UNIVERSITE
DE
CLERMONT-FERRAND
FACULTE
DES
SCIENCES
ECONOMIQUES
LE ROLE DE LA FISCALITE DANS
LES PAYS DU TIERS-MONDE
CADRE
DE
REFERENCE
:
LA
COTE
D'IVOIRE
THESE
présentée et publiquement soutenue devant la
Faculté des Sciences Economiques de l'Université de Clermont 1,
pour l'obtention du grade de
DOCTEUR ES SCIENCES ECONOMIQUES
en Février 1978
par
Gaspard Kouadio GBAKA
sous la direction de Monsieur le professeur Pierre PASCALLON

...
J
u
R
y
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
Monsieur le Professeur Pierre PASCALLON
Président
Madame le Professeur Béatrice MAJNONI d'INTIGNANO
Monsieur le Professeur Jacques PERCEBOIS
i'
La Faculté n'entend donner aucune approbation
1
ni improbation aux opinions émises dans cette thèse;
1
j
ces opinions doivent être considérées comme propres
.j'
è leur auteur.
~
1

J
URY
-:-:-:-:-:-
M. le Professeur
Pierre PASCALLON
:
Président
M. le Professeur
Patrick GUILLAUMONT
M. le Professeur
Bernard FRANCK
M. le Professeur
J. TCHUNDJANG POUEMI
La faculté n'entend donner aucune
approbation ni improbation aux
opinions émises dans cette thèse ;
ces opinions doivent être considé-
rées comme propres à leur auteur.

REM E R CIE MEN T S
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Au moment où s'achève ce pénible travail, je tiens à exprimer
mes plus vifs remerciements à tous ceux qui, de près ou de loin, m'ont per-
mis d'arriver à ce modeste résultat.
Mes remerciements vont tout d'abord à M. et Mme PASCALLON, qui
ont dQ à plusieurs reprises retarder leurs départs en vacances pour se consa-
crer à moi lors de mes différents voyages d'été à Clermont, et qui au cours
du présent séjour n'ont montré aucun signe de dérangement pendant les nom-
breux coups de téléphone que j'ai eu à leur passer souvent à des moments peu
judicieusement choisis. Les quelques mérites que le lecteur trouverait à
cette oeuvre sont surtout à mettre au compte des nombreux conseils du profes-
seur et de la grande gentillesse de l'épouse.
Ces remerciements s'adressent ensuite à tous les professeurs de
la faculté, au personnel administratif, en particulier à monsieur le Doyen
VEDRINE qui n'a pas hésité un seul instant à prendre en charge une partie
importante des frais de cette thèse, et surtout à monsieur le Professeur
GUILLAUMONT qui a été pour moi en 1974 à la base du choix de ce métier dif-
ficile mais combien exaltant qu'est la recherche scientifique en me permet-
tant d'obtenir un poste d'assistant à l'Université d'Abidjan •••
Aux nombreux amis que mon épouse et moi-même nous nous sommes
faits depuis nos premiers jours dans cette cité, et dont les encouragements
répétés m'ont été d'un réel secours dans ce labeur; je ne saurais les citer
tous, de peur de dresser une trop longue liste : M. et Mme BULTHEIL,
M. et Mme PEROL, ces véritables "parents" que nous avons désormais en Auver-
gne, M. et Mme FILRON, M. et feue Mme FEGER, M. G. CHAMBAS et Melle
Claire TERRIOU, Mme GAUZENTE, notre charmante et toujours souriante biblio-
thécaire, et j'en passe •••
A tous les collègues de la faculté de l'Université Nationale de
COte d'Ivoire et en particulier au "petit grand frère" AKA EBAH et à "l'an-
c@tre" OUPOR OUPOR, auxquels je souhaite un très bon séjour dans cette cité
auvergnate où je les laisse à regret, et surtout un aboutissement très pro-
chain et heureux des efforts surhumains qu'ils n'ont cessé de déployer
depuis leur arrivée à Clermont-Ferrand •••
A M. Albert BAI TAGRO, Préfet de GAGNOA, membre du Bureau Poli-
tique du PDCI-RDA, pour le soutien moral et matériel dont j'ai très souvent
bénéficié de sa part •••
Enfin aux cadres et agents du Ministère de l'Economie, des Fi-
nances et du Plan, et surtout à M. AMANI GOLI, Directeur Général et aux
collègues et amis fonctionnaires de la Direction Générale des ImpOts qui
m'ont permis d'avoir accès à de nombreux documents authentiques.
G.K.
GBAKA

A Agnès GBAKA, ma chère épouse,
qui as dO supporter des absences
répétées et souvent très longues
à des moments où la présence du
mari s'avérait parfois indispen-
sable ; sans ton esprit de com-
préhension et ton soutien moral
permanent, cette oeuvre n'aurait
certainement pas connu une issue
pareille.
A vous Allo-Désiré, Jean-No~l et Guy Clément,
mes trois "petits soldats"
qui, souvent les
larmes aux yeux, assistez impuissants à ces
départs peu compréhensibles pour vous, que
cette modeste oeuvre serve plus tard d'inci-
tation supplémentaire à des études scolaires
et universitaires plus poussées et mieux
réussies.
G.K.
GBAKA

UNIVERSITE
DE
CLERMONT
I
_ _ _ D
D _ a _
FACULTE
DES
SCIENCES
ECONOMIQUES
Prêsident de l'Universitê ••
M•
L. JOYON
Vice-Prêsidents de l'Universitê
Mme S. GUILLAUMONT
M.
R. CLUZEL
M.
M. DEYRA
Secrêtaire Général de l'Université
M.
J. ORTOLI
Doyen de la Faculté ·
M.
J.P. VEDRINE
·
Assesseur de la Faculté
M.
J.C. BERTHOLON
Secrétaire Génêrale ·
Mme J. ESTORGES
·
Professeurs de la Faculté
M.
P. GUILLAUMONT
Mme S. GUILLAUMONT
M.
P. PASCALLON
M.
B. FRANCK
Ma1tres de Conférences
M.
P. MAILLET
Mme B. MAJNONI
M.
G. FREIASTRE
M.
J. AUlAGNIER

SOM
M A I
R
E
_ _ _ _ _ _ _ _ _ e
_
. . . . . . . . . . .
INTROOUCTION GENERALE
pages
• "Fiscalité, structures fiscales et développe-
ment économique du Tiers-Monde ••••••••••••••
5
PREMIERE PARTIE
• LA FISCALITE COMME INSTRUMENT DE COLLECTE
DES RESSOURCES BUDGETAIRES :
un instrument peu exploité dans les pays du
Tiers -Monde
17
Titre l : IMPÔTS ET TAXES INDIRECTS :
une prédominence générale dans les systèmes
fiscaux contemporains •••••••••••••••••••
33
Titre II : IMPÔTS DIRECTS : des carences
tenant aux administrations fiscales •.•••
105
Titre III : DROITS d'ENREGISTREMENT :
des insuffis4nçes tenant à des conceptions
classiques
166
DEUXIEME PARTIE
• LA FISCALITE COMME INSTRUMENT DE POLITIQUE
ECONOMIQUE : une pseudo-application dans les
pays du Tiers-Monde .•••••••••..•••••••.•••••
238
Titre l : THEORIE FISCALE ET CROISSANCE
ECONOMIQUE : une théorie conçue pour les
pays industrialisés mais adaptable aux
pays du TierS-Monde ••••...••••••.•••••••
257
Titre II : L'APPLICATION DE LA THEORIE
FISCALE DANS LES PAYS DU TIERS-MONDE :
une politique peu cohérente •••••••••••••
330
CONCLUSION GENERALE
• Le rejet de la traditionnelle opposition
pression fiscale - croissance économique ....
454

5
1 N T R 0 D li C T ION
GENERALE
FISCALITE J STRUCTURES FISCALES ET DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DU TIERS -MONDE :
La remise en cause de la traditionnelle opposition
upression fiscale élevée - croissance économique accélérée".
L'immense besoin de financement des dépenses
publiques né de la diversité de plus en plus croissante des
fonctions de l'~tat entratne de nos jours le recours à di-
verses sources de recettes budgétaires parmi lesquelles La
fiscalité joue un rôle des plus importants.
Après avoir longtemps volontairement négligé le
rôle de l'Etat et des finances publiques dans la vie économi-
que (1), les théoriciens de l'économie politique reconnaissent
aujourd'hui presque unanimement l'importance des éléments
budgétaires et notamment le rôle primordial de l'impôt.
(1) Dans la "Richesse des Nations" A. SMITH, considéré comme
le père de l'économie libérale classique, préconisait en
effet la neutralité absolue de l'Etat, puisque chaque
individu, conduit comme par "une main invisible", agit
irrémédiablement dans le sens de l'intérêt de la collec-
tivité (Livre IV, ch. II). Cette idée fut reprise et
développée avec plus ou moins de force par de nombreux
auteurs tels que D. RICARDO, J.B. SAY, F. BASTIAT et
J. STUART MILL.

Nous n'en sommes plus à l'époque où Gaston JEZE,
pour justifier les prélàvements fiscaux de l'ancien régime,
pouvait simplement dire : "Il y a des clêpenses publiques,
il faut les couvrir ••• Il (2). Car l'Etat-Gendarme du
XVIIIe ailcle, dont le rOle se limitait aux taches d' admi-
nistration pure, de police ou de justice dans la cité. et
qui donc n'avait besoin de l'impÔt que pour couvrir les
dépenses de fonctionnement de l'appareil public, a fait pla-
ce depuis la fin du XIXe siècle et surtout depuis le début
du XXe à l'Etat-Providence, l'Etat-Patron, l'Etat-omni-
présent, un Etat qui a non seulement conservé ses fonctions
premières, mais qui élargit sans cesse son champ d'action.
Dans presque tous les domaines, la présence de la puissance
publique se manifeste, ou s'avère nécessaire sinon indis-
pensableo Et notamment dans les pays du Tiers-Monde où

l'initiative privée nationale est encore insuffisante du
fait de la faiblesse des revenus des nationaux entrainant
l'inexistence quasi totale d'une épargne privée nationale,
le rôle de la puissance publique est plus déterminant que
partout ailleurs.
Les Pouvoirs publics ont non seulement à assu-
rer le fonctionnement des institutions nationales, mais ils
ont également pour tâche de promouvoir la croissance et de
garantir l'équilibre économique général. D'où l'obligation
pour eux d'être disposés à tout moment à intervenir partout
(2) JEZE (G.) : Cours élémentaire de science des finances
et de législation financière ; Giard, Paris 1922 0

1
où leur concours s'avère nécessaire. Pour jouer pleinement
ce rôle moteur. les dirigeants des pays sous-développés
devront s'atteler à la recherche de toutes les sources sus-
ceptibles de leur procurer des lIlOyens de fiDancement.
Hous sommes donc l une époque où il conviendrait
de dire : développons les sources des revenus publics pour
augmenter les dépenses de l'Etat. seuls vrais moteurs de la
croissance économique des pays du Tiers-Monde; car s'il
est vrai qu'à une certaine époque et sous d'autres cieux on
eQt besoin de comprimer les prélèvements du Souverain pour
stimuler l'activité économique (3). il est plus que jamais
vrai - et surtout pour les pays sous-développés - de cher-
cher à promouvoir la croissance par les dépenses publiques
et notamment les dépenses d'investissements publics produc-
tifs. Dès lors. l'accroissement des ressources de l'Etat
s'impose dans nos pays.
Or c'est justement dans ces pays en voie de
développement que l'on constate ce fait paradoxal: les re-
cettes fiscales. c'est-à-dire ce qui constitue l'essentiel
des ressources propres des Etats modernes. préoccupent très
rarement les dirigeants des pays du Tiers-Monde. Ceux-ci
semblent subir les structures fiscales héritées de l'histoi-
re sans chercher à les rendre opérationnelles. et cela malgré
(3) L'idée de comprimer les recettes publiques (et donc les
dépenses publiques) découle logiquement de la conception
classique selon laquelle les dépenses publiques sont im-
productives. Cette thèse a été introduite par AG SMITH
(la Richesse des Nations) puis vivement soutenue par
D. RICARDO qui écrit : "Sans ces prélèvements des impÔts.
cette croissance (la croissance de la Grande Bretagne de
1796 à 1815) aurait été beaucoup plus importante".
(D. RICARDO: les principes de l'économie politique et
de l'impOt 1815).

la présence de nombreux "experts fiscaux internationaux" :
ils laissent inexploitées d'énormes potentialités fiscales
et se tournent désesp6rement vers des sources de financement
(nota1lllllent l'endettement extérieur) qui ne feront qu'accen-
tuer leur dépendance vis-à-vis du centre capitaliste.
Cette situation explique en partie le grand in-
térêt que de nombreux auteurs accordent ces dernières années
au problème de la fiscalité dans les pays en voie de dévelop-
pement. Dans leur souci de rechercher les sources nationales
de financement des investissements publics, moteurs reconnus
de la croissance des jeunes nations, plusieurs auteurs s'in-
téressent aujourd'hui au développement de leurs recèttes
fiscales j mais les conclusions auxquelles ils aboutissent
présentent quelquefois des caractères divergents, voire
contradictoires.
D'aucuns en concluent à un certain déterminisme
fiscal qui veut qu'à chaque niveau de développement corres-
ponde une structure fiscale propre (4). Ainsi les pays du
Tiers-Monde, qui en sont encore au stade primaire de leur
développement, seraient alors condamnés à une structure fis-
cale embryonnaire dominée par des impÔts et taxes d'applica-
tion peu difficile, et délaissant volontairement ou inéluc-
(4) cf
COLM (G.) et HELZNER (M.) : The structure of
governments revenue and expenditure in relation to the
economic development of the United States, in I.I.F.P.
Paris 1958.
cf
également l'analyse et les nuances apportées par les
professeurs BROCHIER (H.) et TABATONI (P.) dans "Econo-
mie Financière" PUF 1963 j ou encore BROCHIER (H.),
Lù\\U (P.) et MICHAIET (Ch.-A.) dans "Economie Financière"
Thémis, PUF Paris 1975.

tablement la majeure partie de leur potentiel fiscal inex-
ploittie.
D'autres attribuent la faiblesse des recettes
fiscales dans les pays en voie de cUveloppement aux carences
de l'Administration fiscale elle-même. C'est ce que rtisume
de manière assez claire le professeur E. CANNAGE en ces
mots: "La marge entre l'optimum fiscal et le niveau exis-
tant de la pression fiscale (dans les pays du Tiers-Mond )
dépend du coQt et de l'efficacité de la perception des im-
pOts. Une administration jeune, aux éléments inexptirimentés,
peu familiarisée avec la procédure fiscale et sensible à la
corruption, conduit à la diffusion de la fraude et de l'éva-
sion sur une vaste échelle (5)"0
Pour un troisième groupe d'auteurs, la cause
principale se trouve dans l'inadaptation des structures fis-
cales aux réalités des pays en voie de développement du fait
de l'importation pure et simple des systèmes fiscaux des
pays avancés. Pierre BELTRAME abonde dans ce sens et résume
de nombreux points de vue dans cette formule quelque peu
alarmante: " ••• La situation dans les pays du Tiers-Monde
se présente de la façon suivante : un faible personnel peu
qualifié et des services inorganisés sont chargés d'appli-
quer des textes inadaptés" (6).
(5) GANNAGE (E.)
Financement du Développement. Coll SUP,
P.U.F., Paris 1969, po 109.
(6) BELTRAME (P.)
Les systèmes fiscaux. "Que sais-je"
PoUoF., Paris 1975, p. 28.

