de l'application graduée" The World Economy March 1988.
p. 18.

25
GATT les restrictions commerciales instituées à des fins de balance
des paiements que ces restrictions ne concernent qu'une fraction
réduite des importations totales 1. Les restrictions commerciales
véritablement appliquées à des fins de balance des paiements ayant
plutôt un caractère général, il y a tout lieu de penser que les
restrictions notifiées ont un autre objet. En fin de compte, les pays en
développement ont pratiquement toute latitude pour ajuster leurs
tarifs et imposer des restrictions quantitatives.
Cette absence de contrainte externe en matière de politiques
commerciales a plusieurs conséquences. La plus importante est le
problème qu'elle pose aux pays en développement dans les
négociations
du
GATT.
En
effet,
les
"concessions"
et
les
"contributions" d'un pays signifient une réduction des obstacles aux
importations et les négociations au GATT portent sur des concessions
réciproques de ce genre.
Un pays en développement peut se rendre compte qu'il peut obtenir
une réduction de la protection opposée à ses produits sur des marchés
étrangers en réduisant sa propre protection contre les produits
étrangers sur son territoire 2. Il peut estimer que le prix politique et
économique de cet échange de concessions est très intéressant. Mais
comme
l'article
XVIII
permet
si
facilement
à
un
pays
en
développement (section A) de se libérer de ses engagements, ce pays
ne parviendra peut-être pas à conclure une telle opération.
S. Anjaria. "Balance of payments and related issues in the Uruguay
Round"
Paper presented
at the conference on
the
interests of
Developing
countries
in
the
Multilateral
Trade
Negociation.
Bangkok. Thaïlande 30 october - 1er november 1986. pp. 2-17.
2 Conformément au libéralisme qui anime le GATT. l'article XVIII fait
ressortir le principe maladroit de la réciprocité entre pays d'inégal
développement même si les pays en développement bénéficient de
c ertai ns avan tages.

26
Les pays industrialisés qui sont ses partenaires potentiels ne seront
peut-être pas disposés à traiter avec une partie qui peut librement se
dégager de ses obligations, alors qu'ils sont eux-mêmes tenus de
respecter les leurs.
De ce point de vue les dispositions de l'article XVIII et sa section B, en
particulier, ont pour effet de dissuader les pays développés d'entamer
au GATT des négociations sur une base normale de réciprocité avec
les pays en développement. Elles dissuadent aussi les pays en
développement de chercher à négocier ou formuler des accords qui
pourraient abaisser le degré de protection contre leurs exportations
destinées aux pays développés.
• Les sections C et D de l'article prévoient enfin des procédures
suivant lesquelles un pays en développement peut protéger des
industries naissantes par des mesures qui ne sont pas "compatibles
avec les dispositions du présent Accord".
Ces mesures sont
habituellement des restrictions quantitatives.
bl L'article XIX
intitulé
"Mesures
d'urgence
concernant
l'importation de produits particuliers" comporte une clause de
sauvegarde au paragraphe 1 qui permet à tous les pays membres du
GATT dont les pays en développement d'instituer des mesures
d'urgence lorsque les producteurs nationaux sont menacés par les
importations de certains produits.
Il a été fréquemment utilisé et il a fait l'objet de plusieurs
négociations notamment lors àu Tokyo Round. De plus, on a proposé
de le modifier en permettant aux pays qui estiment connaître des
l
"Texte de l'Accord général". G. A. T. T. Genève 1986 p. 38.

27
perturbations de marché dans un secteur déterminé de distinguer
entre ses fournisseurs quant aux mesures de protection à prendre 1.
Actuellement l'article XIX s'applique normalement à tous les pays,
bien qu'en pratique une certaine distinction~q-à faire par le biais de
définitions techniques entre les mesures de sauvegarde à des fins de
développement et celles à des fins de balance des paiements.
d L'article XXV2 intitulé "Action collective des Parties Contractantes"
préconise des réunions périodiques des pays membres du GATT en
vue de faire avancer les objectifs du développement économique.
Au paragraphe S, l'article XXV permet aux pays en développement
d'obtenir des Parties Contractantes une dérogation pour appliquer des
surtaxes tarifaires, déconsolider certains droits et notifier leurs listes
de concessions.
C'est également cet article qui précise toutefois que les pays membres
agissent collectivement ; ils sont désignés par l'expression en
majuscule de "Parties Contractantes".
Comme on peut l'observer après cette analyse, les trois articles XVIII,
XIX et XXV relèvent plus du Droit international économique, c'est-à-
dire cette partie du droit qui a pour objet les problèmes juridiques
relatifs à la production, à la consommation et à la circulation des
richesses 3, que du Droit International du développement, même si
ces deux catégories juridiques ont en commun le même champ
d'application que constitue la lutte contre le sous-développement.
"Texte de l'Accord général" G. A. T. T. Genève 1986 pp. 38-44.
2 "Texte de l'Accord général", op cit p. 46
3 P. Reuter "Cours à l'Institut des hautes Etudes Internationales"
1952-1953, RCADI pp. 55-57.

28
Les pays en développement ont assez largement utilisé les possibilités
ouvertes par ces textes mais ils ont toujours insisté sur les
inconvénients du système, à savoir son caractère dérogatoire et donc
exceptionnel, et son aspect négatif résultant de ce que l'action du
GATT visait surtout à réduire les obstacles qui pouvaient entraver
leur commerce, et ne comportait pas suffisamment de mesures
positives pour promouvoir ce commerce 1.
Ains~dans les années qui vont suivre et pour faire face aux critiques
des pays en développement membres du GATT, les Parties
Contractantes vont être amenées à s'intéresser de plus en plus à
l'évolution politique et économique du monde. Partant de là, elles
vont se convaincre de la nécessité de voir évoluer le système du
GATT afin qu'il tienne compte de la situation particulière des pays en
développement pour mieux les intégrer dans un système commercial
rémunéra teur .
Cette
nouvelle
volonté
affichée
par
l'ensemble
des
Parties
Contractantes, et principalement par les parties contractantes
développées en faveur des pays en développement, explique en
grande partie les deux chapitres de la première partie de notre thèSE)à
savoir:
• Chapitre l : L'évolution du commerce des pays en développement
et la réforme du système du GATT.
• Chapitre II : L'évolution de la pratique du GATT dans les
négociations commerciales multilatérales en faveur des pays en
développement.
1 G. Feuer, H. Cassan, "Droit international du développement" Dalloz
Paris 1985, pp. 509-510.

29
CHAPITRE 1
L'EVOLUTION DU COMMERCE DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT ET LA REFORME DU
SYSTEME DU GATT

30
CHAPITRE 1
L'EVOLUTION DU COMMERCE DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT ET LA REFORME DU
SYSTEME DU GATI
L'évolution du système commercial multilatéral du GATT en faveur
des pays en développement ne peut être analysée qu'en partant de ses
origines jusqu'à nos jours.
Les préoccupations des pays en développement reléguées au second
plan dans le texte originel de l'Accord général vont faire leur
réapparition au cours de la période des "trente glorieuses" de
l'économie mondiale. En effet, depuis cette époque, on a pu
remarquer que plus les richesses mondiales se créaient plus les
inégalités entre les pays du Nord et du Sud s'accentuaient dans la
mesure où le commerce des pays en développement ne progressait
pas à un rythme aussi rapide que celui des pays développés.
Dans les années 50, les problèmes de développement étaient confiés
soit à la Banque mondiale pour les pays en développement déjà
indépendants soit aux puissances colonisatrices pour les pays encore
colonisés. De plus, ci.. aucun moment, on ne pensait qu'il pouvait y
avoir un lien entre les finances, la monnaie, le commerce et le
développement.
Cependant, c'est à la fin de cette période que pour la première fois les
problèmes des pays en développement furent abordés à travers le
Rapport Haberler (section 1) intitulé "L'évolution du commerce

3 1
international" 1. Ainsi le GATT fut amené à réviser ses conceptions
du commerce international car il fut reconnu qu'on ne pouvait pas
appliquer les mêmes règles à des pays d'inégal développement. La
réforme du système du GATT avec la Partie IV (section II) répondit à
cette attente afin de permettre au GATT de favoriser l'expansion et la
rentabilité
du
commerce
des
pays
en
développement.
Les
conséquences de cette réforme dans le système du GATT (section III)
méritent également une attention particulière.
Rapport établi par un groupe d'experts "L'évolution du commerce
international"
Accord
Général
sur
les
Tarifs
douaniers
et
le
Commerce. Genève. octobre 1958. 159 pages.

32
Section l
Analyse du Rapport Haberler

33
Section l
Analyse du Rapport Haberler
Le Mandat du groupe d'experts chargés d'établir ce Rapport avait été
fixé par Décision des Parties Contractantes, le 29 novembre 1957. La
nature de cettre Décision était très importante car elle exprimait un
engagement des Etats membres du GATT, en majorité les pays
industrialisés, envers des pays non industrialisés et marquait
l'importance qu'ils voulaient leur accorder.
Le Comité dirigé par M. Haberler dont le Rapport porte le nom, était
composé de trois personnalités 1. Il avait bénéficié de l'aide du
secrétariat du GATT mais encore de la collaboration de diverses
organisations internationales (FAO, ONU, BIRD, FMI). La première
réunion du comité eut lieu un an après, c'est-à-dire du 17 au 21
février 1958 et une seconde fois du 7 juillet au 1er août 1958 à Genève.
La teneur du mandat du comité était claire: il insistait sur un examen
général de la situation et des perspectives du commerce international
après avoir constaté l'inquiétude manifestée devant certaines
tendances du commerce international, à savoir notamment oue le
•
commerce des pays sous-développés ne progressait pas à un rythme
aussi rapide que celui des pays industrialisés, que les prix des produits
Il
était
entendu
qu'une
quatrième
personnalité
pouvait
être
nommée

34
de base accusaient des fluctuations à court terme excessives et que les
pays avaient le plus souvent recours à des mesures de protection de
l'agricul ture 1 •
Essayons donc de suivre cette tendance du commerce international
avant la réforme du Système du GATT (1) et les mesures prises en
vue de l'amélioration du système (II).
1 - LES TENDANCES DU COMMERCE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
Nous commencerons tout d'abord par la tendance des exportations
(A) et ensuite par celles des importations (B).
A - LA TENDANCE DES EXPORTATIONS
1
Dans les années 50, on avait ("':t~ ,-,
." que les fluctuations de la
valeur du commerce mondial des produits à l'exportation des pays
non industrialisés, notamment des recettes à l'exportation, reflétaient
principalement les variations des prix plutôt que celles du volume
des échanges. Cela signifiait que malgré la croissance du volume des
exportations des pays non industrialisés, les bénéfices qu'ils en
tiraient, étaient relativement bas.
En effet, ces variations obéissaient principalement à l'évolution du
cycle économique général et surtout à d'autres facteurs tels que des
conditions particulières de l'offre et du degré de compétitivité des
pays exportateurs et de la demande des
pays
industrialisés
importateurs.
Mandat
du
Comité
d'experts,
"L'évolution
du
commerce
international", GATT Genève 1958 p. 1-55

35
A partir de la fin 1955, le ralentissement de l'activité économique aux
Etats-Unis et en Europe occidentale avait provoquée une baisse des
prix des produits. Cette tendance s'était accentuée dans les premiers
mois de 1958 où elle avait atteint cinq pour cent en moyenne 1. Les
conséquences de ce fléchissement pour l'ensemble des pays non
industrialisés avaient été aggravées par la hausse concomitante de six
pour cent environ du prix des produits manufacturés 2.
Cependant, on avait remarqué que la composition des exportations
des pays en développement - dans le rapport Haberler, on parlait
plutôt de pays non industrialisés - s'était profondément modifiée
avec les exportations de pétrole dont le volume s'était accru de près
de six fois entre 1928 et 1955. A contrario, le volume des exportations
des matières premières agricoles, des produits alimentaires tropicaux
et des produits minéraux ne progressaient que de 40% et les
exportations des produits alimentaires non tropicaux de 15% 3.
Aussi par rapport à l'avant-guerre, le Rapport Haberler affirmait que
les importations de l'ensemble des pays non industrialisés avaient
augmenté bien plus fortement en volume que leuuexportations. Du
point de vue des
termes
de l'échange, leur
situation était
sensiblement la même en 1957 qu'en 1928 4. Cette évolution
divergente ou stagnante, s'était traduite par un déséquilibre croissant
1 Le GATT "L'évolution du commerce international 1957", pp. 5-9.
2 Dans les années 50, les exportations des pays en développement,
étaient en grande partie et même exclusivement des produits de
base.
Ce Qui explique la très
grande attention accordée à la
détérioration des termes de l'échange entre ces produits exportés
par les pays non industrialisés et leurs importations de produits
manufacturés des pays industrialisés.
3 GATT. Etude Commerciale n° 5 "Nouvelles estimations provisoires de
la
composition
par
produits
des
échanges
internationaux
et
présentation d'un réseau mondial des échanges à prix constants"
octobre 1955.
~ GATT, "L'évolution du commerce international", Genève 1958. p. ~

36
de leur balance commerciale qui contrastait avec leur important
excédent d'exportation d'avant la seconde guerre mondiale. A
l'exception des pays non industrialisés exportateurs de pétrole dont
les excédents avaient été maintenus, tous les autres pays non
industrialisés étaient déficitaires en 1957. Déjà dans le Rapport
Haberler, on pouvait imaginer le rôle futur du pétrole comme une
arme économique des pays non industrialisés contre les pays
indus trialisés.
Pour faire face au déficit commercial des pays non industrialisés, il
avait été fait recours aux capitaux privés, aux prêts gouvernementaux
et aux dons; mais une certaine inquiétude demeurait à cause des
déséquilibres dans la répartition de ces différents apports de capitaux.
Les pays non industrialisés exportateurs de pétrole qui avaient
accumulé des devises plus rapidement que l'ensemble des autres pays
attiraient une part importante des capitaux privés à long terme alors
que les autres pays du groupe des pays non industrialisé~notamment
les pays semi-industrialisés, étaient confrontés à des difficultés
~ graves 1. Après la guerre, leurs réserves avaient fléchi tant en
valeur absolue qu'en valeur relative. Seule une part minime des
dons et prêts gouvernementaux leur avait été attribuée. L'évolution
dans les autres pays non industrialisés encore sous domination
coloniale avait été analogue bien que moins accusée. De plus, on avait
relevé
que l'assistance internationale
n'était pas
neutre.
Des
considérations politiques et économiques présidaient à sa répartition.
Malgré tout, le commerce mondial se portait bien par rapport à la
production mondiale dont la composition des produits était très
La plupart des pays semi-industrialisés était des pays d'Amérique
latine: Brésil. Argentine. Mexique. Vénézuéla. Ce qui expliquera
leur role futur pour l'instauration d'Un Nouvel ordre économique
international au sein de l'organisation des Nations Unies.

37
différente d'un pays à l'autre. L'accroissement considérable des
machines et du matériel de transport, était un phénomène bien
connu lorsqu'il s'agissait des exportations des pays industrialisés 1
contrairement aux vicissitudes des exportations des pays non
industrialisés.
Aux fins du Rapport Haberler, la progression du volume et de la
valeur des exportations de pétrole et de produits non pétroliers
étai~ de loin la modification la plus importante constatée dans la
composition par produits des régions non industrialisées.
Les exportations des différents pays non industrialisés traduisaient
par leur évolution le comportement particulier de chaque produit.
Ainsi, les pays qui fournissaient surtout des produits de base
n'avaient pas retiré autant d'avantages de l'évolution des prix à
l'exportation que les pays spécialisés dans les exportations de produits
alimentaires tropicaux ou de produits minéraux. Il s'ensuivait que la
composition
par
produit jouait un
rôle
important dans
le
développement des recettes d'exportation des pays non industrialisés.
Toutefois, deux autres facteurs semblaient avoir influé très fortement
sur le comportement de chaque pays dans le secteur des exportations.
En premier lieu, les recettes d'exportation, d'une part de huit grands
pays en voie d'industrialisation rapide 2 et d'autre part, des autres
pays non industrialisés} avaient suivi en 1957 une croissance
sensiblement différente. A long terme, les recettes d'exportation des
pays semi-industrialisés avaient tendance à progresser lentement par
Nations Unies. Commission économique pour l'Europe: "Growth
and
stagnation
in
the
european
economy",
Washington
1954
Chapitre IX
2 Argentine, Brésil. Inde. Mexique. Pakistan. Union-sud africaine.
Yougoslavie. Australie.

38
rapport à celles des pays non industrialisés. Cela s'expliquait par le fait
que leurs produits à l'exportation, notamment de textiles, étaient
soumis à des restrictions quantitatives dans les pays industrialisés. En
second lieu, les recettes d'exportation des deux groupes dans lesquels
on pouvait classer les autres groupes de pays non industrialisés, selon
qu'ils bénéficiaient ou non d'une situation privilégiée sur les grands
marchés des pays industrialisés, augmentaient elles aussi à un rythme
très différent. Ces pays associés aux pays de l'Europe occidentale
bénéficiaient de courants d'échanges abrités 1.
L'évolution à long terme du commerce des pays non industrialisés
selon le Rapport Haberler, nécessitait des politiques de stabilisation
pour faire face aux fluctuations cycliques de l'économie mondiale afin
de favoriser en valeur leurs exportations. Pour ce faire, il convenait
également dans les pays industrialisés d'éviter autant que possible les
politiques protectionnistes pour atténuer les tensions internes et les
pressions externes qui naissaient pendant les périodes de crise.
De plus, il convenait de compléter les programmes de stabilisation
générale par des mesures de stabilisation des marchés des différents
produits chaque fois qu'il était possible de le faire sans inconvénient
même si on pouvait dans ce domaine se heurter à des difficultés dûes
dans les pays industrialisés aux pressions des lobbies économiques sur
les décideurs politiques.
Pour
la France.
on
pourrait citer
les
anciens
territoires
de
l'Afrique occidentale française (A OF) et de l'Afrique équatoriale
française (AEF) plus l'Indochine et l'Afrique du Nord. Pour la
Grande-Bretagne.
on
pourrait
citer
les
pays
de
l'Empire
Britanique : Inde. Pakistan. Union Sud-Africaine, Ghana, Sierra
Leonne, etc ... tous ces pays se retrouvent aujourd'hui réunis autour
de
ces
deux
anciennes
puissances
colonisatrices
dans
une
association CEE/ ACP,
-

39
Pour les auteurs du Rapport Haberler, tout progrès pour accroître les
exportations et les recettes en devises des pays non industrialisés ne
pouvait être réalisé que si ces pays et les pays industrialisés acceptaient
de soumettre à une négociation un large secteur de leurs politiques
économiques et financières.
La complexité du
problème des
exportations des pays non industrialisés pour l'acquisition des devises
avait des conséquence néfastes sur leurs importations dont nous
allons maintenant suivre la tendance.
B - LA TENDANCE DES IMPORTATIONS
La tendance des importations des pays non industrialisés avait été très
sensiblement différente de celle des exportations. En effet, selon le
Rapport Haberler, si la valeur des exportations avait atteint en 1957 le
triple de ce <
..Li\\'était auparavant 1, la valeur des importations quant
à elle avait presque quadruplé dans le même temps. Elle s'expliquait
pour l'essentiel par les besoins en technologie des pays non
industrialisés pour répondre à leur politique de développement.
Cette inégalité des rythmes de progression avait entraîné une
profonde modification de la balance commerciale des pays non
industrialisés. En 1928, ces pays avaient réalisé un excédent
d'exportation de quelques 1,7 milliard de dollars, soit seize pour cent
de leurs recettes totales, tandis qu'en 1957 leurs échanges s'étaient
soldés par un excédent d'importations de l'ordre de 3,4 milliard de
dollars soit onze pour cent de la valeur des exportations 2. Les prix à
l'importation ayant sensiblement doublé en 1957, le volume des
Un
index
des
tableaux
récapitulatifs
des
tendances
des
importations et des exportations est donné en annexe pour les
années 1955. 1956. 1957 et 1958.
2 Bulletin mensuel de statistiques des Nations Unies. Août 1955. Juin
1957 et Juin 1958

40
importations des pays non-industrialisés s'était évidemment accru à
un rythme moins rapide. La différence de progression entre le
volume des importations et celui des exportations par rapport à
l'avant-guerre était encore plus marquée.
Aussi la tendance du commerce des régions non industrialisée) à
_A
l'exclusion des grands exportateurs de pétrole, se caractérisaittpar une
contraction régulière de l'importance relative dans les échanges
mondiaux des exportations des pays semi-industrialisés et des autres
pays non-industrialisés. De 1953 à 1957, la part des pays semi-
industrialisés était tombée de 12 à 9% et celle des autres pays non
industrialisés de 19 à 15%. En revanche, les importations de ces deux
groupes s'étaient accrues à la même cadence que l'ensemble du
commerce mondial 1.
La tendance des importations posait alors le problème de l'équilibre
entre les exportations et les importations. On pouvait lire dans le
Rapport Haberler que: "Alors que le solde de la balance commerciale
des pays non industrialisés passait en gros de l'actif au passif durant
les vingt ou trente dernières années, celui des services restait négatif.
Pendant toute cette période, les frais de transport et la rémunération
des capitaux étrangers ont constitué les postes débiteurs les plus
importants"
2.
Cette
conclusion
du
Rapport Haberler
était
prophétique des tendances actuelles de l'économie mondiale pour les
pays en développement.
Pour y faire face, une nouvelle source de financement capable de
développer les possibilités d'importations des pays non industrialisés
1 GATT, "Le commerce international
en 1957". pp. 1-15.
2 GATT, "L'évolution du commerce international" op cit p. 30.

41
était apparue sous la forme de dons et de prêts à long terme privés ou
gouvernemen taux.
Le Rapport Haberler montrait ainsi le passage progressif du
financement du développement par le commerce à celui du
financement du développement par l'aide étrangère au lieu d'une
conjugaison des efforts dans les deux sens. Cela se comprenait dans la
mesure où à l'époque l'interdépendance entre le commerce et les
finances n'était pas très forte et/ou elle n'était pas non plus bien
perçue par la communauté internationale.
A l'approche des années 60, les dons et prêts gouvernementaux
destinés aux pays non industrialisés étaient estimés à près de 500
millions de dollars pour l'ensemble de ces pays 1 afin de favoriser
leurs importations. Ils ne comportaient pour moitié ni versement
d'intérêts ni remboursement. Mais pour rester dans la logique du
commerce, le Rapport Haberler insistait dans ses recommandations
sur les mesures de stabilisation à prendre tant sur le plan national que
sur le plan international en vue de rentabiliser le commerce des pays
en développement.
Nations Unies, "L'assistance économique internationale aux pays
sous-développés",
1956-195i.
Rapport
du
secrétaire
général,
Documents E/3131,

42
II - LES MESURES DE STABILISATION DU COMMERCE DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT
A - LES MESURES NATIONALES DE STABILISATION
Les recommandations visant à améliorer le commerce des pays non
industrialisés visaient des mesures de stabilisation pour atténuer les
fluctuations à l'exportation des produits de base.
Sur le plan national, il était reconnu que de nombreux pays
appliquaient des programmes de soutien, notamment dans le secteur
agricole afin d'assurer à leurs producteurs, pour les produits dont il
s'agissait, une rémunération plus stable que si le marché était
complètement libre et affranchi de tout contrôle. Tel était le cas de
bien des pays exportateurs de produits dont la production dépassait la
consommation et de maints pays importateurs où la consommation
dépassait la production.
En fait, la plupart de ces systèmes s'analysaient en deux éléments
fondamentaux: l'un de stabilisation, l'autre de protection qu'il était
malais~ de démêler dans la pratique. Ils visaient essentiellement à
garantir aux producteurs nationaux un prix qui, dans une certaine
mesure, était disjoint du cours mondial. Si le prix qu'ils touchaient
équivalait en moyenne au cours mondial et ne s'en distinguait que
par une plus grande stabilité, était tantôt supérieur tantôt inférieur
selon que le cours mondial étai t bas ou élevé, cela traduisait
simplement un programme de stabilisation. Par contre, si les mesures
de stabilisation étaient conçues pour qu'en moyenne le prix versé au
producteur national resta supérieur au prix mondial, il comportait un
élément protecteur 1.
l GATT. "L'évolution du commerce international" op cit p.73

43
Dans les pays industrialisés, les programmes nationaux destinés à
stabiliser les prix ou les revenus des produits de base constituaient un
stabilisateur automatique. Le fait par exemple que les Etats-Unis et la
Grande Bretagne pouvaient prendre des positions en matière agricole,
pouvant empêcher l'effondrement des revenus et du pouvoir d'achat
de leurs agriculteurs, contribuait à rendre les économies de ces pays
moins sujettes à des fluctuations générales des revenus nationaux.
C'était en ce sens que les programmes pouvaient indirectement
favoriser une stabilisation de la demande de produits de base dans le
reste du monde.
Cependant, l'incidence internationale de ces programmes nationaux
dépendait des modalités pratiques de leur application)bien que le
système de paiement importâtpeu pour les agriculteurs bénéficiaires.
D'une manière générale, l'arsenal dont disposaient les pays pour
garantir un prix plus stable aux producteurs se composait de trois
grandes catégories de mesures utilisées séparément ou ensemble. On
pouvait tout d'abord recourir à une politique d'achats et de ventes
confiée à un organisme officiel de stockage en vue de régulariser le
prix intérieur; en second lieu, on pouvait recourir à une politique de
taxation ou de subventions des producteurs agricoles, en modifiant
les taux de façon que leur rémunération nette res~ inchangée malgré
les variations des prix du marché. Enfin, on pouvait recourir à une
politique fondée sur des taxes ou des subventions variables à
l'importation ou à l'exportation pour faire varier les prix et les
quantités sur le marché intérieur afin de les stabiliser pour les
producteurs et les consommateurs nationaux.
Dans certaines hypothèses, pour que ces programmes de stabilisation
puissent avoir une influence efficace, il y avait lieu de donner la

44
préférence au système qui reposait sur le principe du stock national
plutôt que sur celui de la perception de taxes et du versement de
primes. Mais les mesures destinées à stabiliser le marché intérieur
engendraient le plus souvent une grande instabilité dans les autres
pays.
Ces conclusions s'expliquaient de façon très simple. Supposons que
,
"
l'offre mondiale d'un
produit
de
base
quelconque t .... · ; "- \\\\.3.-,/)'k.
momentanément la demande mondiale. Cela entraînait une forte
baisse des prix. Dans ce cas, un programme national d'achat et de
stockage tendait en soi à soutenir les prix,tant sur le plan national que
dans le reste du monde, mais il ne suffisait en aucun cas à stabiliser
complètement le prix mondial et il était presque certain qu'en période
de marasme mondial, l'on pouvait éviter de renforcer les restrictions
à l'importation et de relever les subventions à l'exportation afin
d'éviter que ce fussent uniquement les stocks régulateurs du pays et
non pas le marché mondial qui dût subir le choc de la crise. Toutefois,
à condition que les subventions à l'importation et à l'exportation ne
fussent renforcées que dans la mesure nécessaire pour empêcher que
les mesures de stockage nationales n'engendr>,
un accroissement
des importations ou un fléchissement des exportations; les mesures
de stabilisation intérieures n'avaient pas à accentuer l'orientation à la
baisse des marchés de produits de base dans le reste du monde 1.
Il Y avait un risque qu'une stabilisation du système des stocks
nationaux non dans un but de stabilisation mais dans le dessein
protecteur de maintien du prix national, d'une année à l'autre, à un
niveau plus élevé que celui auquel
il devait étre normalement
établi. perdure. Une telle politique était de nature à provoquer un
gonflement chronique du stock national et à conduire finalement à
des difficultés d'écoulement aigues.

45
Si l'on devait supposer que le gouvernement intéressé décicL.e de
soutenir les revenus de ses producteurs de produits de base en leur
versant des primes de complément qui eussent pour effet de leur
épargner les conséquences d'un fléchissement momentané des cours
mondiaux, si les primes de complément conduisaient le producteur
national à porter sa production au-delà de son niveau naturel, le
programme national de stabilisation pouvait augmenter l'offre
mondiale et compromettre davantage la situation des producteurs
dans les autres parties du monde.
L'instabilité causée dans le reste du monde était encore plus grave
lorsque les gouvernements décidaient de soutenir les prix extérieurs
versés à leurs producteurs de produits de base ou retreignaient les
importations (s'il s'agissait d'un pays importateur) ou en écoulant
l'offre excédentaire à des prix de dumping (s'il s'agissait d'un pays
exportateur), par le moyen de subventions.
En conséquence, le Rapport Haberler recommandait que les
programmes nationaux de stabilisation se fon~ dans la mesure
du possible sur le principe du stock de battement qui consistait à
acheter et à stocker en période de bas prix et à vendre pendant les
périodes de hausse des prix ou sur le principe de perception de primes
de complément qui consistait à subventionner les producteurs en
période d'abaissement des prix et à les imposer en période de haute
conjoncture 1.
En effet, il paraissait aux auteurs du Rapport Haberler préférable de
recourir à de telles méthodes au lieu de rechercher la stabilisation du
marché intérieur par le réajustement des importations et des
exportations. Ils reconnaissaient cependant que ces programmes de
1 GATT, "L'évolution du commerce international", op cit p. 75-76.

46
stabilisation pouvaient poser des problèmes administratifs et
financiers.
Cependant plusieurs pays eurent à recourir à des fonds de
stabilisation nationaux et internationaux, notamment au système de
stocks régulateurs 1 .
Le bilan de cette action fut tantôt positif tantôt négatif selon les
conditions particulières du marché. C'est pourquoi, pour favoriser les
exportations de produits de base des pays non industrialisés, le
Rapport
Haberler
préconisa
qu'elle
fut
suivie
de
mesures
internationales de stabilisation.
B - LES MESURES INTERNATIONALES DE STABILISATION
Par rapport aux mesures nationales, l'action internationale avait
l'avantage de tenir compte des intérêts de tous les pays importateurs
ou exportateurs et d'éviter qu'un pays ou un groupe de pays ne
p
réalise à son profit une plus grande stabilité au prix d'une instabilité
accrue dans d'autres pays 2. Depuis la seconde guerre mondiale, le
principe selon lequel les ententes internationales relatives aux
produits de base ne devraient être conclues que dans le cas où les pays
importateurs et les pays exportateurs y souscriraient et les mettraient
en oeuvre conjointement avait été accepté généralement. l.'autre
avantage était que l'on évitait ainsi que ces ententes ne se
transform~.,~\\.
conformément
en
monopoles
de
production
qui
serviraient
à
exploiter
les
consommateurs
du
produit
Le système des stocks régulateurs consiste à accumuler de façon
officielle des stocks lorsque les prix sont bas et à les écouler lorsque
les prix se relèvent. A l'époque du Rapport Haberler. cette solution
semblait la seule alternative contre la détérioration des termes de
l'échange. Aujourd'hui. ce système semble dépassé. et il ne répond
plus aux lois du marché.
2 GATT. "L'évolution du commerce international" op cit p.79

47
en cause en maintenant indéfiniment les prix au-dessus du niveau
auquel ils se seraient naturellement établis. Le Rapport Haberler se
ralliait sans réserve au principe de l'égalité de représentation des pays
importateurs et des pays exportateurs 1. Mais il reconnaissait en
même temps que ce principe était probablement l'un des obstacles qui
avaient entravé la conclusion d'ententes internationales dans la
mesure où il était difficile de concilier les intérêts des consommateurs
et ceux des producteurs. Dans une certaine mesure, ces échecs avaient
été dûs
à
l'imprévoyance
des
gouvernements.
En
effet,
les
gouvernements des pays importateurs avaient tendance à ne voir
dans ces ententes que peu d'avantages lorsque le produit était bon
marché, alors que c'était à ce moment précis que les gouvernements
des pays exportateurs trouvaient le maximum d'intérêt à l'action
internationale. Le Rapport Haberler insistait sur le fait que si l'on
voulait vraiment s'orienter vers la conclusion d'ententes susceptibles
de contribuer à la stabilisation des marchés mondiaux, il était
essentiel que les gouvernements intéressés trouv.Q.M..1: le moyen de
donner à leurs intérêts mutuels à long terme tout le poids qui leur
revenait dans
la
négociation.
De
plus, le Rapport Haberler
recommandait trois principales méthodes pour l'action en vue de la
stabilisation des marchés des produits de base 2.
D'abord les contrats multilatéraux à long terme qui pouvaient
conduire
à
une entente ouverte à
tous
les
importateurs
et
exportateurs. Chaque pays exportateur avait l'obligation de fournir un
1 GATT op cit p. 80.
2 Ces
trois
principales
mesures
(contrats
multilatéraux.
contingentement
des
exportations
et
système
des
stocks
régulateurs) ont eu le défaut d'avoir pris un caractère bilatéral
entre producteurs et consommateurs. On peut l'observer dans le cas
des accords internationaux sur le cacao.

48
certain contingent du produit à un prix maximum fixe même si les
cours mondiaux étaient supérieurs au cours du marché mais il avait
le droit de vendre ce même contingent à un prix au moins égal à un
certain minimum même si les cours mondiaux tombaient en
dessous. Ensuite, le contingentement des exportations, principe mis
en oeuvre dans l'Accord international sur le sucre : le principe
fondamental de cet accord était de limiter les exportations autorisées
des pays membres par un contingentement plus ou moins rigoureux
selon le niveau des prix du produit sur le marché mondial. Au-
dessus d'un certain cours, les exportations étaient affranchies de
toutes restrictions contingentaires. Par contre, lorsque les prix
pouvaient tomber au-dessous de ce chiffre, elles étaient de plus en
plus contingentées.
Le grand défaut de cette méthode était qu'elle ne permettait pas à
l'exportateur dont les prix de revient étaient bas d'augmenter sa
production aux dépends des producteurs à coût élevé. En outre, elle
était fragile dans la mesure où elle ne s'appliquait pas à la quasi-
totalité des exportateurs et lorsque les importateurs qui y participaient
restreignaient leurs importations en provenance de pays tiers, c'était
l'échec. S'il n'en était pas ainsi, les exportateurs qui n'avaient pas
adhéré à l'Accord pouvaient mettre à profit toute période favorable
pour accroître leur production afin de bénéficier des prix soutenus
grâce aux restrictions imposées aux exportateurs des pays signataires.
Enfin, le principe du stock régulateur international contrairement au
stock national, était un organisme international de stockage. Il
disposait de ce fait de ressources financières constituées par tous les
pays intéressés et il pouvait avoir une très grande influence sur les
marchés mondiaux. Dans ces limites, une certaine latitude était

49
laissée au directeur de l'organisme qui pouvait décider lui-même
lorsque les cours étaient proches du prix plancher ou du prix plafond,
de l'opportunité d'acheter ou de vendre. L'Accord permettait
également d'édicter des contingents à l'exportation pour soutenir les
cours lorsque le stock dépassait un certain volume. Le principe du
stock régulateur était très avantageux.
En effet, le système était applicable même si certains pays
importateurs ou exportateurs n'y participaient pas. Il n'exigeait pas
que le commerce du produit fût assujetti à d'importants contrôles
gouvernementaux et il n'altérait pas le libre jeu de la concurrence
entre les producteurs à bas prix de revient et ceux à coûts élevés. Son
influence stabilisatrice était due au rôle utile qu'il pouvait jouer du
fait qu'il reportait dans le temps les ventes de stocks lorsque le
marché était déprimé, de sorte qu'elles n'avaient lieu que lorsque la
demande et les prix s'étaient suffisamment redressés. Ce système se
heurtait malgré tout à des difficultés. Il n'était applicable que si les
stocks de produits n'étaient pas onéreux. Ainsi, sur les marchés
internationaux, un stock régulateur ne pouvait vraiment jouer son
rôle que si les principaux exportateurs et importateurs contrôlaient
étroitement
leur
marché
intérieur
par
une
réglementation
quantitative des importations dans le cas des seconds.
L'examen de toutes ces mesures, tant nationales qu'internationale,
qui pouvaient être prises par les gouvernements afin d'améliorer les
perspectives du commerce international pour les producteurs des
produits de base, notamment les pays non industrialisés, se
résumaient en ces points: développement de l'assistance économique
internationale, prévision des fluctuations cycliques sur le plan
national, accroissement des liquidités internationales, constitution de

50
fonds pour la création de stocks régulateurs, réduction de certains
droits fiscaux dans les pays consommateurs de produits alimentaires
et boissons d'origine tropicale, atténuation du protectionnisme
agricole
en
Europe
occidentale
et
en
Amérique
du
Nord,
transformation des méthodes de protection agricole dans les
différents pays en substituant au soutien des prix un système de
primes de complément, réduction de la protection qui touchait les
importations de minéraux, élimination dans les accords économiques
régionaux
des
dispositions
qui
pouvaient
entraîner
des
détournements de trafic. On remarquait dans le Rapport Haberler que
la mise en oeuvre de ces recommandations incombait principalement
et exclusivement aux pays industrialisés. Il y avait lieu de souligner
que la grande majorité de ces mesures leur était
à longue échéance
aussi profitables qu'aux producteurs de produits de base.
A l'époque du Rapport Haberler, bon nombre de pays non
industrialisés estimaient que les règles et conventions actuellement
appliquées dans le domaine de la politique commerciale et des
échanges internationaux comportaient un déséquilibre qui leur était
préjudiciable. Ce sentiment était né surtout de la constatation que
certains pays fortement industrialisés dont la balance des paiements
était équilibrée continuaient à maintenir certaines restrictions à
l'importation des produits agricoles. Certes, les règles du GATT
autorisaient des restrictions à l'importation pour équilibrer la balance
des paiements - article XIX relatif aux clauses de sauvegarde - mais
celles-ci n'avaient pas pour but de protéger l'agriculture et tant qu'il
en était ainsi, les exportateurs de produits de base étaient obligés de se
plaindre du fait qu'ils ne bénéficiaient pas du traitement négocié au
moment de leur adhésion au GATT. Ces restrictions étaient

51
contraires au principe libéral et égalitaire du GATT et surtout au
principe du traitement de la nation la plus favorisée.
Ainsi, en plus du fait que les pays non industrialisés étaient pénalisés
par le fait de se voir appliquer les mêmes règles que les pays
industrialisés, ils l'étaient également avec les mesures unilatérales de
restriction de leur exportations de produits de base vers les pays
industrialisés. De même, les propositions sur le protectionnisme
agricole n'avaient pas eu de suite.
Au moment où fut publié le Rapport Haberler, la situation
internationale
connut
de
profonds
bouleversements
avec
la
décolonisation des territoires français et britaniques qui fit apparaître
un grand nombre de pays non industrialisés indépendants dans le
concert des nations.
Dès lors apparut l'opposition entre la puissance du nombre des pays
non industrialisés et la puissance économique du petit nombre de
pays industrialisés. Les pays non industrialisés développèrent à cette
occasion des idées qui poussèrent, pour ce qui était du commerce
international, le
GATT
à
revoir
ses
principes
et à
adopter
progressivement des mesures prenant en compte les intérêts des pays
en développement.
Des négociations tarifaires furent engagées en 1960. Le 21 mars 1963, le
GATT adopta un Programme d'action en six points:
geler la protection tarifaire et non tarifaire à l'égard des produits
présentant un intérêt particulier pour les pays en développement.
supprimer les restrictions quantitatives aux importations en
provenance des pays en développement.
Admettre les produits tropicaux en franchise

52
Eliminer les·droits de douane sur les produits primaires.
Réduire les droits fiscaux et les importations intérieures sur les
produits en provenance des pays en développement.
Réduire les droits sur les produits manufacturés et les demi-
produits de ces pays.
L'application de ce programme s'était heurtée à l'absence de
calendrier d'exécution et à l'existence de clauses échappatoires
introduites sous la pression des pays industrialisés 1. De plus, la CEE
critiquait son orientation ultra-libérale et déplorait qu'il ne
comportât;. pas une véritable organisation des échanges pour les
produits intéressant les pays en développement.
Néanmoins, toutes les conditions étaient réunies pour une réforme
du système commercial multilatéral du GATT en faveur des pays en
développement.
l
G. Feuer. H. Cassan. op cit p. 511 et ss.

53
Section II
La réforme du système commercial
multilatéral du GATT en faveur des pays en
développement
La Partie IV

54
Section II
La réforme du système commercial
multilatéral du GATT en faveur des pays en
développement
La Partie IV
Les recommandations du Rapport Haberler et les critiques des
nombreux pays en développement devenus indépendants avaient
mis en relief la nécessité pour ces pays de trouver des moyens
nécessaires à leurs investissements à l'importation et à l'exportation
pour répondre à leurs besoins en matière de développement.
En dehors de l'aide étrangère, d'ailleurs insuffisante~l seul le
commerce extérieur pouvait y pourvoir dans la mesure où la
réalisation d'une telle ambition supposait pour les pays en
développement un commerce international rémunérateur.
L'application de la clause de la nation la plus favorisée à tous les Etats
indépendamment de leur niveau de développement, conséquence de
l'égalité juridique abstraite des Etats, n'était pas équitable dans les
relations entre pays en dévelo?pement et pays développés. Bien
avant le Rapport Haberler lors de la IXème session des Parties
Contractantes du 9 novembre 1954, le représentant de l'Inde prononça
M. Flory, "Droit international du développement", PUF Paris 1977
p.246.

55
une phrase qui devait rester célèbre
"Equality of Treatment IS
Equitable only among equals" 1
Le G. A. T. T. au cours des années 60 répondit positivement à cette
attente des pays en développement avec l'élaboration de la Partie IV
(I) qui apporta de nouveaux principes (II) dans le système du
commerce interna tional.
1- L'ELABORATION DE LA PARTIE IV
Celle-ci s'~. faite sous l'influence de l'Assemblée générale des
Nations-Unies et surtout de la CNUCED (A) avant son adoption
définitive (B) par les Parties Contractantes du G. A. T.T .
A - L'INFLUENCE DE L'O. N. U. ET DE LA CNUCED
Comme nous l'avons déjà décrit, les pays développés au moment de
la création du GATT)avaient orienté leurs efforts vers le libre-échange
et le libéralisme économique à l'échelle du monde sans penser à la
situation des pays en développement. Peut-être avaient-ils cru que
ceux-ci finiraient par bénéficier eux aussi à la longue de cette
prospérité qu'ils appelaient au cours des années 60 par le slogan
"traide not aid" 2.
A l'O. N. V., des voix autorisées s'étaient élevées pour dénoncer une
telle attitude en insistant sur le fait que le commerce international ne
devait plus être organisé à n'importe quel prix et qu'il devait être
envisagé comme l'un des principaux instruments du développement
Déclaration
de
M.
Raglavan
Pillai.
IXè
session
des
Parties
contractantes du GATT, 9 novembre 1954 - voir texte en français:
communiqué de presse GATT/1B5 du 11 novembre 1954.
2 M. F l0 ry 0 p c i t p. 247.

économique 1. Cette idée devait être rappelée à l'occasion dans les
grands textes sur le développement de 1962 2.
Sous cette poussée, lors de leur réunion de mai 1963, les ministres des
Parties Contractantes avaient reconnu "la nécessité d'un cadre
juridique et institutionnel satisfaisant pour permettre aux Parties
contractantes de s'acquitter de leurs responsabilités dans le domaine
de l'expansion des échanges des pays peu développés" 3. A cet effet
un comité chargé de procéder à la révision de l'Accord général dans le
sens souhaité par les pays en développement fut mis sur pied.
Devant la
lenteur
des
travaux
de
ce
comité,
les
pays
en
développement prirent l'initiative dans le cadre de l'O. N. U.
d'organiser la première Conférence des Nations-Unies pour le
commerce et le développement, à l'issue..de laquelle fut créée la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
(CNUCED) 4.
L'orientation politique et idéologique de cette nouvelle inst~tution fût
imprégnée d'une philosophie en réaction au système libéral du
GATT. Elle en rejeta les principes classiques tels que celui de la
réciprocité et celui de la clause de la Nation la plus favorisée. Ainsi,
en refusant de considérer le libéralisme économique comme la
panacée du développement, en réclamant une plus grande justice
dans les relations commerciales internationales, en demandant que le
développement soit fondé sur un effort accru de solidarité
1 Résolution 1707 (XVI) A. G. ONU du 19 décembre 1961.
2 Résolution 1785 (XVII) A. G. ONU du 8 décembre 1962.
3 G. Feuer, H. Cassan op cit p. 542
4 La CNUCED a été créée à la conférence de Genève des Nations-Unies
par la résolution
1995 (XIX) du 30 décembre 1964. Elle a pour
mission
de
formuler
des
principes
concernant
le
commerce
international
et
les
problèmes
connexes
du
développement
économique.

S7
internationale, la CNUCED a contraint les pays industrialisés à revoir
leuI5positioJ1;sur le concept du commerce international.
Ce fut le Vénézuelien Raoul Prebisch, premier Secrétaire général de la
CNUCED, qui joua par son analyse de la situation de l'économie
internationale un rôle important dans le choix des grandes
orientations de cette nouvelle institution internationale. Celle-ci est
devenue. depuis lors un lieu privilégié de discussions et de
négociations pour les pays en développement. Dans son Rapport où il
analysait la situation difficile des pays en développement dans le
système économique international, Raoul Prebisch affirmait la
nécessité de l'instauration d'un ordre nouveau pour le règlement des
gra ves problèmes qui se posaient en matière de commerce et de
développement. Cela était une nécessité inéluctable, car l'ordre
ancien qui constituait le code imposant élaboré à la Havane et qui
avait été repris partiellement dans l'Accord général ne s'inspirait pas
d'une conception positive de la politique économique si l'on devait
entendre par là le dessein d'agir de façon rationnelle et concertée sur
les forces de l'économie afin d'en modifier le cours naturel sur des
objectifs précis 1.
La CNUCED, à travers le Rapport Prebisch~s'étaitefforcée de créer un
climat favorable au développement économique. Ces données se sont
illustrées par les accords internationaux conclus dans le domaine de
la coopération Nord/Sud et sur les principales orientations de cette
coopération. Les pays en développement estimaient que la CNUCED
devait
constituer
un
événement
marquant
la
collaboration
internationale dans la voie de l'expansion de leurs économies
R. Prebisch. "Vers une nouvelle politique commerciale en vue du
développement économique. Rapport du secrétaire général de la
CNUCED, DUNOD. Paris 1964, pp. 5-12.

58
respectueuses du progrès général de l'économie mondiale dans son
ensemble. Ils étaient persuadés que des décisions concrètes qui
devaient être prises à cette conférence et , _ leur application effective
devai t: . dépendre la réalisation intégrale des objectifs fixés pour la
décennie des Nations Unies pour le développement.
La première CNUCED affirma dans son huitième principe général
que les pays développés devraient accorder des concessions à tous les
pays en voie de développement, faire bénéficier ces pays de toutes les
concessions ou d'autres, ne pas exiger de ces pays la réciprocité. De
nouvelles préférences, tarifaires et non tarifaires, devraient être
accordées à l'ensemble des pays en développement sans l'être pour
autant aux pays développés 1.
En effet, le commerce par cette nouvelle approche pouvait devenir
un instrument plus efficace de développement économique grâce
non seulement à l'expansion des exportations traditionnelles des pays
en développement"l.<~'<..t.-. ~ '~L'à l'ouverture de débouchés pour leurs
nouveaux produits et à une augmentation de leur part des
exportations mondiales dans le cadre d'une amélioration des termes
de l'échange.
De même, l'expansion de la production et l'accroissement de la
productivité et du pouvoir d'achat des pays en développement
pouvaient de ce fait contribuer au progrès économique des pays
industrialisés 2 et en conséquence devenir un facteur de
prospérité
dans le monde entier.
l
Acte de la première CNUCED, Genève 1964 V.J. p. 22.
2 P.
Braillard,
M.
Reza
Djalili,
"Tiers
monde
et
relations
internationales", op cit p. 220.

59
Pour atteindre ces résultats, il fallait appliquer sur le plan
international une politique commerciale dynamique. Cette politique
devait tenir compte en premier lieu de la nécessité d'accorder une
aide et une protection spéciales aux pays en développement du point
de vue économique. Il était sans doute important d'écarter les
obstacles au commerce des pays en développement mais pour cela il
ne suffisait plus d'appliquer de façon traditionnelle la clause de la
nation la plus favorisée ou de réduire les droits de douane. Ce dont
avaient besoin les pays en développement, ce n'était donc plus
d'avoir conscience de l'existence des problèmes mais d'être disposé à
agir 1.
Ce - souhait exprimé par
la première CNUCED ne fut
que
l'aboutissement de tout un mouven1ent doctrinal patronné par
Raoul Prebisch~endant à lier de plus en plus le développement au
commerce : "l'inégalité économique entre les pays impose une
modification des règles de réciprocité en matière de négociations
commerciales"
2.
Les
pays
en
développement aspiraient à
l'établissement, sur le plan international, de relations économiques
plus stables et plus saines qui pouvaient leur permettre de trouver de
plus en plus dans leurs propres ressources, le moyen d'assurer leur
indépendance économique. Ils étaient persuadés que non seulement
la CNUCED pouvait y contribuer mais qu'elle était en outre un
instrument de la stabilité et de la sécurité dans le monde.
1 P. Braillard, M. Reza Djalili op cit p. 225
2
R. Prebisch op cit p. 45
Voir aussi l'apport de la partie 1 paragraphe 8 de la Charte d'Alta
Gracia adoptée le 7 mars 1964 par le Comité spécial latino-américain
de coordination de l'O. E. A.

60
Ainsi l'Acte final de la première CNUCED 1 marqua le début d'une
nouvelle ère dans l'évolution de la coopération internationale en
matière de commerce et de développement.
Cette coopération devait être l'instrument décisif qui mettrait fin aux
inégalités entre les pays en développement et les pays développés.
Ces travaux dans le cadre de l'O. N. U. et de la CNUCED ont constitué
les influences déterminantes ayant incité le GATT a enfin adopter la
"fameuse Partie IV" relative au commerce et au développement.
B - L'ADOPTION DE LA PARTIE IV
L'adoption de la Partie IV du GATT se situe à une époque charnière
entre le début des négociations Kennedy et la création de la CNUCED.
On peut donc dire que la Partie IV a été rédigée sous l'impulsion de la
première CNUCED par les Parties Contractantes du GATT qui ne
voulaient pas être en reste dans la lutte contre l'inégalité de
développement
entre
les
pays
développés
et
les
pays
en
développement.
Rédigée
au
printemps
1964, elle s'est faite
indépendamment du Kennedy Round qui se déroulait à la même
époque.
La Partie IV a été adoptée le 26 novembre 1964. Elle est entrée en
vigueur le 27 juin 1966 à la suite de l'acceptation de quarante cinq
Parties contractantes dont quarante quatre pays en développement 2.
l
CNUCED, Documents 1ère session Vol 1, Genève 1964
2 La méfiance
des
pays
développés
au
moment
de
l'entrée
en
vigueur de la Partie IV se justifiait par le fait que les pressions des
pays
en développement avaient
un
caractère dirigiste et
une
connotation marxisante contraire à l'idéo'logie libérale des pays
développés à économie de marché.

61
Le protocole modifiant l'Accord avait été ouvert à la signature et en
attendant son entrée en vigueur subordonnée à l'acceptation des deux
tiers des Parties Contractantes, les nouvelles dispositions avaient été
appliquées de facto en vertu d'une déclaration adoptée le 8 février
1965.
Un "Comité du commerce et du développement" avait été aussitôt
institué pour en suivre l'application. La Partie IV est actuellement
acceptée par l'ensemble des Parties Contractantes. Elle constitue un
texte fondamental qui donne une base contractuelle et légale à
l'action du GATT en matière de développement 1. Enfin, elle
représente un apport juridique considérable en instituant une dualité
de normes dans le système commercial multilatéral du GATT. Il
s'agit là
d'un
tournant majeur dans
l'histoire du
commerce
international et l'une des plus spectaculaires applications du Droit
international du développement 2.
Ainsi, on peut lire dans les "principes et objectifs" de la Partir IV
article XXXVI:
"Les Parties Contractantes,
al conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord
comportent le relèvement des niveaux de vie et le développement
progressif des économies de
toutes Parties contractantes, et
considérant que la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente
pour les parties contractantes peu développées;
bl considérant que les recettes d'exportation des parties contractantes
peu développées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur
développement
économique,
et
que
l'importance
de
cette
l
G. Feuer, H. Cassan op cit 512 et ss.
2 M. Flory, "Droit international du développement", PUF Paris 1977

62
contribution dépend à la fois des prix que les dites parties
contractances paient pour les produits essentiels qu'elles importent,
du volume de leurs exportations et des prix qui leur sont payés pour
ces exportations;
cl constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie
des pays peu développés et ceux des autres pays;
dl
reconnaissant q'une action
individuelle et collective est
indispensable pour favoriser le développement des économies des
parties contractantes peu développés et assurer le relèvement rapide
des niveaux de vie de ces pays;
el reconnaissant que le commerce international considéré comme
instrument de progrès économique et social devrait être régi par des
règles et procédures - et par des mesures conformes à de telles règles et
procédures - qui soient compatibles avec les objectifs énoncés dans le
présent article;
fi notant que les Parties Contractantes peuvent autoriser des parties
contractantes peu développées à utiliser des mesures spécialps pour
favoriser leur commerce et leur développement;
sont convenues de ce qui suit:
2 - Il est nécessaire d'assurer une augmentation rapide et soutenue
des
recettes
d'exporta tion
des
parties
con tractan tes
peu
développées." 1.
On voit ici dans la citation des paragraphes 1 et 2 de l'article XXXVI de
la Partie IV, l'influence considérable de la CNUCED. C'est pourquoi
certains mettent à l'actif de celle-ci la transformation du GATT même
si l'on considère que la CNUCED est avant tout une Conférence, c'est-
"Textes de l'Accord général", la Partie IV article XXXVI paragraphes
l et 2 op ci t p. 55.

63
à-dire un forum politique où chaque Eta t peut s'exprimer plus
librement et le GATT un accord, c'est-à-dire une réalité normative 1.
La CNUCED apparait de ce fait comme le lieU où se façonnent les
idées pour partie d'elles, se concrétisent dans le Droit international du
développement et le G. A. T. T., le lieu de leur mise en application.
Le débat sur la relation entre le commerce et le développement est
ainsi avec la Partie IV entré dans les faits et à partir de là, il a été
enrichi d'expériences variées, notamment celles de l'évolution des
stratégies des Etats et des entreprises en même temps que se
poursuivaient les tentatives d'amélioration du système commercial
international et de l'intégration réelle des pays en développement
dans l'économie mondiale 2.
AprèS que les principes et objectifs de la Partie IV aient été posés par
l'article XXXVI, l'article XXXVII 3 présente les "engagements"
demandés aux parties contractantes développées en ces termes: "Les
Parties contractantes devront dans toute la mesure du possible - c'est-
à-dire sauf lorsque les en empêcheraient des raisons impérieuses
comprenant éventuellement des raisons d'ordre juridique - donner
effet aux dispositions définies".
Malgré l'importance de ces engagements, ils comportaient une
certaine réserve dont on peut facilement imaginer l'objet, à savoir
celui de ne pas imposer aux parties contractantes développées qui
sont avant tout des Etats souverains, des dispositions qui leur
sembleraient excessives. Mais, on y retrouve quand même une
l
M. Flory op cit p. 250.
2 Y. Berthelot.
"Commerce et développement",
Projet Paris
1989
pp. 76-77.
3
"Textes de l'Accord général" op cit p. 57.

64
fermeté dans les intentions qui sous-tendent une conciliation dans la
pratique.
Enfin, l'article XXXVIII relatif à 1'''Action collective" met en relief la
volonté de toutes les Parties Contractantes de faire évoluer les règles
du commerce international en faveur des pays en développement.
La Partie IV comprend donc trois articles qui ont été ajoutés à
l'Accord général : les articles XXXVI, XXXVII et XXXVIII. Ils ont
grandement contribué à la naissance du Droit international du
développement dont l'expression a été lancé à partir de 1964 par
André Philip: "Les pays en développement souffrent de leur misère,
de leur retard, et ont envie d'entrer dans la vie économique moderne,
ce qui leur pose une série de problèmes de modernisation,
d'investissement, de planification, de réorganisation de leurs
structures qui ne sont pas dans notre sujet actuel. Ce qui importe par
contre, pour nous, pays industrialisés, c'est de voir ce que nous
pouvons faire sur le plan d'une organisation commune et la
naissance d'un Droit international du développement. Or la difficulté
essentielle,
c'est
que
la
structure
présente
des
échanges
internationaux, non seulement ne peut pas résoudre les problèmes de
ces pays, mais porte la plus grande responsabilité dans le retard de
leur développement économique; c'est toute cette structure qui doit
être
repensée
en
commun
dans
le
cadre
d'un
système
international" l
A. Philip, "La Conférence de Genève: Annonce d'un mouvement
irréversible", Développement et civilisation. Genève 1964 p. 52.
- A. Philip fut le représentant de la France à la première CNUCED.

6S
L'idée de Droit international a été ensuite précisé par le Professeur
Virally 1. Dans son étude, "la reconnaissance de l'inégalité des
partenaires dans les échanges économiques internationaux fait du
Droit international du développement un droit ordonné à finalité
économique".
Il s'agit désormais pour le GATT de ne plus nier l'inégalité du
développement mais d'essayer de la corriger. L'adoption de la Partie
IV en offre la possibilité. Son apport principal sur le plan juridique est
double: l'aménagement d'une action concertée et la reconnaissance
du principe de non-réciprocité 2. ,
II - L'APPORT DE LA PARTIE IV
La
reconnaissance
du
principe
de
non-réciprocité
(A)
et
l'aménagement d'une action concertée (B) auxquels on pourrait
ajouter l'institution d'une procédure de règlement des différends
adaptée aux pays en développement, conférent au commerce de ces
derniers pays un statut particulier.
A - LE PRINCIPE DE NON-RECIPROCITE
L'apport essentiel de la Partie IV est la reconnaissance du principe de
non-réciprocité dans les relations commerciales entre les pays en
développement et les pays développés. Mais le principe de réciprocité
t-L Virally, "Vers un Droit international du développement", AFDI
Paris 1965 p. 53.
2
D. Carreau, P. Juillard, Th. Flory, "Droit international économique",
LGD] Paris 1980 p. 344.

66
reste
applicable
dans
les
relations
entre
pays
développés
conformément à la théorie de la dualité des nonnes 1.
Aux termes de l'article XXXVI relatif aux principes et objectifs,
paragraphe 8, il est dit que; "Les parties contractantes développées
n'attendent pas de réciprocité pour les engagements pris par elles
dans les négociations commerciales de réduire ou d'éliminer les
droits de douane et autres obstacles au commerce des parties
contractantes peu développées" 2.
Plus précisément, le principe de non-réciprocité s'analyse de la façon
suivante:
les
parties
contractantes
développées
acceptent
expressément de ne pas attendre en retour des concessions ou des
avantages qu'elles accorderont à un pays en voie de développement
au cours des négociations commeciales, de réciprocité qui prendrait la
forme d'une contribution incompatible avec les besoins de son
développement, de ses finances et de son commerce compte tenu de
l'évolution passée des échanges 3.
Le principe de non-réciprocité présente certaines analogies avec le
concept de préférences sauf qu'il a une portée beaucoup moins
grande. En effet, le principe de non-réciprocité est une notion d'ordre
négatif 4 - Les pays développés s'engageant à ne pas recevoir de
réciprocité de la part des pays en développement - le concept de
préférences a une portée positive: des pays développés accordent
positivement un traitement préférentiel, des mesures compensatrices
aux pays en développement ou à certains d'entre eux.
D. Carreau, P. juillard. Th. Flory. "Droit international économique
op cit p. 344.
2 Textes de l'Accord général op ci t p. 56.
3 Paragraphe 8. alinéa l des notes et dispositions additionnelles à la
Partie IV de l'Accord général.
4 D. Carreau. P. juillard. T. Flory op cit p. 345.

67
Le concept de préférences est par nature descriminatoire et
incompatible avec l'article I de l'Accord relatif à l'application de la
clause de la nation la plus favorisée à l'ensemble des Parties
Contractantes du GATT 1.
Si la
Partie
IV
n'autorise
pas l'application
des
traitements
préférentiels - qu'il s'agisse de préférences générales ou spéciales
accordées par des pays développés à des pays en développement ou
qu'il s'agisse de l'échange mutuel de préférences entre pays en
développement, une dérogation à l'article I de l'Accord· était dans
tous les cas nécessaire par le recours à la procédure du waiver de
l'article XXV paragraphe 52.
Avec le système du waiver, il existait au sein du GATT une pratique
qui
devait
évoluer
progressivement
dans
le
sens
d'un
assouplissement de la norme juridique jusqu'à reconnaître - au
.,
Tokyo Round -
le droit à un traitement différen~, susceptible de
compenser l'inégalité économique appréciable qui s'observe dans les
relations
commerciales
entre
pays
développés
et
pays
en
développement. Par ce biais, le système du GATT n'a jamais constitué
un obstacle réel à l'instauration du Système généralisé de préférences.
Jusqu'aux Accords du Tokyo Round, c'était la dérogation et non la
Partie IV, qui dans le système du GATT, rendait licite l'octroi des
préférences.
Dans
le
cadre
des
négociations
commerciales
multilatérales du GATT, le principe de non-réciprocité a été appliqué
pour la première fois lors du Kennedy Round mais les résultats ont
toutefois été très limités 3
l
"Texte de l'Accord général", op cit p. 2.
2 "Texte de l'Accord général". op cit p. 46.
3 D. Carreau. P. Juillard, T. Flory op cit p. 346.

68
En poussant l'analyse un peu plus loin, on peut dire que l'originalité
et l'importance de la Partie IV viennent de ce que la non-réciprocité
est en contradiction avec les principes fondamentaux du GATT qui
repose avant tout sur le principe de non-discrimination. Ce principe
signifie qu'un Etat est tenu de réserver le même traitement à tous les
Etats avec lesquels il effectue des échanges commerciaux. Ce
traitement
égalitaire
et
uniforme
implique
évidemment
la
réciprocité.
La contradiction, toutefois, n'est qu'apparente et elle se résoud par
l'application de la théorie de la dualité des Normes (section suivante).
En effet par cette théorie, l'adoption de la Partie IV n'a en rien
entraîné la désuétude des principes de non-discrimination et de
réciprocité 1. Elle signifie simplement que ces principes ne sont pas
applicables
aux rapports entre pays
développés et pays en
développement. Ils continuent par contre à s'appliquer dans les
relations entre pays développés. Alors que le GATT, à l'origine, se
caractérisait par l'uniformité de réglementation, l'adoption de la
Partie IV fait qu'il existe désormais au sein de l'institution deux
régimes juridiques distincts. Et contrairement à l'opinion soutenue
par d'éminents juristes des pays en développement qui voient en la
dualité des normes une entreprise de réduction de leurs pays à l'état
de pays de seconde zone, la doctrine française a fait remarquer que les
deux corps de règles en vigueur au GATT depuis l'adoption de la
Partie IV sont parallèles et égaux en dignité 2.
La Partie IV préserve ainsi l'éthique juridique dans les relations
commerciales entre pays développés et pays en développement et elle
l
G. Feuer. H. Cassan op cit p. 513.
2 G. Feuer. H. Cassan op cit p. 514.

69
renforce par la même occasion l'autorité du GATT. Dans sa mise en
application, elle pose le principe de l'action concertée pour se donner
une plus grande ampleur.
B - LE PRINCIPE DE L'ACTION CONCERTEE
La Partie IV prévoit deux formes d'action concertée en faveur des
pays en développement : "L'action individuelle" des Parties
Contractantes prises isolément et "l'action collective" des Parties
Contractantes prises en tant qu'entité institutionnelle.
Aux termes de l'article XXXVII
l,
les
parties
contractantes
développées qui ont signé la Partie IV ont souscrit individuellement
à un certain nombre d'engagements : réduire les obstacles aux
exportations de produits qui présentent un intérêt particulier pour les
pays en développement et s'abstenir d'établir de nouvelles mesures
fiscales importantes pour les pays en développement. Ces objectifs qui
revêtent un caractère général et imprécis 2 ont reçu une application
variable souvent limitée selon les parties contractantes développées.
En vertu de l'article XXXVIII 3, l'action collective des Parties
Contractantes
peut
révêtir
soit
la
forme
de
la
conclusion
d'arrangements internationaux de produits de base, soit la forme de
l'examen par le GATT de plans de développement dans l'optique des
échanges commerciaux, préparés et mis en oeuvre par les parties
contractantes en développement. Ces arrangements internationaux
sont destinés à stabiliser les marchés des prod ui ts primaires
présentant un intérêt particulier pour les pays en développement et à
faciliter l'accès de ces produits aux marchés mondiaux. L'examen par
l
"Texte de l'Accord général", op cit p. 57.
2 D. Carreau, P. juillard, Th. Flory op cit p. 344.
3 "Texte de l'Accord général", op cit P. 59.

70
le G. A. T. T. des plans de développement des pays en développement
a pour but de leur donner des conseils et de leur faire des
recommanda tions appropriées.
L'action concertée tend également à établir en matière de politique
commerciale et de politique de développement une collaboration
étroite entre le GATT et les organismes internationaux compétents,
notamment les Nations Unies et leurs organes et institutions y
compris la CNUCED 1. C'est dans cette perspective qu'a été créé le
"Centre d.. commerce et du développement", géré en commun par le
GATT et la CNUCED et chargé de donner aux pays en développement
des informations et des conseils sur les marchés d'exportation, de leur
apporter une aide pour la mise sur pied de services et de programmes
de promotion des exportations et pour la formation d'un personnel
spécialisé. Enfin, l'action collective des Parties Contractantes doit leur
permettre de suivre de façon continue l'évolution du commerce
mondial en considérant spécialement le taux d'expansion des
échanges des parties contractantes en développement et de collaborer
pour rechercher des méthodes praticables en vue de l'expansion des
échanges aux fins du développement économique.
Pour plus de garantie, on note à côté du principe de non-réciprocité et
de celui de l'action concertée de la Partie IV, la création de nouvelles
procédures de consultation applicables aux pays en développement.
Aux termes de l'article XXXVII, paragraphe 2 2, si des difficultés
surgissent au sujet de l'exécution des engagements souscrits par les
parties contractantes développées et si notamment l'une de celles-ci
ne remplit pas les obligations qu'elle avait contractées en vertu de
1 G. Feuer. H. Cassan op cil p. 514.
2 "Texte de l'Accord général", op cit p. 42.

71
certaines dispositions de l'article XXXVII, l'Etat lésé ou toute partie
contractante intéréssée peut entrer en consultation avec l'Etat qui n'a
pas respecté ses engagements et avec toutes les autres parties
contractantes
intéressées
en
vue
d'arriver
à
des
solutions
satisfaisantes.
L'originalité de cette procédure vient de ce quelle ne concerne que les
rapports entre les parties contractantes développées et les parties
contractantes en développement, et qu'elle ne peut porter que sur la
matière des engagements individuels de l'article XXXVII. Il ne s'agit
toutefois que d'un mécanisme consultatif. Aussi a-t-il été nécessaire
d'instituer des procédures de conciliation adaptées à la situation des
pays en développement 1. L'article XXIII 2 prévoyait une procédure
de conciliation mais il est apparu qu'elle ne pouvait fonctionner
correctement qu'entre Etats d'égale puissance économique. C'est
pourquoi les Parties Contractantes par décision du 5 avril 1966 en ont
révisé les modalités d'application.
La nouvelle procédure comprend trois étapes: d'abord, il y est dit que
le pays en développement qui s'estime lésé pourra d'abord recourir
aux bons offices du Directeur général du GATT, ensuite si dans un
délai de deux mois aucun règlement satisfaisant n'est intervenu, le
Directeur
général pourra porter le différend devant le Conseil ou
devant les Parties Contractantes, qui constitueront une commission
d'experts chargés d'examiner le problème en vue de recommander
des solutions appropriées. La commission est tenue de présenter ses
conclusions dans les soixante jours. Après avoir examiné le rapport
de la commission, les Parties Contractantes ou le Conseil, seuls
l
G. Feuer. H. Cassan op cit p. 514.
2
"Texte de l'Accord général", op cit p. 42.

72
compétents pour prendre la décision finale,
adresseront des
recommandations aux parties. L'Etat auquel une recommandation
aura été adressée est tenu, dans les quatre-vingt dix jours de faire un
rapport sur les mesures qu'il aura prises pour donner suite à cette
décision. Enfin, s'il apparaît qu'il ne s'est pas entièrement conformé à
la recommandation des Parties Contractantes ou du Conseil et si les
circonstances
se
révèlent
suffisamment
graves,
les
Parties
Contractantes pourront autoriser la partie lésée à prendre des mesures
de rétorsion. Elles pourront également décider l'application de
sanctions.
Comme nous venons de l'analyser dans cette section,
la partie IV a
été un outil fondamental pour le G. A. T. T. en ce qui concerne les
mesures prises en faveur des pays en développement. Depuis lors, on
peut se demander si son apport a réussi à intégrer l'ensemble des pays
en développement dans le système commercial international. Les
réponses à cette interrogation semblent mitigées : pour certains,
l'émergence des nouveaux pays industrialisés qUI concurrencent
aujourd'hui des pays fortement industrialisés en est le fruit et pour
d'autres, par contre, en voulant réduire l'inégalité de développement,
la Partie IV a fait naître d'autres inégalités. En effet, elle a réduit le
prestige de bon nombre de pays en développement et elle n'a pu
apporter une réponse à la détérioration des termes de l'échange dont
ces pays sont victimes.
Cependant, nous estimons que l'instauration d'une dualité de
normes dans le système commercial multilatéral du GATT constitue
une nécessité pour que les pays en développement ne soient plus
comme dans le passé, pénalisés par les règles du commerce

73
international. Ses conséquences sont donc plus positives que
négatives.

74
Section III
Les conséquences de la dualité des normes
dans le système du GATT

75
Section III
Les conséquences de la dualité des normes
dans le système du GATT
L'idée d'inégalité compensatrice n'est pas nouvelle en droit
international. Un avis de la CPJI posai~ les premiers fondements de
cette conception: "il faut qu'il y ait égalité de fait et non seulement
égalité formelle en droit en ce sens que les termes de la loi évitent
d'établir un traitement différentiel" 1. On pourrait aussi citer cet autre
avis: "L'égalité en droit exclut toute discrimination; l'égalité de fait
peut, en revanche, rendre nécessaire des traitements différentiels en
vue d'arriver à un résultat qui établit l'équilibre entre des situations
différen tes" 2.
C'est face à cette évolution que certains auteurs ont conclu à
l'existence
d'une"dualité
de
normes"
applicable
entre
pays
industrialisés et pays en développement. Il en résulte que le principe
de l'inégalité compensatrice illustre bien la notion de dualité de
normes ou de pl urali té de normes juridiques applicables aux
différents niveaux de développement 3.
Avis consultatif de la CPJI sur les questions touchant les colons
d'origine allemande dans les territoires cédés par l'Allemagne à la
Pologne. CPJI recueil. 10 septembre 1923 série B n° 6 p. 24.
2 Avis consultatif CP JI. recueil 6 avril 1935 série AIB n° 64 P. 19.
3 R.
Bermejo,
"Vers
un
nouvel
ordre économique
international".
éditions universitaires. Fribourg Suisse 1982 p. 203.

76
Pour mieux comprendre ses conséquences, l'étude du système de la
dualité des normes (1) s'avère d'abord nécessaire. Ensuite, nous
tenterons de voir si ce système peut contribuer à réduire l'inégalité de
développement (II).
1 - LE SYSTEME DE LA DUALITE DES NORMES
En principe, tous les Etats sont souverains et égaux 1. Il en résulte
qu'ils ne sont soumis juridiquement à aucun pouvoir qui leur soit
supérieur. Sur le plan juridique, il est dit qu'aucune volonté
extérieure ne peut les contraindre à faire ce qu'ils ne veulent pas et
vice-versa 2. Dans ce cas, quels sont les conditions générales du
système de la dualité des normes (A) et ses objectifs (B).
A - LES CONDITIONS GENERALES DU SYSTEME
Les formulations de la souveraineté que nous venons de faire
suscitent la question suivante: Que signifient la réciprocité et la
liberté du commerce pour un pays en développement qui ne maîtrise
pas ses activités économiques? Y répondre, c'est s'interroger sur le
contenu de la souveraineté.
Les revendications des pays en développement sont l'expression
d'une conscience certaine de l'irréalité de leur souveraineté. Aussi, si
pour certains auteurs la souveraineté est le droit d'un peuple à sa
réalisation 3, elle apparaît donc comme un concept dynamique en ce
sens qu'elle peut s'adapter aux situations nouvelles que peut
l
Article 2, alinéa 1 de la Charte des Nations Unies.
2 R. J. Dupuy, "L'Organisation internationale et l'expression de la
volonté générale", RGD IP, 1957 pp. 532-533.
3
C. Chaumont, Cours général de droit internatinal public, RCADI
pp. 390-391.

77
connaître la société internationale.
De
ce fait,
l'inégalité de
développement
qui
caractérise
les
relations
commerciales
internationales doit entraîner des différences dans l'exercice de la
souveraineté.
La dualité des normes trouve son fondement dans le fait que le
principe de l'égalité juridique des Etats favorise sur le plan
économique les pays industrialisés au détriment des pays en
développement. Cette situation a fait dire que "l'égalité des Etats était
le type même du faux concept" 1. Cet état de chose avait été décrit il y
a presqu'un siècle par Pillet quand il s'était élevé en termes clairs
contre l'a~~'\\O.ot.~doctrinale de l'époque selon laquelle "les Etats
sont égaux entre eux". Cette affirmation, disait-il, "a un premier
défaut: elle n'est pas juste. Les Etats ne sont pas égaux entre eux, pas
plus du point de vue de leurs droits que de celui de leurs richesses et
de leur puissance" 2.
A l'époque contemporaine, notamment lors de la première CNUCED,
les délégations des différents pays en développement ont repris et
amélioré toutes ces thèses. On peut tirer de leur approche que si
l'inégalité économique des Etats dénature le principe de l'égalité
souveraine dans les rapports internationaux 3, celui-ci va continuer à
être brandi dans son cadre abstrait et étroit d'une part parce qu'il
remplit une fonction protectrice pour les pays faibles 4, d'autre part
parce
que
ces
pays
essaient
de
lui
donner
une
fonction
C. A. Colliard, "Egalité ou spécificité des Etats en droit international
public actuel", t-.1elanges Trotabas, LGDI Paris 1970 pp 529-558.
2 A. Pillet, "Recherche sur les droits fondamentaux des Etats sans
l'ordre des rapports internationaux et sur l'évolution des conflits
qu'ils font naître", RGDIP Paris 1898 p. 70.
3 E. David, "Quelques réflexions sur l'égalité économique des Etats",
cité par Romualdo Bermejo op cit p. 200.
4 T. Bensala, "Revendications des
pays du Tiers-monde et égalité
souveraine", Annuaire du Tiers-monde Paris 1975 pp. 40-58.

78
interventionniste, ce qui leur permet de réduire leur inégalité
économique. Ainsi, la souveraineté cesse d'être un instrument de
défense passive.
De plus, si les pays en développement invoquent l'égalité pour se
défendre contre les empiètements possibles des partenaires plus
puissants tout en exigeant par ailleurs le bénéfice du régime
f
irItalitaire et de clauses dérogatoires,
la
contradiction n'est
qu'apparente. Nous retrouvons ici le rôle traditionnel de défense
joué par le principe de l'égalité souveraine qui n'interdit nullement
les inégalités compensatrices, elles aussi destinées à jouer un rôle de
défense écor.omique 1.
La dualité des normes consiste à fonder en droit l'octroi par les pays
développés d'avantages sans contrepartie en faveur des pays en
développement 2. C'est donc la mise entre parenthèses du principe
contractuel
selon
lequel
les
obligations
d'une
des
parties
correspondent aux obligations de l'autre partie. Le système de la
dualité des normes part du principe que la règle àe l'égalité doit
produire tous ses effets et conduire à l'application du principe de
réciprocité dans les relations entre pays développés.
Dans le système commercial international, l'inégalité économique
des pays en développement vis à vis des pays développés doit être
combattue par une inégalité juridique. C'est ce qu'a fait le GATT en
adoptant la Partie IV. Autrement dit, les pays développés doivent
offrir plus que ce qu'ils reçoivent aux termes du contrat. Les
M.
Flocy,
"Souveraineté
des
Etats
et
coopération
pour
le
développement", RCADI Paris 1974 p. 310.
2 M.
Benchikh,
"Droit
international
du
sous-développement",
Berger Levrault Paris 1983 p. 64.

79
obligations ne sont pas réciproques et les pays en développement
obtiennent aussi des avantages supplémentaires.
Le principe de l'inégalité permet ainsi de mettre en relief l'objet le
plus spécifique de la distinction entre Droit international du
développement et Droit international général. Parmi les auteurs qui
traitent de ce sujet, c'est certainement M. Guy Feuer qui présente cette
notion de la façon la plus remarquable. Il relève qu'il existe des cas, en
droit international général, où un Etat ou certains groupes d'Etats
bénéficient de privilèges particuliers ou sont soumis à des règles
propres, créant ainsi une dualité de statuts. Cette dualité de régimes
est toutefois exceptionnelle en droit international classique.
"Au contraire, la dualité des normes telle qu'elle se rencontre en
Droit du développement tend à devenir une règle ordinaire et
touche
à la structure même du système". Pour le professeur Feuer :
"Le principe de la dualité des normes signifie qu'à un coprs unique de
règles régissant uniformément tous les rapports entre Etats, se
substituent désormais deux corps, parallèles et égaux en dignité:
d'une part celui qui régit les rapports entre pays développés, d'autre
part celui qui régit les rapports entre ceux-ci et les pays en voie de
développement
et
les
rapports
entre
pays
en
voie
de
développement" 1.
La dualité des normes apparaît donc comme l'expression de la
volonté des Etats d'opérer des transformations dans les règles
régissant les relations internationales pour les adapter à la situation
économique des pays en développement.
G. Feuer, "Les principes fondamentaux dans le Droit international
du développement",
(Colloque d'Aix-en-Provence), Paris Pedone
1974 p. 225.

80
Malgré la belle démonstration du professeur Feuer, d'autres auteurs y
émettent des doutes et des réserves. Car, disent-ils : "il propose en
effet, non pas deux mais trois corps de règles" l ce qui rend peu
convaincante son analyse. En fait, le principe de la dualité des normes
amène à une pluralité des normes si l'on tient compte des différences
de développement qui existent entre pays en développement d'une
part et entre pays industrialisés d'autre part. Pour M. Virally "on ne
peut même pas s'arrêter à la dualité parce que l'inégalité de
développement est relative" 2.
De même à l'heure de la perestroïka, peut-on affirmer que les pays
développés d'Europe occidentale et les pays socialistes de l'Europe
centrale et de l'Est sont régis par un même corps de règles? Des vues
de certains auteurs 3 on peut déduire qu'il y a autant de normes que
de groupes d'intérêts en présence', ce qui conduirait à la négation du
droit international même 4.
Le principe de la dualité des normes se présente donc comme une
1
fiction destinée à stabiliser r~at des structures de la société
internationale 5. Il conduit à considérer le Droit international du
développemen t comme un droi t à part. Son in trod uction dans le
droit des relations commerciales internationales constitue un progrès
considérable qui permet de noter, malgré les reculs conjoncturels, une
tendance à sa généralisation à toutes les relations entre pays
développés et pays en développement 6.
1 R. Bermejo op cit p. 204.
2 M. Virally, "Conclusion au colloque d'Aix-en-Provence" p. 309.
3 D. Carreau. P. juillard. T. Flory op cit pp. 389-395.
4 M. Bedjaoui,
"Pour un Nouvel
ordre économique
international".
UNESCO Paris 1978 p. 260.
5 R. Bermejo. op cit p. 205.
6 M. Benchikh. op cit p. 65.

81
Comme dit François Rigaux 1 "le mot dualisme est deux fois
incorrect. D'une part, il pourrait faire croire à la superposition de
deux systèmes séparés, alors que les règles mieux adaptées à la
situation des pays en développement s'intègrent au système global
qu'elles corrigent partiellement; au demeurant, c'est la vocation
propre du droit de soumettre à des traitements distincts des situations
objectivement différentes. D'autre part, le mot "dualisme" se réfère
au clivage plus apparent, celui qui sépare les pays développés des pays
en développement, alors qu'il existe des sous-catégories beaucoup
plus
diversifiées.
Non seulement plusieurs
distinctions sont
introduites à l'intérieur même du groupe des pays en développement
mais surtout le libre-échange généralisé n'a jamais été pratiqué, les
différents "marchés commun" régionaux ayant établi des distorsions
beaucoup plus profondes que les préférences réclamées par les pays en
développement".
Le système de la dualité des normes peut, à partir de ces différentes
analyses, être vu comme l'expression de la volonté d'adapter le Droit
international à la situation des pays en développement. Les
transformations de la société internationale qui découlent de la
décolonisation ne pouvaient pas rester sans impact sur les règles qui
régissent les relations économiques avec les nouveaux Etats 2. Au
demeurant, cette volonté de changement et de transformation des
règles du commerce international concerne un grand nombre de
secteurs touchant aussi bien au contenu de la souveraineté qu'à la
participation des pays en développement dans les institutions où
F.
Rigaux.
"Pour
un
autre
ordre
international",
•,n droit
économique AFDI p. 299.
2 M. Benchikh op cit p. 67.

82
s'élaborent
le
Droit
international
économique
et
le
Droit
internaitonal du développement.
La réforme et l'adoption de la Partie IV qui font suite à la première
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
éprouvent encore à l'heure actuelle des difficultés pour ~
application dans bien des domaines.
On peut rappeler par exemple que les Etats-Unis ont accepté avec
beaucoup de retard et bien des réticences les préférences et les
avantages qui ont donné corps à la dualité des normes. Cela
s'explique par le fait que leur ralliement au mouvement de
décolonisation n'avait pas pour but l'organisation d'une aide pour le
développement mais de leur intérêt de voir supprimer les relations
privilégiées entre les puissances européennes et leurs colonies. Ils
cherchaient l'ouverture de ces pays à leurs entreprises dans les
mêmes conditions juridiques que celles des autres pays développés.
Il faut également souligner que les Etats-Unis sont hostiles à cette
forme d'interventionnisme économique que constitue la dualité des
normes d'autant plus que la structure de leur économie est très
profondément et largement dominée par le secteur privé 1. Pour eux,
en raison de leur histoire économique, le développement est l'affaire
de l'entreprise privée dans le cadre de la loi du marché 2.
Les Etats-Unis ne sont pas hostiles à l'aide, le volume de l'aide qu'ils
dispensent est de loin supérieur à celui d'autres pays développés.
Mais ils sont réticents devant la dualité des normes, qui transforme
en norme objective une aide
qui
jusque-là était
totalement
1 M. Benchikh op cit p. 66.
2 M. Benchikh op cit p. 66.