Nous aurions souscrit à cette derniàre thèse si
elle ne ciêboucbait pas sur l'opinion dominante qui veut que
les pays du Tiers-Monde soient fatalement condamnEs l une
fiscalit6 embryonnaire tant qu'ils n' auront pas connu "une
profonde mutation préalable de leur êconomie et de leur .0-
ci't'" (6 bis). Car nombreux sont 'galement les auteurs qui
soutiennent avec raison que la clE du développement êconomi-
que et social des pays retardés, c'est-à-dire la clé de ces
"mutations profondes", se trouve précisément dans le finan-
cement de la croissance par l'Etat (ce qui nécessite le
développement des sources de revenus de la puissance publique
et notamment les ressources fiscales qui constituent la ma-
jeure partie sinon l'essentiel de ses ressources propres) du
fait de la quasi inexistence de l'épargne privée dans ces
pays pauvres.
D'autres enfin, qui ont entrepris des études
assez approfondies sur les problèmes de la fiscalité dans
les pays en voie de développement, ont eu le courage - et
ils sont très peu nombreux - d'exprimer leur espoir quant
à la possibilité pour l'Etat sous-développé non seulement
d'accro1tre ses recettes fiscales, mais encore d'utiliser
l'outil fiscal de façon volontariste dans son processus de
développement. P. NGAOSYVATH, un économiste laotien abonde
dans ce sens: "o •• Il faudrait réhabiliter le rôle quanti-
tatif de l'impÔt dans les pays en voie de développement •••
la pression fiscale pourrait s'alourdir dans les pays pau-
vres sans léser la masse de la population ••• " (7). Cette
(6 bis)
BELTRAME (P.) : op. cit.
p. 33
(7)
P. NGAOSYVATH : Rôle de l'impôt dans les pays en voie
de développement.
Thèse de Doctorat d'Etat publiée par LGD~Paris 1974,
p. 4.

11
thèse est soutenue depuis quelques années par une petite
minorité d'auteurs contemporains qui ont volontairement dé-
cidé de'. bousculer les idées préconçues. On pourrait ici
citer les études entreprises par les experts de l'O.C.D.E.
et de l'O ••• U. depuis quelques années et surtout les récen-
tes thàses sur la fiscalité en pays en voie de développement
telles que celles de A. KANDIL (8) et A. SILEM (9).
Nous y souscrivons volontiers pour deux raisons
principales. Tout d'abord parce que cette thèse confirme nos
convictions : contrairement à } 'opinion dominante, la fisca-
lité peut jouer un rOle déterminant dans les processus de
développement des pays du Tiers-Monde. En deuxième lieu par-
ce qu'elle constitue pour n,lUS une incitation supplémentaire
et un encouragement dans nos recherches sur un cas précis
d'utilisation de l'outil fiscal dans les pays en voie de
développement.
En effet l'état actuel des systèmes fiscaux des
pays du Tiers-Monde semble laisser entrevoir de grandes pos-
sibilités d'amélioration du rendement fiscal dans ces pays.
L'impÔt, instrument de collecte des ressources publiques par
excellence, serait-il insuffisamment exploité dans les pays
en voie de développement 1
Nous tenterons de répondre à cette question à
travers les systèmes fiscaux d'un ensemble de 40 pays, dont
(8) A. KANDAL : Théorie fiscale et développement. L'expé-
rience algérienne. SNED Alger 1970.
(9) A. SILEM : Structures fiscales des jeunes nations. Un
essai d'élaboration d'un système fiscal d'intraversion
économique. Thèse d'Etat
Lyon II
Mai 1975.

12
la COte d'Ivoire, qui nous servira d'échantillon (10).
Nonobstant toutes autres considérations tenant
notamment aux spécificités de chaque pays, et persuadés que
nous SOllllDeS de ne pouvoir jamais rencontrer des pays aux
structures géographiques, économiques ou sociales parfaite-
ment identiques, nous nouS baserons sur cet échantillon, qui,
nous l'espérons, sera assez représentatif pour les trois
principales raisons ci-dessous :
1) tous ces pays sont des pays du Tiers-Monde,
des pays sous-développés ou retardés, des pays en voie de
développement ou en voie d'émergence, tous ces termes étant
souvent indifféremment employés dans les instances interna-
tionales pour désigner cet ensemble de pays, anciennes colo-
nies ou non, où sévissent la pauvreté, la faim, l'ignorance,
la maladie, etc •• 0 ;
2) ils ont presque tous des systèmes fiscaux
analogues avec quelques variantes bien sOr, mais des varian-
tes négligeables; c'est dire que les comparaisons seront
(10) Cet échantillon comprend :
- 16 pàys africains: Côte d'Ivoire, Empire Centrafri-
cain, Ethiopie, Ghana, Haute Volta, Kénya, Malawi,
Mali, Maroc, Niger, Ouganda, Rwanda, Sénégal, Soudan,
Tanzanie et Togo;
- 12 pays d'Amérique latine: Bahamas, Bolivie, Brésil,
Chili, Colombie, El Salvador, Equateur, Hatti, Panama,
Paraguay, Pérou et République Dominicaine ;
- 12 pays d'Asie: Afghanistan, Corée (Rép. de), Inde,
Indonésie, Malaisie, Népal, Pakistan, Philippines,
République Démocratique Populaire Lao (ancien Laos)
SRI Lanka, Syrie et Yémen Démocratique.

beaucoup plus aisées entre eux qu'entre tous autres pays j
3) enfin tous ces pays sont d'anciennes colonies.
donc des pays qui cherchent l peine l asseoir des systàaes
fiscaux qui soient conformes lieurs r6alitês propres.
c'est pourquoi nous nous servirons de cet êchan-
tillon pour répondre à la question que nous nous sommes posêe
plus haut. Nous nous appuierons en particulier sur le cas de
la Côte d'Ivoire, qui nous aidera alors à avoir un point de
référence fixe avec des données de base dont nous aurons sui-
vi l'évolution sur une période relativement longue (1960 à
1975) englobant la période d'observation des 39 autres pays.
Ainsi l'exemple ivoirien nous sera d'un réel se-
cours durant toute la démarche à entreprendre : il nous donne
une certaine idée sur la structure fiscale des pays sous-
développés au moment où ils acquièrent l'indépendance poli-
tique, la CÔte d'Ivoire ayant accédé à la souveraineté
nationale en 1960, année de départ de notre étude sur le pays j
mais en même temps cet exemple sera notre guide sur ce chemin
cmmbien difficile qu'est la recherche des caractéristiques
communes des impôts et de la politique fiscale dans les pays
du Tiers-Monde; enfin le cas de la Côte d'Ivoire, dans la
mesure où il dépasse de quelques années la période d'observa-
tion des autres cas que comprend l'échantillon, nous servira
peut-être à présager de l'évolution future probable des struc-
tures fiscales des pays étudiés.
Toutes ces préoccupations qui tiennent essentiel-
lement au rôle quantitatif de l'impôt, au rôle de l'impôt-

- instrument de collecte des ressources financières des
collectivités publiques, seront ainsi traitées ensemble
dans une première approche. Mais nous irons plus loin, nous
dépasserons le cadre des ressources financiàres du Budget
pour nous interroger sur cet autre aspect de la fiscalitê
qui tend de plus en plus à supplanter l'aspect budgétaire
tant la littérature abonde en la matière: l'aspect inter-
ventionniste volontariste.
Nous voici donc en plein dans le domaine de
l'impÔt - instrument de politique économique. N'est-il pas
assez imprudent pour nous d'engager les débats dans ce 00-
maine 1 Si en effet; car si.l'impôt se conçoit par tous
dans son rôle financier, il demeure encore largement contes-
té dans son rôle d'outil dont dispose l'Etat pour interve-
nir dans le domaine économique et social ; et des positions
aussi rigides que celles de R. STOURM - "J'impÔt ne doit
être ni stimulant, ni moralisateur, ni protecteur; il doit
être exclusivement le pourvoyeur du Trésor"(ll) - n'encou-
rage guère dans ce sens, surtout dans le cas des pays en
voie de développement où cela soulèverait apparemment beau-
coup de difficultés. Nous aborderons cependant cet autre
aspect de la fiscalité. Notre approche s'articulera autour
de la question suivante : la fiscalité - instrument de po-
litique économique ne pourrait-elle pas aider à résoudre le
problème de la croissance des pays du Tiers-Monde ?
Cette étude sera ainsi centrée sur deux des pro-
blèmes fondamentaux qui se posent actuellement aux pays
(11) STOURH (R.):Systèmes généraux d'impÔts, 1912, cité dans
GAUDEMET (P.M.) : Finances Publiques,
Tome II
op. cit.
p. 556 •


Î
1
... ~
sous-développés: le problème de l'accroissement des ressour-
ces financières d'origine fiscale, en clair, le problème de
l'aggravation de la pression qu'exerce la fiscalité sur leurs
économies, et en deuxiàme lieu l'épineux problÙle de la crois-
sance économique. Il s'agit donc pour nous de résoudre deux
importants problàmes dont les solutions s'avèrent apparemment
opposées, ou du moins se présentent toujours comme telles :
"la pression fiscale au-delà d'un certain seuil bloque la
croissance", lit-on dans certains manuels d'économie politi-
que (12).
Aussi fondée que puisse parattre cette assertion,
elle ne pourrait en aucun cas justifier les faiblesses des
systèmes fiscaux des pays du Tiers-Monde qui, dans leur lé-
gitime aspiration à une croissance de plus en plus accélérée,
se croient alors obligés de comprimer dangereusement leurs
prélévements par des allègements de tous ordres, pour demeu-
rer dans des limites de pression fiscale dont le caractère
arbitraire, pour le moins qu'on puisse dire, se montre par-
fois, sinon toujours beaucoup plus apparent que leur intégra-
tion dans un ensemble cohérent de variables caractéristiques
servant dans une stratégie globale du développement du pays.
Dès lors il convient de se demander si l'on est
en droit de conserver encore à l'esprit la traditionnelle
opposition
pression fiscale élevée - croissance économique
(12) PROUDHON (P.J.) par exemple avait fixé cette limite à
10 % dans sa "Théorie de l'impÔt", Paris 1861 j
Quant à CIARK (C.) il la fixa à 25 % "qui ne peut être
dépassée sans danger" (in "Long-run effects of taxation
upon value of money. The limit of taxable capacity" j
Princeton, 1953).

accélérée. Ne peut-on pas de nos jours tenter une certaine
conciliation de l'objectif budgétaire et de l'objectif de
la croissance ?
Il est peut-être temps d'y penser. On y parvien-
drait peut-être en scrutant mieux les deux rOles essentiels
que la théorie économique reconna1t aujourd'hui à la fisca-
lité en dépit de quelques réticences qui persistent encore
(13) - rÔle de collecteur des ressources budgétaires et rôle
d'instrunlent d'intervention dans la vie économique - et qui
ne semblent pas assez correctement appréhendés dans les pays
du Tiers-Monde.
c'est ce que nous nous proposons d'entreprendre.
C'est l'objet essentiel de cette étude qui s'articulera ain-
si autour des deux conceptions théoriques du rôle de la fis-
calité. D'où le plan:
première partie
La fiscalité comme instrument de
collecte des ressources budgétaires
un instrument peu exploité dans
les pays du Tiers-Monde.
deuxième partie
La fiscalité comme instrument de
politique économique :
une pseudo-application dans les
les pays du Tiers-Mondeo
(13) cf
en particulier les points de vue des auteurs néo-
classiques et notamment l'Ecole monétariste de l'Uni-
versité de Chicago (voir notre deuxième partie) 0

PREMIERE
PARTIE
&
LA FISCALITE COMME
INSTRUMENT DE COllECTE
. DES RESSOURCES BUDGETAIRES:
UN
INSTRUMENT
PEU EXPLOITE
DANS LES PAYS DU
TIERS - MONDE.

« Jusque-Ià.la Côte d'Ivoire
a
fait la
stricte
politique
de
ses
moyens
Désormais
elle
Se
tournera
résolument
vers
la
recherche
des
moyens
de
sa
politique.»
Félix HOUPHOUET -BOIGNY
YAMOUSSOKRO,
27 Février 1975

1S!
l N T R 0 DUC T ION
FISCALITE J IMPÔT J ClASSIFICATION DES IMPÔTS.
La fiscalité occupe une place de plus en plus
grande dans l'économie des Etats modernes en raison de la
grande masse de ressources qu'elle procure aux budgets des
collectivités publiques.
A la fin du XVIe siècle, J. BODIN distinguait
sept sources de revenus publics parmi lesquelles l'impôt
n'occupait qu'une place purement accessoire: revenus du
domaine public, butin, dons des amis, tributs des Etats
sujets, trafics publics, droits de douane, et accessoirement
impôts sur les citoyens (1).
De nos jours, non seulement l'impôt n'occupe
plus la dernière place dans les ressources publiques mais
il en fournit la majeure partie. La fiscalité répond beau-
coup plus que jamais à cet appel que lançait G. JEZE au
début du siècle : "Il y a des dépenses publiques ; il faut
les couvrir" (2) ; et de nombreuses définitions moàernes de
-- ----------- - - - - - - - - - - - - -
(1) BODIN (J.)
les six livres de la Rép., VI, 2, Paris
1576.
(2) JEZE (G.) : Cours élémentaire de science des finances
et de législation financière, Giard Paris 1922 op. cit.