83
subjective 1. Cette manière de voir les choses semble n'avoir pas
évolué. Est-ce parce qu'ils considèrent encore qu'ils sont au centre du
système des relations économiques internationales dont ils veulent
garantir les mécanismes juridiques de la concurrence et du marché
libre?
L'apparition de la dualité des normes est donc surtout le fruit des
revendications des Etats issus de la décolonisation. Ils ont été aidés
par des pays développés qui comme l'Australie 2, n'étaient ni des
puissances coloniales, ni des puissances économiques capables de tirer
plus de profit de l'absence d'interventionnisme dans les relations
entre pays développés et pays en développement.
Les membres de la Communauté économique européenne (CEE) ont
ensuite vu très rapidement l'intérêt de la dualité des normes dans le
maintien, sous des formes nouvelles, des flux commerciaux des pays
en développement 3.
La position des Etas-Unis a cependant évolué, d'abord au niveau des
principes, puis par l'adoption de décisions concrètes en faveur de la
dualité des normes. Ce revirement fut annoncé par un discours du
président Johnson en Avril 1967 à la Conférence de Punta deI Este.
Les Etas-Unis estiment depuis cette date que la non-réciprocité doit
caractériser les relations commerciales des pays développés et des pays
en développement même si on peut ajouter, dans les conditions qui
1 M; Benchikh op cit p. 67.
2 L'Australie a été le premier membre du GATT à demander une
dérogation à l'article 1 du GATT pour accorder des préférences en
faveur des importations des pays en développement. La dérogation
a été obtenue le 28 mars 1966.
3 L'exemple dans le cadre des Accords de Lomé I. II, III et IV entre la
CEE/ACP l'illustre très bien.

84
les arrangent. Les alliances nécessaires à l'apparition de la dualité des
normes se sont de ce fait réalisées.
Cette dualité a désormais un objectif reconnu par tous les Etats: le
développement économique des pays en développement. Elle a des
cibles précises : la détérioration des termes de l'échange, le déficit
commercial des pays en développement et tout ce qui peut porter
atteinte à l'expansion du commerce de ces pays.
B - LES OBJECTIFS DU SYSTEME
L'objectif de la dualité des normes est la réduction puis l'élimination
du sous-développement dans le but de rendre plus compétitifs les
pays en développement afin de les intégrer dans le système
commercial international. La dualité des normes se justifie donc
comme un instrument du développement économique et social des
pays en développement. A ce sujet, le rapport Prebisch de 1964 est
toujours d'actualité.
La dualité des normes dans les relations commerciales permet ou
facilite l'exportation des
produits
fabriqués
par les pays en
développement. Grâce aux préférences qu'elle institutionnalise en
faveur des pays en développement, la dualité des normes encourage
les productions de ces pays par le biais de l'expansion du commerce
international. Comme l'écrit R. Prebisch l "On ne saurait se borner à
étudier les effets d'une politique préférentielle en faveur des pays en
voie de développement uniquement sous l'angle des échanges
mondiaux. En fait, les échanges ne sont qu'un moyen de stimuler la
croissance et, si la politique préférentielle contribue à en accélérer le
1 R. Prebisch, Rapport à la première CNUCED op cit p. 40.

85
rythme dans les pays en voie de développement, elle aura
pleinement atteint son but".
La dualité des normes se présente de ce fait comme l'instrument
juridique principal qui traduit, en droit, la thèse du développement
par le commerce.
D'autre part, la dualité des normes implique une recherche de
comportements nouveaux
des
pays
développés pour que le
traitement préférentiel des exportateurs des pays en développement
atteigne les objectifs de développement expérés. Pour R. Prebisch 1,
les préférences doivent jouer comme un élément protecteur des
"industries naissantes" des pays en voie de développement. Il écrit:
"Il s'agit d'une extension logique de la thèse relative aux industries
naissantes ... Or, si les industries naissantes ont besoin, en raison de
leur prix de revient élevé, d'une protection sur le marché intérieur, il
va sans dire qu'une telle protection, revêtant la forme de traitement
différencié leur est également nécessaire sur les marchés étrangers
développés ou en voie de développement".
En fait, pour remplir son objectif de développement, la dualité des
normes
implique
que
les
pa ys
ind ustiralisés
renoncent
progressivement à tout ou partie des productions pour lesquelles,
selon R. Prebisch, les pays en voie de développement sont mieux
placés, dans la perspective de l'avantage comparatif. La dualité des
normes vise donc, tout compte fait, une transformation de la division
internationale du travail 2.
1 R. Prebisch, Rapport à la rpemière CNUCED op cit p. 40.
2 M. Benchikh op cit p. 68.

86
Il en résulte que la dynamique de la dualité des normes implique à
terme des réformes de structure à l'intérieur des pays industrialisés et
dans le système de négociation sur le plan international.
Mais les objectifs de la dualité des normes ont été, au départ, mal
perçus malgré leur présence dans le Rapport du Secrétaire général de
la CNUCED. Les sessions suivantes de la CNUCED, puis plusieurs
grandes conférences internationales ont précisé les liens et l'ampleur
des objectifs qui découlent de l'adoption du principe de la dualité des
normes.
Comme le note Jean Touscoz 1 : "La dualité des normes introduite
dans le droit international agit comme le levain, le ferment introduit
dans la pâte du droit international classique pour contribuer à son
évolution", et comme le précise Maurice Flory 2 : "Le droit du
développement apparaît dans cette perspective comme une relecture
du droit international".
En effet, il ne faut pas croire que parce que la dualité des normes a
pour objectif le rééquilibrage des relations commerciales, elle n'a pas
d'impact sur les autres secteurs d'activité. Il faut au contraire voir
qu'à travers le commerce international, c'est l'ensemble des activités
susceptibles de concourir au développement qui est visé 3.
La dualité des normes est bien l'instrument de la thèse du
développement par le commerce.
j. TOUSC02.
"Le reglme juridique des
hydrocarbures et le droit
international du développement", IDI, 1973, p. 303
2 M. Flory. "Droit international du développement". Paris PUF 1977
p. 31.
3 M. Benchikh op c it p. 69.

87
Elle l'est d'autant plus que le type de développement qu'elle implique
nécessite une large ouverture entre les économies des pays
développés et celles des pays en développement puisque la dualité
comme l'affirme R. Prebisch, permettra "d'exporter plus afin de
pouvoir importer plus" 1.
La dualité des normes dans le commerce international aboutit donc
au Droit international du développement au fur et à mesure que la
norme duelle pénètre les autres secteurs d'activité 2.
Mais cette stratégie n'est possible que si les Etats prennent conscience
de leur solidarité et de leur interdépendance. Comme la théorie du
développement par le commerce dont elle est l'expression juridique,
la dualité des normes part de l'idée que l'effort national d'un pays
sous-développé
est
absolument
susceptible
de
conduire
le
développement 3. Certes autant que la théorie du développement par
le commerce, la dualité des normes n'écarte pas la nécessité de
mobiliser les ressources humaines et matérielles nationales 4. Au
niveau des principes, elle place bien l'oeuvre de développement sous
la responsabilité du pays en voie de développement concerné. Toutes
les résolutions relatives au Nouvel ordre économique international
mentionnent la nécessité de l'effort interne dans les pays en
développement.
Toute cette démonstration sur les objectifs de la dualité des normes
dans le cadre du GATT est souvent utilisée par les auteurs pour
montrer le stade de la positivité des règles qui peu à peu constituent
le Droit international du développement. Il est vrai que les pays
1 R. Prebisch op cit p. 24.
2 M. Benchikh op cit p. 69.
3 M. Benchikh op cit P. 69.
4 M. Benchikh op dt p. 70.

88
développés sont souvent réticents à appliquer des résolutions qu'ils
ont parfois adoptées, dans des organisation internationales comme la
CNUCED.
Mais, le passage d'une résolution qu'inspire la dualité des normes, de
la CNUCED au GATT est très significatif de la volonté des pays
développés à économie de marché en ce qui concerne l'application de
ces règles.
Nous prendrons pour exemple l'adoption du Système généralisé de
préférences énoncé par la CNUCED et ~ar le GATT, pour bien
montrer les différences qui existent entre les deux systèmes.
L'objectif du GATT, à l'origine - comme nous le répétons tout au long
de cette thèse - était de faire jouer un rôle important au commerce
international dans l'édification d'un ordre économique libéral sur la
base de la liberté du commerce. Le GATT repose donc sur la clause de
la nation la plus favorisée, la réciprocité et la non-discrimination. Il
en résulte que le GATT est par définition incompatible avec la notion
de préférences.
Cependant, au fur et à mesure que de nombreux pays sous-
développés accèdent à la souveraineté et adhèrent au GATT, cette
organisation prend conscience de la nécessité d'adapter ses principes.
C'est ainsi que le Système généralisé de préférence qui avaient été
énoncé' dans le Rapport Prebisch de 1964 a été accepté sept ans plus
tard par les pays développés à la suite de plusieurs réunions dans le
cadre du GATT, le 25 juin 1971. Ils acceptent par leur décision
d'autoriser les dérogations "pour une période de dix ans aux
dispositions de l'article 1er dans la mesure nécessaire pour permettre
aux parties contractantes développées d'accorder "... un traitement

89
préférentiel à des produits originaires de pays et territoires en voie de
développement à l'effet d'étendre à ces pays et territoires en général le
traitement tarifaire préférentiel ... sans accorder ledit traitement aux
produits similaires originaires d'autres parties contractantes" 1.
C'est sur cette base que les parties contractantes développées du GATT
acceptent la mise en oeuvre du Système généralisé de préférences. Il
en résulte que chaque pays développé membre du GATT doit
demander l'autorisation de celui-ci avant d'appliquer le Système
généralisé de préférences. Le GATT se donne ainsi la possibili té de
r '
vérifier la réalisation de quelques conditions qui sont exigées pour
obtenir la dérogation.
La partie contractante qui projette la mise en oeuvre du Système
généralisé de préférences doit en faire notification aux autres parties
contractantes.
Un mois après cette notification, le GATT peut
organiser des consultations entre l'Etat demandeur et toute partie
contractante qui s'estimerait lésée par ce projet.
Après cette consultation, les Parties Contractantes approuvent le
système de préférences à la majorité des deux tiers des suffrages
exprimés.
Les conditions exigés pour obtenir la dérogation sont au nombre de
quatre 2 :
- Faciliter le commerce des pays sous-développés sans enfeindre
celui des pays développés.
1
IBDD. n° 18 p. 10 et ss.
2 Chronique de droit international économique. AFDI. 1970. p. 646.

90
Ne pas discriminer entre les pays sous-développés en ce qui
concerne l'application des préférences tarifaires
- Possibilité de recourir aux procédures de l'article XXIII de l'Accord
général, c'est-à-dire aux procédures de conciliation et de règlement
des différends.
- Ne pas faire obstacle à des conférences ultérieures destinées à
libéraliser le commerce international.
A ces conditions et dans le cadre de cette procédure, les principaux
pays développés ont demandé et obtenu la dérogation à l'article 1er de
l'Accord général pour appliquer leur schéma de préférences. Mais
l'observation des schémas des pays développés montre plusieurs
variations 1 d'un pays à l'autre. il en résulte, comme on va le voir,
que les préférences appliquées par la CEE ne sont pas exactement les
mêmes que celles qu'appliquent les Etats-Unis.
Le schéma des Etats-Unis a été mis en vigueur le 1er janvier 1976 sur
la base du Trade Act du 3 janvier 1975 et de l'Exécutive Order du
24 novembre 1975.
Cette législation permet de sélectionner les pays en développement
bénéficiaires et le niveau qualitatif et quantitatif des préférences
accordées.
Pour ce qui est de la sélection des pays bénéficaires 2, les Etats-Unis
appliquent les dispositions du Trade Act qui établissent des critères
1 M. Benchikh op cit p. 87
2 Les documents de la CNUCED donnent d'utiles renseignements sur
1es d i Cf é r e n t s s c hé m as d e pré f é r en ces d e t 0 u sie spay s . A t i t r e
d'exemple CF TD/B/C5/42 : Fonctionnement et effets du SGP, Page 31
et suivantes pour la liste des pays bénéficaires et des pays donneurs
au 1er septembre 1974. Cette liste est continuellement mise à jour.

91
impératifs et des critères discrétionnaires permettant d'écarter du
bénéfice des préférences plusieurs pays en développement. Les
critères impératifs laissent peu de place à l'appréciation du président
des Etats-Unis. Ils conduisent à éliminer l'ensemble des pays
communistes mais les événements actuels de démocratisation des
pays communistes européens pousseront les Américains à revoir ce
Î
critère, fes pays membres de l'OPEP et autres membres d'associations
de producteurs si de telles associations "ont pour effet de porter des
produits d'importance vitale à l'écart du commerce international ou
de porter le prix de ces produits au-delà d'un niveau raisonnable" 1.
Enfin, les critères impératifs s'adressent aussi à des pays en
développement susceptibles d'accorder des préférences à des pays
développés et qui risquent de porter un préjudice sérieux au
commerce des Etats-Unis 2.
Les critères discrétionnaires sont énumérés par le Trade Act, mais
leur application est laissée à l'appréciation du président. Il s'agit du
critère relatif au traitement subi par les biens et investissements des
citoyens américains à l'étranger. Les pays en développement qUI
procèdent à des nationalisations, expropriations, dénonciation des
contrats, mises sous contrôle des biens américains peuvent être exclus
du bénéfice du Système généralisé de préférences, sauf compensation
prompte, suffisante et effective.
Ces critères sont importants, du seul fait qu'ils existent et par la
pression qu'ils constituent sur les pays en développement. Il sont très
significatifs, non seulement des réticences de la plus grande puissance
1 M. Benchikh op cit p. 88
2 Le texte du schéma américain. Documents CNUCED TD/B/C5/38
Add. 5 : pour 1978-1979 : TD/B/GSP/USA/6 V. Chronique de droit
international économique. AFDI. 1975 p. 657-661

92
économique du monde, mais aussi de la volonté de cette dernière de
fonder la mise en oeuvre du Système généralisé de préférences sur les
principes qui inspirent sa propre politique de développement et non
pas
ceux
qui
faciliteraient
le
développement
des
pays
en
développement 1.
Les mesures de sauvegarde et de règles d'origine permettent
également de contrôler le volume et la nature des importations en
provenance des pays bénéficiaires. Dans ce cadre, des décisions d'arrêt
ou de limitation des importations des produits, qui font l'objet des
mesures de sauvegarde ou de l'application des règles d'origine,
peuvent être prises.
Le schéma de la Communauté économique européenne 2 a été mis
en vigueur le 1er juillet 1971. Comme celui des Etats-Unis, il se
caractérise par un certain nombre de limites qui diminuent la portée
des préférences accordées aux pays en développement et qui
permettent surtout d'orienter le Système généralisé des préférences
en fonction de la situation et des besoins de l'économie des membres
de la CEE. Contrairement au schéma américain, celui de la CEE ne
met pas en place des critères permettant d'écarter du bénéfice du
Système généralisé de préférences les pays communistes et les
membres de l'OPEP ou d'autres associations de producteurs. Il a donc
une apparence plus économique que politique.
La liste des pays bénéficaires est légèrement plus longue que celles des
Etats-Unis. Elle comprend plus de cent dix pays en développement et
notamment le groupe des ACP. Il n'y a pas d'exclusion de pays sur la
base de critères politiques. Mais la présence d'un pays sur cette liste ne
1 ~1. Benchikh op cit p. 88
2 Le schéma de la CEE dans TD/B/GSP/EEC

93
signifie pas que ces pays bénéficient effectivement du Système
généralisé des préférences. C'est à juste titre que certains auteurs
attirent
l'attention
sur
le
fait
que
seuls
quelques
pays en
développement en bénéficient assez largement 1.
La longueur d'une liste de bénéficiaires n'a donc pas, par elle-même,
une grande signification au regard de la lutte contre le sous-
développement à l'échelle mondiale. Il restera bien sûr à se
demander de toutes façons, si la dualité des normes et un de ses
éléments,
le
SGP,
sont
des
instruments
contre
le
sous-
développement.
Le schéma de la CEE est assorti de limites en ce qui concerne la
quantité et la nature des produits susceptibles d'être importés. Les
importations sont limitées par la fixation de plafonds et de
contingents et par le recours à la règle d'origine des marchandises et
aux mesures de sauvegarde 2.
Mais, toutes ces restrictions caractérisent plus ou moins tous les
schémas
de
préférences
de
tous
les
pays
développés,
indépendamment de leur puissance économique et de leur régime
sodo-poli tique.
La pratique du SGP par différents pays en développement permet
d'observer les conditions de l'introduction de la dualité des normes
D. Carreau. P. Juillard. T. Flory. "Droit international économique".
LGDJ Paris 1978 p. 188 "En 1977. 111 pays sont sur la liste des
bénéficaires du schéma communautaire" ; depuis leur nombre a
considérablement augmenté.
2 C'est le cas de la limitation de l'importation de certains produits
tropicaux sur le marché communautaire et surtout l'Arrangement
multifibres Qui limite les importations de textiles en provenance
des
pays en développement. L'article
12 de la convention CEE
permet aux Etats membres de se dégager des obligations contractées
pour éviter "toute pertubation sérieuse d'un secteur d'activité
économique".

94
dans
le
droit
international.
On
constate
que
le
processus
d'introduction de la dualité des normes dans la pratique des Etats est
relativement lent, puisqu'il se passe chaque fois plusieurs années
entre l'adoption de la règle à la CNUCED ou au GATT et son
application par les pays développés.
Mais, au-delà de ces réticences qui marquent la naissance et
l'introduction de la dualité des normes par diverses voies dans le
droit international, ou peut s'interroger sur la capacité du système à
remédier à l'inégalité de développement.
II - LE SYSTEME DE LA DUALITE DES NORMES ET L'INEGALITE
DE
DEVELOPPEMENT
La dualité des normes, née de la volonté de la communauté
internationale d'améliorer les capacités économiques et commerciales
des pays en développement, constitue un effort remarquable pour
une meilleure connaissance des rapports entre pays d'inégal
développement 1. Il n'empêche qu'au fil des ans son admission par le
GATT (qui lui a donné une forme positive à travers la Partie IV)
semble n'avoir pas été une solution pour remédier à l'inégalité de
développement (A). Mais l'ampleur des débats sur son rôle au sein de
la CNUCED, du GATT et de bien d'autres organismes chargés du
développement fait de ce principe le fondement de la solidarité entre
les pays développés et pays en développement (B).
Voir à cet effet tous les Travaux de l'ONU, de la CNUCED. du GATT
depuis 1964 à nos jours et les Travaux des auteurs du Tiers-monde
principalement
ceux
de
t'o1.
Bedjaoui,
S.
Amin,
A.
t'obhiou.
R, Prebisch, mais aussi les travaux des juristes des pays développés:
A. Philip, G. Feuer, M. Virally, F, Rigaux.

95
A - L'INCAPACITE DU SYSTEME DE LA DUALITE DES NORMES DE REMEDIER A
L'INEGALITE DE DEVELOPPEME1\\'T
L'incapacité de la dualité des normes, voire du Droit international du
développement,de remédier à l'inégalité de développement vient
tout d'abord du fait qu'elle porte l'empreinte de sa filiation historique
qui la rattache au courant de pensée du développement dépendant;
qu'ensuite, elle s'inscrit dans un objectif d'insertion des pays en
développement dans le marché mondial capitaliste; qu'enfin par ses
méthodes, elle se préoccupe des effets de la dépendance ou de la
domination et non de leurs causes pour y remédier 1.
Dans l'évolution historique, il est vrai que le Droit international du
développement n'est que l'étape ayant succédé, depuis le 19è siècle,
au droit des capitulations, au droit colonial, au droit d'outre-mer et
au droit de la coopération 2. Si ce constat est acquis pour tout le
monde,
son interprétation et son appréciation
suscitent des
con troverses.
En effet, dans une vision classique il s'agit simplement d'une
évolution naturelle des choses et d'une adéquation du système
juridique en fonction d'une transformation qualitative du statut des
pays
en
développement
qui
s'émancipent
graduellement
et
deviennent des membres de la communauté internationale. Dans
une vision critique de cette évolution, la transformation n'est
qu'apparente car il s'agit en réalité, d'un même phénomène dont les
l
A.
Mahiou.
"Une
finalité
entre
le
développement
et
la
dépendance"in la formation des normes en Droit international du
développement. Tab le rond e franco-maghréb ine. Aix-en-Provence 7 et
8 octobre 1982. a.p.u. Alger et CNRS Paris 1984 p. 17.
2
A.Mahiouopcitp.18

96
formes changent, mais dont la substance demeure 1. Lorsque le droit
des capitulations ou le droit colonial cède le pas au droit d'outre-mer
puis au droit de la coopération et enfin au Droit international du
développement, le juriste classique croi t à une transformation
radicale alors qu'il s'agit plutôt d'un aménagement des formes de la
domination et de la dépendance 2.
Trois modèles de développement ont été à la base des aménagements
juridiques sur le plan international.
• Le développement par l'exportation des produits de base que met
en relief la technique juridique des accords de produits;
• Le développement par la substitution d'importations que met en
relief la technique des accords d'assistance et de coopération;
• Le développement par les exportations industrielles que met en
relief la technique des accords de développement avec la panoplie
des nouveaux contrats et le système généralisé de préférences.
Par sa filiation donc, le Droit international du développement peut
apparaître
non
pas
comme
une
solution
à
l 'inégali té
de
"
développement mais comme un ~du développement
extraverti et dépendant ayant pour ambition l'intégration des pays en
développement au marché capitaliste.
En effet, par la théorie de la dualité des normes, base fondamentale du
Droit international du développement, on a l'impression que le
A. Mahiou op cit p. 1S
2 Ces trois classifications juridiques de A. Mahiou sont discutables car
elles donnent l'impression de passer d'une étape à l'autre alors que
pris
comme
partie
intégrante
du
Droit
international
du
développement.
elles
font
partie
d'un
même
corps
de
règles
juridiques.

-------------
97
développement des pays en développement dépend de leurs relations
avec les pays développés. Elle repose ainsi sur la théorie de la
croissance transmise 1 selon laquelle "les progrès dans le Sud se
réalisent par osmose avec les progrès dans le Nord". Par conséquent,
les pays en développement ne peuvent sortir de leur sous-
développement qu'en organisant leurs rapports avec les pays
industrialisés et en s'intégrant davantage aux relations économiques
internationales. Les conséquences d'une telle conception sont la sous
estimation ou la méconnaissance des contradictions majeures entre
les contraintes du marché mondial et les besoins des pays en
développement.
Comme
le
montre
le
Professeur
Chaumont
2
"l'une des
contradictions majeures du droit international contemporain est celle
qui oppose la coopération internationale et les indépendances
nationales. En devenant indépendants, les jeunes Etats ont, certes,
franchi un seuil important sur le chemin qui mène à la consécration
en tant qu'acteur autonome sur la scène internationale; toutefois, il
ne s'agit que d'un premier seuil sur un parcours semé de solides
obstacles d'ordre économique, technique et culturel", La coopération
internationale pour le développement qui devrait normalement les
aider à franchir ces écueils n'assume pas cette mission, car elle
aboutirait à remettre en cause les situations déjà acquises, c'est-à-dire
les privilèges des pays développés. Tout l'enjeu de la coopération par
delà la bonne foi et les bonnes in tentions, réside dans ce dilemme et
ces embûches 3. Le résultat es t que l'indépendance poli tique acceptée
ou subie par les pays développés est devenue un masque - le néo-
1 A. Mahiou op cit p. 19
2 C. Chaumont. Cours général de droit international public, RCADI
1970 I. Vol 129 p. 348
3 A. Mahiou op cit p. 19

98
colonialisme
-
qui
cache
des
relations
plus
profondes
du
développement dépendant dont pour certains auteurs les règles du
Droit international du développement seraient le support juridique.
Les contraintes du marché mondial découlent de sa logique de base,
celle de l'unification de l'économie mondiale, sous l'égide des règles
dominantes du capitalisme: faciliter l'accès aux matières premières,
libre-échange des marchandises, garantie de la circulation des capitaux
expansion de la technologie occidentale, etc... Cette conception de
l'économie mondiale s'était encore plus affirmée lors des deux
mandats du président Reagan. On a pu assister, et cela se poursuit
encore, à une glorification et une idéalisation du modèle libéral du
développement. Ce que ron appelle "fondamentalisme reaganien"
repose sur trois idées simples 1 :
• Le droit international doit favoriser la libre entreprise, notamment
en ce qui concerne les firmes multinationales, cela peut et doit
assurer la prospérité des pays en développement comme elle l'a
fait pour l'Occident;
• Le droit international doit bannir tous les obstacles à la circulation
des marchandises, des capitaux et des hommes;
• Toute résistance populaire contre ce programme n'est qu'acte de
subversion communiste et non la conséquence des contradictions
de ce modèle de développement 2.
En face de la logique libérale du commerce mondial, les besoins des
pays en développement sont presque symétriquement opposés :
A. Benachenou,
"Developpement et coopération internationale",
OPU. Alger 1982 p. SO et suviantes.
2 La BI RD
et
le FMI s'inspirent également du
"fondamentalisme
reaganien" dans l'aide au Tiers-monde

99
appropriation et valorisation de leurs matières premières, protection
de leurs marchés naissants, contrôle des capitaux, recherche d'une
technologie adaptée, etc. .. 1
La dualité des normes et le Droit international du développement
dans lequel elle se prolonge contribue au renouvellement de la
méthode classique d'analyses juridiques. La dualité des normes voire
le Droit du développement visent à l'établissement de rapports
juridiques
prenant appui
sur la
réalité
mais
recherchant la
transformation de cette dernière.
Un droit international ne peut contribuer au développement que s'il
constitue effectivement un instrument de lutte contre le sous-
développement. Or pour lutter contre le sous-développement, il faut
nécessairement en faire le diagnostic et lutter contre toute vélléité de
sa reproduction. Si le diagnostic est faux et les conditions de
reproduction inchangées, les remèdes risquent d'aggraver le mal au
lieu de le supprimer. Si l'analyse de l'inégalité de développement ou
du sous-développement qui sert de base à l'établissement de la dualité
des normes et du droit du développement est fausse ou insuffisante,
les instruments juridiques mis en place manqueront leur but 2.
Autrement dit, pour que le système de la dualité des normes soit un
instrument de lutte contre l'inégalité de développement, il lui est
nécessaire de disposer de fondements théoriques capables de lui
permettre une vision claire des conditions à réaliser pour mener cette
lutte.
Les nouveaux enjeux de l'Uruguay Round semblent reprendre cette
OppOSitiOn
entre
la
libéralisation
du
marché
mondial
et
l'interventionnisme préconisé par les pays en développement.
2 Depuis la première CNUCED et l'adoption de la Partie IV au GA TT en
1964.
on
est
loin
du
résultat
espéré.
Beaucoup
de
pays
en
développement malgré les préférences Qu'on a pu leur accorder
sont en marge du système commercial international.

100
Enfin, nous terminons par l'analyse de Madjïd Benchikh qui résume
l'incapacité de la dualité des normes de remédier à l'inégalité de
développement en ces termes: "la dualité des normes, qu'il s'agisse
du principe de non-réciprocité ou des préférences et avantages
supplémentaires,
prend
appui
sur
l'observation
de
l'inégal
développement entre les pays sous-développés et les pays développés.
Mais cette observation est plus une vision instantanée qu'une
appréhension globale et une pénétration du processus du sous-
développement. S'il est vrai que l'inégalité de développement doit
être prise en considération lors de l'établissement des relations entre
pays développés et pays sous-développés, en vue d'obtenir un
équilibre réel dans la coopération ou les échanges établis, cet équilibre
ne s'obstient pas comme celui d'une balance en ajoutant quelques
poids supplémentaires sur le plateau
de la partie la moins
développée. Le concept d'inégal développement est de ce point de
vue un concept dangereux parce qu'il occulte l'essentiet c'est-à-dire
l'exploitation des pays sous-développés 1".
Au-delà de toutes ces approches qui ne propé>sent rien de concret, si
l'intégration des pays en développement au système commercial
capitaliste peut contribuer à une amélioration des conditions de vie
de leurs populations, alors le Droit international du développement
peut en être le moteur principal.
Il est vrai que l'économie de marché accentue la libre concurrence et
les inégalités. Mais que signifie la concurrence si ce n'est mettre en
compétition des individus ou des Etats, ce qui crée forcément des
inégalités. La dualité des normes a pour but d'atténuer un tel état des
choses en ne mettant pas en compétition des Etats qui ne disposent
1 M. Benchikh op rit p. 96

10 1
pas des mêmes atouts. C'est ainsi qu'elle fait du Droit international
du développement le fondement de la solidarité entre pays
développés et pays en développement.
B - LE FONDEMENT DE LA SOLIDARITE ENTRE PAYS DEVELOPPES ET PAYS EN
DEVELOPPEMENT.
La dualité des normes n'est pas fondée, comme nous venons de le
montrer dans l'analyse précédente, sur un renversement du rapport
de forces au profit des pays en développement. Qu'il s'agisse des
décisions des Parties Contractantes du GATT ou des résolutions
relatives aux préférences ou au Programme intégré pour les produits
de base de la CNUCED, celles de l'Assemblée générale des Nations
Unies, il n'est pas fait référence aux intérêts contradictoires en
présence, mais à la nécessité de l'action commune des pays
développés et des pays en développement. L'appel à la solidarité et à
la prise de conscience de l'interdépendance entre pays développés et
pays en développement est une caractéristique fondamentale et
constante des textes qui constituent la dualité des normes.
La deuxième Décennie des Nations Unies pour le développement
invite à "l'action commune et concertée des pays en voie de
développement comme des pays développés dans tous les domaines
de la vie économique et sociale" et considère que "le progrès
économique et social est une responsabilité commune que partage la
collectivité internationale tout entière". Même si "la responsabilité
principale incombe aux pays en voie de développement. Elle insiste
sur le fait que les efforts des pays en développement seront
insuffisants "si les pays développés ne leur viennent pas en aide en
1 RES 2626 (XXV) du 24 octobre 1970, Doc. des Nations Unies STiECA/139
n· F71 II A 2 p. 3.

102
mettant à leur disposition davantage de ressources financières et en
adoptant à leur égard des politiques économiques et commerciales les
plus favorables".
La troisième Décennie des Nations Unies pour le développement 1 se
place à très peu de choses près dans la même perspective puisqu'elle
se base sur "une économie mondiale interdépendante" et se définit
comme"
une
vaste
entreprise
à
laquelle
la
communauté
internationale tout entière participe et qui vise à promouvoir la
coopération internationale pour le développement".
Si la référence à "l'autonomie collective" des pays en développement
prend une plus grande place dans la troisième Décennie, il reste
"indispensable que la communauté internationale prenne des
mesures efficaces" pour que "les pa ys en voie de développement
réalisent leurs objectifs de développement".
Les mesures et les actions préconisées par la Déclaration et le
Programme
d'action
pour l'instauration d'un
Nouvel
Ordre
économique international et la Charte des
droits
et devoirs
économiques des Etats 2 marquent plus nettement l'ampleur des
réformes revendiquées par les pays en développement. Mais tout en
faisant une place plus importante à l'amélioration des conditions
d'exercice de la souveraineté des pays en développement, ces textes
mettent en relief "l'interdépendance entre tous les membres de la
communauté mondiale" et considèrent que "les intérêts des pays
développés et ceux des pays en développement ne peuvent être
Résolution 35/56 Doc. des Nations unies A/35/464 P. 2.
2 Déclaration et programme d'action pour l'instauration d'un NOEI.
Résolutions 3201
(SVI) et 3202 (SVI)
1er mai
1974, Charte des
droits et devoirs économiques des Etats, Résolution 3281 XXIX du
14 décembre 1974,

103
dissociés les uns des autres et que la prospérité de la communauté
internationale dans son ensemble est liée à la prospérité de ses
éléments constitutifs" 1,
L'article 31 de la Charte des droits et devoirs économiques des Etats
illustre bien le type de solidarité qui doit inspirer désormais les
rapports internationaux entre les pays développés et les pays sous-
développés: "Tous les Etats ont le devoir de contribuer à l'expansion
équilibrée
de
l'économie
mondiale, compte
dûment
tenu de
l'interdépendance étroite qui existe entre le bien-être des pays
développés d'une part, la croissance et le développement des pays en
voie de développement d'autre part, et du fait que la prospérité de la
communauté internationale tout entière dépend de la prospérité des
éléments qui la constituent",
Mais que signifie cette solidarité et quelles relations recouvre-t-elle ?
De fait, la solidarité comme l'écrit le Doyen Colliard, "peut être
utilisée de différentes manières" 2.
Dans l'ordre économique
international, la solidarité entre les membres de la communauté peut
être invoquée soit pour les rassembler tous sur la base d'un projet
jugé d'intérêt commun, soit pour servir quelques-uns d'entre eux en
vue d'un combat qui leur paraît vital. Aux solidarités à vocation
universelle que tente d'organiser souvent le système des nations
s'ajoutent et parfois s'opposent des solidarités plus restreintes, mais
quelque fois plus combatives, construites sur des bases régionales,
Troisième décennie adoptée le 1'1 décembre 197'1. résolution 3281
(XIX!).
2 Colloque de Caen. "La crise de l'énergie et le droit international",
Pedone. Paris 1976 p. 288

104
continentales ou plus simplement sur un produit" 1. La solidarité des
pays en développement s'est souvent opposée à la solidarité des pays
développés à économie de marché.
Toutes ces solidarités ont évidemment des contenus différents et
parfois opposés. Elles peuvent suivre des objectifs contradictoires.
L'interdépendance, qui souvent justifie l'appel à la solidarité,
recouvre elle-même des situations et des intérêts très variables. Il est
vrai que dans la société internationale contemporaine, chaque
évènement d'importance qui surgit dans un pays peut affecter les
intérêts d'autres pays voisins ou plus lointains. C'est là un des aspects
de l'interdépendance des nations.
Mais, pour nous en tenir aux problèmes de développement et de
sous-développement, on peut bien voir que, même si les pays
développés ont besoin des marchés, de la main d'oeuvre et des
matières premières des pays en développement, cette dépendance n'a
rien de comparable avec celle des pays en développement qui
dépendent d'une manière générale des capitaux extérieurs pour
financer leurs projets de développement.
De fait, il n'y a pas de dépendance des pays développés à l'égard des
pays en développement pour ce qui concerne l'approvisionnement
en matières premières, compte tenu de ce que les pays en
développement ont une structure économique telle que leurs
ressources dépendent souvent de la commercialisation d'une matière
première.
Les
différentes solidarités
mondiales
sont d'ordre politique et
militaire. (OTAN, Pacte de Varsovie. OUA), et d'ordre économique
(CEE, CEDEAO, COt-1ECOM, ASEAN .. .)

105
L'idée de dépendance des pays développés, en ce qui concerne
l'approvisionnement en matières premières, est une abstraction à
fonction idéologique et une tentative de généralisation, à l'ensemble
des produits, des difficultés conjoncturelles des pays développés.
En réalité, il y a un sens ordinaire de l'interdépendance qui se fonde
sur les apparences et qui conclut à la dépendance des uns et des autres
sans voir s'il s'agit vraiment des mêmes situations.
Admettons cependant qu'il y ait interdépendance entre pays
développés et pays en développement. En quoi consiste cette
interdépendance et sur quelles bases fonctionne-t-elle ? Seules les
réponses à la question de savoir si l'interdépendance recouvre des
situations équilibrées construites sur le profit réciproque et l'avantage
mutuel des parties permettent de mieux comprendre le problème.
Il ne suffira donc pas d'affirmer que les pays développés dépendent
des matières premières en provenance des pays en développement.
La réalité est que cette situation est précisément le produit du mode
de développement capitaliste de l'Occident 1.
Le
problème est beaucoup
plus
complexe.
La solidarité et
l'interdépendance qui fondent la Dualité des normes et le Droit
international du développement ont pour but de préserver les acquis
du système commercial international tout en évitant les conflits
éventuels entre pays développés et pays en développement.
1 M. Benchihk op cit p. 103

106
C'est pourquoi Brigitte Stern parle du Droit international du
développement comme d'un droit ayant "une finalité morale de
solidarité et de réduction des inégalités entre Etats" 1.
Si la dualité des normes dans le système commercial international et
le Droit international du développement semblent aujourd'hui
particulièrement attentifs
aux intérêts des pays en voie de
développement, ce n'est pas parce que les intérêts économiques et
commerciaux de ces pays sont considérés comme plus importants et
plus respectables que les intérêts économiques des pays développés, et
que les Etats ont pris conscience de leur profonde solidarité et de
l'inadmissibilité morale de trop grandes inégalités, c'est parce que les
pays en développement font du développement une priorité absolue
dans leurs relations avec les pays développés.
La solidarité internationale qui doit s'instaurer entre eux et les pays
développés se doit d'être une solidarité dynamique car le rôle du droit
voire ici celui des règles du Droit du développement est d'être
l'accélérateur du processus du développement.
Le Droit international du développement semble particulièrement
apte à jouer ce rôle car au-delà des critiques des juristes des pays en
développement, il indique la voie dans laquelle le droit international
général doit évoluer : les caractéristiques propres du Droit
international du développement ne semblent pas résulter ni de son
caractère embryonnaire ni du domaine économique qu'il régit, mais
bien de l'évolution de la société internationale 2.
B. Stern, "Le droit international du développement. un droit de
finalité"
in la formation
des
normes en Droit international du
développement. op cit p. 43.
2 B. Stern, op ci t p. 46.

107
Au nom de la solidarité, le Droit international du développement
doit encourager le dialogue Nord/Sud en rendant compatibles la
croissance des pays développés et des pays en développement pour
éviter
d'éventuels
conflits
Nord/Sud
qui
découlent
de
la
radicalisation de certaines positions prises sur son rôle.
Le développement apparaît donc comme le problème le plus
important de notre temps l, le Droit international du développement
doit être l'instrument juridique du redéploiement de la coopération
internationale
et
des
nouvelles
stratégies
commerciales
internationales en vue du développement.
La démarche fondamentale de la nouvelle stratégie commerciale
consistera, à partir des fins prédéterminées, à décider des moyens
commerciaux correspondants. Méthodes et pratiques commerciales
seront considérées en fonction de la contribution qu'elles pourront
apporter à la réalisation des objectifs admis 2. De même que les
pratiques commerciales actuelles sont jugées par référence aux
résultats qu'elles ont engendrés ou permis et non par rapport à des
doctrines économiques qui pourraient les légitimer en théorie, de
même c'est leur degré d'adaptation aux résultats qui constituera le
seul critère rationnel de l'acceptabilité des mesures qu'il s'agit
maintenant d'adopter pour l'avenir.
N'est-ce-pas le rôle que veut jouer le Droit international du
développement à travers la solidarité qu'il exige entre les pays
développés et les pays en développement?
J.!'-1.
A 1b e ft i ni.
" !'-1 é ca ni s mes
d u s 0 u s - d év e 10 p p e men t
et
développement", 1. E. 2ème éd ition. Paris 1983 p. 293
2 G. de Lacharrière. "La stratégie commerciale du développement",
PUF Paris 1973 p. 18 et suivantes.

108
En effet, cette caractéristique explique un certain nombre de traits
secondaires de la stratégie commerciale préconisée, et permet de
restituer une cohérence à des démarches qui n'en auraient point sans
cela. Elle fait comprendre que si les réformes du jeu commercial
international actuellement réclamées se révélaient insuffisantes à
l'usage pour obtenir les résultats souhaités, il serait logique de les
compléter par d'autres, ce que propose le Droit intrnational du
développement à travers la dualité des normes - comme les
premières, au nom de l'efficacité qu'on entend.
La solidarité entre pays développés et pays en développement fait du
principe de la dualité des normes voire du Droit international du
développement, le cadre juridique où le bénéfice de certains droits par
les
pays en développement doit coïncider avec les devoirs
correspondants des pays développés.
Ainsi, par exemple, toutes les concessions que les pays développés
s'accordent entre eux devraient être automatiquement étendues aux
pays en développement; toutes les concessions accordées par les pays
développés aux pays en développement ne seront pas nécessairement
étendues aux autres pays développés; les concessions que les pays en
développement s'octroient entre eux ne seront pas étendues aux pays
développés 1
Le Droit international du développement apparaît ainsi comme un
droit de la solidarité active entre pays en développement et pays
développés. En ne s'opposant pas à ce que les règles du GATT entre
pays développés s'appliquent normalement mais seulement dans le
cas des relations commerciales internationales entre un pays
1 G. de Lacharrière op cil p. 19

109
développés et un pays en développement, il remplit bien son rôle de
stabilisateur des problèmes entre Etats.
Au-delà de l'influence doctrinale, les pays en développement doivent
se
servir
des
nouvelles
règles
du
Droit
international
du
développement pour mieux se faire comprendre des pays développés
dans les institutions internationales. Il ne s'agit plus d'utiliser la
puissance quantitative du nombre pour imposer des points de vue
aux grandes puissances commerciales mais par le principe de la
dualité des normes, de définir avec eux des stratégies qui préservent
les intérêts des uns et des autres.
Le radicalisme doctrinal des pays en développement doit faire place à
des prises de positions modérées, reconnaissant le rôle des pays
développés dans leur processus de développement, car la victoire sur
le sous-développement ne sera pas uniquement et exclusivement
celle des pays en développement mais la victoire de toute la
communauté internationale voire de l'humanité.

1 10
CONCLUSION
L'évolution du système commercial multilatéral du GATT en faveur
des pays en développement ne peut se comprendre qu'à travers les
principes de la dualité des normes entre parties contractantes
développées et parties contractantes en voie de développement que
pose le Droit international du développement.
En reconnaissant l'inégalité de développement comme facteur de
déséquilibre entre pays développés et pays en développement et en
adoptant des règles pour y remédier, le GATT n'est plus le "forum des
pays riches" mais le lieu où tous les Etats fixent les règles du
développement de leur commerce.
En posant et en participant à l'élaboration du Droit international du
développement, le GATT admet ainsi l'équité qui lui faisait défaut
comme un facteur de stabilité des règles du commerce international.
En effet, pour les pays en développement "équité et droit" doivent
être une seule et même chose. Un droit non équitable doit être rejeté,
et l'on doit le remplacer par un droit intégrant les valeurs de
justice" 1
C'est à notre sens la valeur fondamentale de la Partie IV du GATT car
l'équité module le droit des relations intérétatiques 2.
Si des interrogations ou des appréhensions peuvent surgir d'une telle
conception, il faut comprendre que le développement est avant tout
l'affaire
des
pays
concernés
et
le
Droit
international
du
G.
Feuer.
"Techniques
jurid iques et valeurs
morales en Droit
international du développement" in Etudes offertes à C.A. Col1iard
p. 242
2 P. Reuter. "Quelques réflexions sur l'équité en droit international"
REDI Paris 1980 p. 166

111
développement n'est que l'un de ses instruments juridiques sur la
scène internationale.
Le débat doctrinal qui veut que ce droit soit un élément du droit
international général s'il a pour but de dynamiser les relations entre
les pays en développement et les pays développeés pour combattre le
sous-développement, il est le bienvenu car le Droit international du
développement est orienté vers la réalisation effective d'un
développement universel et notamment dans les pays les plus
pauvres 1.
Mais si ce débat a pour but d'inciter les pays en développement à
rompre avec le système comme~al actuel, il mérite peu d'égards dans
la mesure où les thèses des tenants de la rupture ont toutes échoué .
Dans les faits, les règles de Droit international du développement
dans le système du GATT ont marqué le début de l'avantage mutuel
et équitable
dans les realtions commerciales internationales. Elles
prendront plus d'ampleur dans les négociations tarifaires avec
balbutiement au Kennedy Round pour s'affirmer au Tokyo Round.
On les retrouvera également dans les procédures de règlement des
différends entre les pays développés et les pays en développement.
1 J. Touscoz. "Les Nations Unies et le droit international économique"
Colloque de Nice. AFDI. Pedone. Paris 1986 p. 5

1 12
CHAPITRE II
L'EVOLUTION DE LA PRATIQUE DU G. A. T. T.
DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES
MULTILATERALES EN FAVEUR DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT

1 13
CHAPITRE II
L'EVOLUTION DE LA PRATIQUE DU G. A. T. T.
DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES
MULTILATERALES EN FAVEUR DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT
A la lumière du Rapport Haberler et surtout de l'adoption du
principe de la dualité des normes avec la nouvelle Partie IV du
G. A. T. T., les Parties Contractantes ont reconnu que le commerce
international était un instrument plus efficace de développement
économique.
Pour les pays en développement, l'application d'un traitement spécial
et plus favorable dans leurs relations commerciales avec les pays
développés devait (et doit) permettre non seulement l'expansion de
leurs exportations traditionnelles - les matières premières agricoles et
minières - mais aussi, l'ouverture de marchés pour leurs nouveaux
produits manufacturés. Ce qui entraînerait une augmentation
générale de leur part des exportations mondiales.
Il était donc important que les négociations tarifaires entre les Parties
Contractantes au sein du G. A. T. T. qui faisaient suite à ces nouvelles
intentions en portent 10.. 1'Vr\\~R-- •
Le Kennedy Round (Section 1) puis le Tokyo Round (Section II) ont
été à des degrés différents l'occasion de répondre aux attentes des pays
en développement en donnant une base matérielle aux mesures
compensatrices de l'inégalité de développement. Celles-ci se sont
également matérialisées au sein des procédures de réglement. des

1 14
différends du G. A. T. T. (Section III) pour limiter les éventuels
conflits entre les Parties Contractantes et faciliter l'accès des pays en
développement à ces procédures devant la puissance des pays
développés.

115
SECTION 1
LE KENNEDY ROUND

1 16
SECTION 1
LE KENNEDY ROUND
Les négociations tarifaires du Kennedy Round se situent à une
..
époque charnière entre l'adoption de la Partie IV du G. A. T. T. l et les
premières tentatives en vue de l'instauration d'un Nouvel ordre
économique international.
Ainsi à la huitième session de janvier 1967, les Parties Contractantes
en passant en revue le déroulement des Négociations Kennedy
avaient affirmé qu'aucun effort ne devrait être négligé pour réduire
les obstacles aux exportations des pays en développement 2.
En nous fondant sur cette affirmation, nous essaierons de présenter
les problèmes du commerce des pays en développement lors du
Kennedy Round (I) avant de faire une évaluation des résultats (II) de
ce cycle de négociations commerciales.
1 - LE COMMERCE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT AU KENNEDY ROUND.
Le commerce des pays en développement au Kennedy Round fut
caractérisé par les problèmes relatifs aux produits tropicaux (A) et ceux
relatifs aux restrictions à l'importation de leurs produits (B) exportés
vers les pays développés.
1
I. B. D. D.. Supplément n° 14. p. 137.
2
1. B. D. D .. Supplément n° 13. p. 2.

1 17
A - LA PARTICULARITE DU COMMERCE DES PRODUITS mOPICAUX
Une procédure spéciale avait été arrêtée pour la discussion des
produits tropicaux au cours du Kennedy Round. Pour la première fois
les Parties Contractantes avaient reconnu l'importance de ces
produits pour le développement économique des parties contactantes
en développemen t.
Conformément à la Résolution ministérielle de 1964 1 une étude du
commerce des produits tropicaux avait été poursuivie en vue
d'élaborer des arrangements et des procédures permettant de
comprendre ces produits dans les négociations commerciales. Ainsi,
de nombreuses parties contractantes avaient fait des concessions
tarifaires sur beaucoup de produits tropicaux au cours du Kennedy
Round. Cependant, on avait remarqué que celles-ci n'avaient pas
permis d'atteindre pour tous les produits de cette catégorie l'objectif
de l'admission en franchise des droits et taxes.
Les raisons évoquées le plus souvent pour justifier le maintien des
droits et des taxes sur les produits tropicaux étaient la nécessité de
maintenir des marges de préférences pour certains fournisseurs
admis au bénéfice d'un régime préférentiel, la protection de
l'agriculture nationale 2 contre la concurrence directe des produits
tropicaux importés ou le remplacement des produits nationaux par
ces produits, et diverses considérations fiscales.
Afin de faciliter l'élaboration d'arrangements en vue de la poursuite
d'une action commune dans ce domaine, le Groupe spécial chargé des
G. A. T. T., ''Instruments de base et documents divers" 1966-1970
pp. 1S3 et ss,
2
Rapport adopté le 21 novembre 1967 (Ll2912).

1 18
produits tropicaux avait été invité à faire le point de l'expérience
apportée par les négociations en ce qui concernait ces produits.
Le Groupe spécial formula des suggestions et recommandations.
Celles-ci eurent trait à une évaluation de l'incidence générale des
droits de douane sur les produits dont l'exportation intéressait des
pays en développement et sur d'autres produits. Une étude de l'effet
des
droits
spécifiques
sur
certains
produits
des
pays
en
développement fut également effectuée de même qu'un examen de
l'influence exercée sur les courants. commerciaux par des facteurs
autres que les obstacles tarifaires, non tarifaires et paratarifaires.
Il fut enfin suggéré que le Centre du commerce international procéd~
à une vaste étude des possibilités d'exportation les plus importantes
offertes par les Négociations Kennedy aux pays en développement, et
qu'il aid~' ensuite, par des études de marchés et de marketing, les pays
en développement à tirer pleinement parti des possibilités offertes.
Dans cet esprit une identification des problèmes qui faisaient obstacle
à une action plus poussée avait été faite. Le Groupe spécial des
produits tropicaux fut d'avis que si l'ampleur et la valeur des
résultats du Kennedy Round pour ce qui concernait les pays en
développement se prêtaient à des évaluations différentes, une action
complète devait être men~€ pour éliminer les principales difficultés.
A cet égard, le Groupe spécial releva que les participants n'avaient pas
tous adopté l'hypothèse de la réduction linéaire l et qu'un certain
nombre de pays développés avait énuméré, en faisant état de
considération d'intérêt national supérieur, un certain nombre de
produits auxquels cette règle ne devait pas s'appliquer. Certains
1
G. A. T. T., "Instruments de base et documents divers 1966-1970" op
cit pp. 165.

119
d'entre eux subordonnèrent leurs offres à des mesures appropriées ou
comparables à celles d'autres pays développés.
Dans d'autres cas, des offres déposées antérieurement avaient été
modifiées à un certain stade des négociations en fonction de
l'évaluation individuelle que les Parties Contractantes avaient faite
de l'équilibre général réalisé.
Dans la plupart des cas, l'absence d"'action plus complète" est semble-
t-il imputable aux raisons suivantes:
D'abord au niveau des
considérations
fiscales,
des droits à
l'importation et des impositions intérieures frappaient des produits
tropicaux comme le café, le thé, le cacao, les bananes et les épices ainsi
que des produits autres que tropicaux. On avait pu remarquer que la
protection s'appliquait à une gamme étendue de ces produits dans les
pays développés ainsi que des produits industriels. Les droits
appliqués pour cette raison à l'importation de produits analogues ou
concurrents avaient généralement un caractère de progressivité qui
était fonction du degré d'ouvraison.
Dans les cas où les offres avaient été réduites en vue de réaliser un
certain équilibre, les retraits avaient eu tendance à porter en
particulier sur des produits frappés de droits institués à des fins
protectionnistes. II en fut de même des obstacles paratarifaires et non
tarifaires tels que les contingents qui avaient été institués sur la base
de considérations protectionnistes.
Certains pays développés avaient dû, pour ce qui était des préférences
accordées aux divers pays en développement avec lesquels ils avaient
des liens commerciaux et économiques spéciaux, présenter des offres
à une action commune des autres pays industrialisés. Ce problème

120
intéressait la question de l'admission en franchise de droit des
produits tropicaux.
Ensuite en ce qui concernait le problème de la réciprocité et l'équilibre
du pouvoir de négociation, on avait constaté que dans certains cas, un
produit tropical pouvait être exclu des offres parce que les principaux
fournisseurs étaient des pays qui ne participaient pas aux négociations
du Kennedy Round. Dans d'autres cas il était arrivé que des
concessions n'aient pas été accordées en raison de la faible position
concurrentielle des pays en développement qui affirmaient que le
produit en question présentait de l'intérêt pour leur commerce
d'exportation. De ce fait, les principaux bénéficiaires des concessions
tarifaires au Kennedy Round furent les pays développés dans la
mesure où ces pays ne faisaient pas de différence, au niveau de leur
nomenclature tarifaire, entre produits originaux des pays en
développement et produits originaires des pays développés 1.
Enfin pour ce qui était de l'action à entreprendre, aucune mesure
effective n'était intervenue dans les négociations du Kennedy Round
sur les produits tropicaux, parce que les droits de douane ou les autres
obstacles au commerce n'étaient pas considérés comme les facteurs
principaux qui règlaient les échanges. Certains pays développés
maintenaient que la solution des problèmes qui se posaient dans le
secteur des produits tropicaux des pays en développement, devait être
recherchée par le moyen de l'organisation des marchés et non pas
uniquement par
la suppression des mesures
appliquées aux
frontières 2. Dans certain, cas, il n'avait pas été fait d'offres relati~~
aux produits tropicaux dans le cadre du Kennedy Round parce que
1 Rapport adopté le 21 novembre 1967 déjà cité.
2
G. A. T. T.. "Instruments de base et documents divers 1966-1970" op
cit p. 166.

12 1
l'on estimait que ce problème serait traité en dehors de ces
négociations. Les pays développés estimaient qu'ils ne pouvaient
abaisser ou supprimer les droits frappant les produits tropicaux que
dans la mesure où une "action commune" était possible.
Le problème du commerce des produits tropicaux fut également lié
dans une moindre mesure à celui des restrictions à l'importation des
produits exportés par les pays en développement.
B - LES RESTRICTIONS A L'IMPORTATION DES PRODUITS EXPORTES~
LES PAYS EN DEVELOPPEMTh'T
A la suite de la présentation de son dernier rapport l, le Comité du
commerce et du développement avait poursuivi l'examen des
restrictions à l'importation appliquées par des pays développés à des
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en
développement, et certaines de ces restrictions avaient été supprimées
ou réduites. Mais certains pays développés avaient continué malgré
tout à appliquer des restrictions à l'importation d'un certain nombre
de produits dits "sensibles".
De même qu'à la lumière des débats de la vingt-troisième session des
Parties Contractantes 2, le Comité avait examiné des propositions du
Secrétariat du G. A. T. T. à l'effet d'améliorer les procédures afin
d'accélérer la suppresion des restrictions auxquelles se heurtaient
encore les exportations des pays en développement. Ceux-ci avaient
suggéré que les pays développés qui appliquaient des restrictions de
cette nature soient invités à préciser leurs intentions et à indiquer les
1 1. B. D. O., Supplément n 6 14 p. 137.
2
Dans la période qui a suivi. le Comité a tenu cinq cessions en juillet
et
octobre
1966 et
en
janvier.
juillet.
novembre
1967.
Voir
documents COM. TD 124. COM.TD/30. COM.TD/42 et COMM.TD/47.

122
dates d'objectifs pour l'élimination de ces restrictions. S'agissant des
cas où une libéralisation ne semblait pas devoir intervenir dans un
avenir proche, le Comité avait envisagé l'adoption de nouvelles
procédures propres à faciliter la prompte suppression des restrictions
en cause. Il avait été suggéré que ces procédures pouvaient être les
suivantes :
al En ce qui concernait les produits agricoles, le Comité du commerce
et du développement avait, en premier lieu, invité les pays qui
appliquaient encore des restrictions à examiner dans quelle mesure
celles-ci devaient être maintenues
en vigueur comme partie
intégrante d'un système général de protection agricole, et à étudier les
possibilités éventuelles d'éliminer
les
restrictions
lorsqu'elles
touchaient des produits intéressant en particulier les pays en
développement ou d'en réduire l'incidence. Se fondant sur les
rapports des gouvernements, le Comité avait organisé ensuite entre
les pays développés et les pays en développement concernés des
consul tations de détail sur les problèmes et les possibilités qui
s'attachaient à des produits déterminés 1.
bl En ce qui concernait les produits industriels qui faisaient l'objet de
restrictions résiduelles, les problèmes et les difficultés de leur
libéralisation même s'ils touchaient à des questions de structure,
avaient été examinés par des groupes d'experts.
Ainsi on pouvait voir que tout comme dans le problème des produits
tropicaux, celui des restrictions imposées aux produits des pays en
Commentant les procédures suggérées pour les produits agricoles,
certains
membres
avaient
exprimé
l'opinion
que
puisque
les
restrictions appliquées à certains produits agricoles touchaient tous
les exportateurs de produits primaires, il était plus approprié que
l'examen des restrictions agricoles soit confié à un organe dont le
Mandat serait plus large que celui du Comité du commerce et du
d éve 1op p emen t.

123
développement étaient loin d'être résolu. Cela allait se confirmer
dans l'évaluation générale des résultats finals du Kennedy Round
pour les pays en développement.
II - EVALUATION GENERALE DES RESULTATS DU KENNEDY ROUND PAR
RAPPORT AUX INTERETS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT.
Nous examinerons les résultats concernant l'abaissement des droits
de douane (A) et les suggestions des Parties Contractantes pour les
négociations futures (B).
A - L'ABAISSEMENT DES DROITS DE DOUANE
Au cours du Kennedy Round, les pays en développement participants
avaient proposé que les concessions tarifaires négociées au sujet des
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour eux, soient
mises
en
oeuvre
immédiatement
après
la
conclusion
des
négociations sans être échelonnées comme le prévoyaient les règles
générales adoptées pour ces négociations, et cela afin qu'ils puissent
en tirer le maximum d'avantages.
A vant la conclusion des négociations en juin 1967, les Parties
Contractantes avaient reconnu qu'il importait d'obtenir à ce sujet un
résultat positif avant que ne prirent effet les premiers abaissements de
droits [.
Il s'agit du Canada, du Danemark, des Etas-Unis, de la Finlande. du
Royaume-Uni, de la Suède. de la Suisse. du Japon. de la Norvège et de
la Tchécoslovaquie. Voir doc. L12862 et Add. 1.

124
Sur cette base, le Comité du commerce et du développement avait
invité chacune des parties contractantes développées à faire tout leur
possible pour présenter, jusqu'au 15 octobre 1967 au plus tard une
liste des produits au sujet desquels elle envisageait de prendre une
telle mesure.
Un certain nombre de pays développés avait répondu à cette
invitation soit par écrit soit par une déclaration à ce sujet 1. Mais dans
la plupart des cas, la mise en oeuvre anticipée des abaissements des
droits des pays développés devait être soumise à l'approbation des
Parlements nationaux, et que, dans d'autres cas l'offre devait être
subordonnée à une action commune de ces pays.
Les pays en développement avaient accueilli avec satisfaction les
indications fournies au Comité en ce qui concernait les mesures que
les pays développés se proposaient de prendre en vue de l'application
des concessions. Ils avaient cependant estimé que les mesures
envisagées ne répondaient pas entièrement à leurs espérances 2. Il
avait également été fait observer que les avantages retirés par les pays
en développement de l'application immédiate des concessions
pouvaient prendre leur
ampleur maximale si
tous
les pays
développés agissaien t parallèlement et conjointemen t 3.
Le caractère inégal de l'action que certains autres pays entendaient
entreprendre pouvait entraîner à une plus brève échéance la perte des
préférences dont jouissaient certains pays en développement. Il était
donc nécessaire de garder à l'esprit cette éventualité lorsqu'on devait
Il s'agit du Canada. du Danemark. des Etas-Unis. de la Finlande. du
Royaume-Uni. de la Suède. de la Suisse. du Japon. de la Norvège et de
la Tchécoslovaquie. Voir doc. Ll2862 et Add. 1.
2 G. A. T. T .. "Instruments de base et documents divers 1966-1970" op
citpp.155-156.
3
Ibid p, 156.

125
adopter des mesures définitives en ce qui concernait la mise en
oeuvre des concessions accordées par les pays développés.
Ainsi, l'évaluation générale des résultats du Kennedy Round par
rapport aux intérêts des pays en développement fut peu satisfaisante.
L'étude établie par le Secrétariat avait consisté à faire un aperçu
général des abaissements des droits consentis par des négociateurs
développés à savoir: la CEE, les Etats-Unis, le Japon, le Royaume Uni,
la Suède et la Suisse, sur une série de produits présentant un intérêt
pour les pays en développement. Ces six pays représentaient à eux
seuls 90% des importations globales réalisées par les pays développés
en provenance des pays en développement.
L'étude portait sur trois cent soixante sept 1 rubriques tarifaires
réparties en vingt-trois groupes ou secteurs de produits. Ces produits
englobaient la quasi-totalité des importations que les six pays
développés réalisaient effectivement en provenance des pays en
développement à l'exclusion des céréales, de la viande et des produits
laitiers. Ils comprenaient notamment tous les produits dont ces
marchés développés avaient importé des quantités notables en
provenance des pays en développement durant une année donnée,
ainsi qu'un certain nombre de produits qui figuraient da1.1s les listes
de priorité déposées par les pays en développement en relation avec
leurs demandes de mise en oeuvre anticipée des résultats ou de
réductions des droits supérieurs à cinquante pour cent. Cette dernière
catégorie comprenait un intérêt plus potentiel que réel pour le
commerce d'exportation des pays en développement.
1 Document COMTDI"16 et "18, Secrétariat du G. A. T. T. 1967.

.a---------------
_
126
Les conclusions du Secrétariat du G. A. T. T. révèlaient qu'en ce qui
concernait certains secteurs ou produits particuliers, pour diverses
raisons, la suppression totale ou l'abaissement substantiel des droits
n'avaient pas été entièrement réalisés, les résultats des négociations
considérés dans leur ensemble, avaient néanmoins apportés quelques
avantages aux pays en développement. Que les résultats effectifs
quant aux exportations des pays en développement correspondent ou
non aux concessions accordées pour les importations en général, les
abaissements de droits avaient été étendus. Ils avaient porté sur une
vaste gamme de produits qui intéressaient les pays en développement
et élargi, semble-t-ill'accès aux marchés des pays développés pour ces
produits. Certaines des concessions spécifiques dans les listes des
négociations Kennedy n'y auraient pas figuré si l'on n'avait pas tenu
compte de leurs considération} touchant les intérêts des pays en
développement. Par leur portée et leur ampleur, les concessions
accordé@ pour des produits intéressant ces pays dépassaient de
beaucoup les avantages qu'ils avaient reçus à l'issue des négociations
antérieures 1. De plus, les participants développés n'avaient pas
recherché à obtenir la réciprocité des pays en développement, ni
demandé des concessions incompatibles avec les besoins de ces pays
en matière de commerce, de développement ou de finances 2.
Rappelant la Déclaration commune que les pays en développement
avaient faite à l'issue des négociations 3, certains membres avaient
soutenu que les problèmes les plus importants qui se posaient à la
plupart de ces pays dans le domaine commercial et qui avaient été
Annecy (1949), Torquay (1950-51), Genève (1955-56) et Dillon (1961-
1962).
2
G. A. T. T.. "Instruments de base et documents divers 1966-1970" op
cit p. 164.
3 Communiqué de presse G. A. T. T. n° 994 1967.

127
traitéS dans le cadre de ces négociations étaient restés sans solution. Les
pays en développement avaient émis l'avis que, si les Négociations
Kennedy avaient abouti à certains abaissements de droit intéressant
leurs produits, ces résultats demeuraient en de çà des objectifs que
l'on avait fixés au début du lancement du Kennedy Round. Comme
le montraient les chiffres l qui figuraient dans l'étude du Secrétariat,
un grand nombre de produits qui révêtaient un intérêt particulier
pour le commerce des pays en développement n'avaient bénéficié
d'aucune
concession.
Dans
le
cas
de
nombreux
produits
d'importation, les concessions consenties avaient été symboliques ou
elles étaient bien loin du niveau de cinquante pour cent 2 accepté
comme hypothèse de travail pour les négociations. On ne pouvait
donc pas prétendre qu'il y avait eu un strict minimum d'exception à
la règle de la réduction linéaire. Les restrictions quantitatives qui
frappaient
les
exportations
de
maints
produits
de
pays
en
,
,
e<.-'"
"'ë-<~
développement étaient demeuréstl inchangé'ifsauf dans quelques cas
où les contingents avaient été élargi
De même, il n'y avait guère eu de réduction des impositions fiscales
intérieures sur les produits tropicaux. Les droits protecteurs que les
,
pays
développés
appliquaient
aux
produits .!tb'.:"..t..\\ ""',
et
manufacturés dont l'exportation présentait un intérêt particulier
pour les pays en développement étaient restés d'un niveau élevé
hors de proportion avec celui des droits acquittés pour ces mêmes
produits à l'état primaire; dans certains cas tout au moins, l'escalade
tarifaire paraissait avoir été intensifiée. Les principes et les procédures
qui avaient servi de base aux négociations n'avaient pas offert la
possibilité de tenir compte des problèmes spéciaux que posait le
l
Secrétariat du G. A. T. T. Documents COM.TD/46.
2
G. A. T. T" "Instruments de base et documents divers 1966-70" p. 164.

128
développement des pays en voie de développement, et c'est pourquoi
les négociations du Kennedy Round avaient abouti à des résultats
décevants pour ces pays.
C'est ainsi que les Parties Contractantes firent des suggestions pour
l'avenir.
B - SUGGESTIONS EN VUE DES NEGOCIATIONS FUTURES APRES LE
KENNEDY ROUND
A la fin
des
négociations
du
Kennedy
Round,
les Parties
Contractantes avaient suggéré que les travaux soient poursuivis pour
consolider les gains obtenus au cours des négociations. Un certain
nombre de délégations avaient également été d'avis qu'il y avait lieu
d'ouvrir le plus tôt possible, dans le cadre des moyens prévus par
l'Accord général, des consultations en vue d'élargir les négociations
dans des secteurs qui n'avaient pas encore suffisamment bénéficié du
Kennedy Round notamment les secteurs tels que ceux de la viande,
des produits laitiers, des agrumes et autres fruits et des préparations à
base de fruits, des produits tropicaux, des ouvrages en métaux non
ferreux, du tabac et des textiles 1. D'autres délégations des pays en
développement avaient insisté et suggéré qu'il fallait recourir aux
méthodes nouvelles offertes par le G. A. T. T. en particulier la
Partie IV.
De plus, les Parties Contractantes avaient suggéré de procéder à une
évaluation détaillée de l'incidence des taux de droits résultant du
Kennedy Round sur les produits offrant un intérêt pour les pays en
développement par rapport aux autres produits. Il avait été enfin
suggéré de préciser l'orientation des travaux futurs et d'effectuer une
1 Secrétariat du G. A. T. T. 1967 doc, COM.TD/48.

129
analyse produit par produit, en vue d'examiner l'influence des
facteurs extérieurs au domaine des obstacles tarifaires, non tarifaires
et paratarifaires dans la détermination des courants d'échanges.
Malgré ces suggestions, les pays en développement avaient été déçus
par le Kennedy Round. Alors qu'ils s'attendaient à une concrétisation
de la nouvelle Partie IV dans les négociations, ils avaient constaté que
la discrimination implicite des politiques tarifaires à leur égard s'était
encore accentuée
1. De même que la situation ne s'était guère
améliorée en ce qui concernait l'assouplissement des restrictions
contingentaires applicables à leurs produits industriels 2.
Le Kennedy Round fut avant tout, partant de ces remarques, plus un
succès
pour
les
pays
industrialisés
que
pour
les
pays
en
développement. En effet, les abaissements de tarifs ont porté sur des
produits de haute technologie que sur les produits de base agricoles
ou miniers.
Enfin, la
déception des pays en développement était venue
essentiellement du fait que sur leur six principales revendications,
seule une avait reçu des résultats un peu plus partiel à savoir la mise
en oeuvre anticipée de la totalité des réductions tarifaires consenties
en leur faveur par les pays développés.
Ils vont de ce fait entreprendre des actions au sein de l'O. N. U. et de
~~,.
la C. N. U. C. E. D. 3 afin que les prochaines négociations qui
suivre -le Tokyo Round - soit un véritable sucees pour eux.
1
B. Stern. op cit p. 410.
2
Charte d'Alger 24 octobre 1967.
3 Programme
d'action
pour
la
coopération
économique,
(Alger
5,9 septembre 1973). 4ème conférence des non-alignés
-/Charte des droits et devoirs économiques des Etats - O. N. U.
Décembre 1974
- Déclaration pour un N. O. E. 1., AG. ONU mai 1974.

130
SECTION II
LE TOKYO ROUND

131
SECTION II
LE TOKYO ROUND
Les négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round ont
été les plus complexes et les plus vastes qui aient jamais été
entreprises dans le domaine du G. A. T. T. 1. Officiellement ouvertes
en septemebre 1973, lors d'une réunion des ministres des Parties
Contractantes à Tokyo, elles ont réuni plus de quatre-vingt-dix neuf
pays dont les niveaux de développement et les systèmes économiques
étaient très différents et qui n'étaient pas tous membres du
G. A. T. T. 2
Le Tokyo Round a été plus étendu et plus détaillé. Il visait non
seulement à réduire ou à éliminer les droits de douane et les obstacles
non tarifaires aux échanges, mais encore à façonner le système
commercial mondial.
Par rapport au Kennedy Round, le Tokyo Round a fait joue",aux
problèmes des pays en développement
un
rôle prééminant,
correspondant à leur montée économique et politique dans les
affaires internationales ainsi qu'à l'importance et au poids de leur
participation aux négociations elles-mêmes.
O.
Long,
Directeur général
du
G. A.
T,T.,
"Les
Négociations
commerciales mul ti latérales du Tokyo Round" Genève avri 1 1979
préface p. 1
2 Le Tokyo Round a réuni au total 102 pays dont les pays industrialisés ,
d'Europe Occidentale, d'Amérique du Nord et le japon puis les pays
relativement ind ustrial isés comme l'A ustral ie la Nouvelle-Zéland e,
des
pays d'Europe de l'Est comme la Hongrie et la Pologne et
l'ensemble des pays en développement des moins avancés aux plus
avancés.

132
L'ouverture des Négociations (I) qui se situait dans la mouvance du
"Nouvel ordre économique international" constitua un évènement
que nous analyserons dans cette étude pour mieux faire ressortir
l'importance et la qualité des résultats (II) de ce cycle de négociations
commerciales multilatérales.
1 - L'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS DU TOKYO ROUND.
L'année 1967 au cours de laquelle fut établi le programme de travail
coordonné du Tokyo Round fut le prélude d'une période marquée
par une grande récession économique et la montée en puissance d'un
groupe de pays en développement 1.
A - LA DECLARATION DE TOKYO
L'étude de cette Déclaration mérite un bref retour en arrière. En effet
en février 1972, ce~~s pays développés qui prirent le devant des
choses. A l'initiative des Etats-Unis, deux déclarations similaires sur
les relations économiques internationales firent l'objet d'un accord,
l'un entre les Etats-Unis et le Japon et l'autre entre la Communauté
Economique Européenne (C.E.E) et les Etats-Unis 2.
Chacun des signataires de ces déclarations s'engageait, sous réserves
des autorisations qui pouvaient être nécessaires "à commencer et à
appuyer activement des négociations multilatérales de vaste portée
dans le cadre du GATT". Ces négociations devaient être menées sur la
base de l'avantage mutuel comportant réciprocité globale et les autres
196~création de l'OPEP, 197. fin du système de Bretton Woods, 1973
premier choc pétrol ier.
2
.. Les Négoc iations commerc iales m uti latérales du Tokyo Round"
GATT,Genéve avril 1979 page 5 et ss.
-

133
pays notamment les pays en développement étaient invités à se
joindre à cette entreprise.
D'une manière générale, les pays en développement accueillirent
cette initiative avec prudence et ils indiquèrent qu'avant de prendre
eux-même l'engagement de négocier, ils devaient savoir avec plus de
précision si les négociations envisagées régleraient effectivement
leurs problèmes et quelle serait la contribution qu'on attendait
d'eux 1.
En mars 1972, lors d'une séance du Conseil du GATT, un accord fut
enregistré sur le principe d'une nouvelle série de négociations
commerciales au GATT pour l'année suivante. Cette décision du
Conseil fut entérinée en novembre 1972 et un Comité siégeant sous la
présidence de Mr Olivier Long, directeur Général du GATT à
l'époque, tint trois réunions officielles dans les premiers mois de
1973. A sa troisième réunion qui dura tout le mois de juillet, le
Comité mit sur pied un projet de déclaration qui allait être soumis à
l'examen des Ministres réunis à Tokyo.
La réunion des Ministres eut lieu à Tokyo du 12 au 13 septembre 1973.
A sa clôture, après avoir dissipé tous ks malentendus entre pays
développés et pays en développement, les Parties Contractantes
adoptèrent à l'unaminité "la Déclaration de Tokyo"2 qui devait être
ouverte aussi bien aux membres qu'aux non membres du GAIT.
Le problème du traitement différencié demandé par les pays en
développement auquel furent réticents beaucoup de pays développés
eut finalement droit de cit~ dans la Déclaration. A cet effet, le
1 Les N.C.M du tokyo Round op cit p. 6.
2 Les N.C.M du tokyo Round "Textes de la Déclaration du 13 septembre
1973", annexe B p. 222.
-

134
paragraphe 6 de la Déclaration de Tokyo précisa : " les Ministres
reconnaissent que la situation et les problèmes particuliers des pays
les moins avancés parmis les pays en voie de développement devront
faire l'objet d'une attention spéciale" et souligne "la nécessité de faire
en sorte que ces pays bénéficient d'un traitement spécial dans le
contexte de toute mesure générale ou spécifique prise en faveur des
pays en développement au cours des négociations".
La Déclaration de Tokyo fut un acte politique d'une signification
considérable.
Elle
impliquait à
travers
la
citation
ci-dessus
d'importants engagements nouveaux particulièrement à l'égard des
pays en développement. Comme l'indique le paragraphe 2 de la
Déclaration, l'objectif global des négociations était de "réaliser
l'expansion et une libération de plus en plus large du commerce
mondial et d'améliorer le niveau de vie et le bien-être des peuples du
monde, objectifs qui peuvent être atteints, entre autres par la
suppression des obstacles au commerce et l'amélioration du cadre
international qui régit le commerce mondial".
Il s'agissait de réaliser par des méthodes appropriées un équilibre
global des avantages au niveau le plus élevé possible. De plus on
n'attendait pas des pays en développement qU"'ils apportent des
contributions incompatibles avec les besoins de leur développement,
de leurs finances et de leur commerce" (paragraphe 5 de la
Déclaration). L'objectif général était d'assurer, selon les modalités et
par les moyens indiqués dans la Déclaration de Tokyo, des avantages
supplémentaires au commerce international de ces pays, de façon à
réaliser un accroissement substantiel de leurs recettes en devises, la
diversification de leurs exportations et l'accélération de la croissance

135
de leur commerce, compte tenu de leurs besoins en matière de
développement.
Le "traitement spécial et plus favorable" formule utilisée dans le
paragraphe 5 de la Déclaration de Tokyo devait constituer l'un des
grands thèmes de discussion dans chaque secteur des négociations.
Ce fut dans cet esprit que fut prise la décision de mettre sur pied les
mécanismes de négociation.
B - LES MECANISMES DE NEGOCIATION
Les mécanismes de négociation ont été l'oeuvre du "Comité des
négociations commerciales" composé de tous les gouvernements
participant aux négociations en vertu de la Déclaration de Tokyo.
Sa tâche consistait à élaborer et à mettre en oeuvre des plans détaillés
de négociations commerciales ainsi qu'à établir des procédures de
négociations appropriées et à surveiller le déroulement des
négociations. Mais
l'intention des Parties Contractantes en
créant le Comité, n'était aucunement d'en faire le cadre où se
déroulerait les négociations proprement dites car il aurait été
impossible de travailler au sein d'un organisme où près d'une
centaine de pays devait être représentée par un très grand nombre de
délégués 1.
Le Comité des négociations commerciales se réunit vers la fin du
mois d'octobre 1973 et en février 1974 il institua six sous-groupes
spécialisés dont chacun devait s'occuper de l'une des questions
suivantes énumérées au paragraphe 3 de la Déclaration de Tokyo:
Au Comité des négociations commerciales. on dénombra plus de 300
délégués.

136
a - mener des négociations sur les droits de douane en utilisant des
formules appropriées d'application aussi générales que possibles.
b - réduire ou éliminer les mesures non tarifaires ou dans les cas où
ÂQ ne serait pas approprié de réduire les effets de restriction ou de
distorsion et assujettir ces mesures à une discipline internationale
plus efficace.
c - comporter un examen des
possibilités
de réduction ou
d'élimination coordonnées de tous les obstacles au commerce dans
des secteurs déterminés, comme technique d'appoint.
d - comporter un examen de degré d'adéquation du système
multilatéral de sauvegarde, ayant les modalités d'application de
l'article XIX en vue, pour faciliter la libération des échanges et en
préserver les résultats.
e - comporter en ce qui concerne l'agriculture, une approche des
négociations qui, tout en étant en harmonie avec les objectifs
généraux des négociations, devrait tenir compte des caractéristiques
spéciales et des problèmes de ce secteur.
f - trai ter les prod ui ts tropicaux comme un secteur spécial et
priori taire.
Les tâches à entreprendre en 1974 étaient essentiellement de caractère
technique et constituaient dans une grande mesure le prolongement
des travaux qui se poursuivaient depuis plusieurs années déjà.
En février 1975 le Comité des négociations commerciales mit sur pied
six groupes qui devaient être chargés des différents volets des
négociations que nous venons d'émunérer plus haut. Il s'agissait des
groupes et sous-groupes ci-après:

137
1 - Groupe "Produits tropicaux"
2 - Groupe "Tarifs"
3 - Groupe "Mesures non tarifaires" qui comprenait le sous-groupe
"Restrictions quantitatives", le sous-groupe "obstacles techniques au
commerce", le sous-groupe "questions douaniers", le sous-groupe
"subventions et droit compensateurs" et le sous-groupe "achats
gouvernementaux".
4 - Groupe "Agriculture" qui comprenait le sous-groupe "céréales", le
sous-groupe "viande" et le sous-groupe "produits laitiers".
5 - Groupe "Approche sectorielle".
6 - Groupe "Sauvegarde"
Un septième groupe appelé "Cadre juridique" fut institué en
novembre 1976 sous la présidence du Directeur général du GATT. Il
était chargé d'examiner "les améliorations du cadre international
régissant le commerce mondial qui pourraient être souhaitables à la
lumière du progrès des négociations" l
Le problème fondamental qui se posa par la suite dans les
négociations et qui constitua le plus grand frein à leur progression
tenait à des différences de conception entre les Etats-Unis et la CEE sur
l'agriculture. On remarquera à cet effet que les oppositions entre
parties contractantes développées ont une très grande influence sur le
cours des négociations commerciales d u GATT une fois engagés par
rapport aux réticences et oppositions des pays en développement.
l
Les NCM du Tokyo Round op cit p. 12.

138
Concrètement après la constitution des groupes, les négociations se
sont déroulées selon le calendrier suivants:
>1-
La première phase a concerné les mesures tarifaires en général où
on a préconisé une formule d'abaissement des droits de douane; des
directives spécifiques concernant le traitement de l'agriculture; une
méthode de traitement des pays qui ne souscrivaient pas à la formule
d'abaissement des droits ; la mutation spécifique concernant le
traitement applicable aux pays en développement.
>1-
La deuxième phase a concerné le dépôt des demandes des droits sur
les produits agricoles, les mesures non tarifaires ne faisant pas l'objet
de codes, les abaissements de droits de la part des pays qui ne
souscrivaient pas à la formule d'abaissement.
>1-
La troisième phase a concerné le dépôt des projets de codes
concernant les mesures non tarifaires.
>1- La quatrième phase a concerné le dépôt des offres des participants en
réponse aux demandes présentées.
Les quatres phases devaient être terminées pour le mois de janvier
p\\...-;
1978. Aussi les demandes devaient-être présentées en novembre 1977,
et les offres en janvier 1978. C'était là un progrès important car il
permit de déployer toute la structure et le matériel des négociations
pour le printemps de 1978 et d'aborder la phase finale des
négociations sur le fond.
Pour faciliter la participation des pays en développement, les Parties
Contractantes avaient décidé en Conseil que le G. A. T. T. leur
fournisse une aide technique. En effet, au cours des préparatifs du
Tokyo Round, le Secrétariat du G. A. T. T. avait eu le sentiment que

139
les négociations seraient si complexes et si techniques et porteraient
sur une telle variété de sujets très spécialisés que même les resources
et les connaissances techniques de certains pays développés pouvaient
n'y pas suffire. Etant donné les difficultés particulières des pays en
développement, le Secrétariat du G. A. T. T. avait estimé· que la
quasi-totalité de ces pays auraient besoin, pour être en mesure de
participer activement aux négociations d'une aide technique au-delà
de l'aide déjà fournie 1.
Les activités d'aide technique du G. A. T. T. avaient donc commencé
en 1972. Par la suite un "Bureau d'aide spéciale" fut institué dans le
cadre du secrétariat du G. A. T. T. en septembre 1974. Il reçut pour
mission générale d'entretenir des contacts étroits et continus avec les
pays en développement de manière à leur fournir individuellement
et collectivement, des conseils et des renseignements sur tous les
aspects des divers problèmes liés à leur participation au Tokyo
Round.
Outre sa tâche principale consistant à répondre au jour le jour aux
besoins opérationnels des pays en développement, le Secrétariat du
G. A. T. T. accomplit pendant toute la durée des négociations, de
nombreuses tâches spécifiques, certaines de façon continue ou
régulière, d'autres à titre particulier. Il avait parfois agi de sa propre
initiative souvent à la demande des pays en développement et, de
temps à autre, à la demande des groupes ou sous-groupes qui
s'occupaient des secteurs particuliers des négociations.
L'essentiel des activités du Bureau d'aide technique tendait à réunir
une documentation de base en vue de permettre aux pays en
développement d'identifier globalement leurs intérêts commerciaux
1
Les NCM du Tokyo Round op cit p. 133 et ss.

140
et leurs intérêts de négociation sur différents marchés d'importation,
ainsi que divers obstacles techniques aux échanges en cours de
négociation qui affectaient leur commerce d'exportation.
Cette documentation de base avait consisté en études détaillées par
pays, en données sur les produits tropicaux et d'autres produits
présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, et
en notes sur les implications que comportaient pour ces pays, .diverses
techniques et modalités suggérées en vue des négociations sur les
produits industriels et agricoles.
On pouvait faire des remarques importantes sur l'utilité et
l'importance de ces études de la façon suivante:
1 - Les études par pays: Au cours des années 72-76, presque tous les
pays en développement, dont certains n'étaient pas membres du
G. A. T. T., avaient reçu à leur demande des données détaillmau
niveau principalement des lignes tarifaires sur leurs principales
exportations actuelles et si possible potentielles à destination des
grands pays développés. Ces données indiquaient notamment, pour
chacun de ces marchés, les importations totales en provenance du
pays en développement considéré, ainsi que sa part de pourcentage de
marché mondial. Elles précisaient au même niveau de détail,
l'incidence des droits en vertu de la clause de la nation la plus
favorisée, le type de droit applicable ad valorem, spécifique ou mixte,
son statut dans le cadre du G.
A. T. T., les prélèvements
éventuellement perçus, le statut des produits au regard du Système
généralisé de préférences (S. G. P.) et les restrictions quantitatives
éventuelles. Elles signalaient enfin s'il y avait lieu, les autres mesures
non tarifaires qui avaient été notifiées au G. A. T. T.

14 1
2 - Les produits tropicaux: en raison de la place prédominante qu'ils
occupaient dans les exportations des pays en développement, il fallait
s'attendre à un grand nombre de demandes d'aide technique dans ce
secteur. Cette activité commença en 1972 et se poursuivit jusqu'aux
dernières phases du Tokyo Round.
Il s'agissait en particulier de procéder à l'identification initiale des
produits tropicaux présentant un intérêt pour le commerce des pays
en développement, y compris les produits qui, sans occuper une place
prédominante dans le commerce mondial, avaient néanmoins une
importance considérable pour différents pays en développement, de
communiquer les données de base pertinentes à cet égard, de
poursuivre l'aide aux pays en développement ou à des groupes de ces
pays en vue de leur faciliter la préparation, la révision ou la
modification de leurs listes de demande de concessions notamment
en déterminant le régime tarifaire ou non tarifaire applicable aux
différents produits, ainsi que les courants d'échanges correspondants.
il s'agissait enfin de continuer d'aider ces pays dans l'étude des offres
des pays développés et de leur fournir des données de base en vue des
consultations et négociations au sujet de ces offres, d'examiner et de
mettre à jour périodiquement, les demandes présentées et les offres
déposées et ultérieurement, les concessions et les contributions mises
en oeuvre par les différents pays.
3 - Les autres produits: Un certain nombre de pays en développement
avait des intérêts d'exportateurs et de négociateurs dans d'autres
\\
catégories de produits, tels que certains fruits et légumes frais ou
transformés, le poisson et les produits des pêches, les peaux et divers
ouvrages en cuir, certains produits du bois et divers minerais
métallurgiques.

142
Le Secrétariat du G. A. T. T. rassembla au sujet de ces produits des
renseignements sous forme de notes documentaires traitant de
l'évolution
de
la
production,
du
commerce,
des
régimes
d'importation et d'autres éléments utiles dans le contexte des
négociations au profit des pays en développement.
Il était évident que, par le volume et la qualité de l'aide fournie
surtout dans la phase initiale des négociations, les pays en
développement aient eu besoin de se faire une idée précise des
conséquences que pouvaient comporter pour eux les diverses
formules possibles d'abaissement des droits de douane suggérés pour
les négociations. Le Secrétairat établit à cet égard deux notes qui
analysaient d'une
manière
générale l'incidence des
diverses
techniques et modalités envisagées dans les secteurs agricoles et
industriels.
De plus, les pays en développement étaient particulièrement
préocuppés par l'érosion des avantages apportés par le Système
généralisé des préférences l que risquait d'entraîner l'abaissement des
droits de douane en vertu de la clause de la nation la plus favorisée.
A ce sujet, le Secrétariat du G. A. T. T. élabora des études statistiques
dans lesquelles il analysait les conséquences d'un tel abaissement des
préférences. Ces études communéments appelées "livre brun" et
"livre blanc" 2
avaient pour objet de permettre aux pays en
développement d'évaluer la structure des droits clause de la nation la
plus favorisée et du traitement Système généralisé des préférences qui
Le système généralisé des préférences a été adopté par la résolution
21 (II) de la C. N. U. C. E. D. le 26 mars 1968 à New Delhi. Contraire à
l'article 1er du G. A. T. T. et même à tout le système, il a été légalisé
par la Décision LI35'i5 du 25 juin 1975 des Parties Contractantes.
2
Les NCM du Tokyo Round op cit p. 136.

143
résulteraient de l'application des diverses formules d'abaissement
tarifaire à l'examen.
Dans la phase active des négociations, l'aide a consisté principalement
à donner aux pays en développement des renseignements et avis
pratiques en vue tant de la préparation, de la présentation et de la
révision de leurs listes de demande que de l'organisation de
consultations et négociations bilatérales et plurilatérales, et à leur
apporter en permanence un soutien pour les aider à apprécier les
conséquences des divers codes en cours de négociation. Dans ce cas
également le but du Secrétariat était de contribuer à l'établissement
d'une documentation de base solide pour la négociation et de
compléter celle-ci par des contacts personnels quotidiens avec
certaines délégations ou certains groupes de délégations, contacts
\\'isant essentiellement à
répondre aux besoins
des pays
en
développement qui pouvaient se présenter au cours des négociations.
Pendant cette phase active de 1977 à 1979, six domaines étaient visés:
les tarifs, les mesures non tarifaires, l' agricul ture, les ins trumen ts
multilatéraux, la documentation et l'information et le problème des
pays les moins avancés.
a - Les tarifs : l'aide technique dans ce domaine visait à facili ter la
participation des pays en développement aux négociations tarifaires.
Le Secrétariat élabora en particulier un système d'évaluation rapide
des effets de diverses formules d'abaissement des droits sur les
exportations de ces pays. Des séries de tableaux furent fournies à
chaque pays en développement demandeur concernant chacun des
marchés des pays de l'O. C. D. E. Ces tableaux contenaient des
renseignements détaillés montrant l'effet des différentes formules

144
retenues par les pays demandeurs pour les produits présentant un
intérêt commercial.
b - Les mesures non tarifaires : dans ce domaine, le Secrétariat
rassembla des renseignements y compris sur les restrictions
quantitatives, applicables à des produits qui intéressaient les pays en
développement
demandeurs.
Ces
renseignements
ont
servi
essentiellement à l'établissement, la présentation et la révision des
listes de demandes et pour les besoins des consultations.
c - L'agriculture: des données relatives aux mesures tarifaires et non
tarifaires
affectant les
échanges
de produits
agricoles
dont
l'exportation
intéressait
les
pays
en
développement
furent
communiquées aux divers pays. Comme pour les produits tropicaux,
cette aide a consisté à fournir non seulement des renseignements,
mais aussi des conseils pratiques pour l'établissement, la présentation
ou la révision des listes de demandes, pour l'examen des offres et de
façon générale pour les consultations et les négociations dans ce
secteur.
d - Les instruments multilatéraux: ce fut un autre volet de l'aide
technique non moins négligeable. L'aide technique en ce domaine a
consist~ à fournir des renseignements et des précisions sur les
questions traitées dans les codes et instruments multilatéraux en
réponse à des demandes formulées au jour le jour.
e - La documentation et l'information : afin d'aider les pays en
développement au cours de la phase active des négociations, en
particulier
ceux
qui
n'étaient
pas
en
mesure
de
participer
régulièrement aux réunions du Tokyo Round, le Secrétariat du
G. A. T. T. établit et tint un répertoire de documents qui présentaient

145
une utilité immédiate et un intérêt particulier pour ces pays, ainsi
qu'une documentation relative au Tokyo Round et à l'Accord
général, contenant, par produits, des informations et des données
factuelles 1.
Tout au long du Tokyo Round, le Secrétariat mit sur pied des
séminaires spéciaux en vue de familiariser les fonctionnaires venus
des capitales des pays en développement avec les diverses questions
négociées dans le cadre du Tokyo Round. Quelques soixante six
fonctionnaires supérieurs de cinquante sept pays en développement 2
y ont participé. De même le Secrétariat détacha des fonctionnaires du
G. A. T. T. pour leur permettre de participer à des séminaires dans les
capitales des pays en développement au niveau régional et sous-
régional. Quelquefois, sous les auspices ou le parainage conjoint du
PNUD, de la CNUCED, des Commissions économiques régionales des
Nations UnL~et d'autres organismes intergouvernementaux tels que
le Secrétariat du Common Wealth 3.
f - Les pays les moins avancés: dans la Déclaration de Tokyo, les
Ministres avaient reconnu que la situation et les problèmes
particuliers de ces pays parmi l'ensemble des pays en développement
C~~\\;l:1-0.xfairel'objet d'une attention spéciale et ils avaient insisté sur la
nécessité de faire en sorte que ces pays bénéficient d'un traitement
spécial dans le contexte de toute mesure générale ou spécifique qui
serait prise en faveur des pays en développement au cours des
négociations.
1 Les NCM du Tokyo Round op cit p. 139.
2
Les NCM du Tokyo Round op cit p. 139.
3
Cette méthode a été également retenue au cours de l'Uruguay Round.
Ainsi sous le parainage de la Banque africaine de développement. le
G. A. T. T. a organisé un séminaire sur le thème "l'Afrique et le
système
commercial
international"
Abidjan
-
Côte
d'Ivoire
11-14 octobre 1988.

146
Afin d'aider les délégations des pays les moins avancés participant
aux négociations, le Secrétariat établit une note qui traitait de
l'assistance technique. Cette note s'efforçait d'identifier les principaux
produits dont l'exportation présentait un intérêt pour les pays en
question et fournissait des données sur les mesures tarifaires et non
tarifaires qui affecteraient ces produits. Elle fut mise à jour en juin
1977. Le Secrétariat du G. A. T. T. fournit également, selon les besoins,
d'autres données concernant divers aspects des négociations. Ces
données
visaient
à
faciliter
l'examen
des
demandes
que
présenteraient les pays les moins avancés en vue d'obtenir des
concessions de la part des pays développés.
analysée,
l'aide
technique
fournie
aux
pays
en
développement au cours du Tokyo Round fut la plus grande
nouveauté
introduite
dans
les
négociations
commerciales
multilatérales du G. A. T. T. Celle-ci leur a permis de jouer un très
grand rôle dans les négociations et sur les accords qui ont été conclus.
.
_
. 4 ..._ ' _ •• ~
-t~~~\\~""'"
~
C'est ainsi que leurs principaux objectifs qui
à obtenir de
meilleures conditions d'accès pour la gamme de plus en plus
diversifiée de leurs exportatioIi, l'amélioration du cadre juridique du
commerce international afin qu'il soit tenu compte de leurs besoins,
et de se faire reconnaître un traitement spécial et différencié lors que
cela serait possible et approprié, y compris un traitement particulier
en faveur des pays les moins avancé) furent atteints. En effet, l'aide
technique du Secrétariat du G. A. T. T. lors du Tokyo Round permit
aux pays en développement d'être plus objectifs et plus précis dans
leur5revendicatio~Elle leur permit également d'obtenir que toute
libéralisation qui serait acquise soit fondée sur des bases solides.

147
Le Tokyo Round donna ainsi lieu à la conclusion de toute une série
d'accords bilatéraux et multilatéraux au début de l'année 1979. Le
procès verbal où furent énumérés les textes fut approuvé le 12 avril
1979 1 par le Comité des négociations commerciales et ouvert à la
signature des gouvernements participant; pour authentification. On
pouvait y lire au paragraphe 4 concernant les pays en développement
qu"'il est admis que certaines délégations particpant aux négociations
commerciales multilatérales ne seront pas nécessairement en mesure
de signer immédiatement le présent procès verbal pour l'ensemble
des textes énumérés ci-après ou pour certains d'entre-eux, elles sont
invitées à le faire à leur prompte convenance; il est reconnu que les
représentants des pays les moins avancés participant aux négocations
commerciales auront peut-être besoin de temps pour examiner les
résultats des négociations avant de signer le procès verbal".
Au 1er janvier 1981, tous les accords conclus au cours du Tokyo
'~
Round .11-
en trés en vigueur 2. Des comités de ges tion
de ces
accords furent créés. Mais il faut savoir que pour certains de ces textes,
l'entrée en vigueur ne signifiait pas la mise en application
immédiate 3 de l'ensemble des mesures qu'ils prévoyaient. Dans
plusieurs cas, cette application fut échelonnée dans le temps.
Les résultats du Tokyo Round comprirent donc une multitude de
textes dont les aspects formels et le contenu matértiel furent très
divers. Il importe maintenant de les étudier.
l
G. Feuer. H. Cassan op cit p. 521.
2 G. Feuer. H. Cassan op cit p. 521.
3 G. Feuer. H. Cassan op cit p. 521.

148
II - LES RESULTATS DU TOKYO ROUND AUX VUES DES INTERETS DES PAYS
El\\' DEVELOPPEMENT
Nous en donnerons un aperçu général (A) avant de montrer les
nouvelles règles du commerce international en faveur des pays en
développement (B) et le mécanisme nouveau des codes (C).
A - APERÇU GENERAL DES RESULTATS DU TOKYO ROUND
L'un des objectifs des pays en développement au cours du Tokyo
Round fut de chercher à obtenir des conditions d'accès meilleur~aux
marchés mondiaux et plus prévisibles pour une gamme de leurs
produits d'exportation de plus en plus diversifiée, une amélioration
du cadre régissant le commerce international qui tînt compte de leurs
besoins en matière de développement et enfin un traitement spécial
et différencié dans les secteurs où cela était réalisable et approprié, et
notamment un traitement spécial pour les pays les moins avancés.
Selon
l'aboutissement
des
divers
objectifs
des
pays
en
développement, chacun d'entre eux pouvait procéder à sa propre
évaluation au regard de ses intérêts particuliers.
Vu l'incertitude de la situation économique et financière dans
laquelle les négociations du Tokyo Round se déroulèrent, les résultats
obtenus représentaient une amélioration significative des conditions
faites au commerce des pays en développement et notamment au
traitement tarifaire appliqué à leurs exportations.
En effet, les accords multilatéraux qui furent négociés donnèrent une
plus grande transparence au commerce, réduisirent le champ
d'application arbitraire des mesures tarifaires dans de nombreux

149
domaines et offrirent des mécanismes de consultation orientés dans
le sens d'une plus grande coopération internationale et d'une
surveillance plus efficace des pratiques commerciales,
Les résultats du Tokyo Round comprirent une multitude de textes
dont les aspects formels et le contenu matériel furent très divers 2.
Ils
comprirent
d'abord
deux
protocoles
tarifaires
élaborés
conformément aux procédures des articles XXVII.I bis et XXXIII de
l'Accord général et annexés à celui-ci. Ils furent tous deux en vigueur
1
E
. l '
, à
d
'1 ~~
,
pour es
tats qUI es avalent acceptes
cette
ate et 1 s
restes
ouverts à l'acceptation des autres participants jusqu'au 30 juin 1979.
Au premier de ces protocoles (le protocole de Genève) furent
annexées des listes de concessions tarifaires accordées par les pays
industrialisés, au second, le protocole additionnel, des listes des pays
en développement.
Ensuite vint une série d'Accords multilatéraux comprenant cinq
accords sur les mesures non tarifaires dénommés "codes" et géré
chacun par un comité spécialement créé à cet effet et s'insérant dans
le système du G. A. T. T. Deux accords sur les produits de base
agricoles, tous deux entrés en vigueur pour les Etats qui les avaient
acceptés à cette date, un accord realtif au commerce des aéronefs civils
prévoyant à partir du 1er janvier 1980 la suppression progressive des
droits et autres obstacles au commerce affectant les aéronefs.
Enfin, une série de Déclarations et un Mémorandum réformant le
cadre juridique des échanges commerciaux internationaux - signéSle
Protocole de Genève et protocole additionnel annexés à l'Accord
général
sur les Tarifs douaniers
et le commerce
1979 quatre
volumes.
2 G. Feuer, H. Cassan op cit p. 522 et ss.

150
11 et 12 avril 1979 ; lors de la conclusion du Tokyo Round, ils furent
formellement adoptés par voie de conSensus
par les Parties
Contractantes le 28 novembre 1979. Il s'agissait donc de véritables
Décisions des Parties Contractantes qui s'ajoutaient à titre supplétif à
l'Accord général sans qu'il y eG.t révision de celui-ci.
Ces textes posaient des règles de procédure
intéressant les parties
contractantes développées mais surtout, ils posaient de nouvelles
règles
très
importantes
pour
les
parties
contractantes
en
développemen t.
Sur le plan matériel, les résultats du Tokyo Round pour les pays en
développement
~ concerné les domaines suivants : produits
tropicaux, mesures non tarifaires, les droits de douane et le cadre
juridique régissant le commerce international 1 :
1 - Les produits tropicaux: Lorsque les procédures de négociation
eurent été définies pour le "Groupe produits tropicaux" les pays en
développement présentèrent des demandes de concessions et de
contributions à leurs partenaires commerciaux développés. Ces
demandes portèrent non seulement sur des produits tropicaux
typiques mais aussi sur une gamme étendue d'autres produits dont
ces pays étaient producteurs et exportateurs effectifs ou potentiels.
Pour les pays er. développement, ces demandes correspondaient à
leurs intérêts dans des négociations par produits portant sur les
mesures tarifaires et non tarifaires.
1 Les NCt>1 du Tokyo Round op cit p. 188.

151
Les premiers résultats du Tokyo Round furent acquis au Groupe
"produits tropicaux" 1.
Mais faire une évaluation aussi précise que possible des résultats des
concession tarifaires portant sur les produits tropicaux et les autres
produits, était une tâche assez complexe, comme d'ailleurs toute
analyse portant en général sur les tarifs, à cause de leur grande
technicité, et s'agissant des pays en développement, à cause des
nombreuses interférences entre les abaissements clause de la nation la
plus favorisée et le Système généralisé des préférences 2.
On remarqua néanmoins que la plupart des concessions s'étaient
surtout concentrées sur des produits tropicaux classiques tels que:
café, cacao, thé et leurs extraits, épic~. En revanche pour d'autres
produits présentant de l'importance pour les pays en développement
tels que : produits de~êche, miels, certains fruits et légumes
transformés ou non, huiles végétales, sucres et produits dérivés,
tabacs, les progrès furent moindres.
Analysant les concessions accordées par la C. E. E. et le Japon, la
C. N. U. C. E. D.3 les trouva "marginales par rapport au volume des
échanges passibles de droits qu'elles intéressent" pour ce qui était des
produits visés par le Système généralisé des préférences. En revanche,
s'agissant des concessions accordées par la CEE aux produits agricoles
Les résultats indiquent en lignes tarifaires la portée des concessions
et des contributions accordées par les principaux pays développés:
CEE.
Etats-Unis.
Japon.
Australie.
Nouvelle-Zélande,
Canada.
Finlande. Suède et Suisse.
2
E. Camara. "Les pays en développement face au G. A. T. T .: Du Tokyo
Round à nos jours" Thèse Paris X 1986 pp. 139-150.
3
Sur le SGP. voir C. N. U, C. E. D. "Examen d'ensemble du système
général isé d es préférences" TDIBI C - 5163 du 9 avrei 1 1979 ; et
C. N. U. C. E. D.. "Fonctionnement et effets du SGP. ONU. New York.
1981
; G. Merloz. "Le système généralisé des préférences en faveur
des PED. Aspects juridiques" in Revue algérienne des sciences
politiques et économiques 1976. pp. 801-842.

152
non visés par le Système généralisé des préférences, la C. N. U. C. E. D.
les considéra comme offrant la possibilité d'un meilleur accès au
marché en ce sens que l'abaissement de 40% des droits applicables aux
importations de produits agricoles de la CEE évaluées à 2 milliards de
dollars en 1976 et devait compenser, dans une très large mesure,
l'érosion des marges préférentielles dans le cas des produits visés par
le Système généralisé de
préférences touchés par les incidences des
négociations commerciales multilatérales 1.
Au sujet des effets des négociations commerciales multilatérales du
G. A. T. T. sur le commerce des produits tropicaux des pays les moins
avancés, la C. N. U. C. E. D. constata une érosion des marges
préférentielles 2 dans la mesure où les réductions tarifaires qui leur
furent consenties portaient sur 50% de la valeur de leurs exportations
(348 millions de dollars en 1976) 3 vers la CEE, les Etats-Unis et le
Japon, pays les faisant bénéficier de leurs schémas respectifs.
2 - Les droits de douane: Deux principales considérations qui avaient
dicté l'attitude des pays en développement à l'égard des négociations
tarifaires du Tokyo Round tinrent à la structure des tarifs clause de la
nation la plus favorisée des pays industrialisés et aux effets exercés sur
les droits effectivement applicables aux exportations de produits
manufacturés des pays en développement par le schéma généralisé de
préférences introduits successivement par les pays développés 4.
Il semble que les importations agricoles en provenance des pays en
développement bénéficièrent d'une extension de l'admission en
1
C. N. U. C. E. D. op cit p. 46.
2
E. Camara op cit p. 140.
3
C. N. U. C. E. D. op cit p. 47.
4
O. Long op cit p. 193.

153
franchise clause de la nation la plus favorisée et du champ
d'application du Système généralisé des préférences 1. Pour ce qui ~
des produits industriels, le champ d'application du jystème généralisé
des préférences fut très légèrement réduit, cependant que les droits
applicables aux importations ne bénéficiant pas du Système généralisé
de préférences furent d'une manière générale abaissés.
3 - Les mesures non tarifaires: Les négociations dans ce domaine ont
revêtu deux formes différentes. Les unes avaient en vue l'élaboration
d'accords multilatéraux ayant essentiellement pour objet de clarifier
et de préciser les dispositions pertinentes de l'Accord général et de
réduire les incertitudes dans leur application. Les autres furent
menées principalement sur la base de demandeb tendant à la
suppression des mesures non tarifaires spécifiques touchant des
produi ts particuliers.
cl~
4 - L'agriculture: Les négociations
ce domaine aboutirent à deux
arrangements multilatéraux. L'un sur la viande et l'autre sur le
secteur laitier.
Un
certain
nombre de pays
en
développement
qui
étaient
d'importants producteurs et exportateurs de viande, attachèrent de ce
fait une grande importance à ces négocations. Partout où cela fut
réalisable, un traitement spécial et différencié fut prévu en faveur des
pays en développement.
L'accord comporta des dispositions relatives à la coopération, à
l'information et à -e} eLdtl.
technique. Un Conseil de la viande fut
institué pour suivre l'évolution du marché international de ce
produit.
1 Les NCM du Tokyo Round pp. 149-155.

154
Dans le cas du secteur lai tier, l' arrangemen t prévlt": les mêmes
possibilités que celles concernant la viande. De plus, il prévlt une
aide alimentaire aux pays en développement en ces termes:
"Les Parties Contractantes étant convenues de fournir dans les limites
de leurs possibilités des produits laitiers à titre d'aide alimentaire" 1.
Certains pays en développement comme l'Argentine souhaitèrent
que fu55€.....tinsérées
des dispositions prévoyant des prix maximum
pour les produits laitiers mais les pays développés les refusèrent.
5 - Le cadre juridique regissant le commerce mondial: Les résultats
obtenus dans ce domaine représentèrent les nouvelles règles du
système du G. A. T. T. en vue de l'intégration des pays en
développement au commerce mondial.
B - L'APPARITION DE NOUVELLES REGLES EN VUE DE L'I1\\TTEGRATION DES
PAYS EN DEVELOPPEME1\\TT AU SYSTEME COMMERCIAL MONDIAL
Elles concernent la "clause d'habitation" et son corollaire la "clause
évolutive" ou "clause de la gradation".
En
effet,
lorsque
s'ouvrirent
les
négociations
commerciales
multilatérales du Tokyo Round, il y avait presque trente ans que le
fonctionnement du commerce international était régi par les règles
originelles ou amendées de l'Accord général ou par des apports
nouveaux 2. Le moment était donc venu d'examiner si ces règles
permettaient de répondre aux besoins des Parties Contractantes
surtout en développement pour les années à venir.
1
Les NCM du Tokyo Round op cit p. 213
2
Article XV III révisé en 1955. adoption de la Partie IV en 1964 du SGP
en 1971, etc ...

155
Les
changements
profonds
intervenus
dans
les
relations
commerciales internationales ainsi que le nombre accru et la diversité
des pays membres avaient mis à l'épreuve les règles de l'Accord
général.
Ainsi, la Déclaration du Tokyo Round prévoyait qu'il y avait lieu de
prendre en considération "les améliorations du cadre international
régissant le commerce mondial qui pourraient être souhaitables à la
lumière des négociations" 1.
Les changements qui devaient donc intervenir) selon les pays en
développement, devaient avoir pour but de donner plus de clarté,
d'uniformité et de certitude à la mise en place de certaines
dispositions de l'Accord général ou dans certains cas en compenser les
insuffisances.
C'est en réponse à ce souhait que les Parties Contractantes adoptèrent
tL.'1e clause dite"
clause d'habilitation".
1- LA CLAUSE D'HABILITATION.
Elle constitua la "légalisation" 2 du traitement compensateur de
l'inégalité de développement par lo..-reconnaisance de la licéité du
traitement préférentiel en faveur des pays en développement. Pour
les pays en développement, cette reconnaissance est l'expression
d'une relation commerciale plus équitable entre pays développés et
pays en développement 3 dans la mesure où elle faisait disparaître
l
"Déclaration de Tokyo" in les NCt-1 du Tokyo Round op cit pp. 219-222.
2
j. Lebullenger. "La portée des règles du G. A. T. T. en faveur des pays
en développement" RGDIP 1982 p. 284.
3
Les NCt-1 du Tokyo Round op cit p. 120 et ss.

156
l'anomalie que constituait l'application des droits et obligations entre
partenaires inégaux.
La Clause d'habilitation officialisa le principe de la Dualité des
normes 1 même si l'on reconnaissait qu'il existait un hiatus entre les
thèses défendues par la majorité des pays en développement - groupe
des 77 - "partisans d'établir des règles générales de traitement spécial
et différencié applicables à tous les pays en développement de façon
universelle,
automatique
et
obligatoire"
2
et la solution de
compromis négocié au sein du Groupe "cadre juridique".
Le traitement préférentiel était désormais accepté comme un procédé
légitime de la coopération commerciale pour le développement.
Alors que la clause de la nation la plus favorisée était le principe
fondamental, la clause d'habilitation vérifiait la méthode de
l'incarnation progressive 3 utilisée par les pays en développement
dans tous les organes de l'O. N. U. et surtout au G. A. T. T. pour en
faire un dispositif juridique d'exception de plein droit à la clause de la
nation la plus favorisée 4.
Avec cette clause donc, les notions de Non réciprocité et de
discrimination à des fins de développement firent leur entrée
officielle au sein du G. A. T. T.
G. Feuer. H. Cassan op cit p. 525 et ss
2 Ce point de vue a été exprimé par le Mexique devant le Groupe
"Cadre juridique" au nom du "Groupe des 77", Doc MTN/FR/W 14 du
13 octobre 1977.
3 Méthode de l'''incarnation progressive", expression utilisée par
G. Feuer dans son cours de Droit international du développement
Paris V 1986. Elle consiste à répéter inlassablement une idée afin
qu'e1le puisse prendre corps dans les esprits pour se matérialiselj
ici on dira pour être un élément du droit positif.
4 j. Lebul1enger op cit p. 287 et ss.

157
A ce titre, la Décision du 28 novembre 1979 relative au Tokyo Round
prévoyait que "Nonobstant les dispositions de l'article premier de
l'Accord général, les Parties Contractantes peuvent accorder un
traitement différencié et plus favorable aux pays en développement,
sans
l'accorder à
d'autres
parties
contractantes".
La Clause
d'habilitation n'accordait certes aucun avantage immédiat et concret
aux pays en développement sur le plan commercial, mais, en
légitimant l'action préférentielle, elle
permit d'encourager le
maintien et l'élargissement des instruments compensateurs de
l'inégalité de développement.
La Clause d'habilitation du G. A. T. T. n'englobait pas le traitement
différencié et plus favorable
dans sa généralité. Son champ
d'application était circonscrit aux mesures suivantes : systèmes de
préférences tarifaires généralisées; arrangements préférentiels entre
pays en développement et traitement spécial octroyé aux pays les
moins avancés de l'ensemble des pays en développement; mesures
non tarifaires régies par les dispositions des codes négociés sous les
auspices du G. A. T. T.
Elle recouvrait tout d'abord les taux de droits préférentiels accordés à
des pays en développement conformément au Système généralisé des
préférences auquel elle apporta aussi la consécration juridique qui lui
manquait jusqu'alors.
En revanche, la Décision des Parties Contractantes du G. A. T. T. ne
faisait aucunement référence aux "préférences spéciales" aménagées
au titre d'accords négociés par des pays développés avec certains pays
en développement. Il était cependant difficile d'ima giner que les
préférences spéciales non réciproques instituées dans le cadre
CEE/ ACP purent être soumises à une procédure d'autorisation de la

158
part des Parties Contractantes du G. A. T. T. C'était précisément pour
éviter ces désaccords que la CEE invoqua la Partie IV de l'Accord
général pour justifier la compatibilité des conventions de Lomé avec
les principes du G. A. T. T. 1.
Poursuivant ses objectifs de favoriser le développement/la clause
d'habilitation intégra également les mesures tarifaires et non
tarifaires échangées entre pays en développement. Il s'agissait tout
d'abord des arrangements régionaux ou mondiaux conclus entre
parties contractantes en développement en vue de la réduction ou
l'élimination de droits de douane sur une base mutuelle 2. Les
concessions préférentielles relatives à des mesures non tarifaires que
des pays en développement décideraient de se consentir étaient
également visées par la Clause d'habilitation.
Le traitement préférentiel réciproque entre pays en développement
était considéré par ses promoteurs comme l'un des moyens pouvant
permettre à ce groupe de pays d'atteindre l'objectif de l'autosuffisance
collective ou "self-reliance" 3. Les concessions douanières et non
tarifaires qui devaient figurer dans les Systèmes de préférences
commerciales "sud-sud" envisag~,.par le groupe des "77" 4 étaient
désormais (~ ce fait considérées comme licites de plein droit au
même titre que le Système généralisé de préférences.
G. A. T. T. (L/4193) du 2 juillet 1975 : "Communauté économique
européenne. Conventions A. C. P. - C. E. E." Cf. également le Rapport
du Groupe de travail. adopté le 15 juiller 1976 (L/4369); IBDD, n° 23,
janvier 1977 pp. 52-61.
~ Ex: CEDEAO. ASEAN, ..,
3 Depuis 1979, l'objectif de l'autosuffisance collective a laissé la place
à une autosuffisance individuelle entre pays en développement
pour répondre de façon pragmatique aux besoins internes de leur
population.
4 Rapport de la Conférence de Mexico sur "la coopération économique
entre pays en développement". 1 3- 22 septembre 1976 Doc. CNU CED
TD/628.

159
Il en était de même pour les avantages préférentiels non réciproques
qui pouvaient être octroyés unilatéralement par certains pays en
développement aux pays les moins avancés d'entre eux. Les pays en
développement n'exclurent pas en effet d'ériger en superposition aux
schémas de préférences commerciales réciproques de leur groupe, un
système préférentiel réservé aux pays les plus pauvres d'entre eux,
qui,
par
bien
des
aspects,
se
conformait
à
la
logique
de
fonctionnement des systèmes généralisés de préférences.
La reconnaissance juridique de plein droit du traitement différencié et
plus favorable s'appliquait également à toutes les dispositions de
l'Accord général relatives aux mesures non tarifaires régies par les
dispositions d'instruments négociés multilatéralement sous les
auspices du G. A. T. T. conformément à la Décision du 28 novembre
1979. La Clause d'habilitation englobait par conséquent les codes sur
les mesures non tarifaires négociées dans le cadre du Tokyo Round,
ainsi que les futurs accords qui pouvaient être conclus dans ces
matières sous l'égide du G. A. T. T.
Enfin, la Clause d'habilitation du G. A. T. T. couvre le traitement
spécial accordé aux pays en développement les moins avancés dans le
contexte de toute mesure générale spécifique en faveur des pays en
développement. La généralité de cette disposition semble indiquer
que les Etats développés dispen5~lun traitement spécial et
différencié en faveur
des pays en développement - accords
multilatéraux relatifs à des mesures non tarifaires; ,ystème généralisé
des préférences - avaient toute latitude pour aménager un régime
plus favorable au bénéfice des pays les moins avancés 1. Ces Etats
pouvaient ainsi se voir reconnaître des contributions moindres au
1
j. Lebullenger op cit p. 288.

160
fonctionnement de certains codes négociés à Genève. Dans le cas des
systèmes de préférences tarifaires généralisées, des concessions plus
favorables consécutives d'un traitement sélectif de compensation en
faveur des bénéficaires les moins avancés étaient d'ores et déjà
expérimentés par certains Etats donneurs 1.
Il fallait également noter qu'une note interprétative du paragraphe 2
de la Décision précitée des Parties Contractantes du G. A. T. T. laissait
la porte ouverte à un élargissement de la Clause d'Habilitation 2.
D'après ce texte, "il restera loisible aux Parties Contractantes
d'examiner selon l'espèce, au titre des dispositions de l'Accord
général concernant l'action collective, toutes les propositions de
traitement différencié et plus favorable qui ne révèleraient pas des
dispositions du présent paragraphe".
Les Parties Contractantes se voyaient donc attribuer la faculté
d'accroître la portée de la Clause d'habilitation au gré de l'évolution
des circonstances économiques et du déplacement des rapports de
forces dans le contexte du dialogue Nord-Sud 3. Pour ce faire, une
décision majoritaire des Parties contractantes - article XXV paragraphe
4 - devait normalement suffire. Sinon, pour chacun des cas d'espères
non couvert par la clause, il fallait recourir à la procédure dérogatoire
du waiver.
La Décision du 28 novembre 1979 paragraphe 4 a) obligeait les Etats
dispen~e..~'un traitement différencié et plus favorable à le notifier
l
"Traitement différencié dans le contexte du système généralisé de
préférences "t Doc. CNUCED, TD/B/C5:74 du 23 février 1981.
2
J. Lebu11enger op cit p. 2S8
3 j. Lebullenger op cit p. 2S8

161
et à fournir aux Parties Contractantes tous les renseignements que
celles-ci pouvaient juger appropriées au sujet de ces mesures.
Lorsqu'une partie contractante était affectée dans ses intérêts
commerciaux par l'établissement, la modification ou la prorogation
du traitement différencié et plus favorable, elle avait également la
faculté de demander qu'il ftit procédé à des consultations sur cette
question au sein du G. A. T. T. Cette procédure devait être reportée
aux prescriptions d'une clause de la Décision du 28 novembre 1979
paragraphe 3, prévoyant que "tout traitement différencié et plus
favorable accordé au titre de la présente clause sera conçu pour
faciliter et promouvoir le commerce des pays en développement et
non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au
commerce de toutes autres parties contractantes".
Il n'était pas exclu que par le biais de ces dispositions, un mécanisme
de surveillance épisodique du traitement différentiel se mettE.
progressivement en place au sein du G. A. T. T. 1. Il faut cependant
relever qu'il
n'était nulle part indiqué que les
consultations
entreprises donneraient lieu à la formulation de recommandations
contraignantes 2. Le texte, paragraphe 4 b), se borna à préciser que "les
Parties Contractantes procéderont éventuellement à des consultations
en vue d'arriver à des solutions satisfaisantes pour les Etats
concernés".
Ainsi la Clause d'habilitation fut une disposition juridique de nature
non contraignante 3.
1 j. Lebullenger op cit p. 289.
2
Ibid. op cit p. 289.
3
Ibid. op cit p. 289.

162
En effet, les pays en développement avaient très nettement pris
position en faveur de la négociation d'une clause impérative
obligeant les parties contractantes développées à leur octroyer un
traitement spécial et différencié. Mais, les pa ys industrialisés
refusèrent de souscrire à des dispositions leur en joignant de
participer
de
manière
obligatoire
au
fonctionnement
des
arrangements couverts par la Clause d'habilitation.
Les négociations du Tokyo Round transposèrent par conséquent au
cadre général du traitement spécial et plus favorable la solution
comprise qui avait été retenue par le "Comité Spécial des Préférences"
S. G. P. et par le G. A. T. T., à savoir que l'octroi unilatéral de
préférences à des pays en développement .I,L~ •• ne constitue pas un
engagement contraignant" de la part des Etats dispen~~de ce
traitement 1.
Ce choix était évidemment loin d'emporter l'adhésion des pays en
développement mais ceux-ci devaient prendre en considération le fait
que l'acceptation par les pays industrialisés d'un dispositif juridique
de nature contraignante aurait vraissembablement conduit ces
derniers à restreindre fortement le champ d'application de la Clause
d'habilitation 2. Enfin, un blocage des travaux du Groupe "Cadre
juridique" sur la négociation d'une clause impérative comportait le
risque d'empêcher tout compromis d'ensemble en vue d'améliorer
J.~ base juridique
<L.L..-
le traitement préférentiel.
Ce qui n'était pas non plus dans l'intérêt des pays en développement.
Décision des Parties Contractantes du G. A. T. T"
25 juin 1971
(Ll3545).
2
j. Lebullenger op cit p. 290.

163
De plus conformément aux souhaits exprimés par la CEE et les Etats-
Unis, le paragraphe 3 b) de la Décision des Parties Contractantes
indiquait que: "Tout traitement différencié et plus favorable accordé
au titre de la clause (d'habilitation) ne constitue pas une entrave à la
réd uction ou à l'élimination des droits de douane ou d'autres
restrictions sur la base du traitement de la nation la plus favorisée".
On assista alors à la non consolidation des concession accordées 1 car
rien ne s'opposait à ce que les pays développés restreignent la portée
du traitement spécial consenti à des pays en développement, en
soumettant tout ou partie des concessions instituées au régime de la
nation la ~favorisée de libéralisation des échanges commerciaux
comme naguère. Il fallait également souligner que le principe de la
consolidation des marges préférentielles du Système généralisé de
préférences fut également repoussé par les pays industrialisés, lors des
négociations tarifaires du Tokyo Round.
Enfin, la Clause d'habilitation n'établit aucune procédure destinée à
assurer des compensations aux pays en développement, dans
l'hypothèse
ou
des
retraits
de
préférences
surviendraient
consécutivement à l'application du traitement de la nation la plus
favorisée 2.
Le traitement différencié et plus favorable n'avait donc pas vocation à
devenir le fondement permanent des relations commerciales entre
pays industrialisés et pays en développement 3. En revanche les
Ibid. op cit pp. 290-291.
2 Afin d'assurer une sécurité minimale de traitement préférentiel aux
pays
en développement
dans
le
cadre
des
S.
G,
P ..
le
Brésil
préconisait d'instaurer des procédures
..... visant à assurer des
avantages équivalents en cas de modification ou de retrait" de la
clause d'Habilitation. Annexe 1 du doc MTN/FR/W/I du 21 janvier
1977
: Déclaration
faite
par
le
représentant
du
Brésil.
SE
l'Ambassadeur A. Michel devant le Groupe "Cadre juridique".
3
j. Lebullenger op cit p. 291.

164
dispositions de l'article premier de l'Accord général étaient appelés à
rester les éléments fondamentaux des rapports commerciaux régis par
le G. A. T. T. 1. Cette situation n'avait d'ailleurs rien de surprenant,
étant donné les difficultés d'adaptation de certaines branches
industrielles des pays industrialisés à la concurrence des "Nouveaux
pays industrialisés" 2.
De plus, la non-consolidation des concessions préférentielles
octroyées à des pays en développement s'accordait parfaitement avec
les dispositions de la Décision du 28 novembre 1979 paragraphe 7,
prévoyant la mise en place d'une clause dite "du retour graduel" ou
"clause évolutive" du G. A. T. T.
2 - LA CLAUSE EVOLUTIVE
La plupart des pays en développement étaient hostiles à la Clause
évolutive du G. A. T. T. car ils estimaient qu'elle pouvait permettre
une action arbitraire des pays développés à leur égard, ce qui pouvait
affaiblir durablement la solidarité entre eux. C'est pourquoi la Clause
évolutive ne fit pas partie du rapport relatif aux résultats des
négociations commerciales du Tokyo Round en faveur des pays en
développement.
En effet, les pays en développement craignèrent qu'avec la Clause
évolutive, les pays industrialisés..'~._r un aménagement "à la
carte" 3 du traitement différencié et plus favorable en procédant eux-
j. Lebullenger op cit p. 291.
2
OCDE, "Les nouveaux pays industrialisés: défi et opportunités pour
les inudstries des pays de l'OCDE" Paris 1988 p. 92.
3 Le problème de la participation des pays en développement aux
droits et obligations du G. A. T. T. s'est posé de façon aigüe au moment
de lancement de l'Uruguay Round. Voir partie II de notre thèse.

165
mêmes à la sélection des bénéficaires, et, en modulant de façon
discrétionnaire les concessions offertes aux pays en développement
selon leur niveau de compétitivité.
La Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus
favorable (paragraphe 7) énonça que: "Les parties contractantes peu
développées
s'attendent
que
leur
capacité
d'apporter
des
contributions
ou
d'accorder
des
concessions
négociées
ou
d'entreprendre toute action mutuellement convenue, dans le cadre
des dispositions et des procédures de l'Accord général s'améliorerait
avec
le
développement
progressif
de
leurs
économies
et
l'amélioration de leur situations commerciales et elles s'attendraient
en conséquence, à prendre plus pleinement leur part dans l'ensemble
des droits et obligations découlant de l'Accord général" 1.
La Clause évolutive était présentée par les pays développés comme la
contrepartie logique 2 de la clause d'habilitation. Selon ces pays, la
reconnaissance
formelle
de
ce
nouveau
principe
de
droi t
international ou du droit international du développement se fondait
sur l'équité et le bon sens. La Clause d'évolution se donnait en. effet
pour objectif d'adapter la réglementation du G. A. T. T. à la profonde
diversité des situations que recouvrait la qualité de "pays en
développement".
A notre sens l'erreur~ si on pouvait l'e~primer ainsi,avait été
.
d'
1 ' "
~ .ecNlI
f .
commIse au
epart par es mstItutIons
)qui avaient ait une
classification des pays en développement en fonction de critères
Le problème de la participation des pays en développement aux
droits et obligations du G. A. T. T. s'est posé de façon aigüe au moment
de lancement de l'Uruguay Round. Voir partie Il de notre thèse.
2 J. Lebullenger op cit p. 292 et ss.

166
statistiques
qui
ne
reflétaient
pas
forcément
le
niveau
de
développement de chacun des pays peu développés 1.
Les pays développés et même les pays en développement étaient tous
d'accord
que
le
sous-développement
était
un
phénomène
historiquement transitoire. Mais même si les seconds étaient hostiles
au fait que la Clause évolutive ~ la traduction juridique de cette
"représentation du sous-développement" 2, il n'en demeurait pas
moins que si les pays développés les confinaient pendant longtemps
dans le système de la Clause d'habilitation, celui-ci pouvait être un
frein à leur développement. Pour notre part, la Clause évolutive peut
être considérée comme une action dynamique en faveur de
l'intégration des pays en développement devenus développés au
système commercial mondial.
Il était vrai que l'attitude des parties contractantes développées
partisan.
de la clause évolutive n'était pas dénuée d'arrière-
pensées de nature défensive 3 mais existe-t-il dans la vie des peuples
et des nations des actions neutres?
Dans l'immédiat, la Clause évolutive du G. A. T. T. a pour but
d'ajuster dans une perspective dynamique le nouveau statut
international
des
pays
en
développement
à
l'évolution
du
développement
économique de
chaque
pays
4
L'extinction
Les critères du PNB utilisés par la BIRD et le FMI font qu'on retrouve
parfois dans le même groupe des pays en développement qui du
point de vue du développement n'ont rien en commun. Peut-on dire
que le GABON avec ses 1500 dollars de PNB est plus développé que
l'Inde avec 500 dollars de PNB quand on sait que dans certains
secteurs industriels l'Inde se rapproche des pays développés
2 G.
Destaune
de
Bernis.
"Le sous-développement.
analyses
ou
représentation" Revue Tiers-Monde. n· 57 1974.
3
"Vème CNUCED (J'.1anille, 7 mai - 1er juin 1979). Intervention de
M. Monory, Président du Conseil au nom de la CEE" doc. Conseil CEE
6677179 du 10 mai 1979.
4 j. Lebullenger op cit p. 293 et ss.

167
progressive du traitement différencié et plus favorable ainsi que la
mise en sommeil du principe de moindre réciprocité à l'égard des
pays en développement les plus émergents sur le terrain économique
semble désormais irréversible l,même si l'on est encore loin d'un
retour à une application quasi-universelle des règles de l'Accord
général, et notamment de la clause de la nation la plus favorable.
Dans cette perspective, la Clause d'évolution a une influence
considérable sur l'application différenciée du principe de moindre
réciprocité. En effet, d'après le paragraphe 5 de la Décision du 28
novembre 1979, "... Les pays développés n'attendent pas des pays en
voie de développement qu'ils apportent, au cours de négociations
commerciales, des contributions incompatibles avec les besoins du
développement, des finances et du commerce de chacun de ces pays.".
Ces dispositions furent en fait une précision du concept de non
réciprocité contenu dans la Partie IV de l'Accord général 2 - article
XXXVI paragraphe 8, et reprennaient à leur compte le texte du
paragraphe S,de la Déclaration de Tokyo. On voyait là que le
traitement différencié était plus favorable
pour les
pays en
développement les
plus nécéssiteux" 3 et que l'intensité de ce
traitement était, elle aussi, adaptée à la progression des pays en
développement en question.
Les différentes classifications qu'on craignait se sont établies et
imposées elles-mêmes. Dans le groupe des pays en développement
les NPI se sont largement éloignés des autres. Leur situation les
rapproche des pays industrialisés et il n'est pas exclu Qu'à la longue
ces pays se rangent du côté des pays développés pour défendre leurs
intérêts. (Conclusion d'un entretien avec des étudiants coréens du
Sud Paris 1988).
2
j. Lebullenger op cit p. 293 et ss.
3
E. Camara. "Les pays en développement face au G. A. T. T. : du Tokyo
Round à nos jours" Thèse de doctorat de 3ème cycle. Paris X 1986
p.227.

168
L'interprétation extensive des textes du prInCIpe de moindre
réciprocité au point d'exclure toute contrepartie contractuelle de leur
part aux pays industrialisés impose de plus en plus une nouvelle
lecture car dans l'avenir si ce n'est déjà pas le cas, ce principe devrait
faire l'objet d'une application différenciée afin de tenir compte des
"capacités contributives" de chacun des pays en développement 1.
Fallait-il voir en la Clause d'évolution l'expression d'une mauvaise
volonté des pays développés? Nous estimons que non. En effet,
pendant longtemps la situation des pays en développement avait été
considérée de façon passive et elle donna l'impression que ces pays
étaient comme le malade condamné à mourir mais à qui il fallait
donner de petites doses de médicaments pour le faire espérer. Or
parviennent des Etats qui, après avoir bénéficiJ
de la clause
d'habilitation pour se mettre en situation de concurrents égaux, se
lancent sur les marchés mondiaux avec les mêmes chances que des
partenaires développés.
A l'Uruguay Round 2, le problème de la dette a fait dire à beaucoup de
pays en développement que la Clause évolutive à leur égard était
prématurée dans la mesure où il"n'ava;e.Aréellement pas bénéfici~ de
la clause d'habilitation. Nous n'y souscrivons pas car le problème de
la dette à notre sens incombe à la responsabilité des pays en
développement qui ont usé de l'emprunt extérieur pour se lancer
dans des projets ostentatoires au lieu de développer leurs capacités
industrielles et commerciales. Nous souscrivons donc à l'idée de M.
Robert S. Mc Namara qui déclarait lors de la Vè C. N. U. C. E. O. : liA
mesure que leurs intérêts légitimes seront protégés par de nouvelles
1 j. Lebullenger op cit p. 294.
2
Voir Deuxième partie de notre thèse.

169
disposi tions,
et
qu'eux-mêmes
atteindront
un
ni vea u
de
développement plus élevé, les pays du tiers-monde devront bien
entendu accepter de réduire les barrières protectionnistes dont ils
s'entourent et même, parvenus à un certain stade, consentir au
principe de la réciprocité" 1.
La Clause évolutive devrait tout d'abord avoir pour effet immédiat
de renforcer la détermination des Etats dispen~ de préférences
généralisées à poursuivre la gestion sélectivE. de leurs systèmes 2.
Les Etats développé,semble-t-il, pourraient subordonner l'octroi du
traitement préférentieL au respect par les pays en développement les
plus avancés d'un véritable "code de bonne conduite commerciale" 3.
Enfinl en régissant le fonctionnement des accords multilatéraux
relatifs aux mesures non tarifaires et tarifairesl il faudra s'attendre à ce
que la Clause d'évolution soit plus accusée pour les pays en
développement les plus avancés qui devraient progressivement se
,
.
voir exclus des différents ~~~~~ du Système généralisé des
préférences ou au cas où ils continueront d'en bénéficierl ils
devraient supporter des concessions tarifaires plus réduites dans des
secteurs dits "sensibles"l des pays développés 4. Ces pays seront par
conséquent amenés à justifier de façon beaucoup plus rigoureuse les
dérogations qu'ils demanderont.
Intervention de 1'>1. R. 1'>1c Namara prononcée le 10 mai 1979 devant
la Vè C. N. U. C. E. D. de 1'>1anille. in Le Monde du 10 mai 1979 .
....
"" J. Lebullenger op cit p. 294.
3 Dans les faits le "code de bonne conduite commerciale" existe pour ce
qui est des Etats-Unis aussi bien à l'égard des pays développés (japon
notamment) que des pays en développement (Brésil. Argentine. NPI
d'Asie). Ce code prend parfois une colloration politique en fonction
d~s intérêts américains.
4
E. Camara op cit p. 227.

170
Mais la grande difficulté réside dans le fait que la Clause d'évolution
ne contient pas de critères mutuellement convenus de classement des
pays en développement. Elle s'est bornée au critère d'auto-élection 1.
Il n'empêche que dans bien des secteurs commerciaux des pays en
développement acceptent bon gré mal gré l'application de cette Clause
évolutive.
a • _
"
_"ft ..• tr_ .r....
Au Tokyo Round, au-delà de ces deux clauses} ~"".~
~~\\)Q., les Parties Contractantes ont procédé à l'amélioration de
d'autres dispositions du G. A. T. T. en faveur du développement.
3 - LES AUTRES DISPOSITIONS DU G. A. T. T. EN FAVEUR DES PAYS EN
DÉVELOPPEME1'.l"f.
Elles ont eu trait à l'amélioration de certaines règles du G. A. T. T. en
faveur des pays en développement. Il ne s'agit pas, à proprement
parler, de règles nouvelles. Elles ont concerné en grande partie les
mesures de sauvegardes de l'article XIX qui, à défaut d'un accord sur
sa réforme les Parties Contractantes avaient réussi à s'entendre sur
deux Déclarations dont l'une concerna les mesures restrictives prises
à des fins de balance des paiements 2 et l'autre de développement 3.
Ces deux textes, ainsi que le "Mémorandum d'accord concernant les
notifications, les consultations, le règlement des différends et la
surveillance"
4
marquèrent la spécificité du régime juridique
désormais applicable aux pays en développement 5.
1
Selon j. Lebullenger, "la prétention émise par un pays s'auto-
proclamant "en voie de développement" de bénéficier dU SGP a
toujours fait l'objet d'une reconnaissance. de la part de ceux à qui on
voulait l'opposer". op cit p. 296. note SS.
2 Décision des Parties Contractantes op cit Ll49ü4.
3
Ibid, L14S94
4
Ibid, L149ü7
5
j. Lebullenger op cit p. 298 et ss.

171
a) Les mesures de sauvegardes prises à des fins de balance des
paiements.
Les parties contractantes développées avaient reconnu qu'elles
devaient éviter, dans toute la mesure du possible, d'établir des
mesures commerciales restrictives à des fins de balance des
paiements 1. Elles s'étaient déclarées convaincues que ces politiques
étaient, en général, un moyen inefficace de maintenir ou de rétablir
l'équilibre de la balance des paiements. "La réglementation du
G. A..T .T. s'appliquera désormais à toutes les mesures commerciales
restrictives, y compris les surtaxes et autres pratiques restrictives
considérées comme plus raffinées" 2.
Cette déclaration assouplie de renonciation aux mesures de
sauvegarde n'était cependant pas opposable aux parties contractantes
en développement. La Décision du 28 novembre 1979 admit donc la
nécessité d'une plus grande souplesse et d'une plus grande tolérance
dans l'application aux pays en développement de l'article XVIII
Section B 3 de l'Accord général.
La position des pays en développement était que le G. A. T. T. devait
reconnaître de façon explicite que du fait de la croissance de leurs
économies, le déséquilibre de leurs balances des paiements était
structurel et non conjoncturel et qu'il fallait donc admettre dans leur
cas, que l'application de mesures commerciales à des fins de balance
des paiements fut considérée vraisemblablement comme une
nécessité absolue 4. Le processus de développement de leurs
1 Ibid. op cit p. 300
2 j. Lebullenger op cit. p. 300
3
Voir notre analyse dans l' introd uetion de cette première partie "Les
mesures
initiales
du
G.
A.
T. T.
en
faveur de développement
économique", pp. 22-28.
4
Rapport O. Long sur les négociations du Tokyo Round op cit p. 123.

172
économies obligeait à accroître de façon constante leurs importations
de biens, de services et de capitaux.
Selon une proposition brésilienne, le G. A. T. T. devait en outre
prendre en compte le fait que "la situation de la balance des
paiements
d'un
pays
en
développement
peut souvent
être
compromise par des facteurs extérieurs relatifs aux restrictions
appliquées par d'autres nations qui affectent des exportations
essentielles du pays considéré"
1. Aussi elle était favorable à
l'insertion dans l'Accord général d'une clause qui exempterait les
pays en développement des mesures de sauvegarde prises à des fins
de balance des paiements par les parties contractantes développées.
Sur ce point, la Décision du 28 novembre 1979 ne fit pas droit à cette
revendication. Elle se borna à énoncer sur un mode non contraignant
un principe général du type "Déclaration de bonnes intentions" 2 en
indiquant que les parties contractantes développées "tiendront
compte des intérêts du commerce d'exportation des pays en
développement, et, qu'elles pourront exempter de toutes mesures
restrictives les produits dont l'exportation présente un intérêt pour
ces pays" 3. Le Comité des restrictions à l'importation ou balance des
paiements du G. A. T. T. pouvant cependant attirer l'attention du
Conseil sur toutes les mesures ayant "une incidence notablement
défavorable sur les intérêts du commerce d'exportation d'une partie
contractante peu développée" 4. Au vu du rapport qui pouvait lui
être présenté, le Conseil du G. A. T. T. devait alors formuler les
recommandations appropriées.
Déclaration du délégué du Brésil du 21
janvier 1977. Annexe Il
paragraphe 3. doc MTN/FR/Wl déjà cité.
2
J. Lebullenger op cit p. 299.
3
L 4904. paragraphe 2.
4
L 4904, paragraphe 1 1 bl

173
Une telle démarche montrait la sensibilité des Etats à s'engager sur les
mesures de sauvegarde à des fins de balance des paiements car celles-
ci étaient étroitement liées aux facteurs internes de l'économie
nationale telle que la politique nationale de prix et de consommation
qui, on le savait en cas d'inflationJmettaient en péril les politiques de
développemen t.
b) Les mesures de sauvegardes prises a des fins de développement.
L'article XVIII du G. A. T. T. se préoccupait d'assurer la protection du
marché intérieur des pays au premier stade de leur développement 1
par conséquent des pays en développement contre la concurrence des
-
-
<3--
&-
pays développés. Il leur autorisait de ce fait CL- modifier ou"O- retirer
des concessions tarifaires (Section A). De même qu'il autorisait .b.6
pays
en
développement
à
adopter
des
mesures
restrictives
dérogatoires en faveur de leur développement économique
(Section
C)~notamment des restrictions quantitatives à l'importation.
;
Au moment du Tokyo Round, ces mesures étaient dépassées et
inadaptées à la situation nouvelle des pays en développement. D'une
part, l'article XVIII qui traitait exclusivement de la politique de
substitution des importations dans les pays en développement -
création d'une branche déterminée - n'offrait qu'une base juridique
très étroite pour les mesures dans le cadre de son titre 2. Ensuite, la
lourdeur de la procédure à suivre constituait un handicap 3 pour les
pays en développement. Ainsi ceux-ci suggJrèrenC~actualiser
l'article XVIII afin qu'il répondtt aux préoccupations nouvelles.
1
Voir introduction de la première partie "les textes initiaux du
G. A. T·. T. en faveur du développement économique"
2
Doc. MTN IFR/W Il op cit p. 4.
3
j. Lebullenger op cit p. 300.

174
La Décision adoptée par les Parties Contractantes le 28 novembre eut
le mérite d'élargir considérablement le fondement des mesures
relevant de l'article XVIII (Section A et C)
1.
Les pays en
développement pouvaient désormais recourir à des politiques
commerciales restrictives, pour peu qu'elles concour~ à leur
développement économique 2. Mais le texte n'habilita toujours pas
les parties contractantes en développement à instituer des mesures de
sauvegarde pour leurs exportations 3.
Les conditions de procédure avaient également fait l'objet d'un
assouplissement
significatif.
Les
parties
contractantes
en
développement avaient désormais la faculté d'établir à
titre
provisoire des mesures restrictives sans avoir au préalable à entamer
des consultations ou des négociations habituellement prescrites par
l'Accord général. Cette procédure accélérée visait à empêcher que la
survenance de "circonstances inhabituelles" ou d'un retard dans
l'application
de
la
politique
commerciale
d'un
pays
en
développement ne compromit l'exécution de son programme de
développement économique <{. Cette réforme laissait espérer un
recours plus fréquent aux dispositions de l'article XVIII du G. A. T. T.
par les pays en développement à la condition que les pays développés
ne pri55ent pas des mesures de rétorsions illimitées 5.
1
j. Lebullenger op cit p. 300.
2 La Décision des
Parties
Contractantes
(L4897),
paragraphe
1
mentionne les hypothèses suivantes
: création de branches de
production déterminées; établissement de nouvelles structures de
production
;
modification
ou
développement
de
structures
existantes.
3 J. Lebullenger op cit p. 300.
<{
J. Lebullenger op cit p. 301.
5
Lors de la Vè C. N. U, C. E, D. du 3 juin 1979. les gouvernements ont
décidé que le Comité du développement mette sur pied un sous-
comité chargé d'examiner tous
les cas où
les pays développés
pourraient
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
exportations des pays en développement; voir à cet effet le Texte de
la résolution 131 (V) du 3 juin 1979.

175
c) Les procédures relatives aux notifications, aux consultations et au
règlement des différends.
En ce domaine le "Mémorandum d'accord" du 28 novembre 1979 ne
répondit que très partiellement aux souhaits exprimés par les pays en
développement qui voulaient y voir une sorte de compensati0I)par
ses dispositions, à la différence de leur faible niveau économique par
rapport aux pays développés.
Malheureusement, le Mémorandum d'accord aux paragraphes 5,22 23
et 24 se borna à mentionner qu'''aux différents stades de procédure, y
compris en matière de surveillance du système de commerce
international, les Parties Contractantes accorderont une attention
spéciale aux
intérêts
des
pays
en
développement".
Nous y
reviendrons dans la Section III de ce chapitre. Pour l'heure, la grande
nouveauté qui marqua la particularité du Tokyo Round fut
l'abondance du mécanisme des codes.
C - LE MECANISME NOUVEAU DES CODES
L'un des principaux résultats du Tokyo Round fut la négociation des
codes qui constituèrent des accords indépendants des autres mais qui
se situaient dans un contexte global.
Dans ce paragraphe, nous analyserons spécifiquement les cinq codes
dans lesquels les pays en développement étaient le plus impliqués à
savoir: le code relatif aux marchés publics, le code relatif aux obstacles
techniques au commerce, le code relatif à la valeur en douane, le code
relatif aux subventions et droits compensateurs et le code relatif aux
procédures de licence d'importation.

176
Après avoir examiné comment ces codes s'articulent avec l'Accord
général, nous procéderons à une description et à une évaluation de
chacun de ces codes en relevant les questions qui intéressent les pays
en développement. Nous conclurons sur les suggestions concernant
l'amélioration du fonctionnement de ces codes existant et la
conception des codes éventuels dans le cadre de l'Uruguay Round.
1- LA RELATION ENfRE LES CODES ET L'ACCORD GENERAL
Les codes issus du Tokyo Round constituèrent un prolongement de
l'Accord général dans la mesure où ils étendirent explicitement ses
principes à des obstacles non tarifaires particuliers, ~ dQV~\\f
de manière plus précise les principes et les règles auxquelles ceux-ci
étaient assujettis 1.
L'Accord général régissait déjà la plupart des domaines couverts par
ces codes mais la différence entre l'approche de l'Accord général et
celle des codes était une différence de degré. Le recours aux codes
s'expliquait en grande partie par l'impossibilité d'amender 2 l'Accord
général. Les principes fondamentaux du G. A. T. T., à savoir la non-
discrimination, l'utilisation des tarifs douaniers de préférence à des
restrictions moins transparentes, la sanction contre les pratiques
commerciales déloyales par exemple étaient généralement valables
pour les codes.
R. Stern. J. H. jackson. B. M. Hockman "An Assesment of the G. A. T. T.
Codes on Nontariff Measures"
Thames Essay 55. Aldershot New York
and Sysney : Gower for the Trade Pol icy Research Center 1987.
pp. 30-37.
- voir également Secrétariat du G. A. T. T ... Instrument de base et
documents divers, Supplément n 6 26 Genève 1980
2
Ibid. op cit p. 68

177
Les codes allaient beaucoup plus loin dans la mesure où ils
énon~aient des dispositions et des procédures plus détaillées et plus
spécifiques. Ils visaient essentiellement à établir une discipline
internationale. Ils avaient principalement pour but de réduire les
obstacles au commerce international et de rendre les échanges plus
facilement prévisibles et plus transparents en formulant des règles
applicables à certaines mesures non tarifaires. Celles-ci, souvent,
n'étaient pas interdites par les codes, qui visaient plutôt à rationaliser
leur emploi et à réduire leurs effets restrictifs.
Dans les domaines qu'ils couvraient, les codes étaient pour les
gouvernements des guides en ce qui concernait la définition de leurs
politiques nationales 1.
Le nombre des signataires des codes fut nettement inférieur à celui
des signataires de l'Accord général, mais beaucoup de non-signataires
eurent le statut d'observateur pour certains des codes ou pour tous les
codes (on trouvera en annexe une liste des signataires des différents
codes).
Enfin, "les codes ne sont pas des accords statiques, et peuvent donc
évoluer avec le temps. Certains comportent des dispositions explicites
concernant l'élargissement de leur champ d'application (par exemple
le code des marchés publics). Le système des codes peut donc être
envisagé comme un processus, une méthode qui permet de parvenir
progressivement à un accord multilatéral de plus en plus étendu sur
les règles et les procédures qui doivent régir des aspects particuliers
des politiques commerciales nationales" 2.
1 R. Stern, B. Hoekman. "Le système des codes" BIRD 1988 p. 56.
2 R. Stern, B. Hoekman op cit p. 57.

178
2 - DESCRIPTION ET EVALUATION DES CODES.
Ces codes que nous allons maintenant décrire, présentent tous
l'originalité de moduler l'application du principe d'égalité en
fonction du niveau de développement général des Etats. C'est
pourquoi, l'on peut dire qu'ils participent tous à la mise en place
progressive de véritables préférences commerciales l en faveur des
pays en développement.
a) Le code antidumping
Le code antidumping traitait des droits qu'un pays pouvait appliquer
à des produits faisant l'objet d'un dumping qui causait, ou risquait de
causer, un préjudice important à une branche de production
nationale ou retardait sensiblement la création d'une branche de
production. Par dumping, le code entendait l'exportation par une
firme d'un produit à un prix inférieur à sa valeur normale, définie
comme étant le prix comparable pratiqué par cette firme pour le
même produit sur le marché intérieur moins le transport et autres
frais 2.
li fit l'objet d'une opposition entre les pays développés et les pays en
développement. Les premiers dénonçaient la concurrence "déloyale"
pratiquée par les pays en développement du Sud-Est Asiatique qui
tenait selon eux, à l'existence de bas salaires injustifiés au regard des
normes sociales de l'Organisation internationale du travail 3. Les
seconds, les pays en développement quant à eux, répondaient en
parlant d'un dumping social qui avait droit à une existence. En outre,
1. Lebullenger op cie p. 260.
2
Ibid. op cie p. 268.
3 Ibid. op cie p. 268.

179
.~
ils
n 'admettalentv que pour
définir
la
valeur
normale
d'une
marchandise,
on
leur
appliqua
la
définition
du
dumping
conformément à l'article 2 paragraphe 1 de l'accord 1.
La version du code présentée à l'acceptation des Etats en avril 1979
n'avait prévu aucune mesure concrète à l'égard des pays en
développement. Elle recommanda simplement aux pays développés
de façon générale et non contraignante de "prendre spécialement en
considération la situation particulière des pays en développement
quand ils envisageront d'appliquer des mesures antidumping" 2.
Insatisfaits, les pays en développement revendiquèrent un régime
spécifique qui devait tenir compte de leur intervention au niveau
national dans la promotion de leurs exportations.
En octobre 1974, les Parties Contractantes s'étaient accordées sur deux
Déclarations qui furent annexée au texte du Code 3. Elles précisèrent
et renforcèrent le contenu du traitement spécial et différencié en
faveur des pays en développement.
Une définition moins contraignante de la présomption de dumping 4
fut admise dans le cas des pays en développement. En effet, le fait que
le prix à l'exportation pouvait être inférieur au prix comparable du
même produit sur le marché intérieur d'un pays en développement
ne justifiait pas en soi une enquête ou une détermination de
dumping. Mais cet engagement était très vague et son interprétation
1"
Selon
t'article
2
paragraphe
1 du
Code
antidumping
:
"Une
marchandise
doit
être
considérée
comme
faisant
t'objet
d'un
dumping, lorsque son prix à t'exportation est inférieur au prix
intérieur sur le marché des pays exportateurs.
2
Article 13 du code antidumping.
3
Rapport additionnel sur les NCM du Tokyo Round (II) G. A. T. T.,
Genève, Janvier 1980, pp. 10-11.
4
j. Lebullenger, op cit p. 269.

180
était soumise au pouvoir discrétionnaire des pays développés. Ce qui
risquait d'en limiter la portée.
Pour toutes les Parties Contractantes, le nouveau code antidumping
visait à introduire plus d'uniformité et de discipline dans les
pratiques des signataires afin de réduire les effets négatifs de leur
législation et de leurs procédures antidumping sur les échanges.
La flexibilité qui devait résulter de son application pouvait avoir lieu
dans les cas suivants: consultations préalables entre l'importateur et
l'exportateur (article 6) ; remplacement des droits antidumping par
des engagements volontaires en matière de prix; institution de
mesures provisoires.
Enfin, le Comité antidumping fut habilité, sur demande particulière
et sous réserve de conditions devant être négociées cas par cas, à
consentir des exceptions limitées dans le temps à l'égard de tout ou
partie des obligations du codes relatives aux enquêtes entreprises par
les pays en développement 1. Ce délai en principe était d'un an. Cette
procédure dérogatoire prit ainsi en compte les difficultés des pays en
développement à adapter leur législation à certaines prescriptions du
code antidumping.
En date du mois de juin 1987 2, le code antidumping comptait vingt-
quatre signataires en majorité des pays développés. La faible
représentativité des pays en développement s'expliqua par le fait que
le code ne contenait pas d'engagement précis pour les pays
1 ]. Lebullenger op cit 270 et ss.
2
G. A. T. T. activité 1987, pp. 8-22.
- voir aussi R. Stern, ]. H. Jackson ans B. Hoekman. "An Assesment of
the G. A. T. T. codes on Nontariff Measures" Thames Essay 55 déjà
cité.

181
développés et il leur laissait sans le vouloir la possibilité de prendre
des mesures de représailles.
b) Le code des subventions et droits compensateurs
Les
pays
en
développement
ont
toujours
estimé
que
la
réglementation du G. A. T. T. en matière de subventions à
l'exportation (article XVI) et de droits compensateurs (article VI)
négligeait de prendre en considération leurs besoins spécifiques de
développement. Ils revendiquaient le droit de subventionner leurs
exportations comme moyen d'asseoir leur industrialisation sur une
base plus large. Ainsi, les aides qu'ils octroyaient aux produits à
l'exportation ~o.ù·1our but d'encourager les investisseurs à réaliser
un degré plus poussé de transformation des matières premières
locales, et à faciliter la pénétration des marchés étrangers 1.
A cet effet, la IVè C. N. U. C. E. D. de Naïrobi, par la résolution 91 (IV)
résumait les propositions du groupe des "77" de la manière suivante:
"Reconnaissance du droit des pays en développement d'accorder des
subventions à l'exportation dans leurs politiques de développement
et d'industrialisation sans que cela donne lieu à l'application de droits
compensateurs; assouplissement des règles du G. A. T. T. autorisant
les pays en développement à établir des mesures de rétorsion contre
les importations subventionnées qui menaçent directement leurs
industries nationales" 2.
Les pays développés accordèrent une importance toute particulière à
la négociation du code des subventions et droits compensateurs. Ils
espérèrent y voir des dispositifs de lutte contre les importations
Rapport du cinquième séminaire sur le S. G. P. (Addis-Abéba. 6-22
juin 1973). C. N. U. C. E. D. (TAP. GE - 73 - 50689) p. 36.
2
Résolution 91 (IV). paragraphe 15.

182
massives émanant des pays à bas salaires. La Partie III de l'Accord
retint également l'idée d'un traitement différencié et plus favorable à
l'égard des pays en développement 1.
Les Parties Contractantes signataires du Code avaient reconnu que les
subventions
faisaient
partie
intégrante
des
programmes
de
développement économique
des pays en développement 2. Ainsi,
l'interdiction
des
subventions
à
l'exportation
de
produits
manufacturés et minéraux n'était pas opposable aux pays en
développement.
Mais,comme c'était
souvent le cas dans les relations d'intérêts
entre Etats souverains, cette concession fut assortie d'une double
condition restrictive. Tout d'abord, "les pays signataires en voie de
développement sont convenus qu'il ne devra pas être recoIlilH. à des
subventions à l'exportation de leurs produits industriels de manière
telle qu'il en résulterait un préjudice sérieux pour le commerce ou la
production d'un autre signataire" 3. Ensuite, il était indiqué que les
pays en développement "devraient s'engager à réduire ou à éliminer
leurs subventions à l'exportation à mesure qu'ils progressent dans la
voie du développement" 4.
La tolérance qui était accordée aux pays en développement de
subventionner leur.s exportations de produits industriels représenta
un élément appréciable de satisfaction pour ces pays. Toutefois, vu
l'importance des restrictions opposables aux pays en développement,
L'intitulé précis de ce texte est: "Accord concernant l'interprétation
et l'application des articles VI, XVI et XVIII de l'Accord général",
Genève 1979.
2 Article 14 paragraphe 1 de l'accord sur le code
3 Article 14 paragraphe 3 de l'accord sur le code.
4 Article 14 paragraphe 5 de l'accord sur le code.

183
cette concession ne pouvait être appréciée à sa juste valeur que par
référence aux dispositions de l'accord régissant l'application
éventuelle de
droits
compensateurs
contre les importations
subventionnées des pays en développement.
De plus, les pays développés s'étaient opposés à l'utilisation par les
pays en développement des
termes
tels que "circonstances
exceptionnelles" ou de "préjudice sérieux" pour justifier leurs
subventions à l'exportation et pour "se soustraire d'éventuels droits
compensateurs qu'ils pourraient leur réclamer".
Néanmoins, il fut exigé d~ pays développés de ne pas prendre des
contre-mesures
à
l'égard
des
pays
en
développement
qui
s'engageaient à
réduire ou à
éliminer leurs subventions
à
l'exportation 1.
L'analyse de l'accord démontrait que les pays développés disposaient
de grandes marges de manoeuvre afin de pouvoir contrecarrer les
importations des pays en développement à bas salaire dès lors qu'ils
pourront prouver que celles-ci leur causa un "préjudice sérieux".
Le fonctionnement du code des subventions fut marqué par de
nombreux différents et des divergences entre les signataires sur
diverses questions. Au contraire des autres codes, le mécanisme de
règlement des différents se révèla inefficace. La plupart des différents
concernèrent l'agriculture 2. La procédure de notification des
subventions au G. A. T. T. souleva également des problèmes. Les
1 Article 1<j paragraphe 6 de l'accord sur le code.
2 R. Stern, B. Hoekman : '"Les Etats-Unis voient dans le code des
subventions un moyen de faire changer les politiques de leurs
partenaires développés ou en développement. Ils se réservent le
droit d'en refuser l'application, position très contreversée'" op cit
p.58.

184
parties contractantes développées et en développement n'étaient pas
d'accord sur les programmes nationaux à classer dans la catégorie des
subventions, et les demandes de renseignementS des signataires au
sujet de; subven tionS' n'étaient pas toujours sa tisfai tes. Enfin, plusieurs
divergences sur des questions techniques telle que la manière de
calculer une subvention se révélèrent difficiles à régler.
Le code des subventions et mesures compensatoires fut ~igné par
vingt-cinq parties contractantes dont un grand nombre de pays en
développement 1. Il eut cependant des effets positifs, principalement
en rendant plus transparentes les procédures d'institution des droits
compensateurs et en défendant les Parties Contractantes d'en abuser.
Hormis cet aspect positif, le code
des subventions et des droits
compensateurs fut le plus critiqué de tous les codes issus du Tokyo
Round. A notre sens, la principale explication ~du fait que lors de
sa rédaction, un consensus n'avait pu être réalisé sur des points aussi
importants que les critères applicables pour juger de l'opportunité des
subventions agricoles, la définition des subventions et la réduction
des subventions dans les pays en développement.
Les négociations de l'Uruguay Round 2 permettront de s'attaquer à
ces problèmes et de réduire les possibilités de frictions ainsi que les
effets négatifs qui peuvent résulter des subventions publiques.
c) Le code des obstacles techniques au commerce
Le développement grandissant des règlements techniques nationaux,
ou "normes", répondait à la nécessité de préserver l'environnement,
de protéger la santé et la sécurité des personnes ainsi que les droits des
1 Ibid, "Bilan en 1987", op cit p. 60.
2 Deuxième partie de notre thèse.

185
consommateurs. Mais, les normes, de même que les prescriptions en
matière d'essai et les systèmes de restriction destinés à assurer la
conformité à toutes les réglementations techniques, pouvaient
également constituer des restrictions déguisées 1.
En règle générale, les obstacles techniques au commerce frappaient
plus sévèrement les exportateurs des pays en développement que
ceux des pays développés à cause de leur retard technologique. Le
respect des normes très diversifiées en vigueur dans les différents
pays développés impliquait pour eux le paiement d'un coût
additionnel.
L'accord sur les obstacles techniques au commerce également
dénommé
code
de
la
normalisation,
permit
aux
pays
en
développement de surmonter des
difficultés qu'ils rencontraient
dans l'accès aux marchés des pays développés.
Le code avait pour ambition de faire en sorte que les règlements
techniques ne cré~ plus d'obstacles non nécessaires au commerce
international des produits industriels et agricoles. Les signataires
s'engagaient notamment à réduire les disparités existantes entre les
règlements techniques d'un pays à l'autre et à l'intérieur d'un même
pays. Ils w-wJ~( ci Cqj:.
~~
d'utiliser les normes
internationales comme base de leurs réglementations internes 2.
L'accord renforça également la publicité et la transparence des
règlements techniques: obligation de notification au G. A. T. T. ;
j. Lebullenger op cit p. 263. "Le G. A. T. T. a. pour sa part. dressé une
liste de "détournements de procédure allant de l'insuffisance des
informations sur des presciptions complexes et détaillées en matière
d'essais aux manipulations des règles d'accès aux systèmes de
certification en vue d'opérer une discrimination à J'égard des
importations" .
2 Article 2 paragraphe 2 de l'accord sur le code.
-

186
création de points d'information, etc... Les parties à l'accord
souscrivirent par ailleurs à l'obligation de dispenser le traitement
national et celui de la nation la plus favorisée à la production
importée. Ainsi, les méthodes d'essai imposées aux marchandises
étrangères ne devaient être ni plus complexes ni moins rapides que
les procédures correspondantes appliquées aux produits similaires
d'origine nationale, dans une situation comparable 1.
Le code renfermait également des dispositions spéciales en faveur des
pays
en
développement,
lesquels
pouvaient
être
relevés
partiellement, voire exemptés, de certaines obligations à la charge des
signataires. Ainsi, lorsque les normes internationales apparaissaient
inadaptées aux besoins d'un pays en développement, celui-ci n'était
pas tenu de les prendre comme base de sa réglementation technique
nationale 2.
L'octroi du traitement spécial et différencié n'était cependant pas
automatique. Sa mise en oeuvre, d'ailleurs
temporaire, était
subordonnée à l'examen par le comité des obstacles techniques au
commerce "C ..) des besoins spéciaux en matière de développement et
de commerce des pays en voie de développement, ainsi que du stade
de son développement technologique, qui peuvent l'empêcher de
s'acquitter pleinement de ses obligations au titre du présent accord" 3.
Il était également prévu d'entreprendre un réexamen périodique du
traitement différencié et plus favorable consenti à des pays en
développement 4. Ces différentes dispositions s'harmonisaient donc
1 Article 5 paragraphe 1 de l'accord sur le code.
2 Article 12 paragraphe 4 de l'accord sur le code.
3 Article 12 paragraphe 4 de l'accord sur le code.
4
Article 12 paragraphe IOde l'accord sur le code.

187
parfaitement avec celles qui présidaient au fonctionnement de la
Clause évolutive.
Aucun produit exporté par des pays en développement n'étaiyen
revanche, exempté du respect des règlements techniques en vigueur
dans les marchés développés. Mais
le code recommanda aux
signataires de prendre en considération les besoins spéciaux des pays
en
développement
dans
l'élaboration
et
l'application
des
réglementations techniques, afin de ne pas créer d'obstacles non
nécessaires au commerce de ces pays 1. Enfin, le traitement spécial et
différencié prévoyait une assistance technique devant permettre aux
pays en développement de "s'adapter aux standards de leurs
partenaires industrialisés".
L'expérience montra qu'après une période de rodage relativement
courte:
les dispositions et les procédures furent généralement bien
respectées. On n'attendait pas du code une harmonisation rapide des
normes, mais on pouvait dire qu'il permit, dans une certaine mesure,
"'faire progresser l'internationalisation des normes de conception
technique, d'hygiène et de sécurité. Il contribua aussi à limiter
l'application des normes techniques destinées à entraver les échanges.
Les méthodes de production imposées, les procédures d'inspection et
les retards dans la notification des règlements envisagés suscitèrent
des controverses 2. Mais les réunions du Comité ou les consultations
bilatérales entre signataires permirent de régler de nombreux
problèmes potentiels.
Des précisions détaillées sur ces consultations bilatérales furent
habituellement communiquées aux grands pays développés qui n'y
1 Article 12 paragraphe 2 de l'accord sur le code.
2 R. Stern. B. Hoekman op cit. 59.

188
avaient pas participé et on s'efforca de faire en sorte qu'elles ~-,{iI. -1~
l'ensemble des signataires. Les résultats positifs des consultations
bilatérales et des débats du Comité contribuèrent largement à
persuader la plupart des signataires que le code remplissait bien ses
fonctions 1.
Pour améliorer encore son fonctionnement, on de~it essayer de
parvenir à plus de transparence en obtenant des organismes de
normalisation régionaux qu'ils observent mieux ses dispositions et
que les signataires acceptent plus facilement les procédures d'auto-
certification et les résultats d'essajJeffectué5à l'étranger 2.
Le succès de ce code dépendit en grande partie du conSensus des
signataires lors de son adoption.
d) Le code des marchés publics ou achats gouvernementaux.
Les
pays
en
développement
avaient consacré une
attention
particulière aux négociations du Tokyo Round concernant le code des
marchés publics ou achats gouvernementaux. Il s'agissait de toutes les
transactions commerciales effectuées pour le compte de collectivités
publiques au titre de la consommation, par des organismes divers qui
relevaient de l'autorité de l'Etat 3. "La plupart des Etats réservent en
effet les marchés publics aux fournisseurs nationaux en prévoyant à
leur profit une préférence de prix '1".
1 R. Stern. B. Hoekman op ci t. 59.
2 Les
Etats-Unis
ont
essayé mais
avec
difficultés
d'obtenir un
renforcement de l'application des dispositions du code des obstacles
techniques au commerce aux secteurs de haute technologie. comme
les télécommunications.
3
j. Lebullenger op cit pp. 260-261.
'1
Le
G.
A.
T.
T.
se
caractérisait auparav6J)t
par
l'absence
de
réglementation véritable des marchés publics. A ce propos voir les
dispositions de l'Accord général: Article III. 8 al et b/.

189
L'Accord sur les marchés publics l comportait toute une série de
droits et obligations nouveaux, destinés à faire pleinement jouer la
concurrence internationale. Les règles du code visaient à assurer la
transparence des procédures d'appel d'offres (partie IV) et à faire
intégralement respecter les principes de non-discrimination et du
traitement national par les Etats signataires (partie II) 2.
L'établissement des listes d'entités publiques et de produits auxquelles
les dispositions de l'accord étaient applicables représenta une étape
capitale des négociations. Il était en effet indispensable que ces listes
intégrent un maximum d'entités acheteuses, afin que le respect des
principes énoncés dans le code se trouva largement assuré dans le
marché de chaque partie signataire 3. Le traitement différencié et plus
favorable des pays en développement se greffa 4 pour l'essentiel sur
cette procédure.
La partie III de l'accord 5 prévoyait la possibilité de soustraire certaines
entités publiques et produits des pays en développement au respect de
la règle du traitement national. Dans un certain nombre de cas, les
signataires en développement du code pouvaient donc ne pas
accorder aux pays tiers le traitement qu'ils appliquaient à leurs
fournisseurs nationaux.
La
procédure
envisagée par
le
code
exigeait
des
pays
en
développement certaines contreparties sous forme de réciprocité. De
Le code ne concerne que les marchés publics des biens, à l'exclusion
des services. D'autre part, les règles de l'accord ne s'appliquent pas à
la passation de marchés publics inférieurs à 150,000 DTS,
2 J Lebu11enger op cit pp. 260-261.
3 Le code ne concerne Que les marché publics des biens, à l'exclusion
des services, D'autre part, les règles de l'accord ne s'appliquent pas à
la passation de marchés publics inférieurs à 150.000 DTS, G. A. T. T..
Activité 1979. p. 167.
4
J Lebullenger op cit pp. 260-261.
5
Paragraphe 7 et 13 de la Partie III de l'accord.