2u
l'impÔt assimilent le fait fiscal à
"un moyen dont dispose la puissance publique pour
rêpartir les charges publiques entre les individus"
(L. TROTABAS)
(3);
- "une prestation pêcuniaire, requise des particu-
liers par voie d'autoritê, à titre dêfinitif et
sans contrepartie, en vue de la couverture des char-
ges Rublique~" (G. JEZE)
(4);
"un prélèvement opéré par voie de contrainte par la
puissance publique et ayant pour objectif essentiel
de couvrir les._charges publiques et de les rêpartir
en fonction des facultés contributives des citoyens"
(P.-M. GAUDEMET)
(5).
Ces définitions de lïmpôt qui se retrouvent chez
presque tous les auteurs contemporains (6), insistent ainsi
(3) TROTABAS (L o) : Les finances publiques et les impôts de
la France. Coll. A. Colin, Paris 1937, p. 118.
(4) JEZE (G.) : Cours élémentaire de science et de législa-
tion financière, op. cito
(5) GAUDEMET (P.-M.)
Précis de finances publiques. Tome II,
Coll o (C.D.) Paris 1969, p. 540 0
(6) On pourra également consulter à cet effet :
H. BROCHIER (Les problèmes de l'impôt indirect dans les
pays en voie de développement, RSF 1965), ou G. ARDANT
(Théorie sociologique de l'impôt Qp. cit.) ou encore
J. RIVOLI, P. NGAOSYVATH, G. SCHMOLDERS, etc •••

sur la couverture des charge5 publiques. D'autres objectifs
se font êgalement sentir aujourd'hui, notamment les objectifs
interventionnistes, mais le but premier du prêlèvement fiscal
demeure l'êquilibre budgêtaire des collectivitês publiques.
L'impOt sert avant tout à l'Etat, l
la Rêgion,
au Département, à la Commune ou à toute autre institution à
vocation collective à se procurer les ressources nécessaires
à la couverture des charges que lui imposent les fonctions
qui lui sont dévolues et que ses fonds prc'pres ni arrivent
pas à couvrir. L'impôt est donc l'un des principaux instru-
ments dont dispose la puissance publique pour collecter ses
ressources budgétaires. La question qui se pose alors est de
savoir comment s'opère cette collecte.
L'idéal serait l'adoption d'un impôt unique qui
indiquerait au contribuable, la part de la charge publique
qui lui incombe. Cela aurait l'avantage d'obéir aux quatre
règles qu'avait posées A. SMITH au XVIIIe siècle pour résou-
dre le problème de la répartition des charges publiques :
règles de justice, de certitude, de commodité et d'économie
(7). Mais il semble que l'expérience de l'impôt unique n'ait
pas été satisfaisante comme le souligne le professeur
L. TROTABAS : "L'impôt unique, dont on a pu rêver autrefois,
et notamment sous l'influence des physiocrates, ne permet-
trait pas d'assurer justement la répartition des charges pu-
bliques. La science des finances doit être une science d'a-
daption quelque peu empirique. Il est dangereux de chercher
(7)
SMITH (A.)
La Richesse des Nations, op. cit.,
V,
II.

à la systématiser pour établir une règlE type. La multipli-
cité et la diversité des règles, en neutralisant les erreurs,
permet au contraire d'obtenir une formule moyenne et plus
juste" (8)0
L'opération de collecte des recettes fiscales en
CÔte d'Ivoire se fait justement par l'application d'un en-
semble de nombreuses règles et pratiques légales relatives
aux impÔts qui forment le système fiscal du pays, c'est-à-
dire cette "constellation dont les impÔts et droits divers
perçus dans le pays sont les étoiles", selon l'expression du
professeur M. DUVERGER (9).
Ces impÔts et droits divers sont généralement
classés selon la matière sur laquelle ils sont assis, ou
selon l'incidence qu'ils peuvent avoir sur les contribuables.
~
1 -
CLASSIFICATION DES IMPOTS SELON LA MATIERE IMPOSABLE.
Selon que les impÔts portent sur le capital, sur
les fruits de ce capital ou sur l'utilisation de ces fruits,
on distingue les impÔts sur le capital, les impÔts sur le
revenu ou les impÔts sur la dépense de consommation finale.
(8) TROTABAS (L.) : Les finances publiques et les impôts de
la France, op. cit.
p. 130.
(9) DUVERGER (M.) : Finances publiques, P.U.F.
Coll. Thémis, Paris 1968, p. 456.

2:.'
1) ImpÔts sur le capital
L'impOt sur le capital est un impOt qui porte
sur des biens permanents, sur la fortune même du contribua-
ble. A la différence des autres catégories d'impOts, les
impOts sur le capital ne présentent pas un visage uniforme
du fait des difficultés d'évaluation du capital et du souci
des gouvernements de pénaliser moins sévèrement certains
éléments de la fortune ou d'exonérer toute la fortune elle-
même en ce sens qu'elle est la génératrice des revenus qui
font déjà l'objet d'une taxation sévère. Vouloir taxer le
capital serait donc diminuer en quelque sorte la source des
revenus taxables.
c'est ainsi qu'en CÔte d'Ivoire, comme en France,
qui a été la source d'inspiration du système fiscal ivoirien,
il n'existe pas d'impÔt sur le capital tant que le capital
ne change pas de propriétaire. C'est dans la seule mesure où
il y a transmission du capital soit entre des personnes vi-
vantes, soit du patrimoine d'un défunt à celui de ses héri-
tiers qu'il y a perception d'un droit de mutation ffitre vifs
ou d'un droit de succession acquitté par les ayants-droits.
L'impÔt sur le capital en COte d'Ivoire est donc un impôt
accidentel à la différence des pays comme l'Allemagne Fédé-
rale où il existe un impÔt sur la fortune qui est le complé-
ment de l'impOt sur le revenu, ou les Etats-Unis d'Amérique
où la "Property Tax", un impÔt perçu au profit des collecti-
vités locales, est également assise sur la fortune du
contribuable.

2) Impôt sur le revenu
Le revenu se distingue du capital par sa dêfini-
tion fiscale. C'est en effet "un produit provenant périodi-
quement d'une source permanente constamment entretenue l cet
effet" (Cours de l'impôt sur le revenu, Ecole Nationale des
Impôts, Clermont-Ferrand). Ainsi défini, le revenu est donc
le fruit du capital j il se distingue fondamentalement de
celui-ci et notamment par son caractère répétitif qui s'op-
pose au caractère permanent du capital. C'est ainsi par
exemple que le capital humain produira des revenus appelés
traitements ou encore salaires qui connaltront un régime de
taxation différent : alors que le capital humain est soumis
à l'impôt de capitalisation (impôt forfaitaire) dans certains
pays, les traitements et salaires sont frappés d'un impôt
proportionnel ou parfois dégressif. Un autre exemple est
fourni par le capital immobilier soumis aux impôts fonciers
de type arbitraire et qui produit des revenus appelés loyers
frappés à leur tour d'un impÔt foncier mais de type propor-
tionnel.
A la différence de l'impôt sur le capital qui
présente un caractère accidentel, l'impôt sur le revenu est
un impôt périodique, donc un impôt facilement prévisible
tant que la source du revenu reste intacte. Du fait de l'en-
tretien constant des sources de revenus, l'impôt sur le re-
venu est l'un des impôts dont l'évaluation se fait toujours
à la hausse en l'absence de tout évènement accidentel (guer-
res, calamités, etc ••• ) qui détruirait la source du revenu,
ou de mesures gouvernementales (exonérations, allègements
fiscaux) qui entra1neraient des moins-values fiscales.

Il convient cependant de souligner que la dis-
tinction n'est pas toujours très aisée à faire entre le
capital et le revenu ; car sur le plan économique, les no-
tions de capital et de revenu sont parfois étroitement liées.
Par exemple, l'imposition des plus-values dans un système
où il n'existe pas d'impOt sur le capital .. l'état pur, com-
me en France ou en CÔte d'Ivoire, s'explique difficilement:
est-ce une partie du capital qui est taxée ? Est-ce le reve-
nu de ce capital? C'est manifestement une réponse positive
à la première question qui semble s'imposer j mais le doute
est toujours permis. C'est dire que la recherche de la ma-
tière imposable en pareil cas n'est pas toujours une tâche
aisée pour l'inspecteur des impôts. Du côté des impôts sur
la dépense de consommation finale, les difficultés sont plus
légères.
3) ImpÔt sur la consommation
Les impôts sur la consommation ou encore impôts
sur la dépense, sont des impôts assis sur les dépenses de
consommation finale, sur les transactions concernant les
biens non dUrables. On les distingue ainsi des impÔts sur
les dépenses d'investissement qui sont considérés comme des
impôts sur le capital. Les plus communément répandus sont
les taxes sur le chiffre d'affaires, les droits de douane
et les taxes spécifiques.
Les impôts sur la consommation constituent des
instruments efficaces dont disposent les gouvernements pour
agir sur les structures de la production (encourager ou dé-
courager la consommation dans telle ou telle branche et donc

orienter les producteurs vers les branches privilégiées).
III servent également d'outils dans les politiques conjonc-
turelles par le même biais de la consommation nationale et
donc de la demande globale : les tmpOts sur la consommation
sont en effet un élément important des prix des marchandises.
En augmentant ces prix ils entrainent la baisse de la deman-
de des produits fortement taxés ; la diminution des taux des
taxes sur la consommation ou leur suppression entrainerait
la baisse des prix. donc stimulerait la demande globale et
aurait un effet expansionniste.
Ainsi donc la matière imposable permet-elle de
distinguer les impôts en impÔts sur le capital. impÔts sur
le revenu et impOts sur la consommation. Un autre critère
introduit une deuxième classification à côté de ce critère
de la matière imposable: c'est le critère de l'incidence
réelle de l'imp~t.
~
Il -
CLASSIFICATION DES IMPOTS SELON LEUR INCIDENCE.
Selon leur incidence réelle. les impôts et taxes
se distinguent en deux grandes catégories : d'une part les
impÔts directs et d'autre part les impôts indirects.
Mais cette distinction entre impôts directs et
impÔts indirects. qui est admise dans presque toutes les lé-
gislations. ne semble pas avoir été jusqu'à ce jour fondée
sur un critère satisfaisant pour tous. Les trois principaux
critères qu'on rencontre généralement chez les auteurs

contemporains (10)
(critère économique, critère fiscal et
critère administratif) n'ont pas toujours êtê unanimement
acceptês.
1) Le critàre êconomique
Le critère économique, qui repose sur le phéno-
mène de l'incidence de l'impôt, selon lequel l'impôt direct
serait l'impôt qui frappe directement le contribuable, et
l'impôt indirect celui qui se répercute sur lui par l'inter-
médiaire d'une tierce personne, ne semble pas satisfaisant
en raison de la complexité du phénomène de répercussion.
Car ce phénomène est souvent influencé par la conjoncture
économique. Ainsi certains impôts pourraient être classés
directs ou indirects suivant la conjoncture. Par exemple
l'impôt foncier qui peut aisément se répercuter sur le loyer
en période de crise du logement, serait un impÔt indirect
pendant cette période ; il redeviendrait direct dans une
conjoncture où le propriétaire de l'immeuble serait obligé
de se contenter du juste loyer ou d'un loyer plus bas en
raison de l'excès de l'offre de logement sur la demande.
2) Le critère fiscal
Le critère fiscal, qui s'attache à la stabilité
de la matière imposable en qualifiant de direct l'impÔt qui
..
(10) SCHOMOLDERS (G.) : Psychologie des finances et de
l'impÔt, Coll. SUP, Paris 19730 cf également
DUVERGER (M.) op. cit. et GAUDEMET (P.-M.) op. cit.

....,
atteint un élément de richesse ayant un certain caractère
durable (exemple : un immeuble, une propriêtê agricole,
etc ••• ) et d'indirect l'impOt qui frappe des faits acciden-
tels, transitoires, intermittents (op6ration de fabrication,
de consommation, d'importation, d'exportation, etc ••• ),
n'est pas non plus ais6 à appliquer. Car la notion même de
faits intermittents ou accidentels peut prêter à confusion.
Par exemple la situation d'exploitant agricole qui permet de
réaliser des bénéfices dont chacun sait le caractère incer-
tain, se distinguerait pour le fisc par l'accomplissement
d'actes occasionnels; ce qui assimilerait l'impÔt sur les
bénéfices agricoles à un impÔt indirect.
3) Le critère administratif
Le critère administratif, qui se fonde sur l'exis-
tence ou non d'un document officiel appelé Rôle Nominatif,
liste alphabétique qui établit périodiquement la dette fisca-
le des contribuables, n'est pas non plus sans critique. Il a
l'inconvénient majeur de "manquer de base scientifique" (11);
car il se fonde sur une donnée de forme qui peut parfois être
négligée par l'Administration elle-mêmeo On constate en effet
que le Rôle n'est pas toujours utilisé pour tous les impÔts
directs. C'est le cas par exemple des impÔts directs actuel-
lement recouvrés par le procédé de la retenue à la source
(impÔts sur les traitements et salaires en CÔte d'Ivoire par
exemple) •
(11) GAUDEMET (P.-M.) : Précis de Finances Publiques.
Tome II, Coll. les "c.n.", Paris 1969, p. 6690

Malgré CtE inconvénients, le critère administra-
tif est de nos jours à la base de la distinction entre impôts
directs et impÔts indirects dans de nombreux pays. Ce critè-
re fon~ sur l'existence ou non du ROle Nominatif semble donc
avoir le pas sur les autres critêres peut-être parce qu'il
r6pond mieux A l'orientation de nombreuses politiques fisca-
les contemporaines. Car le ROle permet une certaine person-
nalisation de l'impÔt, caractère qui est de plus en plus
recherché de nos jours en vue d'une justice fiscale plus
poussée. Le fait qu'un impÔt soit perçu par voie de Rôle sup-
pose en effet que le contribuable est connu. Or c'est juste-
ment cette connaissance du redevable de l'impÔt qui rend
possible les aménagements éventuels tenant compte de la si-
tuation de l'individu. Par ailleurs la simplicité même de ce
critère explique également en partie sa préférence sur les
autres dont l'interprétation peut parfois prêter à confusion.
Voici ce qu'en observe le professeur Louis TROLABAS : n ••• le
RÔle donne à l'impOt ses caractères essentiels. Aussi appa-
rait-il en fin de compte comme le meilleur et le plus sOr
critère capable d'ordonner autour d'un élément positif les
tendances différentes qui opposent l'impÔt direct et l'impÔt
indirect ••• n (12).
L'existence ou non de ce document administratif
est précisément ce qui est à la base de la distinction entre
les impÔts ivoiriens.
(12) TROTABAS (L.) : Les Finances Publiques et les impÔts
de la France
op. cit.
p. 136.

Ju
En COte d'Ivoire on appelle donc impÔts directs
tous les impÔts perçus par voie de RÔle Nominatif. Cette
distinction A l'avantage d'être trls simple, mais elle ne
nous satisfait pas entièrement, car si elle nous permet de
qualifier de direct tout impOt qui figure dans le ROle Nomi-
natif, elle nous laisse incapables de nous prononcer sur les
impÔts qui n'y figurent pas. Est-ce à dire que tous les im-
pÔts qui sont hors du Rôle sont des impÔts indirects ou tout
au moins des impôts non directs ? Evidemment pas ; car des
impôts qui sont par excellence des impôts directs tels l'im-
pôt sur les traitements et salaires et l'impÔt général sur
le revenu sont perçus hors du Rôle. C'est dire que malgré
l'estime dont jouit ce critère auprès de grands auteurs tel
que le professeur Louis TRO~BAS, et malgré son choix dans
la distinction des impôts en CÔte d'Ivoire, choix qui semble
ignoré par l'Administration ivoirienne elle-même, il ne sau-
rait constituer la base de notre classification.
Dès lors nous nous voyons dans l'obligation de
forger une définition qui nous permette d'éviter quelques-
unes des principales critiques formulées à l'endroit des
trois critères de distinction énoncés plus haut : nous consi-
dérerons donc comme direct l'impôt perçu par voie de Rôle
Nominatif, mais également tout impôt assis sur un élément à
caractère permanent pour leguel le redevable est la personne
gui supporte effectivement la charge fiscale en raison des
caractères propres de cet impÔt.
Cette définition, qui n'est manifestement pas plus
satisfaisante que celles rencontrées plus haut, nous convient
cependant le mieux, surtout dans le cas de la CÔte d'Ivoire,
dans la mesure où elle nous permettra de contourner certaines

31
des difficultés qui limitent largement les possibilités d'un
critère de distinction acceptable par tous. Nous n'avons cer-
tes pas la prétention d'avoir trouvé la solution d'un pro-
blême pour lequel "de nombreuses tentatives meœes par des
voies diverses soat demeurées vaines et qui pousse certains
auteurs l proposer de rejeter purement et simplement la dis-
tinction entre impôt direct et impôt indirect" (13), ou à
se résigner à "ne faire aucune définition du concept d'impo-
sition directe ou indirecte car il n'en existe aucune qui
soit scientifiquement irréprochaole" (14), ou enfin à décla-
rer que la distinction entre impôt direct et impÔt indirect
demeure irrévocablement empirique" (15).
c'est justement ce caractère emp1r1que de la
distinction entre l'impÔt direct et l'impÔt indirect qui sem-
ble prédominer en Côte d'Ivoire. Mais ici au lieu de deux
grandes catégories, le législateur distingue trois principaux
groupes d'impÔts: les impÔts directs, les impôts et taxes
indirects qui sont de loin les plus importants des recettes
fiscales, et les droits d'enregistrement et de timbre. Nous
adopterons cette nomenclature officielle ; cela nous condui-
ra en conséquence à trois titres dans cette première partie.
(13) GAUDEMET (Po-M.) : Précis de Finances Publiques;
Tome II
op. cit.
p. 675.
(14) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux, Coll. "Que sais-
je 'l" P.U.F.
Paris 1975, p. 25.
(15) MERL (L.) : Science et technique fiscales; Tome l,
P.U.F.
Paris 1959.

Ji
Ces titres seront classés par ordre d'importance décrois-
sante :
Titre 1
·
· ImpOts et taxes indirects
Titre II


ImpOts directs
Titre III :
Droits d'enregistrement et
de timbre.

TITRE
l
1MP.O TSET
TAXESIN D1RECTS:
UNE
PREDOMINENCE
GENERALE
-
.
DANS
LES
SYSTEMES
FISCAUX
"
...
... ~""'; ;', (. ):
CON TE M PO RAI N S.
. "
.

TITRE
l
IMPOTS
ET
TA XES
INDIRECTS
UNE
PREDOMINENCE
GENERALE
DANS
LES
SYSTEMES
FISCAUX
CON T E M P 0 RAI N S.

Les impôts et taxes indirects constituent de nos
jours la majeure partie des ressources budgétaires des col-
lectivités publiques en raison de leur facilité de perception
et surtout de leur caractère impersonnel. Ce sont en effet
des impôts dits "aveugles" en ce sens qu'ils ne tiennent
compte ni de la personne, ni de la fortune du contribuable.
Ce caractère impersonnel leur confère un~ qualité essentiel-
le : ce sont des impôts communément qualifiés "d'indolores".
Selon l'expression du professeur L. TRarABAS, "l'impôt indi-
rect bénéficie de cette anesthésie fiscale, grâce à laquelle
le contribuable ne se rend pas compte de la charge qu'i1 sup-
porte ••• " Quelle est la ménagère qui, dans le prix de la
livre de sucre qu'e11e achète, connait le droit que pré1è,e
le fisc sur ce qu'e11e paie à son épicier? .0. (1).
(1) TROTABAS (L o )
:
Les Finances publiques et les impôts de
la France, op. cit o , p. 135 0

Il n'est donc pas étonnant que les impôts indi-
rects, qui par ailleurs connaissent des rendements très
élevés, occupent une place de plus en plus grande dans les
recettes fiscales aussi bien dans les pays industrialisés
que dans les pays en voie de développement : ils représen-
tent plus de 70 1 des recettes fiscales en France (71 1 en
1970 ; 72 1 en L97l ; 70 1 en 1972 et 71 1 en 1973), plus
de 60 1 en Italie, plus de 50 Ïo en Allemagne, en Finlande et
en Autriche (2) ; ils fournissent la quasi totalité des
recettes fiscales dans de nombreux pays du Tiers Monde :
plus de 90 % au Népal, en République Démocratique Populaire
Lao, plus de 80 % en Afghanistan, en Côte d'Ivoire, au Ghana,
en Hatti, en Ouganda, au Pakistan, au Sri Lanka, au Togo,
etc. o • (3). Dans presque tous les pays en voie de dévelop-
pement étudiés la part des impôts indirects se situe tou-
jours autour de 60 % du montant total des impôts prélevés
dans le pays (4).
(2) Cf Tableau nO 1d.
(3) Cf Tableaux nOs la, lb et 1c.
(4) Cf Tableaux nOs la, lb et 1c.

36
Tableau n· la :
EVOLUTION DE LA PART DES IMParS INDIRECTS
DANS LES RECETTES FISCALES DE 16 PAYS AFRICAINS
1968
1969
1970
1971
1972
1973
'"
1. CorE d'IVOIRE
87
89
89
89
86
88
2. EMPIRE CENTR.
72
69
67
62
60
63
3. ETHIOPIE
71
71
73
71
69
71
4. GHANA
- 79
80
86
80
77
5. HAUTE-VOLTA (1)
70
73
75
74
76
74
6. KENYA
- 61 58 56
56
56
7. MALAWI
-
53
53
58
61
59
8. MALI
(1)
85
86
85
79
78
75
9. MAROC
66
71
75
76
76
73
10. NIGER
(1)
61
60
61
64
61
64
11. OUGANDA
76
82
80
80
76
80
12. RWANDA
60
57
62
62
63
60
13. SENEGAL
(1)
76
76
73
70
71
74
14. SOUDAN
90
90
84
84
82
83
15. TANZANIE
-
66
70
67
63
69
16. TOGO
-
86
82
81
81
81
Moyennes du groupe
74
72,8
72,9
72,4
71,2
71,7
Sources: Pourcentages calculés à partir de l'Annuaire Sta-
tistique des Nations-Unies, édition 1975. Pour les
pays marqués de (1), les pourcentages ont été cal-
culés à partir des prévisions budgétaires annuelles
telles qu'elles sont publiées dans les numéros
spéciaux du B.A.N édition 1974, Ediafric, Paris.

37
Tableau nO lb
EVOLUTION DE LA PART DES IMPOTS INDIRECTS
DANS LES RECETTES FISCALES
DE 12 PAYS SOUS-DEVELOPPES D'AMERIQUE
1968
1969
1970
1971
1972
1973
17 0 BAHAMAS
-
-
86'
85
81
84
18. BOLIVIE
-
47
49
41
42
37
19. BRESIL
78
74
74
74
72
69
20. CHILI
59
59
58
65
72
68
21
COLOMBIE
-
45
49.
47
50
51
0
22 0 EL SALVADOR
69
72
76
75
75
75
230 EQUATEUR
84
81
81
81
76
77
..
24
HAITI
-
-
89
89
89
90
0
25. PANAMA
60
60
58
58
62
59
26
PARAGUAY
-
75
74
72
75
85
0
27
PEROU
67
64
62
67
62
62
0
28. REP o DOMINIC.
74
73
71
70
69
69
_.
Moyennes du groupe
70,1
65
68,9
68,7
68,7
68,8
Sources
Pourcentages calculés à partir de l'Annuaire Sta-
tistique des Nations-Unies, édition 1975.

Tableau nO lc:
EVOLUTION DE LA PART DI:S IMPOTS INDIRECTS
DANS LES RECETTES FISCALES
DE 12 PAYS SOUS-DEVELOPPES D'ASIE.
1968
1969
1970
1971
1972
1973
29. AFGHANISTAN
-
-
-
-
87
84
30. COREE (Rêp. de)
-
62
63
61
64
61
31
INDE
-
-
78
79
79
79
0
32
INDONESIE
-
-
62
63
55
46
0
33. MALAISIE
-
-
67
66
68
72
34. NEPAL
-
-
92
92
93
93
35
PAKISTAN
-
-
82
83
76
83
0
36
PHILIPPINES
-
-
71
72
72
74
0
37. REP. DEM. POP.
92
91
91
87
90
87
LAO
38. SRI LANKA
-
83
81
80
82
78
39. SYRIE
-
-
50
49
54
59
40. YEMEN DEM.
-
60
57
66
66
71
Moyennes du groupe
-
74
72,2
72,5
73,8
73,9
Sources: Pourcentages calculés à partir de l'Annuaire Sta-
tistique des Nations-Unies, édition 1975 0

A
Tableau nO 1d:
EVOLUTION COMPAREE DE LA PART DES IMPurS
INDIRECTS DANS 12 PAYS DE L'O.C.D.E.
1968
1969
1970
1971
1972
1973
10 ALLEMAGNE
62
63
58
57
59
54
2. AUTRICHE
60
59
60
59
60
-
3 0 BELGIQUE
58
57
55
53
50
47
4 0 CANADA
47
45
43
43
44
42
50 DANEMARK
50
50
45
41
41
40
6 0 ETATS-UNIS
29
29
31
27
25
25
7. FINLANDE
61
60
58
58
56
54
8., FRANCE
-
-
71
72
70
71
9. ITALIE
66
66
67
66
63
64
10 e LUXEMBOURG
48
45
42
44
46
43
11. PAYS-BAS
45
42
45
44
44
43
12. ROYAUME-UNI
50
50
48
47
47
46
_.
Moyennes du groupe
52,4
51,5
51,9
50,9
50,4
44,1
Sources
Pourcentages calculés à partir des statistiques
financières de l'O.C.D.E., édition de décembre
1975.

1
1
Du point de vue de leur nature, les impôts indi-
1
1
rects sont de loin les plus nombreux des contributions
publiques et revltent diverses formes dans tous les systèmes
fiscaux contemporains : ils vont de la simple taxation des
marchandises import6es l la taxe sur les ventes ou le chiffre
d'affaires en passant par les taxes l la production, l la
valeur ajoutée ou les taxes spéciales et spécifiques. Ils se
perçoivent tant au profit des budgets généraux qu'au profit
des budgets spéciaux ou autonomes de l'Etat et des collecti-
vités locales j ils servent également à alimenter les caisses
de nombreux organismes serni-privés ou para-publics. D'où les
difficultés auxquelles on se heurte souvent dans tout essai
de leur classification.
Nous les classerons cependant en deux grands
groupes : d'une part les impôts et taxes perçus sur le com-
merce extérieur et qu'on appelle communément Itdroit de portelt,
et d'autre part les impôts et taxes intérieurs.
Les "droits de portel! étant de loin les plus im-
portants des impôts perçus en Côte d'Ivoire (près de 70 %
des impôts indirects), nous commencerons par les analyser
dans un chapitre premier, avant de voir les impôts intérieurs
dans un deuxième chapitre o D'où les deux chapitres que com-
prend ce titre premier :
Chapitre
1
Impôts et taxes sur les échanges
extérieurs : un instrument budgé-
taire transitoire dans les jeunes
nations 1
Chapitre
II
Impôts et taxes indirects inté-
rieurs : d'énormes potentialités
fiscales inexploitées dans les pays
du Tiers-Monde.

Y-1.
CHAPITRE
1
...
IMParS
ET
TAXES
INDIRECTS
SOR
LES
ECHANGES
EXTERIEURS
~~_!~~~E~~~~_~~~g~~!!E~_~E!~~!~2!E!
~!~~_!~~_j~~~~~_~!~!2~!
?
Si les impôts et taxes sur le commerce extérieur
occupent aujourd'hui une place de choix dans les recettes
budgétaires des jeunes nations du XXe siècle, il semble que
cette situation ne soit pas la caractéristique des systèmes
fiscaux contemporains comme en témoigne l'histoire de la
fiscalité. En effet l'usage de frapper d'un impôt les mar-
chandises en provenance ou en direction de l'étranger lors
du franchissement de la frontière nationale semble très an-
cien.
Jo BA8TID et Jop. DEMUMIEUX (1), administrateurs
civils au ministère français des Finances, signalent la pra-
tique d'un impôt sur le commerce des marchandises étrangères
en Inde, en Egypte, en Chine et en Grèce dans l'Antiquité.
L'apôtre du Christ, St Mathieu, aurait même été un ancien
agent de l'administration douanière romaine à CapharnaUm,lieu
de passage des caravanes venant de l'Orient, et importante
ville frontière de la Galilée sur les bords du lac de Tibé-
riade (2).
(1) BA8TID (J.) et DEMUMIEUX (J-P.) : Les douanes, PoU.F.
P.UoF. 1ère éd. 1959 et 2ème éd o 1976, Paris, Po 5.
(2) BASTID (J.) et DEMUMIEUX (J-P o), op. cit.

L'existence de la pratique douanière chez les
Grecs et les Romains de l'Antiquit~ est également signalée
par l'Encyclopédie "360" de Paris Match (3) qui fait état
des "pretoria" romains ou droits perçus dans les ports.
Une pratique semblable se décèle également chez
les Mérovingiens et les Carolingiens qui percevaient les
dro ts à l'entrée, à la sortie et à la circulation des mar-
chandises. Une ordonnance de l'Empereur Charlemagne, connue
sous le nom de "Capitulaire de Thionville" (an 80S de notre
ère) laisse même apparattre chez l'Empereur français "le
dessein de taxer les échanges aux Marches Orientales" (4),
comme l'observe le professeur R. SCHNERB.
La perception des droits sur les échanges exté-
rieurs se répand petit à petit à travers l'Europe où elle
connatt un développement rapide aux XIVe et XVe siècles au
début des grands Etats princiers (5). Des tendances protec-
tionnistes se décèlent en effet chez les princes européens
de l'époque j cela a entratné des prohibitions diverses et
de nombreux droits perçus tant à l'exportation qu'à l'iJpor-
tation o A ce propos le professeur SCHNERB écrit: " ••• la
monarchie dut pallier la cruelle vuidange des espèces. C'est
alors que Jean le Bon fait percevoir dans les ports l'impo-
sition foraine, à quoi correspondent les droits de mouillage-
averages d'Angleterre, averias d'Espagne et peut-être le
PFUNDZOLL que la Hanse teutonique lève dans ses propres
eaux (6).
(3) Encyclopédie "360" Paris-Match 76047 Rouen Cédex.
(4) SCHNERB (R.) : Libre-échange et protectionnisme, Coll.
"Que Sais-Je 7", PUF, 1970, Paris, po 70
(5) Selon le professeur SCHNERB l'idée de droit de douane se
retrouve un peu partout en Europe à cette époque :
"diezmos de aduana" en Espagne, "custom tariffs" en An-
gleterre, "Zoll" en Allemagne.
(6) SCHNERB (R o ) : Libre-échange et protectionnisme, op. cit.
p. 7.