190
plus, elle n'avait rien d'automatique. En effet, les "exceptions
mutuellement acceptables" à la régIe du traitement national devaient
faire l'objet d'une "négociation" entre les parties à l'accord, ou être
soumisE} à une procédure d"'autorisation" relevant de la compétence
du Comité des marchés publics. Dans les hypothèses mentionnées, un
examen au "cas par cas" des besoins en matière de développement de
la partie demandeuse était obligatoirement prévu 1.
Cette procédure indiquait clairement que le bénéfice du traitement
spécial et différencié pouvait être écarté à l'égard des pays en
développement qui s'avéraient incapablej d'étayer leurS demandES à
partir de motifs jugés suffisants. D'autre part, il ne faisait aucun doute
-t
que l'application du régime normal ~ progressiyement rétablie
envers les pays qui ne remplissaient plus les conditions exigées au
moment de la demande initiale du traitement spécial. Il était en effet
prévu que, postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord, les
exceptions convenues en faveur de certains pays en développement
So~rsoumises à un examen périodique du Comité des signataires 2.
Il convenait enfin de préciser que, conformément au paragraphe 6 de
la Déclaration de Tokyo, l'accord instituait un traitement spécial en
faveur des pays les moins avancés. Celui-ci intervenait "... dans le
cadre de toutes mesures générales ou spécifiques en faveur des pays
en développement" 3. Mais aucun détail n'était fourni sur le contenu
Le paragraphe 1 al à cl de la partie III du code énumère les
situations pouvant justifier l'application du traitement spécial en
faveur des pays en développement: sauvegarde de la balance des
paiements et maintien d'un volume de réserves suffisant pour la
réalisation
des
programmes
de
développement
économique;
promotion de nouvelles industries ou développement de branches de
production
nationale;
soutien
aux
établissement
industriels
dépendant entièrement ou substantiellement des marchés publics.
2 Paragraphe 7 et 13 de la partie III de l'accord.
3 Paragraphe 11 de la partie III de l'accord.
-

191
du régime spécial envisagé. L'accord contenait néanmoins une clause
qui n'était mentionnée dans aucun autre des codes du Tokyo Round,
à savoir que les pays les moins avancés non signataires de l'accord sur
les marchés publics pouvaient se voir accorder unilatéralement les
avantages que comportait celui-ci.
Du point de vue des pays en développement, le code des marchés
publics était loin de répondre aux espoirs qu'il avait initialement
suscités, car il s'accompagnait de très nombreuses restrictions. Par
ailleurs, selon la C. N. U. C. E. D. l
"l'engagement d'utiliser la
passation des marchés publics pour favoriser les exportations des pays
en développement est vague et n'est accompagnée d'aucune
proposition concrète". De plus, les parties contractantes développées
au Tokyo Round avaient refusé "d'octroyer aux parties contractantes
en développement une marge préférentielle par rapport aux
fournisseurs appartenant à des pays tiers, en s'abstenant de prendre
en compte les droits de douane frappant les produits ne bénéficiant
pas du Système généralisé des préférences pour le calcul des prix
offerts par les acheteurs" 2.
Enfin, les parties contractantes développées n'avaient pas souscrit au
principe de la réservation préférentielle d'une partie de leurs marchés
publics aux exportations des pays en développement. Or, d'après ceux-
ci ce traitement constituait une forme d'action destinée à parachever
C.
N.
U. . c. E. D.. doc TD/227
: "Négociations commerciales
multilatérales: évaluations et nouvelles recommandations qui en
découlent" mai 1979. p. 25.
2
C. N. U. C. E. D.. TD/S/C2/177 du 8 mai 1977. paragraphe 20. p. 6: "Faits
nouveaux et problèmes
relatifs aux négoc iations commerciales
multilatérales
qui
intéressent
particulièrement
les
pays
en
développement.
Cette revendication
préférentielle des
pays en
développement en matière de prix consiste. de facto. à élargir le
champ d'application des SGP à des produits qui. jusqu'alors. n'étaient
pas couverts par ces instruments.

192
de manière efficace la construction d'un système de préférences
commerciales en leur faveur.
Comme il était à prévoir)le fonctionnement du code qui compte
treize signataires à ce jour, n'a pas été exempt d'à-coups en raison du
caractère sensible de ces marchés et du fait qu'un grand nombre de
signataires avaient pour politique d'acheter exclusivement des
produits nationaux. Pendant les premières années surtout, de
nombreux cas de non-observation du code avaient été signalés aux
réunions du Comité 1.
Il Y eut, par exemple, des irrégularités dans la publication des avis
d'appel d'offres, des délais trop courts pour la remise des soumissions
ou des anomalies dans les notifications aux soumissionnaires non
retenus. Certaines de ces difficultés furent résolues par des
consultations bilatérales ou par des discussions en comité.
Beaucoup de pays en développement
avaient participé aux
négociations sur le code des marchés publics qui portait la marque de
cette participation 2. Par exemple, les achats compensatoires et l'octroi
de licences de technologie pouvaient conditionner l'attribution d'un
contrat. Il était donc assez surprenant que ce fnt un petit nombre de
pays en développement qui en fussent membres. Cependant, comme
l'application du code était non-desciminatoire et impliquait un
travail administratif assez important, un pays en développement ne
pouvait avoir des raisons de le signer que dans la mesure où il
souhaitait lui-même appliquer sa propre politique avec plus de
rigueur 3.
1 R. Stern, B. Hoekman op cit p. 59.
2 Ibid, op cit p. 60.
3 R. Stern, B. Hoekman, op cit p. 60.

193
e) Le code de la valeur en douane.
L'accord concernant la mise en oeuvre de l'article VII du G. A. T. T.
relatif à la valeur en douane 1 avait le mérite de définir un système
uniforme d'évaluation. Celui-ci se fondait principalement sur la
valeur transactionnelle 2. Lorsqu'il n'était pas possible de procéder de
la sorte, les Parties Contractantes s'engagaient à utiliser des méthodes
alternatives classées dans l'ordre d'application hiérarchique suivant:
valeur transactionnelle de marchandises identiques (article 2) 3 ;
valeur transactionnelle de marchandises identiques similaires (article
3) ; valeur déduite (article 5) ; valeur reconstruite ou calculée (article
6). En tout dernier recours, les Parties Contractantes signataires étaient
autorisées à déterminer la valeur en douane des produits importés
par d'autres "moyens raisonnables" compatibles avec les principes
énoncés dans le code et dans l'Accord général (article 7).
Le code de la valeur en douane présentait également l'intérêt pour les
pays en développement d'interdir le recours à toutes les pratiques qui
surévaluaient les importations notamment pour combattre le
dumping. Il ne faisait aucune obligation aux parties contractantes
développées de dispenser un traitement préférentiel aux exportations
des pays en développement. Les pays développés ayant fait souligner
que l'application non discriminatoire d'un système d'évaluation en
Au départ. les Parties Contractantes disposaient d'une grande liberté
dans le choix des méthodes à appliquer pour définir la valeur réelle
des produits, au vu des factures présentées par l'importateur. Ce qui
implique l'importance de l'article 7. G.. A. T. T. Genève 1979 p. 161.
2 La valeur transactionnelle représente le prix de facture du produit
importé (article premier).
3 La valeur déduite correspond aux prix de revente de la marchandise
dans les pays d'importation. déducion faite des bénéfices et de
certains coûts estimatifs (article 5 paragraphe 1). La valeur calculée
reconstitue le coût de production de la marchandise importée.

194
douane plus uniforme et plus équitable profiterait aussi aux
exportateurs des pays en développement.
Lors de l'achèvement officiel du Tokyo Round des désaccords
importants
avaient
subsisté
entre
les
parties
contractantes
développées et les parties contractantes en développement sur la
portée du traitement spécial et différencié. En octobre 1979, un
protocole de compromis fut établi. Ce texte interprètait ou modifiait
certaines
dispositions
du
code
ouvert
à
l'acceptation
des
gouvernements en Avril 1979 1.
Dans sa version définitive, le code de la valeur en douane comporta
une plus grande souplesse d'application en faveur des pays en
développement. Ils furent ainsi autorisés à formuler des réserves sur
l'article 4 de l'accord, lesquelles accroissaient les prérogatives de
l'administration des douanes dans les pays en développement. Ceux-
ci étaient soucieux d'assurer à leur économie une protection efficace
contre toute concurrence déloyale découlant des importations. Ils
souhaitaient donc conserver à leurs administrations des pouvoirs
importants, notamment pour contrebalancer les effets inéquitables du
"commerce lié" entre firmes multinationales. Ils n'obtinrent pas que
la définition de "personnes liées" s'étendît au cas des agents et
distributeurs exclusifs.
Les
pays en développement restèrent
également tenus d'accepter la valeur transactionnelle comme base
d'évaluation
des
marchandises
entre
firmes
multinationales,
lorsqu'il était démontré que la valeur déclarée était proche de
certaines autres valeurs transactionnelles 2.
l
"Rappon additionnel du Tokyo Round", Genève. janvier 1980 pp. 8-9.
2 Le protocole d'octobre
1979 entraîne toutefois suppression du
paragraphe 2 b! IV) de l'article premier du code.

195
Les pays en développement avaient aussi insisté sur le fait que les
obligations du code constituaient pour eux une charge administrative
considérable.
Aussi,
avait-on
reconnu
aux
signataires
en
développement la faculté de différer pendant cinq ans, à compter du
jour de son entrée en vigueur pour ces pays, l'application du code 1.
Les pays en développement pouvaient également différer, pendant
une période supplémentaire de trois ans, la mise en oeuvre de la
méthode calculée beaucoup plus complexe. Le protocole d'octobre
prévoyait en outre que les parties à l'accord examinèrent avec
compréhension toute demande justifiée d'un pays en développement
réclamant la prolongation des délais précités.
Le code de la valeur en douane en 1987 comptait vingt-trois
signataires 2. Il donna des résultats remarquables. Il semblait avoir
rendu l'évaluation en douane plus équitable, plus uniforme et
beaucoup
plus simple. La plupart des signataires
pouvaient
apparemment appliquer cette méthode sans retards ni problèmes, et
la valeur transactionnelle fut la méthode la plus utilisée. Les droits de
douane à payer furent désormais tout à fait prévisibles et les
commerçants
aussi
bien
que les
fonctionnaires
des
douanes
bénéficièrent de cette simplication administrative.
Le comité ne fut saisi que de problèmes mineurs touchant à
l'application et à l'interprétation du code, dont la plupart fut
facilement réglé. L'observation du code fut généralement considérée
comme très satisfaisante et les signataires coopérèrent pour résoudre
les problèmes qui pouvaient se poser. Le succès du code tint à son
1 Article 21 du code.
2
R. Stern. B. Hoekman op cit pp. 60-61

196
caractère technique et relativement concret
ainsi qu'à l'uniformité
et à la transparence de ses procéd ures.
Néanmoins la participation des pays en développement resta limité
même s'ils bénéficiaient d'une assistance technique. Cela pouvait
s'expliquer par le fait qu'ils voulaient se ménager un certain pouvoir
discrétionnaire pour l'évaluation en douane des produits importés 2,
ou des hésitations devant le travail administratif que nécessitait la
misE' en oeuvre du code.
Comme
les
signataires
ne
pratiquaient
aucune
mesure
discriminatoire à l'encontre des non-signataires 3, la principale raison
qui pouvait inciter de nouveaux pays à signer le code tint aux
dispositions mêmes de celui-ci, c'est-à-dire la possibilité de résister
plus facilement aux pressions exercées par les groupes d'intérêt pour
obtenir une évaluation discrétionnaire des importations.
f) Le code des licences d'importation.
Il existe actuellement deux régimes de licences à l'importation. En
premier lieu, les licences non automatiques ou conditionnelles qui
interviennent dans l'administration des contingents ou d'autres
restrictions à l'importation. En second lieu, les licences automatiques
qui servent principalement à réunir des données statistiques sur les
importations. Ces dernières sont délivrées sans restriction, sur simple
demande.
Ces deux catégories de licences engendrent quelquefois des restrictions
supplémentaires au commerce. Il en est tout particulièrement ainsi
1 R. Stern, b. Hoekman op cit p. 61.
2 R. Stern. b. Hoekman op cit p. 61.
3
R. Stern. b. Hoekman op cit p. 61.
-

197
lorsque les conditions d'octroi des licences sont mal connues. Dans
certains cas, les régimes de licences comportent également des
procédures inutilement longues,
complexes et onéreuses qui
accroissent les coûts d'importations.
L'accord sur les procédures en matière de licences d'importation 1 se
proposa de supprimer ces entraves injustifiées au commerce
international. Il visait à simplifier les diverses procédures de licence,
à les rendre plus transparentes, tout en veillant à ce qu'elles fussent
administrées de façon neutre et équitable2.
Au titre du traitement spécial et plus favorable, les pays en
développement proposaient d'éliminer purement et simplement les
régimes
de licences automatiques
pour
les
importations en
provenance de leurs pays. A contrario, ils souhaitaient que ftt
expressément reconnu le droit de continuer à utiliser les régimes de
licences comme instrument de leur politique économique. Mais les
pays développésÂ refusèrent. Il fut donc admis que les pays en
développement signataires du code puissent différer pour une
d4-ed4-
période de deux ans certaines
dispositions
-~relatives aux
conditions d'octroi des régimes de licences automatiques.
S'agissant des licences conditionnelles, il était spécifié que les pays en
d ,
l
v('~ 1·
.
l'
d
eve oppement se
app lquer une verSlOn assoup le
e
certaines dispositions du code. En particulier, les signataires de
"Accord relatif aux procédures de licences d'importation," G. A. T. T..
Genève 1979 p. 172.
2
Les
signataires
du
code
prennent
l'engagement
de
publier
rapidement et sous une forme simplifier tous les documents relatifs
aux licences d'importation, de les centraliser auprès d'un organe
administratif. d'octroyer une 1icence' lorsq ue la demande comporte
des erreurs mineures ne modifiant pas les renseignements de base
(paragraphes "l, 5, 6 et 7 de l'accord).
3 Paragraphe 13 d) et e) de l'accord relatif au code.

198
l'accord n'attendaient pas de leurs homologues en développement
"qu'ils
assument
des
charges
administratives
ou
financières
additionnelles" concernant la communication des statistiques des
importations 1.
La C. N. U. C. E. D. consid~ra, à juste titre, que ce code "ne contient
aucune disposition significative en ce qui concerne le traitement
différencié et n'apporte de ce fait aucun avantage aux pays en
développement" 2. Elle reconnait toutefois que les objectifs généraux
de l'accord: harmonisation des procédures de licences, réduction des
charges administraitves pour les importations et les exportations,
répondaient aux intérêts des pays en développement signataires. Ces
pays allaient notamment tirer profit de la libéralisation des conditions
d'octroi des licences automatiques. En effet, les demandes pouvaient
désormais être présentées à n'importe quel moment avant le
dédouanement, et, les licences délivrées soit immédiatement, soit
dans un délai de dix jours ouvrables 3. D'autre part, il était
recommandé aux signataires d'envisager une attribution raisonnable
de licences conditionnelles aux nouveaux importateurs, en accordant
une attention spéciale à ceux qui s'approvisionnaient auprès des pays
en développement et, en particulier les pays les moins avancés -4.
Le code des licences d'importation compta vingt-sept signataires dont
très peu de pays en développement 5. Cela s'expliquait en partie par le
fait qu'ils voulaient garder la liberté d'utiliser les procédures de
licence comme instrument discrétionnaire de protection.
1 Paragraphe 14 b) IV) de l'accord.
2
C. N. U. C. E. O. Doc TO/227 op cit p. 17
3
Paragraphe 13 d) et e) de l'accord relatif au code.
-4
Paragraphe 14 e) de l'accord.
5
R. Stern. B. Hoekamn op cit p. 60.
-

199
3 - CONCLUSION POUR L'AMELIORATION DES CODES 1
La principale conclusion est que le fonctionnement des codes est
généralement satisfaisant. Quelques thèmes communs se dégagent de
leur analyse 2.
a - Adhesion et participation.
Tous les codes ont été signés par les principaux pays industriels, ce qui
leur permet d'avoir un certain impact dans leurs domaines respectifs.
b - Transparence, échanges et collecte d'informations.
Chaque code comporte un cadre institutionnel impliquant des
réunions régulières des représentants des signataires. Les réunions
permettent de procéder à des échanges de vue et d'informations sur
les règlements et les pratiques des pays concernés, et de réunir des
données et des statistiques. Elles permettent aussi une meilleure
entente entre des pays qui avaient auparavant des politiques
différentes en ce qui concerne les divers aspects de la réglementation
du commerce international.
c - Consultation.
Dans le même ordre d'idée ces réunions permettent d'examiner et
souvent de résoudre les problèmes commerciaux délicats.
d - Règlement des differends.
Ses conclusions ont été tirées à la veille de l'Uruguay Round par
. Stern et B. Hoekman, à la demande de la Banque mondiale.
2 R. Stern. B. Hoekman op cit p. 60

200
Les procédures de règlement des différends prévus par certains codes
semblent avoir commencé à fonctionner assez efficacement 1. Le
problème que pose le code des subventions est dû à des divergences à
propos des questions fondamentales sur lesquelles le code n'est pas
explicite plutôt qu'à des insuffisances dans les procédures de
règlement des différends.
e - Harmonisation et cohérence des règlementations nationales du
commerce international.
L'harmonisation des
règlementations nationales régissant les
échanges peut avoir des
effets salutaires. L'atténuation des
divergences entre ces règlementations renforce dans les milieux
d'affaires et le public le sentiment que le système des échanges est
équitable et équilibré. Celui-ci devient aussi plus prévisible et le coût
des transactions diminuera vraisemblablement quand les partenaires
commerciaux constateront une tendance à l'uniformisation des
diverses pratiques nationales. Il en est particulièrement ainsi des
codes de la valeur en douane, des obstacles techniques au commerce
et, à un moindre degré du code antidumping et du code des marchés
publics.
f - Des bases permettant de nouveaux progrès.
Un aspects important des codes est l'établissement d'un mécanisme
permettant de réunir des informations et permettant d'échanger et
d'expliquer des points de vue parfois contradictoires. Le code des
marchés publics est spécialement conçu pour assujettir à un ensemble
de règles rigoureuses dans un domaine d'activité restreint dont
l'élargissement pourra être négocié ultérieurement. Le code des
1 Voir section suivante.
-

201
subventions est sans doute très imparfait, mais il est important car il
constitue une première tentative 1 pour soumettre à certaines règles
internationales les subventions intérieures et les subventions à
l'exportation.
g - Intérêts nationaux et intérêts régionaux.
Pour un signataire, les règles d'un code se traduisent par des
contraintes dans la conduite de sa politique économique. Il en va de
même pour ses partenaires commerciaux signataires.
h - Amélioration du fonctionnement des codes.
Beaucoup de problèmes restent à résoudre, et il y a de nombreuses
manières d'améliorer le fonctionnement des codes. Premièrement,
l'efficacité de certains codes pourraient être renforcée par la
participation d'un plus grand nombre de pays, spécialement les pays
en développement les moins avancés. C'est particulièrement vrai
pour les codes des subventions, de la valeur en douane et des
procédures en matière de licences d'importation, car une plus ample
participation des pays en développement pourrait se révéler un atout
important.
Cependant, l'application non discriminatoire de la plupart des
dispositions des codes par une majorité des signataires n'incite pas les
autres pays à adhérer 2.
R. Stern et B. Hoekman soulignent que les questions de subventions
"touchent directement aux prérogations des nations souveraines, il
n'est pas étonnant qu'elles soient délicates mais il semble que l'on
commence
à
s'orienter
vers
une
plus
grande
discipline
internationale des politiques commerciales" op cit p. 61.
2
La pratique des Etats-Unis consistant à subordonner à certaines
concessions l'application des codes aux non-signataires oblige ces
derniers
à déterminer si
les avantages
que représentent leur
adhésion
compensent
les
changements
qu'ils
devraient
éventuellement apporter à leurs politiques internes.

202
Deuxièmement, les codes peuvent comporter des procédures que
certains pays jugent coûteuses à mettre en oeuvre, et on peut se
demander si le Secrétariat du G. A. T. T. dispose du personnel et des
moyens nécessaires pour fonctionner de manière efficace. Certains
observateurs se préoccupent des insuffisances des procédures de
règlement des différends prévus par les divers codes, ainsi que des
problèmes qui pourront se poser si ces procédures ne sont pas
centralisées et restent différentes pour chacun des codes.
Troisièmement, reste la question extrêmement épineuse de savoir
dans quelle mesure il est possible d'imposer aux nations souveraines
de se conformer aux exigences du système du G. A. T. T.
Malgré ces réserves, le système des codes est un précieux instrument
de diplomatie multilatérale pour poursuivre l'oeuvre du Tokyo
Round et s'attaquer aux problèmes nouveaux abordés dans le cadre
des négociations actuelles de l'Uruguay Round. L'expérience des
codes existants, bien qu'encore limitée semble indiquer qu'il y aurait
lieu, pour leur révision et l'établissement de codes nouveaux, de
délimiter explicitement les points de désaccords et de les réserver
pour les négociations ultérieures. On peut en effet esquiver les
problèmes pour éviter une impasse dans l'espoir que ceux-ci
pourront être réglés plus tard dans le cadre des mécanismes de
consultation et àe règlement des différends. Le code des subventions
montre les frustations qu'entraîne l'absence de consensus sur un
accord négocié.
Les négociateurs du Tokyo Round ont été sages en décidant de
remettre la négociation d'un code de sauvegarde et d'un code des
res trictions quanti tatives à la prochaine série de négociations
multilatérales du G. A. T. T., aujourd'hui l'Uruguay Round. De

203
même, les succès et les échecs des codes issus du Tokyo Round ne
devraient pas être perdus de vue s'il est décidé lors des négociations
de l'Uruguay Round d'élargir le mécanisme des codes à d'autres
domaines tels que la con trefaçon, la propriété in tellectuelle, les
investissements et le commerce international des services.
Il n'en demeure pas moins que l'évolution de la procédure dG..
règlement des différends était un outil appréciable pour évaluer la
portée de tous les accords du Tokyo Round.

204
SECTION III
L'EVOLUTION DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT
DES DIFFERENDS DU G. A. T. T.

205
SECTION III
L'EVOLUTION DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT
DES DIFFERENDS DU G. A. T. T.
Si l'on.se place uniquement du point de vue de la capacité des pays en
développement pris individuellement, à opposer des mesures de
rétorsion proportionnées et efficaces à l'encontre des mesures
commerciales des pays développés qui léseraient gravement leurs
intérêts, il est hors de doute que l'ensemble des procédures de
règlement des différends du G. A. T. T. devrait être considéré comme
inadapté à leur situation particulière caractérisée, comme on le sait,
par une faible puissance économique 1.
Mais aujourd'hui, la souplesse et le pragmatisme des procédures de
règlement des différends du G. A. T. T. recèle des avantages pour les
pays en développement.
Nous analyserons principalement le mécanisme institutionnel (1) du
G. A. T. T. à travers les "panels" qui, il faut le dire~ joue encore dans
les différends entre pays développés mais n'exclut pas l'idée de
prendre place lorsqu'un pays développé et un pays en développement
sont parties à un litige puis nous essaierons de suivre comment s'est
faite l'adaptation de la procédure de règlement des différends du
G. A. T. T. à la situation particulière des pays en développement (II).
l
E. Camara. op cit p. 429.

206
l - LE MECANISME INSTITUTIONNEL DU G. A. T. T. EN MATIERE DE
REGLEMENT DES DIFFERENDS.
Les articles XXII et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce avaient prévu par des dispositions laconiques 1 une
procédure générale de règlement des différends dans l'hypothèse où
un litige opposerait deux parties contractantes.
On dénombra depuis 1982 un peu plus de cent affaires 2 qui furent
soumises à la procédure de règlement des différends du G. A. T. T.
En raison de la brièveté 3 des règles énoncées, toute une pratique
coutumière se développa peu à peu au sein de l'Institution de
Genève.
Dans le cadre des Accords du Tokyo Round, les Parties Contractantes
par
une
Décision
du
28
novembre
1979
adoptèrent
un
"Mémorandum
d'accord
concernant
les
notifications,
les
consultations, le règlement des différends et la surveillance" 4
accompagné, en annexe, d'un texte intitulé "Description convenue de
la pratique habituelle du G. A. T. T. en matière de règlement des
différends (Article XXIII paragraphe 2)" 5.
Th. Flory, "Les Accords du Tokyo Round du G. A. T. T. et la réforme des
procédures de règlement des différends dans le système commercial
interétatique" LGDI 1982 pp. 237-238.
2 R. Hudec, "G. A. T. T. dispute settlement after the Tokyo Round: an
unfinished business", Cornell international law 1980. vol. 13 N" 2
pp. 1Li 6 et s s .
3
Th. Flory, "Les Accords du Tokyo Round du G. A. T. T. et la réforme
des
procédures
de règlement des
différends
dans
le système
commercial interétatique" LGDI 1982 pp. 237-238.
4
R. Hudec. "G. A. T. T. dispute settlement after the Tokyo Round: an
unfinished business ", Cornell international law 1980, vol. 13 N" 2
pp. 146 et ss.
5
1. 8. D. D., supplément N" 26 Genève 1980 pp. 236 et ss.

r
207
r
Ces textes précisaient le recours aux panels (A) et la prise en compte
de la situation particulière des pays en développement (B).
A - LES "PANELS·t DU G. A. T. T.
Les dispositions de l'article XXIII
paragraphe 2 de l'Accord
prévoyaient que les Parties Contractantes du G. A. T. T. 1 pouvaient se
faire aider dans leur fonction pour parvenir à un règlement
satisfaisant pour les deux parties en litige. Ce fut sur le fondement de
cette disposition que la pratique coutumière du G. A. T. T. forgea peu
à peu la procédure du "groupe spécial" ou "Panels" destiné à faciliter
les fonctions des Parties Contractantes.
Aux termes de son paragraphe 10, le Mémorandum de 1979 stipula
"qu'il est convenu que, si une partie contractante qui invoque les
dispositions
de
l'article
XXIII
paragraphe
2,
demande
l'insti tutionnalisation d'un groupe spécial (panel) pour aider les
Parties Contractantes à traiter de la question, les Parties Contractantes
peuvent décider d'instituer le groupe conformément à la pratique
habituelle". Cette disposition est elle-même précisée par le paragraphe
6 iD de la "Description couvenue de la pratique du G. A. T. T. en
matière de règlement des différends" qui stipule que "Depuis 1952 le
recours aux groupes spéciaux est devenu une procédure habituelle".
Ces dispositions interprétatives de 1979 signifiaient qu'il n'avait pas
été admis de reconnaissance automatique du droit au panel
"Les groupes spéciaux" ou
"panel"
doivent être distingués des
"groupes de travail". Ces derniers. qui peuvent être créés par le
Conseil du G. A. T. T. à propos de n'importe quelle question exercent
des fonctions de consultation (et non de conciliation)" Th. Flory op
cit p. 240.

208
lorsqu'une partie en litige demandait l'institution d'un "groupe
spécial" 1.
En effet, les Parties Contractantes, ou plus généralement le Conseil du
G. A. T. T., avaient une certaine latitude de créer ou de ne pas créer
un groupe spécial lorsque la demande leur était faite par une partie en
litige 2. Si les Parties Contractantes ou le Conseil du G. A. T. T.
décidaient d'agréer à la demande de la partie en litige de créer un
groupe spécial ou panel, l'institution d'un tel groupe ne pouvait être
réalisée "qu'après que la partie contractante concernée aura eu la
possibilité d'étudier le recours et d'y répondre devant les Parties
Contractantes" 3. Des garanties ont donc été précisées en faveur de la
partie en litige qui ne demandait pas la création d'un panel.
1 - La composition des panels.
Il n'existait sur ce point également, aucune règle écrite dans les Textes
du G. A. T. T. 4. C'est la pratique coutumière qui peu à peu élabora les
procédures de règlement des différends, lesquelles furent codifiées par
le Mémorandum de 1979 et son annexe.
A la suite de la décision des Parties Contractantes (ou du Conseil)
d ,·
.
I l '
.
d~t
f f '
, ,
A
mstItuer un pane, ce Ul-Cl
etre e ectlvement cree trente
jours au plus tard à compter de ladite décision 5. Il O1~aJA~ralorsau
Directeur général du G. A. T. T. de proposer à l'agrément des parties
en litige, puis à celui des Parties Contractantes ou du Conseil, les
noms des futurs membres du panel qui b~ de trois à cinq selon
1
Communication de la Commission au Conseil sur les négociations du
G. A. T. T. : Comm (79) 514 final. p. 129.
2 Th. Flory. op cit p. 241.
3 Paragraphe 10 du Mémorandum de 1979.
4 Th. Flory op cit p. 241.
5 Paragraphe 11 du Mémorandum.

209
les cas. Les dispositions du paragraphe 12 du Mémorandum
précisaient notamment que "les parties au différend donneront à bref
délai, c'est-à-dire dans les sept jours ouvrables leur avis sur les
désignations des membres d'un groupe spécial faites par le Directeur
général ; elles ne pouvaient s'opposer à ces désignations, sauf pour
des raisons contraignantes". La fixation de ce délai rigoureux avait
pour
objectif
d'éviter
que
l'une
des
parties
ne
récuse
indéfinitivement les
noms
proposés
l
et ne retardQ. ainsi le
déroulement de la procédure de conciliation.
Pour ce qui était de leur origine, le paragraphe 11 du Mémorandum
indiquait que les membres d'un panel devaient être de préférence
fonctionnaires d'Etat; toutefois, le paragraphe 6 iii) de la "Description
convenue" nuançait cette tendance générale en disant que "dans un
petit nombre de cas, en raison de la nature et de la complexité de la
question, les parties concernées sont convenues de désigner des
experts qui n'étaient pas fonctionnaires d'Etat". Depuis quelques
années, en effet, le recours à des experts et à des spécialistes n'ayant
pas nécessairement la qualité de diplomate fut plus fréquent 2. Enfin,
le paragraphe 11 du Mémorandum précisait qu'il était entendu
qu'aucun ressortissant des pays dont le gouvernement était partie au
différend ne fut membre du groupe spécial appelé à en connaître". Il
s'agissait là d'une règle traditionnelle en matière de conciliation;
dans le cas présent, cette règle était également applicable aux
ressortissants
de
tous
les
pays
membres
d'une
intégration
économique, lorsque cette intégration en tant que telle, était partie au
litige 3.
l
Th. Flory op cit p. 241.
2
Ibid. op cit p. 242.
3
Ibid, op cit p. 242.

210
En vue d'assurer les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice
des fonctions des membres des panels, le paragraphe 14 du
Mémorandum précisait que ces derniers faisaient partie du panel à
titre
personnel
et
non
en
qualité
de
réprésentants
d'un
gouvernement ou d'une organisation et qu'en conséquence, ils ne
devaient recevoir d'instruction de leur gouvernement ni d'aucune
autre organisation. Le paragraphe 14 du Mémorandum ajoutait en
outre que les gouvernements ne devaient pas chercher .. à les
influencer en tant que personnes privées en ce qui concerne les
questions dont le groupe spécial serait saisi". Il s"agissait là d'une
notion difficile à délimi ter et à cerner avec précision 1.
En vue d'établir son rapport, le panel devait "procéder à une
évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des
dispositions de l'Accord général et de la conformité des faits avec ces
dispositions" 2.
C'est par une procédure contradictoire, dont les modalités étaient
fixées discrétionnairement par le panel lui-même, que celui-ci
pouvait ~ à cette évaluation. Procédure contradictoire en ce
sens que les deux parties en litig~ avaient le droit de présenter des
mémoires écrits et d'exposer oralement leurs vues devant le panel au
cours de réunion non publiques.
L'Annexe du Mémorandum précisait que les mémoires écrits ne
pouvaient être communiqués qu'au panel et aux parties en litige 3.
Pour mener à bien leur fonction d'évaluation et d'enquête, les textes
de codification de 1979 indiquaient en outre que les panels avaient la
1 Th. Flory, op cit p. 242 et ss.
2 Paragraphe 16 du Mémorandum de 1979.
3 Paragraphe 6 IV) de l'Annexe du Mémorandum de 1979.

2 11
possibili té de consul ter des exper ts extérieurs et des secrétaires
d'organisations internationales. Enfin, toute partie contractante
'intéressée à la question" l, ayant "un intérêt substantiel dans la
question" 2 et n'étant pas directement partie au différend peut
intervenir dans la procédure et présenter ses vues - par écrit ou
oralement - au panel. Un tel droit d'intervention, dans la pratique, est
souvent utilisé par des parties contractantes extérieures au litige ayant
"un intérêt substantiel" dans le règlement du différend. Il convient
toutefois de remarquer que la notion d'''un intérêt substantiel" n'a
jamais été définie ni dans les textes ni dans la pratique du
G. A. T. T. 3.
Au cours de la procédure devant le panel, se posent, pour les parties
en litige, les problèmes de preuve au sujet desquels il convient de
distinguer deux hypothèses. Dans le cas où il y a infraction aux
obligations souscrites au titre de l'Accord général, il y a présomption
que la mesure en cause - illicite par rapport aux règles du G. A. T. T. -
ait une incidence défavorable pour l'autre partie contractante mise en
cause d'apporter l(i~preuve contraire 4. En l'absence d'infraction
manifestée aux règles du G. A. T. T., la présomption précédemment
mentionnée n'existe pas: il y a alors, en matière de preuve, égalité
entre les deux parties en litige 5.
Enfin, afin d'éviter que la procédure des panels ne se prolonge de
façon injustifiée, les textes de codification de 1979 précisent que les
panels devraient parvenir à l'élaboration de leur rapport dans un
1
Paragraphe 19 du Mémorand um de 1979.
2 Paragraphe 6 IV) de l'Annexe précitée.
3 Th. Flory op cit p. 243 et ss.
4
Paragraphe 5 de l'annexe précitée.
S Paragraphe 6 IV) de l'annexe précitée.

212
délai raisonnable, ne dépassant pas neuf mois
Une procédure
spéciale est prévue par le paragraphe 20 du Mémorandum de 1979 aux
termes duquel, en cas d'urgence, le panel doit déposer son rapport
dans un délai de trois mois.
2 - Les suites aux conclusions des panels
Si au cours de la procédure, un règlement bilatéral intervient entre
les deux parties en litige, le rapport du panel se borne alors à constater
que les deux parties sont parvenues à la conclusion d'un accord 2.
Si aucun règlement bilatéral n'est intervenu au cours de la procédure,
le panel, en l'absence des parties, rédige et adopte son rapport dans
lequel il expose les constatations de fait, l'application des dispositions
du G. A. T. T. en la matière et les recommandations adressées à l'une
des parties ou aux deux parties en vue de parvenir à un règlement
satisfaisant revêtant le plus souvent la forme de compromis 3.
Pour ce qui est de la communication du rapport, le Mémorandum de
1979 précise que le panel doit d'abord le transmettre aux parties au
différend,
en
ménageant
"un
délai
raisonnable"
4
avant la
communication aux Parties Contractantes
ou
au Conseil du
G. A. T. T. Cette transmission préalable et confidentielle du rapport
pendant "un délai raisonnable" aux parties a pour objectif de faciliter
in extremis un règlement bilatéral à l'amiable entre les parties avant
que le rapport ne soit communiqué officiellement au Conseil du
Paragraphe
20
du
Mémorandum
et
paragraphe
6
de
l'Annexe
précitée.
2 Th. Flory op cit p. 244.
3
Th. Flory op cit p. 244.
4
Paragraphe 1S du t--1émorandum de 1979.

213
G. A. T. T., donc avant que les autres parties contractantes siégeant au
Conseil n'en aient connaissance 1.
Même s'il n'y avait aucune disposition écrite en la matière, que ce fut
dans l'article XXIII de l'Accord général ou dans le Mémorandum de
1979 du Tokyo Round, la pratique coutumière était que le Conseil du
G. A. T. T. entérin.-( tel quel le rapport du Panel et qu'en conséquence,
en l'adoptant, il lui donn,~/. dans le système du G. A. T. T. une valeur
juridique officielle 2. Notamment, en adoptant les conclusions du
rapport du panel, c'était le Conseil qui, dorénavant, avait compétence
pour adresser aux parties les recommandations formulées dans ledit
rapport.
Les recommandations, qUI preI'\\",.Qient généralement la forme d'une
demande
de
modification
ou
de
suspension
des
mesures
commerciales mises en cause, étaient alors revêtues d'une certaine
force juridique et devaient être exécutées par les parties au différend 3.
Toutefois, la force juridique desdites recommandations ne comportait
évidemment pas le même degré d'obligation qu'une décision
judiciaire ou qu'une sentence arbitrale 4.
Si les recommandations formulées dans le rapport du Panel et
adoptées par le Conseil n'étaient pas exécutées par la partie en cause,
il se posait alors le difficle problème de l'application éventuelle de
sanction contre la partie récalcitrante 5. On sait que l'article XXIII
paragraphe 2 de l'Accord général envisage l'éventualité d'une forme
1
Th. Flory op cit p. 244.
2
Th. Flory op cit p. 245.
3
Th. Flory op cit p. 245.
4
Th. Flory op cit p. 245.
5
Ch. Leben. les sanctions privatives de droits ou de qualités dans les
organ isations internationales spéc ial isées. Bruylaut. Bruxelles, 1979
pp. 157 et s s.

214
générale de sanctions s'apparentant à des mesures de rétorsion.
Néanmoins, les dispositions de l'article XXIII paragraphe 2 de
l'Accord général, pas plus que les textes du Mémorandum de 1979 du
Tokyo Round ne donnaient·
de précision sur la nature et le
degré des sanctions pouvant être appliquées.
La pratique du G. A. T. T. révèlait que la sanction ne pouvait être
possible qu'entre parties contractantes développées ayant des mesures
de
représailles
sensiblement
équivalentes
dans
un
secteur
économique particulier. Tel fut le cas dans l'affaire Pays-Bas/Etats-
Unis sur les restrictions à l'importation de produits laitiers 1.
Le Mémorandum de 1979 tenta de replacer le problème des sanctions
dans le cadre de la fonction générale de surveillance exercée par les
Parties Contractantes et par le Conseil du G. A. T. T.
C'était ainsi qu'aux termes de son paragraphe 22 le Mémorandum de
1979 stipula que "les Parties Contractantes tiendront sous surveillance
toute
questlOn
au
sujet
de
laquelle
elles
auront
fait
des
recommandations ou statué
. Si les recommandations des Parties
Contractantes ne sont pas mises en oeuvre dans un délai raisonnable,
la partie contractante qui soumet l'affaire pourra demander aux
Parties Contractantes de faire les efforts qui conviendront pour
trouver une solution appropriée". Cela faisait apparaître le fait que les
1
modalités relatives au délai, à la nature et au degre de sanctions
éventuelles à appliquer, du mécanisme de suivi et de surveillance
dans
l'application
des
recommandations
2
n'étaient pas bien
1
I. 8. I. D. D. Vol. II p. 16.
2 On peut s'étonner de voir que les conclusions des panels si bien
structurés dans leur mécanisme de fonctionnement ne sont que de
simples recommandations quand
on sait que celles-ci n'ont pas
force jurid iq ue obI igatoire

215
déterminées et elles restaient dans les textes de codification de 1979,
générales et imprécises 1.
B - LA PRISE EN COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DES PAYS EN
DEVELOPPEMENT DANS LES PROCEDURES DE REGLEMEI\\1T DES DIFFERENDS
DU G. A. T. T.
Si la procédure de règlement des différends de l'article XXIII
paragraphe 2 de l'Accord général a fonctionné régulièrement et
efficacement depuis la création du G. A. T. T. dans les rapports entre
parties contractantes développées, en revanche, on sait qu'elle n'a
pratiquement pas fonctionné
dans les relations entre parties
contractantes
développées
et
parties
contractantes
en
développement 2 . En effet, elle ne tenait pas compte de l'inégalité de
développement qui faisait qu'une partie contractante développée par
~
sa puissance économique, pouvait se soustraire
recommandations
des panels ou imposer un état de fait à une partie en développement
avec laquelle elle était en litige. Cette dernière ayant une capacité de
rétorsion inexistante ou très réduite.
Ainsi la procédure de conciliation de l'article XXIII paragraphe 2 de
l'Accord généra! ne peut réellement et efficacement fonctionner
qu'entre Etats d'égale puissance économique ayant des capacités de
rétorsion commerciale sensiblement identiques 3. C'est dans l'optique
de pallier un tel déséquilibre entre partie contractante déV2loppée et
partie contractante en développement que les Parties Contractantes
du G. A. T. T. par une Décision du 5 avril 1966 4 réformèrent la
- voir à cet effet G. Feuer, H. Cassan,
"Droit international du
développement" Dalloz 1985 pp. 170-174.
Th. Flory op cit p. 246.
2 Th. F 10 ry, 0 pei t p. 2 4 6.
3 Th. F 10 ry, poe i t p. 2 4 6.
4
1. B. D. D. supplément n° 14 pp. 19 et ss.
-

216
procédure de règlement des différends lorsqu'elle devait s'appliquer à
des parties contractantes en développement. Cette réforme consista
essentiellement à
introduire
des
procédures différenciées
et
"compensatricei: en faveur des pays en développement 1. Mais le
procéd ure de 1966 ne fonctionna jamais.
Lors des négociations du Tokyo Round, le groupe des pays en
développement membres du G. A. T. T. présenta en 1978 une
proposition connue sous le nom de "proposition brésilienne" 2 qui
visait à renforcer la réforme de 1966 et à "introduire de nouvelles
procédures protectrices et "compensatoires en faveur des parties
contractantes en développement."
La proposition brésilienne prévoyait que si les procédures de
consultation et de médiation ne produisait pas d'effet, un "groupe
spécial" de conciliation devrait être automatiquement institué et que
les sanctions renforcées pouvaient être mises en application par les
Parties
Contractantes ou le Conseil contre
un contrevenant
développé, sanctions pouvant aller jusqu'à "la suspension de droits
découlant de l'Accord général pour la partie contractante développée
auteur du préjudice".
Les textes de codification du Tokyo Round de 1979, sans apporter
d'éléments
réellement
nouveaux,
renforçaient
et
précisaient
néanmoins la procédure de 1966 ainsi que la pratique coutumière,
dans trois directions principales. En premier lieu, tout au long du
déroulement des procédures de consultation et de conciliation, il
Th. Flory. "Le G. A. T. T.. droit international et commerce mondial",
op cit pp. 183 et ss.
2
Les NCM du Tokyo Round op cit pp. 129 et ss., voir aussi G. A. Michel.
"The international framework for World trade Brazilian proposaIs
for G. A. T. T. reforms", Lectures in Commercial Diplomacy. n° 3,
Trade Policy Research Center, Londres 19ï7, pp. II et ss.

217
insistaient sur une plus grande prise en considération des intérêts
spécifiques de la partie contractante en développement en cause 1 ; en
deuxième lieu, ils mettaient l'accent sur le rôle de médiateur,
consistant en des fonctions de "bons offices", que pouvait exercer le
Directeur général du G. A. T. T. en faveur de la partie contractante en
développemen t
2. Enfin, en troisième lieu, ils insistaient sur la
possibilité qu'avaient les Parties Contractantes ou le Conseil de
recourir à des moyens coercitifs renforcés contre le contrevenant
développé en vue de permettre l'exécution des recommandations 3.
On voyait donc qu'il y avait, en cette matière, une tentative
d'application de la théorie de la dualité des normes 4. Mais une telle
tentative apparaissait limitée en ce sens qu'elle n'opèrait pas
suffisamment de différenciation de traitement entre les différentes
catégories de pays en développement, pays les moins avancés, pays en
développement avancés, et qu'elle n'apportait pas suffisamment de
précision dans la détermination, quant à la nature et quant au degré
des mesures coercitives susceptibles d'être mises en oeuvre 5.
Cependant, la grande nouveauté apportée par le Tokyo Round a été
de diversifier les procédures de règlement des différends dans les
codes négociés.
1 Paragraphe 5. 21 et 24 du t-1émorandum de 1979.
2
Paragraphe 8 du Mémorandum de 1979.
3
Paragraphe 23 du Mémorandum de 1979.
4
Voir Section Il et III du premier chapitre précédent.
5
Th. Flory op c it pp. 248 et 55.

218
II - LES PROCEDURES DE REGLEMENTS DES DIFFERENDS DANS LES CODES
NEGOCIES AU TOKYO ROUND.
Ce fut principalement avec les Accords du Tokyo Round de 1979 que
l'on a assisté à une tentative systématique d'adaptation de la
procédure générale de règlement des différends aux spécificités
techniques de chaque code.
Cette tentative se manifesta pour tous les codes par l'institution de
procédures spécifiques de consultation (A) et pour certain d'entre eux,
par l'aménagement de procédures spécifiques de conciliation (B).
A - LES PROCEDURES SPECIFIQUES DE CONSULTATION.
Sous
l'égide
du Comité des
signataires, des
procédures de
consultation particulières furent instituées par chacun des codes :
obstacles techniques au commerce, marchés publics, subventions et
droits compensateurs, évaluation en douane, licences d'importation,
antidumping .. ,
Pour ce qui était de la recevabilité, tout Etat signataire pouvait
demander, dans le cadre du système du code, l'ouverture d'une
procédure de consultation avec un ou plusieurs autres signataires,
procédure qui était alors déclench~automatiquement et de plein
droit. Si la "question" rel ev nt du domaine technique appréhendé
par le code et susceptible de donner lieu à l'ouverture de la
consul tation, on constata néanmoins. un certain élargissement de la
récevabilité de la procédure. En outre, en cas de circonstances graves,
certains codes prévoyaient des procédures spéciales d'urgence l,
1 Th. Flory, op cit pp. 249.

219
La procédure de consultation était en quelque sorte "intériorisée" à
l'intérieur du système institutionnel de chaque code du fait qu'elle
était organisée et qu'elle se déroulait sous l'égide du comité des
signataires dont la mission était de faciliter la recherche d'une
solution et l'élaboration d'un règlement entre les Etats signataires
engagés dans la procédure de consultation 1.
B - LES PROCEDURES SPECIFIQUES DE CONCILIATION.
Les codes adoptés lors du Tokyo Round ne comportaL~s tous des
procédures spécifiques de conciliation 2.
Pour ce qui était des autres accords, une distinction devait être faite
entre deux catégories de codes.
En premier lieu, l'Accord relatif au commerce des Aeronefs civils 3
ne prévoyait comme spécificité que la particularité du cadre
institutionnel dans lequel devait se dérouler la procédure de
conciliation, à savoir que c'était le Comité des signataires de l'Accord
qui se substituait au Conseil du G. A. T. T. dans le déroulement de la
procédure, cependant que les modalités de la procédure devaient
rester les mêmes que celles prévues par l'article xxm paragraphe 2 de
l'Accord général et par le Mémorandum de 1979.
En deuxième lieu, pour cinq codes 4, la spécificité comportait à la fois
un cadre institutionnel spécial concrétisé par le comité des signataires
comme précédemment et en outre des modalités particulières quant
Th. Flory, op cit pp. 249.
2 Les codes relatifs à la viande bouillie, produits laitiers et licences
d'importation ne prévoient pas de procédures
particulières de
conciliation.
3
Article 8 du code (1. B. D. D. W 26 pp. 183 et ss.).
4
Notamment le code des obstacles techniques au commerce (art. 14) et
le code de la valeur en douane (art. 20).

220
au déroulement de la procédure de conciliation et qui divergaient de
la procédure de droit commun du G. A. T. T. 1. Ainsi, dans certains
codes )des règles spéciales relatives à la nature et à la composition des
panels s'efforcaient de tenir· compte de la spécificité technique de la
matière appréhendée par l'Accord.
Enfin, si dans quelques codes des procédures particulières visaient à
améliorer et à rendre plus efficace l'exécution des recommandations
du comité des signataires, la nature et le degré des sanctions pouvant
être mises en oeuvre ne furent pas déterminées et le mécanisme de
"suivi" demeura imprécis 3.
Dans le processus global de règlement des différends, la procédure de
consultation dont le déroulement antérieur était une condition
d'ouverture de la procédure de conciliation, se déroulait donc selon
les modalités spécifiques dans chacun des cadres institutionnels des
codes placés sous l'égide des comités des signataires. Le problème se
posait en ce qui pouvait concerner l'articulation des procédures
particulières de conciliation prévues par certains codes avec le
système général et les procédures de droit commun du G. A. T. T.
On pouvait de ce fait recenser trois types de relations entre les
procédures particulières de règlement des différends insérées dans les
codes et les procédures générales du G. A. T. T.
En premier lieu, pour trois codes: produits laitiers 4, viande bovine 5
et licences d'importation 6, il fallait recourir à la procédure de
1 Article XXIII paragraphe 2 du Mémorandum.
2
Notamment le code des obstacles techniques au commerce (art. 11) et
le code de la valeur en douane (art. 20).
3 Th. Flory op cit p. 251.
4
Article 8 paragraphe 7 O. B. D. D. , 26 p. Il).
5
Article 6 paragraphe 6 O. B. D. D., 26 p. 100).
6 Article 1 paragraphe 2 O. B. D. D.. 26 p. 175).

221
conciliation de l'Article XXIII paragraphe 2 de l'Accord général si les
Etats en litige désiraient poursuivre la procédure de règlement des
différends après l'expiration des procédures de consultation prévues
dans le système institutionnel desdits codes.
En deuxième lieu, pour trois codes:antidumping l, obstacles
techniques au commerce 2 et de la valeur en douane 3, la procédure
générale de conciliation de l'article XXIII paragraphe 2 pouvait être un
recours après l'épuisement de la pocédure spécifique de conciliation
prévue par ces Accords.
Dans cette hypothèse, l'épuisement des procédures particulières
insérées dans les codes était une condition de l'ouverture de la
procédure générale de réclamation du G. A. T. T. 4. On était en
présence, dans cette hypothèse, de l'application d'un principe
classique du droit de règlement des différends à l'intérieur des
systèmes institutionnels des organisations internationales.
En troisème lieu pour les trois codes: subventions aux exportations 5,
marchés publics 6 et aéronefs civil 7, la procédure de conciliation
prévue dans le cadre de l'Accord n'était susceptible d'aucun recours et
ne pouvait donc donner lieu, après l'épuisement de celle-ci, à
l'ouverture de la procédure générale de concilitation prévue par
l'article XXIII paragraphe 2 de l'Accord général. Il s'agissait là de code
qui, en raison de leur
importance, possédaient un système
institutionnel
relativement
complet.
Toutefois,
ces
codes ne
1 Article 15 note 11 (1. B. D. D., 26 p.203).
2 Article 11 paragraphe 23 O. B. D. D.. 26 pp.28-29).
3 Article 20 paragraphe II (1. B. D. D., 26 pp. H2-113).
4
Th. Flory op cit pp. 251 et 55.
5 Article 19 O. B. D. D. 26 pp. 85-86).
6
Article 7 O. B. D. D. 26 pp. 51-57).
7
Artic le 8 O. B. D. D. 26 pp. 183-181).

222
constituaient que des sous-systèmes institutionnels à l'intérieur du
système général du G. A. T. T. 1. De plus en plus, les affaires qui ne
pouvaient être réglées dans le cadre des procédures spécifiques de
conciliation de ces codes pouvaient être mises à l'ordre du jour des
réunions des Parties Contractantes ou du Conseil du G. A. T. T. dans
le cadre de leur compétence de "surveillance générale" sur les
relations
commerciales
interétatiques.
Ainsi,
existait-il
une
articulation entre les procédures spécifiques de conciliation dévolue
aux Parties Contractantes et au Conseil du G. A. T. T.
Toutefois, une telle articulation pouvait être, source de compléxité et
de lourdeur dans le fonctionnement du système 2.
Il n'empêche que si l'on veut préciser la nature juridique de la
procédure générale de l'article XXIII paragraphe 2 ou les procédures
Particulières des codes, l'on ,,,,-d .. 'y
les définir comme étant des
/I\\~'
procédures
de
conciliation
"non
juridictionnalisées"
3, se
caractérisant essentiellement par leur souplesse, leur empirisme, leur
pragmatisme et leur caractère définitif non contraignant. En outre, ces
procédures étaient des procédures de conciliation "intériorisées" dans
le cadre âu système institutionnel du G. A. T. T. et des sous-systèmes
des comités des signataires en ce qui concerne certains codes du Tokyo
Round. Une telle intériorisation constituait incontestablement une
garantie pour le bon fonctionnement de ces procédures car il existait
une imbrication entre ces dernières et la mission de surveillance
exercée par les Parties Contractantes et par le Conseil du G. A. T. T.
1 Th. F 10 ry. 0 p c i t p. 252.
2 Th. Flory. op cit p. 252.
3 j. Jackson. "Governmental disputes in international trade relations:
a proposaI in the context of G. A. T. T... , Journal of world trade law.
Vol. 13. W 1. 1979 pp. l etss.

223
Enfin, il faut dire que les différentes procédures de règlement des
différends qui viennent d'être analysées ne sont pas conçues pour
aboutir coûte que coûte au prononcé de sanctions à l'égard des
contrevenants aux règles juridiques de l'Accord général 1. Et si le
recours à cette hypothèse demeure toujours possible conformément à
l'article XXIII parragraphe 2, les Parties Contractantes ne conçoivent
son utilisation qu'en toute dernière extrémité sous la forme d'une
suspension des concessions sur une base discriminatoire contre le
pays incriminé, dont la mise en oeuvre est soumise à l'autorisation
des Parties Contractantes agissant collectivement. Les procédures sont
faites pour favoriser la conciliation entre les parties en litige. Leur
objectif final est de "permettre aux parties de s'entendre, d'arriver à
une solution positive des différends mutuellement acceptable" et non
de "sanctionner une infraction aux règles". Il s'agit de "rétablir
l'équilibre des concessions et des avantages entre les parties en litige
avec un minimum d'interférence dans les échanges commerciaux" 2.
Dès lors, le système de règlement des différends du G..A T. T. ne peut
que bien fonctionner dans la mesure où le pragmatisme qui a permis
l'adoption de la Partie IV et les principes de la dualité des normes au
sein du G. A. T. T. visent certainement à protéger les pays en
développemen t.
CONCLUSION
Depuis le Kennedy Round, la position des pays en développement
dans les négociations tarifaires du G. A. T. T. s'est considérablement
1
E. Camara, thèse Paris X 1986 op cit p. 429.
2
j. Lebullenger op cit p. 302.

224
renforcée. Ainsi, le Tokyo Round qui lui succéda, en donnant une
base matérielle au principe de la dualité des normes instaurée par la
Partie IV constitue sans aucun doute un succès de la Communauté
internationale pour la lutte contre le sous-développement.
En effet, avec la clause d'habilitation du Tokyo Round, on assista à
une modification des normes juridiques de l'Accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce 1. La légalisation du traitement
compensateur de l'inégalité de développement ne permet plus en
effet de considérer le régime de la nation la plus favorisée comme le
fondement universel des relations commerciales entre les Parties
Contractantes 2.
Cependant, cette clause d'habilitation ne "conduit pas à une
fragmentation irréversible du G. A. T. T. qui serait consacrée par une
différencia tion permanen te et ins ti tu tionnalisée en tre les droits et
obligations de deux catégories de parties contractantes" 3.
Ainsi, à défaut d'être maintenu comme le principe général de droit
commun du G. A. T. T., la clause de la nation la plus favorisée
demeure néanmoins la pierre angulaire sur laquelle repose l'action
du G. A. T. T. D'ailleurs, la clause d'évolution qui fait suite à la clause
d'habilitation a pour but de permettre son application dans les
relations entre un pays développé et un pays en développement dès
lors que ce dernier atteindra un niveau de concurrence comparable
dans des secteurs économiques déterminés.
1
j. Lebullenger op cit p. 302.
2
j. Lebullenger op cit p. 363.
3
Déclaration du représentant de la C. E. E. devant le Groupe "cadre
juridique" paragraphe 9 DOC /'.1TN/FR/W 13 du 22 juillet 1977.

225
De plus, les procédures de règlement des différends codes du Tokyo
Round offrent malgré leur aspect non contraignant, de larges
possibilités de conciliation aux parties contractantes en litige.
Enfin, il est de notre avis que le maintien d'un processus continu de
négociation
et
une
participation
plus
accrue
des
pays
en
développement à l'action du G. A. T. T. reste l'une des voies pour
atteindre l'objectif du développement économique par une croisance
du
commerce des
pays
en
développement
sur les
marchés
mondiaux.C'est ce qui explique l'attention particulière qu'ils ont
décidé d'accorder aux négociations commerciales actuelles de
l'Uruguay Round dont l'enjeu demeure considérable.
pour eux à
cause de leurs problèmes d'endettement extérieur.

226
DEUXIEME PARTIE
L'ENJEU DES NOUVELLES NEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES D'URUGUAY
POUR LES PAYS EN DEVELOPPEMENT

227
A côté des préoccupations propres au commerce international, les
nouvelles négociations commerciales multilatérales d'Uruguay ou
"Uruguay Round" ont pour objet d'approfondir l'oeuvre entreprise
par le Tokyo Round 1.
A cet effet, si l'on considère que le concept de "Négociations
Commerciales Multilatérales" a évolué depuis les origines du
G. A. T. T.
2, l'on peut affirmer que ces négociations
globales
demeurent une occasion pour l'ensemble des Parties Contractantes de
fixer de nouvelles règles du commerce international, d'échanger des
concessions sur un plan multilatéral et d'arriver à un accord global
acceptable pour tous.
C'est dans cet esprit que le caractère inachevé de la mise en oeuvre
des résultats du Tokyo Round et la nécessité de rendre aux règles du
G. A. T. T. une plus grande crédibilité pour les décennies à venir que
les Parties Contractantes ont décidé,sur la proposition des Etats-Unis
et du Jap0n,de lancer l'Uruguay Round.
1- LE CARACTERE PRINCIPAL DE L'URUGUAY ROUND
Le caractère principal de l'Uruguay Round réside dans le fait que pour
la première fois dans l'histoire du G. A. T. T., un cycle de
Négociations commerciales multilatérales est lancé à partir d'un pays
en développement - l'Uruguay
- dont il portera le nom par la suite.
Ces négociations revêtent pour les pays en développement une
importance majeure révélée par l'extension des domaines de
P.A.
Messerlin,
"Conflits
et
négociations
dans
le
commerce
international: Introduction" Economica Paris 1979 pp. 1-4.
2 Analysé en première partie.

228
négociation - propriété intellectuelle, Agricultures, Services - et par
leur grande participation 1.
Ils sont donc parties prenantes de l'Uruguay Round et l'on peut y
voir des incidences significatives sur leurs échanges à l'issue des
accords qui en résulteront.
De plus, ces négociations se caractérisent plus encore que les
précédentes par le fait que l'existence d'un système libéral de
commerce et de paiement à l'échelle mondiale fondé sur des règles
internationales convenues
sert les intérêts de tous les pays et il
présente des avantages particuliers pour les petits pays les plus
vulnérables que sont les pays en développement 2.
C'est pourquoi de nombreux pays en développement ont participé
activement à la rédaction de la Déclaration de Punta deI Este qui
marque le lancement officiel de l'Uruguay Round et ils ont été
également des membres actifs des quatorze groupes qui ont entamé
les négociations.
-~
Ils sont décidés à cet effet
faire de leur majorité quantitative une
majorité qualitative par leur pragmatisme et leur audace dans la
mesure où le commerce ,voire le développement,est avant tout une
action sur le terrain et non un débat idéologique.
On observe de ce fait une reconnaissance croissante de leur
responsabilité à l'égard de la préservation d'un système commercial
Sur les 96 Parties Contractantes du G. A. T. T. en 1986, soixante sont
des pays en développement. Ils son't tous présents à l'Uruguay
Round.
2 F. Stone. "Le G. A. T. T. du Tokyo Round à l'Uruguay Round" 1. R. P.
Ottawa Septembre 1988 p. 42.

229
ordonné, libre et équitable l dans lequel ils pourront mieux défendre
leurs intérêts.
2 - LES INTERETS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
A l'Uruguay Round, les pays en développement ont des intérêts à
défendre en fonction des schémas de production et de commerce qui
sont propres à chacun d'eux. Ils accorderont une importance
particulière aux questions suivantes:
- la mise en oeuvre des engagements
de statu quo et de
démantèlement des mesures protectionnistes, en particulier de celles
qui touchent leurs exportations.
- les signes de progrès rapides en matière d'élimination des droits de
douane et d'autres obstacles dressés par les principaux pays
commerçants à l'encontre des exportations des pays les moins
avancés y compris les droits de douane et autres obstacles à l'encontre
de leurs exportations de produits agricoles, de produits transformés à
base de ressources naturelles et de produits manufacturés.
~
- les progrès rapides quant à l'élimination
par
pays
développés des droits de douane et autres obstacles touchant les
exportations des produits tropicaux, y compris sous
forme
transformée.
- les perspectives d'amélioration des règles de l'Accord général
régissant l'utilisation de la clause de sauvegarde pour limiter les
importations.
S. Golt, "Developing countries in the G. A. T. T. system", Trade
Research Centre. Londres 1978 pp. 12-16.
- voir aussi T. N. Srinivasan "Why developing countries should
participate in the G. A. T. T. system" in world economy mars 1982
- R. Hudec. "Developing Countries in the G. A. T. T. legal system"
Trade Pol icy Research Centre. Londres 1987.

230
- un accord rapide sur la définition d'un cadre général en vue de
l'élimination des distorsions et restrictions au commerce dans le
secteur agricole, de la réd uction des subventions, en particulier de la
part des pays développés et d'un assujettissement plus efficace du
commerce agricole aux règles et disciplines du G. A. T. T.
- les progrès sur la voie d'un accord relatif à l'élimination ou à
l'abandon de l'Arrangement multifibres et d'un rétablissement des
normes du G. A. T. T. applicables au commerce des textiles et des
vêtements.
- la réduction des droits sous le régime de la clause de la nation la plus
.~
fa vorisée en particulier,les prod ui ts qui in téressen t les exportations
des pays en développement et dans les secteurs où des droits
préférentiels n'ont pas été instaurés en faveur
des pays en
développement.
- un accord rapide sur le renforcement des fonctions de surveillance
et de supervision du G. A. T. T., de façon à mettre;;
jour et à
analyser les politiques et pratiques commerciales en évolution
constante
de toutes les Parties Contractantes et la tenue de réunions
périodiques à l'échelon ministériel, consacrées à l'examen de
questions importantes dans le système commercial mondial.
- Des propositions axées sur le renforcement des dispositions de
règlement des différends de façon
que les pays en développement
puissent plus facilement utiliser ce processus 1.
- des progrès quant à la libéralisation des régimes commerciaux des
pays en développement pour soutenir leur propre développement
1 F. Stone op cit p. 45.

231
économique et pour contribuer à l'instauration d'un système
commercial mondial plus libéral et plus équitable.
Hormis ces questions fondamentales qui intéressent les pays en
développement, ceux-ci se sont attachés à des cas particuliers
notamment celui d'encourager dans le sens d'une évolution des plus
avancés d'entre eux à une participation plus complète aux règles du
G. A. T. T. de façon à éviter un accroissement des obstacles à leurs
exportations et celui d'aboutir à une clarification des propositions
visant à étendre les règles du G. A. T. T. au commerce des services,
aux aspects des droits de la propriété intellectuelle et des mesures
relatives aux investissements étrangers touchant au commerce 1.
~ ~~soit l'aboutissement de l'Uruguay Round, ces nouvelles
négociations commerciales offrent de grandes possibilités aux pays en
développement pris séparément et collectivement de redéfinir leur
rôle dans le système du G. A. T. T., de participer à l'établissement de
l'ordre du jour du système commercial pendant la prochaine
décennie et d'oeuvrer en vue de la réalisation de leurs objectifs
particuliers et communs à la table de négociations)en coopération
avec d'autres parties contractantes qui ont des objectifs similaires.
En effet, les pays en développement ont beaucoup à gagner d'une
libéralisation accrue du commerce mondial. Leur rôle dans le système
du G. A. T. T. sera réhaussé à l'issue des négociations. De même que
toutes les Parties Contractantes sont convaincues que les règles qui
sortiront de l'Uruguay Round, seront sûrement une confirmation de
Une étude du Secrétariat du Commonwealth, "The Uruguay Round of
multilateral trade negociations" Londres 1987 aborde nombre de
questions
présentant un
intérêt
particulier pour les
pays en
d ével op pement.

232
la tendance du G. A. T. T. à s'imprégner des principes de droit
international du développement.
Cette deuxième partie de notre thèse est une introduction au
nouveau cycle de Négociations commerciales multilatérales dites
"Uruguay Round", Elle comportera deux chapitres
- Chapitre l : La genèse de l'Uruguay Round
- Chapitre II : Les grands domaines de négociations de l'Uruguay
Round.
-------------------------------------~

233
CHAPITRE 1
LA GENESE DE L'URUGUAY
ROUND

234
CHAPITRE 1
LA GENESE DE L'URUGUAY
ROUND
L'importance des négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round vient du fait qu'elles constituent le dernier cycle de
négociations commerciales du G. A. T. T. avant l'entrée du monde
.'-~
dans le vingt et unièmeJ)t-A "1. A côté de cela vient aussi le fait que le
système fondé sur l'Accord général - dont la quasi-totalité des
observateurs estiment qu'il a rendu de grands services à la
communauté internationale depuis sa création - est maintenant
considéré comme "moribond, à la dérive et affaibli par une érosion
grave et chronique" 2.
Selon une opinion très répandue dans les milieux d'affaires et les
milieux politiques, le G. A. T. T. ne répond plus aux besoins du
monde actuel et il est.
plus souvent tourné que respecté dans les
domaines où il reste en principe utile. Dans un tel contexte, on peut
l'imaginer, ce sont les pays en développement frappés par de graves
difficultés de balance de paiements et de dette extérieure sans
précédent dans l'histoire qui en font les frais. C'est ainsi qu'à
l'Uruguay Round se posera pour eux le problème de la réorientation
de leur politique de développement dans un contexte d'ajustement
structurel 3.
L'Uruguay
Round
constitue
la
huitième
phase de
Négociations
commerciales multilatérales du G. A. T. T.
2 G. Patterson and E. Patterson, "LEs objectifs de l'Uruguay Round"
BIRD, Washington 19SB. pp. 7-10.
3
Charles Blum. Délégué adjoint des E.U. au commerce, cité dans le
Washington post du 26 décembre 1986 p. D7.

235
Il est donc juste que la décision de lancer l'Uruguay Round soit prise
dans un pays en développement pour concilier la perspective des pays
développés qui procéde de la volonté de bénéficier des avantages que
procure l'ouverture sur l'économie internationale et celle des pays en
développement
d'obtenir
des
devises
nécessaires
à
leur
développemen t.
Le Rapport Leutwiler
(Section I) est à la base du lancement de
l'uruguay
Round
par
son
analyse
des
changements et des
dérèglements qui ont affecté le système du commerce international.
La Déclaration de l'Uruguay Round (Section II) ou "Déclaration de
Punta deI Este" reprendra à son compte les propositions du précédent
rapport et par la méthode de globalité (Section III) adoptée, elle
essaiera de répondre aux défis du développement.
Rapport établi par un groupe d'experts, "Politique commerciale et
prospérité des propositions d'action ", Accord Général sur les tarifs
douaniers et le commerce, Genève mars 1985 67 pages.

236
Section 1
Analyse du Rapport
Leutwiler

237
Section 1
Analyse clu Rapport
Leutwiler
Devant la montée des tensions commerciales à partir de 1982, le
Directeur général du G. A. T. T. 1 a demandé à des personnalités 2
d'établir un rapport en vue du lancement d'un nouveau cycle de
négociations commerciales multilatérales.
En effet, il était reconnu par le Conseil du G. A. T. T. que la
dynamique du système était menacée par d'importantes mutations
qui risquaient de lui faire perdre son rôle de moteur de la croissance
pour en faire un frein.
Devant cette situation nouvelle, le Rapport Leutwiler a le mérite de
présenter les problèmes (1) qui sont à la base du lancement de
l'Uruguay Round et de faire des propositions d'action (II) pour le
regain du multilatéralisme.
1 M. Arthur Dunkel est le Directeur général actuel du G. A. T. T.
2 Le Rapport Leutwiler a été établi par sept personnalités: M. Fritz
Leutwiler (Président),
Bill Bradley,
P.G. Gylenhamman. G. (de)
Lacharrière.
I.G.
Patel,
Mario
H.
Simonsen.
Sumitro
Djojohad ikusumo.

238
l - LES PROBLEMES DU SYSTEM:E DU G. A. T. T.
Ils sont dûs à l'érosion du système (A) et à la réapparition du
protectionnisme (B) dans les échanges internationaux.
A - L'EROSION DU SYSTEME
Elle se caractérise au niveau des mécanismes internationaux du
G. A. T. T. par le non-respect de plus en plus fréquent des principes
sur lesquels le système fonctionne.
Cela se traduit par une
prolifération des mesures discriminatoires entre pays développés et le
rejet
du
traitement
préférentiel
en
faveur
des
pays
en
développement; également par le développement du commerce
"encadré" effectué en dehors du système du G. A. T. T. 1 et enfin par
la multiplication des mesures unilatérales de rétorsion prises ~
prétexte de l'insuffisance des procédures de règlement des différends
du G. A. T. T. tandis que s'accentuent les divergences entre les lois
nationales et les engagements multilatéraux.
Le problème critique est donc que les Etats ne croient plus que les
règles commerciales soient pleinement efficaces et qu'elles soient
universellement respectées. Le Rapport Leutwiler constate que dans
bien des domaines, les règles générales du G. A. T. T. n'ont jamais été
appliquées même au début 2. La quasi-totalité des pays suivent dans
ce domaine des politiques commerciales incompatibles avec les règles
de l'Accord général, bien que quelques-uns bénéficient à cet égard
Le commerce "encadré" se traduit par un contrôle des qualités. des
prix et de l'origine des importations et par une multiplication des
obstacles non tarifaires.
2 Rapport Leutwiler.
"Politique commerciale et prospérité : des
propositions d'action" G. A. T. T.. Genève mars 1985 pp. 11-19.

239
d'une couverture sous forme de dérogation.
~ exemple, la
libéralisation consentie à l'occasion des négociations commerciales
dans le cas de l'agriculture a toujours été plus limitée que pour les
produits industriels, ce qui touche particulièrement les pays en
développement. Il en est de même dans les pays développés des
politiques nationales de soutien à l'agriculture qui ont abouti à la
production d'excédents qui ne peuvent être exportés qu'à l'aide de
fortes subventions. Ce qui pénalise là encore plus le commerce
agricole des pays en développement.
Le Rapport Leutwiler révèle en outre que les concepts de
"désorganisation du marché" et de "fournisseurs à bas prix de
revient" pour parler des nouveaux pays industrialisés (NPI) qui ne
figuraient pas à l'origine dans l'Accord général, sont l'invention des
pays développés qui veulent justifier la protection qu'ils ont mis en
place contre les importations de ces pays 1. Le réseau des restrictions
qui limitent les exportations de textiles et de vêtements des pays en
développement est le plus frappant 2.
Il constate aussi qu'un nombre croissant de pays développés
méconnaissent les règles commerciales pour conclure des accords
bilatéraux, discriminatoires et restrictifs, en dehors de l'Accord
général. Les Etats-Unis et la Communauté européenne par exemple,
appliquent des programmes de limitation qui visent la quasi-totalité
de leurs fournisseurs d'acier et se traduisent principalement par des
restrictions après des négociations bilatérales 3. Des limitations
analogues sont appliquées à une large gamme d'autres produits des
1 Rapport Leutwiler op cit p. 21 et ss.
2
L'AMF
en vigueur
depuis
1974
permet
aux
pays
développés
importateurs de textiles de négocier des contingents avec leurs
différents fournisseurs en développement.
3 Rapport LEutwiler op cit p. 21 et ss.

240
pays en développement notamment les chaussures, les automobiles,
les machines et l'électronique grand public pour ce qui concerne la
Corée du Sud. Le Brésil et Hong Kong et même d'autres pays qui
semblent concurrencer les pays développés voient se multiplier les
limitations à l'encontre de leurs exportations industrielles.
Ainsi la plupart des arrangements conclus ont un caractère obscur.
D'une part, ils rendent vains les investissements passés et d'autre
part, ils accentuent l'incertitude des perspectives d'accès aux marchés,
ce qui fausse la structure du commerce international.
Le Rapport Leutwiler va plus loin en démontrant que l'incapacité des
membres du G. A. T. T. à définir et à faire respecter les limites de
l'une des exceptions majeures à la règle de la nation la plus favorisée,
celle qui permet aux pays d'établir entre eux des unions douanières
ou des zones de libre-échange est également source de discrimination
et d'incertitude dans le système commercial internatinal. De ce fait,
les avantages résultant d'une libéralisation par la voie d'accords
bilatéraux n'O!1t pu se répercuter positivement sur tous les pays qui
participent au système du G. A. T. T. notamment les pays en
développement 1.
Ceux-cifomme le constate le rapportfont peu à peu rangés dans une
catégorie séparée qui privilégie le traitement
différencié plus
favorable - ce dont ils ont peu profité. En effet, les règles établies par le
G. A. T. T. qui donnent aux pays en développement plus de flexibilité
dans l'utilisation des mesures commerciales à des fins de protection
ou pour sauvegarder leur balance des paiements incitent à se
demander si elles leur ont permis réellement de mieux conduire leur
politique commerciale. Dans les négociations commerciales, ils ne
1 Rapport Leutwiler op cit p. 22.

za
241
sont pas tenus d'accorder aux pays développés une réciprocité
incompatible "avec les besoins de leur développement, de leurs
finances et de leur commerce" '. Mais le Rapport Leutwiler montre
que ces faveurs sont largement contrebalancées par les effets
défavorables des restrictions descriminatoires appliquées par les pays
développés.
Les tentatives malheureusement infructueuses pour réguler les
exportations ou les importations ont accéléré selon le Rapport
Leutwiler la tendance au protectionnisme dans tous les pays. Au plan
national,
tous
les
secteurs
réclament
des
interventions
discriminatoires. Au plan international, les industries protégées
justifient leurs actions en tirant argument. de la protection accordée à
leurs concurrents étrangers.
" ltd"
Dans l'un et l'autre cas, les Etats se-v-~ . la balle en faisant valoir
qu'ils ne voient pas pourquoi ils respecteraient des règles si les autres
ne le font pas 2. Le système du G. A. T. T. remplit dès lors assez mal
l'une de ses
fonctions
essentielles
qui
consiste à
aider les
gouvernements à résister aux pressions d'intérêts particuliers.
Ainsi, on assite à une multiplication des différends commerciaux qui
restent souvent sans solution. Ce qui accentue le désordre dans le
système commercial multilatéral.
Cependant, la caractéristique majeure de ces dernières années
demeure le rôle joué par les pays en développement dans l'économie
mondiale. En effet, nombre d'entre eux se sont dotés - les NPI - d'un
outil de production solide et se sont faits une place sur le marché
Cette expression est reprise dans
toutes
les Déclarations
des
négoc iat ions c ommerc iales mu 1ti latérales.
2 Rapport Leutwiler op cit p. 23.

242
mondial où ils sont d'importants vendeurs et acheteurs d'une large
gamme de produits. Ces pays selon le rapport Leutwiler,continueront
de se développer car cette évolution est appelée à se poursuivre.
/
A contrario, un certain nombre d'entre eux n'ont guère participe: à la
croissance mondiale de la production et de la demande. Comme ils
produisent principalement des produits agricoles et des produits
primaires, ils ont été mal lotis 1. Ils ont également accumulé des
dettes énormes qu'ils ne peuvent aujourd'hui maitriser. Le Rapport
Leutwiler confirme que "l'endettement des pays en développement
8-
est imputable:
. une conjugaison de facteurs dont le fait que les
espoirs en matières de recette d'exportation,
ne se sont jamais
concrétisés à cause de la récession, de la dégradation des termes de
l'échange et du protectionnisme" 2.
Sous le poids des taux d'intérêts réels élevés et des annuités
d'amortissement, les pays en développement ont été contraint de
freiner leurs importations, ce qui a eu pour effet outre des difficultés
immédiates qui en ont résulté, d'induire des réductions à long terme
de leur capacité de production. Ces effets se sont répercutés sur
d'autres pays, leur faisant perdre des possibilités d'exportations et des
centaines de milliers d'emplois du fait de la contraction de la
demande dans les pays endettés.
La coopération internationale pour résoudre ce problème de la dette
1
tarde à se mettre en place si elle n'est pas irrégulière. Selon le Rapport
Leutwiler, une solution plus durable devrait permettre aux pays
L'Afrique en particulier se trouve actuellement dans une situation
désastreuse avec le taux de croissance le plus bas du monde
- voir les Rapports sur le développement dans le monde 1986 à 1989
de la Banque mondiale.
2 Rapport Leutwiler op cit p. 16 et ss.

243
débiteurs de se retrouver en mesure de faire face au service de leur
dette et d'assurer une saine expansion de leur économie. Toute
solution durable exigeant avant tout des marchés plus ouverts et un
commerce en expansion. La crise de l'endettement a enseigné à
grands frais que le sort des pays en développement et celui des pays
développés étaient liés 1. Les deux camps ont été touchés même si les
pays en développement ont incomparablement plus souffert que les
pays développés. C'est donc ensemble qu'ils bénéficieront de la fin de
la crise.
Au niveau global, l'aide aux pays en développement ne bénéficie plus
du même soutien dans les pays développés dont les contributions à
l'Association
internationale
pour
le
développement,
source
principale de l'aide multilatérale aux pays les plus pauvres, sont bien
en deça de ce que l'on avait pu escompter 2.
Devant cette situation de crise qui affaiblit le multilatéralisme
mondial, le Rapport Leutwiler met en
cause les
tendances
protectionnistes des pays développés tout comme celles des pays en
développement qui restreignent le courant des échanges.
B - LES TENDANCES PROTECTIONNISTES
Le Rapport Leutwiler présente les tendances protectionnistes comme
des restrictions aux échanges. Ceux-ci se caractérisent par des droits
élevés au commerce, la limitation volontaire des exportations et des
importations. Ces restrictions sont dictées par des politiques dont les
objectifs sont très divers au départ. On peut ranger dans cette catégorie
1 Rapport Leutwiler op cit p. /8.
2 La BIRD s'est vue amputer(.une partie de son programme de prêts ces
dernières années. Ce Qui explique la conditionnalité de toutes les
aides Qu'elle apporte aux pays en développement pour la mise au
point d'un p tan d'ajustement struc ture!.

244
les subventions, la réglementation des marchés publics et les
restrictions en matière d'investissement. Elles portent toutes
préjudice au système commercial international. Et si l'on veut
sérieusement promouvoir un commerce ouvert, il faut s'attaquer à
ces restrictions "déguisées" avec autant de détermination qu'aux plus
manifes tes 1.
Les restrictions aux importations
des produits des pays en
développement affirme le Rapport Leutwiler, constitue une solution
de facilité pour des dirigeants confrontés à des problèmes ardus 2 dans
la mesure où la plupart des gouvernements des Etats commerciaux
reconnaissent qu'un commerce ouvert favorise l'utilisation efficace
des ressources nationales.
Cependant, les pays développés hésitent à assouplir la protection dont
jouissent certaines branches d'activité.
En étudiant les avantages et les inconvénients des politiques
commerciales libérales, le Rapport Leutwiler fait ressortir les points
suivants:
• Même si la théorie classique du commerce international reste
valable aujourd'hui, le monde réel est plus complexe et moins
ordonné que ne le suggèrent les modèles abstraits des économistes. Le
chômage et les problèmes de mobilité de la main d'oeuvre, les
discordances des parités monétaires, les considérations de sécurité et
la nécessité pour les pays en développement de créer des industries
naissantes ont conduit les gouvernements à instituer des mesures
protectionnistes. Mais ces arguments sont pris comme excuse pour
1 Rapport Leutwiler op cit p. 25.
2 Rapport Leutwiler op cit p. 25.

245
protéger massivement des industries qui ne correspondent qu'à des
intérêts particuliers 1.
• La protection vise presque toujours à éluder les conséquences du
changement économique. Mais comme la croissance économique est
un processus d'ajustement au changement, en essayant d'éviter ce
processus par le moyen de restrictions au commerce, on fige
inévitablement l'économie mondiale.
• Les avantages du protectionnis~~\\ sont immédiats et visibles
tandis que ses coûts se font sentir à long terme et sont dans une large
mesure invisibles.
Dans la plupart des débats publics sur la question de la protection, les
vraies questions sont rarement posées 2. Celle-ci au-delà du coût
économique, a un coût politique. Selon le Rapport Leutwiler, en
essayant de restreindre ou de diriger le commerce, on accroît
inévitablement les conflits entre les nations.
Les difficultés du système commercial international sont donc
multiples et ne peuvent être réglées du jour au lendemain. Toutefois,
affirme le Rapport Leutwiler, si l'on veut arriver à un consensus qui
permette de lancer une nouvelle série de négociations, les pays en
développement et les pays développés devront faire preuve d'audace
pour bien considérer leurs "problèmes communs d'un regard
If
neuf. ' 3.
1 Rapport Leutwiler op cit p. 8 et ss.
2 De nombreuses Questions subsistent: la protection est-elle le moyen
le plus efficace pour promouvoir des industries naissantes ou pour
aider des entreprises en difficulté? Permet-elle réellement de
protéger l'emploi? Et Quel en est le coût réel ? ..
3 Rapport Leutwiler op cit p. 55 et ss.

246
C'est pourquoi dans sa conclusion le Rapport Leutwiler indique la
"voie à suivre" à travers des propositions d'actions pour redynamiser
le multilatéralisme affaibli du G. A. T. T.
II - LES PROPOSmONS D'ACTION
Afin d'arriver à un commerce plus ouvert dans le cadre d'une
nouvelle série de négociations commerciales multilatérales, obéissant
à des règles acceptables pour l'ensemble des Parties Contractantes, le
Rapport Leutwiler définit l'intérêt commun des Etats (A) avant de
s'étendre sur les recommandations (B) proprement dites.
A - L'INTERET COMMUN DES ETATS
En effet conclut le Rapport Leutwiler, pour engager le système
commercial mondial sur la bonne voie, il faut une action concertée.
Les principaux pays commerçants doivent comprendre que leur
intérêt commun réside dans la survie du système du G. A. T. T.,
enjeu très largement supérieur à tout ce qui peut les opposer 1.
Cette considération est valable aussi bien dans les relations entre pays
développés que dans les relations entre eux et les pays en
développement 2 dans la mesure où le système commercial, à la
condition qu'il puisse fonctionner correctement, profite à tous les
participan ts.
Dans le passé décrit le Rapport, la vision des problèmes dans le
l
contexte simpliste Nord/Sud a gravement nuit à la coopération
1 Rapport Leutwiler op cit p. 35.
2 Généralement. on constate dans le système du G. A. T. T. que les
Parties
Contractantes
agissent en adversaires
comme si
leurs
intérêts à long terme étaient intrinséquement opposés.

247
internationale dans de nombreux domaines. Bien souvent l'aspect
conflictuel dominait dans les négociations Nord-Sud et empêchait de
prendr~ des mesures pragmatiques et positives.
Pour ce qui est du commerce, il est essentiel de bien faire comprendre
qu'aucun avantage ne peut être acquis aux dépenb. des autres pay~
notamment des
pays en développement qui sont à
la
fois
\\~~,
fournisseurs de matières premières etcAW.~· de produits industriels.
En effe~ si les infractions des pays développés aux règles du
multilatéralisme
ont
joué
un
rôle
déterminant
dans
cette
dégradation, l'exigence d'un traitement spécial. formulé par les pays
1
en développement a été préjudiciable elle aussi car elle a encourage]
la tendance à traiter ces pays comme s'ils étaient en dehors du
système 1.
C'est pourquoi les pays développés et les pays en développement
doivent contribuer à retourner la situation. Mais toutefois, ce sont les
pays développés qui devraient faire le premier pas. Leur commerce
étant le plus important, ce sont eux qui ont la plus grande part de
responsabilité dans le fonctionnement du système 2. En démantelant
les restrictions qu'ils ont instituées ces dernières années au commerce
des pays en développement, les pays développés prendraient de cette
façon une initiative convaincante au cours des négociations
commerciales multilatérales et contriburaient ainsi à créer un climat
de confiance en encourageant les pays en développement à s'orienter
vers une libéralisation des échanges.
1 Rapport Leutwiler op cit p. 36.
2 Le Rapport Leutwiler et le Rapport Haberler ont sur ce point une
convergence de vue. Dans ces deux rapports les difficultés et la
survie du système commercial international dépendent avant tout
du comportement des pays développés.

248
.tuu0).lJ~r
C'est dans cet esprit que s e _
: les recommandations du Rapport.
B - LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT LEUTWLER
Pour formuler des recommandations concernant la survie du
système commercial international, il faut,selon le Rapport Leutwile.5'
partir de quelques principes essentiels. D'abord l'idée que le
commerce doit se fonder sur une concurrence loyale c'est-à-dire un
~
"
avantage comparatif authentique 1. Ensuite, l'idée que la politique
commerciale doit se faire au grand jour. Enfin, la non-discrimination
entre pays développés et le traitement différentiel en faveur des pays
en développement doivent être reconnus comme la clé de voûte du
multilatéralisme du G. A. T. T.
C'est de ces principes que procédent les quinze recommandations du
Rapport Leutwiler pour répondre à la crise actuelle du système
commercial
multilatéral.
Nous
essaierons
d'en
analyser
les
principales qui ont trait aux pays en développement:
1 - Dans chaque pays,préconise le Rapport Leutwileyl'élaboration de
la politique commerciale devrait se faire au grand jour afin que les
. coûts et avantages des mesures de politique commerciale existantes
ou à venir soient analysés dans le cadre d'un "bilan de la
protection" 2. Les entreprises privées et publiques devraient être
tenues d'indiquer dans leurs états financiers le montant des
subventions qu'elles reçoivent 3.
En effet,
comme nous l'avons
démontré
dans
les
analyses
précédentes, l'une des causes principales de la dérive du système
1 Rapport Leutwiler op cit p. 37.
2 Rapport Leutwiler op cit p. 37.
3 Cette action vise, on peut
l'imaginer. à ce que les
politiques
commerciales ouvertes gagnent la faveur du public.

249
commercial tient au fait que souvent les mesures de politique
commerciale nationale interviennent sans examen ou discussion
préalable. li est donc absolument nécessaire que l'élaboration de ces
politiques se fasse avec plus de clarté, avec plus d'ouverture et que le
public aussi bien dans les pays développés que dans les pays en
développement soit mieux informé du fonctionnement du système
commercial multilatéral.
2 - Les règles qui gouvernent le commerce des produits agricoles
devraient également être plus claires et plus équitables et n'admettre
aucun régime spécial en faveur
de produit6 particulierAc:. Les
producteurs agricoles efficienté devraient avoir le maximum de
possibilités de participer à la concurrence 1.
Si l'on veut éviter l'anarchie qui menace le commerce des produits
LU~.J.-<.-'''-'C'.('-L~
agricoles, il faut soumettre à une discipline
_ plus efficace
le pouvoir de limiter les importations ou de subventionner dont use
chaque pays dans la poursuite de ses objectifs nationaux. "Un système
commercial qui permet aux producteurs moins efficients d'interdire
les importations tout en subventionnant leurs exportations pour
concurrencer les producteurs les plus efficients sur les marchés
mondiaux, et même les en évincer est un système foncièrement
inique" 2.
Les contingents et autres restrictions qui entravent l'accès aux
marchés des produits agricoles y compris les restrictions que l'on
continue d'appliquer en vertu de dérogations accordées dans le passé
et d'autres exceptions aux dispositions de l'Accord général devraient
être assujetties elles aussi à des disciplines efficaces. Il faudrait selon le
1 Rapport Leutwiler op cit p. 39.
2
Ibid, op cit p. 40.

250
Rapport Leutwiler partir du principe que, peu à peu, les forces du
marché devraient pouvoir jouer plus librement dans le commerce
des produits agricoles.
En effet les règles et disciplines de l'Accord général qui régissent
actuellement les subventions à l'exportation dans ce domaine n'ont
pas empêché l'apparition de distorsions majeures sur les marchés
mondiaux. Il est peu probable que l'on ne s'efforce pas de limiter non
seulement les subventions à l'exportation mais aussi leur emploi. A
long terme l'objectif devrait permettre d'éliminer totalement ces
subventions 1.
3 - TI faudrait, ajoute le Rapport Leutwiler, établir un calendrier et des
procédures pour mettre en conformité avec les règles de l'Accord
général les limitations volontaires des exportations, les arrangements
d'organisation concertée des marchés, les restrictions discriminatoires
à l'importation et d'autres mesures de politique.
commerciale
instituées tant par les pays développés que par les pays en
t~
développemen t
incompatibles avec les obligations que
l'Accord général impose aux Parties Contractantes. Certes l'Accord
général contient plusieurs dispositions qui permettent aux Parties
Contractantes d'accorder une protection en cas de nécessité 2.
Malheureusement la prolifération des restrictions discriminatoires
dont le but inavoué est d'échapper aux règles du G. A. T. T. enlève
toute autorité à ces règles.
1 Rapport Leutwiler op cit p. 40.
2 Les clauses échappatoires comportent des disciplines internes pour
prévenir
les
abus.
L'article
XIX
par
exemple exige que
les
restrictions
soient appliquées
sans
discrimination
et
qu'une
compensation soit accordée aux parties contractantes lésées dans les
droits que leur confère l'Accord général.

251
Il faudrait donc lancer dans le cadre du G. A. T. T. un programme de
suppression de branchNde productiornqui soit inspiré ou toléré par
les gouvernements. Un tel programme pourrait consiste;, comme le
dit le Rapport Leutwiler) à "identifier toutes les restrictions, à les
convertir en dispositions claires, mesurables et non discriminatoires
puis les éliminer dans un délai crédible à venir" 1.
4 - Pour ce qui concerne le commerce des textiles où les pays en
développement ont un avantage comparatif indéniable par rapport
aux pays développés, celui-ci devrait être entièrement soumis aux
règles de droit commun de l'Accord général. Autrement dit, toutes les
restrictions non tarifaires appliquées dans ce domaine comme dans
d'autres devraient être non discriminatoires et d'une durée limitée 2.
En effet, le Rapport Leutwiler insiste sur le fait que l'Arrangement
multifibres, qui limite le développement du commerce des textiles et
des vêtements depuis 1974 soit l'exemple le plus clair des erreurs que
l'on a commise au sein du G. A. T. T. en s'écartant des principes
..."-
essentiels d'un système commercial multilatéral. Sectoriel et
discriminatoire par nature, dirigé contre les pays en développement
dans leur ensemble et hostile au libre-jeu du commerce entre les pays,
IJ
il doit être éliminé 3.
Mais la transition devra se faire progressivement.
5 - Les codes du G. A. T. T. régissant les distorsions du commerce
causées par des mesures non tarifaires devraient être améliorés et
appliqués avec fermeté afin que le commerce soit plus ouvert et plus
1 Rapport Leutwiler op cit p. 41.
2 Analyse dans le chap itre suivant.
3 La suppression de l'A. M. F. est l'une des principales revendications
des pays en développement lors de l'Uruguay Round.

252
équitable 1. Le Rapport Leutwiler reconnaît que les codes du Tokyo
Round représentent un progrès important dans le système du GATT.
Mais il insiste sur le fait que le code des subventions s'est révélé
inadéquat. Il devrait donc être remanié. Néanmoins, il est manifeste
que la plupart des codes
G\\!\\.X fait leurs preuves en clarifiant les règles
du commerce international, en créant de nouvelles possibilités
d'échanges et en rendant les échanges plus équitables 2.
6 - Les règles autorisant les unions douanières et les zones de libre-
échange ont été, affirme le Rapport Leutwiler, faussées et utilisées
abusivement.
Pour prévenir une nouvelle érosion du système commercial
multilatéral, elles doivent être clarifiées et renforcées 3. En effet, les
exceptions et les ambiguïtés qui ont ainsi été admises ont gravement
affaibli les règles commerciales et rendu difficile le règlement des
différends. Elles ont créé de dangereux précédents qui ont ouvert la
porte à d'autres arrangements spéciaux, à une fragmentation du
système commercial et à des atteintes aux intérêts commerciaux des
non-participants. Il faudra, recommande le Rapport Leutwiler, les
réexaminer pour les renforcer pour qu'elles ne soient pas ensuite
vidées de leurs sens par l'octroi de dérogation5permettant de mettre
en place par d'autres moyens des arrangements discriminatoires 4.
7 - Au niveau international) recommande encore le Rapport
Leutwiler, il faudra donner plus de transparence au fonctionnement
du système du G. A. T. T. En effet, les politiques et mesures adoptées
1 Rapport Leutwiler op cit p. 43.
2 Notre analyse des codes dans la première parti'e de cette thèse.
3 Lorsque deux ou plusieurs pays décident de créer entre eux une
union douanière ou un marché commun, l'article XXIV du G. A. T. T.
les y autorise.
4 Rapport Leutwiler op cit p. 44.

253
par les différents pays devraient faire l'objet d'une surveillance
régulière et d'une information rassemblée et publiée par le secrétariat
duC. A. T. T.
De plus, pour aider les pays en développement à jouer leur rôle plus
pleinement au sein du G. A. T. T., le secrétariat devrait être mandaté
et doté des ressources nécessaires pour développer sa mission de
formateur
et
de
conseiller
auprès
de
ceux
qui,
dans
les
gouvernements, sont chargés des questions de politique commerciale.
8 - Lorsqu'il est nécessaire d'invoquer la clause de sauvegarde pour
accorder une protection d'urgence à une industrie, il faudra selon le
Rapport Leutwiler que les règles soient intégralement respectées. La
protection ne doit comporter aucune discrimination entre les
différents fournisseurs, sa durée devra être limitée, elle devra
s'accompagner d'une aide d'ajustement et faire l'objet d'une
surveillance constante 1.
La règle principale à cet égard est l'article XIX qui depuis le Tokyo
Round fait l'objet d'une négociation permanente malheureusement
jusqu'ici infructueuse. Cette absence d'accord sur l'un des éléments
essentiels du système commercial a été l'une des causes de
l'affaiblissement de l'Accord général. Le point crucial dans les
négociations futures (l'Uruguay Round) est de déterminer si les
restrictions instituées à titre de sauvegarde peuvent être sélectives
c'est-à-dire viser uniquement le ou les pays considérés comme la
cause principale du préjudice ou si elles doivent s'appliquer à tous les
pays fournisseurs conformément au principe de non-discrimination.
1 Rapport Leutwiler op cit p. 46.

254
Le Rapport Leutwiler recommande que les mesures de sauvegarde ne
soient pas discriminatoires et qu'elles revêtent de préférence la forme
de droits de douane et non de rextrictions quantitatives et qu'elles
soient progressivement éliminées dans un délai fixé à l'avance.
9 - Cette dernière recommandation du Rapport Leutwiler représente
un point important dans notre thèse. Elle concerne le plus les pays en
développement.
En effet, selon le Rapport, si les pays en
développement bénéficient d'un traitement spécial dans l'Accord
général, ce traitement n'a qu'une valeur limitée. Il faudrait donc
s'attacher beaucoup plus à aider et encourager les pays en
développement à tirer parti de leur capacité concurrentielle et à les
intégrer plus complètement dans le système commercial du
G. A. T. T. avec tous les droits et toutes les responsbabilités que cela
implique. Une aide additionnelle devrait être accordée aux pays les
moins avancés d'Afrique et d'autres régions pour qu'ils puissent
développer leurs échanges. L'élimination des obstacles qui entravent
leurs exportations de produits agricoles devrait être l'un des objectifs
essentiel des négociations commerciales 1.
En effet, selon le Rapport Leutwiler, "les pays en développement se
sont laissés distraire par l'idée de préférences y voyant le moyen de
compenser les handicaps causés par les restrictions commerciales et
les distorsions sur les marchés des pays développés" 2.
Ils ont ainsi perdu de vue l'intérêt fondamental que présente pour
eux un commerce plus ouvert. Les pays développés ont utilisé les
préférences comme une solution de facilité qui les dispensait d'agir
dans des domaines plus essentiels.
1 Rapport Leutwiler op cit p. 44.
2
Ibid. op cit p. 47.

255
Les préférences, précise en outre le Rapport Leutwiler, peuvent être
présentées comme un encouragement aux industries des pays en
développement mais ils ne devraient pas y compter éternellement.
Enfin, il faudrait dans le domaine du règlement des différends
renforcer les procédures du G. A. T. T. en instituant un tableau
permanent - propose le Rapport Leutwiler - d'experts non
gouvernementaux qui seraient chargés d'instruire les différends et
d'améliorer la mise en oeuvre des recommandations des panels. De
plus les pays tiers devraient faire usage de leur droit de recours
lorsque les accords bilatéraux contreviendraient aux règles de l'Accord
général t .
C'est à partir de ces principales recommandations que le groupe
d'experts du Rapport Leutwiler se dit favorable à une nouvelle série
de négociations commerciales multilatérales dont l'enjeu majeur
peut être défini en deux point,à savoir la clarté des règles du système
du G. A. T. T. et l'intégration réelle des pays en développement dans
le système commercial multilatéral. C'est sur cette base que la
Déclaration de l'Uruguay Round peut répondre aux attentes de ces
pays.
1 Rapport Leutwiler op cit p. 50 et ss.

256
Section II
La Déclaration de Punta dei
Este

257
Section II
La Déclaration de Punta deI
Este
Après une session extraordinaire des Parties Contractantes du
G. A. T. T. en septembre 1985 puis des réunions préparatoires du
Comité chargé du lancement de l'Uruguay Round que la décision a
été prise de lancer le nouveau cycle de négociations commerciales
multilatérales.
Les ministres des Parties Contractantes à l'Accord général réunis le 15
septembre 1986 à Punta deI Este ont abouti le 20 septembre 1986 à
l'adoption d'une Déclaration ministérielle lançant le huitième
Round du G. A. T. T. 1.
Soixante-dix-huit membres du G. A. T. T. étaient présents sur les
quatre-vingt-seize que compte l'institution dont un grand nombre de
pays en développement 2.
Pour ces derniers, cette Déclaration revêt un caractère exceptionnel car
elle marque le lancement d'une première série de négociations
commerciales multilatérales à partir d'un pays en développement et
C'est sous la présidence de M. Enrique Iglesias, ministre uruguayen
des affaires étrangères. qu'a été lancé l'Uruguay Round à l'hôtel San
Rafael de Punta dei Este, le 20 septembre 1986.
2 Une liste des Parties Contractantes du G. A. T. T. au moment du
nouveau cycle de négociations de l'Uruguay Round est donnée en
Annexe, de cette thèse.

258
qui en portera le nom : "l'Uruguay Round" malgré le fait que
l'initiative soit venue des Etats-Unis.
L'analyse de la Déclaration (I) est un grand succès politique fondé sur
un compromis qui permet de comprendre actuellement l'état des
travaux et des thèses en présence (II).
1- ANALYSE DE LA DECLARATION DE PUNTA DEL ESTE 1
Elle concerne les objectifs généraux (A) qui permettront de mieux
comprendre l'organisation des négociations (B).
A - LES OBJECTIFS GENERAUX
Après de vives tensions et malgré certaines ambiguïtés, la Déclaration
de Punta deI Este, fondée sur un compromis acceptable par toutes les
Parties Contractantes et dont l'adoption a permis le lancement de
l'Uruguay Round, constitue un succès politique de nature à freiner
l'offensive
protectionniste
et
bilatéraliste
qui
se
serait
immanquablement produite en cas d'échec.
Les objectifs généraux des négociations commerciales multilatérales
définis à Punta deI Este sont de consolider le rôle du G. A. T. T. et
d'assurer par une libéralisation accrue une nouvelle expansion du
commerce international 2. C'est là une réaffirmation de principe des
lignes directrices du G. A. T. T. qui soulignent deux exigences
supplémentaires:
Le Texte intégral de la Déclaration de Punta dei Este ou Déclaration
du20 septembre 1986 est donné en Annexes.
2 Préambule et section A de la Déclaration du 20 septembre 1986.

259
• D'une part, par delà son action spécifiquement commerciale,
l'Accord général doit dans le cadre de l'Uruguay Round développer
"une action efficace et complémentaire dans les domaines monétaire
et financier" 1.
• D'autre part, les pays en développement doivent être pleinement
associés aux travaux du G. A. T. T. afin' de contribuer à aider les plus
endettés d'entre eux à faire face à leurs obligations.
En effet, on ne saurait mésestimer l'influence des facteurs monétaires
et financiers sur l'évolution des échanges mondiaux 2 dans un
contexte où le problème de l'endettement des pays en développement
est à l'ordre du jour. Même si sur le moyen terme, les mouvements
enregistrés peuvent se trouver compensés, l'effet des mouvements
monétaires est à court terme décisif sur les échanges. Les fluctuations
monétaires ont à l'évidence des effets négatifs sur le commerce
international.
De même il est reconnu par la Communauté internationale que la
variabilité des taux de change accroît le risque inhérent à toute
transaction commerciale en augmentant l'incertitude sur les prix, en
imposant le surcroît lié aux couvertures de change et en accroîssant
les aléas relatifs à la rentabilité des investissements 3.
D'une manière générale, le
développement de l'endettement
international donne un poids plus lourd aux facteurs financiers. Ces
l Section A paragraphe IV de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2 j. Chaumont, "Rapport Senat Paris 1988" p. 91.
3 L'exemple le plus typique est celui du Brésil pays qui a effectué de
nombreux investissements dans l'industrie mais qui demeure le plus
endetté du monde à cause de la variabilité des taux d'intérêts et des
taux de change des prêts contractés.
- voir à cet effet "Rapport sue le développement dans le monde 1984-
1985-1986-BIRO" .

260
distorsions des taux de change perturbent les échanges en modifiant
les conditions du commerce international.
L'actualité illustre sans cesse cette interaction entre données
monétaire,>et commerciale)"L'endettement qui pèse sur les pays en
développement fait que ceux-ci s'inquiètent de la diminution des
prêts bancaires et des transferts des DTS du FMI. C'est pourquoi les
pays en développement ont largement pris position pour que les
relations entre facteurs monétaires et facteurs commerciaux soient
prises en compte par le G. A. T. T.
La Déclaration de Punta deI Este en reconnaissant clairement ce lien
s'est donnée pour objectif de "promouvoir une action convergente de
coopération au niveau national et international afin de renforcer la
relation entre les politiques commerciales et les autres politiques
économiques qui affectent la croissance et le développement, et de
contribuer à des efforts continus, effectifs et déterminés pour
améliorer le fonctionnement du système monétaire international et
le flux des ressources d'investissement financière et matérielle
orienté vers les pays en développement" 1.
Cet engagement est plus que jamais opportun et il pourrait être décisif
sur l'évolution du commerce international s'il se traduisait par des
mesures concrêtes à la fin de l'Uruguay Round.
Il fait ressortir le fait que le développement doit désormais être
financé en fonction de la capacité propre de chaque partie contractante
à commercer avec l'extérieur pour acquérir des devises. Par cette
méthode, le commerce international à l'avantage de permettre aux
1 Section A paragraphe IV de la Déc laration du 20 Septembre 1986.

261
Etats de financer le développement par leurs propres moyens en
respectant le rythme de leur productivité intérieure.
Durant les négociations, deux engagements supplémentaires doivent
être également respectés. L'un qui consiste à ne prendre aucune
mesure restrictive nouvelle (Standstill ou statu quo) de nature à
fausser les échanges internationaux l et l'autre qui consiste à abolir
les dispositions ou pratiques nationales non conformes aux règles du
G. A. T. T. (Roll back ou démantèlement) 2 ou à les adapter avant la
fin du nouveau cycle de négociation:>',
S'agissant des thèmes de négociation eux-mêmes, les points les plus
délicats où les pays en développement sont le plus concernés, sont
aussi évoqué dans la Déclaration de Punta deI Este. Dans le domaine
des textiles et des vêtements 3, les négociations de l'Uruguay Round
s'efforcent à définir les modalités permettant d'intégrer ce secteur -
actuellement réglementé par l'Arrangement Multifibres (AMF) - dans
le cadre des règles du G. A. T. T. visant la libéralisation des échanges.
Dans le domaine de l'agriculture 4, les négociations visent à
introduire une plus grande discipline dans le recours aux diverses
mesures qui affectent directement ou non le commerce agricole afin
de libéraliser davantage les échanges
agricoles. Les
Parties
Contractantes conviennent à cette fin de réduire progressivement les
effets négatifs de ces mesures en s'attaquant également à leurs causes.
Dans le domaine des services 5 l'objectif est de développer les
échanges internationaux dans des conditions de transparence et de
libéralisation progressive tout en respectant les objectifs des
1 Section C de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2 Ibid.
3 Section C, deuxième point de la Déclaration du 20 septembre 1986.
<1
Section D de la Déclaration du 20 septembre 1986.
5 Partie Il de la Déclaration du 20 septembre 1986.

262
législations nationales dans ce secteur. Toutefois, la négociation sur
les services suit son chemin propre : un groupe de négociation
particulier séparé des négociations sur le commerce des marchandises
a été créé à cet effet. Ce groupe des négociations sur les services est
invité à faire son rapport au Comité des négociations commerciales.
En ce qui concerne l'équilibre sur les droits et obligations des
membres du G. A. T. T., la Déclaration s'est contentée de souligner
que les déséquilibres en la matière représentent un problème sérieux
qui doit être pris en compte par les Parties Contractantes 1. En effet, il
ne faut pas perdre de vue que quand bien même le commerce
..>bo\\,
international . . fondé sur le principe économique de l'avantage
comparatif,
l'ordre
commercial
repose
essentiellemenet
sur
l'impératif "Pacta sunt servanda" 2. Le G. A. T. T. est avant tout un
instrument d'équilibre commercial entre les Parties Contractantes.
Enfin de loin le plus important pour les pays en développement est
que la Déclaration de Punta deI Este confirme le maintien du
traitement différencié et plus favorable comme moyen d'encourager
les pays en développement à participer aux négociations. Il y est dit :
"les Parties Contractantes conviennent que le principe d'un
traitement différencié et plus favorable énoncé dans la Partie IV et
dans d'autres dispositifs pertinents de l'Accord général ainsi que dans
les décisions des Parties Contractantes du 28 novembre 1979
concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et
1 Section D premier point de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2 M.
Kostecki.
"Le
système
commercial
et
les
négociations
multilatérales IVe Colloque du GRECO CNRS EFIQ. Economica Paris
1989 pp. 19 et ss.- M. Kostecki est également membre du Secrétariat
du G. A. T. T.

263
la participation plus complète des pays en développement s'applique
aux négociations" 1.
Le principe du traitement différencié et plus favorable devenu un
élément essentiel du Droit international du développement dans la
création et l'application des règles du G. A. T. T. aux pays en
développement, montre bien comment l'Accord général entend
mener les négociations de l'Uruguay Round pour préserver les
intérêts de ces pays malgré des oppositions de certains pays
développés qui entendent l'appliquer en fonction du degré de
compétitivité de chaque pays en développement.
Le traitement différencié et plus favorable se doit donc d'être plus
affiné pour demeurer la base fondamentale des relations entre pays
développés et pays en développement. D'ailleurs, ces derniers pays
admettent de plus en plus que ce traitement ne doit plus s'appliquer
n'importe comment à tous les pays et à tous les produits mais en
fonction du degré de représentativité du produit dans le commerce
extérieur du pays en développement concerné.
De plus la Déclaration de Punta deI Este reprend les principes du
Tokyo Round qui invitaient les pays développés à favoriser le
commerce des pays en développement dans un esprit de non-
réciprocité.
En effet, "les pays développés n'attendent pas de réciprocité pour les
engagements pris par eux au cours des négociations commerciales, de
réduire ou d'éliminer les droits de douane et autres obstacles au
commerce des pays en développement, c'est-à-dire que les pays
développés n'attendent pas des pays en développement qu'ils
1 Section B de la Déclaration du 20 septembre 1986.

264
apportent au cours des négociations commerciales des contributions
incompatibles avec les besoins du développement, des finances et du
commerce de chacun de ces pays" 1,
Jusqu'à la fin de l'année 1988, ce principe avait été mis en sommeil
parce que beaucoup de parties contractantes étaient en proie à
d'énormes difficultés internes. Mais, depuis la relative reprise
économique 2, les pays développés sont prêts à accorder le principe de
non-réciprocité aux plus pragmatiques des pays en développement.
La non-réciprocité dans l'esprit de l'Uruguay Round ne se veut plus
comme une simple faveur octroyée à des pays en développement
dont on n'attend rien dans le commerce international à moyen et
long terme. Elle se veut être un moyen de propulser dans le rang des
puissances commerçantes des pays dont la performance commerciale
P-ÀI'-
est encore·
",. gestation pour se voir appliquer un traitement
égal avec les pays anciennement industrialisés.
C'est le cas des nouveaux pays industrialisés et des pays à revenu
intermédiaire qui pour l'instant ont besoin de cette non-réciprocité
pour mettre sur pied leur tissu industriel et à moyen et long terme
se verront appliqués les principes de la réciprocité tels qu'ils sont
exprimés dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
A cet égard d'ailleurs, la Déclaration de Punta deI Est affirme que "les
parties contractantes peu développées s'attendent que leur capacité
d'apporter des contributions ou d'entreprendre toute autre action
mutuellement convenue dans le cadre des dispositions et des
1 Section B de la Déclaration du 20 Septembre 1986.
2 G. A. T. T. Activités 1988. "La croissance économique est estimée à
8.5% pour l'année en cours" p. 8.

265
procédures de l'Accord général s'améliorera avec le développement
progressif de leurs économies et l'amélioration de leur situation
commerciale, et elles s'attendraient, en conférence, à prendre plus
pleinement leur part dans l'ensemble des droits découlant de
l'Accord général" 1:
Il ne faut pas voir là une entorse au principe du traitement différencié
et plus favorable mais une contrepartie logique du développement
économique des pays en développement ayant bénéficié de cette
faveur. Il faut donc voir là que les règles du G. A. T. T. tout comme le
)L\\
Droit international du développement, ne sont pas immuables.
s'inscrivent dans une perspective évolutive en fonction des données
de l'économie mondiale.
La participation des pays en développement à l'organisation des
travaux des négociations de l'Uruguay Round montre bien qu'ils
reconnaissent la valeur du système fondé sur l'Accord général 2.
B - L'ORGANISATION DES TRAVAUX DE L'URUGUAY ROUND
L'Uruguay Round est un exercice complexe et de longue durée. Sur la
base de la Déclaration de Punta deI Este a été comme nous venons de
l'analyser plus haut lancé officielllement ce nouveau cycle de
négociations commerciales. Exercice de longue durée qui doit se
poursuivre au moins pendant quatre année puisque l'achèvement
des travaux n'est pas envisagé au mieux avant 1990.
Les négociations sont ouvertes à toutes les Parties Contractantes à
l'Accord général, aux pays y ayant accédé à titre provisoire, aux pays
appliquant l'Accord général de facto, aux pays qui ont notifié leur
1 Section B paragraphe VI de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2 j.M. Finger. "L'Uruguay Round" BIRD. Washington 1988 pp. 2-3.

266
intention de négocier les conditions de leur participation au
GATT. ainsi qu'aux pays en développement, qui au 30 avril 1987, ont
engagé la procédure d'accession à l'Accord général dans l'intention
d'en négocier les conditions au cours de l'Uruguay Round 1.
Les critères retenus, s'ils laissent la porte ouverte à la participation de
la Chine, ne permettent pas une participation de l'URSS même dans
l'hypothèse où l'Union Soviétique confirmerait son souhait d'entrer
dans le G. A. T. T. 2.
Il a fallu plusieurs mois après la réunion de Punta deI Este pour
lancer véritablement les négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round en arrêtant une structure de négociation et en
s'accordant sur le mécanisme de surveillance des engagements de
statu quo et de démantèlement des restrictions prévus dans la
Déclaration du 20 septembre 1986.
C'est finalement le 29 janvier 1987 que la structure et les plans de
négociation ont pu être entérinés par les comités des négociations
commerciales. On distingue quatorze groupes de négociations dont
nous analyserons ceux dans lesquels les pays en développement sont
le plus concernés.
- Les Droits de douane : En effet, depuis le Tokyo Round, les droits de
douane demeurent très élevés dans des secteurs commes les textiles,
les vêtements, les chaussures et l'agriculture. Ils constituent
d'importants obstacles au commerce. Les négociations dans ce
Section F de la Déclaration du 20 septembre 1986.
- voir aussi F. Stone, "Le G. A. T. T. : Du Tokyo Round à l'Uruguay
Round" Institut de recherches politiques. OTawa Canada Septembre
1988 pp. 37 et ss.
2 Depuis la Perestroïka en URSS. l'économie de marché semble voir le
jour dans ce pays - Il n'est pas exclus qu'avant la fin du siècle,
l'URSS devienne membre du G. A. T. T.

267
domaine à l'Uruguay Round doivent outre y apporter des solutions
mais aussi résoudre les problèmes importants tels que: la perte des
avantages liés au système généralisé de préférences, aux traitements
spéciaux accordés par les pays développés au pays en développement
et à d'autres préférences: les consolidations légales, les procédures
d'évaluation en douane, l'application conjuguée des mesures
tarifaires et obstacles non tarifaires et les effets discriminatoires des
droits de douane spécifiques pour les exportations des pays en
développement. En bref, de nombreux problèmes d'importance
majeure pour les pays développés et les pays en développement
doivent être réglés dans le Groupe des droits de douane à l'Uruguay
Round.
Le Tokyo Round prévoyait un traitement différencié et plus favorable
pour les pays en développement mais l'expérience montre que les
pays développés ne se sont pas acquittés de leurs engagements sur ce
point 1.
Il serait donc utile de fixer certaines règles pour veiller à ce qu'ils le
fassent avant même le commencement de l'Uruguay Round. Il
faudrait également trouver de nouveaux moyens ou de nouvelles
procédures
pour
évaluer
dans
quelle
mesure
les
pays en
développement bénéficieront réellement d'un traitement différencié.
Sur ce point, le G. A. T. T. a suggéré l'examen des questions
suivantes: Les tarifs préférentiels accordés dans le cadre du système
généralisé de préférences devraien t-ils être consolidés comme le
souhaitent les pays en développement? Serait-il possible de prévoir
pour les produits intéressant spécialement les pays en développement
S. Laird et A. Yeats, "Les formules d'abaissement des droits de douane
et les complications" BIRD Washington 1988 pp. 92-93.

268
une réduction des droits de douane plus importante que celle obtenue
par l'application d'une formule générale? Les abaissements des droits
en fonction de la clause de la nation la plus favorisée résultant de
l'application d'une formule générale devraient-ils exclure les
produits pour lesquels les pays en développement bénéficient d'un
traitement préférentiel afin qu'ils puissent conserver leurs marges
préférentielles? Convient-il de créer de nouvelles sous-catégories
tarifaires pour pouvoir traiter plus favorablement les exportations des
pays en développement? Doit-on avancer la mise en application des
réductions
tarifaires
pour
les
produits
qui
intéressent
particulièrement les pays en développement? 1.
Les données actuelles révèlent qu'il serait utile de formuler dans le
cadre de l'Uruguay Round certaines normes objectives d'application
de ces engagements. D'une manière générale, il pourrait s'agir de
méthodes permettant d'établir un bilan quantitatif des concessions
obtenues et des concessions faites par les pays en développement.
- Les mesures non tarifaires: Elles régissent dix huit pour cent des
importations des pays développés en provenance des pays en
développement. Ces mesures continuent à proliférer et constituent
l'obstacle le plus important à l'expansion du commerce international
particulièrement celui des pays en développement 2.
Définies comme tous les obstacles destinés à limiter les échanges sauf
les droits de douane, leur liste n'est jamais complétée. Leur réduction
ou leur élimintation sont parmi les plus importants objectifs des
négociations de l'Uruguay Round.
1 S. Laird et A. Yeats op cit p. 92.
2 A. Olechowski, "Les obstacles tarifaires à l'Uruguay Round" BIRD
Washington p. 113.

269
Les Parties Contractantes peuvent y parvenir par plusieurs moyens.
Premièrement, il faudra résoudre le problème de l'équivalence des
diverses mesures. Si la réduction des obstacles devait s'effectuer sur
une base de stricte réciprocité, il faudra définir des facteurs de
conversion pour réduire les systèmes de contingents et de prix
minimaux. Des procédures complexes d'évaluation devraient donc
être mise au point, ce qui parait difficile car à juste titre les
négociateurs n'aiment pas travailler sur des estimations théoriques.
Deuxièmement, il faudra que les obstacles non tarifaires sortent du
champ d'application des règles du G. A. T. T. Si ceux-ci ne sont pas
démantelés, ils pourraient être éliminés en contrepartie de la
suppression des obstacles non tarifaires licites. Mais, cet échange ne
créerait-il pas un précédent dans les relations commerciales
internationales ? 1. Troisièmement dans certains secteurs comme
l'agriculture, les obstacles non tarifaires répondent à des objectifs
particuliers et leur démantèlement demanderait une coordination
internationale des politiques nationales. Mais cette coordination est-
elle possible? Est-il possible de procéder à des échanges de réduction
dans des secteurs différents? L'Uruguay Round devra répondre à ces
questions pour prendre en compte les intérêts des pays en
développement.
- Le Textile et l'habillement: Les négociations de l'Uruguay Round
sont l'occasion de refondre les arrangements sur le commerce
mondial des textiles. Les principaux moyens de le libéraliser sont les
suivants:
•
Amélioration et élargissement
progressif des
dispositions
concernant les reports et les possibilités de transfert.
1 A. Olechowski. op Cil p. 117.

270
1
\\
.:L-~) ~\\ l1J20
•
Elimination.'
des mesures de contrôle visant les
exportations des pays en développement.
• Elargissements catégoriels afin d'éliminer la prolifération inutile
des
catégories
de
contingents
(exemple
femme / fille,
homme / garçon).
• Elimination des contingents sous-utilisés et applicables dans les
branches de production où la pénétration des importations est proche
de cent pour cent 1.
- L'agriculture: Les pays en développement et les pays développés
semblent viser six objectifs dans leurs politiques agricoles:
• Stabiliser et accroître les revenus agricoles.
• Assurer des approvisionnements alimentaires abondants à des prix
stables.
• Améliorer le solde du commerce extérieur.
• Favoriser le développement des autres secteurs de l'économie.
• Stimuler le progrès technologique en matière de production et de
transformation des produits de base.
• Contenir les dépenses budgétaires nécessaires pour atteindre les cinq
prernièrs objectifs.
Pour que l'Uruguay Round aboutisse dans ce domaine, il faudra que
soit résolu le problème des subventions agricoles 2.
V. Cables, "Les textiles et vêtements à l'Uruguay Round" BIRD.
Washington 1988 pp. 167-177.
2 D. Fivchett. "L'Afrique à l'Uruguay Round" BIRD Washington 1988
pp. 151-166.

271
- Les produits tropicaux: Au cours de l'Uruguay Round, les pays en
développement ont quatre préoccupations:
• Priorité aux produits tropicaux en tant que question majeure.
• Etudier sérieusement les problèmes de la progressivité des droits et
des obstacles non tarifaires.
• Parvenir rapidement à un accord prévoyant la mise en oeuvre
anticipée des concessio~i;I
• Effectuer les négociations sur la base d'un traitement spécial et
différencié sans réciprocité 1.
- Les mesures antidumping et les mesures compensatoires :
L'Uruguay Round se fixe pour objectif de favoriser plus l'ouverture
des échanges que de l'asphyxier avec ordre et méthode.
Le dumping est généralement le fait d'une entreprise privée et la
subvention une mesure gouvernementale. li devrait donc être plus
facile pour les Parties Contractantes d'arriver à un accord sur la façon
dont chacune des parties traitera le comportement de l'autre que sur
la façon dont ils traiteront conjointement leurs comportements
mutuels 2.
- Les aspects des droits de propriété intellectuelle: Le G. A. T. T.
exempte de ses disciplines, les droits d'auteur et autres droits de
propriété intellectuelle, à la condition qu'ils n'entraînent pas de
restrictions déguisées au commerce et ne disciminent pas les pays où
les mêmes conditions règnent.
V.
Cables.
"Les
produits
tropicaux
à l'Uruguay
Round"
BIRD
Washington 1988 pp. 163-165.
2 j.M. Finger op cit p. 42.

272
Mais cet état de choses ne fait pas l'unanimité, car ces lois affectent
évidemment
le
volume
et
la
composition
des
échanges
internationaux. C'est pourquoi dans le cadre de l'Uruguay Round, les
Parties Contractantes devraient suggérer que des disciplines comme
celles du G. A. T. T. soient appliquées aux lois nationales en matière
de propriété intellectuelle 1.
- Les investissements liés au commerce: Dans ce domaine l'Uruguay
Round doit canaliser les divergences entre pays développés et pays en
développement. En effet, alors que les pays développés pensent que
l'inscription des questions d'investissement
à l'ordre du jour de
l'Uruguay Round sont le prolongement des accords de libéralisation
des mouvements de capitaux entre eux, les pays en développement se
fondent essentiellement sur le sentiment que
les
politiques
d'investissement sont le moyen le plus efficace et le plus équitable de
remédier aux imperfections du marché, qui entravent la croissance
rapide de leurs économies notamment celles créées par les sociétés
multinationales 2.
- Les services: Ils représentent la grande nouveauté des négociations
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round. En parvenant à un
accord sur la définition de ce qu'on peut attendre par là et en fixant les
règles de leur libéralisation, l'uruguay Round aura atteint'Ses buts.
L'inscription des services à l'ordre du jour des négociations
d'Uruguay est considéré comme faisant parti d'un grand arbitrage.
Pour les pays en développement le meilleur moyen de définir leurs
options consiste à déterminer les exigences que les pays développés
R. H. Stern. "La propriété intellectuelle dans l'Uruguay Round" BIRD
Washington 1988 pp. 183-190.
2 S. Guisinger. "Les investissements liés au commerce à l'Uruguay
Round" BIRD Washington 1988 pp. 201 et ss.

273
présentent en la matière. Ces options seront définies par la manière
dont les pays en développement réagiront face à ces exigences ou aux
positions des négociations telles qu'elles ont été indiquées jusqu'ici.
L'Uruguay Round pour parvenir à un accord devra faire preuve de
flexibili té 1.
Chacun de ces groupes pour lesquels les pays en développement se
sentent le plus concernés suit un plan de négociation qui énonce les
objectifs des pourparlers dans le domaine concerné. Ils comportent
également un plan pour la phase initiale des négociations et un autre
pour les-étapes ultérieures.
Ainsi l'inégalité des progrès enregistrés pour certains groupes de
négociations donne depuis matière à préoccupation ; le rythme
général et l'intensité des travaux ont été jugé fort satisfaisant en
fonction de l'état des forces en présence.
II - L'ETAT DES TRAVAUX ET DES FORCES DANS L'URUGUAY ROUND
A- L'ETAT DES TRAVAUX
Les travaux de l'Uruguay Round sont bien engagés et on peut
s'attendre à des progrès décisifs.
Les pays en développement malgré leur division en deux groupes
selon les sujets à débattre parlent d'une même voie.
Les inquiétudes de toutes les Parties Contractantes concernent
l'amoindrissement de la "globalité" des négociations qui devrait être
garantie par le Groupe de négociation sur les marchandises malgré les
j. Bhagwati, "Les services à l'Uruguay Round" BIRD Washington
1988 pp. 196 et ss.

274
garantie par le Groupe de négociation sur les marchandises malgré les
tentatives de certains pays développés de donner une autonomie
complète à chaque groupe
Elles concernent également la
dégradation des engagements du statu quo et de démantèlement 2
malgré la mise en place d'un mécanisme de surveillance pour assurer
la prépondérance du Comité des négociations commerciales et enfin,
un blocage des négociations sur les nouveaux sujets notamment les
services auxquels s'opposent les grands pays en développement
comme le Brésil et l'Inde.
Sur ces bases, jusqu'à la réunion de mi-parcours de Montréal en
1988 3, les négociations se sont déroulées de façon satisfaisante afin de
permettre l'achèvement des travaux en 1990.
Cependant le conflit Etats-Unis/CEE sur l'agriculture a mis en retrait
les revendications des pays en développement à tel point que les plus
petits d'entre eux se sentent exclus des négociations.
Sur le plan technique, le processus de négociations a fonctionné avec
efficacité requise et a assez rapidement portée sur les questions de
fond grâce à la présentation de multiples propositions, de nature à
faire progresser les négociations 4.
Plusieurs évolutions ont été enregistrées. Sans entrer dans le détail
des travaux des groupes de négociation, quelques faits méritent d'être
relevés. D'abord, dans le groupe des négociations sur les textiles et les
l
j. Chaumont, "Rapport au Senat Paris 1988" Op cit p. 62.
2 Un conflit oppose à ce sujet les Etats-Unis au Brésil sur les droits de
la propriété intellectuelle. Le Brésil accuse les Etats de n'avoir pas
respecté les engagements de statu quo de l'Uruguay Rond. G. A. T. T..
Activités 1988 pp. 103 et ss.
3 G. A. T. T. Activités 1988 p, 157.
4 La plupart des propositions sont publiées tous les mois dans la revue
"Les Nouvelles de l'Uruguay Round 1988-1990" G. A. T. T. Genève.

275
vêtements, les pays en développement souhaitent que l'intégration
de ce secteur dans le cadre des règles du G. A. T. T. doit signifier la fin
de l'Arrangement Multifibres en ce moment en vigueur 1. Ensuite les
propositions sur l'agriculture ont permi la présentation des points de
vue des principaux partenaires. Les Etats-Unis ont les premiers
déposés des propositions radicales fondées sur le principe de
l'élimination progressive en dix ans de toutes les subventions
agricoles, y compris les subventions à l'exportation, l'élimination
simultanée des obstacles à l'importation et des actions relatives aux
réglemen ts sanitaires 2.
Les pays membres du "Groupe de Cairns" 3 ne sont pas très éloignés
de ces propositions, leur objectif fondamental étant de libéraliser
pleinement le commerce des produits agricoles, d'éliminer les
distorsions existantes et de renforcer les disciplines du G. A. T. T. en la
matière. Pour sa part, la Communauté européenne marque le pas.
Elle insiste sur la nécessité d'assurer un meilleur équilibre de l'offre
et de la demande agricole. Elle envisage l'échange de concessions sur
une réduction graduelle des effets négatifs des soutiens à l'agriculture.
Cependant, l'un des faits marquant a résidé dans l'offre faite par la
Communauté européenne de réduire ou d'éliminer les droits de
douane et les restrictions quantitatives sur une large gamme de
produits tropicaux 4.
Enfin, les groupes traitant des aspects systématiques du G. A. T. T. ont
permis de rapprocher les points de vue concernant le fonctionnement
1 G. A. T. T. Activités 1988 op cit p. 37.
2 G. A. T. T. Activités 1988 op cit p. 39.
3 Le Groupe de Cairns a la particularité de regrouper des pays en
développement et des
pays développés
: Argentine,
Australie,
Canada.
Chili,
Colombie,
Hongrie,
Malaisie,
Nouvelle-Zélande,
Philippines, Thaïlande et Uruguay.
4 G. A. T. T. Activités 1988 op cit p. 43.

276
du système de l'Accord général, le réglement des différends, les
articles et les codes 1.
La plupart des Parties Contractantes y compris bien des pays en
développement s'en tiennent à une lecture stricte de l'Article XIX de
l'Accord général et mettent en avant le caractère temporaire et
dégressif des clauses de sauvegarde.
Mais de façon générale, les Parties Contractantes ont manifesté une
volonté de renforcer la capacité du G. A. T. T. à s'adapter aux
évolutions, à remodeler le système commercial et à élaborer de
nouvelles règles du jeu en particulier par une participation accrue des
ministres des membres concernés.
A quelques mois de la fin de l'Uruguay Round, les Parties
Contractantes redoublent d'efforts pour rendre les négociations plus
concrétes et plus productives)notamment en ce qui concerne les
nouveaux domaines tels que les services où les résultats se font
attendre.
Tout ceci alimente les thèses des parties en présence.
B - LES THESES EN PRESENCE
A l'Uruguay Round, les thèses des pays en développement semblent
éloignées de celles des pays développés. Le cycle de négociations
commerciales offre de plus en plus l'image d'un débat entre les pays
développés eux-mêmes et entre les pays développés et les pays en
développement les plus avancés notamment les nouveaux pays
industrialisés. Tous ces éléments constituent un climat alourdi dans
1 Ibid. op Cil pp. 49-61.

277
.;1
lequel se déroule,vles négociations~malgré l'optimisme affiché du
Directeur général du G. A. T. T. 1.
A l'heure actuelle des divergences subsistent encore sur certains
points. Par exemple, en ce qui concerne le secteur des services, si des
progrès sensibles ont été accomplis au regard des concepts sur lesquels
pourraient être fondées les négociations, les divergences demeurent
profondes principalement quant à la prise en compte des questions de
développement. Les pays en développement qui ne disposent pour la
plupart que d'une industrie naissante de services redoutent en effet
que la libéralisation totale de ce secteur favorable aux pays développés
ne vienne détruire leur position.
Les perspectives d'un rapprochement des positions et des thèses en
présence paraissent assez limitées même si à tout moment le
Directeur général du G. A. T. T. rappelle les progrès accomplis depuis
le
début
du
nouveau
cycle
de
négociations
commerciales
multilatérales.
Il reste que l'Uruguay Round aU)( vu~5 de nos analyses ne sera pas
davantage que les précédentes négociations commerciales à même
d'apporter des solutions véritables aux problèmes fondamentaux des
pays en développement même si pour la première fois la "méthode
de globalité" adoptée par les Parties Contractantes quant au
déroulement des négociations et aux résultats finals semble répondre
à leurs souhaits de voir dans ce cycle de négociations commerciales
multilatérales, l'occasion de discuter de tous les problèmes du
développemen t.
G. A. T. T. Activités 1988. "Introduction du Directeur général" pp. 8 et
ss.

278
Section III
La Méthode de globalité dans
l'Uruguay Round

279
Section III
La Méthode de globalité dans
l'Uruguay Round
La Méthode de globalité est l'une des conditions attachées au
lancement
des
négociations
commerciales
multilatérales
de
l'Uruguay Round. Elle consiste en un accord entre les Parties
Contractantes et les autres participants sur le fait que ce cycle de
négociations commerciales doit être considéré comme un tout,
surtout en ce qui concerne les résultats finals 1.
Selon des délégués des pays participants, cette Méthode de globalité
des négociations et des résultats qui en découleront, permet de mieux
poser
les
problèmes
du
développement
(I)
des
pays
en
développement afin de définir convenablement les perspectives des
nouvelles règles du commerce international (II).
1 - GLOBAUTE ET DEVELOPPEMENT
A - GLOBALITE DES NEGOCIATIONS
L'Uruguay Round en abordant les
problèmes du
commerce
international marque son originalité par rapport aux précédents cycles
1 Section B paragraphe II de la Déclaration du 20 septembre 1986.

280
de négociations qui eux, s'intéressaient plus à des secteurs particuliers
faisant obstacle aux échanges transfrontaliers. Le Kennedy Round et
même le Tokyo Round avaient été caractériés par une baisse des
droits de douane laissant en suspens les problèmes de l'agriculture et
des textiles voire de biens de domaines.
L'Uruguay Round s'en différencie par son objectif qui n'est plus
seulement d'aboutir à une libéralisation par la baisse ou la
suppression des mesures protectionnistes mais d'apporter des règles
nouvelles au G. A. T. T. en y incluant des domaines nouveaux
comme la propriété intellectuelle et les services qui sont des éléments
.!-L~
ayant'
; influence' sur le commerce international.
La méthode de globalité cherche à apporter des solutions aux
problèmes du commerce afin de favoriser dans un esprit loyal et
équitable la concurrence commerciale entre les entreprises des Parties
Contractantes pour favoriser
la croissance économique et le
développement de toutes les nations du monde 1.
Pour les pays en développement cela est d'autant plus important
qu'ils ne veulent pas qu'un cycle de négociations commerciales
comme l'Uruguay Round fasse naître d'autres déséquilibres entre eux
et les pays développés dès qu'on aura mis fin aux discussions à
Genève en 1990.
Quatre ans de négociations sur tous les aspects du commerce
international, c'est rendre plus crédible le G. A. T. T. en faisant de lui
le "garant" des intérêts commerciaux des pays développés et des pays
en développement. L'Accord général en reconnaissant par cette
La Méthode de globalité veut rompre avec l'habitude Qui fait des
négociations
commerciales
des
"négociations
toujours
recommencées" .

281
méthode la relation entre croissance et développement pourra dans le
cadre de l'Uruguay Round être à même de créer des conditions
propices au développemen t pour gérer aux mieux les rela tions
commerciales entre les Etats en fonction
de leur degré de
compétitivité et de développement 1.
Ainsi les innovations et les transferts de technologie ne doivent plus
être vus uniquement sur un plan restrictif entre les pays développés
et les pays en développement. Ils doivent s'intégrer dans un contexte
global de la croissance du commerce mondial. Mais pour cela, le
renforcement du fonctionnement du système du G. A. T. T. s'avère
nécessaire pour parvenir à toutes les fins de globalité.
De plus, on pourra parvenir de cette manière à une meilleure
compréhension du lien entre le commerce, la monnaie et les
finances. il est donc nécessaire de coordonner toutes les actions en
faveur du développement pour répondre aux besoins des parties
contractantes en développement.
La globalité des négociations dans le cadre de l'Uruguay Round exige-
et des délégués de plusieurs pays l'ont exprimée - des règles
commerciales systématiques appliquées et actualisées pour élargir la
liberté d'action de toutes les Parties Contractantes. C'est de cette seule
façon que peuvent être réduits les conflits commerciaux entre les pays
en développement et les pays développés. Le G. A. T. T. doit
désormais aller au-delà du libéralisme classique car le monde actuel
est devenue trop complexe et difficile à cerner.
1 A l'Uruguay Round. l'accent a été mis sur le renforcement de la
collaboration entre le G. A. T. T., la BIRD et le FMI pour répondre
ensemble aux problèmes de la dette et du développement.

282
Pour répondre à toutes ces attentes, le Rapport Leutwiler 1 bien avant
que ne débutent les négociations commerciales, proposait d'établir un
calendrier et des procédures pour mettre en conformité avec les règles
de l'Accord général, les limitations volontaires des exportations, les
arrangements d'organisation concertées des marchés, les restrictions
discriminatoires à l'importation et autres mesures de politique:
commerciale: instituées tant par les pays développés que par les pays
en développement qui sont incompatibles avec les obligations que
l'Accord général impose aux Parties Contractantes.
En prenant en compte toutes les composantes des obstacles au
commerce mondial, ce rapport fait ressortir le fait qu'il n'y a pas de
raison que d'autres règles du commerce international dans un cadre
régional ou bilatéral se substituent aux décisions globales du
G. A. T. T. dans la mesure où le plus souvent ces décisions leur sont
contraires.
Ainsi, si l'on veut que l'économie mondiale prospère dans ce
contexte de changement global, le commerce pourra à partir de
l'Uruguay Rond être un levier important au
processus
du
développement.
La globalité des négociations commerciales dans un contexte de
développement renforce le multilatéralisme et l'universalisme des
règles du G. A. T. T. car l'observation des règles décidées et aceptées
par tous accroît la liberté de chacun. En effet lorsque les règles sont
appliquées sans faillir et régulièrement mises à jour, elles ajoutent au
système du commerce international une dimension d'équité qui
Rapport Leutwiler.
"Politique commerciale et prospérité
Des
propositions d'action" G. A. T. T.. Genève mars 1985 67 pages.

283
permet aux pays de commercer avec un minimum de risque de
conflits politiques 1.
Au-delà des voeux pieux et des accords relativement faciles sur les
grands principes généraux, l'Uruguay Round doit être le cycle de
négociations
commerciales
catalyseur
d'un
"Nouvel
ordre
économique international" plus dynamique qui préserve les intérêts
de toutes les Parties Contractantes. Il est certes reconnu que
l'évolution des règles du G. A. T. T. dépendra encore des rapports de
force en présence mais on peut espérer que ces rapports ne se jouent
plus entre dominants et dominés.
Ils auront une tout· autre nature, celle d'une coopération égale et
équitable entre les pays ayant la volonté de lutter ensemble contre le
sous développement. Cela s'entend par le fait qu'avec l'expérience,
on a remarqué que la puissance économique des Etats est quelque
chose de cyclique et qu'elle bascule d'un point du globe à un autre 2.
La globalité des négociations dans l'esprit de l'Uruguay Round
permettra de mettre sur pied de nouveaux principes d'une
conception positive de politiques économiques qui revêtiront le désir
d'agir de façon rationnelle et concertée sur les forces du marché pour
en modifier le cours et atteindre les objectifs précis de la croissance et
du développement.
Dans un monde en pleine mutation lorsque les règles ont été fixées
par tous, elles âtténuent l'incertitude et assurent la stabilité en
rendant plus prévisible la conduite future des parties à l'accord.
2 Depuis les années 80 . le coeur du commerce mondial s'est déplacé
des rives de l'Atlantique à celles du Pacifique. Aujourd'hui. ce sont
les pays du Sud Est-Asiatique. avec à leur tête le Japon. qui dominent
le commerce international.

284
Ce principe de globalité des négociations a pour LVi.oL-:-eCl~globalité
souhaitée des résultats 1 pour mieux comprendre le caractère
exceptionnel de l'Uruguay Round.
B - GLOBAliTE DES RESULTATS
Si toutes les Parties Contractantes se sont accordées sur la globalité des
négociations, il n'en a pas été de même pour la globalité des résultats.
Les pays en développement et certains pays développés se sont
~
heurtés à la position des Etats-Unis qui préconise des accords partiels
sans attendre la fin des négociations de l'Uruguay Round.
Cette conception dite de "early harvestt ou récolte précoce" 2 n'a pas
été retenue par l'ensemble des autres parties contractantes. Mais elle
souligne le fait que les Etats-Unis ont voulu prendre à contre-pied les
pays en développement qui ont admis que les résultats concernant les
produits tropicaux pourront être appliqués sans attendre la fin du
cycle de négociations de l'Uruguay Round 3. C'est d'ailleurs cette
seule exception à la méthode de globalité qu'admet la Déclaration de
Punta deI Este car les produits tropicaux constituent les principales
exportations des pays en développement pour répondre à leur
endettement extérieur et à leur politique de développement.
Enfin depuis la conférence de mi-parcours à Montréal 4, malgré le
blocage des négociations dû à l'antagonisme entre la Communauté
économique européenne et les Etats-Unis sur le dossier agricole, des
1 Section B paragraphe II de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2 E. Patterson. "L'Uruguay Round et l'élaboration de la politique
commerciale des Etats-Unis"
IVe colloque du GECO CNRS EFIQ.
Economica Paris 1989 pp. 23-33.
3 Section
B paragraphe
II
et
Section
D
de
la
Déclaration
du
20 septembre 1986.
4 G. A. T. T. Activités 1988 op cit p. 24.

285
progrès considérables ont été accomplis vers une globalité probante
des résultats.
En attendant le mois de Décembre 1990, date limite des négociations
commerciales actuelles du G. A. T. T., personne ne doute que
l'Uruguay Round sera un succès. Les indices de la reprise économique
montrent que les pays développés sont prêts à des concessions envers
les pays en développement afin de leur permettre d'accroître leurs
exportations sur leurs marchés, de les sortir de la crise de
l'endettement et de les intégrer dans le système de l'économie
mondiale 1.
On peut donc déjà noter les progrès suivants:
1 - L'amélioration du système de réglements des différends. Il s'agit
pour l'essentiel de racourcir les délais des procédures notamment la
présentation des plaintes et la constitution des groupes d'arbitrage en
sorte que les conflits commerciaux portés devant le G. A. T. T. ne
puissent excéder quinze mois (15 mois). Ces nouvelles dispositions
s'appliquent aux plaintes introduites après le premier mai 1989.
2 - L'examen périodique des politiques commerciales des Parties
Contractantes est instauré. Le Conseil du G. A. T. T. peut maintenant
se pencher tous les deux ans (2 ans) sur les pratiques commerciales
des principales puissances commerciales (Etats-Unis, Canada, CEE,
Japon)
et leurs
incidences
sur
le
commerce
des
pays
en
développement.
La périodicité est de quatre ans (4 ans) pour les seize pays qUI
complétent la liste des vingt premières puissances commerciales du
Toutes les informations sur les progrès de l'Uruguay Round sont
données dans "Les Nouvelles de l'Uruguay Round 1988. 1989 et 1990"
- voir aussi le "G. A. T. T. Activités 1988".

286
monde - les nouveaux pays industrialisés d'Asie et d'Amérique latine
- et de six ans (6 ans) pour les autres pays c'est-à-dire l'ensemble des
pays en développement aux faibles revenus.
Cette surveillance périodique des politiques commerciales doit
permettre un plus grand respect des règles du libre échange ainsi
qu'une transparence accrue des politiques des Parties Contractantes.
L'idée consiste à donner plus de publicité aux pratiques commerciales
des uns et des autres l, en espérant que la pression morale exercée sur
les membres du G. A. T. T. les dissuadera de prendre des mesures
ouvertement protectionnistes.
3 - Les ministres des quatre-vingt seize Parties Contractantes ont
admis de se réunir tous les deux ans (2 ans) pour ainsi donner plus de
poids à l'institution de Genève dans le but d'obliger leurs
gouvernements à s'intéresser davantage aux travaux du G. A. T. T.
4 - Le renforcement des liens entre le G. A. T. T. et les organisations
internationales financières et monétaires a été décidé. En effet, il a été
confié au Directeur général du G. A. T. T. une mission de
rapprochement avec le Fonds monétaire international et la Banque
mondiale.
Aux yeux des Parties contractantes, le lien entre le commerce et la
monnaie s'est enfin impqsé dans la mesure où on peut se demander
k.~
à quoi peut servir" que les grandes organisations financières
s'évertuent à aider les pays endettés à exporter pour rembourser leurs
dettes si les barrières commerciales les en empêchent. De même, à
quoi peut servir de développer les flux des exportations des pays en
1 Rapport Leutwiler op cit p. 45.

287
développement si les mouvements erratiques du dollar annulent en
quelques mois tous ces efforts.
La reconnaissance des liens entre le commerce, la monnaie et les
finances sera à même de répondre à la détérioration des termes de
l'échange entre les pays développés et les pays en développement et
aux fluctuations des taux de change.
Ces quatre premières mesures que nous venons de décrire renforcent
les pouvoirs politiques et juridiques du G. A. T. T. pourqu'il .~UJ.L
plus crédible.
A côté d'elles, les négociations sont également avancées dans les
secteurs sensibles de l'agriculture, les textiles et la propriété
intellectuelle.
Ces trois sujets étaient restés jusqu'en 1986 en marge des disciplines
du G. A. T. T. mais les Parties Contractantes dans leur ensemble ont
décidé de les soumettre à plus de rigueur dans le cadre de l'Uruguay
Round. Ainsi les Parties Contractantes ont adopté les mesures
suivantes qui s'inscriront dans le contexte global des résultats.
1 - L'agriculture: Alors qu'elle bloquait les négociations de l'Uruguay
Round, les Parties Contractantes sont finalement parvenus à un
compromis.
Les engagements les plus significatifs de l'Accord portent sur le long
terme. En effet, les pays membres du G. A. T. T. s'engagent à des
réductions progressives substantielles du soutien et de la protection
de l'agriculture 1.
1 G. A. T. T. Activités 1988 op cit p. 43.

288
Théoriquement, la mise en oeuvre de la première tranche des
.
engagements se fera en 1991. La réduction des aides pourra se faire
soit par le biais de, soutiens spécifiques, soit par l'intermédiaire d'une
mesure globale de sou tien, soi t les deux à la fois.
A court terme, les orientations sont beaucoup plus floues. Jusqu'en
décembre 1990, les Parties Contractantes s'engagent à faire en sorte de
ne pas dépasser les niveaux actuels de soutien et de protection du
secteur agricole sur le plan intérieur des produits à l'exportation.
2 - Les textiles 1 : Le principe de l'élimination de l'Arrangement
Multifibres est retenu. Le processus ". commencera au minimum
après la fin de Nlruguay Round. Mais aucun calendrier n'a été établi.
D'ici là, un gel souple des restrictions au commerce des textiles est
décidé tandis que les modalités d'intégration des textiles dans le cadre
du G. A. T. T. sont négociées sur la base de règles et disciplines
renforcées pour permettre aux pays importateurs de se protéger
provisoirement
contre
un
déferlement
des
importations
en
provenance des pays en développement.
3 - La propriété intellectuelle : sans préjuger de l'institution qui
mettra en oeuvre les résultats des négociations de l'Uruguay Round -
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (O. M. P. 1.) ou
le G. A. T. T. - les Parties Contractantes s'engagent à négocier à la fois
sur l'élaboration des normes de protection, sur les moyens de les faire
respecter et de régler les différends qui surgiraient dans l'application
de ces nouvelles règles 2.
Ibid, op cit p. 37.
2 G. A. T. T. Activités 1988 op cit p. 55.

289
L'allure des progrès accomplis et la participation active des pays en
développement aux négociations aménent à s'interroger sur les
perspectives des nouvelles règles du commerce international
notamment si le G. A. T. T. peut désormais être considéré comme
une enceinte appropriée pour les conditions favorables au commerce
des pays en développement et si cette institution est à même d'être
une enceinte où peut se manifester la solidarité Nord/Sud.
1 1 - PERSPECTIVES FUTURES DES REGLES DU COMMERCE INTERNATIONAL
A - G. A. T. T. : ENCEINTE APPROPRIEE POUR DES CONDITIONS
FAVORABLES AU COMMERCE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT?
Le développement dans la représentation communEjest synomyme
de niveau de vie élevé et d'accès au bien-être de tous 1. Il signifie de
ce fait une consommation et une production équitable>de toutes les
populations du monde. Dès lors, le G. A. T. T. où se fixent les règles
~,,'
de la consommation et de la production peut-'~f jouer le rôle d'une
institution appropriée pour des conditions favorables au commerce
des pays en développement? Etant entendu que le commerce ici
signifie ce que vendent ces pays et ce qu'ils achètent.
La plupart des experts répondent positivement dans la mesure où il
existe de nos jours une forte interdépendance entre les nations.
L'émergence des nouveaux pays industrialisés depuis la fin du Tokyo
Round en 1979 révèle que lorsque les pays en développement font
preuve d'imagination et de pragmatisme dans l'utilisation des règles
du commerce international, ils arrivent à accroître leur capacité
1 S. Latouche. "Faut-il refuser le développement ?" PUF Paris 1986
p.7etss.

290
d'exportation pour obtenir des devises nécessaires à leur processus de
développement.
Au G. A. T. T. se pose donc de façon aigüe le problème de l'équité
dans les relations commerciales entre les Etats. Admettre l'inégalité
de développement, adopter des règles pour y remédier, les renforcer
et les adapter sur le terrain, telles sont les méthodes pour faire de cette
institution une enceinte appropriée au développement du commerce
international des pays en développement.
A l'Uruguay Round, la coloration tiers-mondiste du G. A. T. T.
dénoncée par certains pays développés comme les Etats-Unis répond à
l'exigence d'une plus grande justice économique internationale.
En effet, certaines thèses telles que la Résolution 1707 (XVI) de
décembre
1961
intitulé
"le
commerce
international
en
tant
qu'instrument principal du développement" 1 qui n'avaient pu être
mises en pratique ,refont surface. Dans toutes les réunions des
membres de la communauté internationale, il est reconnu que le
développement
des
pays
en
développement
trouverait
un
instrument tout à fait adéquat dans l'expansion de leurs échanges
commerciaux et plus particulièrement dans l'accroissement de leurs
exportations en volume et en valeur, car ce n'est qu'ainsi qu'ils
parviendront à capter suffisamment de devises pour étendre leur
programme de développement.
En partant de cette idée, l'antagonisme entre les recommandations
des Nations-Unies voire la CNUCED et les décisions du G. A. T. T.
doit se transformer en une collaboration étroite afin de faire de
R. F. Caballero. "L'élaboration de la Charte: Antécédent d'un Nouvel
Ordre
international"
in
Justice
économique
internationale.
Gallimard Paris 1976 pp. 21-32.

291
l'Uruguay
Round,
le
cycle
des
négociations
commerciales
multilatérales du développement à l'aube du vingt et unième siècle.
C'est de cette façon que l'ordre juridique international pourra faire de
la coopération économique internationale une véritable institution.
Cette coopération en faveur des pays en développement dans le cadre
du G. A. T. T. "doit transcendre pour entrer de plein-pied dans celui
du droit. Les principes de solidarité mutuelle, de responsabilité
collective pour le bien de tous doivent se traduire en institutions
juridiques, c'est-à-dire en un système de droits et obligations qui s'il
protège essentiellement un secteur de la communauté internationale,
ait, comme résultats, des avantages pour cette dernière" 1.
Ces points de vue sont évidemment ceux des pays en développement.
Mais il est possible d'affirmer sans réserve que ces concepts répondent
en dernière analyse à l'intérêt bien compris des pays développés. En
effet, dans un monde économique interdépendant, la richesse et le
progrès qe quelques-uns ne sont pas le résultat exclusif de leur
~u\\.Q.&.i
. .
et de leur effort mais des ressources, du travail et des sacrifices
de tous 2.
Le G. A. T. T. doit donc être un instrument important et décisif de
l'institutionalisation juridique de la coopération internationale, c'est-
à-dire de la création d'obligations et de devoirs qui protégent les Etats
faibles. Nous n'ignorons pas les différents problèmes que pose.
une
telle conception des relations commerciales entre les pays en
développement et les pays développés mais c'est de cette seule
l
j. Castaneda in "Justice économique internationale" op cit pp. 115-
116.
2 Ibid. op cit p. 116.

292
manière
que
l'Accord général
pourra
intégrer
les pays en
développement dans un système commercial mondial rémunérateur.
De nos jours donc, au lieu de présenter l'''économisme'' comme
régulateur des relations entre les Etats, on doit proclamer que c'est cet
"économisme" qui doit être réguler par les exigences d'une morale
internationale 1.
Ainsi les Parties Contractantes du G. A. T. T. dans le cadre de
l'Uruguay Round doivent reconnaître leurs droits et leurs devoirs de
veiller à une propagar;',l\\ de l'information générale, propre à corriger
les
inégalités criantes du
commerce international voire
du
développement. Pour aller plus loin, les nations commerçantes
doivent se convaincre que les forces du marché malgré leur
dynamisme sont incapables d'assurer des relations équitables entre
des Etats d'inégal développement. La preuve est exprimée par le fait
que les bourses de la plupart des produits exportés par les pays en
développement se trouvent à Londres, Paris, Francfort ou New-York.
Ce qui laisse le champ libre au spéculateurs internationaux. A cela
également et dans la perspective du développement, l'on peut relever
que les forces du marché n'ont pas non plus d'horizon social. Or le
vrai problème des pays en développement dans le système
commercial international, c'est d'obtenir des devises afin de répondre
aux besoins de leurs populations et relever leur niveau de vie.
Au G. A. T. T., la nécessité pour les pays en développement d'en faire
une enceinte favorable à leur voeux répond aussi à une double
exigence. En premier lieu, il est entendu que le G. A. T. T.
par sa
primauté sur la CNUCED doit favoriser les exportations des produits
F. Perroux, "Les Droits et Devoirs des Etats dans le domaine financier
et monétaire" in Justice économique internationale pp. 195-212.

293
de ces derniers. En second lieu, au-delà du traitement différencié et
plus favorable et des préférences que les pays développés leur accorde
dans le cadre de l'Accord général, l'institution de Genève doit
introduire des changements fondamentaux dans les relations
économiques internationales. Nous voulons dire par là qu'à partir du
moment où le G. A. T. T. veut particper à la lutte contre le sous-
développement, il doit accorder une priori té dans tous les domaines
~~A;
au commerce des pays en développementJque de s'enli. ser dans les
divergences entre pays développés.
Les leçons de l'histoire sont révélatrices à cet égard: en effet, les cas
,~)
\\~)
où une nation passant de 1')Ùat de vdéveloppé à celui de r'sous-
développé sont presque inexitantjtandis que celui de sous-développé
peut se perpétuer si on n'y prend pas garde.
Le nouvel ordre économique mondial 1 demandé par les pays en
développement ne peut devenir réalité que si le G. A. T. T. s'en porte
garant. On peut espérer que la "coloration tiers-mondiste" ces
dernières années de l'Accord général va dans ce sens.
Les négociations commerciales multilatérales du G. A. T. T. sont
entrées dans une phase plus concrète et certains problèmes des pays
en développement doivent y être examinés en priorité, comme ceux
relatifs aux produits tropicaux; par ailleurs l'Uruguay Round devrait
permettre le développement de leurs exportations s'il veut réaliser
les aspirations de ces pays telle que "la nécessité de leur offrir des
conditions de commerce plus libre" reconnu depuis le Tokyo Round
par les pays développés.
G. Myrdal. "Le prob lème de l'égali té dans le développement mond ial"
in Justice économique internationale op cit pp. 213-237.

294
L'importance de la sensibilisation des opinions publiques dans les
pays développés s'ave:re donc nécessaire devant les revendications
des pays en développement car celles-ci, une fois acceptées,
changeraient en fait la situation sociale et économique actuelle dans
les pays industrialisés.
li faudra que cet aspect des choses soit pris en considération/parce qu'il
est irréaliste de penser qu'à terme les pays industrialisés décident dans
le cadre du G. A. T. T. de modifier leurs structures économiques
intérieures qui sont à l'origine de leur croissance pour tenir compte
des revendications même légitimes des pays en développement. C'est
dans
cette voie
que
l'on
pourra
répondre positivement ou
i\\'",,-
négativement si le G. A. T. T. est ou peut 2tre une enceinte de la
solidarité Nord/Sud.
B - G. A. T. T. : ENCEINTE DE LA SOLIDARITÉ NORD/SUD?
La fin des années 80 marque celle de toutes les idéologie notamment
celle du totalitarisme aussi bien en Europe que dans bien des pays en
développement. Dès lors, comment la solidarité Nord/Sud qui avait
été conçue dans un esprit interventionniste peut-elle être à l'ordre du
jour dans les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay
Round à un moment où le libéralisme économique et politique est
clamé par tous les peuples du monde?
Au G. A. T. T. actuellement, on assiste à la vieille solidarité des pays
développés contre celles des pays en développement. Dans ce
contexte, à quel niveau peut-on parler de solidarité Nord/Sud?
D'aucun répondront qu'à partir du moment où le commerce
international est une compétition entre les nations, le seul rôle que
peut jouer le G. A. T. T., c'est de donner des moyens équitables aux

295
principaux concurrents. Et cela, il l'a fait depuis l'adoption de la Partie
IV en 1964 et les décisions du Tokyo Round en 1979.
Les pays développés sont solidaires des pays en développement en ce
qui concerne les principes de loyauté et d'équité dans la compétition
internationale et c'est dans ce sens qu'au G. A. T. T., l'on peut parler
de solidarité Nord/Sud et pas plus.
En effet, sous l'égide du G. A. T. T., les gouvernements répugnent à
prendre
des
mesures
de
libéralisation
si
leurs
partenaires
commerciaux n'en font pas autant. Chaque partie contractante
r:.-i.~
considère que
abaisse ses barrières douanières pour les produits
d'une branche d'activité'dans le cadre des négociations multilatérales,
~
h~·\\:~l
accorde une concession à ses'
" à laquelle ceux-ci doivent
répondre par des concessions équivalentes. Dans le cas des pays en
développement, l'action multilatérale a permis d'obtenir des
concessions sans réciprocité dans bien des cas.
Au contraire de l'action unilatérale de libéralisation du marché
intérieur d'un pays qui peut la retirer à tout moment, l'action
multilatérale comporte des garde-fous qui permettent à un Etat part~e~ .~.
un accord de ne pas y revenir. Telle est l'expression à notre sens de ]@.-
solidarité Nord/Sud dans le cadre du G. A. T. T.
Les mesures multilatérales contribuent davantage à l'expansion du
commerce mondial et permettent à chaque pays une spécialisation
plus poussée dans les branches d'activités où il dispose d'un avantage
comparatif, ce qui lui procure des avantages supplémentaires. Elles
offrent également la possibilité aux Parties Contractantes d'obtenir des
avantages économiques pour leurs pays sans "avoir à combattre les
préjugés mercantilistes de l'opinion ou à vaincre l'opposition de

296
certains groupes d'intérêts C.. ) et d'améliorer les relations politiques
internationales" 1.
Les négociations sur des concessions commerciales multilatérales
peuvent revêtir plusieurs formes.
Les pays peuvent négiocier deux à deux - négociations bilatérales - ou
au sein de groupes ne comptant qu'une partie des membres du
G. A. T. T. - négociations plurilatérales 2.
Les négociations bilatérales et plurilatérales ont un avantage évident:
les pays peuvent en général s'entendre sur les questions à négocier et
parvenir à un accord rapide dans les négociations multilatérales qui
l.-\\G'.A.c>A.JG)\\)€,~'
en
la teneur dans la mesure où comme le prévoit le
G. A. T. T., les décisions importantes doivent être prises à
l'unanimi té.
De plus, dans les négociations multilatérales, la nécessité d'aborder les
problèmes commerciaux concernant tous les participants et les
difficultés que soulève l'équilibrage multilatéral des concessions
relégue~rà un rang secondaire les différends particuliers entre pays.
Les pays en développement peuvent donc avoir intérêt dans l'action
multilatérale du G. A. T. T. puisque tous les membres y participent, ce
qui leur permet d'élargir les possibilités d'équilibrage. Les exemples
de l'adoption de la Partie IV et des mesures prises dans le cadre du
Tokyo Round surtout la clause d'habilitation répondent à cette
solidarité pour intégrer les pays en développement dans le système
du commerce international.
R. E. Baldwin. "La libéralisation multilatérale dans l'Uruguay Round"
BIRD. Washington 1988 pp. 35 et ss.
2 R. E. Baldwin op cit pp. 36-37.

297
Ces pays profitent ainsi de débouchés larges sur les marchés des pays
développés sans leur accorder la réciprocité.
Il vaut mieux donc pour les pays en développement de mener dans
un cadre multilatéral plutôt que bilatéral les négociations portant sur
les obstacles non tarifaires au commerce qui affectent leurs produits à
l'importation et sur l'application des règles générales du G. A. T. T.
définissant les pratiques commerciales internationales loyales et
équitables 1.
En effet, si des groupes de pays sont en désaccord sur certaines règles
ou certaines formules, il y a souvent avantage à s'en tenir malgré tout
à des négociations multilatérales, quitte à décider que les groupes en
question soient soumis à des règles et tenus à des obligations quelque
peu différentes de celles négociées multilatéralement.
Cependant, les négociations multilatérales n'impliquent pas que tous
les pays membres du G. A. T. T. doivent accepter le même degré de
libéralisation de leurs échanges ou
se mettre d'accord sur toutes les
questions de politique commerciale à l'ordre du jour.
Le multilatéralisme dans un esprit solidariste n'est viable que si les
différents groupes de pays trouvent un terrain d'entente sur un
nombre suffisant de questions pour que les négociations permettent
aux Parties Contractantes de libéraliser davantage et plus rapidement
leurs échanges à un moindre coût. Il n'en demeure pas moins que le
12-1{
recours à des négociations bilatérales
de plus en plus fréquent
pour le réglement des questions telles que celles des pratiques
commerciales déloyales. Mais là encore le fait que toutes les Parties
Les négociations bilatérales présentent un danger manifeste: elles
risquent de permettre à un grand pays d'exercer des pressions sur
un petit pays dont il est un gros client et d'obtenir de lui des
concessions exorbitantes.

298
Contractantes s'intéressent à une telle méthode, influence les deux
parties au différend.
CONCLUSION:
Les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round
plus que les précédentes ont permis aux Parties Contractantes de
confirmer que le G. A. T. T. demeure l'enceinte appropriée pour créer
des conditions plus favorables aux échanges internationaux.
En participant à un accroissement de la coopération internationale, en
gardant confiance dans son message de libéralisation progressive dans
le respect des engagements pris à Punta de Este, les Parties
Contractantes en ont fait un forum
multilatéral adéquat et
indispensable pour répondre aux besoins de tous et en fonction de
leur niveau de développement.
A l'Uruguay Round, le G. A. T. T. se présente comme une institution
capable de s'adapter aux réalités quotidiennes pour mieux remplir
son rôle que par le passé.
Solidaire des problèmes de développement, volontaire dans les
solutions
qu'il propose, le G. A. .T. T. se présente comme
l'instrument de la nouvelle solidarité Nord/Sud dans un contexte
pragmatique et réaliste.
C'est dans cet esprit qu'à l'Uruguay Round seront abordées les
négociations dans les grands domaines commerciaux tels que
l'agriculture, les textiles et les services.

299
CHAPITRE II
LES GRANDS DOMAINES DE NEGOCIATIONS
DE L'URUGUAY ROUND

300
CHAPITRE II
LES GRANDS DOMAINES DE NEGOCIATIONS
DE L'URUGUAY ROUND
Ambitieux dans ses objectifs,
les négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round se
caractérisent par l'ampleur et la multiplicité des
thèmes de
discussion
Il ne saurait être question dans notre étude de les examiner tous
même s'ils comportent dans leur ensemble des enjeux considérables
pour les pays en développement.
Nous nous limiterons aux problèmes les plus importants du
commerce des chaussures et des Textiles (Section 1), de l'agriculture
(Section II) et des services (Section III).
Notre choix s'explique par le fait que dans le premier cas, les pays en
développement disposent d'un avantage comparatif indéniable par
rapport aux pays développés/d'où l'importance de la libéralisation des
marchés de ces derniers pour leurs exportations, dans le deuxième
cas, le fait que la majorité des parties contractantes en développement
soit des producteurs de produits de base mérite qu'on s'y attarde. C'est
d'ailleurs le domaine le plus déterminant de l'Uruguay Round aussi
Quatorze
thèmes
de
discussions
ont
été
adopté
par
les
Parties
contractantes - (voir Analyse de la Déclaration de Punta dei Este au
chapitre
précédent).

301
bien pour les pays en développement que pour les pays développés.
Enfin, dans le troisième cas des services, notre choix s'explique par la
particularité de ce secteur qui à lui seul constitue la Partie II de la
Déclaration de Punta de Este. Si ce domaine est plus important pour
les pays développés, il n'en demeure pas moins qu'à la longue les
pays en développement y auront de grands intérêts notamment les
plus avancés d'entre eux.

302
Section l
Le commerce des chaussures et des
Textiles des pays en développement
dans l'Uruguay Round

303
Section 1
Le commerce des chaussures et des
Textiles des pays en développement
dans l'Uruguay Round
L'avantage d'une main-d'oeuvre abondante à bon marché fait du
commerce des chaussures (I) et de celui des Textiles (II) les deux
secteurs où les pays en développement bénéficient d'un avantage
comparatif par rapport aux pays développés sur les marchés
mondiaux. Malheureusement les exportations de ces deux produits
font
l'objet
de
mesures
restrictives
négociées
ou
imposées
unilatéralement par les pays développés.
Pour mieux faire apparaître leur importance dans le commerce des
pays en développement, suivons ensemble leur évolution.
l - LE COMMERCE DES CHAUSSURES
Ce présent paragraphe analyse l'évolution du commerce des
chaussures (A) et le problème du protectionnisme y relatif (B).
A - L'EvOLUTION DU COMMERCE DES CHAUSSURES
Il importe avant tout de faire connaissance avec cette industrie. En
effet, il existe deux catégories distinctes de chaussures. La chaussure
obtenue entièrement par injection et la chaussure par habillage d'une

304
forme 1. Les chaussures en plastique et les chaussures en caoutchouc
sont des exemples de chaussures obtenues par injection alors que les
chaussures en cuir sont un exemple de chaussures obtenues par
habillage d'une forme. Les chaussures en toile sont un exemple de
chaussures obtenues à moitié par injection et elles représentent une
troisième catégorie de chaussures qui combine les caractérisitques de
chaussures obtenues entièrement par injection et les caractéristiques
de chaussures obtenues par habillage d'une forme.
La chaussure obtenue entièrement par injection est tout à fait
différente de la chaussure obtenue par habillage d'une forme de par
ses caractéristiques matérielles, sa qualité et ses prix, et exige une
technique de fabrication complètement différente. Les chaussures
obtenues entièrement par injection sont tellement différentes des
chaussures obtenues par habillage d'une forme qu'il est difficile de les
considérer comme des produits substituts d'un point de vue
technique.
La
technologie
de
la
fabrication
des
chaussures
provient
traditionnellement des pays industriels 2. Il semble qu'on puisse sans
difficulté obtenir cette technologie et l'appliquer facilement. C'est
pourquoi la diffusion des nouvelles technologies est plutôt rapide.
Mais, du point de vue technologique, l'industrie de la chaussure est
une industrie qui a atteint son régime de croisière en ce sens que le
progrès technique y est len t.
T.
Bank, J. de Melo,
"Les effets des
barrières non
tarifaires sur le
commerce
de
la
chaussure"
in
conflits
et
négociations
dans
le
commerce international, IVe colloque du GRECO-CNRS-EFIQ pp. 161-
173
2
Ibid, op cit p. 161.