La plupart des régimes douaniers de nos jours
sont hérités de cette époque et surtout du XVII e si~c1e où
le protectionnis.e prend une allure quasi belliqueuse, sur-
tout avec le Co1bertis.e en France (7), qui suscita de 8é-
v~res ripostes dans presque tous les pays voisins.
Malgré le courant libéral du XVIIIe et du XIXe
sièc1es~ l'on ne parvint pas à harmoniser les politiques
douanières. C'est seulement vers la fin du XIXe que l'on
assiste à un adoucissement des taxes douanières avec les
premiers traités de commerce. Les plus grands progrès dans
ce sens s'enregistrent surtout de nos jours, où se manifeste
une forte tendance à la réduction et à la suppression des
droits de douane, au moyen d'accords internationaux comme
ceux signés dans le cadre du GATT (8) ou dans le cadre des
conventions régionales ou sous-régionales (CEE, AELE,
COMECON, CEE-EAMA, CEE-ACP, UDEAO, UDEAC, CEAO, etc •••
(8 bis).
Les impôts et taxes sur les échanges interna-
tionaux remontent donc à une époque très ancienne o Mais ils
ont connu et connaissent encore des caractéristiques parti-
culières à chaque époque, à chaque pays et à ses besoins
financiers, à son degré de protectionnisme ou à ses pen-
chants libre-échangistes.
En Côte d'Ivoire la législation douanière est
héritée de l'ancienne métropole, la France o Dans sa struc-
(7) On se souvient en effet que sous le roi français
Louis XIV, Colbert mit sur pied deux tarifs douaniers;
un en 1664 et surtout celui de 1667 qui taxait 700 ar-
ticles à la sortie et 500 à l'entrée o
Cf SCHNERB (R.), op. cit. p. 21.
(8) GATT : Great Agreement on Tarrifs and Trade.
(8 bis)
: Cf Lexique des abréviations.

&'''''.,
ture, la législation douanière ivoirienne conserve les
grandes lignes de la douane française: il y a d'une part
les imp8ts et taxes perçus sur les importations, et de
l'autre les imp6ts et taxes perçus sur les exportations.
Ainsi aurons-nous deux grandes sections dans ce chapitre
premier
:
Section l
Impôts et taxes à l'importation
Section II
------
Impôts et taxes à l'exportation
SECTION l
IMPù!S ET TAXES A L'IMPORTATION
Les impôts et taxes perçus à l'importation ou
encore "droits d'entrée", comprennent en Côte d'Ivoire le
droit de douane et des droits fiscaux d'entrée (articles 6
et suivants du Code des Douanes), chaque type de droit ayant
ses caractéristiques propres et son but précis o Cette sec-
tion comprendra donc deux sous-sections : le droit de douane
(sous-section 1) et les droits fiscaux d'entrée (sous sec-
tion 2).
Sous-Section 1 : LE DROIT DE DOUANE o
--------------
-------------------
Le droit de douane au sens strict est un impôt
très ancien comme nous l'avons indiqué plus haut. Dans le
tarif douanier (qui comprend plusieurs droits), c'est en
effet le droit qui se perçoit pour le seul fait qu'une mar-
chandise franchit les frontières d'un territoire donné$
C'est justement ce qui explique que le droit de douane se
retrouve dans presque tous les pays. Droit presque universel,
droit frappant les marchandises en circulation entre Etats,
le droit de douane constitue pour ces mêmes raisons la cible

1,
f
f
1
préférée de tous les accords internationaux visant la libé-
1
ralisation des échanges commerciaux.
Qu'en est-il exactement en CSte d'Ivoire t
1
!
1
i
c'est ce que nous chercherons l étudier dans un
paragraphe premier avant d'entreprendre un essai de réfle-
1
xion sur le rôle que l'on pourrait assigner à la douane dans
1
un pays en voie de développement.
1
t
t
§ I
- CARACTERISTIQUES ET EVOLUTION DU DROIT
f
DE DOUANE EN COTE d'IVOIRE.
J
1
1
Au lendemain de son indépendance politique en
t
1960, la Côte d'Ivoire se présentait comme un pays essentiel-
,
lement agricole avec des besoins immenses d'industrialisa-
!!
tion et d'infrastructures diverses.
r
En effet l'équipement de la colonie Côte d'Ivoire
ne commença réellement qu'à partir de 1950, tous les efforts
entrepris jusque-là par la puissance coloniale ne s'étant
concentrés que sur la capitale fédérale, Dakar, et ses en-
virons (9)0 Or chacun sait que les années 1947 à 1960 ont
été largement dominées par des évènements politiques de tous
genres laissant peu de place aux préoccupations purement
économiques (10).
C'est dire que l'économie ivoirienne se trouvait
encore à un stade embryonnaire au moment où le pays accéda à la
-----_._-~-_._
.._----
(9) AMIN (S.)
Le développement du capitalisme en Côte
d'Ivoire. Ed. de Minuit, Paris, 2ème éd., 1970, p.
(10) Le Rassemblement Démocratique Africain (RDA) natt en
1946 ; en 1947 naît sa sous-section ivoirienne (le PDCI-
RDA). Divers évènements politiques se succèderont depuis
cette date jusqu'en 1960 (cf l'historique faite dans
régime foncier et domanial de la CI de A. LEY, Thèse
1972.).

't ::
souverainet€
internationale le 7 aoOt 1960. Cette situation
marqua toute la 1~gis1ation fiscale du pays et en particu-
lier la législation douanière qui, tout en permettant à
l'Etat de se procurer des ressources budgêtaires substan-
tielles, devait se garder de dêcourager l'importation des
~quipements indispensables au jeunes pays. Les premières an-
nées d'indépe'ldance se caractérisèrent ainsi par un régime
douanier très souple que vinrent encore assouplir les nom-
breux accords signés par la Côte d'Ivoire avec les pays
étrangers (11).
Cette souplesse se remarque surtout dans la loi
numéro 64-291 du 1er aoOt 1964 portant Code des Douanes (12)
et ses nombreux décre' s d'application, notamment le numéro
64-301 du 17 aoOt 1964 fixant les conditions d'application
àu régime des admissions temporaires et le numéro 64-305 de
la même date qui drp.sse une longue liste des marchandises
adrr.ises en franc"ise de tous droits et taxes. Les articles 5
à 8 du décret 64-301 étendent par exemple le régime des
admissions temporaires aux matériels importés par les entre-
prises faisant des travaux et ouvrages présentant un carac-
tère d'utilité publique quel que soit leur objet o Cette
extension permet aux entrepreneurs importateurs d'acquitter
à l'entrée du matériel dans le territoire ivoirien des
droits et taxes dont le matériel est passible, uniquement
sur la valeur amortissable pendant la durée de l'admission
temporaire. La valeur taxable de ce matériel admis tempo-
(11) La C.I. est membre signataire du GATT, associée à la
CEE, et membre-fondateu~ de diverses organisations
interrégionales africaines (UDEAO puis CEAO, CEDL~O,
Conseil de l'Entente, OCAM)g Pour toutes ces abrévia-
tions voir Lexique des abréviations en annexe.
A
(12) COTE D'IVOIRE (République de) : Loi nO 64-291 du
1er aoat 1964 portant Code des Douanes, Direction
Générale des Douanes Abidjan g

rairement se détermine alors par la formule suivante
d v'
VT
- -
L
VT
- Valeur Taxable
...
V'
- Valeur dêclarêe
ou
d
= Durée des travaux
L
""
Longévité du matériel importé
Le droit de douane étant une taxe "ad valorem",
c'est-A-dire un impôt as is sur la valeur du bien taxé, la
diminution de la valeur taxable, comme le montrent les dis-
positions de ce décret, aura une répercussion directe sur le
rendement de l'impôt. C'est ce qui se présente effectivement
dans le cas de la plupart des nombreuses mesures douanières
(13) prises dans la première décennie de l'indépendance
politique du pays.
Le régime actuel du droit de douane comporte par
ailleurs un tarif général, un tarif intermédiaire, un tarif
minimum et des tarifs privilégiés entratnant parfois des
exonérations quasi totales (le taux du droit de douane varie
en effet de 0 à 75 %).
Dans ces conditions, il est évident que les
ressources budgétaires provenant du droit de douane se si-
tuent à un niveau nettement inférieur au rendement potentiel
de cet impôt. C'est ce que montrent assez clairement les
chiffres suivants
le montant du droit de douane affecté au
Budget Général de Fonctionnement ne dépasse le milliard qu'à
(13) Outre les dispositions du Code des Douanes et de ses
décrets d'application, on pourrait également citer
parmi ces mesures les importantes exonérations ou ré-
ductions de droits accordées par le code des investis-
sements privés o

...
_....
~
- - - - - - - - - - - - - - - -
partir de l'année 1970 et de manière très timide (0,77 mil-
liard en 1960 i 0.84 milliard en 1965 et 0.96 milliard en
1970) (14). Un fait très important se remarque en 1976 : la
suppression en 1975 des seuls avantages tarifaires accordés
jusque-là aux pays de la Communauté Economique Européenne
fait "bondir" le montant du droit de douane de 2 300 millions
(Budget de l'exercice 1975) à 8 400 millions de francs CFA
en 1976, soit un montant supérieur au cumul des droits de
douane affectés aux budgets des cinq dernières années (1971
à 1975) (15). Cette constatation montre ainsi que le~_~a~­
cit~s contributiv~s q~.~~_s~~~_!Q!~ d'ê_~re pleinemept ex-
E10itées en matièr~ de ~E2i~de ~ouane. C'est une situation
dont souffre le régime douanier'voirien tout entier tant à
l'exportation qu'à l'importation, mais surtout du côté de nos
achats à l'extérieur. Ce qui constitue un des handicaps les
plus sérieux de la jeune industrie du pays qui se trouve
alors en proie à une concurrence internationale sans merci.
Ne vaudrait-il pas mieux reconsidérer la concep-
tion même du libéralisme de nos échanges eX.érieurs ? Cela
s'impose. Une certaine protection de la jeune industrie
ivoirienne devrait se faire, même dans le cadre de la doc-
trine du "laisser-faire, laisser-passer". Les tenants des
idées libre-échangistes qui dominent les relations économi-
ques internationales contemporaines crieront peut-être au
scandale ici. Mais nous leur dirons que l'histoire montre
assez clairement que tout décollage industriel nécessite
toujours un minimuΠde pro tection contre la concurrence
._.__.--.._,,-_._-_._._---------------
(11+) Chiffres extraits des comptes de la l~ation, années 1960
à 1970 ; Ministère du Plan, Direction des Etudes de
Développement, Abidjan.
(15) Budget Général de Fonctionnement: exercices 1971, 1972,
1973, 1974, 1975 et 1976 ; République de Côte d'Ivoire,
Ministère de l'Economie et des Finances, Direction du
Budget, Abidjan.

j
t
extérieure. Le cas des paYE dOüt on se platt à louer le haut
!
niveau industriel actuel nous aidera à soutenir cette thèse :
ils ont presque tous eu recours à certains "boucliers doua-
niers" pour promouvoir leurs industries aux êpoques où cela
s'est avêrê nêcessaire.
Avant de prôner la libéralisation des êchanges,
n'est-il pas en effet beaucoup plus sage de chercher d'abord
à créer l'objet de ces échanges?
§ II - PROTECTIONNISME ET INDUSTRIALISATION
LE TEMOIGNAGE DE L'HISTOIRE.
L'histoire nous donne de nornbrel~ exemples de
nations qui ont eu recours aux barrières douanières pour
accéder au niveau du ,"éveloppernent industriel qu'elles con-
naissent aujourd'hui. Nous n'en prendrons que les plus si-
gnificatifs : les cas des pays comme la Grande-Bretagne, la
France et les Etats-Unis d'Amérique sur lesquels nous nous
étend ons un peu plus longuement, et ceux de nombreux autres
pays européens au début du XXe siècle (Allemagne Fédérale,
Pays-Bas, Russie, Hongrie, Italie, etc c •• ) que nous ne ferons
que citer pour éviter d'inutiles développements, nous aide-
ront à comprendre l'impérieuse nécessité de la protection
douanière pour promouvoir l'industrie nationale.
l - DEUX CENTS ANS DE PROTECTIONNISME A LA BASE DE L'INDUS-
TRIALISATION DE LA GP~NDE-BRETAGNEc
Le protectionnisme anglai~ prit plusieurs as-
pects suivant les périodes. Non seulé~2nt il se manifesta
par l'exclusivité des services maritimts au pavillon britan-
nique; mais il vise tantôt les importations, tantôt les
exportations et s'alterne avec des périodes de libéralisation
des échanges. Deux siècles nous permettent cependant de par-
ler d'un régime protectionniste britannique continu: le XVe

~,' '.
et le XVIe sil::cles. Car si le premier "acte de navigation"
date de 1381 (16), les premières manifestations protection-
nistes anglaises ne se remarquent qu'au XVe siècle et que
dès la fin du XVIe siècle, l'Angleterre se soucie d'avantage
de la mer et des domaines lointains que de l'industrie lai-
nière intêrieure.
C'est Edouard IV qui déclare la première "guerre
douanière"
(17) A la Flandre en interdisant en 1464, l'en-
trée des draps fla!' 'nrls en Angleterre ; puis en 1485, t: .e
décision d'Henry VII réussit à réserver au pavillon anglais
le monopole du transport des vins continentaux. Ainsi, dès
le XVe siècle, c'est-A-dire au début des Etats pri~ciers
européens, la Grande-Bretagne s'était déjà fortement penchée
sur la règ1ementation de son industrie naissante (industrie
de laine) et de sa flotte marchande o
Cette tendance protectionniste se poursuit au
XVIe siècle où Elisabeth 1er remit en vigueur en 1562 d'an-
ciennes dispositions selon lesquelles "toute marchandise
devrait être apportée du dehors sur bâtiment anglais, faute
de quoi elle serait lourdement taxée", après avoir ordonné A
ses sujets de ne porter que des chapeaux anglais (18).
c'est donc après avoir ainsi jeté les bases de
son industrie nationale gue l~~gleterre se tourne vers la
libéralisation des échan~~o Ce brusque changement de menta-
lité ne manque d'ailleurs pas de susciter de réactions comme
(16) Cf SCHNERE (R Q )
:
LibrG-fchange et protectionnisme, op.
cit o , p. 8"
(17) Expression assez significative qu'emploieront souvent
les princes européens de l'époque pour "riposter" aux
tarifs douaniers des peys voisins ••• Les termes mili-
taires prennent ainsi largement le pas sur les termes
économiques.
(18) SCHNERB (R.) : opo cit o , P. 15.

Sl
le montre cette déclaration de Ulysse Simpson GRANT, Prési-
dent des Etats-Unis d'Amérique en 1879 A la Chambre de Com-
merce de Manchester: "l'Angleterre s'est servie du système
protecteur pendant 200 ans; elle l'a pouss' l outrance et
s'en est três bien trouvêe, car c'est l ce sytême qu'elle
doit sa puissance industrielle, cela ne fait aucun doute.
Après ces 200 ans, l'Angleterre a jugé convenable d'adopter
le libre-échange parce qu'elle ne pouvait plus rien tirer de
la protection" (19)0 Ces réactions entraînèrent de vives ri--
postes dans différents pays européens et nota~~ent en France
on le protectionnisme prit une allure quasi belliqueuse sous
le roi Louis XIV avec CoU: t'te
II - LE COLBERTI SI'1E ET LE DEVELOPPEME~'T DES "M.4.NUFACTURES
DE FRANCE".
Le protectionnisme français ne naît, ni ne SE
termine avec Colbert. Mais il a connu un tel développement
sous le Ministre de Louis XIV que l'on se plaît à le dési-
gner sous le nom de co1bertisme.
En effet, 0n relève bien avant le règne du "Roi-
soleil" et longtemps après de nombreuses manifestations de
nationalisme douanier en France. L'é endue de la France, le
nombre relativement élevé de ses habitants, la diversité de
ses ressources donnent souvent aux Français un certain senti-
ment d'auto-suffisance. Cela poussa alors les rois à ~llti­
plier au XIVe et au XVe siècles les interdictions de toutes
natures tant à l'importation qu'à l'exportation, le souci
m.?j eur des souverai ns de l'époque étant rr:oins la recherche
du profit qu'ils tireraient des échanges extérieurs que la
peur de la disette surtout en temps de guerre ç
(19) Ces propos ont été rapportés par Robert SCHNERB dans
"Libre-échange et Protectionnisme" op. cit., P. 39.

~~is le protectionnisme français prit l'allure
d'une véritable guerre au XVIIe siècle avec Colbert qui
s'acharna alors l
"mettre les François en estat de se pouvoir
passer de tous les autres peup1es"o Il organisa le dévelop-
pement des compagnies de commerce et surtout des manufactures
de France en cherchant à faciliter l'entrée de tout ce qui
est nécessaire à l'industrie française et en repoussant tout
ce qui se produit à l'étrarger. En 1667, Colbert mis sur
pied un important tarif douanier qui taxait 700 articles à
la sortie et 500 à l'entrée.
Après Colbert, les résistances protectionnistes
restent toujours tenaces dans les milipux industriels fran-
çais bien que le pays se soit tourné vers le libre-échange
en signant de nombreux accpràs commerciaux avec les pays
étrangers o De nombreux auteurs et hommes d'affaires mettent
toujours en garde les différents gouvernements contre lI une
liberté commerciale prématurée ou intempestive qui serait un
péril pour la nation qui s'y laisserait entratnerll
(Paul CAUWES en 1878) (20). C'est dire que malgré sa doctrine
de base qu'est le libéralisme économique, la France ne négli-
ge pas le contrôle des échanges lorsque cela s'avère néces-
saire o Ce comportement se retrouve d'ailleurs chez les autres
plus grands tenants de la doctrine du "laisser-faire, laisser-
passer" tels que les Etats ..Unis d'Amérique, l'Allemagne
Fédérale et le Japon o Mais seul le cas de l'Amérique nous
retiendra plus longuement car il constitue le meilleur exem-
ple de réaction protectionniste réussie d'une économie
anciennement dépendant€Q
C'est àonc celui qui peut le mieux
nous aider à r€fl~chir sur la n~cessité dlune protection
douani~re dans ces anciennEs colonies que sont lB plupart des
pays du Tiers-Monde o
(20) CAUWES (Po)
Cours d'Economie Politique, 1ère éd o ,
1878.

III - LA REACTION PROTECTIONNISTE AMERI CAIl;L AU SERVICE
D'UNE PUISSANTE INDUSTRIE NAISSANTE"
Le protectionnisme amêricain, qui se développe au
XVIIIe siècle, dès l'accession des Etats-Unis l
l'indépen-
dance, est presque une rêaction contre "l'Exclusif Colonial".
C'est Alexander HAMILTON, alors Secrêtaire d'Etat au Trêsor,
qui préconise le premier "l'organisation d'un grand système
américain qui échappe au contrôle et à l'influence de toute
force transatlantique" (21)0 Il fit voter dès 1789 un tarif
douanier fortement protectionniste. Ce fut le début d'un
système protectionniste basé sur les théories des auteurs
tels que Simon PATTEN, Henry Charles CAREY et de
Francis BOWEN qui déclara en 1856 dans son "Traité d'Econo-
mie Politique" : "Je ne vois pas comment l'on pourrait par-
venir à ces résultats sans couvrir pour au moins, un demi-
siècle encore, notre industrie manufacturière du bouclier
d'un tarif protecteur efficace" (22)" Ce protectionnisme
américain "que l'on peut assimiler au patriotisme de la jeune
nation" (Robert SCHNERB), fut chaudement défendu et donc
pratiquê sans réserve par la plupart des premiers dirigeants
du pays qui n'hésitaient pas à s'attaquer ouvertement au
régime de l'ancienne métropole comme en témoigne le passage
du discours du président GRANT devant la Chambre de Commerce
de Manchester (cité plus haut).
Cette fermeté dans l'option prise et cette déter-
mination de la population américaine permirent aux Etats-Unis
de rattraper la Grande-Bretagne sur le plan industriel dès la
fin du XIXe siècle et de devenir ainsi au début du XXe siècle
l'une des premières puissances industrielles du monde"
(21) HAMILTON (A o )
:
"The Federal Papers" ; USA, série 1789.
(22) BOWEN (F.) : Traité d'Economie Politique 1856 cité par
SCHNERB (R.) dans Libre-êchange et Protectionnisme, p.69.

Cer-tE.;;., G' énormes potentialités naturelles et
surtout un immense marché intérieur ont permis A l'Amérique
de dêve10pper son êconomie en se passant de l'extêrieur, mais
nous pensons que le bouclier douanier a 6t6 'gaIement d'un
rêe1 secours l la jeune industrie des premi~res annêes de
l'indépendance.
Le régime américain du XIXe si~c1e peut donc va-
lablement servir de base d'al oumentation dans la réflexion
sur la possibilité d'un systèille douanier protecteur dans une
économie anciennement dépendante telle que l'économie ivoi-
rienne v
Nous pourrions encore continuer à montrer des
exemples de protectionnisme douanier avec les cas de l'Alle-
magne Fédérale qui ch.-rcha au début du XXe siècle à instaurer
un véritable régime autarcique pour "permettre au pays de
COl
.uérir son espace vital (son Lebensraum)" et également
celui du Japon où des groupements d'importateurs et d'expor-
tateurs furent rendus obligatoires par le gouvernement dès
1925
C'est dire que la protection de l'industrie naiSSante
41
est une pratique courante dans presque tous les pays même
les plus 1ibéraux o Les pays en voie de développement, qui en
sont encore au stade de balbutiement de leurs industries
devraient donc s'inspirer de ces exemples historiques.
Certes à cette époque des grands traités inter-
nationaux et des accords de tous genres tendant à développer
les échanges entre les nations, il serait assez imprudent de
conseiller les barrières douanières. La prudence serait plu-
tôt de se conformer aux conseils des "experts internationaux"
et d'adhérer sans réserve au courant libre-échangiste actuel.
Mais ces paroles de Frédéric LIST nous viennent constamment
en tête et nous font réfléchir sur ces idées de "porte ou-

(
l
-'..)
verte" que prônent la plupart des pays industrialisés d'au-
jourd'hui gui étaient cependant parmi les plus grands pro-
tectionnistes d'hier : "C'est une règle de prudence vulgaire,
lorsqu'on est parvenu au faIte de la grandeur de rejeter
l'échelle avec laquelle on l'a atteint afin d'enlever aux
autres les moyens d'y monter après vous" (23).
L~s droi. i ~~ .._d.S'-'!é!1}~~_q~.!-._~.nt é t~---1.~~.~.~.~c i_~~,!!!
ré~_L_§~~_ours-!._~.~__~.!1.i~_~~.!.!~Ji~§_~~~I~ ."è~._!~.Y_!~lp~~_t __~?~_.P.1D.':S
occi.9:~_ntal1x_~~yraie!1.!..~g_Il~ ...J.~u.~.!:._.!_e.~Gr:..~_;:.§.!~ __d,?;~1.~~...!.~~P.§ll
en voie. de dével..QE.2ernen..Le~_~E.grt.iculier_._~E_~~._.d
'Iyoire o
C'est l'une des principales conditions indispensables à
l'accession de nos pays à ce "stade suprême de l'état agri-
cole, manufacturier et com~ercial qui est le stade de la
nation normale", selon Henry Charles CAREY. Car c'est parvenus
à ce stade que nos pays po\\ûraient alors traiter d'égal à
égal B.vec leurs partenaires actuels et éviter cet "échange
inégal" qui se développe de plus en plus entre eux et que
l'on se plaft à dénoncer dans les tribunes internationales
sans chercher à s'attaquer à ses structures de base.
Outre ce rôle protecteur, la douane joue un rôle
financier
elle procure des ressources budgétaires substan-
tielles à la puissance publique par divers droits dits "droits
fiscaux d'entrée".
Sous-Section 2
-------- -----
...
Les droits fiscaux d'entrfe comprennent des
droits "ad valorem" et des droits spfcifiques.
(23) LIST (Frédéric.) : Système d'Economie Nationale, 1841,
cité dans "Libre-échange et Protectionnisme de
Robert SCH~~RB, op. cit., p. 53.

§ l
- LES DROITS "AD VALOREM".
Les droits "ad valorem" sont des droits assis sur
1. valeur CAF des marchandises importées dans le pays. Ils
comprenaient jusqu'en 1972. le droit fiscal d'entrée. le
droit spécial d'entrée et la TVA douanière. Le droit spécial
d'entrée ayant été intégré au droit fiscal depuis 1972. le
régime des droits "ad valorem" ne comprend plus désormais que
ce dernier et la TVA douanière.
A - LE DROIT FISCAL n'ENTREE.
Le droit fiscal d'entrée frappe les marchandises
de toutes origines. Son taux varie de 5 à 80 %0 Les biens
d'équipement en sont généralement exemptés ou imposés au taux
de 5 %. Les produits sont taxés suivant leur pays d'origine,
celui-ci étant défini comme le pays où le produit a été ré-
colté, extrait du sol ou fabriqué (article 27 du Code des
Douanes), d'une part et d'autre part sur le prix "normal"
(article 28).
Toute la difficulté dans ce système r~side dans
la détermination de ce pays d'origine et de ce r ix "normal'~
c'est ici que se produisent la plupart des fraudes en matière
de fiscalité douanière, car comment peut-on contrôler les
mouvements de marchandises (produits finis ou semi-finis)
entre trafiquants s'accordant souvent des "avantages" réci-
proques et surtout entre les grandes unités internationales
(notamment les chaînes de coulmerce) et leurs filiales éta-
blies en Côte d'Ivoire? La dissimalatiün dE la vraie origine
du produit, qui entrafnerait peut-être des droits plus im-
portants, et les facturations de complaisance (le prix
"norm.al" étant celui qui figure sur la facture du vendeur),
ne seront donc pas des pratiques peu courantes dans ce do-
maine.

Aussi n'est-il donc pas É-tom•.:rL, ~i.Ulgré les
nombreuses importations de produits de tous genres (produits
semi-finis, produits d'habillement, denrées alimentaires,
biens d'êquipeœent, etco oo ) que connatt le pays depuis ses
pre.iers contacts avec le monde industrialisé, que les mon-
tants des droits fiscaux bien que très êlevés se situent l
un niveau qui est loin d'~tre le maximumo Par exemple entre
1965 et 1968 les importa: ions croissent de 31 % alors que les
droits fiscaux d' ent'l"{;e '..,ui sont assi.s sur ces ir.iportations
ne croissent que de 26 %0 Ct>ci se l''i:::\\cqlle d' ai.lleurs d'2puls
1960, les causes de la fai.bl esse des (h:oits fi.scaux se si-
tuant à deux niveaux : au niveâ-u de la matière imposable dont
la ~~jeure partie, nous l'avons dit, échappe à l'administra-
tion fiscale, et au niveau des taux en vigueur dont l'appli-
cation n'est pas toujours très adfquate. Toutes ces insuf-
fisances sont actuellement masquées par l'in~ortance des
montants de ces droits d'entrée qui ont toujours occupé la
première place parmi les ressources budgétaires de l'Etat
(24,1 et 24,2 milliards dans le budget général de fonction-
nement exercices 1975 et 1976, soit à eux seuls plus de 19 %
des ressources du budget de chaque exercice)o
Des rendements meilleurs sont donc encore pos-
sibles dans ce domaine sans entraîner des barrières doua-
nières excessives
Nous pensons par exemple que l'accent
o
pourrait être mis sur l'amélioration àu système de contrôle
tant sur le plan international (co~ventions d'harmonisation
des documents douaniers par exem?le) que sur le plan national
(application effective des tarifs en vigueur) 0 Ce contrôle
.
,
1
.....
b"
,...
t ' ~
d
T\\TA d
pourra1t ega ement {:cre
enel.~q1Je en ma. 1ere
e
oua-
nière qui est également un droit ad valorem œais dont le
principe est différent de celui du droit fiscal d'entrée.