305
Les pays en développement ont commencé à augmenter leur part du
commerce mondial
de la chaussure aux alentours de
1970.
Jusqu'alors, plus de quatre vingts pour cent 1 du commerce de la
chaussure provenaient des pays industriels. De plus, les parts du
commerce étaient demeurées stables pendant les périodes 1963-69. Et
puis, entre 1970 et 1976, les pays en développement ont enregistré une
augmentation spectaculaire de leur part du commerce mondial de la
chaussure. Leur part moyenne a plus que doublé au cours de ces six
ans et, en 1976, la part des exportations de chaussures des pays en
développement était trois fois plus importante qu'en 1970. La
pénétration du marché ne s'est pas ralentie entre 1977 et 1981 comme
l'espéraient les groupes de pression: des pays développés qui
demandaient l'adoption de mesures protectionnistes.
En posant la question de savoir si le protectionnisme peut arrêter la
pénétration du marché des pays en développement sur les marchés
des pays développés, c'est reconnaître la croissance du commerce
international de la chaussure. En effet, les exportations de chaussures
des pays en développement vers les pays développés n'ont jamais
cessé de se développer malgré un bref ralentissemen t dans les
exportations de chaussures en caoutchouc - plastique et dans les
chaussures en cuir jusqu'en 1979 2.
L'augmentation des exportations de chaussures à partir de 1980
permet de penser que la production est passée dans la catégorie des
chaussures ne souffrant d'aucune restriction ou que les catégories de
produits ont été redéfinies. En somme, ce qui a été observé pour le
protectionnisme dans le cadre des accords de textiles multifibres l'est à
Pour cette étude, nous nous servons de statIstiques des Nations Unies
pour les années 1970-1971, 1977, 1978, 19' 79, 1980 à 1986.
2 Données
statistiques
des Nations-Unies
1977-1979.

306
nouveau dans le cas de la chaussure. Mais on sait que les limitations
volontaires des exportations sont inefficaces lorsqu'elles sont
appliquées à des industries qui fabriquent des produits non
différenciés et dont les coûts de démarrage sont peu élevés, telles que
textiles et chaussures.
Pour finir et en fonction des résultats observés jusqu'à présent, le
déplacement de l'industrie de la chaussure vers les pays en
développement a commencé aux alentours de 1970. L'avantage
comparatif a évolué rapidement en faveur de ces pays jusqu'à la
montée rapide du protectionnisme dans les industries de la chaussure
au deuxième semestre 1976. L'analyse des données globales relève
que, pour l'ensemble des pays en développement, les restrictions
n'ont
que
brièvement ralenti
cette évolution
de
l'avantage
comparatif.
B - LA PROTECTION DANS LE COMMERCE DES CHAUSSURES
En économie, l'évolution des avantages comparatifs exige une
relocalisation de la production de certaines industries bien implantées
dans les pays industrialisés vers les pays en développement. Les
textiles et la chaussure, industries à forte intensité de main-d'oeuvre
en sont autant d'exemples.
Cependant, la demande de protection qui émane des industries en
régression dans les pays développés ralentit cette relocalisation.
Main tenan t que les négocia tions
commerciales m ul tila térales
successives du G. A. T. T. - Kennedy Round et Tokyo Round - ont
éliminé les droi ts de douane comme forme de protection sur la
plupart des produits manufacturés, les barrières non tarifaires aux
échanges sont devenues le principal instrument utilisé pour retarder

307
cette relocalisation de la production des industries bien implantées
par les pays industrialisés dans les pays en développement 1.
La description des mesures de protection dans le commerce de la
chaussure indique que deux catégories de mesures ont été appliquées:
les quotas et les limitations volontaires des exportations.
Tout d'abord, sauf dans le cas où le quota est appliqué, la limitation
aux échanges est administrée par le pays exportateur et non par le
pays importateur. Ensuite, les barrières non tarifaires sont négociées
sur une base bilatérale: ceci a des conséguences pour les marchés tiers.
~-O>~
Enfin, les négociations bilatéralesl des limitations volontaires des
exportations et des quotas entraînent souvent une définition vague
des catégories de marchandises. Ceci facilite la montée en régime de la
qualité.
Les mesures de protection prises par les pays industrialisés gros
importateurs de chaussures varient d'un pays à l'autre. Celles-ci
indiquent les catégories de chaussures concernées, le genre de
barrières non tarifaires appliquées et la durée de chaque mesure.
Ces mesures s'étendent de la surveillance des importations aux
quotas et limitations volontaires des exportations. De plus, quelques
pays seulement ont accordé des contingents sur la base de la nation la
plus favorisée 2. On peut donc dire que les négociations sont
rarement transparentes et il est difficile de connaître avec précision le
genre de mesures effectivement adoptées. Par exemple, ceci se produit
souvent dans le cas de négociations menées entre industries où
l'étendue des quotas d'importation n'est pas rendue publique.
1
T. Bark, J. de Melo, op cit pp. 150-151.
2 L'Australie, le Japon et le Canade
appliquent des
restrictions à tous
les pays.

308
L'adoption des mesures de limitation des importations est souvent
précédée de signaux d'alarme.
Les mesures adoptées par la
Communauté européenne, qui
a successivement imposé une
surveillance préalable des importations puis une surveillance à
posteriori, avant de finalement négocier une limitation volontaire
des exportations par les prix avec certains pays en développement,
représentent manifestement un signal d'alarme 1. Ces négociations
sont souvent menées au niveau officiel parfois au niveau de
l' industrie.
La plupart des pays concernés par ces mesures sont les nouveaux pays
industrialisés tels que le Brésil, la Corée du Sud, Taïwan, Hong Kong
et Singapour. Mais, d'ores et déjà, il est important de savoir que les
différents accords limitant les échanges internationaux de chaussures
impliquent que les bénéfices échoient tantôt aux pays exportateurs,
tantôt aux pays importateurs. C'est ainsi que dans le cas des
limitations volontaires des exportations négociées par les Etats-Unis,
la Corée du Sud et Taïwan, les bénéfices ont échu aux pays
exportateurs. Etant donné que les quotas n'ont pas été attribués par
voie d'appels d'offre dans les pays exportateurs, les industries de la
chaussure de la Corée du Sud et de Taïwan ont été les bénéficiaires 2.
Cependant, tel n'est pas le cas du système de répartition des quotas en
Australie. Dans ce pays, les bénéfices n'échoient pas seulement au
pays exportateur. Le double système de répartition des licences en
vertu duquel une partie est octroyée gratuitement aux importateurs
sur la base de leur niveau antérieur d'importation et le reste
La
Confédération
européenne
de
la
chaussure
est
à
la
base
des
pressions
pour
la
limitation
des
exportations
des
pays
en
développement
sur le
marché
communautaire
depuis
1981.
2 Voir le
tableau
présenté par Hamilton
sur le
protectionnisme et les
aspects économiques des soumissions dans le cas de hong Kong pp. ~6

309
vendu par appels d'offres, implique qu'une partie des bénéfices
produits par le quota échoit à l'Etat 1. Enfin, nous avons le cas
intéressant du Japon, pour lequel les producteurs nationaux sont les
mêmes firmes que les principaux importateurs. Dans la mesure où les
producteurs-importateurs
japonais
exercent
une
influence
oligopolistique sur le marché, il est tout à fait possible que les
contingents ne soient pas remplis 2.
Le fait le plus marquant de ces mesures protectionnistes est qu'ils
contournent la légalité à plusieurs niveaux. Ces mesures ne tiennent
non seulement aucun compte de l'esprit du G. A. T. T., mais aussi des
autres réglementations 3.
Ce problème du commerce des chaussures n'est pas inscrit à l'ordre
du jour de l'Uruguay Round, ce qui est dommage car il est lié à celui
des textiles. On s'attend peut-être à ce que les décisions sur le Textiles
à la fin du cycle de négociations commerciales multilatérales servent
de modèle dans ce secteur.
Dans le cas de l'Australie. l'Etat joue un rôle très important dans la
limitation des importations
par rapport
aux
groupes de pressions.
2
Si
un
quota aboutit
à
modifier
la
structure
du
marché
qui.
d'un
régime de libre concurrence passe à un
régime de monopole dominé
par le producteur-importateur. et si le quota se situe dans la portion
inélastique
de
la
courbe
de
demande.
alors
le
quota
ne
sera
pas
rempli. Le Japon ne donne pas de renseignement à ce sujet.
3
Par
exemple.
la
décision
adoptée
unilatéralement
par
la
Suède
d'imposer des restrictions allait à l'encontre de l'AELE. Il en était de
même de
la décision prise
par le
Royaume-Uni
de ne
tenir aucun
compte
de
la
commission
des
Communautés
européennes
lors
des
négociations directes avec la Corée du Sud et dans le cas des accords
négociés
industrie
par
industrie;
on
ne
prétend
même
pas
tenir
compte des intérêts du consommateur, comme ce pourrait être le cas
lorsque
les
négociations
officielles
permettent
aux
intérêts
des
consommateurs
d'être
représentés.

310
II - LE COMMERCE DES TEXTILES
Inscrit à l'ordre du jour de l'Uruguay Round, le commerce des textiles
des pays en développement constitue l'une des priorités des
négociations commerciales multilatérales entre parties contractantes
développées et parties contractantes en voie de développement.
Dominé par le problème de l'Arrangement Multifibres (AMF) (A), la
libéralisation du commerce des Textiles (B) est une revendication
majeure des pays en développement.
A - LES PROBLEMES LIES A L'ARRANGEMENT MULTIFIBRES
En effet, une grande partie du commerce mondial des textiles est régi
par l'Arrangement Multifibres ou arrangement relatif au commerce
international des Textiles 1.
L'Arrangement Multifibres est une anomalie : c'est un accord
spécifique du G. A. T. T. pour un secteur qui va à l'encontre des
principes de non-discrimination inscrits dans l'Accord général 2. Il
sanctionne les contingents négociés bilatéralement dont le but est de
freiner la croissance des importations en provenance des pays à bas
prix de revient principalement des pays en développement à
destination des marchés des pays développés.
Les restrictions convenues au niveau multilatéral datent de 1962.
L'Accord à long terme concernant le commerce international des
textiles de coton ou ALT permettait aux pays développés d'appliquer
des restrictions à l'importation des textiles de coton en provenance
Le Terme "Textiles" désigne ici à la fois les textiles et les vêtements,
sauf s'il
faut
faire
la distinction entre les deux secteurs.
2
V. Cable. "Les Textiles dans l'Uruguay Round" BIRD 1988 pp. 167-176.

3 1 1
des pays en développement lorsque l'on estimait que ces importations
étaient une source de désordre réelle ou potentielle du marché. Les
restrictions étaient soit bilatérales, c'est-à-dire le résultat d'un accord
de limitations volontaires négociées, soit unilatérales.
L'autre possibilité, qui eut consisté à prendre des mesures de
sauvegarde dans le cadre de l'article XIX de l'Accord général, aurait
permis à ces pays de restreindre les échanges très importants de
textiles qUI s'effectuent entre eux et aurait permis des mesures de
rétorsion 1.
L'Accord à long terme (ALT) a été renouvelé deux fois avant 1974,
date à laquelle l'Arrangement Multifibres (AMF) l'a remplacé 2 en
étendant
les
restrictions
aux
textiles
autres
que
le
coton.
L'Arrangement Multifibres a été renouvelé en 1977, en 1981, puis en
1986 3.
J».-
Une évaluation de l'AMF ne peut se faire hors>'contexte historique.
Ceux qui étaient tombés d'accord sur le texte initial pouvaient
raisonnablement prétendre qu'ils avaient introduit la discipline
multilatérale dans un secteur où les niveaux de protection étaient
élevés et où le bilatéralisme était très répandu. D'autre part, un
équilibre fut institué entre les intérêts des exportateurs et ceux des
producteurs auxquels les importations faisaient concurrence. Mais, au
cours de la dernière décennie, ces importations sont devenues plus
restrictives. Les taux de croissance annuelle des marchandises
contingentées ont en général, été inférieurs au minimum qui avait
1 Le recours à l'article XIX du G. A. T. T. différait également du recours
. à
l'ALT
en
ce
sens
qu'il
exigeait
la
preuve
de
l'existence
d'un
"préjudice grave" et non
pas d'une
"désorganisation du marché".
2 "Arrangement
concernant
le
commerce
international
des
Textiles"
G. A. T. T., Genève 1974, 24 pages.
3 Tableau détaillé en index des tableaux.

312
été fixé à six pour cent. Le nombre des catégories de produits soumises
à des mesures de contrôle a augmenté. La flexibilité a été réduite. Les
faits montrent que la désorganisation des marchés est devenue
minime.
Les
très
petits
fournisseurs
ont
été
assujettis
au
con tingen temen t.
Des mécanismes de «sortie du panier» et «an ti-invasion» ont été
introduits
pour
déclencher
de
manière
semi-automatique
l'application de contingents nouveaux ou le renforcement des
contingents existants dans le cadre des accords de limitation
volontaire. D'autre part, un arrangement essentiellement temporaire
qui était destiné à ménager un répit pour les producteurs développés
est dévenu permanent 1.
Dans les négociations commerciales multilatérales précédentQ/,)}es
textiles ont été marginalisés. Lors du Kennedy Round et du Tokyo
Round, une clause de caducité a fait de l'acceptation de l'Arrangement
Multifibres une condition préalable aux négociations tarifaires sur les
textiles 2.
Malgré cela, les abaissements de droit sur les textiles n'ont représenté
que la moitié des abaissements moyens opérés dans le domaine des
prod uits manufacturés, et les taux sont actuellement deux ou trois
fois plus élevés que la moyenne. Lors de la réunion ministérielle du
G. A. T. T. de 1982, les Parties Contractantes avaient décidé d'étudier
les moyens de libéraliser le commerce des textiles et des vêtements
afin qu'il soit régi selon les règles de l'Accord général. Toutefois
l
V. Cable, op cit p. 168.
2
Ibid

313
aucune recommandation concr~te ne fût présentée et l'Arrangement
Multifibres a été renouvelé l,
L'entrée en vigueur de l'AMF et le renforcement des mesures de
contrôle qui a suivi ont entraîné une forte déccélération de la
croissance annuelle qui est revenue du chiffre de vingt et un pour
cent pour les vêtements et sept pour cent pour les textiles durant la
période d'application de l'accord à long terme (ALT) de 1963-73 à
quatorze pour cent en 1973-76. Cette tendance s'est confirmée depuis
1976-78 2.
La réduction a été particulièrement frappante dans la Communauté
économique européenne surtout, après l'introduction de nouvelles
mesures de contrôle en application du deuxième Arrangement
MuItifibres (AMF2). Les importations communautaires de produits à
bon marché n'ont augmenté que de un pour cent par an de 1976 à
1981, alors que les importations en provenance des pays développés se
sont accrues de quatre pour cent par an.
Un changement marqué est intervenu après 1981, durant la période
d'application du troisième Arrangement MuItifibres ou AMF3. Aux
Etats-Unis, les importations en provenance des pays signataires de
l'AMF ont augmenté rapidement. Une grande partie de cette
augmentation tient à la valeur élevée du dollar et à la forte croissance
des dépenses de consommation aux Etats-Unis. Mais il s'est produit
également une brusque poussée des importations communautaires
d'articles à bas prix, qui ne s'est pas accompagnée d'une croissance
égale des importations d'autres provenances.
1 Secrétariat du G. A. T. T. 1984.
2
Les chiffres utilisés dans cette analyse sur l'AMF ont été fournis par
le Secrétariat du G. A. T. T. pour les années 1974 à 1986.

314
L'un des principaux résultats de la propagation des mesures de
contrôle a été un détournement des échanges au détriment des pays
appliquant des limitations volontaires au profit de ceux qui en
appliquent moins 1. C'est ce qui expliquerait l'augmentation de la part
des importations des Etats-Unis en provenance des pays développés -
CEE principalement - à la fin des années 70. Dans la CEE, le
détournement des échanges au profit de certains fournisseurs à bon
marché bénéficiant d'un régime préférentie> principalement les pays
d'Europe méridionale, a été substantiel 2 et les exportations italiennes
à destination des autres pays de la lommunauté européenne ont
considérablement profité de la protection contre les importations bon
marché dont la CEE s'est entourée. Aux Etats-Unis, les coefficients de
croissance accordés aux grands fournisseurs d"xtrême~rientont été
maintenus à un niveau inférieur à ceux dont bénéficiaient les autres
pays en développement et la Chine.
L'AMF a-t-il, dans l'ensemble, réduit les importations à bon marché?
A première vue, non. Si l'on considère l'ensemble de validité de
l'AMF, la croissance moyenne de la pénétration des pays en
développement sur les marchés des pays développés a été plus forte
que la croissance des importations de textiles ou de vêtements 3.
D'autre part, le coefficient de croissance de la pénétration des pays en
développement sur les marchés du vêtement est l'un des plus forts si
l'on considère l'ensemble des industries manufacturières.
Dans la pratique, les conditions des AMF qui se sont succédées et
celles des accords bilatéraux ont été influencées par d'autres facteurs.
1 V. Cable, op cit p. 162.
2 Il s'agit de l'Espagne, du Portugal avant leur entrée dans la CEE et de
la Turquie.
3
V. Cable, op cil pp. 170-171.

315
Dans la période qui a précédé l'AMF4 1 l'économie des pays membres
de la CEE enregistrait une reprise après une décennie de stagnation et
les prévisions des milieux d'affaires étaient favorables. La CEE a fait
savoir qu'elle était disposée à assouplir ses restrictions qui avaient été
appliquées avec plus de rigueur qu'aux Etats-Unis.
Au milieu de 1986 les pays partis à l'AMF sont arrivés à se mettre
d'accord. La principale exigence des pays en développement qui
voulaient la promesse avec calendrier et date d'échéance que l'AMF
serait progressivement supprimé, n'a pas été satisfaite. Au contraire,
l'AMF4 a été prorogé de cinq ans, et non pas de quatre, comme les
précédents. Mais il proclame le désir de réaliser, avec des réserves,
"l'objectif final" qui est "l'application des règles de l'Accord général
au
commerce
des
textiles".
A
d'autres égards,
les objectifs
fondamentaux
de l'AMF ont été maintenus sous réserve de
modifications dont certaines sont plus restrictives 2 :
• Sur l'insistance des Etats-Unis, la liste des fibres visées, qui
comprenait le coton, la laine et les fibres synthétiques, a été étendue à
toutes les fibres végétales et aux mélanges contenant la soie. Font
exception,
certains
articles
qui
faisaient
l'objet
d'échanges
commerciaux importants avant 1982 tels que les sacs, dossiers de tapis,
cordages, bagages et tapis typiquement fabriqués à partir de fibres telles
que le jute, la fibre de coco ou le sisal. Seules les fibres animales
(cachemire et angora) et les fibres minérales (verre et amiante) sont
actuellement en dehors du champ d'application de l'AMF. Ainsi, la
flexibilité limitée admise pour tenir compte de l'évolution de la
demande et des techniques est davantage encore réduite.
1 L'AMF4 a été signé en
1986 pour cinq ans malgré les protestations
des
pays en développement.
2
V. Cable. op cit p. 171.

316
• Les dispositions contre les fausses déclarations ont été renforcées.
• L'article 3 qui régit les conditions dans lesquelles peuvent être
établis des contingents unilatéraux au lieu de contingents fixés
bilatéralement, a été renforcé de manière à permettre aux pays
développés de prévenir plus facilement toute augmentation des
importations et de fixer à un bas niveau la base des accords bilatéraux
ul térieurs.
• La clause concernant la "possibilité de s'écarter raisonnablement
d'éléments particuliers" qui légitime le renforcement des dispositions
restrictives relevant de l'AMF2 a été rétablie. Mais elle a été affaiblie
et elle interdit toute "croissance négative" et tout renforcement des
dispositions en matière de flexibilité.
• La formule "anti-invasion" qui a été inscrite par la CEE dans
l'AMF3 afin de prévenir toute augmentation soudaine dans le cadre
des limitations contingentaires, a été maintenue sur l'insistance des
Etats-Unis mais sous réserve d'une "compensation équitable et
quantifiable" 1.
A d'autres égards de légères améliorations ont été apportées du point
de vue des pays exporateurs.
• Les pays les moins avancés ne devraient pas être touchés par les
mesures de contrôle ou tout au moins, ils devraient bénéficier d'un
"traitement C..) sensiblement plus favorable" (Haïti, le Bengladesh et
les Maldives en sont les principaux bénéficiaires).
• Les exportations de textiles en laine doivent faire l'objet d'un
traitement spécial (par exemple, celle de l'Uruguay).
Les Textes de tous les AMFl, 2. 3, 4 peuvent être obtenus auprès du
Secrétariat du G. A. T. T. à Genève.

317
• Les pouvoirs de l'Organe de surveillance des textiles sont quelque
peu renforcés.
• Les contingents régulièrement sous-utilisés seront "éliminés sur
demande".
La dureté du nouvel AMF voire AMF4 doit être jugée en fonction des
accords bilatéraux qu'il légitime 1. Les accords conclus par les Etats-
Unis comportent généralement des taux de croissance beaucoup plus
. faibles que ceux qui ont été réalisés dans le cadre de l'AMF3.
Les accords bilatéraux conclus par la CEE comporte également des taux
de croissance différenciés pour les gros fournisseurs - Macao, Hong
Kong, Corée du Sud, Taïwan 2, les
fournisseurs spécialement
favorisés et autres. La CEE a libéralisé ses mesures de contrôle en
supprimant un quart de ses contingents sous-utilisés, en dispensant
de contingents une demi-douzaine de petits fournisseurs latino-
américains et le Bengladesh et en assouplissant les mesures de
contrôle des opérations de perfectionnement passif. Considérés dans
leur ensemble, les accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'AMF4
ne semblent pas avoir d'effets plus restrictifs que ceux de l'AMF3.
C'est pourquoi les pays en
développement insistent sur la
libéralisation de ce commerce.
B - LES EFFETS DE LA UBERALISATIaN DU COMMERCE DES TEXTILES.
Selon une estimation, la suppression des obstacles non tarifaires
pourrait entraîner un accroissement des exportations des pays en
développement à destination des pays de l'OCDE qui atteindrait
1
Le meilleur exemple est celui entre la CEE et les ACP.
2 OCDE,
Département de l'économie et de
la statistique. document de
travail N° 31 relatif à la période 1970-1983 mars 1986.

3 l8
quatre vingts pour cent pour les textiles et quatre vingt treize pour
cent pour
les
vêtements
1.
Selon
une
autre estimation, la
libéralisation complète et non discriminatoire pourrait accroître les
exportations de vêtements des pays en développement de cent trente
cinq pour cent et celles des textiles de soixante dix-huit pour cent 2.
Mais il faut tenir compte de la dégradation des termes de l'échange
qui résulterait de la disparition des primes contingentaires qui sont
importantes dans le cas de certains pays en développement 3.
Ces estimations exagèrent presque certainement l'augmentation des
importations car elle parraissent méconnaître les contraintes à court
terme que les limites de l'offre font peser sur le développement des
exportations et surévaluent l'efficacité actuelle des mesures de
contrôle. Mais il y aurait expansion et les nouveaux investissements
seraient stimulés.
D'autre
part,
les
décideurs
des
pays
en
développement incités à assumer les coûts de l'ajustement à une
politique commerciale
davantage
créée
par
les
contingents,
s'efforceraient d'améliorer la production et la qualité 4.
Il Y aurait également redistribution des parts du marché pour les
exportateurs des pays en développement et la libéralisation des
importations devrait faire baisser les prix dans les pays développés.
La libéralisation du commerce des Textiles a des implications
redistributives
importantes
pour
les
consommateurs
et
les
producteurs des branches protégées pourront jouir de profits et de
OCDE,
Département de
l'économie
et de
la
statistique, document de
travail N° 31 mars 1986.
2
Rapport CNUCED 1986.
3
Les
bénéfices
créés
par
les
contingents
peuvent
représenter
une
part importante du PIB des pays exportateurs de textile.
4
V. Cable, op Cil p. 172.

319
salaires plus élevés puisque les prix sont plus élevés que si les
échanges se déroulaient librement 1.
Devant ce concensus de l'inefficacité de l'AMF, une nouvelle série de
négociations multilatérales n'est pas nécessaire pour libéraliser
l'AMF. On pourrait assouplir les accords bilatéraux et les rendre
moins re~trictifs. Une mesure plus radicale consisterait à supprimer
complètement les contingents AMF concernant les textiles pour
lesquels les pays producteurs développés, et non pas les pays en
développement, sont actuellement les exportateurs dominants 2.
La physionomie du régime qui sera applicable aux textiles après
l'AMF dépend de l'issue des négociations de l'Uruguay Round en ce
qui concerne les droits de douane, les sauvegardes et autres
problèmes. D'autre part, l'issue des négociations dans ces domaines
dépend en partie des attentes concernant l'avenir du commerce des
textiles.
Lors des négociations sur les droits de douane, il faudrea s'interroger
sur la question de savoir si les contingents prévu par l'AMF doivent
être remplacés par des droits de douane relativement élevés dans le
cadre d'un retour aux règles de l'Accord général.
Une clause de sauvegarde révisée serait également un préalable à la
suppresion de l'AMF.
Cela
permettrait
d'appliquer
des
contingents
en
cas
de
désorganisations avérées des marchés. La possibilité de négocier une
clause de sauvegarde qui serait non-discriminatoire - comme les pays
1 V. Cable, op cit pp. 172-173.
2
Ibid. op cit p. 173.

320
en développement y tiennent - et que les pays développés pourraient
invoquer en dernier ressort.
S'agissant de l'AMF, les pays développés ont soulevé le problème de
la réciprocité que les pays en développement pourraient accorder en
contrepartie d'un traitement plus favorable de leurs exportations de
textiles et de vêtements 1. Parallèlement à celui de la réciprocité se
pose
le
problème du
traitement différencié
des
partenaires
commerciaux qui est déjà une caractéristique de l'AMF 2. Les
demandes de réciprocité de la part des exportateurs de textiles les plus
avancés et de traitement plus favorable pour les exportateurs à faible
revenu et aux petits exportateurs tiendront une place importante
dans les débats qui auront lieu sur les textiles et les vêtements et,
d'une manière plus générale, dans les négociations d'Uruguay.
D'autre part, les pays développés chercheront peut-être à obtenir la
réciprocité par des arbitrages entre problèmes différents. Les pays en
développement ont rejeté l'idée de négocier la suppression de
restrictions qui représentent une dérogation fondamentale aux
principes du G. A. T. T. Toutefois dans la pratique, l'établissement de
certains liens même s'ils n'étaient qu'implicites, serait peut-être le
seul moyen de faire progresser la libéralisation du commerce des
textiles.
A notre sens, les négociations commerciales multilatérales de
l'Uruguay Round sont l'occasion de refondre les arrangements sur le
1
V. Cable, op cit p. 175.
2
En
général,
il en
est
résulté
que
les
plus
gros
fournisseurs
et les
mieux
établis
ont
reçu
les
taux
de
croissance
des
contingents
les
plus faibles,
le but déclaré étant la redistribution d'une part de leur
marché à d'autres pays. La CEE dans le cadre de l'AMF4 a proposé 0 à
1% pour les NPI, 6 à 7% pour les PMA et 4 à 6% pour les autres
fou rn i sseurs.

321
commerce mondial des textiles d'une manière qui n'était pas
réalisable dans le contexte étroit des négociations AMF 1. Il sera peut-
être possible de mettre en place un nouveau régime fondé sur les
droits de douane et sur une clause de sauvegarde dont l'utilisation
serait strictement contrôlée par le G. A. T. T. D'autre part, elles
peuvent permettre, par le biais de négociations échelonnées, des
arbitrages politiquement acceptables 2.
Toutefois, si l'on veut remplacer le système AMF, le changement sera
presque certainement évolutif et non pas soudain. Dans le court laps
de temps qui reste d'ici à 1991, date limite de l'AMF4, les principaux
moyens de libéralisation seront des mesures instituant une plus
grande flexibilité dans le cadre des accords bilatéraux, ou tout au
moins, de ceux qui peuvent encore faire l'objet de nouvelles
négociations:
•
Amélioration et élargissement progressif des
dispositions
concernant les reports et les possibilités de transfert.
•
Elimination échelonnée des mesures de contrôle visant les
nouveaux venus et les petits exportateurs.
• Elargissements catégoriels afin d'éliminer la prolifération inutile
des
catégories
de
contingents
(les
catégorie
filles/ femmes,
garçonnets/hommes et tricoté/ tissus).
• Elimination des contingents sous utilisés et de ceux applicables dans
les branches de production où la pénétration des importations est
proche de cent pour cent.
L'avantage
du
multilatéralisme
offre
plus
de
possibilités
de
négociations
aux
pays
en
développement
que
le
bilatéralisme.
2
V. Cable. op cit p. 175.

322
A certains égards, on pourrait dire que ce stade a déjà été
partiellement atteint. Les accords bilatéraux négociés par la CEE et les
ACP présentent certains de ces éléments. Il serait également possible
de supprimer progressivement les restrictions en éliminant dans un
premier temps les contingents sur les textiles qui ont déjà été rendus
en grande partie caducs par l'évolution technologique et qui
représentent des coûts superflus pour l'industrie du vêtement.
L'élargissement
des
contingents
concernant
le
trafic
de
perfectionnement passif, par exemple, permettrait de rétablir
l'équilibre entre les intérêts des producteurs de vêtements et ceux des
producteurs de textiles. Les fabricants de vêtements des pays
développés pourraient ainsi importer hors contingents des articles
d'habillement dont le montage s'effectuerait à l'étranger 1.
Lorsque l'AMF4 expirera en 1991, un protocole sera nécessaire pour
modifier les dispositions de l'AMF et prévoir en termes concrets sa
disparition progressive.
Cela pourrait se faire en fixant une date d'échéance, qui ne serait pas
trop éloignée et en stipulant des objectifs précis en matière de
dégressivité pour la période de transition.
Conformément à ces objectifs, les taux de croissance et les dispositions
en matière de flexibilité prévus dans les accords bilatéraux seraient
progressivement élargis. Le principe et les conditions générales
régissant l'élimination progressive, et qui seraient reprise dans le
protocole, auront déjà été réglés lors des négociations. Ainsi, au début
des années 90, un processus irréversible d'élargissement et de
démantèlement des contingents aura déjà été entamé.
l
V. Cable. op Cil pp. 175-176.

323
Les pessimistes pourront dire à la lumière de l'expérience que les
négociations d'Uruguay ne feront pas avancez les négociations sur
l'élimination de l'AMF ni la libéralisation du régime applicable aux
textiles.
Les intérêts acquis qui dans les pays développés ont une grande
influence sur les décisions des gouvernements et l'acquiescement de
bon nombre de pays en développement ont conféré à cet arrangement
temporaire une surprenante longétivité. Mais il semble que l'on
reconnaisse
de
plus
en
plus
que
le
protectionnisme
et
l'administration des échanges selon les grandes lignes de l'AMF
minent l'efficacité économique des pays industriels, empêchent le
potentiel d'exportation qu'offre un régime libéral des échanges régis
par l'Accord général de se réaliser. Si tel est le cas, l'Uruguay Round
pourrait être pour l'AMF le commencement de la fin. Ce résultat sera
déterminant pour les pays en développement tout comme celui
attendu dans le domaine de l'agriculture.

324
Section II
Le commerce agricole et les pays en
développement

325
Section II
Le commerce agricole et les pays en
développement
L'agriculture figure au centre des négociations de l'Uruguay Round.
Cela s'explique en partie par l'affrontement que se livreiies pays
développés entre eux qu'avec les pays en développement.
Dans la période récente, les politiques agricoles des pays développés et
à un moindre degré celles des pays en développement ont conduit à
des subventions nationales croissantes, à la constitution d'excédents
considérables et à une chute des cours mondiaux, voire à la
détérioration des termes de l'échang7notamment au détriment des
pays en développement.
De plus on a remarqu~dans les années qui ont précédé le lancement
de l'Uruguay Round 1, que le protectionnisme agricole s'est
brusquement
répandu
dans
les
pays
développés
où
les
~
gouvernements ont cherché àvmettre à l'abri de l'effondrement du
marché mondial leurs producteurs.
Dans ce contexte, on voit déjà apparaître l'enjeu de la réglementation
du commerce mondial de l'agriculture lors des négociations
commerciales.
1 Voir dans les pages précédentes. les Etudes sur le Rapport Haberlcr,
Leutwiler et la Déclara[ion de Punta dei Este.

326
Notre étude de ce dossier nous amènera à voir la complexité de
l'agricluture (I) avant de voir la spécificité des produits tropicaux (II)
qui concernent le plus les pays en développement.
1 - LA COMPLEXITE DE L'AGRICULTURE
Elle concerne le traitement de l'agriculture au G. A. T. T. (A) pour
mieux en comprendre la situation actuelle (B).
A- LETRAITEMENTDEL'AGRICULTUREAUG. A. T. T.
En principe, le commerce des produits agricoles est souvent soumis
dans le cadre du G. A. T. T. à la même discipline que le commerce des
autres produits. Dans certaines circonstances, l'interdiction générale
des restrictions quantitatives à l'importation ou à l'exportation ou des
contingents - article XI - peut être assouplie 1 :
•
Des
restrictions
à
l'exportation
peuvent
être
appliquées
temporairement pour prévenir une situation critique due à une
pénurie de produits alimentaires ou d'autres produits essentiels, ou
pour remédier à cette situation.
• Des restrictions à l'importation peuvent être adoptées lorsqu'elles
sont nécessaires pour l'application de programmes nationaux de
commercialisation ou de contrôle de la production, ou pour assurer la
résorption d'excédents intérieurs temporaires.
• Des restrictions à l'importation et à l'exportation peuvent être
instituées si elles sont nécessaires pour l'application de normes ou
1 Textes de l'Accord général, op cit pp. 17-18.

327
réglementations concernant la classification, le contrôle de la qualité
ou la mise en vente de produits destinés au commerce international.
Les autres éléments du traitement spécial réservé à l'agriculture dans
le cadre de l'Accord général découlent de l'exception qui figure à
~
l'article XVI l, relati',{.}/ la prohibition générale des subventions à
l'exportation de produits primaires agricoles ou non agricoles. Dans le
code des subventions 2, on s'est efforcé de limiter davantage encore la
condition que prescrit l'article XVI à savoir que le recours aux
subventions à l'exportation des produits primaires doit être limité de
façon à ne pas donner aux pays qui accordent une subvention «une
part plus qu'équitable des exportations mondiales» du produit en
question. Par la suite, on a longuement discuté de ce qu'il fallait
entendre par «produit primaire» et par «part équitable» 3.
En ce qui concerne les subventions intérieures y compris les
programmes de soutien des prix et des revenus qui peuvent affecter
,
les courants d'échange de produits agricoles, il n'est pas expressement
intimé aux parties de s'abstenir d'en aFfliquer. Mais elles sont tenues
de les notifier au G. A. T. T. et de procéder à des consultations avec les
autres parties contractantes lorsqu'elles y sont invitées.
Le code des subventions et le code antidumping 4
prévoient
également des procédures d'application de mesures compensatoires,
lorsqu'il est démontré que les subventions causent un préjudice. Un
certain nombre de groupes spéciaux du G. A. T. T. a été réuni ces
dernières
années essentiellement à
la
demande des
parties
1 Texle de l'Accord général. op Cil pp. 27-28.
2 Les NCM du Tokyo Round. op Cil pp. 156-157.
3 D. Fichett. "L'Agriculture dans l'Uruguay Round" BIRD 1988 pp.
151-
154.
4
Les NCM du Tokyo Round. op cit pp. 157-160.

328
contractantes développées pour étudier les différends survenus dans
le commerce agricole et pour recommander des solutions 1.
Au cours des séries antérieures de .1égociations, les discussions sur le
commerce agricole se sont déroulées le plus souvent entre les grands
pays développés 2.
Lors des négociations du Tokyo Round, on n'a pas réellement tenté
de s'attaquer aux problèmes épineux des politiques agricoles
nationales, qui représentaient un élément de déséquilibre important
sur les marchés internationaux des produits.
Malgré la clause de la nation la plus favorisée qui est inscrite dans
l'Accord général, une clause d'habilitation a autorisé les parties
contractantes développées à accorder des concession tarifaires
préférentielles sans réciprocité aux pays en développement 3 dans le
cadre du système généralisé de préférences (S. G. P.).
Le système généralisé des préférences adopté par la CNUCED de New-
Delhi en 1968 a été légalisé par le G. A. T. T. en 1971 après avoir
1
surmonte par la Technique du "Waiver" 4 les difficultés posées par
l'article 1er de l'Accord général.
La décision, qui légalise le S. G. P. stipule que "sans préjudice de·toute
autre article de l'Accord général, il sera dérogé pour une période de
- Voir l'étude du Rapport Haberler dans les pages précédentes.
- Voir aussi
le
Rapport du FMI sur le commerce
agricole mondial
1985.
2
Lors du Tokyo Round, ces pays étaient les Etats-Unis, la CEE et le
Japon.
3 Le SGP a été adopté par la résolution 21 (II) de la CNUCED du 26 mars
1968 à New Delhi et légalisé au G. A. T. T. par la décision L/3545 de
1971.
4
La Technique du
"Waiver" est une
dérogation
accordée
au
titre
de
l'article
XXV
paragraphe
5
aux
Parties
contractantes
dans
des
circonstances
exceptionnelles.

329
dix ans aux dispositions de l'article premier, dans la mesure
nécessaire pour permettre aux parties contractantes développées
d'accorder un traitement tarifaire préférentiel à des produits
originaires de pays et térritoires en voie de développement» 1.
Malheureusement, cette décision a été assortie de tellement de
conditions et de procédures de contrôle que son efficacité est
aujourd'hui remise en cause.
Il existe en réalité deux systèmes de préférences : d'une part les
préférences sans réciprocité octroyées par les pays industrialisés en
faveur des produits agricoles finis ou semi-finis des pays en
développement dont les résultats n'ont pas été très concluant>: ces
préférences ne portant que sur environ
cinq pour cent des
exportations des pays en développement en général. fi/autre part, les
)
préférences mutuelles entre pays en voie de développement plus
souvent accordées, mais dont les résultats restent également limités
'/raisembablement inférieurs à un pour cent du montant des
exportations des pays signataires 2.
Le S. G. P. présente un intérêt théorique indéniable qui en a fait un
symbole
des
relations
entre
pays
développés
et
pays
en
développement puisqu'il s'inscrit dans l'évolution des règles du
commerce international. Mais le fonctionnement de ce système...)
surtout dans le domaine agrico17a montré depuis la fin du Tokyo
Round ses nombreuses limites:
- Le système n'est généralisé ni en ce qui concerne les pays
industrialisés, ni en ce qui concerne les produits agricoles ou non
exportés par les pays en développement;
1
G. A. T. T., Décision L/3545 de 1971.
2 J. Chaumont, op cit pp. 44-47.

330
- Les préférences généralisées s'harmonisent difficilement avec les
préférences spéciales accordées par certains pays industrialisés, tel~
que la Communauté économique européenne dans le cadre des
accords de Lomé;
- Le dispositif institutionnel mis en place par la CNUCED - le (amité
spécial des préférences - est apparu, à l'expérience, trop faible pour
gérer l'ensemble du système;
- Enfin, son caractère essentiellement non contraignant a fortement
affaibli le système des préférences généralisées en faisant une sorte
d'»accord cadre» octroyé aux pays en développement, et non négocié
avec eux.
Actuellement, quelque vingt cinq pays développés accordent des
concessions au titre de leur système. Les produits agricoles visés par
ces dispositions sont cependant peu nombreux. Ces dernières années,
moins
de
vingt
pour
cent
des
exportations
des
pays
en
développement ont été admises à bénéficier du régime S. G. P. par les
Etats-Unis, la CEE et le Japon 1.
Il subsiste également des problèmes du fait que les taux appliqués aux
produits agricoles transformés ou semi-transformés sont plus élevés
que ceux qui frappent les produits primaires. D'autres part, les accords
de limitation volontaire et les arrangements de commercialisation
ordonnét..2 peuvent gêner les exportations des produits agricoles des
pays en développement sur les marchés des pays développés.
1 Secrétariat du G. A. T. T. : le commerce international en 1985-1986,
Genève.
2 D. Fitchett, op cit pp. 155-158.

331
D'ailleurs, il est reconnu que les pays développés ont tendance
davantage à opposer des obstacles non tarifaires à l'importation des
produits agricoles qu'à l'importation des produits manufacturés.
Depuis la fin du Tokyo Round la clause d'habilitation demeure le
seul principe du G. A. T. T. qui s'applique sans faille aux produits
agricoles des pays en développement malgré quelques réserves.
A l'heure actuelle, l'Uruguay Round tente de les améliorer.
B - LA SITUATION ACTUELLE DE L'AGRICULTURE
La mise au point du chapitre agricole dans la Déclaration de Punta deI
Este 1 a fait l'objet de rudes négociations entre la Communauté
européenne
et
les
Etats-Unis,
marginalisant
du
coup
les
revendications des pays en développement.
L'objectif de l'Uruguay Round est "d'introduire une plus, grande
discipline dans le recours aux subventions directes et autres mesures
affectant directement ou indirectement le commerce agricole et de
parvenir à une réduction progressive des effets négatifs de ces
mesures en se préoccupant cependant de leur cause" 2.
Dans cet objectif, chaque mot ou expression est à prendre au sérieux. Il
est reconnu qu'il existe un désordre mondial du commerce agricole.
Les responsables ne sont pas directement désignés, ce qui prouve
l'importance et le caractère sensible du dossier agricole car ici, les
enjeux nationaux prennent le pas sur les décisions multilatérales et
les Parties Contractantes en sont conscientes.
1 Section D chapitre 6 de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2
Section D chapitre 6 paragraphe 2 de la
Déclaration précitée.

332
Sur ces bases, l'Uruguay Round appelle deux séries d'observatiom:
l'une a trait dans les phases initiales des négociations~d'identifierles
7
problèmes et leur cause et l'autre, de préciser les thèses en présence
à travers les propositions des principaux participants.
Premièrement, on peut citer la proposition américaine
1
qui
comporte trois éléments principaux visant à une privatisation totale
de l'agriculture en une décennie. Elle insiste sur l'élimination
progressive sur une période de dix ans de toutes les subventions
agricoles y compris à l'exportation, l'élimination progressive durant
la même période des obstacles à l'importation et l'engagement d'une
action commune en ce qui concerne les règlements sanitaires.
Cette proposition envisage deux phases de négociation: la définition
des moyens et d'un calendrier général des réduction~puis la mise en
oeuvre du démantèlement des aides selon des plans d'élimination
propres à chaque Etat.
Deuxièmement, jugeant cette proposition américaine prématurée,
sinon irréaliste et inacceptable en l'état 2,
la
Communauté
européenne a, à son tour, présenté des propositions insistant sur la
nécessité d'un meilleur équilibre entre l'offre et la demande agricol~
et sur une réduction graduelle des effets négatifs des mesures de
soutien à l'agriculture. Cette réduction devrait s'opérer en deux
étapes: une série d'actions à court terme qui donneraient bien lieu à
l'adoption de mesures d'urgences relatives notamment aux céréales,
au sucre et aux produits laitiers et une réduction concertée du soutien
à l'agriculture qui serait accomp2gnée d'un réaménagement des
J. Chaumont op cit pp. 74-75.
Voir aussi "Les Nouvelles de l'Uruguay Round 1987" Genève.
2
Depuis le Kennedy Round, on assite dans les NCM du G. A. T. T. à un
antagonisme virulent entre la CEE et les Etats-Unis.

333
mesures de protection extérieures 1. Les engagements à court terme
devraient rentre'\\' en vigueur en 1989.
A côté des propositions des grands pays exportateurs - Etats-Unis, CEE
- on pourrait aussi décrire la proposition du "groupe de Cairns"qui
regroupe entre autre l'Australie, le Canada et l'Argentine. Elle a pour
objectif fondamental de libéraliser le commerce des produits agricoles.
1
.
elle s'articule autour de trois éléments: un cadre de, .~<~~L~ ,t~"1 à
long terme de la plupart des restrictions, un accord sur de nouvelles
règles concernant toutes les subventions ou aides publiques, un
programme de réformejpour l'élimination progressive des soutiens à
l'agriculture par l'adoption des listes de réductions et une série de
mesures immédiates comportant le gel des niveaux d'accès et des
subventions à l'exportation ainsi que des engagements en matière
d'écoulement des stocks.
Troisèmement enfin, les pays en développement dans leur ensemble
souhaitent l'élimination de toutes les mesures protectionnistes afin
de pouvoir écouler leurs exportations agricoles et leurs produits
alimentaires sur de nombreux marchés des pays développés qui leur
sont encore fermés.
Ils souhaitent également l'abolition des
subventions aux exportations agricoles 2.
A partir de ces différentes positions et propositions, les négociations
de l'uruguay Round se présentent avant tout comme une bataille
entre les pays développés eux-mêmes avant d'être une bataille entre
eux et les pays en développement.
1 J. Chaumont, op cit pp. 75-76.
2
J. Chaumont, op cit p. 76.

334
Au total, les négociations de l'Uruguay Round) pour schématiser,
peuvent faire l'objet de trois approches principales : d'abord, on
notera l'idée d'un accord sur la réduction des soutiens de toute nature
à l'agriculture considérés par toutes les Parties Contractantes comme
la cause principale des déséquilibres constatés sur les marchés
agricoles; une telle réduction concertée et équilibrée serait sans doute
de nature à rétablir un "meilleur ordre international des échanges
agicoles" mais cela supposerait un important rapprochement des
positions en présence.
Ensuite, vient l'approche d'un partage des marchés rejetée par toutes
les Parties Contractantes qui attendent du G. A. T. T. à l'issue de
l'Uruguay Round une solution plus définitive et plus conforme à
l'ambition des négociations commerciales actuelles.
Enfin, on a l'approche du renouvellement des règles du G. A. T. T.
concernant les échanges agricoles. Celle-ci vise une nouvelle
rédaction des dispositions de l'Accord général consacrant le régime
particulier applicable aux produits agricoles 1.
Cette dernière approche est très significative. En effet, comme on l'a
vu au paragraphe précédent, les règles du G. A. T. T. relativ~ à
l'agriculture sont peu claires. L'article XVI reconnaît le droit aux pays
exportateurs de subventionner leurs exportations sousr\\.."hlZA\\I~ qu'ils
ne prennent pas plus que leur "part équitable" du marché mondial.
Dans le cas contraire et si la preuve est établie, le pays tiers lésé peut
instituer des droits compensateurs contre le responsable du préjudice.
De telles dispositions ne peuvent donner lieu qu'à une série
ininterrompue de controverses. On peut à ce propos relever qu'en
1
Y.
Marquet,
"Guerres
commerciales
et
coopération
internationale"
IVe Colloque du GRECO CNRS EFJQ Economica Paris 1989 p. 290.

335
agriculture, la notion même de "subvention" à l'exportation pose
problème dès lors qu'il est facile de se convaincre que les subventions
à la production dans un pays structurellement excédentaire, ont des
effets au moins équivalents à des subventions directes et ceci d'autant
plus que les produits aidés peuvent être le fait de la sécurité
alimentaire nationale.
Or la question)dans beaucoup d'espri~des Parties Contractantes ne se
pose
pas en termes de subventions à l'exportation mais de
subventions tout court.
On a aussi relevé que l'expression "la part équitable de marché"
contenuedans les dispositions du G. A. T. T. concernant l'agriculture
ne voulait rien dire. TI s'agit en fait d'''un concept statique impossible
à utiliser dans un domaine caractérisé par un taux élevé de progrès
technique qui à postériori justifie le développement de lignes de
spécialisation efficaces" 1.
De même, faire la preuve et évaluer le préjudice justifiant la mise en
place de droits compensateurs est un exercice très dificile. Ainsi face à
l'incapacité de trancher clairement, le G. A. T. T. a laissé la porte
ouverte aux mesures d'agression et de représailles qui ont caractérisé
les pratiques des Etats-Unis et celle de la (omunnauté européenne au
milieu des années 80.
Mais, selon certains experts, le conflit Etats-Unis/CEE est un faux
débat
qui
est
entretenu
pour
justifier
auprès
de
l'opinion
internationale
une
stratégie
commerciale
agressive
fondée
exclusivement sur la prise en compte d'intérêts nationaux 2. Ces deux
J
Y. Marquet, op cit p. 291.
2 Y. Marquet, op cit p. 291.

.J.JU
puissances
commerciales
ont
des
capacités équivalentes
de
représailles qui leur permettent de se livrer une guerre commerciale.
Ainsi leur comportement ne devrait servir de base à la recherche de
solutions négociées au niveau international.
Dans un tel contexte, les pays en développement se trouvent
marginalisés dans les négociations du G. A. T. T. sur l'agriculture
même si à notre sens les solutions à la crise agricole résidell&ans la
nécessité d'une concertation multilatérale.
Selon une étude de l'OCDE l, la base de toute solution durable du
problème agricole repose sur une réduction des subventions. Les
arguments à ce propos ne manquent pas.
~
En premier lieu, il est facile de dénoncer les effets'
de telles
aides sur les échanges qui, compte tenu de leur niveau atteint et de
leur croissance accélérée ces dernières années) aboutissent à une
élimination pure et simple des petits pays tels que les pays en
développement qui n'ont plus les moyens d'écouler leurs produits
sur un marché mondial destablilisé par la guerre commerciale entre
pays développés.
En second lieu, on constate une mauvaise allocation des ressources
liées à l'aide dont l'importance est proportionnelle à la taille des
dépenses budgétaires et au transfert des charges des consommateurs
au profit des producteurs dans les pays développés 2.
Ainsi, l'objectif poursuivi dans la réorientation des politiques
agricoles nationales et les négociations multilatérales en ce domaine
1 OCDE,
"Politiques nationales et échanges agricoles" Paris mai 1987
Annexe V p. 7.
2 OCDE 1987, op cit p. 25.

337
est d'évidence double. D'abord, économique dans tous les pays
développés ou en développemen t, il cherche à améliorer les
conditions d'équilibre offre/demande. Ensuite social, il cherche à
garantir un revenu minimum pour les zones défavorisées dans une
optique d'aménagement du territoire et de maintenance du tissu
rural. Mais ces deux objectifs impliquent dans le cadre de l'Uruguay
Round et d'un point de vue juridique l'atténuation du principe de
souveraineté
nationale
devant
les
considérations
d'ordre
international, ce que les Etats admettent difficilement.
Or l'objectif économique consistant à améliorer les conditions
d'équilibre offre/demande n'a de signification que s'il se réfère à
l'équilibre du marché mondial et non plus à des objectifs sociaux
internes.
Ce point d'impact mondial s'impose dès lors qu'il existe une très forte
interdépendance internationale de l'ensemble des grands produits et
qu'il est nécessaire de rééquilibrer le jeu des rapports de force au profit
des pays en développement afin de leur permettre une meilleure
maîtrise de leur équilibre alimentaire.
Accepter le rôle du marché mondial suppose la mise en oeuvre de
mécanismes permettant de répondre aux signaux de déséquilibre qu'il
transmet. Malheureusement, les politiques agricoles ont pour
conséquence de transmettre les instabilités locales au niveau
international 1, donc d'aggraver l'instabilité des marchés mondiaux
agricoles et de limiter leur capacité d'ajustement.
Le dossier agricole nécessite de ce fait des négociations globales. C'est
pourquoi la Déclaration de Punta deI Este a mis en lumière plusieurs
1
OCDE 1987 op cit p. 25.

338
problèmes relatifs au commerce des produits agricoles sur lesquels
porteront les discussions 1.
• Amélioration de l'accés aux marchés internationaux des produits
agricoles au moyen notamment de la réduction des obstacles tarifaires
et non tarifaires aux importations.
• Amélioration de l'environnement compétitif grâce à un
accroissement de la discipline, y compris une réduction progressive
des subventions directes ou indirectes.
•
Réduction
au
maximum
des
effets
défavorables
que
les
règlementations et obstacles sanitaires et phyto-sanitaires peuvent
avoir sur le commerce des produits agricoles.
Tout ceci pour marquer l'urgente nécessité d'accélérer les travaux sur
l'agriculture dans le but de corriger et de prévenir les restrictions
frappant le commerce mondial de l'agriculture de façon à réduire
l'incertitude, les déséquilibres et l'instabilité des marchés.
Pour les pays en développement, c'est aux politiques agricoles des
pays
développés
2
notamment celles
des
Etats-Unis,
de la
Communauté européenne et du Japon qu'il faudra apporter des
réformes si l'on veut atténuer le désordre des marchés mondiaux des
produits agricoles.
A l'Uruguay Round, les Parties Contractantes semblent aller dans
leurs discussions vers deux approches différentes pour aboutir à des
solutions avantageuses pour toutes. Certaines partie contractantes
semblent être d'accord sur l'idée de répartir des contingents des
1 G. A. T. T., FOCUS, Bulletin d'infonnation 41 (octobre)
2-5
2 OCDE 1987, op cit pp. 1-30.

339
production et d'exportation entre les principaux producteurs afin de
diriger l'offre des principaux produits qui rentrent dans le commerce
international, d'autres semblent être favorables à une harmonisation
des politiques nationales de soutien des revenus et des prix des
produits agricoles de manière à éliminer les distorsions qui résultent
des politiques nationales de soutien 1.
Les pays de la Communauté européenne préfèrent, semble-t-il, la
première
formule.
La
seconde
s'apparente
davantage
aux
propositions des Etats-Unis et se reflète dans la législation agricole
américaine de 1985 2 qui tend à ramener au niveau des cours
mondiaux les prix de soutien et les prix indicatifs des principaux
produits entrant dans les échanges internationaux.
Parallèlement, il est demandé à de nombreuses parties contractantes
en développement de corriger à leur niveau les distorsions qui ont
fortement entamé la productivité et la rentabilité de l'agriculture 3.
En effet, pour que les producteurs agricoles des pays développés tout
comme
ceux
des
pays
en
développement
puissent
profiter
rapidement
des
possibilités
qu'ouvrirait
un
environnement
commercial plus libéral, il est indispensable à partir des données
analysées que leurs systèmes de commerce national et international
fassent l'objet d'une libéralisation parallèle.
Enfin,
pour
les
pays
en
développement,
les
négociations
commerciales multilatérales de l'Uruguay Round sont aussi celles des
produits tropicaux spécifiques qui constituent l'essentiel de leurs
exportations agricoles.
l
Y. Marquet. op cit pp. 288-290.
2
D. Fitchett. op cit pp. 156-158.
3
D. Fitchett. op cit pp. 156-158.

340
II - LA SPECIFICITE DES PRODUITS TROPICAUX
Les négociations sur les produits tropicaux dont on a reconnu depuis
qu'elles auraient un caractère distinct et important, portent
essentiellement sur les obstacles au commerce des matières premières
agricoles, transformées ou non 1.
Avant de poursuivre l'analyse, il faut d'abord définir ce que l'on
entend par produits tropicaux (A) et voir comment ils se présentent à
l'Uruguay Round (B).
A - LES PROBLEMES D'UNE DEFINITION DES PRODUITS TROPICAUX
Les pays développés et les pays en développement ne sont pas
d'accord sur les éléments pour lesquels il convient de faire porter les
négociations relatives aux produits tropicaux 2.
Les pays en développement recherchent des concessions pour tous les
obstacles qui entravent l'accès au marché des produits primaires,
transformés ou non, qui sont originaires d'une zone tropicale. Les
pays développés voudraient à contrario, que le nombre des produits
visés soit plus restreint et ils limitent leurs concessions à sept groupes
de produits agricoles : les boissons tropicales (thé, cacao, café), les
épices, fleurs coupées et plantes, certaines graines oléagineuses et
huilles végétales (ricin, palme, coco, tourteau oléagineux et certaines
graines et huiles d'importance mineure), tabac et produits du tabac,
riz, manioc et racines tropicales, fruits tropicaux (bananes, ananas,
Le Programme d'action du G. A. T. T.
de
1963 demandait l'adoption
rapide d'admission
en
franchise
pour
ces
produits.
2
V.
Cable, "Les produits tropicaux dans l'Uruguay Round" BIRD
1988
pp.
159-166.

341
goyaves, mangues, etc.) et fruits à coque d'origine tropicale, bois
tropicaux et produits ligneux (non compris les pâtes et papiers),
caoutchouc naturel et produit du caoutchouc (à l'exclusion des
chaussures en caoutchouc et les pneumatiques), le jute et les fibres
dures 1.
Quelques grands produits tropicaux ont ainsi été exclus des
négociations. Le sucre de canne est censé avoir été traité dans le cadre
des négociations agricoles. Il en va de même d'un certain nombre de
graines oléagineuses et d'huiles végétales 2. Le bétail n'est pas compris
également dans les négociations sous la forme de viande et
d'animaux sur pied qui relève des négociations sur l'agriculture ou de
cuir ou produits de cuir qui relèvent des négociations sur le
commerce des produits industriels. Le poisson et les produits à base
de poisson sont traités avec les produits à base de ressources
naturelles. Exception faite des produits en jute ou en fibres dures
comme le sisal, les produits en fibres textiles font l'objet des
discussions sur les textiles.
Même dans le cadre des sept groupes que nous avons définis plus
ha u t, les possibili tés
de discussion
s ur
les
défini tions son t
nombreuses 3:
Par exemple, la différence entre fruits et légumes d'origine tropciale et
fruits et légumes d'origine des zones tempérées, surtout s'agissant de
produits méditerranéens comme les pêches, les abricots et les
agrumes, est difficile à établir.
1
V. Cable, op cit pp. 159-160.
.
2
Le fait que certains produits tropicaux fasseJl'objet de négociations
sur les produits complique la perception
des
produits tropicaux.
3
V. Cable, op cit p. 160.

342
Dans cette étude, l'expression «produits tropicaux» sera souvent
utilisée dans une plus large acception que celle des sept catégories
déterminées jusqu'ici au G. A. T. T. ; cependant, on insistera
particulièrement
sur
celles-ci
pour
présenter
les
obstacles
commerciaux auxquels se heurtent les produits tropicaux.
Les concessions accordées sur les produits tropicaux lors du Tokyo
Round et par la suite portent essentiellement sur l'abaissement des
droits de douane quand bien même les obstacles non tarifaires
J
représentent bien souvent des obstacles plus sérieux. Néanmoins, les
droits de douane qui sont encore appliqués demeurent importants 1.
Ils résultent en partie de la progressivité des droits selon que le
~(
produit
~ransformé ou semi-transformé, de l'érosion des marges
de préférences et par l'existence des obstacles non tarifaires qui
entravent les exportations des produits tropicaux des pays en
développement.
Ainsi, l'objectif important pour ces pays dans les négociations sur les
produits
tropicaux demeure l'abaissement des obstacles qui
s'opposent à la transformation des produits de base en général et des
produits
tropicaux en particulier 2. En effet, les possibilités
d'augmentation des recettes d'exportation sont beaucoup plus
importantes pour les produits transformés que pour les produits non
transformés, et cela pour une raison fondamentale. En effet, les
élasticités-prix,
pour
utiliser
une
formule
économique,
à
l'importation de la demande sont beaucoup plus fortes pour les
Les droits restent très élevés par exemple pour le tabac et le miel
jusqu'à atteindre 80%
au
Japon
et
52%
pour
les jus de
fruits
aux
Etats- Unis (CNUCED 1980).
2
V. Cable, op cit p. 162-163.

343
produits manufacturés finis que pour les demi-produits et elles sont
plus fortes pour les demi-produits que pour les matières brutes.
Dans le cadre de l'Uruguay Round, les pays en développement ont
donc de bonnes raisons de se servir des négociations pour trouver les
moyens d'élargir l'accès aux marchés en obtenant l'accroissement du
nombre des produits bénéficiant d'un régime préférentiel. Les raisons
de procéder ainsi sont encore plus importantes et plus fortes lorsque
l'on considère les obstacles non tarifaires.
A bien des égards, les principaux obstacles à l'accès des pays en
développement aux marchés des pays développés ne sont plus les
droits de douane mais les obstacles non tarifaires l,
En effet, tout donne 'à penser lorsqu'on se réfère aux données de la
CNUCED qu'en général plus le degré de transformation augmente,
plus les obstacles non tarifaires sont élevés, ce qui accroît la protection
effective sur les produits transformés. Or, l'avenir des pays en
développement dans le système du commerce international réside
dans leur développement industriel et technologique et dans leurs
capacités de transformer sur place leurs matières premières agricoles à
l'exportation.
La Banque mondiale estime que la suppression des droits de douane
et des obstacles non tarifaires sur les principaux produits tropicaux
transformés pour lesquels les pays en développement ont une part
importante du marché mondial accroîtrait de 20% la valeur ajoutée
1
"Les obstacles non tarifaires et les produits tropicaux" CNUCED 1979,
1985.

344
de ces produits destinés à l'exportation et cela plus que le système
généralisé de préférences ne l'a fait globalement 1.
Les publications récentes dans le cadre de l'Uruguay Round 2 qui
traitent de la libéralisation des échanges montrent que les pays en
développement gagnent davantage à obtenir des abaissements
maximum
sous régime de la clause de la nation la plus favorisée
qu'en cherchant à maintenir ou à élargir les marges de système
généralisé de préférences. Cela est encore plus valable pour les
produits tropicaux pour lesquels l'application du système généralisé
de préférences est très limité. Ce qui montre qu'il est nettement plus
avantageux d'obtenir des abaissement des droits consolidés dans le
cadre du G. A. T. T. que les abaissements révisolY)~,~et soumis à des
conditions dans le cadre du système généralisé de préférences. Cela
révèle l'enjeu des négociations sur les produits tropicaux dans le
cadre de l'Uruguay Round.
B - LES NEGOOATIONS SUR LES PRODUITS TROPICAUX
Les discussions sur les produits tropicaux se caractérisent par une
grande continuité. Depuis les négociations cl- Tokyo Round, le
Comité du commerce et du Développement du G. A. T. T. a enregistré
412 autres demandes de concessions qui ont donné lieu à l'octroi de
146 concessions principalement sur les épices, les marchandises en
jute et les fruits à coque 3.
Ces concessions ont été accordées essentiellement lors de trois séries
de consultatioIlbsur les demandes de libéralisation adressées par des
1
Banque
mondiali.-) "Rapport
sur
le
développement
dans
le
monde
1981" p. 27.
2
"Les nouvelles de l'Uruguay Round
1988-89" Genève.
3
Secrétariat G. A. T. T. - CNUCED 1979-1980.

345
pays en développement à chacun des pays développés. De même,
quelques concessions ont également été accordées unilatéralement.
Au surplus, le système généralisé de préférences est un mécanisme
qui permet de suivre en permanence, quoique en dehors des
négociations commerciales multilatérales, les problèmes des produits
tropicaux. Cette continuité constitue à l'analyse des données un
avantage et un désavantage pour les négociateurs des pays en
développement. Au plan positif, les règles fondamentales sont bien
établies et une grande partie du travail de déblayage a déjà été
accomplie. Au plan négatif, la plupart des concessionS relativement
faciles et peu sujettes à controverse ont été déjà accordées.
Dans
les
négociations
de
l'Uruguay
Round,
les
pays
en
développement ont quatre préoccupations 1. La première est que les
produits tropicaux aient la priorité en tant que question majeure et
distincte. La deuxième est que les problèmes de la progressivité des
droits et des obstacles non tarifaires soient étudiés plus sérieusement
que précédemment. La troisième est qu'on parvienne rapidement à
un accord prévoyant la mise en oeuvre anticipée des concessions.
Enfin la quatrième est que les négociations s'effectuent sur la base
d'un traitement différencié, sans réciprocité de la part des pays en
développement. Il y a naturellement des objectifs de négociation qui
devront être arbitrés à la fois entre eux et avec d'autres objectifs 2.
Comme on l'a vu au chapitre précédent, ces préoccupations sont
exprimés dans la Déclaration de Punta deI Este du 26 septembre 1986.
1 V. Cable, op cit p. 165.
2 En
particulier,
il
semble
que
la
Communauté
européenne
et
les
Etats-Unis
recherchent
la
réciprocité
de
la
part de certains
pays
en
développement
pour
la
libéralisation
du
commerce
des
produits
tropicaux
ou
de
leur équivalent.

346
Il s'agit maintenant de trouver les moyens de donner effet à ces
priorités.
En effet, si l'on veut que ces négociations répondent aux espoirs mis
en elles, il semblerait qu'elles nécessitent un certain élargissement,
sinon les résultats qui en sortiront n'auront qu'une portée limitée. Ce
qui accroîtrait la suspi~ion des pays en développement envers les
pays développés à l'intérieur même du système du G. A. T. T. et sur
les autres thèmes de négociation tels que les services.

347
Section III
Le commerce des services
et les pays en développement

348
Section III
Le commerce des services
et les pays en développement
Si le commerce international des
biens de l'industrie et de
l'agriculture plus aisés à appréhender avait jusqu'ici monopolisé
l'attention des gouvernements au sein du G. A. T. T., la Déclaration
de Punta deI Este et le lancement de l'Uruguay 1 a mis au devant de
l'actualité les échanges dE>. services restés jusqu'alors dans l'ombre.
Deux séries de données permettent de caractériser ce commerce très
particulier. Il s'agit d'un secteur immense et méconnu marqué par
une évolution vers la déréglementation et l'internationalisation des
échanges auquel vient s'ajouter un protectionnisme très réel qui l' a
laissé largement à l'écart du mouvement de libéralisation des
échanges 2.
L'opportunité d'ouvrir des négociations sur les échanges de services a
donné lieu lors des phases préparatoires de l'Uruguay Round à un
affrontement entre les pays en développement et les pays développés.
Les
premiers
faisaient
valoir
qu'il
n'était
guère
réaliste
d'entreprendre des discussions très contreversées sur un sujet aussi
complexe alors même que les problèmes liés au commerce des biens
1 Partie II de la Déclaration du 20 septembre 1986.
2
J. Chaumont, "Rapport
• SENAT 1988" op cit p. 85.

349
de
l'industrie
et
de
l'agriculture
n'étaient
toujours
pas
définitivement réglés
A l'inverse, les seconds faisaient valoir que des négociations sur les
services avaient naturellement leur place au G. A. T. T. 2. Il était en
effet incohérent selon ces pays que les services, qui accompagnent les
marchandises, restent dans une situation cloisonnée alors que les
biens font l'objet d'une libéralisation accentuée.
Les négociations de l'Uruguay Round dans ce domaine visent de ce
fait à "établir un cadre multilatéral de principes et de règles pour le
commerce des services et en particulier à élaborer éventuellement des
disciplines par secteur C..) ce cadre respectera les objectifs politiques
des lois et réglementations nationales qui s'appliquent aux services et
tiend.ra compte des travaux des organisations internationales
compétentes" 3.
Il importe donc de faire une évaluation générale de ce secteur du
commerce international dans les pays en développement CI) et de
relever la nature des préoccupations de ces derniers dans le cadre de
l'Uruguay Round (II).
1 - EVALUATION GENERALE DES SERVICES DANS LES PAYS EN
DEVELOPPEMENT
Celle-ci consiste à présenter les avantages de la libéralisation (A) des
services pour les pays en développement et leurs expériences
sectorielles (B) dans bien des domaines particuliers.
1
J. Chaumont, "Rapport du SENAT 1988" op cit p. 85.
2
J. Chaumont, "Rapport du SENAT 1988" op cit p. 85-86.
3
Partie II de la Déclaration du 20 septembre 1986.

350
A - LES AVANTAGES DE LA LIBERALISATION DU COMMERCE DES SERVICES.
Les pays ayant des industries de services viables et une capacité
d'exportation devraient bénéficier d'un processus d'expansion des
échanges. Parmi eux, se trouvent bien des pays en développement:
les nouveaux pays industrialisés et des pays en développement à
revenu intermédiaire. Cependant, la position concurrentielle de
l'ensemble de ces pays dans les activités des services est difficile à
évaluer 1. Si l'on estime généralement que les pays développés, dans
leur ensemble sont susceptibles d'être plus compétitifs que les pays en
développement dans la plupart des industries de services, beaucoup
de pays en développement bénéficient d'une certaine compétitivité
dans des activités spécifiques 2.
Quoique l'on manque de données exhaustives, l'avantage comparatif
révélé de certains pays en développement est manifesté pour un large
éventail de secteurs ou sous-secteurs de services dans lesquels les pays
en développement
jouent un rôle croissant encore que modeste. Ce
rôle ne se borne pas à des activités telles que la construction et
l'ingenierie, où la présence des pays en développement est déjà
largement reconnue, mais il s'étend par exemple aux services
informatiques, aux activités bancaires internationales et aux services
profE!sionnels. Il convient cependant de noter que l'évaluation de la
compétitivité sous-jacente des pays en développement en tant
qu'exportateurs de services est rendue plus difficile par l'existence
d'un soutien des pouvoirs publics par le biais de subventions ou
d'autres formes d'aide. Ces aides sont fort diverses et leurs effets de
Rapport
OCDE,
"Echanges
de
services
et
pays
en
développement"
Paris 1989 pp. 7-8.
2
Une position solide dans des sous-secteurs à forte
intensité de main-
d'oeuvre
peut
traduire
un
véritable
avantage
comparatif à
l'origine
d'une
compétitivité
internationale.

351
distorsion très variableb. Le soutien des pouvoirs publics est très
fréquent dans le tourisme, la construction, l'ingénierie et les
transports maritimes.
Etant donné la nature et la diversité de la production de services de
nombreux pays en développement, la question de la mobilité des
facteurs dans les éhcanges de services révêt une importance
considérable.
La
concrétisation
du
potentiel
des
pays
en
développement en matière d'exportation dépendra dans une large
mesure de la possibilité de tenir compte, dans un cadre relatif aux
services, de la nécessité d'une mobilité de la part du prestataire de
service:l sous forme d'une réaffectation temporaire du personnel pris
individuellement; la réalisation de l'avantage comparatif potentiel et
la compétitivité internationale se trouvent soumises à des contraintes
qui s'ajoutent aux obstacles explicites que ces pays peuvent rencontrer
en s'efforçant d'accéder au marché.
Dans les domaines où les économies d'échelle sont importantes, de
nombreux pays en développement peuvent éprouver des difficultés
pour atteindre un niveau d'activité optimal 1 à cause du manque de
compétence et de capital. On peut citer en exemple les réseaux
d'information électronique dans le domaine du tourisme, les essais
de logiciels informatiques sur des dispositifs complexes et le
développement des transports, l'adaptation technologique aux
navires
porte-conteneurs
qui
facilite
l'acheminement
des
marchandises par plusieurs modes de transport. Cependant certains
pays en développement sont à même d'engager des dépenses de
En témoigne le secteur des assurances où les marchés de bon
nombre de pays en développement ne produisent pas un
revenu
suffisant
pour permettre
une
expansion
adéquate
des
activités.
Dans
ces cas,
la coopération
régionale entre pays en développement peut
être
très
bénéfique.

352
recherche-développement (R-D) nécessaires pour maîtriser les
compétences
requises, d'autres risquent de
constater que le
changement technique sape les bases de leur compétitivité (dans les
activités de main-d'oeuvre). Il convient de noter que lorsque les
économies d'échelle et la R-D revêtent de l'importance, leurs coûts ne
cessent de grimper. Ainsi pour les pays en développement, maintenir
l'avantage comparatif en tant que processus dynamique devient de
plus en plus difficile. Si l'on estimait justifi~ d'accorder une aide à
l'industrie dans ces conditions, les coûts de ce soutien en seraient
encore plus élevés.
Enfin, la concrétisation de l'avantage comparatif potentiel est
susceptible de dépendre d'autres considérations que de la dotation en
ressources et de l'affectation des facteurs de production. En particulier,
elle peut être liée à la structure du marché dans le secteur en question.
On a exprimé la crainte de voir, dans certaines circonstances, le
processus de libéralisation entraîner une réduction de la concurrence
dans la mesure où les entreprises dominantes sont à même de
pratiquer une stratégie de prix anticoncurrentiels 1.
Tandis que ces contraintes plaident à l'encontre de la libéralisation, de
fait
elles peuvent favoriser certaines formes de libéralisation qui
encouragent le transfert de compétences. Elles soulignent que les
possibilités d'exportation des pays en développement, quoique réelles,
devraient être considérées dans leur contexte propre.
Les politiques qui visent à protéger les prestataires locaux de services
en limitant l'accés des entreprises étrangères au marché sont
susceptibles, dans chacun des secteurs examinés, de réduire la qualité
Il n'a pas
été possible d'évaluer concrêtement l'étendue de ce risque,
qui
en tout état de cause, n'intéresse pas exclusivement
les pays en
dév eloppem en 1.

353
du service offert, et notamment de restreindre l'éventail des services
financiers
disponibles et de freiner la mobilisation de l'épargne,
d'entraîner des retards dans le paiement des indemnités d'assurance
et d'alourdir les frais de transport maritime. De plus, en raison des
liens étroits - en amont et en aval - entre des services spécifiques et
d'autres branches d'activité les coûts intersectoriels de la protection
pourraient être considérables. Les mesures qui limitent les activités
des prestataires étrangers de services, même si elles peuvent accroître
les revenus des vendeurs locaux, aboutissent à taxer les acheteurs
locaux, pour qui, dans la plupart des cas, le service représente un
~ ntrant en vue de la production et de l'exportation d'autre biens et
services 1. A titre d'exemple, l'efficience du secteur agricole dépend
sans doute pour une part importante des services financiers
nécessaires pour concrétiser le potentiel de production, des besoins de
biens de consommation des touristes, du niveau des taux de frêts
maritimes et des services d'information nécessaire pour réagir
efficacement devant l'évolution du marché.
Etant donné le rythme du changement technique et son impact sur
les pays en développement, le principal avantage à plus long terme
d'un processus de libéralisation des échanges sera probablement le
transfert de compétences qui va souvent de pair avec les activités de
services exercées par des entreprises étrangères. Ce transfert peut
révêtir diverses formes: incorporation de technologie dans le service
fourni, programmes de formation ou transfert de personnel des
entreprises étrangères aux entreprises locales. Le transfert de
Etant donné
le fait que les utilisateurs de services ne sont pas des
consommateurs
finaux
mais
des
producteurs
et
exportateurs
d'autres
services
ou
de
biens,
la
protection
à
l'inportation
des
services
peut
peser
directement
sur
les
exportations.
K.W.
Clements
et
L.A.
Sjarastard.
"How
Protection
Taxes
Exporter"
Trade
Polycy
Research
Centre Londres 1984, pp. 17-18.

354
compétences est assuré le plus souvent, du moins au stade initial, par
le biais d'une certaine forme de présence commerciale ou de
commerce lié à un établissement. L'admission des prestataires
étrangers de serviceD n'est donc pas incompatible avec un processus
d'apprentissage par l'action.
Au cours de ces travaux dans ce domaine, le Centre des Nations
Unies
sur
les
sociétés
transnationales
1
a mis en évidence
d'importants transferts de technologies "douces" (compétences de
gestion J techniques, professionnelles, etc... ) et en a conclu que,
contrairement
au
cas
des
entreprises
manufacturières,
les
compétences requises pour la production de services ne sont pas en
général centralisées dans les sociétés mères mais qu'elles semblent
plutôt s'étendre aux activités dans le pays hôte.
Les sociétés de services ne peuvent pas scinder les activités de
production de leur réseau de filiales autant que le font les entreprises
manufacturières, de manière à ajuster les proportions des facteurs
dans les sous-procédés en fonction des prix des facteurs dans le pays
d'accueil.
Une question difficile soulevée par le transfert de compétenc~estcelle
de savoir s'il peut s'avérer possible d'aller au-delà de la situation
actuelle,dans laquelle les transferts se produisent essentiellement à
l'initiative du secteur privé et de les intégrer, sous une forme ou sous
une autre, aux engagements passés par les Etats en vertu du processus
de libéralisation multilatérale des échanges.
Centre
des
Nations
Unies
sur
les
soclctes
transnationales
"Rôle
of
transnational
cooperations
in
serviccs,
including
transbordcr
data
f1ows" E/C. 10/1989/14, 17 février 1989.

355
Enfin, outre les gains potentiels découlant de la libéralisation qui sont
le reflet de facteurs spécifiques du secteur des services, on peut
s'attendre à des avantages de caractère plus général. La libéralisation
du secteur des services pourrait donc accentuer les pressions en
faveur d'une réduction des obstacles intérieurs à l'importation de
marchandises, tout en réduisant la recherche de rentes liées à
l'existence de marchés protégés. C'est ainsi que se posent les avantages
d'une action multilatérale pour les pays en développement.
En tant qu'importateurs ou exportateurs potentiels de services, un
certain nombre de pays en développement tireront des avantages
tangibles d'un processus multilatéral de libéralisation des échanges.
La nature de ces avantages dépendra de la question de savoir dans
quelle mesure le cadre multilatéral facilite une action internationale
concertée en vue de réduire les obstacles aux échanges des services qui
intéressent particulièrement ces pays en développement. Cet aspect
dépendra lui-même en grande partie, mais pas exclusivement, de la
place qui sera accordée, à l'intérieur du cadre et lors du processus de
négociation, aux services à forte intensité de main-d'oeuvre ou à ceux
qui exigent une importante relocalisation temporaire du prestataire.
La situation
est
quelque
peu
différente
pour
les
pays
en
développement qui ne bénéficient pas de possibilités d'exportation
importante
ou immédiatE. Pour ces pays, les avantages de la
libéralisation devraient se traduire plutôt par des perspectives de
développement liées à la réduction des protections locales à
l'importation.
La question se pose alors de savoir pourquoi ces avantages ne
pourraient pas être obtenus unilatéralement, et non dans un cadre

356
multilatéral qui pourrait limiter la marge de manoeuvre des pays en
développement et leur créer des obligations qu'ils éviteraient
autrement. La réponse à cette question se fonde sur les deux
assertions suivantes : tout d'abord, d'un point de vue pratique, la
situation qui prévaut en l'absence de libéralisation multilatérale n'est
sans doute pas un assouplissement unilatéral, mais au contraire un
procesus de confrontation bilatérale. Un processus multilatéral
de
libéralisarion fondé sur des règles déterminées est susceptible de
servir les intérêts des membres les plus favorisés et les plus
vulnérables de la communauté internationale avec plus d'équité que
ne le permettrait la prise en compte des pressions bilatérales
. En
second lieu, la participation
à
un
processus
de négociation
multilatéral tel que l'Uruguay Round permettra aux pays en
développement d'attirer l'attention sur les carences infrastructurelles
fondamentales
qui, pour beaucoup
d'entre eux, entravent le
développement de leurs capacités de production de services. Dans ce
cas également, l'issue dépendra du processus de négociation lui-
même, et les opinions divergent quant à la marge de manoeuvre,
mais il y a néanmoins des possibilités d'examiner le rôle et la nature
des transferts de compétences dans le processus de la libéralisation et
de prendre en considération la question parallèle, mais distincte, de
l'aide financière et technique aux pays en développement les plus
démunis.
Il convient de mentionner des aspects connexes qui plaident en
faveur d'une approche multilatérale. D'une part, les administrations
des pays en développement et des pays développés peuvent se
retrouver devant une opinion nationales plus favorable à la levée des
restrictions locales aux importations.
D'autre part, un débat
multilatéral étendu couvrant un grand nombre de secteurs peut

357
fournir l'occasion aux pays participants de mieux évalu~r les priorités
nationales globales, qu'il s'agisse des différents secteurs de services ou
des intérêts respectifs des producteurs et des consommateurs.
Cependant, l'ouverture à la concurrence étrangère des marchés de
services des pays en développement risque de déclencher un difficile
processus d'ajustement 1. Ces problèmes d'ajustement peuvent
refléter les caractéristiques particulières du service en question. Dans
la banque et les services financiers, il s'agit de l'accès des petites
entreprises au marché de capitaux, dans les assurances du rôle
stratégique des compagnies d'assurances comme intermédiaires
financiers investissant d'importantes ressources dans l'économie, et
dans
les
services
de
l'information,
informatique
et
de
communication, de l'idée de dépendance et de vulnérabilité attaché
au stokage à l'étranger de bases de données nationales sensibles.
Chacune de ces préoccupations est née du fait de la libéralisation des
échanges. Dans le tourisme et les voyages, il peut y avoir des motifs
d'inquiétude supplémentaires dûs aux exportations, l'accroissement
des
entrées
de
touristes
faisant
peser
des
menaces
sur
l'environnement ou mettant en danger l'intégrité culturelle.
Au-delà de ces spécificités sectorielles, il existe deux aspects du
processus d'ajustement à un cadre assoupli qui revêtent de
l'importance pour toutes les activités de services. Au niveau global
des marchés, les risques de difficultés de balance des paiements et au
niveau
des
prix,
l'impact
sur
les
producteurs
locaux.
Ces
considérations ne sont pas bien entendu l'apanage des services, et
s'appliquent également aux échanges de marchandises. Toutefois, la
1
OCDE,
"Echanges
de
services
et
pays
en
développement",
op
cit
pp.
12-13.

358
complexité des formes que peut revêtir la prestation internationale de
service soulève des problèmes spécifiques de ce secteur.
La sauvegarde la plus couramment évoquée dans les études
sectorielles sur la libéralisation des échanges de services a trait aux
contraintes de balance de paiements. Toutefois, il convient ici de
distinguer trois situations différentes 1 :
- une contrainte générale de balance des paiement est invoquée pour
justifier les restrictions à l'importation, notamment sur certains
servIces;
- des difficultés de balance des paiements persistantes résultant de
l'importation d'un service déterminé sont invoquées à l'appui du
remplacement de l'importation par la production locale de service ;
- les sorties de devises découlant de l'importation d'un service
déterminé et provoquant des difficultés de balance des paiements à
court terme sont invoquées pour justifier des restrictions de change
temporaire.
La première de ces situations, qui concerne le recours à l'article XVIII:
B du G. A. T. T. , n'est pas propre aux échanges de service. La seconde
reflète l'inquiétude générale des pays en développement au sujet de
différents secteurs, notamment les assurances, les
transports
maritimes et les services de construction et d'ingenierie.
Un
processus de libéralisation des services est en effet susceptible de
déclencher une perte durable de devises ce qui peut nécessiter une
réduction des importations dans d'autres secteurs, une compression
OCDE, "Echanges de services et pays en développement", op cit pp.
13-14.