B - LA TAXE t Li \\Î0-,LiL, AJOU'i'EE, REGIHE DOUANIER.
Comme le droit fiscal, la TVA . douani~re est une
taxe ad va10rem mais A la différence du premier dont l'ap-
plication se rapporte à l'origine de la marchandise taxée, la
TVA douani~re s'applique en fonction de la nature de celle-ci
et surtout du destinataire. Elle frappera donc toutes les
marchandises i.Olportées par les particulf.ers et les entre-
prises non exon~rées. Le r~gime de la TVA douani~re conn~tt
un ta-L1.X rédu:tt appliqué à cect::~jns b
'ns d'équj.pement (8 %)
et un taux rltajoré appliqué éiUX biens ·lits de luxe, aux armes
à feu et aux boissons Rlcoolisées. Certa{n2s marchandises en
sont totalemAnt e)ronér€es
(j OUL"Dê111X, (1;:.cm:ées alim;=mtaires,
enerais, etc~o.).
La TVA est une taxe à rendement très élevé.
C'est Cf qui explique la croissance rapide de son montant
dans le budget de fonctionnement (de 2,983 10illiards en 1960,
il passe à 19,250 en 1975 et 20, 750 millia~-ds en 1976). Ce
montant pourrait être encore plus important par une extension
de la TVA à certains produits alimentaires qui ne semblent
pas être de première nécessité pour la population ivoirienne.
C'est le cas de la plupart des denrées alimentaires d'ori-
gine agricole qui peuvent aisément être substituées par des
produits ivoiriens et qui pourtant continuent d'être impor-
tées pour les besoins de certaines couches sociales qui par
pur eff~t d'imitation ne préfèrent que des denrées venues de
l'extérieur. Dans ce sens, la TVA douanière pourrait alors
jouer un rôle prohibitif qui ne fe.rait que stimuler l'écono-
i
.
. .
ct
......
1
1 " .
"1:
. '
Œ. e
~vo~r1enne~
E~t ce rOle que Joue que que peu
e ref1rne
actuel des droits dits sp~cifiquesG

§ II - LES DROITS SPECIFIQUES.
Le droit spécifique comme son nom l'indique,
s'applique l
l'espèce, l
la quantité du bien importé. Son but
est plus protectionniste : il est quelque peu prohibitif.
Par le droit spécifique. l'Etat cherche sinon à supprimer, du
moins à décourager la consOillmation du produit concerné, et
p~rtant à diminuer son i"~ortationo Le droit sp~cifique se
(L~signe dans èeno,,·,1.<r:eux PdYS du 'fiel."s··Monde sous le terme
équivalent de ''.:h.oit ou t,:,,".e l'le cCir:soflw1.qtlon"0 C'est par
exemple le cas en Tan~i:mie, cn G1!)'ane, au Soud8n, en Mal.:dsie
et surtout en Inde et au B~(sil o~ il occupe une place pré-
pOQdérante dans les impôts indirects (24)0
En côte d'Ivoire, le droit spécifique à l'impor-
tation rev!t un caractère plutôt prohibitif
Les produits
o
qu'il fl.: ~;.ppe sont des produi ts dont les e.utori té s cherchent à
ré duire au rc..s.xireum la consorn: r)8 tian : le ca:cbu:c ant, les tabacs,
les munitions d'armes à feu et les boissons alcoolisées. Le
taux en vigueur au 1er janvier 1977 est de 10 francs CFA par
litre de carburant ou de boisson alcoolisée, 10 francs par
kilogramme de tabac ou par pièce d€:
munitions 0 Leurs [l1,:mtants
dans le budget sont si insignifiants par rapport aux autres
recettes qu'on ~s incorpore souvent aux autres taxes indi-
rectes sur le commerce ext~rieuro
Outre les importations, qui se trouvent ainsi
frappées d'impôts divers, du IL:.:>ins sur le plan théor ique, les
exportations en Côte d'Ivoire font é8Elen~nt l'objet d'une
t2~ation particuli~re.
--------_.._--
(24) Cf Am1uaire StatistiquE: d~s Nations-Unies, éd o 1975.

SECTIOl, Il
UfPOTS ET TAXES INDIRECTS
A L'EXPORTATION
Dans la plupart des politiques êconomiques des
Etats modernes, l'êqui1ibre de la balance des paiements en
général et en particulier l'excédent de la balance commer-
ciale fait partie des objectifs prioritaires des gnuvernants.
Vouloir taxer les exportations est donc contraire
. l'idée
dOl!iinante. C'est ce qui '~;.:pli':I\\c en partie la soup 1e:::se lies
régimes Etctuels des (11'OttS 21:. Lv·.ps à l'''~/r·oll.:at:ion dans
divers payso
Cependant nomb:CE:\\1X sont {;galcl/l1t 11:'5 P[·~ys, et
notamment les pays en voie de déveloprpruent dont la pri~ci­
pale source de l.€venus
est constituée par l'exr)Ortéltion de
quelques grands produits primaires en direction des pays in-
dustrialisés, qui ont résolument mis sur pied un régime de
taxation des produits à la sortie de leur territoire.
C'est le cas de presque tous les pays ancienne-
ment sous domination étrang~re, c'est-à-dire toutes les
anciennes colonies d'Amgrique, d'Asie ou d'Afrique qui con-
naissent des productions peu ou pas consommées locale~ent.
Ces 'economies d'exportation" (25) ont ainsi la maj Eure par 1-ie
de leurs productions tcurn~e vers l'extérieur o C'est cett
caractéristique qui r~nd possible et souvent indispensable la
taxation des exportati.ons~ Mais il fatit reconnaî:tre que l'im-
position des Exportetions rev~t diverses forces suivant les
pays : à côté des ir..pc<E- A l'état pl'X tels q'Je les t;roits
(25) Cette expression fait l'objet d'un titre d'une oeuvre
consacrée aux éconc)[;"iies ~ouE-dévelcppées par J 0 L.I:..~lN
"The Export Economies", c,sc:':,ridge, H.U,P. 19(-,00

pôtE "à l'état impur" (26) sous la formE.. èE; tau;: CE. change
multiples ou de systèmes d'offices de vente ou de "marketing
boards".
En matière de droits ad valorem et de droits spé-
cifiques, le cas du Ceylan est l'un des plus intéressants.
On relève ici des droits sur le caoutchouc, le thé, les déri-
vés de la noi.x de coco, le pniv:ce et le caCHO (27). Les pays
f:l(l'icains fournissent Égaleu,r:nt ~~p.s cK20ples de fAxa.tian éîd
vA.lorem ou sp8cifiql1e ,,',qis c'est ;.Ln:tout l'f>;I;)Jni d(~s officp.s
de vente qui y est fr6qt;.:.rlt. L(-:s ;'iÙCi.C(IÙ'~;~S (010n;('5 ;;sTlglalses
O'e
l'P''-)-)'alJC
Occ)·d,..~t-~]e s"'il"1 11 <,
r.
··t "'1 la rn""~"l'e
Crins
Li... . -l"
, .,', l, _ '- '
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Ç.!.
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"tO. ',• .J.. \\'.'
' " <. 1 •
doute parce qu'elles ont ';té le Cll?Ll? d'action du IIC.est Afri-
can Pl"oduce CanLral Boë.rd" qni fLit crÉé péU· la. G)~(~nde­
Bretagne penèant la dE:1Jxième [:11El:.re m,:Jndiale pour contrôler
tous lE.s produits p.n prevenance ôes pays àe l'Afrique de
l'Ouest (?8)o Les plus i~?ortants de ces offices de vente
sont:
au Nigéria, l'officE des vente
du cac;:"o (Cocoz :<.sr-
keting Board), l'office des ventes des cacaouètes (Groundnut
~arketing Board), l'office des ventes àe produits de l'huile
de palme (ail Palm Produce Marketing Board) ; au Gh~na,
l'office des ventes du cacao (Cocoa Marketing Board), l'of-
fice des ventes des produits agri~oles (Agricultural Products
Marketing Board)o On trouve également des "Marketing Boards"
en Gambie, au Cameroun et en Siera Leone o Dans les pays
afri~ains d'expression française tels que le Sénégal, la Côte
~'Ivoire et le Con20, la commercialisation dss grands pro-
duits agricoles d'exportation est également corfif ~ des
(26) Kou_s lE-'s C!t121ii]ons d'iFl;jôi"S tl[~ l'f·t.s.t il"-:~)l.1r'f Cêr ]eE~
produ:L.ts Ge C(".5 ltuz (lE: C1;;.-,;liiC HI:llt:Lpll-_S üu lE.:S b::;~,é­
fic e s réa 1 i s GSpA r ces ' 'r,~ h r LEt i ng boa rd s" n€
s ,)r, t pas
touj ours avoué 8 COE,ne des rece tte.S fiscales.
(27) STALEY (C. E.)
: EJ:[i,):t T&xe~ in Ccy1 t:.r~ 19[+8-52, Public
Finance, 1959, P. 2~9-268.
(28) BAllER (P .. Ta )
:
West African Trade, part 5, "The statu-
tory Marketing boards and their policies, CoUop.,
Cambridge, 1954, po 263 à 343.

organismes d'Etat~
Ces offices de vente ou "Marketing Boards" qui
sont des monopoles de droit instaurês par la loi, connaissent
un système de prix tel que les bénéfices qu'ils rêalisent
constituent un véritable imp8t sur les produits exportés au-
quel s'ajoutent des impôts ad va10rem ou des impôts spéci"
f:i.ques o
(;(;./
rte le S}~t~ffie Je la
Caisse de Stabillsat:î-on des Frix G ; Produi.ts Agr.:fcoles
(CSSl-'PA) que l'on peut assimiler à un ill!.f'ôt d.irect lntérieur,
et une té:xation à l'e;:.portation qui Ci COluiU UGe ce:rtaine
su"~r)Jesse pass;:mt à'un sYEtèrr:e de rL:oi.t:s tflllltiples à un s/s-
ter,te de droit unique à taUX diff~renciésg
Sour~Se('t:ion 1
LI: RU::UjE IVOTRIEt~ Dt~S t:XPO'I::T;,·rIŒ~S AVAKT
. . . . . . _"
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~
DOL'.~.t~1 E~L DE 1960.
~
Avant la réforme douanière qui s'est operee en
1960, en Côte d'Ivoire, diverses taxes frapPaient les mar~
chandises A la sortie g C'étaient
- Le droit fiscal de sortie qui aVfit un but
. ,
.
purement b UGget21re ;
~ La tRxe cie recherche ciont le rôle était d'en~
COl1rag(.!r leE étueles et rfoch,-rche:s fUytout dEcns le ôonaine
C '.
.
. l'
.
;
;
} . .
~ La taxe de ft~tisti~uc.
Depuis l'5.cè:.:,<.>p.:"br.Cf: politique èu pays, tous ces
droits ont été supprilf,6s et remplacés par un nouveau régime
comportant un droit ad valorem et des droits spécifiques.

SCUE~Section 2
... -------------
LE REGIME ACTUEL DES EXPORTATIONS EN
-:----------------------------------
COTE d'IVOIRE
__________ ,._.e
Le r'gime des exportations actuellement en vigueur
en eSte d'Ivoire comprend un droit ad valorem appelé droit
unique de sortie et des droits spécifiques.
§ l
- LE DROIT UNIQUE DE SORTIE o
la valeur rtcèrcnriale des produits tctX6s, çellc-ci étant fixée
par le gouvernement o L'esprit qui guide l'application du droit
de sortie dans le régime actuel est de réduire l'exportation
r;bsive des produits prim3ires et d'encourager l'industriali-
sation sur place o La pratique des taux diff~renci6s répond
p~l'fEitC'mertt 2- CE: souci : Fioins le produit est travaillé )plus
il est tF:xÉ., le but étant d'inciter les exportateurs à lIvrer
.
(le p 1us en p l us
"
C~lJ\\i'1~(:S
' ]
(lé,,15
.es
usines ivoiriennes.
En m.atière de droit unique de sortie, nous n'avons
donc pas un taux unique, mais àes taux variant suivant les
produits, et pour le m~me produit selon qu'il est livr~ à
l'état brut, à l'état se~i-fini, ou qu'il est destiné à la
consommation finale. Les taux actuellement en vigueur s'éta-
blissent cor:.;ne ci-dessous pour les princi.paux ?roduits d'ex-
porta t iOI: :
Café ét cacao en fÈves
23 "k
Café et caCé:O E'.n pundre non sucre
19 C"le
3 0/ ..
- Bois (21~jou) en gru~cs (bois brut)
33 ",le
- Bois (21:.ajou) sciés ou déroulés:
15 %
- Bois (ak~jou) sciés pr€se~tés en
lots honlogènes
10 %

G
Bois (akajou) pl~qués ou contre-
plaqués
2 X
- Bananes fratches
12 1
- Etc ooo
Assis sur la valeur mercuriale des produits ex-
portés qui sont essentiellement des produits agricoles, le
droit unique de sortie subit les mêmes fluctuations que ceux-
ci. Ces fluctuations provi.é<nqent de deux c:'3.uses princfpales :
les aléas climQtiqu2s \\ :1Î ~gj s~;~nL di.:r.E:cLf;H~t1t sur les quan-
tités produites et les incertitl1Ges nu ti'::n:ché intel:national
qui font fluctuer la base de l'ili\\)ôt qu'est le pl"lx de vente.
/tes s i
les IHontants du droi. t unique de sur t i.e connéd ~::; ent-i ls
d , , ,
L '
" 1
~
t
'
1
1
a:1.D::::e en annee ocs JlaiJ.Ss(.:s ec Q.:S
a1.SSCS
enant E1D( pe-
riodes de "vaches gl"êSSeS" Buxquelles succèàent des p2riodes
de "vaches rnaigres" : de 6 148,9 ffi:Llli.o~îs de francs En 1960,
ils pass~nt à 10 036,4 millions en 1965 et à 8 509 pillions
l e 67 ... ~
.
f'
1
1

• .
1
.:l
en.J
a la su~tE CE ~a tf[:,nlVétl-Se con]onccurc ou C,:;~ e et uU
cacao ; la conjoncture inflationniste fait monter le droit
unique de sortie à 24 250 millions de francs en 1975, ils
redescendent à 24 000 millions en 1976 (29).
Devant ces fluctuations, on serait tenté de pro-
poser un am~nagement du système du droit de sortie qui serait
basé sur une taxation ~irecte des revenus agricoles e Une telle
taxation aurait l'a\\l3.ntage è' échapper aux aléas des cours
mondiaux œais son i nccnvÉ. ni e.nt m2j eur serE.i t qu' € 11 e se super-
poserai.t au $ystèm:= éctncl CE: la CaisEE: de ~ abilisation qui
"confisque" déjÈ. unE; fT.'anèE. Pêxt:LE. des n~ve:1US ê.E:ricoles dans
,..i.e
' . -
sr=Cl:el1:i.
1""
C '
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. .
.J. [. <:
(çS
<:"Lé~~_;:: 1;;:'~
-
c~ 1 (' Y.' ...-."."~ ;.• :".'. '-\\_.
~4-"-"""- J·.on·
cc,"'.··· .'.-.. r,. C:,
- '
- ~
-
1e
verrons plus loin ç
(29) Répe de Côte d'Ivoire! Co~ptE de la NEtion 1968 et
Budget G€néral
de Fonctionnement, exercices 1975 et 1976.