359
de la demande globale ou un ajustement du taux de change. Mais tel
n'est pas nécessairement le cas. Lorsque la libéralisation est obtenue
par un assouplissement des conditions relatives à la présence
commerciale, même s'il se produit sans doute des sorties de devises
liées aux dividendes ou à d'autres envois de fonds, cela peut
n'entraîner aucune aggravation des difficultés de balance des
paiements. Ainsi un recours accru à des assureurs directs étrangers
implantés sur place peut diminuer le recours à la réassurance
internationale et réduire de fait les dépenses en devises. Dans le
secteur de la construction et de l'ingenierie, des économies de devises
sont possibles avec la formule "construction, mise en exploitation,
transfert" l en vertu de laquelle le financement du projet est du
ressort de l'entrepreneur étranger. Au demeurant même lorsque la
libéralisation
des
échanges
de
services
doit
entraîner
une
augmentation durable des importations, l'argument des difficultés de
balance des paiements ne peut être invoqué à l'appui d'un processus
de remplacement des importations dans un secteur quelconque sans
qu'il soit tenu compte des possibilités de réduction des importations
dans d'autres secteurs et des coûts relatifs de la production locale dans
chacune des activités considérées.
Le troisième élément concerne la restriction temporaire des sorties de
devises destinées à faire face à des difficultés de balance des paiements
manifestes découlant de la libéralisation des échanges de services.
Lorsqu'une telle restriction ne touche qu'une activité de service
donnée et que les processus de consultation nécessaires sont respectés,
elle peut être considérée comme une action de sauvegarde légitime. Il
s'agit
là
d'une
pratique courante
de
la
part
des
pays
en
développement dans les secteurs du tourisme et des voyages, des
l
OCDE, op cit pp. 14 et ss.

360
services informatiques et des services professionnels. Dans le secteur
bancaire, des considérations quelque peu particulières
peuvent
prévaloir. Les mesures de sauvegarde éventuelles peuvent viser
uniquement les mouvements de capitaux associés aux services
bancaires et financiers et non au règlement des services eux-mêmes.
Lorsque des restrictions temporaires visent les sorties de devises ou
concernent l'envoi de règlements à un prestataire établi à l'étranger,
il importe que ces restrictions ne soient pas utilisées pour limiter ou
entraver les relations entre l'établissement locale et la société mère
étrangère. Un processus de libéralisation risque également de
provoquer des tensions au niveau de l'entreprise dans la mesure où
il soumettra les prestataires. Mais, encore une fois, il n'en sera pas
toujours ainsi. L'expérience des pays en développement montre, par
exemple, que dans le cas où l'accroissement de la présence bancaire
étrangère se manifeste essentiellement dans les nouvelles activités de
gros, qu'elles n'ont sans doute qu'une incidence limitée sur les
opérations bancaires de détail traditionnellement pratiquées par les
banques locales. L'effet net sur l'emploi de la libéralisation est difficile
à déterminer. Lorsque la libéralisation porte sur les échanges
internationaux, il peut se produire des pertes d'emplois dans le
secteur de services locaux visé, mais celle-ci doivent être mises en
regard des gains d'emplois pouvant résulter d'une amélioration
rationnelle des ressources, ainsi que d'éventuelles gains d'efficience.
De plus lorsque la libéralisation porte sur des échanges à partir d'un
établissement, il peut n'apparaître aucune perte d'emploi initiale
dans
l'industrie locale.
Si
les
administrations
des
pays
en
développement jugent nécessaire d'aider les prestataires locaux de
services face à la concurrence étrangère, il faudra veiller à ce que ce

361
soutien ne compromettre pas la réalisation des gains potentiels offerts
par la libéralisation 1.
Il conviendrait donc de promouvoir des mesures qui soient limitées
dans le temps afin de ne pas décourager l'innovation et la fexibilité
nécessaires et neutres du point de vue des partages de la production
entre le marché intérieur et l'exportation, dans la mesure où elles
seront axées moins sur les restrictions à l'importation (qui peuvent
favoriser les ven tes sur le marché in té rieur mais pénaliser les
exportations) que sur les aides à l'infrastructure de services
nécessaires (qui sont également bénéfiques pour le marché intérieur
et pour les activités d'exportation). De façon quelque peu paradoxale,
étant donné qu'il est généralement admis que les mesures doivent
être neutres et non discriminatoires à l'égard des grandes catégories
d'activités.
Lorsqu'un soutien spécifique à des secteurs de services déterminés est
considéré comme justifié, cette assistance sera probablement plus
efficace si elle est dispensée de façon très naissante et peu susceptible
de porter des fruits si elle est appliquée à un grand nombre d'activités
différentes dans une économie donnée.
Les contraintes inhérentes à la balance des paiements ou aux intérêts
des prestataires locaux de services ne devraient pas servir de prétexte
à un refus d'explorer les possibilités de libéralisation. Néanmoins,
elles représentent des préoccupations légitimes qui, de même, que les
préoccupations purement sectorielles mentionnées précédemment,
doivent être dûment prises en compte au cours de la mise en oeuvre
L.
E.
Westphal.
"Empirical
justification
for
infant
industry
protection" BIRD. document de travail N° 445 - 198 I.
- voir
aussi
B.
HindJey.
"Service
sector
protection
: considerations
for developing countries" Economie review of world bank N° 2 May
1988.

362
d'un processus de libéralisation. Ces contraintes soulignent la
nécessité d'une approche qui soit progressive, qui encourage des
formes
de commerce facilitant
le
transfert des compétences
nécessaires au processus de développement, et qui favorise la
coopération avec les prestataires étrangers de services en optimisant
les possibilités d'utiliser des intrants locaux et de répondre aux
besoins des utilisateurs locaux1.
Il convient de reconnaître que dans le processus d'ajustement à un
environnement libéralisé, les pays en développement (ou les pays
développés) ne seront pas tenus de renoncer à toutes leurs
réglementations. De fait, l'expérience donne à penser que la
libéralisation par suppression des mesures discriminatoires à
l'encontre des prestataires de services étrangers, que ce soit dans la
banque, dans les services de télécommunication reposant sur des
réseaux ou dans d'autres secteurs, peut exiger en fait un renforcement
de certaines réglementations lorsque les règles prudentielles ou les
intérêts des consommateurs sont en jeu. Quoique la libéralisation et
la déréglementation soient souvent étroitement liées, il ne s'agit pas
de deux processus identiques.
Toutefois, si la libéralisation des échanges des services semble offrir
des perspectives davantage à
un large éventail de pays en
développement, cette diversité même fait qu'il est difficile de
déterminer pour un pays donné la nature et l'ampleur des avantages
nets. Les secteurs du tourismes et des services de l'information,
informatique et communication sont deux exemples à cet égard.
La
nécessité de coopérer pour
répondre
aux
besoins
des
utilisateurs
est
mise
en
évidence
par
les
problèmes
que
les
banques
et
les
Compagnies
d'assurance
américaines
ont
rencontrés
en
voulant
s'implanter
sur
le
marché
sud-Coréen
récemment
libéralisé.
Financial Times, 23 novembre
1988.

363
Les conséquences, pour les différents pays en développement, de la
libéralisation des échanges dans le secteur du tourisme dépendront
d'un ensemble complexe de facteurs,
notamment la capacité
d'absorber des entrées accrues de touristes et de fournir des devises au
tourisme, le stade de développement du secteur local du tourisme, la
position globale de la balance des paiement et la vulnérabilité devant
des déperditions dues aux importations l, ainsi que la croissance du
revenu disponible et la demande probable d'importations de
tourisme.
On pourrait penser qu'un pays en développement relativement
avancé qui applique d'importantes restrictions aux échanges de
tourisme en limitant les activités des entreprises de tourisme
étrangères mais qui dispose d'un potentiel touristique inexploité et
d'une capacité de fournir des devises dans des conditions rentables,
bénéficiera davantage d'une expansion des échanges qu'une petite
économie insulaire aux ressources économiques limitées, qui a déjà
libéralisé sa politique économique.
Dans
le
secteur
des
services
information,
informatique
et
communication il convient d'établir une distinction entre les
réactions possibles des pays en développement se trouvant à des
stades de développement sensiblement différents 2. Un pays en
développement avancé doté d'une infrastructure technologique et
éducative développée peut être à même, dans un cadre d'expansion
des échanges, d'élaborer des services information, informatique et
communication pour le marché mondial, et d'accorder une certaine
E.
Dommer,
"Invisible Exports
from
islands"
-
Document de travail
CNUCED nO 9 - Genève 1988.
2
Nous nous sommes
inspirés dans
cette étude de l'analyse du
Centre
des Nations Unies sur les sociétés transnationales - E/C - 10/989/14 -
17 février 1989.

364
aide de même nature que le soutien aux industries naissantes. Dans
les pays en développement dépourvus de la base technologique et
éducative indispensable, mais disposant d'un important marché
potentiel intérieur pour les services information, informatique et
communication, on pourrait dans un premier temps privilégier le
développement de l'infrastructure, par le biais d'accords de co-
entreprises ou d'autres mécanismes de transfert de compétence et de
technologie.
Enfin, pour les pays en développement qui ne possèdent ni une base
infrastructurelle, ni un marché intérieur potentiel appréciable, la
priorité immédiate sera sans doute l'amélioration de l'accés aux
services d'information faisant l'objet d'échanges internationaux.
S'il est nécessaire d'analyser de façon différenciée l'expérience des pays
en développement, il est également important de ne pas perdre de
vue les principes généraux applicables à tous ces pays. Les distinctions
proposées ci-dessus au sujet des services information, informatique et
communication sont sujettes à deux remarques qui s'appliquent
toutes à l'ensemble des secteurs. En premier lieu, tous les pays en
développement,
indépendamment de
leur développement en
favorisant les formes d'échanges en favorisant le transfert de
compétence et de technologies «douces». En second lieu, ils ont tous
intérêt à encourager une amélioration régulière de l'infrastructure.
En outre, même les pays en développement médiocrement dotés en
ressorces et dépourvus d'une importante base infrastructurelle
peuvent se placer sur un crénaut correspondant au niveau d'intensité
de qualification adéquat. Enfin, tout projet de soutien aux industries
naissantes devra tenir dûment compte des contraintes et des coûts
potentiels souvent liés à cette forme d'aide.

365
En résumé, les pays en développement n'ont pas à considérer la
libéralisation des échanges de services comme un "jeu à somme
négative". Il se peut qu'un nombre limité de pays en développement
bénéficieront à la fois d'importants gains à l'exportation dans
plusieurs
secteurs
et
d'avantages
étendus
sur
le
plan
du
développement du fait de la réduction de la protection locale. Mais,
d'un autre côté, il n'y a guère de pays en développement qui ne
possèdent un potentiel des ressources et les perspectives de
développement ne pourraient être améliorées par un accès élargi aux
services importés et par le transfert de compétences qui en résulte
souvent.
Les conséquences pour les différents pays en développement du
processus de libéralisation devraient dépendre des trois grands
facteurs suivant: d'abord l'évaluation par chaque pays de ses priorités
globales, les coûts relatifs des différents activités de services à
l'intérieur de l'économie et l'importance accordée respectivement
aux intérêts des utilisateurs et à ceux des fournisseurs. Ensuite la
volonté des administrations de chaque pays en développement
d'instaurer et de maintenir des mesures de libéralisation dans le
secteurs où la réduction des restrictions à l'importation pourrait offrir
des possibilités de gains sur le plan du développement. Enfin, la
capacité du cadre multilatérale de négociation 1 de contribuer à
favoriser les avantages des pays en développement sur le plan des
exportations et du développement tout en permettant une absorption
progressive des contraintes liées à l'ajustement.
D.
Germidis
et
C.A.
Michalet,
"Lanques
internationales
et
places
financières dans
les
pays en développement"
OCDE de PARIS
1984,
pp.
10-17.
voir
aussi
R.M.
Pecchioli,
"Les
pouvoirs
publics
face
à
l'internationalisation
des
activités
bancaires"
OCDE
1983.

366
Aussi quelque soit leur situation, les pays en développement peuvent
tirer avantage d'une libéralisation des services dans le cadre des
résultats finaux de l'Uruguay Round. Comme le montre leur
expérience sectorielle qui explique leurs
positions
dans les
négociations commerciales multilatérales actuelles.
B - L'EXPERIENCE SECTORIELLE DES PAYS EN DEVELOPPEMENT DANS LE
COMMERCE DES SERVICES
Cette étude a l'avantage, outre le fait de présenter l'expérience
sectorielle des pays en développement dans le domaine des services,
de décrire les éléments qui composent ce secteur. Nous avons choisi
quatre éléments parmi une liste non exhaustive car les services
évoluent en fonction du développement économique national et
international. Il s'agit des services bancaires et financiers, des
assurances, du
tourisme et des
voyages et des services de
l'information, informatique et communication (TIC).
1 - SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS
La contribution potentielle de l'expansion des échanges aux objectifs
de développement des pays en développement découlera pour partie
du rôle croissant, quoique modeste, de certains de ces pays dans le
lancement d'opérations bancaires multinationales. S'il est largement
admis que les pays développés détiennent un avantage comparatif
pour la prestation de services financiers, les pays en développement
bénéficieront d'une certaine compétitivité du fait que la distribution
de ces services est essentiellement une activité de main-d'oeuvre,
exigeant des relations personnelles étroites et une connaissance
approfondie des machés locaux ou régionaux. Dans de nombreux pays

367
en développement, les frais d'exploitation des banques mesurés en
proportion des actifs sont faibles du fait du bas niveau des salaires.
Si
l'on
considère l'avantage
comparatif révélé des
pays en
développement, l'internationalisation des activités bancaire;n'a pas
été un processus à sens unique 1. En 1978-1979, les institutions
bancaires multinationales originaires d'un pays en développement
représentaient quelquesvingt pour cent des succursales et six pour
cent des filiales de l'ensemble du monde 2. Il semble que, malgré
l'expansion des activités bancaires étrangères dans les pays en
développement, ces activités ont été étroitement contrôlées par les
autorités nationales, et que dans l'ensemble, les restrictions à
l'établissement et au fonctionnement d'entreprises étrangères dans le
secteur bancaire sont plus sévères dans les pays en développement
que dans les pays développés 3. En revanche, les réglementations
prudentielles sont généralement moins strictes.
Lorsque les secteurs bancaires des pays en développement sont
oligopolistiques ou ne connaissent pas la concurrence, l'admission de
banques étrangères peut contribuer à une amélioration sensible de la
qualité des institutions. La libéralisation des échanges de services
bancaires et financiers leur permet ainsi de mieux exploiter les
économies d'échelle 4. Dans la plupart des pays en développement, la
Les travaux menés par l'OCDE (avec des mises à jour constantes) sur
l'élaboration
d'un
cadre
conceptuel
pou r
les
échanges
de
services
font
l'objet du document de l'OCDE "Eléments d'un cadre conceptuel
pour les
échanges de services"
2 On
relève
en
particulier
une
très
forte
présence
des
banques
brésiliennes
et
indiennes.
En
1984
selon
l'OCDE
les
banques
commerciales
indiennes
possédaient
141
succursales
dans
25
pays.
On
comprend
donc
l'opposition
de
ces
deux
pays
à la libéralisation
totale du secteur des services lors de l'Uruguay Round.
3
Report
to
the
congress
on
Foreign
government
treatment
of
USA
commercial
banking organization
1979,
pp.
2-5.
4
K.
Iwata,
"Liberalizing
of trade
in
financial
services"
OCDE
1987,
pp. 7-23.

368
gamme des services financiers offerts est très limités. Les sources
locales de financement à long terme sont très réduites; dans certains
cas, il n'existe pas d'instruments rémunérés permettant de mobiliser
d'importants volumes de capitaux à court terme et les possibilités
d'accès aux contrats à terme de matières premières et de taux d'intérêt
sont très négligeables. Les banques étrangères peuvent contribuer à
combler ces lacunes.
A long terme l'argument peut être le plus important en faveur de
l'admission des banques étrangères dans les pays en développement
est que celle-ci facilite l'adaptation aux conditions locales des
compétences de secteurs financiers avancés. Il est courant d'observer
dans les pays en développement un
déferlement des cadres
supérieurs des banques étrangères vers les banques locales. Le
transfert de compétence peut présenter aussi un élément de
complémentarité lorsque les banques étrangères se concentrent sur
leurs spécialités notamment la facilitation des échanges et des
tranferts internationaux et non sur les opérations bancaires de détail
dans
les
pays
en
développement ou
leur
présence
semble
relativement discrète.
Etant donné les caractéristiques spéciales du secteur des services
bancaires et financiers, la libéralisation du secteur bancaire dans les
pays en développement devra prendre en compte trois aspects qui
sont pleinement compatibles avec un processus de libéralisation:
- Premièrement, en cas de situation financière critique dans le secteur
bancaire, un assouplissement des restrictions à l'encontre des
entreprises étrangères s'imposera pour que toute réforme financière
plus générale et les efforts en vue de stabiliser le cadre du marché ne
renforce la concurrence que de façon marginale; mais il accentue

369
par contre les problèmes de solvabilité du système financier. L'entrée
de nouvelles institutions financières n'ayant pas à supporter de
portefeuilles de créances douteuses peut affaiblir la position des
banques déjà implantées sur le marché 1. Les utilisateurs sont
susceptibles de bénéficier de services améliorés. Cependant le bien-
être global risque d'être amoindri si les établissements étrangers tirent
parti des marchés protégés pour se créer de grands bénéfices.
- Deuxièmement, la libéralisation du secteur financier et bancaire,
voire des opérations en capital, si elle est affectée avant la
libéralisation du compte des opérations courantes, peut par le biais
d'entrée de capitaux qui en résultent favorisera une hausse rapide et
pertubatrice du taux de change réel 2.
- Troisièmement, des mesures peuvent être nécessaires pour faire en
sorte que le processus de libéralisation n'entrave pas l'accès des petites
entrperises au marché financier.
Ainsi qu'on vient de le voir, ces trois considérations ne sont pas
incompatibles avec un processus de libéralisation. Toutefois, elles
soulignent la nécessité, dans les pays en développement, d'effectuer la
libéralisation progressivement et, dans nombre de cas, d'y associer un
processus plus large d'ajustement économique. Au demeurant, les
pays qui s'efforcent de lever les restrictions aux échanges de services
financiers
ne
seront
pas
tenus
d'abandonner
toutes
leurs
réglementations visant le marché financier. De fait, dans certains
A. Gelb, "Liberalizing banking ang financd
services : CoSL and
benefits for developing countries", CenLre d'éLudes sur les
négociations
internationales.
Genève,
mai
1988, pp.
10-12.
2
Banque mondiale. "Rapport sur le développement 1987", p. 25.

370
d'entre eux, les réglementations financières prudentielles devront
sans doute être renforcées 1.
2 - LES ASSURANCES
Pour la plupart des pays en développement, les perspectives
d'exportation dans le secteur des assurances sont limitées. On peut
déceler quatre points faibles, qui correspondent étroitement aux
éléments dont l'avantage comparatif dans les assurances est censé
dépendre 2. Premièrement, dans les pays en développement la
plupart des nouvelles compagnies d'assurances ont des portefeuilles
déséquilibrés. Il est peu probable que le revenu de primes soit assez
élevé pour couvrir les paiements d'indemnités, étant donné que les
marchés des pays en développement ne procurent pas assez de
ressources pour permettre une expansion suffisante des activités.
Deuxièmement, beaucoup de compagnies d'assurances locales sont
sans doute sous-capitalisées. Troisièmement, les compétences
techniques requises dans le domaine des assurances sont souvent
absentes. Quatrièmement, dans les pays en développement, la plupart
des
compagnies
d'assurances
locales
ne
présen ten t
pas
la
diversification mondiale caractérisitque des activités d'assurance des
compagnies étrangères ou des entreprises transnationales.
Dans les pays en développement, les échanges internationaux de
services d'assurances sont soumis à des restrictions généralisées. Ces
mesures couvrent à la fois les activités internationales et les activités
fondées
sur un établisemment et elles sont particulièrement
répandues dans les deux branches d'assurance qui sont par nature
Etude
détaillée
au
paragraphe
suivant.
2
A. Sapir et E. Lutz, "Trade in Services : Economie Determinants and
development
Related
Issues"
Document
de
travail
N°
480
Banque
mondiale,Washington
1981.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --_._----------

371
internationales, à savoir la réassurance et l'assurance transport ou
marchandise. Une étude de l'évolution des activités d'assurance dans
les pays en développement en 1984-1985 1 relève une tendance dans
plusieurs de ces pays à l'assouplissement des conditions d'admission
de nouvelles compagnies ou de participation du secteur privé aux
activités d'assurance.
Si l'assurance peut être un produit final, c'est en tant que service
intermédiaire qu'elle joue un rôle particulièrement important dans
l'économie des pays en développement, puisqu'elle a pour fonction
de couvrir les risques de production et de transport, facilitant ainsi la
circulation des biens et services, de promouvoir et de canaliser
l'épargne, et d'encourager les technologies, les matériaux et les
produits nouveaux, dont les risques de pertes sont incertains. Ce
système engendre des pertes d'efficience généralisées.
Les services d'assurance sont plus coûteux et moins efficaces dans les
pays en développement que dans les pays développés. Une autre
étude du Secrétariat de la CNUCED 2 relève que les services fournis
par les compagnies locales dans les pays en développement
n'atteignent pas toujours le niveau de qualité requis par l'économie,
et que sur les marchés étrangers, les taux de prime sont moins élevés
et les indemnités plus généreuses et plus rapidement versées. Les
mesures restreignant l'activité des assureurs étrangers peuvent ainsi
aboutir à taxer les acheteurs locaux d'assurances afin de relever les
revenus des vendeurs locaux. L'environnement protégé créé par les
mesures de soutien en faveur des assureurs locaux peut nuire à
CNUCED, "Le rôle des assurances dans les services et le processus de
développement" , TD/B/lO 14, août
1984.
2
CNUCED, "Le rôle des assurances dans les services et le processus de
développemen t" TD/B/lOI4. août 1984.

372
l'efficacité du marché, en faisant obstacle aux transferts de technologie
venant des assureurs étrangers.
Il reste qu'une expansion des échanges pourrait avoir pour effet
d'aider les pays en développement à établir un équilibre approprié
entre assureurs locaux et assureurs étrangers de telle sorte que les
ni vea ux de convers Î OV'v des primes puissent être relevés et que la
dépendance excessive à l'égard de la réassurance internationale se
retrouve réduite.
Par contre, en cherchant à éviter un recours excessif à la réassurance
étrangère par la simple application des restrictions, les pays en
développement ne remédieront pas véritablement à la cause
fondamentale des faibles taux de conservation et ne pourront que
contribuer à introduire des distorsions nuisibles à l'efficacité des
assurances. L'obligation de cession à des compagnies de réassurances
locales comporte manifestement un risque, à savoir que les assureurs
paieront les services reçus plus chers qu'ils ne le feraient s'ils
pouvaient traiter librement avec des réassureurs internationaux. De
plus, le réassureur national peut, du fait de l'obligation de cession, se
retrouver avec un portefeuille déséquilibré et être ainsi contraint de
se réassurer lui-même ailleurs 1.
Les restrictions touchant l'autre activité d'assurance qui est par nature
internationale, à savoir l'assurance-marchandises transportées,
peuvent aussi occasionner des coûts notables. On estime qu'en raison
de l'obligation d'assurer les rproduits importés auprès de compagnies
locales, environ cinquante pour cent des importations des pays en
développement sont assurées deux fois pour le transport et les
l
B.
Hindley,
"Economie
analysis
and
Insurance
Policy
In
the
Third
World", trade policy research Centre, 1982, p. 45.

373
marchandises transportées. De façon générale, les exportateurs des
pays indsutrialisés souscrivent une police auprès de l'''assureur
obligatoire" mais se couvrent aussi auprès de l'assureur local qu'ils
connaissent 1.
Le rôle vital du secteur des assurances dans les économies des pays en
développement milite sans
doute en
faveur
de négociations
multilatérales
et
non
d'un
processus
d'ajustement
bilatéral
s'appuyant sur des règles déterminées 2.
3 - LE SECTEUR DU TOURISME ET DES VOYAGES
Pour une définition, on considère qu'il y a échange touristique
lorsque des personnes résidant dans un pays se rendent dans un autre
pays
pour y acheter des
services
touristiques, ou lorsqu'un
fournisseur de services touristiques résidant dans un pays offre ses
services dans un autre pays (exemple du Club Méditerranée ) 3.
La position concurrentielle des pays en développement dans le
domaine du tourisme est très difficile à évaluer. Les dotations
relatives en facteurs dont beaucoup de ces pays bénéficient (ressources
culturelles et physiques, implantation stratégique sur des routes
internationales, abondance relative de main-d'oeuvre bon marché)
peuvent fournir les bases d'une industrie nationale du tourisme
compétitive. Par contre, les importants besoins d'investissements et
la mise en place de réseaux d'informations électronique de plus en
R.
Senti,
"Protectionism
in
international
Insurance
Transaction"
Intereconomics
sept/october
1986,
p.
8.
- voir aussi
:
O.
Okediji,
"Government
participation
in
the
Nigerian
insurance Market", Journal of worls trade Law, Vol. 20, N° 5, 1986.
2
Y.
J.
Cho,
"Developing
Country
Stratety
for
international
Trade
in
Financial
services
Lesson
from
the
opening
of
the
Korean
insurance Market" Doc. de travail BIRD juillet 1987, p. 2.
3
OCDE,
"Echanges
de
services
et
pays
en
développement"
op
cit
pp. 25-26.
- - - - - - - - - - - - - --- ------------- --- - - -----------_._._-

374
plus complexes dépassent les moyens de beaucoup de pays en
développement. La compétitivité peut aussi évoluer à mesure que le
développement s'affirme. Ainsi, les spécialistes estiment que les
compagnies aériennes des pays en développement sont entrées dans
une phase de compétitivité croissante, ces pays à bas salaires acquérant
les compétences 1 requises pour exécuter les tâches de soutien
logisitique, après quoi la compétitivité diminuera, la hausse du
niveau général des salaires annulant les avantages sur le plan des
compétences . enfin, les possibilités d'exportations touristiques
dépendent sans doute de l'aide publique en ce qui concerne les
infrastructures nécessaires 2.
Un processus de libéralisation des échanges pourrait néanmoins
avoir des retombées positives substantielles sur les exportations
touristiques des pays en développement 3 que ce soit au niveau du
voyageur individuel, étant donné le grand nombre de pays, pour la
plupart des pays en développement, qui limitent le montant de
devises que leurs ressortissants peuvent acheter pour effectuer un
voyage à l'étranger ou de l'entreprise de tourisme, étant donné les
obstacles à l'établissement d'office du tourisme ou de la compagnie
aérienne nationale, étant donné que la réglementation tend à
accroître la part de trafic des opérateurs à coûts élevés.
Sur le
plan du
développement,
les avantages
des
pa ys
en
développement résident dans la possibilité d'assouplir les restrictions
aux activités des entreprises de tourisme étrangères notamment les
Analyse
fondée
sur
des
données
de
l'Organisation
mondiale
du
Tourisme (OMT) 1985-86.
2 Ce facteur est mis en lumière par l'expérience des pays
africains tels
que le Kenya, la Tanzanie et la Côte d'Ivoire.
3
On
trouvera une étude des
avantages et des coûts économiques
d'un
développement
du
tourisme
international
dans
"Economie
Effects
of
international
Tourism"
Centre
for
international
Economies,
1988.

375
voyagistes, les agents de voyages et les hotels. Parmi ces mesures
restrictives on peut citer le contrôle des achats de devises nécessaires
pour règler les rémunérations et les honoraires de gestion, des
conditions excessives en matière d'approvisionnement ou d'emploi
local et des restrictions à l'importation de fournitures hotelières, des
prescriptions concernant le niveau minimum des capitaux locaux,
des restrictions au démarchage par les entreprises étrangères et un
traitement préférentiel des entreprises de tourisme locales par le biais
d'un accès limité des entreprises étrangères aux systèmes de
réservation ou aux sources de crédit locales.
Tandis que ces mesures peuvent refléter les préoccupations légitimes
concernant le développement économique et les contraintes de
balance de paiement, elles risquent en fait d'aller à l'encontre du but
recherché.
Pour la plupart des pays en développement, les compétences liées aux
entreprises étrangères de tourisme revêtiront une importance
particulière.
De fait, on
a suggéré,
en
ce
qui
concerne le
développement du tourisme en Afrique, que le besoin de partenaires
extérieurs n'est pas essentiellement d'ordre financier, il s'agit
d'a vantage d'un
problème
d'accès
aux
connaisssances,
aux
communications et à l'organisation 1. Ce besoin est sans doute
particulièrement marqué en ce qui concerne la conception et la vente
de voyages organisés, étant donné la nécessité de disposer d'une base
de données complète sur les préférences de la clientèle ainsi que d'un
réseau de points de vente dans les pays d'origine des touristes. Dans
certains domaines, il peut y avoir un besoin permanent de
compétences et d'organisations étrangères. Dans d'autres domaines, le
R. H. Green. "Toward planning tourism
in African Countries", dans
E. de Kadt, Tourism - Passport lO devclopmcnt. BIRD - UNESCO, 1979.

376
le transfert des compétences se produit à mesure que des nationaux
sont formés pour remplacer progressivement les expatriés.
On peut déduire de ces approches que la libéralisation des
importations de services touristiques impliquera un ajustement dans
deux grands domaines concernant respectivement les déplacements
des voyageurs individuels et les activités des entreprises de tourisme.
4 - LES SERVICES n'INFORMATION, INFORMATIQUE ET COMMUNICATION
Celles-ci concernent les pays en développement les plus avanacés tels
que le Brésil, l'Inde, la Corée du Sud, Syngapour, hong Kong et
Taïwan.
En effet, leur compétitivité potentielle dans ce secteur tient à deux
facteurs: la baisse des coûts d'entrée et l'intensité de main d'oeuvre.
L'entrée peut se trouver facilitée du fait que les progrès de la micro-
électronique réduisent les coûts des communications et qu'il est
possible de réaliser des économies d'échelles 1. Une fois que des
réseaux mondiaux d'information seront établis, les coûts marginaux
des
services
information,
informatique
et
communication
additionnels seront sans doute relativement faibles.
La production à forte intensité de main d'oeuvre caractérise en
particulier trois branches de ces secteurs: le traitement des données, la
saisie des données et la production de logiciels. Néanmoins, la
concrétisation de chacun de ces facteurs de compétivité est soumises à
des contraintes. Il est vrai que les coûts d'entrée sont abaissés si les
nouveaux opérateurs n'ont qu'à se raccorder au réseau.
1
OCDE 1989 op cil pp. 40-45.

377
Mais ce ne sera pas le cas si un réseau d'information indépendant est
nécessaire ou si l'infrastructure de télécommunication présente de
sérieuses carences. Les possibilités offertes par le facteur intensité de
main d'oeuvre se trouveront réduites si l'activité nécessite également
une forte intensité de qualification et de capital. Les logiciels doivent
être soumis à des essais sur machine, et un logiciel relativement
élaboré exige des équipements de pointe. En outre, le changement
technologique peut réduire les perspectives de la production à forte
intensité de main d'oeuvre notamment du fait de la diffusion du
système de reconnaissance des caractères par ordinateur ou du
développement de la production de logiciel assistée par ordinateur.
En dépit de ces limitations, les pays en développement voire les plus
avancés jouent un rôle modeste mais croissant dans le domaine des
services information, informatique et communication.
La mutation rapide de ce domaine soulève aussi la question complexe
des droits de propriété intellectuelle et de la nécessité d'établir un
équilibre entre deux aspects contradictoires 1 : d'une part, le fait que
l'activité intensive doit être encouragée et, au besoin protégée, et
d'autre part, les craintes de voir les droits de propriété intellectuelle
exercer un effet anticoncurrentiel. Dans ce contexte, l'un des
avantages essentiels d'une
politique en matière de services
information, informatique et communication davantage tournés vers
l'extérieur sera sans doute le transfert de compétence lié à la présence
de prestataires de services étrangers. Les risques de voir le
changement technique réduire à néant la compétivité des pays en
développement dans le domaine de la production de logiciel peuvent
l
OCDE 1989 op cit pp. 42-43.

378
être atténués par la création de sociétés mixtes et les transferts de
technologies consécutifs 1.
Enfin, étant donné les préoccupations des pays en développement les
plus avancés, l'Uruguay Round devra dans le cadre du processus de
libéralisation des services prendre en compte trois considérations
particulières, dont chacune va au-delà du problème immédiat des
échanges.
Premièrement, il faudrait tenir compte de l'évolution du cadre
institutionnel. Il est prévu, par exemple, de réexaminer plusieurs des
recomm and a ti on s
de
l'Union
internationale
des
télécommunications. Ce réexamen devrait tenir pleinement compte
des intérêts des pays en développement et de la nécessité d'une
complémentarité avec les activités parallèles menées au sein du
G. A. T. T. Le problème de la réforme d'Intelsat et de ses politiques de
tarification et de commercialisation est aussi étroitement lié à la prise
en compte des préoccupations des pays en développement.
La structure tarifaire d'Intelsat
repose sur
une péréquation
géographique internationale qui profite aux régions à faible trafic,
c'est-à-dire, essentiellement les
pays en développement.
Ces
avantages se trouveraient menacés si une convention internationale
axée sur la libéralisation des échanges suscitait l'apparition de réseaux
privés qui transporteraient du trafic tiers, détournant ainsi une partie
du trafic d'Intelsat 2.
Conférence
de
la
Banque
mondiale
organisée
sur
le
thème
"Developing
countries
interests
and
international
transactions
In
services"
Washington, juillet
1987.
2 OCDE 1989 op cit pp. 44-45.

379
Deuxièmement, il convient de prendre en compte une préoccupation
récurrente des pays en développement touchant la dépendance et le
sentiment de vulnérabilité qui en découle. Cette inquiétude peut
résulter des problèmes particuliers d'accès aux données liés au
stockage à l'étranger des bases de données d'importance nationale.
Elle peut aussi résider dans des craintes plus générales de voir les
services information, informatique et communication (HC) ouvrir la
voie à une centralisation des fonctions décisionnelles des entreprises,
ce qui réduirait à peu de chose le rôle des filiales des entreprises
multinationales dans les pays en développement.
Troisièmement, il conviendra de reconnaître que, si certaines formes
d'échanges
de services
peuvent contribuer
au
processus de
développement, une approche exclusivement axée sur les échanges
ne remédierait pas le problème profond des pays en développement
dont l'infrastructure de services nc est insuffisante. La possibilité
pour ces pays de tirer pleinement partie des avantages potentiels
offerts par la libéralisation dépendra en partie des efforts parallèles
dans le domaine de l'aide au développement destinés à améliorer les
ressources éducatives et techniques de ces pays.
Les récents travaux de l'OCDE ont mis en lumière un écart
infrastructurel et technologique grandissant entre pays développés et
pays en développement en ce qui concerne les communications et les
secteurs connexes, écart qui «influera sur la structure internationale
des
investissements et des échanges pendant les
prochaines
décennies» 1.
"L'amélioration
des
règles
du
jeu
internationale".
thème
III
du
comité
de
la
politique
de
l'information
de
l'informatique
et
des
communications. OCDE 1987.
J

380
Les quatre secteurs examinés ne sont pas exhaustives. On pourrait y
ajouter les transports maritimes, les services de construction et
d'ingenierie et les services professionnels pour mieux comprendre
l'enjeu de l'Uruguay Round et surtout les préoccupations des pays en
développement.
Il - LA NATURE DES PREOCCUPATIONS DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
DANS LES NEGOOATIONS SUR LES SECTEURS DES SERVICES
A l'Uruguay Round, l'internationalisation du problème des services
menace gravement les intérêts des pays en développement qui y
voient une tentative des pays développés de porter atteinte à leurs
industries naissantes. Cela se ressent beaucoup plus dans le domaine
des services bancaires, services des assurances, du tourisme et des
services de l'information, informatique et communication.
nous examinerons de ce fait leurs préoccupations dans ces quatre
secteurs.
1- SERVICES BANCAIRES ET FINANCIERS
En effet, l'internalisation des services bancaires et financiers a des
conséquences importantes pour les pays en développement, aussi
bien en tant que pays d'accueil qu'en tant que pays d'origine
d'activités bancaires multinationales.
Dans beaucoup de pays en développement (et même développés) on
peut voir que, dans ce processus d'internationalisation, les mesures
transfrontalières de libéralisation des flux financiers, l'admission
d'institutions financières étrangères et la déréglementation des
marchés financiers nationaux, tendent à se conjuguer avec le

381
maintien, voire le resserrement de certaines réglementations que ce
:J
soit pour des raisons de contrôle pruden tiel, de politique monétaire,
de politique de développement économique ou de protection des
industries naissantes 1.
Cela tient pour une large part à ce que la prestation des services
bancaires et financiers se trouve étroitement liée à des facteurs
fondamentaux touchant la situation internationale du crédit, la
gestion du taux de change et la fixation d'objectifs monétaires
internes 2. On distinguera dans cette analyse, entre la libéralisation
des échanges des services financiers et la déréglementation des
marchés financiers. Si ces deux domaines vont de pair, en ce sens que
les progrès réalisés dans l'un appellent presque automatiquement des
évolutions dans l'autre, ils ne sont toutefois pas identiques. Les pays
s'employant à lever les restrictions à caractère discriminatoire qu'ils
appliquent aux échanges de services financiers n'abandonneront pas
nécessairement toutes les réglementations gouvernant leurs marchés
financiers. De fait, les réglementations des pays en développement
demanderaient à être renforcé.!.1.Tel est l'enjeu de la position
brésilienne et indienne.
Dans la plupart des pays en développement, il est indispensable que
des marchés financiers pl us efficaces soient mis en place, en
mobilisant l'épargne et en la canalisant vers l'investissement
productif. La question qui se pose dans ce cas est de savoir dans quelle
mesure les échanges de services financiers, aussi bien transfrontaliers
que par voie d'établissement, peuvent y contribuer?
1 OCDE 1989 op cit pp. 45-46.
2 Les négociations
des
prêts
d'ajustement
structurel
entre
les
pays
en
développement et le F. M. I. correspondent à ce schéma.

382
Dans beaucoup de pays en développement, des possibilités de
complémentarité semblent manifestement exister entre banque
locales et banques étrangères, celles-ci axant principalement leurs
activités sur les aspects de services bancaires et financiers visant la
facilitation du commerce et de l'investissement. Mais, les pays en
développement partent du principe que les banques étrangères sont
mieux placées pour tourner les réglementations liées à la politique
monétaire. Ainsi, ils cherchent à limiter ou à traiter de façon
descriminatoire celles qui sont établies sur leur térritoire 1.
Généralement, le contrôle exercé sur les banques étrangères
implantées dans un pays en développement est motivé par le souci
de protéger le consommateur national et d'éviter les effets que toute
défaillance bancaire grave aurait inévitablement sur l'économie et
sur la confiance du public dans le système financier. On ne saurait en
effet s'en remettre exclusivement à la discipline du marché, étant
donné les coûts sociaux élevés qu'elle
risquerai,i-;- d'entraîner si en
jouant à fond, elle devait provoquer la faillite d'une banque 2. C'est
pourquoi les autorités de contrôle dans les pays en développement
veillent en particulier à ce que les systèmes de contrôle interne
des
banques soient adaptés aux exigences de marchés plus sophistiqués et
plus actifs.
L'une des questions qui se posent encore là est de savoir jusqu'à quel
point les mesures de contrôle peuvent être utilisées pour excercer une
1
OCDE 1989 op cit pp. 50-51.
2
A Hong
Kong. après une
scne de défaillances
bancaires entre
1982
et
1985.
une
nouvelle
réglementation
a
été
mise
en
place
en
septembre
1986. Cellc-ci fixe des normes de fonds propres. requiert
l'approbation
du
gouvernement
pour
toute
nouvelle
participation
de
plus
de
10% du
capital
d'une
banque
et
exige
la
cession
du
contrôle si le publ ic y a intérêt.
- voir OCDE. "L'évolution des activités bancaires dans les pays OCDE"
1985 pp. 63 et ss.

383
discrimination à l'encontre des institutions financières étrangères 1
ou si en imposant à une banque étrangère d'apporter la preuve qu'elle
dispose d'actifs suffisants mais en l'autorisant en même temps à
utiliser les actifs qu'elle détient à l'étranger pour satisfaire à l'exigence
de solvabilité, les pays d'accueil ne risquant pas de se trouver devant
une situation où, les mêmes actifs étant employés pour garantir la
solvabilité de plusieurs établissements indépendants, ils risquent
d'être insuffisants pour couvrir l'ensemble des risques indépendants
auxquels une banque multinationale est exposée 2 ?
Au cours de l'Uruguay Round, là où des réglementations appropriées
pourront être constatées dans les pays en développement comme
dans les pays développés, il importera d'accepter le fait que, même
dans une perspective de libéralisation, un certain dégrè de contrôle
réglemen taire puisse être nécessaire. Deux problèmes délicats se
posent donc: premièrement, celui d'éviter les réglementations dont
les coûts dépassent ce que justifieraient les préoccupations qui les
motiven t et, deuxièmement, celui d' évi ter la discrimina tion dans les
cas où d'autres méthodes, non discriminatoires mais néanmoins
efficaces, existent.
Ces problèmes ne sont certes pas faciles à résoudre. Dans la mesure du
possible, il faudra distinguer entre succursales et filiales. Les filiales
devraient être traitées de la même manière que les banques
nationales. Les choses sont plus difficiles dans le cas des succursales,
mais
l'objectif pourrait néanmoins être celui du
«traitement
On
a
pu
observer
que
même
les
gouvernements
bien
intentionnés
arrivent
difficilement
à
appliquer
des
normes
de
fonds
propres
d'une
manière
qui,
fortuitement,
ne
se
révèle
pas
discriminatoire
à
l'encontre
des
banques
étrangères.
2 Voir
G.
Feuer,
H.
Cassan,
"La
règlementation
des
investissements
privés
étrangers
et
des
sociétés
transnationales"
in
Droit
international du développement, Dalloz Paris
1985 pp. 231-289.

384
équivalent" compte tenu de la difficulté de comparer des succursales
étrangères avec des banques nationales. Dans les cas limités où un
souci réel de prudence justifie des réglementations à caractère
discriminatoire, c'est à ceux qui imposent ces réglementations qu'il
devrait incomber de faire la preuve de la nécessité d'un traitement
discrimina toire.
Les préoccupation justifiant le contrôle prudentiel sont étroitement
liées à celles qui concernent la régulation des marchés. Le risque est
toutefois plus grand, dans ce dernier cas que les restrictions soient
ouvertement descriminatoires. En raison de ses liens étroits avec la
politique
monétaire
d'un
pays,
l'activité
bancaire
suscite
fréquemment
des
craintes
de
dépendance
et,
partant,
des
préoccupations touchant à la souveraineté nationale, lesquelles
débouchent sur un souci plus général, d'ordre politique qui est
d'éviter que des secteurs importants ou sensibles de l'économie
nationale ne tombent sous le contrôle de l'étranger.
De façon plus précise, certains peuvent prétendre que les institutions
financières sont susceptibles du fait même de leur caractère étranger,
de compromettre les politiques nationales. Elles peuvent en effet être
tentées de tourner la fiscalité ou la réglementation des changes par la
pratique d'opérations interbancaires sur devises à des cours hors
marché, par le parcage de fonds dans des paradis fiscaux ou par des
mouvements circulaires des fonds visant à éviter les mesures de
restriction monétaire 1. Ayant plus de possibilités que les banques
nationales, les succursales de banques internationales ont certes des
chances d'être moins gênées par les contraintes découlant de la
politique monétaire du pays dans lequel elles sont implantées. Elles
I.
Walter,
"Barriers
to
trade
in
banking
and
financial
services"
Trade policy Research Centre, 1985, pp. 114 et ss.

385
peuvent tirer avantage des différences de taux d'intérêt et ne
dépendent jamais exclusivement du marché national pour se
procurer des ressources, ayant la possibilité de faire appel à d'autres
succursales de la banque mère et en particulier à celles qui se trouvent
implantées sur des places financières internationales. L'expérience
varie dans la pratique d'un pays en développement à un autre 1.
Dans
le
cadre
de
l'Uruguay
Round,
il
faut
mentionner
particulièrement la relation entre les échanges de services bancaires et
financiers et l'endettement des pays en développement.
Le sentiment est largement répandu chez les pays en développement
que les banques étrangères ont, par leurs politiques et leurs pratiques,
contribué au problème de l'endettement et que malgré cela elles
n'assument pas maintenant leur juste part des coûts qu'entraîne la
solution de ce problème. L'attitude des pa ys en développement à
l'égard des banques étrangères s'en trouve donc affectée et risque de
rendre les négociations commerciales actuelles sur les services
bancaires et financiers plus difficiles qu'elles ne l'auraient été
au tremen t.
il est bien certain, d'un autre côté, que les banques étrangères doivent
prendre part à la solution du problème de l'endettement et que la
plupart des pays en développement en sont conscients. En dehors de
la reprise de leurs prêts, ces banques ont un rôle à jouer dans le
renforcement des systèmes financiers nationaux.
Aux Philippines, en Corée du sud ct au brésil, le fait que les banques
étrangères
usent de la possibilité qu'elles
ont
de se
financer auprès
d'autres
succursales
de
leur
groupe
se
traduit
en
définitive
par un
apport
de
devises
à
l'économie.
La
situation
est
différente
à
Syngapour,
où
les
banques
étrangères
s'adressent
au
marché
interbancaire
dominé
par les
banques
nationales et
en
Côte d'Ivoire
où
les
banques
étrangères
se
refinancent
auprès
de
la
banque
centrale.

386
Nombre des mesures de politique monétaire mises en place par les
pays en développement réflètent des préoccupations parfaitement
légitimes. Par ailleurs, beaucoup de mesures restrictives, quelle qu'en
soit la motivation, présentent le risque de réduire l'efficacité des
services bancaires et financiers
nationaux tout en créant des
distorsions dans les échanges du fait d'un mode d'application
discrimina toire.
Là où la déréglementation des marchés financiers dans les pays en
développement affecte les mouvements de capitaux internationaux,
il faudra dans le cadre de l'Uruguay Round prévoir les effets de
désorganisation qui pourraient en à résulter pour l'économie
nationale 1.
Il faudra enfin trouver une méthode qui pourrait concilier la
libéralisation avec un traitement différentiel plus favorable soutenue
par les pays en développement ayant à leur tête le Brésil et l'Inde et la
libéralisation visant à éliminer le traitement descriminatoire des
banques étrangères défendues par les pays développés.
En effet, la plupart des pays en développement considèrent les
services bancaires et financiers comme faisant partie intégrante de
leur infrastructure, pour des raisons politiques, justifiant un contrôle.
Ils sont aussi motivés par le souci de protéger l'activité bancaire
nationale
de
la
libre
concurrence
étrangère.
De
fait,
cette
préoccupation l'emporte sur toutes les autres. Il en est de même dans
le cas des assurances.
L'article 7 du code de
la
libéralisation
des
mouvements de capitaux
de
l'OCDE
contient
une
clause
de
dérogation
pour
les
cas
où
la
situation
économique
et
financière
d'un
pays
le
justifie
et
sous
réserve
qu'aucune
discrimination
ne
soit
exercée
à
l'encontre
des
autres
pays.

387
2 - LES ASSURANCES
L'étude des préoccupations des pays en développement dans le
domaine des assurances fait apparaître un certain nombre de
cractéristiques communes avec le secteur des services bancaires et
financiers : forte dépendance à l'égard des services d'assurances
fournis par des compagnies étragnères, cette situation réflétant elle-
même des contraintes économiques sous-jacentes: nécessité d'établir
une distinction nette entre le processus de libéralisation et le
maintien des réglementations requises par le contrôle prudentiel et la
protection du consommateur, et importance potentielle du lien entre
assurances et régulation des marchés 1.
Mais le secteur des assurances présente aussi des caractéristiques qui
lui
sont
propres
et
qui
peuvent
soulever
des
problèmes
particulièrement délicats, notamment l'influence des facteurs socio-
culturels dans les pays en développement sur l'attitude à l'égard des
compagnies d'assurance et la possibilité d'arriver à un meilleur
équilibre entre les firmes d'échanges incorporés dans l'assurance et la
réassurance 2.
Il est manifeste que l'expansion des échanges est de nature à favoriser
les gains d'efficacité. Mais ceux-ci doivent être considérés dans le
contexte du souci légitime des pays en développemetnt de développer
leur capacité nationale dans le secteur des assurances.
L'importance de l'assurance pour les échanges et le développemen t a
été reconnue à la première session de la CNUCED en 1964, où il fut
formellement noté «qu'un marché national d'assurances et de
1 A. Abdul. "Insurance devclopment in the arab world" OCDE 1985 p. 9.
2 Ecole
1nternationale
de
Bordeaux,
"Les
assurances
en
Afrique
francophone"
1977 p.
5.

388
réassurances fondé sur une base rationnelle est un élément essentiel
de la croissance économique» 1.
Si l'assurance peut être un produit final, c'est en tant que services
intermédiaires qu'elle joue un rôle qui consiste à faciliter les flux de
marchandises et de services, à promouvoir et canaliser l'épargne et à
encourager les technologies nouvelles.
Selon certains experts, les avantages de l'assurance revêtiraient une
importance particulière pour les pays en développement que pour les
pays développés étant donné que dans les pays en développement les
risques sont relativement plus grands et que la pénurie de capitaux et
d'épargne à investir entrave gravement le développement 2.
Ainsi la nature des préoccupations des pays en développement
présente l'évantail suivant:
- limitation du placement d'assurance à l'étranger;
-
monopole d'Etat sur toutes les assurances:
- interdiction faite aux assurances étrangères d'implanter de
nouvelles filiales et / ou succursales ;
- entrée autorisée uniquement sous forme d'une société mixte à
participation locale majoritaire;
- limitation des participations étrangères;
- restrictions frappant le champ d'activités;
- placement obligatoire des contrats publics auprès d'assureurs
locaux;
CNUCED, première session, Vol. l - Acte final et rapport, Annexe A.
IV.23, 1964.
2 CNUCED, "Le rôle des assurances dans les services et le processus de
développement
"TD/B/1014 op cit paragraphe
17.

389
- réservation aux assureurs locaux d'une partie des contrats
d'assurance transport ou marchandises transportées;
- obligation de confier une partie des contrats d'assurance aux
compagnies de réassurances nationales;
- restrictions visant les envois de fonds par des assureurs ou
réassureurs cédants;
- fiscalité discriminatoire;
- obligations discriminatoires en matière de fonds propres;
- restrictions visant le rapatriement des bénéfices 1.
Les mesures les plus répandues sont apparemment celles qui portent
sur les échanges transfrontaliers et sur l'établissement, et celles qui
visent les deux domaines de l'assurance ayant un caractère
essentiellement international: la réassurance et l'assurance transport
ou marchandises transportées.
Les préoccupations des pays en développement lors de l'Uruguay
Round correspondent aussi à ceux qui ont été identifiés pour les
services bancaires et financiers : protection du consommateur,
contrainte de balance des paiements, développement et protection des
industries naissantes.
La nécessité de protéger le consommateur, qui fautes d'informations
suffisantes, peut avoir des difficultés à évaluer les services
d'assurances, est largement reconnue comme justifiant le contrôle
prudentiel destiné à assurer la solvabilité, la fiabilité, la solidité et la
responsabilité juridique des compagnies.
L'un des problèmes les plus difficiles qui se posent à propos des règles
de contrôle prudentiel est celui de leur application discriminatoire
OCDE,
"Echange
de
services
et
pays
en
développement"
op
cit
pp. 61-62.

390
aux assureurs étrangers par rapport aux assureurs locaux. Bien que
l'on ne dispose pas de données complètes, on a beaucoup de raisons
de penser qu'un certain nombre de pays - développés et en
développement - imposent des obligations différentes en matière de
capital, notamment en exigeant un dépôt initial plus élevé pour les
compagnies d'assurances ayant leur siège à l'étranger. En outre,
lorsque les obligations sont en apparence équivalentes, il n'est pas
tenu compte dans la plupart des cas des réserves que les sociétés
mères étrangères maintiennent généralement dans leurs pays
d'origine 1.
Le principal argument avancé pour justifier ce traitement différencié
est que les assureurs qui détiennent la plus grande part de leurs actifs
dans un pays étranger ne peuvent être soumis au même dégré de
contrôle que ceux dont les activités sont principalement basées dans
les pays d'acceuil. La réponse à cet argument dépend étroitement du
degré d'extériorité des assureurs concernés.
Rien ne justifie apparemment l'existence de mesures différenciées
pour les compagnies locale~ d'une part, et les filiales étrangères
d'autre part. Dès lors qu'elle est établie localement en tant que filiale,
une compagnie d'assurances a les mêmes obligations et est soumise
aux mêmes règles de prudence qu'une compagnie locale. Le cas des
succursales étrangères est probablement un peu moins net, étant
donné que les autorités de contrôle ont généralement moins de prise
sur elles. Il semble néanmoins d'a près l'expérience des pays en
développement où les activités des sociétés locales et celles des
succursales étrangères sont soumises aux mêmes réglementations,
que le risque supplémentaire encouru par les titulaires de polices du
1 CNUCED TD/B/1014, op cit paragraphe 43.

391
seul fait qu'ils traitent avec des compagnies étrangères soit
négligeable 1.
L'analyse que l'on vient de faire à propos des règles de contrôle porte
essentiellement sur l'assurance directe. Il importe toutefois de noter
que si le secteur de l'assurance directe est généralement soumis à des
réglementations visant à garantir la solvabilité des compagnies, le
secteur de la réassurance est moins réglementé. Cela en dépit de la
croissance rapide au cours des dernières années des réassurances
acceptées par des compagnies étrangères.
Le secrétariat de la CNUCED 2 a constaté que la prolifération des
réassureurs au cours de la période récente engendrait beaucoup de
problèmes graves et que les marchés de l'assurance des pays en
développement étaient devenus particulièrement vulnérables aux
accidents
impliquant
la
stabilité
financière
de
réassureurs
internationaux.
C'est pourquoi il a été amené à suggérer certaines mesures visant à
faire en sorte que seuls les réassureurs crédibles et solvables puissent
offrir des services de réassurance. En effet, «la fiabilité et la solidité des
réassureurs dépendent non pas tant d'un renforcement des mesures
que d'une amélioration de l'information que la compagnie cédante a
le devoir de demander et que le réassureur doit lui fournir
promptement» 3.
L'incidence des échanges de services d'assurances sur la balance des
paiements est particulièrement bien illustrée par l'assurance des
risques de transport, lorsque celle-ci est contractée dans le pays
1 CNUCED TD/B/1014 op dt paragraphe 43.
2 CNUCED TD/B/1014 op cit paragraphe 43.
3
OCDE, "Echanges de services et pays en développement" op cit p. 63.

392
exportateur. Cette pratique se traduit pour beaucoup de pays en
développement par d'importantes dépenses en devises et elle a
conduit de ce fait à l'adoption généralisée de mesures visant à
favoriser le placement sur le marché national des assurances de
transport ou marchandises transportées.
De façon plus générale, toutefois, des considérations de balance des
paiements sont avancées lorsqu'il est question de favoriser le
développement du secteur des assurances des pays en développement
dans toutes les branches. Ainsi selon la CNUCED 1 : "La décision de
créer un marché national ou au contraire d'importer des services
d'assurance ou de réassurance doit être considérée dans le contexte de
la pénurie de devises dont souffrent actuellement la plupart des pays
en développement et de l'insuffisance des moyens de production.
Chaque dollar consacré à l'importation de ces services est un dollar de
moins pour l'importation
d'autres biens et services dont la
production locale peut revenir plus cher que la production
d'assurance".
Dans le domaine de la réassurance, faute de disposer de données
fiables, on ne peut évaluer globalement l'effet net des opérations de
réassurances.
De
plus,
l'expérience
des
différents
pays
en
développement est à cet égard extrêmement variable 2. La mesure la
plus souvent prise pour limiter les opérations de réassurance à
l'étranger consiste à obliger les assureurs locaux à céder une fraction
déterminée de chaque risque à une centrale de réassurance locale.
1 CNUCED, TD/B/l014, paragraphe 43.
2
S.K. Modwel,
K.N. Mehrota et S.
Kumar. "Trade in Servies" indian
institute for foreign Trade, novembre 1984 p. 240.

393
Au niveau du développement économique le secteur des assurances
permet de mobiliser des capitaux dans la mesure où les pays en
développement exige que les fonds et les réserves techniques soient
investis dans le pays où les primes sont perçues 1.
Dans la pratique, il existe un antagonisme entre les pays développés et
les pa ys en développemen t mais si les pays en développemen t
agissent de la sorte, c'est parce qu'ils ont l'impression que les
assureurs étrangers ont tendance à investir leurs fonds dans le pays de
leur siège ou sur des marchés de capitaux à rendements élevés 2.
Jusqu'ici, les mesures qui ont été mentionnées, ont été utilisées pour
favoriser le développement des industries naissantes des assurances
dans les pays en développement. Pour beaucoup de pays en
développement, «les sociétés d'assurances de droit local sont un
facteur essentiel de leur indépendance économique et méritent donc
des encouragements spéciaux» 3.
C'est ce qui explique leurs réticences à l'Uruguay Round d'une
libéralisation totale de ce secteur. Mais, cette inquiétude est moins
manifeste dans celui du tourisme et des voyages.
3 - LES SERVICES DE TOURISMES ET DE VOYAGES
La nature des préoccupations des pays en développement dépend du
stade de développement du pays concerné et de sa dépendance à
l'égard des recettes touristiques. On classera ici ces préoccupations en
quatre catégories.
1 Annexe A.IV.23, Vol. l de la première CNUCED déjà citée.
2 CNUCED, TDfB/1014 paragraphe 57 p. 10.
3 Modwel et al., op cit p. 157.

394
Premièrement, celles qui tiennent essentiellement aux contraintes
sous-jacentes de la balance des paiements, qui ne touchent le
tourisme qu'incidemment et auxquelles les pays en développement
peuvent être en mesure de répondre par une action unilatérale. Elles
concernent les déplacements de nationaux à l'étranger. Les pays
généralement limitent le montant des devises que leurs ressortissants
peuvent acheter pour se rendre à l'étranger 1.
Deuxièmement, les préoccupations d'ordre environnemental et
culturel. Ici, les réglementation visent à protéger l'environnement et
à promouvoir l'identité culturelle. Elles relèvent essentiellement de
la notion de "biens collectifs" 2.
A l'Uruguay Round, les mesures de libéralisation doivent tenir
compte du problèmes de la protection de l'environnement et les
risques que posent la présence de visiteurs étrangers sur l'exploitation
des ressources naturelles. De même, il faudra résoudre le problème de
l'incompatibilité des objectifs des sociétés multinationales de
tourisme et ceux du pays d'accueil.
A notre sens, les préoccupations relatives à l'environnement et à
l'identité culturelle joueront un rôle important pour ce qui est des
exceptions
qui
pourraient
être
apportées
au
processus
de
libéralisa tion.
Troisièmement, les préoccupations des pays en développement
concernent le développement de l'industrie touristique. A l'Uruguay
Round, il est dit que l'action interne des pays en développement doit
Rapport
du
Comité
de
facilitation
de
l'Organisation
mondiale
du
tourisme, FAL/6/7 novembre 1986 p.
195.
2
C.
Tisdell,
"Tourism,
the
environment
international
trade
and
public
Economies"
ASEAN
- Australia Economie paper N°
6,
1984,
p. 20.

395
être étayée par des mesures relevant de la coopération internationale.
En invoquant la nécessité de protéger leurs indsutries naissantes, les
pays en développement visent deux objectifs liés : concrétiser leur
avantage comparatif potentiel dans le tourisme et réduire la
dépendance ressentie à l'égard des entreprises ayant des liens avec
l'étranger.
Quatrièmement, les préoccupations des pays en développement à
l'Uruguay Round portent sur les obstacles aux échanges touristiques
érigés par les pays développés, que ce soit au niveau du voyageur
individuel ou de l'entreprise touristique 1. Beaucoup de pays en
développement sont préoccupés par les conséquences que risquent
d'avoir sur leurs activités touristiques et sur d'autres secteurs de leur
économie, les restrictions que les pays développés imposent sur les
déplacements de leurs nationaux pour des raisons de santé publique
ou de sécurité.
De même, les pays en développement, notamment ceux qui ont les
moyens d'implanter des entreprises de tourisme dans les pays
développés, sont également défavorisés par les obstacles érigés à
l'établissement d'offices du tourisme et à l'activité des entreprises
ayant des liens avec l'étranger.
Cette limitation se retrouvera aussi dans les services information,
informatique et communication.
Depuis
1985. la Grande-Bretagne interdit la présence sur son sol de
personne
atteinte du Sida. De même dans bien des pays développés
des
compagnies
destinées
à
décourager des
ressortissants
vers
des
régions
dites
à
"risques"
où
1a
maldie
du
Sida
connaît
une
recrudescence. Cas de l'Afrique noire et d'Haïti.
-
Dans
le
domaine
de
la
sécurité.
les
pays
développés
découragent
leurs
ressortissants de se
rendre
au
proche et moyen-orient.

396
4 - LES SERVICES D'INFORMATION, INFORAMTIQUE ET COMMUNICATION
Avant d'examiner les préoccupations des pays en développement
dans ces domaines, il est utile de rappeler brièvement la nature des
obstacles aux échanges qui suscitent souvent ces préoccupations.
D'emblée, il faut reconnaître que la notion d'obstacle aux échanges de
services information, informatique et communication est susceptible
de deux interprétations très différentes, mais aussi valables l'une que
l'autre, dont on a un exemple particulièrement net dans le cas des
bases de données en ligne 1.
- Les diffuseurs multinationaux d'informations sur base de données,
voudront éviter que la tarification des télécommunications et les
diverses réglementations mises en oeuvre sur les marchés potentiels
n'entravent les échanges en dissuadant les entreprises locales de faire
appel aux prestataires étrangers de services information, informatique
et communication en lignes.
- Les utilisateurs en puissance de données internationales dans les
pays en développement sont plutôt soucieuses que le coût des
infrastructures de télécommunications et le niveau insuffisant de
formation et d'enseignement ne constituent pas un handicap pour
l'utilisation des bases de données en lig,ne.
Cette approche différente ne reflète pas une simple opposition «Nord-
Sud». Elles se répercute profondément sur les aspects de tout
processus
d'expansion
qui
son t pri viligiés
par
les
pa ys
en
développement. C'est ce qui a conduit les pays en développement
OCDE,
"Echanges
des
services
et
pays
en
développement"
op
cit
pp.
124-126.

397
consommateurs à demander qu'une distinction soit établie entre
l'accés aux marchés et l'accés aux ressources.
Dans l'optique de la politique des échanges, il importe de distinguer
les obstacles, qui résultent des mesures prises par les pouvoirs publics
et qui empêchent ou faussent les échanges, des handicaps qui
tiennent aux carences
même
de
l'environnement éducatif et
technique d'un grand nombre de pays en développement et qui
entravent leur participation aux activités relevant des services
information, informatique et communication.
Evaluer l'importance des préoccupations des pays en développement
est une tâche d'autant plus complexes que les activités de ce secteur
ne sont pas nettement démarquées et que l'on a affaire à des pays et à
des intérêts très différents.
Dans le cadre de l'Uruguay Round, on a pu remarquer que ces
préoccupations varient d'un pays en développement à l'autre en
fonction du niveau de développement et du caractère plus ou moins
évolué des infrastructures de communications 1.
De même, la difficulté d'appréhension de ce secteur informatique,
information et communication réside dans les problèmes posés par la
protection des libertés individuelles, la protection des droits de
propriété intellectuelle, l'intégrité culturelle, de sécurité nationale et
de souveraineté 2.
Les
pays
en
développement
les
plus
partants
aux
négociations
dans
le
secteur
informatique,
information
et
communication
sont
les
nouveaux
pays
industrialisés
qui
constituent
à
l'Uruguay
Round
le
"groupe des 10" ayant à leur tête le Brésil et l'Inde.
2
Le Brésil est opposé à l'utilisation de la télédétection par sattelite qui
permet
aux
puissances
développées
d'être
mieux
renseignées
sur
le
pays
que
les
gouvernements
locaux.

398
CONCLUSION:
L'analyse des grands domaines de négociations que nous venons de
faire sur l'industrie de la chaussure et des textiles, de l'agriculture et
des services révèle le caractère exceptionnel de l'Uruguay Round.
La complexité de ces dossiers exige
..me très grande vigilance de la
part des pays en développement au cours des discussions et dans la
mise en pratique des résultats qui en découleront.
Cependant, on peut se demander si l'Uruguay Round pourra refléter
la participation active des pays en développement au cours de ce cycle
de négociations commerciales multilatérales.
Pour ce qui nous concerne, l'intégration des pays en développement
au système du commerce est un processus irréversible et la
communauté internationale doit redoubler d'efforts pour atteindre ce
but pour les années à venir.

399
CONCLUSION GENERALE

400
CONCLUSION GENERALE
. le système commercial
multilatéral du G. A. T. T. est bati sur les principes du libéralisme
économique mais dépourvu de tout dogmatisme 1. C'est pourquoi,
par le pragmatisme qui l'anime, l'Accord général a une place à part
entière
parmi
les organisations
internationales
chargées
du
développemen t.
Ce pragmatisme veut que le langage des commerçants ne soit pas
celui des politiques.
L'aspect positif du système repose dans son évolution en faveur des
pays en développement pour les intégrer dans
un système
commercial international rémunérateur. L'aspect normatif et de loin
le plus important, a été l'adoption de la partie IV qui a ouvert la voie
par la dualité des normes qu'il a instaurée à toute une panoplie de
mesures au Kennedy Round mais surtout au Tokyo Round et
davantage encore à l'Uruguay Round (espérons-le) en faveur des pays
en développement. Le G. A. T. T. complète ainsi sur le plan
commercial les efforts de la communauté internationale en faveur du
développemen t.
1 Mais
on
peut
se demander
SI
etre
libéral
n'est
pas
une
preuve
de
dogmatisme.
L'important
dans
notre
thèse
est
de
comprendre
le
caractère flexible et non rigide des principes du G. A. T. T.

401
Mais des idées précis~" doivent être retenue sur cette action. En effet,
dans son texte originel, le système du G. A T. T. est fondé sur la clause
de la nation la plus favorisée qui insiste sur le fait qu'il ne doit pas
exister de discrimination entre les Parties Contractantes en matièr~
tarifaire
et que ceux-ci doivent bénéficier automatiquement du
meilleur tarif existant.
Ce principe demeure toujours mais entre partenaire de niveau de
développement égal. Dans le cadre de l'Uruguay Round on s'attend à
ce que les plus avancés des pays en développement acceptent àe
participer à cette clause.
Par son caractère pragmatique, le G. A. T. T. admet la création d'union
douanière~et de zonetlde libre-échange entre les Etats qui le désirent
pourvu qu'elles ne soient pas en contradiction avec ses principes.
L'admission d'un traitement préférentiel et plus favorable en faveur
des pays en développement pour prendre en compte leur inégalité de
développement par rapport aux pays développés marque le tournant
historique du pragmatisme du G. A. T. T. Aujourd'hui il s'agit de le
faire jouer pleinement en faveur des pays en développement.
Droit acquis ou droit octroyé ,le traitement préférentiel et plus
favorable est une élément fondamental du Droit international du
développemen t.
Dans sa composition, les Etats ne font pas partie de plein droit du
système du G. A. T. T. comme à l'O. N. U.ll existe une procédure
particulière d'adhésion. Mais les Etats peuvent y participer sans en
être membres. Dans son fonctionnement, la majorité automatique ne
joue pas, il faut un conSensus. De plus, le réglement des litiges s'opère

402
de façon non juridictionnelle avec la constitution de groupes spéciaux
ou panels.
Aujourd'hui, à côté des sujets classiques que constituent les
conditions d'échange des produits, l'extinsion du champ d'action du
G. A. T. T. concerne des thèmes nouveaux comme les services. Ils
présentent la particularité de ne pas donner lieu à des droits de
douane.
Or, pour le G. A. T. T., le seul mode de protection licite demeure les
barrières douanières. La déstabilisation du système vient de là. En
effet, les possibilités de concessions en matières tarifaires ont été
épuisées par les précédentes négociations commerciales multilatérales
- Kennedy Round et Tokyo Round -
et pour l'heure, le G. A. T. T.
relève mal le défi des barrières non tarifaires 1 dans la mesure où ce
domaine est difficilement quantifiable.
L'aspect positif du système commercial multilatéral du G. A. T. T.
pour les pays en développement est également le fait qu'ils
bénéficient d'un régime privilégié leur donnant plus de droits que
d'obligations.
Mais ces privilèges ne doivent pas à notre avis être statiques. Il faudra
que les pays en développement s'en servent réellement pour
développer leur commerce extérieur et prendre progressivement en
charge les obligations du G. A. T. T. D'ailleurs les parties contractantes
développées insistent de plus en plus sur le fait qu'il en soit ainsi
Le
principal
élément
des
négociations
jusqu'au
Tokyo
Round
reposait
sur
une
idée
simple
:
obtenir
des
pays
membres
qu'ils
réduisent
leurs
barrières
douanières
en
échange
d'un
comportement similaire de
la part de
leurs
concurrents.
Or, dans
le
domaine
des
barrières
non
tarifaires,
les
parties
contractantes
agissent
unilatéralement.

403
pour les plus avancés des parties contractantes en développement
notamment les nouveaux pays industrialisés.
On peut donc penser qu'avec le niveau des débats de l'Uruguay
Round, le système commercial multilatéral du G. A. T. T. s'oriente
vers un renforcement de son cadre juridique dans le but de répartir
équitablement les fruits de l'activité économique mondiale.
En effet, .1)t(l..-
imparfaites qu'elles soient, les disciplines du
G. A. T. T. sont le moyen terme le plus acceptable entre la loi du
nombre - celle des pays en développement - et la loi de la puissance
économique - celle des pays développés.
Enfin, il est à rappeler que le système du G. A. T. T. n'échappe pas à
une inertie institutionnelle mais il a démontré avec le temps sa
capacité d'adaptation aux mutations économiques et politiques dans
le monde. Au demeurant, ces mutations ne sont pas ...b/i~:-:~
de
,
s'arrêter 1.
A
l'Uruguay
Round,
les
solidarités
traditionnelles
se
sont
fragmentées aussi bien entre les pays développés - conflits CEE/Etats-
Unis - qu'entre les pays en développement - les nouveaux pays
industrialisés s'éloi glnt de plus en plus des autres pays en
développement. Ce qui fait dire à l'observateur attentif que ce cycle de
négociations commerciales multilatérales ne sera pas davantage que
les précédents, le cycle de négociations à même de porter des réponses
fondamentales
aux
problèmes
des
pays
en
développement.
Cependant, il a le mérite de montrer que les croissances du commerce
international et les progrès ultérieurs du système du G. A. T. T. en
faveur des pays en développement ne dépendront plus uniquement
On
s'attent
à
ce
que
la
démocratisation
en
Europe
de
l'Est et
en
Afrique noire renforce le système du G. A. T. T.

404
d'une grande égalité de chance/.'ldans la compétition économique
mondiale mais de l'élimination ou de la correction des "inégalités
improductives" l
Si cette thèse qui se termine en ces termes peut contribuer à mieux ~ l
comprendre les efforts du système de l'Accord général en matière de
développement et à une participation plus accrue des pays en
développement à cette action, elle aura atteint tous ses objectifs.
F.
Perroux
cité par Raymond
barre,
Economie politique,
PUF
1955,
Tome J, p. 124.

405
INDEX DES TABLEAUX

406
Tableau 1- Protectionnisme de la chaussure: 1950-85
Mnurt du ratio d<
~nrr
Barmr~
Taux d~ dro1l!
Durl'c Ilk1 barntm
Pavs
Exportalrur
couverture des barrier.,
de chaussure
non tanlalres
de douane (19831
non tanlalrel
non lanfalr~'
ml
19M
En CUir
Tous Irs pavs'
Quola d'importa"on fonde sur la valru'"
12.7
1951
6.~
6.4
16.41
16.41
,Ile
Toul~ les chaussures
Nation la plus falonsi'c
Quota d'importai Ion lond~ sur la valrur
Jusqu;, 1%0
ND
Aucun quola
I%(). 74
Quola fond~ sur lM tarifs'~
27.8
19i~·
Boms en caoutchouc
Corre du Sud
Quota ri limllal.on volontaire
1970·~
Taïwan
d~ e.lportalions
MalaISie
Botles en (uir
Tous les pays'
QuOI a non MFN
V
197s-n
ND
el plasl ique
-
ÛniS
Chaussures autres
Corre du Sud
Limilalion volonlalre d~ exportatIons
1977-81
73.5
0.0
qu'en caoutchouc
Taiwan
Limitalion volonlaire des exportai ions
11.4
1981·82
(27.21
10.0)
Toules les chaussures
Tous les pan'
Surveillance prealablr d~ importai ions
1978
~9.5
52.3
suil'ie de sun'eillan" a posteriori
6,1
,
des importai Ions'
(9,91
110.31
Chaussure pour dames
Br~sil
Llmltalion l'olontalre des exportations
1981
par les prix
a
En rulr
Tous les pa~'s
Quota M~F
1977·81
~on en ruir
Tous les pays
Quota M~F
1981-82
Cuir ..
B.4
N.D.
~on en cuir
Tous les pays
Quota M~F
1982-85
Mesure du rollio de
~nre
Pal's
Barriires
Taux des droils
Duree Ides barri~res
coul'enurr d" barrièr.'
Exportaleur
dr chaussure
non tarifaires
dr douane (19831
non tarifai rel
non tarifaires'
1981
1986
melni
Non en cuir
Taïwan
Quota
1977-83
12.2
lU
En CUir
Ti''''an
Limitation volonlalre des exportalions
1982·83
indumir par Indumir
Voir CEE
(0.2]
(0,21
Chaussures pour dames
8rtsil
L,mitation l'olonlaire des exportai ions
1981·
par Irs prix
..
En (Ulr
Ta,wan
Llmilalion l'olonlaire des exportalions
1981·82
6,6
12.8
ri rn caoulChouc
indumie par Industrie
1~.61
[4,61
Panloufles
Corre du Sud
Limita"on volon la Ire d~ exporlalion!
Voir CEE
198184
ri espadrilles
Indumie par indu mie
'Ollrce: Hamilton (1986a) et nos rrorres calculs. N.D. = non disponihle.
du lab/t'cJ/l 1
· A l'oclusion de~ f.,ats·l!nis, ;) rartir du déhui des annees 80.
· L'etendue du quota n'a ras été rendue ruh1ique. Les quolas sont r('rartis entre 26 imr0rtateurs qui sonl affiliés pour la plurart ;'
ands fabricants jaronais de la chaussure.
Les imrortations sureneures ;) des quanlilé's rréétahlies sonl frarré'es d'un tarif de rénalisation.
· Sysléme de répartilion des quotas des 2/3 aux Îmrortaleurs: 70 % d'arrè~ les résultais antérieurs; 30 % pour les velites raI' appel,
e une fois par an.
Pressions non officielles arr1iquées au Brésil, à Hong Kong, à la Corèe du Sud, à la Malaisie, au Pakistan, à Taïwan, à la Chine.
Complétée raI' des. accords bilaléraux privés. entre la Conféderation euroréenne des industries de la chaussure et "Association
'portaleurs coréens de chaussures. Eni re 1975 et 1978, la Communauté a fait arpel il des cont rôles rét rospect ifs des imrortat ions rou 1
ines catégories de chaussures en cuir.
· Le ratio de couverture est raI' définition le rourcentage des imrortations auxquelles sonl arrliquées les barrières non tarifaires.
'rris les mesures fiscales, les mesu l'es de cont rôle du volume, les autorisat ions d 'importat ion et le cont rôle des prix. Les chiffres enl rc
,thèses sont les l'alios de couverture dus au" mesures de contrôle du volume, Tous les chiffres s'arpliquent à tous les e"port<lleUt·s
hns Nogues, Qlelhowski el Winters (\\9Rfo) les définitions. les sources de donnces el les mises en garde concernant ";n'cqnd:lIiOIl

407
Tableau II - Progressivité des droits frappant certains produits
tropicaux sur dix marchés
.4.pplicable
DrOllr
Reduc:lon
\\Llr:ullO'U
D~gre de
D<sl!('lallon de
al'an, les
applicables
en ·.du
Je !a
;ra.'fSiOr'marion
du prodUII
\\'CCE
XDf
apres les .....C.W
droit moyen
applicable
p ro.;res5il.'llt·
Frulls. fr.lois. ~ches
0880 1·90S 12
6.0
4.8
20.0
Frulls. pr~pares pro\\isoirement
081 0·1 LOS 13
14.6
12.2
15,9
augment:luon
Fruits prepares
2001.2003· i
19.5
16.6
14.9
J,ugmenl.l:lon
C:lie
0901
10.0
6.8
32.0
Cafe transforme
2102ex
13.3
9.4
29.3
augmentation
Feves de cacao
1801
4.2
2.6
38,1
Cacao transforme
1803·5
6.7
4.3
35.0
aucun changement
Produits il base de chocolat
1806
15.0
11.8
21,3
augmentJ,uon
Graines olëag:ineu.ses
1202·2
2.7
2.7
0.0
.2
Huiles \\'egetales
1507
8.5
8.1
4.7
J,baissement
Tabac non manufacture
2401
56.1
55.8
0.5
2
Tabac manufacture
2402
82.2
81.8
0.5
aucun changement
Caoutchouc naturel
~OOI
2.8
2.3
17.9
2
Caoutchouc semi·transforme
(non \\'UicanisC)
~005·6
4.6
2.9
37.0
J,baissement
Anicles en caoutchouc
4011·14.4016
7.9
6.7
15.2
augmentauon
C~ et peaux bruts
4101
1.4
0.0
100.0
C~ semi·manufactures
4102·8.4110.4302
4.2
4.2
0,0
augmentation
Articles de voyage. sacs à main. etc.
4202
8.5
8.5
0.0
aucun changement
Articles manufactures en cuir
4203·5
9.3
8.2
Il.8
abaissement
Chaussures
6401·5
Il.6
10.9
6.2
abaissement
FIls textües d'origine vegetale
5706-7
4.0
2.9
27.5
(il l'exclusion du channel
2
FIcelle. càbles et articles de corderie 5904·6.6203
5.6
4.7
16.1
augmentation
3
TISSUS en jute
5710
9.1
8.3
8,8
augmenl.llÎon
Bois semi·manufactures
4405.14.16.17.18
2.6
1.8
30,8
Panneaux de bois
4415
14.8
augmentation
10.8
9.2
.-\\nicles ou ouvrages en bois
~420·28
40.6
Jobaissement
6.9
4.1
18.5
augmentation
~I~ubles
9401.9403
8.1
6.6
a, Ces di.~ marchés sont la CEE. le Japon, l'Australie, la Nouvelle·Zélande, le Canada. ('Autriche. la S~sse. la Firùande. la Norvège et la Suède.
b. Fèves de cacao Moyenne non pondérée des moyennes par produit sur chaque marché (taux SGP ou NPF non pondérés, y compris les lignes
tarifaires il ciroit nul.
c. Cacao transfonné La variation de la progressi\\ité des droi15 s'obtient en divisant le droit applicable au degré de transfonnation le plus e1evé
par celui applicable au degré de transfonnation le plus faible.
Source: C~L'CED.

408
Tableau III - Données commerciales sur 128 pays (BIRD 1987)
Comme",e de lNItlwld.>cs
T~ut uvuael movcn de CIOU.UrcC"" 1
1m,II""" de dollonl
Termes de l'klwl!"
Elpo<UOOIlS
Impo<U",""
fIporuUOtlS
Imporuoons
11980 • 1001
1q83
Iq83
1%3-80 1980-83
1%3-80 19110-13
1983
1~83
Pav, à faible revenu
5l.704 1
82.55-4 1
2.7 w
5.0 w
2.4 w
7,3 w
93 m
~m
èllWC'llnde
37 .5871
57.1341
4.8 w
7.6 w
4.5 w
12.1 w
105 m
107 m
AUlra p.av, ~ faible ~Venu
15.1171
25.4201 .
0.2 w
0.1 w
0,3 w
-0.5 w
93 m
~m
1 Elh.opoe
338
989
0.5
-0.8
-0.9
6.8
92
100
2 ~gl~C3h
999
2.n2
7.1
3.1
102
113
3 BuroN Fuo
68
~61
4.0
0.8
S.7
-S.2
95
81
4 ~all
172
363
10.2
4.2
S.3
-1.0
93
82
5 BhouWl
6 ~oumblquc
174
547
..
. .
. .
. .
7 Sepal
161
459
-2.3
8.4
3.0
7.8
89
94
8 ~.t.Iawi
251
287
4.3
2.9
3.3
-6.4
113
101
9 z..lIl'e
1.S68
1.178
4,4
-2.9
-1.9
-0.2
84
83
10 BirmaNe
303
283
-2.1
0.2
-S.8
-6.7
n
70
Il Burundi
110
194
3.0
12.S
2.1
5.1
90
99
I~ Togo
242
321
5.4
-4.2
8.4
-12.S
90
86
13 Madag15Q/'
311
323
0.7
-2.8
-0,4
-11.6
95
103
14 Niger
250
353
12.8
-17.4
6.6
-8.1
107
107
IS Bénin
IS2
437
-2.3
-\\.3
9.4
-2.3
93
89
16 Rcp. Centraincaule
115
14()
-lA
6.5
-4.8
J.?
90
95
17 Inde
10.260"
14.608
3.7
4.6
1.6
2.:
III
Ils
18 Rwanda
75
235
S.9
-0.9
7.3
2.:
91
102
19 Sonulie
91
380
4,4
-7.4
4.4
9.:
97
90
20 Kenya
976
\\.436
(.)
-3.9
1.7
-9.1j
94
94
21 Tanwue
25S
\\.017
-4.0
-11.1
1.6
-3.9
91
90
n Sood.u
374
771
-0.3
6.1
2.4
-8.9
99
87
23 Chine
27.327
42.526
5.5
8.8
8.0
17.6
100
100
24 H.üti
455
5/2
2.5
I.J
5.5
1.9
93
95
25 Guinee
465
370
26 Siem Leone
137
166
-3.9
-3.5
-2,7
-16.7
95
96
27 s.!népl
S26
862
2.4
5.2
4.1
-0.1
99
98
28 Ghana
617
727
-1.8
-7.9
-1.4
-8.6
88
91
29 PùisWl
2.740
5.890
4.J
2.4
0.5
3.9
96
95
30 Sriunn
1.333
1.832
0.5
7.3
-LI
LS
101
97
31 Zunbie
829"
654
1,7
-0.3
-S.5
-7.7
78
n
32 AjgNvWUJlI
566
999
33 Tchad
113
218
34 J:i;mpou:MQ dim.
35 RDP /QO
19
64
36 Ouganda
332
380
-3.9
4.7
-5.3
6.0
89
96
37 Viti Nam
PaV1 à revenu imermCd~
3i9.8ii 1
360.8161
3.2 w
3,7 w
'i.0 w
-1.0 w
96m
94m
tranche inférieure
91.3431
101.265 1
6.8 w
1.1 w
'.9 w
-1.3 w
95 m
93 m
38 MaU/iwue
374
234
2.7
14.9
,.6
-3.6
99
96
39 Bolivie
662
550
2.5
-2.4
5.0
-4.3
90
86
40 Lesothcf
41 Liberia
452
293
4.5
-1.4
I.S
-7.1
95
91
42 lndonésie
18.590
12.069
9.7
1.1
13.0
4.9
97
91
43 Yernen. RDP
645
1.54J
-13.6
I.J
-7.3
J.7
96
100
44 Yémen. Rl!p. mile du
10
1.360
-0.3
1.8
25.2
-3.0
95
96
45 Maroc
2.156
3.885
3.6
3.S
6.6
0,3
86
86
46 Pltilippincs
4.629
SA59
4.7
-2.1
2.9
-5.9
99
96
47 EgypIC. Rl!p. mile d'
4.150"
11.200"
2.0
3.9
6.0
8.0
99
93
48 CÔlC d'1vol~
2.rn
1.749
S.6
1.8
8.0
-10.7
92
94
49 Papcxwie·Nouvelle~inée
920
LOn
12.8
1.5
1.7
0,3
95
~
SO Zim~bwe
1.061
854
3.4
-2.7
-2.0
-7.7
95
89
SI Honduru
406
S85
3.1
-7.2
2.6
-5.2
99
95
52 Niangu.a
303
849
2.4
-2.9
1.3
-0.1
9S
89
53 Rtp. dOnuruCWlC
73S
1.276
3.7
-I.S
5.0
-0.3
87
83
34 Nigéru
I2.S67
8.811
11.5
-9.9
15.1
-ILS
97
95
SS Thail.11lde
7.100
9.231
8.5
8.4
4.1
2.8
34
77
56 Cameroun
2.32~"
1. 132"
5.2
12.2
S.6
-4.6
94
93
37 El S.tJvador
705
999
2.4
-5.3
n
1.8
92
98
58 BouWll\\I'
..
..
59 Pmgu.ay
304
502
6.5
4.0
3.6
-1.7
96
83
60 JlITWquc
538
1.1~4
-0.2
-7.3
-1.8
(.)
95
95
61 Ptrou
2.966
1.83S
2.3
1.4
-0.2
-10.3
34
81
62 TutqUle
8.m
Il.035
S.S
~3.3
7.8
10.1
94
92
63 Mlunce
414
522
3.4
7.4
6.4
-1.1
86
78
64 Congo. Rl!p. poputm du
1097
716
12.5
6.5
1.0
6.3
97
9S
6S EqUo1teur
2.905
1606
15.2
6.3
6.9
-4.3
97
94
66 Tunule
1. 738
2.757
8.5
- 1.8
10.4
-2.8
91
91
67 GUo1lCrn.t1I
1060
1.175
4.9
-\\.3
4.6
-6.1
93
91
Nolt: Lu ~s lcchruques U-.d.qU~N cc que recouv~nl les chiffres Cl d.J.n.s. quelle mc~urc Lis wnC companblCS.
Les ch,ff",s en ,wiquc sc n.pponenl i des.tN>OCS lut,.,.
que celles qui \\On( Inchqucct.

409
Tableau III (suite)
Comme",• .le nwtlwldua
TJUll11nutl mo~m dt Cml~~"
1
1 mliloons.le doll.",
r.nnes do riochallyc
E,poruoons
Imporuoons
ElporuUOM
Imporuuons
11980 • 1001
198~
198~
""~-Il()
1~80-!5
196~-80
IQ80-85
1983
198~
68 C<lS~ RJ~
~57
1.108
i .1
O.J
5.8
-J,4
98
97
69 Colomb.e
3.696
01.113
1.5
1.6
5.3
-1.4
92
91
10 Chûi
J.7J3
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84
79
11 JortWue
789
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13,5
8.3
9.8
3.1
92
93
12 Rcp.:mbc syneMC
1.6Jû
3.S-U
11.01
0.01
8.6
-0.9
99
94
73 Libmt
J82
:.:!30
Tranche superieure
288.534 r
159.551 r
1.6 •
S.O.
6.0.
-0.8.
'l1m
94m
7J B~û
2H31
14.346
~.J
6.6
8.3
-9.1
81
81
15 Uruguay
m
666
J.6
(.)
1.2
-16,5
88
85
16 Hongne
UI3
8.:2J
. .
..
. .
77 PortUgal
5,680
7.652
J.J
10.0
3.8
-2.J
81
90
18 ~almle
15.282
12.302
J.J
10.7
2.2
6.4
88
85
19 ."frique du Sud'
16.523
11.J69
7.9
-3.0
0.1
-8.8
86
85
80 Pologne
11.441
10.161
..
81 Yougoslavie
10.100
12.207
5.6
2.1
6.6
-3.3
110
III
82 ~e1Jque
21.866
13.459
7.1
10.1
5.1
-11.3
98
98
83 Panama
1.949
2.603
-3.6
-(J
105
94
84 Argenunc
8.396
3.814
J.1
3.:
1.8
-11.2
96
88
85 Corée. Rcp. de
JO.283
31.129
21.3
13.0
15.2
9.8
101
105
86 Algérie
13.034
9.061
1.6
0.9
13.1
-0.2
91
94
81 Venezuela
12.212
8.118
-9.J
-5.8
8.1
-9.1
96
94
88 Grèce
4,539
10.134
1:.0
:.5
S,3
1.8
96
91
89 [sIXI
6.601
10.163
8.9
S.O
6.2
3.8
94
95
90 TrilUté~-Tobago
2.196
1.586
-5.5
-9.9
-5.1
-ILS
91
91
91 Hong Kong
30.184
29.705
9.5
9.4
8,3
7.7
109
110
92 Oman
4.962
3.IS3
93 Sinnpoor
22.812
26.285
J.8
5.9
7.0
J.2
101
101
94 IrrJII. Rip. iJliJmjque d'
13.186
11.658
95 Iraq
9.050
9.780
96 ROlUItDIlit
12.167
10.969
Pays Cil développemenl
432.S81 t
443.310 t
3.1.
3.9.
S.3 ..
0.4 ..
9S III
9411I
Exporut.eun de pétrole
119.831 t
96.319 t
-0.2. -0..3 •
1,9 ..
-4.2 w
'l1m
94m
Exporuk""~ de produitS
1IWIuba'.u'és
202.011 t
218.822 t
7.9 ..
1.9 ..
1,5 ..
5.3 w
10211I
103 III
Pays fortcmellt endettés
111.517 t
&5.119 t
0,5 ..
1.1 ..
6,3 ..
-8.6 w
96m
94m
Abi~ subsaharienne
31.861 t
28.004 t
9.6 .. -5.0.
9.8 ..
-9.4 ..
95 m
94m
ExportalClln de pétrOle
à l't'Yenu él....t
63.513 t
44.081 t
4.4. -11.1.
19,3 ..
-1,1 ..
105 m
107 m
97 Libye
10.841
6.186
-:.1
-9.1
15.0
-8.9
96
97
98 Arabie saoudite
27.403
23.691
8.8
-24.0
25.9
-0.1
106
107
99 Kowe;l
10.992
6.614
-1.9
-9.2
11.8
3,8
110
108
100 Enù~lS anbcs unU
14.)31
7.590
10.9
-3.9
20.2
-0,1
104
103
Pays industriels à
écollOmie de m.ucbé
1.089.810 t
1.221.022 t
7.5 •
3.7.
6.7 ..
3.9 ..
l00m
lOOm
lOI Espagne
24.307
JO.066
18.6
8.3
11.3
0.6
88
93
102 Irlande
10.399
10.049
9.2
9.7
7,5
3.2
105
104
103 Italie
78.943
91.\\2)
8.1
J.7
6.3
3.2
98
97
104 Nouvelle-Zélande
5.731
5.982
J.5
J.8
3,3
01.8
101
94
105 Bel2iquc"
53.316
56.147
7.6
3,4
7.7
1.1
95
9S
106 ROYIWTlC'Urù
101.096
109.110
5.5
2.6
4.2
4,3
100
100
107 AuU\\chc
17.102
20.803
8.4
5.7
8.7
3.4
lOI
99
108 Pavs-Bas
68.283
65.212
8.3
3.~
6.3
2.6
101
104
109 Frincc
97.ol57
107.588
8.9
2.2
8.9
1.1
99
103
110 AUSlnJie
22.760
25.890
6,1
S.7
2.1
4.2
91
90
1Il Finlande
13.609
13.226
5.6
3.1
5.0
1.0
101
102
112 Allemagne. Rtp. féd. d'
25.684
25.268
7.9
4.6
7.2
2.6
99
98
113 Dancnurt
11.082
18.246
5.3
6.0
4.4
3.8
99
100
114 Japon
175.858
IJO.488
11.5
7.3
8.7
2,4
106
113
115 Subie
30.403
2U38
SO
6.J
J,S
3,8
100
104
116 Canada
81.S02
8\\.477
6.0
8.1
7.0
5,4
91
92
.,
117 Norvèse
19.853
15.556
~.I
S,S
4,2
109
115
'..
118 SuWe
21.281
30.6Z6
5.9
3.5
5.4
3.6
112
101
119 E~tJ-Unis
213.144
361.627
6.7
-u
6,6
8.4
112
114
Pays non mcmbm
non dk1annts
IZO Albœut
. 121 llII~ol.a
2.061
1.0/8
122 Bultaril
13.341
13.647
123 Cuba
..
124 TchkolloWU1l"iI
11.554
17.548
125 AllttJtIJtM. Rip, dim.. d'
25.684
25.268
126 CorÜ. Rip, /Üm. lÙ.
121 Mon,olil
..
121 URSS
87.201
82.596
.1.
VOir nota u~chnJqucs..
b. Eswnauon de la &nquc mondwe,
c. Cu chll'fm ;:.:>nccmcnl l'L <JOn doo.anlère de l' Afnque 'USlnJ~. comprerWll l'Afnquc du Sud. l~
Namib",. le Lcsoù>o. le Bou"'aNl Clic S",uù1nd. U commerce enln: ca poY' n .". :lU compn. e.uu ln chIffre•.
d. Ycompn. le LUlmlbou'1.

410
Tableau IV - Structure des exportations de marchandises
Pourtenu~e dn <lpotUuons de: m>n:1Ilrc1I>a
Combluubles.
."u~s
~hctu....
lTUncl'1U1
pnxlUIU
<1 malinc:1
.~uttr:s biens
l1<xuJes <1
t1 rncuUl
pnlTW~
de:tnnspon
nunu ilC1U lU
habdle""nu'
196.5
Inl
196.5
198.5
196.5
198.5
196.5
'98.5
196.5
198.5
Pa~s a f.al ble revenu
Hw
JI w
4w
41 w
20 w
Chine el Inde
2.1 w
12w
.Iw
41 w
23 w
Auln:S pa~s à faible !"Cvenu
24 w
23 w
61 w
.13 w
1 w
1 w
9w
23 w
4w· 13 w
1 ElIuO!'le
l.)
10
100
89
0
(.)
(.)
1
(.)
(.)
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3
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(.)
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.1.1
3 Burona FUll
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94
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4
4
6
2
4 ~.u
2
96
8/
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2
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J
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6 Moumblqu<:
14
/2
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(.)
/
24
1.1
1 Népal
C)
..
.16
1
43
J4
8 Malawi
C)
1.1
99
94
(.)
/
1
4
1.)
J
9 ùi~
n
74
20
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(.)
1.)
8
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C)
1.)
10 Bil11Wlie
.1
15
94
79
C)
/
(.)
5
(.)
1.1
Il 8uNndi
(.)
2
94
82
(.)
(.)
6
/6
1
(.1
12 Togo
33
52
62
J5
1
1.)
4
IJ
(.)
(.)
13 MllUguc.u
4
5
90
86
1
/
4
8
1
4
14 Niger
(.)
..
9.1
1
4
1
1.1 Btnin
1
45
94
J9
2
IJ
3
J
(.)
/
16 Rép. centntricIllle
1
J
4.1
64
(.)
(.)
54
JJ
(.)
1.1
I1lndc
10
25
41
26
1
4
48
45
36
/8
18 Rwanda
40
5
60
94
0
(.)
1
/
19 Somalie
(.)
1.)
86
98
4
/
10
/
20 Kenya
13
22
TI
6.5
(.)
2
10
/1
1.)
(.1
21 Tanunie
1
/7
86
76
0
(.1
13
7
(.)
4
22 Soudan
1
2
98
94
1
/
1.)
J
(.)
/
23 Chine
25
21
6
48
24
24 Haïti
2.1 Guinëe
26 Sicm Leone
25
J4
14
JJ
(.)
(.)
60
J2
(.)
(.)
21 ~Dégal
9
/8
88
7J.
1
/
2
9
1
2
28 Ghana
13
JO
8.1
6.5
1
(.)
2
5
l.)
(.)
29 PùisWl
2
2
62
3.1
1
2
3.1
61
29
4.1
30 Sri Lan.b
2
/0
91
6J
(.)
/
1
26
1.)
2/
31 Zambie
91
94
3
4
1.)
(.)
l.)
2
1.)
(.)
32 AfghanislQII
(.)
81
13
13
33 TcNJJ
.5
92
J4 KQ/JI{1fICMJ dim.
1·)
99
1.)
(.)
1.)
3.1 RDPIDo
62
32
l.l
6
1.)
36 Ouganda
13
(.)
86
99
(.)
(.)
1
(.)
1.)
(.)
31 Vi~Nam
Pays à revenu inlmIlèdi.a.ire
34 w
4Qw
46w
19 w
4w
14 w
1.1 w
21 w
.Iw
9w
Trancbc inférieure
28 w
.Il w
63 w
29 w
1 w
3w
7w
I7w
2w
1w
38 MauriWl.ie
94
.18
.5
4/
1
(.)
(.)
/
l.)
1.)
39 Bolivie
93
82
3
/2
0
/
4
6
1.)
/
40 I..csolho"
41 Libéria
n
6.5
25
J4
(.)
3
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C)
0
42 Indonesie
43
75
.13
/4
/
1
/0
1.)
2
43 Yémen. RDP
19
94
1.1
4
/
4
/
2
(.1
44 Yémen. Rép. anbe du
4.1 Maroc
40
32
.5.1
28
l.)
1
.5
39
1
14
46 Philippines
\\1
IJ
S4
J6
l.)
5
6
46
1
7
41 Egypce. Rép. anbe d'
8
n
71
18
l.)
Cl
20
10
1.5
8
48 C6lc d'lvo~
2
10
93
80
1
2
4
8
1
2
49 PapOlWie-Nouvelle.(iuin6c
1.)
5/
90
46
0
(.)
10
2
0
(.)
50 Zimbabwe
24
25
41
5/
6
/
23
24
6
/
.51 Hond\\IIU
6
7
90
8.4
l. )
(.)
4
9
1
/
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4
2
90
85
1.)
(.)
6
IJ
1.1
/
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10
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16
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92
9J
l.)
1. )
8
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(.)
(.1
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28
67
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2
31
/0
4
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4.5
70
.54
18
l.)
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1
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1.)
6
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9
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5
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C)
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l.)
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64 Congo. Rép. popul.aize du
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1
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2
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6
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1
1
13
14
4
4
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Les Chlft= en 1t.1J.q"" Je rapponcn!' da ll\\I>ées ~ulrC1
que celles quO son! .ndlqu6<:l.

4 1 1
Tableau IV (suite)
Pou""nu~c lin "POIUUOIU de tTWt:~
(ombus","...
"Ulra
~lCluncs
rna.neraUl
prodUit.
<l"".. ne!
"lIftS boens
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CI rntuut
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4< InlIJpon
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6
1.)
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Il
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1
7
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1
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9
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2
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7
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1
J
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9'
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1
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2
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,
77 Ponugal
4
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17
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29
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35
J4
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2
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4
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(.)
J
79 Afrique du Sud'
24
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20
2
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J9
1
2
80 Polom:
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10
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12
24
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9
82 MUJqtJe
22
64
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9
1
16
15
IZ
3
1
83 P:uwna
3'
J
63
8J
(.)
1.)
2
JJ
1
4
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1
5
93
n
1
5
5
IJ
(.)
1
85 Corée. Rép. de
15
4
25
5
3
36
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'S
27
D
86 Algérie
57
98
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r.)
2
1.)
2
Z
(.)
1. )
87 Venauela
97
94
1
1
(.)
1. )
5
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1. )
88 G~
8
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Il
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3
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6
3
28
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2
21
63
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9
6
90 Trinité-<t-Tobago
S4
84
9
Z
1.)
J
7
JI
(.)
1.)
91 Hons Kong
2
2
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6
6
24
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68
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92 Oman
92
1
5
Z
1.)
93 Sinnpour
21
29
.w
1~
10
32
24
26
6
4
94 Iran. Rip. islmniqut d·
88
98
8
1.)
I.i
J
1
J
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9S Iraq
9S
99
4
(.)
1.)
1
1.)
(.)
1.)
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21 w
4 w
13w
16 w
18w
6w
10 w
Exporuœun de pétrole
66w
S4w
29 w
7w
1...
4w
Sw
6w
2w
Iw
Exporuœun de produits
llWIUbauré:s
9w
1)w
40w
17 w
I1w
Dw
40w
47 w
18 w
17w
Pays fortement endettés
38 w
46w
SI w
Uiw
3 w
llw
8w
18 w
1 w
3 w
Abiaue subsaharienne
32 w
63 w
60w
31 w
1 w
1 w
7 II'
S w
1 II'
1 w
Exporuœun de pCtrole
~ revenu élevé
98w
98w
1 w
1.) w
1,.
1 w
(.) w
1 w
(.) w
1.) w
97 Libye
99
98
1
I.i
1
1
(.)
1
1.)
I.i
98 Anbie saoudite
98
98
1
1.)
1
1
1
1
(.)
1.)
99 Koweit
98
95
1
(.)
1
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127 M""fOIi'
128 URSS
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b. Ces chiffra conccmc:n, l'Union dou.u\\lt~ de 1" A (nque lU1lI'l.lC. comprerum
I"A(nquc du Sud. Il Nl/1''IIblt.l~ l.....no<.ho.le BouWlru C1le SwuLl~. LL commerce cn(~ CC1 p-v, n'C3( pas compn) ~n" les chdf~
c. Y cornons le LUJ..cmbouf""l.

412
Tableau V - Structure des importations des marchandises
- - - --- - -
Poun:rnutr \\ln lmoorullon~ \\Je m.Jn:h.andlscs
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us Chlffn:s en luilque sc rapponcnl a !Jes .Innees ,JU(~S
que crllcs qUl \\oOnl Indiquees.

413
Tableau V (suite)
Poult'e"u~edes .mpafUlIOnS Jt mJlt'n.;,&ndli<S
AUIl't1
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ProdUIl.
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34 ..
Exportateurs de petrole
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40
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38
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16
8
6
10
Il
6
24
26
43
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19
7
10
16
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5
14
38
36
35
Pays non membres
non déclManu
120 AtbanJt
121 Angola
17
16
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54
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122 8ul,ari~
123 C<d>a
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10
15
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12~ Tchhollovaouu
125 .~lttma'nt. Rtp. dtm. J'
126 COtù. Rtp. dtm. dt.
127 .\\.fon,oIl~
128 URSS
a. C.. <hdfresconc<mcnll'Uftlon dOUAonlcre de l'Afnquc au",~le. comprerunll'Alnquc du Sud. la N.m.b,c. I~ LcSOlho. te 8o[5 .... ana Cl le Swulland. Le: commerce
encre cc~ P"v" ""('\\1 DU ,ompns ~ni les chtff~i
b Y comons le Lu .. cmbounr

414
Tableau VI - Origine et destination des exportations de marchandises
[')(iUlUuon dc1 uporuUOtU Jt m~h.Jndl),t\\ f~ftenU'( Lll.lIOC~1
Pl~\\ .l'lOuSrnCll
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1985
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2 w
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6
4
14
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6
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1
1.1
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61
(.)
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1.1
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57
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4
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31
J4
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1
5J
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1.1
5
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(.)
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(.)
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49
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• 6
35
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2
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12
29
32 Afglu1nislC1ll
47
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26
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64
78
34
22
34 KDlnpudLta dirrL
36
6
58
35 RDP Iao
9
..
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69
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C.)
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7w
1 w
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1 w
2w
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1.1
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1.1
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1.1
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24
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1
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Il
64
45 Maroc
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(.)
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C.)
2
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1
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1
2
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1
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1
(.)
15
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1.1
1.1
2
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sa Zimbabwe
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(.)
1
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1
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17
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81
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f.1
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99
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1
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C.)
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1.1
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Les chltf~s tn lu.Jlque sc npponenl1 des ,nnecs ,.t~.
que cella QUI \\Onl Indiquees.

415
Tableau VI (suite)
Oc\\lllUtlOn dn (\\OOfUtiOru Je L'T'WtÎU.nQJl.(11()OUrctIUJ~e dw 10l1.l1
PJ~S InGUlIncls
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E,porult1ln
Jetl3nom.e
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6
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20
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(.)
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16
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92
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(.)
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8
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1 w
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4w
2w
(.) w
1.) .,
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19 w
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1 w
3 w
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6w
1.) w
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nw
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1 w
1 w
19 w
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1.) w
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I.}
1
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oU
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69
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0
I.}
2
1
)0
24
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2w
2 ...
1 w
3w
27 w
24 w
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(.)
1.)
1
8
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71
70
3
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2
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1
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(.)
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1
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1.1
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1
1
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TI
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1
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4
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71
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17
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1.)
12
12
112 AllernJJ/lC. Rcp. (éd. d'
TI
78
2
)
1
21
18
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1
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16
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3
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2
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12
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(.1
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82
88
J
(.)
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Il
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2
1
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60
LI
1
3
38
36
Pays non membres
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120 Alb<wt
121 .v.,ola
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(.)
(.)
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122 8"I{GrIt
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14
61
(.)
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15
57
Z7
125 Allt""'{Rt. Rip. dUR. d'
126 Coru. Rip. dt",. dl.
127WOftloilt
125 URSS
•. Oonn<cs ..1U .rf<C~lIon. b. Cu chIffres concemcm l'Unlon do.wucre de l'A(nq..e ...""'Ie. wmpren.anl l'Alnque du Sud. la N.m.o.... le LUOChO. le Bou..... Cl
1< S"llIIUod. u, commer<:e cn're ce> pays n' ul pu compn. cUru le> ch,ff,....
c. Y ,,:ompns le LUlCmb(~''''I.

416
Tableau VII - Origine et destination
des exportations de biens
manufacturés
De~lIn;U1ondc1 Clpo~llOns \\k ~lCns rn'"ubcn.ar't, 1poun::cnUlC du (OUIl
E<paru.IOns
p~YI
E<paru,...n
Je b..ru
P~_I Indullnels
non mcmbla
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mlt1t,alXt\\ltts
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1985
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417
Tableau VII (suite)
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le SlOu,l.nd. Le commerce enlre cn payl neSl pu compnJ d'nll.. ch,ffre •.
c. Y compm le LUAcmbou'1.

418
ANNEXES

419
Annexe 1 - Grands cycles de négociations du GATT (1947-1987)
Cycle
Durée
Objet et approche de négociations
Principault résultats
~e négociations
~ociations de
1947
Droits de douane; négociations produit
45.000 concessions tarifaires.
lève
par produit.
~ociations
1949
Droits de douane; négociations produit
Nouvelles réductions des droits de
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par produit.
douane.
~ociations de Tor·
1951
Droits de douane; négociations produit
Nombre des concessions amené à 55.000.
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IY
par produit.
Ion Round
1960-61
Droits de douane; négociations produit
Ajustement des droits de douane après
par produit.
la formation de la CEE et nouvelles con·
cessions tarifaires.
medy Round
1964-67
Droits de douane; abaissement linéaire
Réduction des droits de douane de 35
introduit.
pour cent en moyenne pour 60.000 pro·
Barrière non tarifaires.
duits manufacturiers.
:yo Round
1973·79
Barrières non tarifaires.
Une gamme d'accords portant i'l/eT" alia
Droits de douane: abaissement linéaire.
sur le dumping, les subventions. le mar·
ché public. la valeur en douane. les
licences, les obstacles techniques.
1
Réduction des droits de douane; le
niveau moyen des droits de douane
1
appliqués par les pays industriels est
réduit à 4,7 pour cent.
Iguay Round
1986
Jeu de la concurrence.
Barrières non tarifaires.
Droits de douane; formule globale de la
réciprocité (?).
-

420
Annexe 2 -
Texte fondamental de la Dualité des normes (extrait des
textes de l'Accord général)
PARTIE IV·
COMMERCE ET Df:VELOPPEMEi'l'T
1
Article XXXVI
Principes et objectifs
1.· Les parties contractantes,
a) conscientes de ce que les objectifs fondamentaux du présent Accord
comportent le relèvement des niveaux de vie et le dévelorrement
progressif des économies de toutes les parties contractantes, et
considéra~t que la réalisation de ces objectifs est spécialement
urgente pour les parties contractantes peu développées;
b) considérant que les recettes d'exportation des parties contractantes
peu développées peuvent jouer un rôle déterminant dans leur dévelor-
rernent économique, et que l'importance de cette contribution
d~pend à la fois des prix que lesdites parties contractantes paient
pour les produits essentiels qu'elles importent, du volume de leurs
exportations et des prix qui leur sont payés pour ces exportations;
c) constatant qu'il existe un écart important entre les niveaux de vie des
pays peu développés et ceux des autres pays;
d) reconnaissant qu'une action individuelle et collective est indispensable
pour favoriser le développement des économies des parties contrac-
tantes peu développées et assurer le relèvement rapide des niveaux
de vie de ces pa ys;
e) reconnaissant
que le commerce international considéré comme
instrument de progrès économique et social devrait être régi par des
règles et procédures -
et par des mesures conformes à de telles règles
et procédures -
qui soient cc,:..patibles avec les objectifs énoncés
dans le présent article;
f)
notant que les PARTIES CONTRACTANTES peuvent autoriser les parties
contractantes peu développées à utiliser des mesures spéciales pour
favoriser leur commerce et leur développement;
sont convenues de ce qui suit.
2. 11 est nécessaire d'assurer une augmentation rapide et soutenue des
rl:cettes d'exrortation des panies contractantes peu développées.

421
Annexe 2 (suite)
3. Il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les parties
contractantes peu développées s'assurent une part de la croissance du
commerce international qui corresronde aux nécessités de leur développe-
ment économique.
4. Etant donné que de nombreuses parties contractantes peu développées
continuent de dépendre de l'exportation d'une gamme limitée de produits
primaires, • il est nécessaire d'assurer pour ces produits, dans la plus large
mesure possible, des conditions plus favorables et acceptables d'accès aux
marchés mondiaux et, s'il y a lieu, d'élaborer des mesures destinées à stabi-
liser et à améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, en
particulier des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaux équitables
et rémunérateurs, qui permettent une expansion du commerce mondial et
de la demande, et un accroissement dynamique et constant des recettes
réelles d'exportation de ces pays afin de leur procurer des ressources
croissantes pour leur développement économique,
5. L'e~pansion rapide des économies des parties contractantes peu
développées sera facilitée par des mesures assurant la diversification • de
la structure de leurs économies et leur évitant de dépendre à l'excès de
l'exportation de produits primaires. C'est pourquoi il est nécessaire d'assurer
dans la plus large mesure possible, et dans des conditions fa\\-orables, un
meilleur accès aux marchés pour les produits transformés et les articles
manufacturés dont l'exportation présente ou pourrait présenter un intérêt
particulier pour les parties contractantes peu développées.
6. En raison de l'insuffisance chronique des recettes d'exportation et
autres recettes en devises des parties contractantes peu développées, il
existe des relations importantes entre le commerce et l'aide financière au
développement. Il est donc nécessaire que les PARTIES CONTRACTANTES et
les institutions internationales de prêt collaborent de manière étroite et
permanente afin de contribuer avec le maximum d'efficacité à alléger les
charges que ces parties contractantes peu développées assument en vue de
leur développement économique.
7. Une
collaboration
appropriée est
nécessaire
entre les
PARTIES
CO:-;TRACTAr-;TES, d'autres organisations intergouvernementales et les organes
et institutions des Nations Unies, dont le~ activités se rapportent au
développement commercial et économique des pays peu développés.
S. les parties contractantes développées n'attendent pas de réciprocité
pour les engagements pris par elles dans des négociations commerciales de
réduire ou d'éliminer les droits de douane.et autres obstacles au commerce
des p;lrties contractantes p<:u dé"clopré<:s. •

422
Annexe 2 (suite)
9. L'adoption de mesures visant à ré:l1iser ces principes et objectifs fera
l'objet d'un effort conscient et résolu, tant individuel que collectif, de b
part des parties contractantes.
Article XXXVll
Engagements
I. Les parties contractantes développées devront dans toute la mesure
du possible -
c'est-à·dire sauf lorsque les en empëcheraient des raisons
impérieuses comprenant éventuellement des raisons d'ordre juridique-
donner effet aux dispositions sui van tes:
a) accorder une haute priorité à l'abaissement et à l'élimination des
obstacles qui s'opposent au commerce des produits dont l'exporta-
tion présente ou pourrait présenter un intérët particulier pour les
parties contractantes peu développées, y compris les droits de douane
et autres restrictions comportant une différenciation déraisonnable
entre ces produits à l'état primaire et ces mëmes produits après
transformation; •
b) s'abstenir d'instituer ou d'aggraver des droits de douane ou obstacles
non tarifaires à l'importation concernant des produits dont l'expor-
tation présente ou pourrait présenter un intérët particulier pour les
parties contractantes peu développées;
c)
i) ~'abstenir d'instituer de nouv~Jles mesures fiscales,
ii) accorder, dans tout aménagement de la politique fiscale, une
haute priorité à la réduction et à l'élimination des mesures fiscales
en vigueur,
qui auraient pour effet de freiner sensiblement le développement
de la consommation de produits primaires à l'état brut ou après
transformation, originaires en totalité ou en majeure partie du
territoire de parties contract:.lntes peu développées, lorsque ces
mesures seraient appliquées spécifiquement à ces produits.
2. a) Lorsque l'on considérera qu'il n'est pas donné effet à rune
quelconque des dispositions des alinéas a), b) ou c) du paragraphe premier,
la question sera signalée aux PARTIES CO:'lTRAcrA~TES, soit par la partie
contractante qui ne donne pas effet aux dispositions pertinentes, soit par
toute autre partie contractante intéress':e.
b)
i) A la demande de toute partie contractante intéressée et
indépendamment des consultations bilatérales qui pourraient
ëtre éventuelle men t engag~es. les PARTIES CONTRACT A~TES
entreront en consultation au sujet de: I(\\dit~ que'Stion' ave~ la'

423
Annexe 2 (suite)
panic contractante: concernée et avec toutes
les panics
contractantes intéressées en vue d'arriver à des solutions
satisfaisantes pour toutes les parties contractantes concernées,
afin de réaliser les ohj.:ctifs énoncés à l'article XXXVI. Au
cours de ces consultations, les raisons invoquées d:lns les cas
où il ne serait pas donné effet aux dispositions des alinéas a),
b) ou c) du paragraphe premier seront examinées.
ii) Comme la mise en œuvre des dispositions des alinéas a), b)
ou c) du paragraphe premier par des parties contractantes
agissant individuellement peut, dans certains cas, être réalisée
plus f:lcilement lorsqu'une action est entreprise collectivement
avec d'autres parties contra::tantes développées, les consulta-
tions pourraient, dans les cas appropriés, tendre à cette fin.
iii) Dans les cas
appropriés.
les consultations des
PARTIeS
CONTR...CTANTES pourraient aussi tendre à la réalisation d'un
accord sur une action collective qui permette o'atleindre les
obje::tifs du présent Accord, ainsi qu'il est envisagé au para-
graphe premier de l'article XXV.
3. Les p:lrties contractantes développées devront:
a) mettr~ tout en œuvre en vue de maintenir les marges commerciales à
d~s niveaux équitables dans les cas où le prix rie vente de marchandises
entièrement ou en majeure partie produites sur le territoire de parties
CO:1tra::tantes peu développées est déterminé directement ou indirecte-
ment par le gouvernement;
b) ét~dier activement l'adoption d'autres mesures· dont l'objet serait
<j'élargir les possiCilités d'accroissement des import:ltions en prove-
nance de parties contractantes peu développées, et collaborer à cette
fin à une action internationale appropriée;
c) prendre: spécialement en considération les intérêts commerciaux
des parties contractantes peu développées quand elles envisageront
d'appJ:quer d'autres mesures que le présent Accord autorise en vue
de résoudre des problèmes particuliers, et explorer toutes les possi-
bilités de redressement constructif avant d'appliquer de telles mesures,
si ces dernières devaient porter atteinte aux intérêts essentiels de ces
parties contractan tes.
4. Chaque partie contractante peu développée accepte de prendre des
mesures appropriées pour la mise en œUHe des dispositions de 1:1 Partie IV
o:Jns lïntér':t du c,)mmerce des autres panies contractantes pel' développées,
pour autant que ces mesures soient compatibles avec les b.:soins :I::tucls et
futurs ':le son développement, de ses fin:lnces et de son commerce, compte
tenu de l'évoluti():1 passée des éch:lnges :linsi que des intérêts commerciaux
dt: l't:nsemble d.:; panics con tractantes peu développées.

424
Annexe 2 (suite)
5. Dans l'exécution des engagements énoncés aux paragraphes premier
à 4, chaque partie contractante offrira promptement à toute autre partie
contractante intéressée ou à toutes autres parties contractantes intéressées
toutes facilités pour entrer en consultation selon les procédures normales
du présent Accord sur toute question ou toute difficulté qui pourra se
présenter.
Article XXXVIII
Action collective
1. Les parties contractantes agissant collectivement collaboreront dans
le cadre et en dehors du présent Accord, selon qu'il sera approprié, afin de
promouvoir la réalisation des objectifs énoncés à l'article XXXVI.
2. En particulier, les PARTIES CONTRACTANTES devront:
a) dans les cas appropriés, agir, notamment par le moyen d'arrangements
internationaux, afin d'assurer des conditions meilleures et acceptables
d'accès aux marchés mondiaux pour les produits primaires qui
présentent un intérët particulier pour les parties contractantes peu
développées et afin d'élaborer des mesures destinées à sta'ciiiser et
améliorer la situation des marchés mondiaux de ces produits, y
compris des mesures destinées à stabiliser les prix à des niveaull
équitables et rémunérateurs pour les exportations de ces produits;
b) tendre à établir en matière de politique commerciale et de politique
de développement une collaboration appropriée avec les Nations
Unies et leurs organes et institutions, y compris les institutions qui
seront éventuellement créées sut la base des recommandations de la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement;
c) collaborer à l'analyse des plans et politiques de développement des
parties contractantes peu développées prises individuellement et à
l'ellamen des relations entre le commerce et l'aide, afin d'élaborer
des mesures concrètes qui favorisent le développement du potentiel
d'exportation et facilitent l'accès aux marchés d'exportation pour les
produits des branches cie production ainsi élargies, et, à cet égard,
rechercher une collaboration appropriée avec les gouvernements et
les organismes internationaux et, en particulier, avec les organismes
qui ont compétence en matière ,raide financière au développe!'!1ent
économique, pour entreprendre des études systématiques des relations
entre le commerce et raide dans le cas des pa nies contractantes peu
dé\\"elopp~es prises individuellement afin de déterminer clairement le
potentiel d'exportation, les perspectives du marché et toute autre
", ...
action qui pourrait ëtre nécessaire;

425
Annexe 2 (suite)
d) suivre de façon continue J'évolution du commerce mondial. ell
considérant spécialement le taux d'expansion des échanges des
parties contractantes
peu développées,
et adresser aux
parties
contractantes les recommandations qui paraitront appropriées eu
égard aux circonstances;
e) collaborer pour rechercher des méthodes praticahles en vue de
l'expansion des échanges aux fins du développement économique, P:H
une harmonisation et un aménagement, sur le plan internation:ll, des
politiques et réglementations nationales, par J'application de normes
techniques et commerciales touchant la production, les transports et
la commercialisation, et par la promotion des exportations grâce à
la mise en place de dispositifs permettant d'accroître la diffusion des
informations commerciales et de développer J'étude des marchés;
f)
prendre les dispositions institutionnelles qui seront nécessaires pour
permettre d'atteindre les objectifs énoncés à l'article XXXVI et pour
donner effet aux dispositions de la présente Partie.

426
Annexe 3 - Signataires des accords du Tokyo Round au 1er juin 1986
.
CONTRACTANTR'
"9~
.. r..-
I.........
..-.
....,...
"9~
--- - ......, ..-
- .....
~A,",IR'
61e...-
-
_
s -
..
~AYS
-... -,-
LO"Cft
Ol>st"""
.."""""""
"'""""'
'....
v _
fi ".,~
-..
~-
0"""0»'-
"""
-..
..-
At~t .....
A
S
A
A
S'
S
ÂvtUaho
A
A'
A
A
A
A
A
AulfJCP\\lf
A
A
A
A
A
A
A
A
A
s•..,.....
A
A
A
A
Beill.
A
9,.,11
A
A
A
A
A'
A
C."~.
A
A
A
A
A
A
A'
A
A
A
Ch".
A
A
A
A
Cooomo..
A
Càt. (J l....otr.
A
..
Tcn.co'Saov-ou..
A
A'
A
1
A
O.~"'k
A'
A'
A'
Af:OUOtlQUlI DomInC'IM
A
Eovo••
A
A
A
A
S
A
S
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CommunMl1.S evrooeen
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
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Fnande
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Fr.tnC1
A
A
A
All.macne FhtO Fed
A'
A'
A'
GrlCI
S
S
HII'u
A
1
""""'-oano
A
A
A
A
A
A
H""",..
A
A"
A
A
A
A
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IS'llnoe
A
'nClo
A
A
A
A"
A
A
..
InOO,..,..
A'
'rlllnue
A
A
A
1
IsriMt
S
A
A
A'
1
'1,,,.
A
A
A
J.m~
A
..
Jo"""
A'
A
A
A
A
A
A
A
A
..
COf". ~eo
A
A
A'
A
lu_ernoovro
A
A
A
1
M.l~
A'
M.,lh1o..
A
P,vt·6as
A
A
A
~-Z~.ncM
A
1
A
A
A
A
A'
A
Noq", ..
A
A
~
A
A
A
A
A
A
A
A
A
1
A
P.lll,t.an
A
A
A
A
A
P."",
A
...
Phtlt()Ofne'J
A
A"
Potoone
A
A
A
S
A
Pon~
A
A'
A
AoumM'''
A
A
A
A
A
A
A
A
Rw~.
S
S;"qooour
A
A
A
A
A'
A,,1OU8 du Sud
A
A
A
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A
E'Doqn.
A
A
A
A
A
A
S...-De
A
1
A
A
A
A
A
A
A
A
A
SuriS.
•
1
A
A
A
A
A
A
A
A
A
fUlOU"
A
"av.ume-U""
..
A
A'
'
A'
A'
A"
A
A'
Et.l,-UNs
..
A
A
A
A
A
A
A
A
UruoUolV
A
A
A
A
Yovoasl...,..
A
A
S
A
A
A
A
Z....,.
1
A
AUTIIIS ~A'"
8otswan.
A'
8uto.1uI
A
A
1
GU'I.m••
A"
Tunl' .. ••
A
A
• R~. ConoalO"l .Vou Oeel.....IO"l . A
Ace.o"· S S~ne len ...Slancl d"lCe.oll,onl
•• AcceuO"l ~ . a I"AccOtd~" .

427
Annexe 4 - Texte de la déclaration de Punta dei Este
(20 septembre 1986)
DEC~AAATION MIN!S;~;UEL!_E SUR LE.5 NEGOCl>.TIONS
D'URUGUAY
L~s Ministres, réunis A l'occasion de la session spéciale des PARTIES CONTRAC-
7~:liES A Punta deI Este, ont décidé de lancer des Négociations conrnerciales multilaté~
r~les (Les liégociatlons d'Uruguay). A cette fin, ils ont adopté la Déclaration ci-aorés.
Les Négociations commerciales multilatérales (NCM) seront ouvertes A la participation
ées oays indiqués aux Parties 1 et II de la présente Déclaration, Il est institué un
Comité des :~égociations corrmerciales (CNC) chargé de mener A bien les NOL Le CNC tien-
'jra sa première réunion le 31 octobre 1166 au plus tard.
Il se réunira. s'il y a lieu,
A l'echelon ministériel.
Les Négociations conrnerciales muHilatérales seront achevées
:al1s un dèl ai de Quatre ans.
P;'RTIE 1
',:'30C [AT :~NS SUR LE C~MHERCE DES MARC"ANDISES
Les PARTIES CONTRACTANTES, réunies A l'échelon ministèriel,
;;::SOLUES à ~rr~ter et A repousser le protectionnisme ainsi Qu'A éliminer les distorsions
des échanges
::lESOLU(S ègalement a préserver les principes fondamentauJ. de l'Accord général et l en
promouvoir les objectifs
~ESOLUES en outre A ~t4bllr un système corrmercial muHilatéral plus ouvert, plus viable
et plus durable
CaW/AINCUES Qu'une telle action favoriserait la croissance et le développ~nt
;~EOCCUPEES oar les effets négatifs de l'instabilité financiére et monétaire prolongée
dans l'èconomie mondiale, par l'endettement d'un grand nombre de parties
contrac:~ntes peu dévelopoées, et considérant le lien Qui existe entre le
corrrnerce, la ;nonnaie, les {i'lances et le dévelopoement
:[CIDENT d'engJger des Négociations commerciales multilatèrales sur le co~merce des
nlJ"'chandises :lans le cadre et SOus les auspices de l'Accord généra 1 sur les
tari fs dOuanIerS et le corrmerce.

428
Annexe 4 (suite)
A.
J~::C~IF)
Les r.e-;cc la tl:ns aurJnt :>our -::>bJectlfs
:
il
d'assurer une Iloéralisatlon accrue et une expansion du cOllTT'erce mondIal au béne-
fice de t:>us les ;>ays, e~ particul ier des parties contraCtantes ~\\J développées
et nota~nt une amèl iorHion de l'accès aux march~s par la réduction et la sup-
;lr-eSSiO n ':les droits de douane, des restrictions Quantitati~es et autres mesures
et obsUc les non tarifa lI'''l!S;
ii)
Ce '"'?nforcer le rôle du GATT, d'améliorer le sysUme corrrnercial multilatéral
fondé sur les principes et les régIes du G~TT et de soumettre une part plus graMe
des échanges corrmerciaux :rondiaux A des disciplines multilatérales convenues,
efficaces et ayant force exécutoire;
iii)
d'accroltre la capacit~ du système du GATT de s'ada:>ter a l'holution de l'envi-
ronnement éconQlnique lnternationa l, en faci 1Hant les ajustelllents ~ strvctures
nécessaires. en développant les relations du GATT avec les organisations inter-
n.3tiona les compétentes, et en tenant compte des changements des strvctures et des
perspectives corrmerciales, y compris l'importance croissante du commerce des ;>ro-
duits de haute technologie, des graves difficul tés que connaissent les marchés
des produits de base et de l'importance d'une amélioration de l'en'f'lronn~ent CCD-
mercial Qui pennette noUnment aux: pays endettés de s'acquitter de leurs obli9a-
tions financières;
iv)
de prorTlJuvoir une action convergente de coopération au niveau national et inter-
national afin de r"l!nforcer l' interrelat'on entre les politiQues cOfTT1lerciales et
les autres politiQues économiQues qui affectent la croissance et le dèveloppe:Pent.
et de contribuer cl des efforts continus, effectifs et &étermlnés pour améliorer
le fonctionnelflent du s~tbne IIlOnétAire international et le flux des ressources
d'investissement fir.ancières et matérielles orienté vers les pays en voie de déve-
1opper:Jen t.
B. PRINCI?ES GENERAUX REGISSANT LES NEGOCIATIONS
il
L~ négociations seront menées d'une manière tranS;Jarent.! et confo.-...e aux otojec-
tifs et aux engagements convenus dans la présente Déclaration ainsi Qu'aux prin-
cIpes de l'Acc:>rd génén,l, afin d'.!Ssurer l'avantage mutuel de tous les partici-
Pdnts et de leur apporter des bénéfices accrvs.
'i l l.es négociations seront considérées corrme un tout, tant en ce QU; concerne leur
lance~nt Que leur conduite, ainsi que la mise en oeuvre ':le leurs resultats.
:léanll'lQins, les aCC:lrds conclus dans les premières phases des négociations pou r -
r-ont ètre mis en O1!uvr"".! cl titre provisoire ou définitif s'il en est ainsi convenu
avant la conclusion officielle des négociations. Ces accords seront pris en cC2l)te
dans l'établissement du bilan global des né':)ociations.
i i il
Il
faudrait s'efforcer d'éQui l\\brer les concessions dans les limites de larges
secteurs d'échanges et des thèmes sur leSQuels porteront les négociations. afin
d'éviter des exigences intersectorielles injustifiées.
i v)
L"!s PARTIES CONTPACTAMTES conviennent que le principe d'un trait~ent dif'ére~cié
"!t plus
favorable ~nonc~ dans la Partie IV et dans d'autres dispositions pertl·
nent"!s de l'Accord général
ainsi Que dans
la l)écision ~s PARTIES COHTRACT.lJlES
du 28 noverrtJre 1379 concernant le
trai tement di fférenCI~ et plus favorable, la
ré~iproçité et la Jarticipation plus c~mplète des ;>ays en voie de déveloope~~t,
s'applique 3U~ n~gccidtions. Dans la mise en oeuvre du statu cuo e': du de'1l<'lnt~
lenll!"It.
il
fau':lralt s'efforcer tout particulière"'''!nt :j'è~iter de dèsorqanlser
ie ccmme~ce des par~ies c-::>ntractantes peu développ~es,
v)
Les Pdys développés n'a ttendent pas de rèciproc i té pour les engagements, pr; S
Pdr eux aux C':lurs de n~;o,:iations
cOlTT1\\erciales, de ré-:Ju;re ou d',él1m1ner les
drOl~S de douane e~ !utres -::>bstacles au co~rce des ;lays en VOle je dévelop;e-
ment
c'est-A-dire que les pays dévelopoés n'attendent pas des pays en ~ole de
déveiopperrent Qu ils appor':ent, au cours de négociations cOllTllerciales, des con-
tributions incompatIbles avec les besoins du développeonent. des fInances et du
co~rce de chacun de ces P3ys, Les partIes contractantes déve~oPPées ne cher-
çher-::>nt donc ;>as A ~~tenir, et les parties contractan~es peu de'f'eloppées ne
seront pas ten'Jes d'accor-:Jer. des c-::>ncessions
inc-::>moa~ibles avec les beSOIns
du d~veloppement.
des finances et du COllmerce de ces :lernières.

429
Annexe 4 (suite)
Il)
l!~ :1rt'~~ ::n:r~:t.ln~~s JP.'J ~"'(~Io:~ees
s'a~·.enden~ ':lue leur :!:~:\\:~ ~'tJC'or
:er ~es :an:rl:CJ:Ion~ Ou :J'ac:or':le r des concessIOns ne'10C1e!s ou :j'entrepren:lre
~oute ~u:r~ ~::10n 'TIu~ue::~ent convenue jans le :~are des d\\S:xHltlons et :les
C'roc~du~s -::e l'Accord rrera1 s'dmel'or~ra avec le.dév~lopoe">ent ~r-::I<J~ssif
:Je
1~'Jrs econom'es et 1 a:nellorat1on de le'Jr sjtuat 1 0n cOlT'I'T'>ercitle, et elles
s'a~tendraient, en conference. A prendre plus plelne~nt le~r part C:ans l'en-
semble des drOIts et Obl;9ations découlant de l'Accord général.
~il)
'jne attention spéciale sera accordée A la situation et aux Prtlblè'!ll!s particuliers
:es aa/s les TOins avancés ainsi Qu'A la nécessIté d'encourager les meSures posi-
:Iv'.!S,isant d faciliter l'expansion de leurs possibilités cormerciales. Une
d:te~tion aopropriée sera également accordée a la mise en oeuvne raoide des
discositions partinentes de la Déclaration ministérielle de 1982 conCernant ces
Pdl s,
C, STATU QUO ET DEKAIHElEME'H
~vec effet i~diat et JUSQu'! ia conclusion officielle des négociations,
chaque partIcipant convient d'appliquer les engagements ci-après:
Sta::; ,"l.O
ne prendre ducune mesure restreignant ou faussant les échanges Qui serait incompa-
tible avec les dispositions de l'''\\ccord général ou des Instruments négociés dans
le cadre du GATT ou sous ses auspices;
fi)
cans
l'exercice légItime des droits qui découlent pour lui de l'Âccord oénéral.
ne prendnl aucune mesure restreignant ou faussant les échanges Qui irait au-dela
de ce oui est nécessaire pour remédier a des situations spécifiques, conformément
A ce a~1 est prévu dans l'Accord gè~ral et cians les InstrlJlllents visés l J'alinéa
1) ci-dessus;
iii) ne prendre aucune mes:.:re corrrnerciale d'une façon qui lui permette d'améliorer sa
pOsition de négociateur.
Démantèlement
i)
toutes les mesures restreignant ou faussant les échanges qui sont incompatibles avec
les dispositions de l'Accord génénl ou des Instruments nègociés dans le cad~ du
GAri ou SOus ses auspices seront progressivement èliminées ou ~ndues conformes
a~xdites dispositions, selon un calendrier :onvenu, au plus ':.ard pour la date de
la conclusion officielle des néaociHions, compte tenu des accords, encaaements
et arr~nge"'ents multil~':.érau~, ; c:::noris des rê::les et disciplines renfo~cêes,
acceptés confor.nerrent 3U~ oojec':.ifs des négociations;
ii)
le présent engagement sera mis en oe~vre Dro9r"'!ssivement, sur u~ base éqult30le,
au cours ce consultations entre les participants Cr:lncernés, y comoris tous les
partic'oants cent les
intéré':.s sont touchés; ii tiendra :::ompte des préocc~pations
e'crl"~es ~ar tout par':.icipant au sujet des mesureS qui touchent directement ses
intéréts c:mmerciau~;
i i i) ~ucune ,:oncess ion dans le cadre du GATT ne sera derllodndée en èchange de l' él imina-
':. ion de ces mesu~s.
Sur~ei1 ~ance du statu QUO et cu démdn':.éle~ent
Chaque panicipant convient que l'e~écution de ces engagements de statu QUo
et ~e ::émantéleonent fera l'objet d"Jne surveillance multilatèrale afin d'en assurer
le re';:lec':.. le Comi':.é des négociations cormer,:iales décidera des méonismes apprODri~s
:::C'Jr
e.,e:-:er cette surveillance, cui
comprendra des examens et des é~aluations périodi-
~'Jes, Tout car:lC'Pdnt courra signaler A l'attention du mécanisme de surveilla"ce 30pro-
:Jr:é ies ~::lons ou o;:\\lssions q'JI, A son avis, auront un rap;Jort avec l'exéc:;tlon de
ces en,~ge:N.!nts, Ces i"Otificatlons devraient étre adressées au secréuriat du GATT,
Qui DOurra ~ja lement fourni r d' a~tre,; rensei gnements utiles.
0, -":>'SS :;S3 NEGiJCIATIOrlS
OrOI:S Ce douane
les négOCIations viseront, par des méthodes appr-::lprlees, ci récuire ou, le cas
êcnéant, ci el imlner les drci ts cie doudne. notarrrnent les drOI ts élev~s et la progreSSI-
vité (jes drOIts, L'élargissement du champ des concessions tarifaires entre tous les
partlcipa'1ts ser,l un objectif Importdnt.
.
l
"1'
l'n
lo.s -esuro.' ro"n '.'rlf'ire<,
L~s
roeJOCla':.'ons 'l'se,,,,:,'': .i ~edulre ou 0 e
m e r "
,
J
,
,
,
r'J:!"<n<>nt
'es re,t"c:'ons 1~ant':.l~ives, sans préjudice de toute mesure d prendre
en l;JOi'C.l:'on ':leS ençd:jements de '::~!T\\dntêlement.

430
Annexe 4 (suite)
'.'?S ~gOC'd:l0ns
'/lse'"'Jr:t \\! ;:tl~rl:l~d:':"~! :ius ::"'ol~~~ j'J ::llTTfter:! ~'?s
D'"J'ju1tl :~O\\:3U(. y ::l",priS l'? c::'rTT'le":e :le :'?s =,'":'ou::, à ;'~:at tnn,'I)~ '?: H~i.
:'l''l,f:l'''É'.
~: Dor:'?r"":l"t ~ur le, 'l"?Sur,?s tarlfa:~~ l~,;l ~Ien Que .ur i~s troesures "On
:.l' 1 fd ,,~, aff'?:td"'t le comnerce de ces pr::>dui ts.
Les Po1ll.T1ES CGHTRACTMITES rHonnaissent l' j"'ccrtance Que présente le commerce
<:les ;Jroduits troP1o'JX oour un grandnomb~
ce par:les c::>ntnct!ntes peu dévelcpp~es
e~ ::lnVlennent qu'une attention spécule devra ~t~ H:::>rdée dU.' né'JOclatlons dans ce
dC"'ollne. rctamment au calendrier des négociations et ~ la ml,e en o~uvre des ré~ultats
aInsi :lU'; 1 est pré"u & la section B i i).
P'od'Ji ts provenant des ~SSources na ture Iles
les n~90ciat;ons viseront" réaliser la libéralisation la plus c:l1T'(J1He du
CC'"1'1lerce des produits ;lr"Ovenant des reSSources 'Ia:ureiles. y compris le :olTTfterce de
ces ;Jroduits " l'état transfonné et semi-transfc,-"e. Le, ""'90ciations v1seront & r-ë-
d'Ji~ ou a él iminer les mesures tarifaires et non tarifaires, y c.ompris la progress1-
vi té des drol ti.
Te'tiies et vêtements
les négociations dans le domaine des teHiles ~t des vêtements viseront"
dé'inir des modalités ql.:i pennettraient d'intégrer finalement ce secteur dans le cadre
du G).TT sur la base de r~gles et disclpl ines du G,:.TT renforcées. ce qui contribuerait
aussi A la rialisa:ion de l'cbjectif de libéralisation !ccrue du conmerce.
Agr;cul ture
les PARTIES COHTRACTMT::S conviennent Qu'Il faut d'urgence renforcer la dis-
ci;:ine et l/Tloéliorllr 1. prévisibilité dans les ~chan9tS Il'()ndlaux de produits agricoiis
en c:'rrlgeant et en prévenant les restrict10ns et les dIstorsions, y cornor1s celles
Qui sont 1 i~es aux ex~édents st:-ucturel s, de façon A réduire l'incertitude, les désé-
quiiibres et l' instJ.bilité qui régnent sur les marc.'lés agricoles mondiaux.
les négociations viseront A 1 ibéral iser cavantage le co~rce des produits
agricoles et ~ assujettir toutes les mesures touchant l'acc!s A l'importation et la
c:ncurrence A l'ex;lortation, A des régies et disci;llines du GATi renforcées et re'ldues
pl.s efficaces dans l~ pratique, en ten..!rrt compte des principes généraux régissant
le, négociations;
i)
par l'a;nélioration de l'accés aux marchés, au myen notar.rnent de la réduction
des obstacles aU.l importations;
ii)
;Jar 1'~m{!lioratior: de J'environnement corr;;ét:tif 1ra~e ~ un accrois;ement de la
ciSC;:Jline ~oncernant l'utilisation de toutes ies subver.tions dire'::tes et indi~c·
tes air.s i QUe des autres mesures touchant dire~te-..ent ou indirecteme'lt le c:;r.rnerce
des i:I~duits a~,.icoles, en incluant l'! :-éduc:ion prcçres~i'/e de leurs effets néga-
t1fs et en s'o~c~pant de leurs causes;
iii) ;;ar la réduction au minimum des effets défavorables que les réglementations et
obstacles sanitaires et phytosanitaires peuvent avoir sur le commerce des pro-
duits agricoles. en tenant compte des accords
internationaux appl icables en
l'es;>ëce.
Afin de ~aliser les obje-::tifs sus:nentionnés, le Groupe de né,ociation ayant
la ~espOnsabilité premiére de tous les aspeCts de l'aoricultu~ utilisera les RecolT,"an-
datjo'ls ':;:.Je les PAQT!~S CONTRACTANTES ont ~ccDtées ! le'Jr :luar~ntiéme session et 'Jui
ont été éiatJorées confonn~n~nt au ;>rogramrne du GAiT étaol i ;lU les Minis:res en 1982
et ; 1 tiendra c::"lpte des apPr"Oches suggérées dans le ~ad~ <les travaux Cu (O"'lt~ du
ccrmerce des pr'Jdui:s qricoles. sans oréjudlce des autres CDtlonS Qui :lourralent
ç-!roettre de realiser les cbjectifs des nésx:ciatlonS.
Ar:~: les -::e l'Accord ,énéra 1
Les ;>articipants examineront les articles. di,;JOsl:lons et jis:ipllnes ac-
tueis de l'Accord çenèral
en fonction des del'T'odn(jes des ;;artie, contractantes intéres-
,èes et. s'il ya lIeu. engaçeront des né9cc:ations,
1 )
!Jn !c:ord portant sur tous
les aspects de la QuestIon est particul ie r el'1ent 1mpor-
tant :;>cur le renforcement du sjstè:ne du ::;:"77 et l'avancement des N(~.

431
Annexe 4 (suite)
'" ' ! : : _ r -:
~.J r
i co ~
.J
l '.J " e ;.:t '":: ~ j
)~ .. !
~;n~~ sur ''!S =~l""': ':"~"I ~e
.!se -:':? l' ~..::,rj ;t"eri~ ~
;:: ...... :~"'.j,..}.
e,,:ne
3.J f r
•
eS.
iAS
ê! 'H~"":S C~·!O,.~~
~rjn~:>d"~r"')-:~. cnJmo d'~;ril-
0:'0",
~rl:",re~ ot';ec:;f:; d'~c~ on. PJ"'o:1i lesQue!> le Or.ce~~ 1u t:r~Judlce
gr .... e Ou 'Je l~ .'Tlen,He :::le :>réJudice gr~~e, cardc:ér~ temconlre, 'j~'Jrnsi""té
e~ ~;u~:eme'lt des s:ruc:ure~, ~ompe'lsa:ion et rétorsion, notIfications. ::on~,,\\
ta::ons, sur ... elllance multilatérale et ré,;lement des
ji((tre"cs; et
- :J~clsera et renforcera les disciplines ce l'Accord général et cevrait ;'a;:lp;:-
'J:Je r .l t:>utes les ;;ar:ies c:>ntractantes.
.l.::~r:s et ]rr31'gemen~s issus tjes ~OI
~es né90Clatlons v~seron: A amél iorer, éc13ircir ou élargir. selon le cas,
."
a:::rds et arrançements neioclés dans le caG~ des Né9Qclations commerciales mu!ti-
;a:era:~s :e ~ok/O.
Le!. négociations sur les
subventions et mesures COlT'Oensatoires ser-Jnt fondées
su,.. un examen des articles VI et XVI de l'Accord général et de l'Accord relatif aux
su:·... entions et mesures compensatoires issu des NOl, et auront pour but d'améliorer ies
~l,:iplir:es du GATT concernant toutes ies suo ... entions et mesures compensatoires Qui.
af'e:::tent le commerce international. Un groupe de négociation sera é:ao] i pour traiter
ces Que st ions.
;:;é~ienoent des di ffhends
En vue d'assurer un r~;'ement prompt et efficace des diff~rencs .l l'a'{ant~'Je
d", ::>utes ~es parties contra:::tantes, les négociations viseront! amél iorer ~t .l renf:"'-
ce"
les règles et procédUn!s de ~glement des différends et reconnëlltront e'l mème temcs
la :Jntrib~tion qu'aDPor~eraient des règles et disciplines du G~TT plus efficaces et
a:'~'1t for:::", exécuteire. Les nègocia:ions c:>mprendront l'établlsse~nt Ce dlspcsitifs
C~ surveillance et de çcntrOle de ces procé~un!s propres a faciliter ie res~ect des
re:~",:Tldndations adoptées.
~s~e::::s ces droits ~e propriété in:eilectul;?lle Qui touchent au c::rr:ner::e. y comoris le
=:~~r:! :::~s marcnanClses oe ccntre~açon
':'fin ce récuire
les distorsions et les :>cst!cl~s "ui ~ffe,:te~t le C:;!!Tller'':!!
·":~~"ational. et c:J~Pte tenu de la nécessité de favoriser une pr:;tecti:>n effective et
!:~:Jd~e ,:~s -::-:li:s ~e ::··o:::ri~:é i:;:el!ec:~e~le ~t oe faIre en sorte qJe les mes;;res et
:-::",:~rei l1iant! fair", aDpiiquer les dr'Jit~ ce proDri~:é l"lteile:::tuelle ne de',;~~~en~
:~, ",1ie~-"'é"'es -jes o(:stH:les ~u C:)lt'merce lé9itime, les "ègcciatl:>"i viser-ont ! éc:air-
:1~ les ~;~:llJsi:icns de l'.4cccrd ;énèral et! élaoorer, s'ii 1 a lie'J, des ré,;les et
:';:~olir.e~ nouvelles.
_~s né'Jcciaticns viseront.l établir ....n t;ad~ 'l1ulti1.~:~ral :e principes. de
·~,:~s et :e 1iséiplines relatives au corrrnerce internationai des ITIclrc!landises de con-
:r~'a;on; :on:pte teliu des travaux :jèj.l entrepris au ('J.TT.
:es "é90ciations se dér-Juleront sans préjudice d'autres initiati ... es c(),Tlo:e-
'~~:a\\"'!s ::u; t'ourraie"lt è~re prises dans le caon! de 1·'Jr,ar.isatio'l mondiale de 13
:r::r~eté intelle':tJelle et ailleurs pour traiter ces ::;:.Jestions.
'leS"Jr'?s c:n-::ernant les
Inv~stisse~lents 1 iés
a~ c:>:rr.-erce
~ la suite C"Jn e~a~'l du fonctionnement des articles de l'f.cc::rd 9énéral se
-!::~r:3n: J'JX eff",:s C~ restrictIon et de distorsion des ë:::nan,es ~ter'cés Dar les
-:-"'Jres ç-:ncernant ;es
Investissements, des né'10Clations deHolient ë;a:-orer de !r,.)niére
~::-J~rlè", les dlsoOS1tlons c:nDlé~ntaires Qui pourraient être nécessaires ~our eviter
~e ,eis effets préjudiciables sur le commerce.
~~s négociat:ons duront pour but l'èla~oration àe mémoranCums d'dccord et
~'arrançe~ntS destinés .l :
r~nfJrcer' la surveillance ~.ercée dans le cadre du GATT de façon que l'on ~uis)e
,ulvr", ré9'Jliérement les ;:o;ltlques et pratiques C:lTTTler-:iales des parties contnc-
~a"~"'s e~ leurs Incidences ~\\Jr le fo"ctionne~nt du systèllle cotTmercial multila,~
ra: .

432
Annexe 4 (suite)
11)
~m~l'o~er l'ef'.t:de 1te generd1e du G~TT en ta"~ Q(;'ln~~l~:J~ion e~ ~a pr;H de dé-
el~lon~ ddn~ ce cad~, notamment idee d la Dar~ic\\Odtl()t'\\ des ~lnl~tres;
iii)
fa;~ en ~orteQue le GATT contribue ddVantage cl ~nd~ ;llu~ C':J~rente l'!lHlora-
tion d"!"i DOI1~1(Jue~ ~co~omique~,aU
niveau /IIOndial en ~nforçdnt H~ reldtion~ aVH'
d'aut~s or,;an1satlons InternatIonales compétentes en ma~iere rrone~ire et flnan-
ci ére,
F, PARTICIPATION
a) Les négociations seront ouvertes
1) cl toutes les Pdrties contractantes,
2) au.x pays ayant accédé cl l'Accord géll~rQ: ~ tit~ provisoi~,
3) au.x pays appliquant l'Accord général de facto et ayant annond, le 30 avril 1987
au plus
tard,
leur intention d'accéder a l'Accord g!nerll et de Pdrticiper aux
négociations,
4) aux PdYS qui ont déjcl infonœ les PARTIES CQNTRACi'ANiES, cl u~ r~unlon ordinaire
du Conseil des
représentants, de leur intention de négocier les conditions de
leur participation au GATT en Qualité de partie contractante,
5) aux Pdys en voie de développement Qui, au 30 avril
1987, auront enoagé la prxé-
dure d'accession cl l'Accord général, dans l'intention de négocier ies conditions
de
leur accession au cours des négociations.
b) Toute~ois, seules les parties contractantes pourront partlci~r aux négociations
relatl ves !
la rrod1f1cation ou cl l'appl ication de dispositions de l'Accord 9énüa1,
OU
cl la négociation de nouvelles dispositions.
G. OR~~ISATION DES NEGOCIATIONS
Il est institué un Groupe de négociation sur les n;archandises (CiH) charg~
de mett~ ·en oeuv~ le prograrnne de ~90ciations énond dans la présente partie de 11
Déclaration,
Le CNH devra notamment
i )
élaborer et mett~ en oetJv~ des plans <Mtalllés de négociations c:m'ftlJrclales
avant
le
19 décerrb~
1986;
i \\ )
établir le mécanisme approprié de ;urvei"ance des engagements de statu ~JO et ce
démantèlement;
; i il créer des groupes de négociation selon les besoins. En raison de l' InterdéP'!ndance
de certaines Questions et compte dümEnt tenu des princ~~s généraux régissant les
négociations énoncées cl la section 8iii), il est reconnu Que des aspects d'une
Questicn pourront être e~aminés dans plus d'un groupe de négociation, Chaque i~upe
de négociation devrait OOnc. en tant Que de besoin, tenir compte des as~cts Inté-
ressant ses
travau.x Qui se dégageront des travaux d'aut~s grou~s;
i v)
décider aussi
de l'inclusion de thémes additionnels dans les négociations;
v)
coordonner les
travau.x des groupes de négociation et supervi ser le dél"'O\\J1e-ellt des
npgoci~tions, En prIncipe. il ne faudrait ~s Que plus de deu.x groupes de ~90ci~-
tion se réuni ssent en méme tellllJs;
vi)
faire
racport au Comité des Né9Qciatlons cotrmercia1es,
tlfin d'assurer l'application effective du traitemen~ différencié et plus favo·
rable,
le CNll procédera. avant la conclusion officielle des né;ociatlons. cl une évalua-
tion des
r!sultats obtenus. au regard des objectifs et des princi~s généraux réiissant
les négociations ~noncées dans la Déclaration, en tenant c:Jmpte de toutes les Questions
Qui
intéressent les parties contractantes peu dévelop~es.

433
Annexe 4 (suite)
P:'=! T[E ! 1
~ltGOC1AT IONS SUR LE (C,"'IHE~~E OCS S[;lV leES
Les Ministres ont aussi d~cid~, dans le cadre des 1/~'1ociatlons ~o~rciales
:l>.J1::!at~rales. de lancer des négociations sur le COllYllerce des services.
Les "~gociations dans ce domaine visel"'Jnt cl établir un odre multilatéral
:le ,rincipes et de r~gles pour le ::orrmerce des services et en parti~:Jl ier a ~laborer
~,~nt:Jelle~nt des disciplines par secteur, en v~ de l'expanSIon de ce co~r::e 64ns
des conditions de transparence et de llb~ralisation progressive et ::o~ '!l()yen de pro-
mouvoir la croissance ~C'OnomiQue de tous les partenaires corm>erciaul et le d~veloppe
:nen: des PdtS en vole de d~velop~ment.
Le cadre respectera les objec:\\fs pollti(;lues
des lois et r~glementations roationales Qui s'aopliQuent aux services et tiendra compte
des travaux des organisations internationales compétentes.
Les Pl"'Jcédures et pratiques du GATT S'appli'lueront cl ces négociations.
(1
es: institué un Groupe de n~gociation sur les services Qui s'occupera de ces Questions,
Les négociations qui s'engageront au titre de la présente partie de la Déclaration
seront ouvertes aux mêmes Pdys Que ceux admis cl participer aUl n~'1ociations au titre
de la Partie l.
Le secrétariat du GATT prêtera son assistance pour ces négociations,
et é'4utres organis.tions fourniront leur appui technique seion les décisions du
Gro:J;>e de né90ciation sur les services.
Le Groupe de négociation sur les services fera rapport au C-:lml té des Négocia-
tions commerciales.
MISE EN OE~VRE DES RESULTATS OBTENUS JANS LE e~wRE
DES PARTIES 1 ET Il
Lorsque les résultats des Négociations COtTrnerciales tIl\\J1tilatérales seront
Haolis dans tous les domaines, les Ministres, ~galement ~unis cl l'occasion d'une
session spéciale des PARTIES CONTRACTAHTES, décideront de la mise en oeuvre de ces
résul tats respectifs au plan international.

434
Annexe 5 - Liste des membres de l'Accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GA 17) au 1er septembre 1988
Parties Contractantes à l'Accord général (96)
Afrique du Sud
Ghana
Ouganda
Allemagne (Rép. féd.)
Grèce
Pakistan
Antigua-et-Barbuda
Guyane
Pays-Bas
Argentine
Haïti
Pérou
Australie
Hong Kong
Philippines
Autriche
Hongrie
Pologne
Bangladesh
Inde
Portugal
Barbade
Indonésie
République
Belgique
Irlande
centrafricaine
Bélize
Islande
République dominicaine
Bénin
Israël
Roumanie
Birmanie
Italie
Royaume-Uni
Botswana
Jamaïque
Rwanda
Brésil
Japon
Sénégal
Burkina Faso
Kenya
Sierra Leone
Burundi
Koweït
Singapour
Cameroun
Lesotho
Sri Lanka
Canada
Luxembourg
Suède
Chili
Madagascar
Suisse
Chypre
Malaisie
Suriname
Colombie
Malawi
Tanzanie
Congo
Maldives
Tchad
Corée <Rép.l
Malte
Tchécoslovaquie
Côte d'Ivoire
Maroc
Thaïlande
Cuba
Maurice
Togo
Danemark
Mauritanie
Trinité-et-Tobago
Egypte
Mexique
Turquie
Espagne
Nicaragua
L: ruguay
Etals-Cnis
Niger
Yougoslavie
Finlande
Nïgéria
Zaïre
France
Norvège
Zambie
Gabon
Nouvelle-Zélande
Zimbabwe
Gambie
Accession provisoire (1)
Tunisie

435
Annexe 6 - Pays au territoire desquels l'Accord général était appliqué
autrefois et qui, devenus indépendants continuent de
l'appliquer de facto en attendant d'avoir définitivement
arrêté leur politique commerciale (28)
Algérie
Guinée équatoriale
Saint- Vincent-ct-
Angula
Kampuchea
Grenadines
Bahamas
Kiribati
Sainte-Lucie
Bahrein
Mali
Salomon
Brunei Darussalem
Mozambique
Sao Tomé et Principe
Cap-Vert
Papouasie-N ou velle-
Seychelles
Dominique
Guinée
Souaziland
Emirats arabes unis
Qatar
Tonga
Fidji
Sa int-Christophc-et-
Tuvalu
Grenade
Nevis
Yémen démocratique
Guinée-Bissau

436
BIBLIOGRAPHIE

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- Rapport Leutwiler "Politique commerciale et prospérité: des
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- Déclaration ministérielle sur les négociations de l'Uruguay Round,
Genève 1986
- Rapport annuel sur le commerce international 1958-1988. (Ces
rapports décrivent le commerce international pendant l'année
précédente. Ils analysent les tendances générales et les faits
principaux ainsi que le commerce des produits de base et les
échanges par grandes régions et par pays. Ils contiennent de
nombreux tableaux donnant les statistiques les plus récentes dans
le domaine du commerce international)
- Rapport sur les activités du G. A. T. T. 1969-1988 (Ces rapports
exposent les questions de politique commerciale et les autres
travaux dont les Parties Contractantes à l'Accord général et le
Secrétariat du G. A. T. T. a eu à s'occuper pendant la période
considérée).
- Les Nouvelles de l'uruguay Round
(Bulletins d'information sur le déroulement de l'uruguay Round
depuis 1987)
- Instruments juridiques:
. 1. B. D. D., Vol IV : textes de l'Accord général en vigueur à ce jour
depuis 1964
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et
relations
internationales" Masson Paris 1984.
R
Bermejo, "Vers un nouvel ordre économique international"
Editions Universitaires, Fribourg, Suisse, 1982.

447
-
RJ. Dupuy, "L'Organisation internationale et l'expression de la
volonté générale", RG.D.I.P. Paris 1957.
-
Srinivasan, "Why developing countries should participa te in the
GATT system? World economy 1982.
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T. Bensala, "Revendication des pays du tiers-monde et égalité
souveraine" Annuaire du tiers-monde Paris 1975.
-
Th. Flory, "les obstacles non tarifaires aux échanges" in D.P.C.1.
Paris 1975 pp. 257-266.
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Th. Flory, "L'évolution du système juridique du GATT" J.D.1. Paris
1977 pp. 787-805.
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Th. Flory, "Les aspects juridiques des notions d'importations
"sauvages" et de "libre-échange organisé" in A.F.D.1. Paris 1979
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Th. Flory, "L'évolution du conrôle du GATT sur les intégrations
régionales économiques" in A.F.D.I. Paris, 1978, pp. 620 et ss.
-
Th. Flory, "Les accords du Tokyo Round et la réforme du système
commercial multilatéral du GATT"in A.F.DI. Pais 1979, pp. 581-602.
-
Th. Flory, "Les accords du Tokyo Round et la réforme des
procédures
de réglement des
différends
dans
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commercial interétatique" in RG.D.I.P. Paris 1982, pp. 235-253.
-
Th. Flory, "Le GATT, Droit internatioanl et commerce mondial",
L.G.D.J. Paris 1984.
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Th. Flory, "La réinsertion des échanges agricoles dans le système
commercial multilatéral du GATT" in A.F.D.I. 1983 pp. 578-580.
- Th.
Flory,
"Libéralisme,
protectionnisme,
libre-échange
"organisé": quelques implications juridiques actuelles" in études
offertes à CI.A. Colliard, pedone Paris 1984 pp. 249 et ss.
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Th. Flory, "L'évolution des régimes juridiques du GATT depuis les
accords du Tokyo Round de 1979", J.D.L Paris 1986 pp. 329-345.

448
- W. Martin, "Aid with everything ? DifferentiaI and more favorable
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Z. Haquani, "Les Négociations Nord-Sud en l'état de la société
internationale" première conférence de l'I.N.E.D.I.P., Economica
Paris 1982 pp. 101-119.
Z.
Haquani, "Le nouvel ordre économique international",
Economica Paris 1984.

449
TABLE DES MATIERES

450
T ABLE DES MATIERES
AVANT-PROPOS
p. 3
INTRODUCTION GENERALE
p. 8
l -Cadre d'analyse
p.8
II- Présentation du commerce des pays en développement
p.15
III - Problématique
p. 17
PREMIERE PARTIE:
L'EVOLUTION DU SYSTEME COMMERCIAL
MULTILATERAL DU G. A. T. T. EN FAVEUR
DES PAYS EN DEVELOPPEMENT
p.20
CHAPITRE I
- L'évolution du commerce des pays en
développement et la réfonne du système
du G. A. T. T.
p. 30
Section I - Analyse du Rapport Haberler
p.33
l -Les tendances du commerce des pays en développement
p. 34
A - La tendance des exportations
p.34
B - La tendance des importations
p.39
II - Les mesures de stabilisation du commerce des pays en
développement
p.42
A - Les mesures nationales de stabilisation
p.42
B - Les mesures internationales de stabilisation
p. 46

451
Section II - La réforme du système commercial multilatéral
du G. A. T. T. en faveur des pays en développement:
La Partie IV
p. 54
1 - L'élaboration de la partie IV
p. 55
A - L'influence de l'O. N ..D. et de la C. N. D. C. E. D.
p.55
B - L'adoption de la Partie IV
p. 60
II - L'apport de la Partie IV
p.65
A - Le principe de non-réciprocité
P.65
B - Le principe de l'action concertée
p.69
Section III - Les conséquences de la dualité des normes
dans le système du G. A. T. T.
p.75
1 - Le système de la dualité des normes
p.76
A - Les conditions générales du système
p.76
B - Les objectifs du système
p.84
II - Le système de la dualité des normes et l'inégalité
de
développement
p.94
A - L'incapacité du système de la dualité/des normes
de rémédier à l'inégalité du développement.
p.95
1.
!'
B - Le fondement de la solidarité entre pays
,.
développés et pays en développement
p.101
Conclusion
p.110

452
CHAPITRE II: L'EVOLUTION DE LA PRATIQUE DU G. A. T. T.
DANS LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES
MULTILATERALES EN FAVEUR DES PAYS EN
DEVELOPPEM:ENT
p.113
Section 1 - Le Kennedy Round
p.116
l - Le commerce des pays en développement au
Ken nedy Round
p.116
A - La particularité du commerce des produits
tropicaux
p.117
B - La particularité des restrictions aux exportations
des pays en développement.
p.121
II - Evaluation générale des résultats du Kenedy Round
par rapport aux intérêts des pays en développement
p.123
A - L'abaissement des droits de douane
p.123
B - Suggestions en vue des négociations futures après
le Kennedy Round
p.126
Section II - Le Tokyo Round
p.131
l - L'ouverture des négociations du Tokyo Round
p.132
A - La Déclaration de Tokyo
p.132
B - Les mécanismes de négociations
p.135

453
Il - Les résultats du Tokyo Round par rapport aux intérêts
des pays en développement
p.148
A - Aperçu général des résultats du Tokyo Round
p. 148
B - L'apparition de nouvelles règles en vue de
l'intégration des pays en développement au système
commercial mondial
p.154
Section 111- L'évolution de la procédure de réglernent des
différends du G. A. T. T.
p.205
l - Le mécanisme institutionnel du G. A. T. T. en matière
de règlement des différends
p.206
A - les "Panels" du G. A. T. T.
p.207
B - La prise en compte de la situation particulière des
pays en développement dans les procédures de
règlement des différends du G. A. T. T.
p.215
II - Les procédures de règlement des différends dans les
codes négociés au Tokyo Round
p.218
A - Les procédures spécifiques de consultation
p.218
B - Les procédures spécifiques de conciliation
p.219
Conclusion
p.223

454
DEUXIEME PARTIE:
L'ENJEU DES NOUVELLES NEGOCIATIONS
COMMERCIALES MULTILATERALES DE
L'URUGUAY ROUND
p.227
CHAPITIŒ 1
-
LA GENESE DE L'URUGUAY ROUND
p.234
Section 1 - Analyse du Rapport Leutwiler
p.237
l - Les problèmes actuels du système du G. A. T. T.
p.238
A - L'érosion du système
p.238
B - La résurgence des tendances protectionnistes
p.243
II - Les propositions d'action
p.246
A - La défense des intérêts communs aux Etats
p.246
B - Les recommandations en faveur de
l'amélioration du système commercial mondial
p.248
Section II - La Déclaration de Punta deI Este
p.257
l - Analyse de la Déclaration
p.258
A - Les objectifs généraux
p.258
B - L'organisation des travaux
p.265
II - L'Etat des travaux et des thèses en présence
p.273
A - L'Etat des travaux
p.273
B - L'Etat des thèses en présence
p.276
Section III - La Méthode de globalité dans l'uruguay Round
p.279
l - Globalité et développement
p.279
A - Globalité des négociations
p.279
B - Globalité des résultats
p.284

455
II - Perspectives des règles du G. A. T. T. dans le cadre de
l'Uruguay Round
p.289
A - G. A. T. T. : enceinte appropriée pour des conditions
favorables au commerce des pays en développement
p.289
B - G. A. T. T. enceinte appropriée de la solidarité
Nord/Sud
p.294
Conclusion
p.298
CHAPITRE II -
LES GRANDS DOMAINES DE NEGOCIATIONS DE
L'URUGUAY ROUND
p.300
Section 1 - Le commerce des chaussures et des textiles des
pays en développement dans l'Uruguay Round
p.303
l - Le commerce des chaussures
p.303
A - L'évolution du commerce des chaussures
p.303
B - La protection dans le commerce des chaussures
p.306
II - Le commerce des Textiles
p.310
A - Les problèmes liés à l'Arrangement multifibres
p.310
B - Les effets de la libéralisation du commerce des
textiles
p.317
Section II - Le commerce agricole et les pays en
développement dans l'uruguay Round
p.325
l - La complexité de l'agriculture
p.326
A - Le traitement de l'agriculture au sein du
G.A.T.T.
p.326
B - La situation actuelle de l'agriculture
p.331

456
II - La specificité des produits tropicaux
p.340
A - Les problèmes d'une définition des produits
tropicaux
p.340
i
i
1
B - Les négociations sur les produits tropicaux
p;344
j
1
Section III - Le commerce des services et les pays en
1
1
développement dans l'Uruguay Round
p.348
1
1 - Présentation générale des services dans les pays en
1
j
développemen t
p.349
A - Les avantages de la libéralisation du commerce des
services
p.350
B - L'expérience sectorielle des pays en développement
dans le commerce des services
p.366
II - la nature des préoccupations des pays en développement .
dans les négociations sur les services
Conclusion
p.398
CONCLUSION GENERALE
p.400
INDEX DES TABLEAUX
p.406
ANNEXES
p.419
BIBLIOGRAPHIE
p.437
TABLE DES MATIERES
p.450