Outre le droit unique de sortie, les exportations
en CSte d'lvoire sont ~ga1ement soumises à des droits spéci-
fiques o Il convient de les mentionner rapidement o
f II - LES DROITS SPECIFIQUES o
Comme à l'entrée, il existe à la sortie du terri-
toire national des droits sur certains produits o Leur prin-
°
clpe es t
1
anaogue à ce 1 °
Hl cl
A
es
or
u'("O] ~s
.. °fO
r,pf:cl1ques d' en t "
ree o
Ces droits spécifiques de s0~tiet qui portAient le nom de
" cont 'cibution nationale" dans leur copception originelle, ne
sont f.\\uj ourd 'hui pet'çus que sur le bois et le diamant o Ils
ont un c8ractère plutôt additionnel car ils viennent en sup-
p l2f:;(m t des èro:i. ts exis tants 0 Les taux cC tue l le mi", '1t en
vigu<",'r sont de 4 % sur le bois (2 ID a.llant au BeS.I.E o (30)
au ti re de la c00tribution nat~onale et 2 % pour la refcres-
teti~n) et de 6 % sur le cliR~anto
oeo
0 0 0 0
(30) BoS.I E
5
c : B~dgct Sp{ciEl d'lnvLftissEffient et
dlEquipe~2nt (cf 2~mc pErtiE).

CONCLUSION DU CHAPITRE l
Au terme de cette étude sur les droits et taxes
perçus sur les échanges extérieurs, nous pouvons faire une
remarque générale: cette catégorie d'impôts domine de loin
les recettes fiSCales en Côte d'Ivoire comme dans la plupart
des pays du Tie:'s-~'londeo Leur part d-' 15 les recettes indi-
rectes, bien que suivant une courbe régulièrement descendante
passant de 83 % en 1960 à 65 % en 1973 est encore prépondé-
rante comme en témoigne le tableau numéro 2 "a". C'est éga-
lement la même importance Et une tenda~cE analogue que nous
remarquons dans les autres pays en voie de d€velo?pement
à
quelques exceptions près. Ceci est p2rticulièrement signifi-
catif pour lE [TOU;;e é:Cri('cLtn (t2c-lef,u 2 t:alt) ~ ]:-:'s analogies
..
.
1 · ' "
l '
(
e t a n t
rnOlr.s
sou lLlkC:S OéJi1f
ES
EULI"C.S
lTO'cFr')SS
L.
uroupe
~
~
américain : té,bleau 2 "b" ; groupe asiatiquE : tableau 2 " c ").

Tableau nO 2a:
n'GLU rI 01, COMPAREE DE LA PART DES "DROITS
A-
DE PORTE" DANS LES IMPOTS INDIRECTS DE 16 PAYS D'AFRIQUE.
1968
1969
1970
1971
1972
1973
...
1. COTE d'IVOIRE
75
71
70
68
67
65
2. E}1PIRE CENTR o
48
47
44
42
34
30
3. ETHIOPIE
54
54
56
56
51
53
4. Gll.ANA
..
65
69
74
69
60
5 0
hAUTE-VOLTA
(1)
32
33
68
69
71
71
6
Kt:1'i"YA
-
56
56
56
53
44
0
7
YJALAWI
-
80
74
59
48
45
0
8~ YJ.-.<\\LI
(1)
61
53
54
48
!t9
43
c , r:~~..RO:
35
29
27
27
25
29
-'
1O. NIGER
(1)
75
73
67
66
65
65
11. OUGANDA
68
55
54
55
51
-SO
12. RWANDA
64
65
64
61
54
51
13
SENEGAL
(1)
75
74
70
70
68
70
0
14
SOUDAN
73
75
71
69
68
69
0
150 TANZANIE
64
64
47
44
42
35
16" TOGO
..
43
43
42
38
41
__._,.._.",._- -_._
_- .._---_._- _.-
..
.-.- .._ ....U&_ _ ._..... -"~._-- "......".........
--~-_._-_.
~-,
Moyennes du groupe
60,3
58,6
58,4
56,6
53,3
51,3
......
....... _.-_....
.,_..-.....
.._- ....>_...'"'
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~-'~
~
.,.".
'.'
.~.-
Sources
Pourcentages calculfs à p2rtir de l'Annuaire Sta-
tistique des ~ations-Unies, édition 1975 0 Pour les
pays marqués èe (i), le~ c21culs ont été faits à
partir des prévisio~s buëgét~ires (B.AoN o , 1974,
op 0
ci t.) •

Tableau n° 2b:
EVOLUTION COMPAREE DE LA PART DES
....
"DROITS DE PORTE" DANS LES IMPOTS INDIRECTS DE
12 PAYS SOUS-DEVELOPPES D'AMERIQUE
1968
1969
1970
1971
1972
1973
---
-_.-
..
1 - - - -
--
17. BAHAMAS
-
-
56
54
51
53
18. BOLIVIE
-
99
98
98
97
97
19. BRESIL
Il
la
la
10
0
12
20. CHILI
20
20
19
16
14
10
21. COLOl'lBIE
-
51
57
52
46
53
22. EL SALVADOR
51
52
57
51
52
55
23. EQUATEl'R
76
72
70
63
61
70
..
24. P./,ITI
-
-
63
62
5S
59
25. PANAMA
50
49
50
49
44
43
26" PARAGUAY
-
52
49
46
38
40
2 ï • PEROU
47
43
42
41
35
33
2B. REP. DOi'<INIC.
67
68
66
68
68
72
---
---#.- --_ - ._--
~_...-.-...:._--
....
- - -
- --..,
Moyennes du groupe
46
51,6
53,1
50,8
47,9
49,8
Pourc f:ntages calculés à partir de l' Annllair €
S ta-
tistiqUE aes Nations-U~~es, édition 1975.

· ,
, .
Tableau n° 2e:
EVOLUTION COMPAREE DE LA PART DES "DROITS
A-
DE PORTE" DANS LES IMPOTS INDIRECTS DE 12 PAYS D'ASIE.
1968
1969
1970
1971
1972
1973
_.
. - .-
_.
290 AFGHANISTAN
-
-
-
-
61
66
300 COREE (Rép. de)
-
25
23
19
19
21
31- IN1)E
-
-
13
14
16
17
32. INDONESIE
-
-
39
34
32
29
330 Yi!. I.A. l SIE
-
-
63
61
52
56
34. Nr:PAL
-
-
62
50
52
50
35. PAKISTAN
-
-
35
35
33
49
~h
5_.
PFI LIPPTN·'·S
-
-
27
27
30
30
37. REP. DEM. POP.
84
84
84
72
72
61
LAO
38. SRI LANKA
-
40
31
23
22
24
39. SYRIE
-
-
53
57
66
57
40. YEMEN DEM.
-
67
62
71
78
68
.
- - -
- - -
Moyennes du groupe
-
54
44,7
42,1
40,1
44
Sources
Pourcentages calcul{s ~ p~ltir dE l'Annuaire Sta-
tistique àes l'J.stions··Urjes, édition 19750

/ '..
Dans le groupe africain, tous les pays ~tuàiés,
à part la Haute-Volta et le Maroc, connaissent une structure
quasi identique au cas ivoirien (1) : dans tous ces pays, la
part des "droits de porte" qui est três 'levêe au dêbut de la
pêriode d'observation suit une rêguliêre baisse jusqu'A
atteindre son minimum à la fin de la pêriode en 1973. Ce qui
fait penser à une tendance continue à la baisse dans les
années à venir, bien que les extrapolations en mati~re fis-
cale doivent toujours @tre tr~s prud2ntes
A
o
part cette
tendance au niveau des pays, la ttndance ~u niv02u des moyen-
nes des 16 pnys est 1,eaucoup plus signifi.cative. Elle est
plus r~gulj.~re à la baisse. Ainsi J2S pays du ~rùupe africain
qui retirent la majeure partie de J l~urs h!pôts indirects des
tr2nsactions avec l'ext~rieur (75 % en 1968 en Côte d'Ivoire,
au Niger et au Sén~gal ; 73 % au S01.1dan et 68 % en Ouganda)
au d~but de leur souveraineté nationale, se tourneraient-ils
peti t à petit v 'rs d' t'utres recettes indirecte s. L' im:)ôt sur
le commerce extérieur serait-il un instruŒQnt budgétaire
transitoire dans les jeunes nations ?
On serait tenté de répondre par l'affirmative
sachant que les importations massives et notan~ent les im-
portations de :.iens d'équipement qui ont lip~ dès la fin de
l'occupation coloniale entratnent la rentrée d-importants
montants de droits de douane o Mais cette réponse qui peut
être valable pour les biens de luxe, ne l'est plus pour les
biens d'équipement en ce sens que ceux~ci bénéficient géné-
ralement d'une exonération sinon tutale du moins partielle
en vue d'encourager l' équipetr,E nt èu jeune pays. La réponse
2 ffirr;1ative devient EPCO::€.
p} Uf; dOl.. LcTse quand on cù;i.E idè::E:
le cas des deux autres [:rC).-ipes de pays en voie de. dévElop-
pement"
(1) Cf Tableau "2a".

Dans le groupe américain, à part les cas de la
Bolivie, de l'Equateur et de la République Dominicaine qui
se rapprochent du groupe africain, les autres pays ont une
structure des recettes indirectes assez équilibr'e. C'est le
cas notamment de la Colombie, d'El Salvador, de Hatti, de
Panama et du Paraguay; d'autres, comme le Brésil et le Chili
ont même la l art des droits de porte qui est très inférieure
à celle des autres imp8ts indirects (20 % An 1968 pour le
Chili et 10 % en 1973 ; 11 % pour le Brésil ~n 1968 pt 12 %
en 1973) (2) 0 Les pays 0U g.t'onpe <:1.méricain::n.lrai.ent-i.ls
alors dépassé le stade de n6veloppp-~2nt des pays africëins ?
ou tout au moins, leurs syst2r,Jes fisC2UX se s(~j:aiellt-ils
be2.\\.lcoup plus affranchis de l' eÛ'i-)ri se de l' his taire que Cl~UX
du groupe africain ? Les répons2s seraient alors partagées
car, à côté des pays COŒ~e le Brésil, le Chili, la Colombie,
El Salvador, le Panama et le Pérou où des formes d'imposi-
tion dir~cte assez élaboréLs telle que l'imposition des
revenus et de la fortune qui dominent largement les imp8ts
indirects faisant penser aux structures fiscales des pays
industrialisés, on rencontre des pays comme la Bolivie,
l'Equateur et la République Dominicaine où les taxes sur le
commerce extérieur fournissent encore la majeure partie des
recettes fiscales indirectes o Encore une fois c'est la ten-
dance générale au niveau des moyennes de l'ensemble des
pays considérés qui semble plus significative ici comme dans
le groupe africain o En effet. cette tendance, bien que un
peu fluctuante, évolue à la baisse de 1968 à 1973 rappelant
en cela l'observation faite dans le groupe africain o La
remarque que nous avons faite plus haut, à E:avoir que les
pays du Tiers-Monde connaissent une fiscalitf de porte pré-
dominante au début de lEur processus de d~veloppement et se
tournent peu à peu vers d' autl:es fOrï'I~S d' imposi tion, peut
donc encore se {Eire ici o
---------_.-._-..---_._----._.__._.."..__._--
(2) Cf Tableau nO "2b".

Dans le groupe asiatique (3), l'homogénéité des
structures fiscales est encore moins soulignée en ce qui
concerne la fiscalité de porte o Deux sous-groupes se déga-
gent avec d'une part des pays où les droits de porte four-
nissent aux finances publiques une part des recettes indi-
rectes nettement supérieure A la moyenne: l'Afghanistan
(66 % en 1973), la Malaisie (63 % en 1970), la République
D6mocratique Populaire Lao (84 % en 1970), et le Y~men
Démocratique (68 % p.n 1973) se situf:nt d~~11S ce sous~·Eyoupe
,_ 'autre sons-groupe est constitl1é p.'1r ôes pays où la përt
des ti.'Y(~S sur le com''"le:cce c;xtl~:cleur '~8t [Wr.:tenent infél'ieure
à la ~oyenne COIDme la Cor~r (19 % en ]972), lrInde (13 % en
1970), l'Indonésie (29 % en 1973), le Pakistan (33 % en 1972)
et le Sri Lanka (22 % en 1972)0 Sur le plan de l'évolution
drensemble des slructures fiscales de ces pays, lr on cons~a­
te égaleffient une baisse ré8ulière de la part des droits de
porte (mQyennes des 12 pays) dans les recettes indirectes
pasrant de 54 % en 1969 à 40,1 % en 1972, l'année 1973 (44 io)
semblant être une année particu1~ère peut-être à cause de la
crise du pétrole qui éclate en octobre o C'est dire qu'ici
encore la remarque faite au niveau des deux premiers groupes
de pays se trouve vérifiée o
Kous so~~e~ donc ~~intenant en mesure de généra-
liser que, dans les P2YS du Tiers-Monde, les impôts et taxes
sur le commerce extérieur, qui fournissent la quasi totalité
des recettes fiscales indirectes, ne._.~2..nÇ.~.-i,S'i,~._.9~.'u~_!.!!§..:.
!,ruroent provis_cire. C' es t un i ns truffi2nt sur leque 1 l'adminis-
tration fiscale en pays sous-cl~veloppé se rabat en attend~nt
de développer d'autre~ form~s d'iIT?ositioTI o Ceci est drau-
tant plus vrai que la téxation, 5tll"tOut (~cl côté des exporta-
tions, ne frappe en gén6rê.l que les r EXe.S sources de revenus
(3) Cf Tableau nO "2c".

/
.J
lé~uée~ p[: l'occupation coloniale: monocultures d'exporta-
tion (thé. café, cacao, huile de palme, etc ooo ) ou exploita-
tion minière, (cuivre, diamant, or, pétrole, etc. oo ). Donc
par la suite, à mesure que d'autres activités productrices se
développent, le poids de la fiscalité de porte tendra à
baisser comme le montrent les tableaux 28, 2b et 2c
Mais il
o
convienc: de reconnattre que .!e~~.e~__s'-!.!'_~~ ..EC?!!,~~e_r_ç~~~té.:.
,!:J_~E! .,!-.e_s_t.~;:_<?)~~_ef}..f=-9.r:e J~~~~E_!C?,ng~~,r1.1ps,_.Pr:.~,9ot~li0O?_I}t~,~ ._~Q.~~..1P.!
!:R,(~é t~e.~_l)ll,dgé ~H 11:es .SA sP<:1,ys.dIJ._ Ti:,c:Ts L:i'!gn<!G, ~nnt ...(J~J.~---!es
stTr,ctut'e5
àc If:llCS .~l'l·' l;Ites rk;,,1,::trr'e'(Ûf1t tOUI"l1:",f:S vers l'ex-
_t.~j~~e~lE. corllfne en t<:';ri1::dS/i ('nt éE8.1E:\\,!(~nt les n<:,::::s tableRux avec
l(-s fluctu"!tions qui se )~.2(;.3Lq'H2nt vers J a f:tn de la période
d'obszrvat5.on.
En tout ~tat de cause, l'on devrait se garder
d'affinn::r rLâti,ver'ie~lt que la baisse àe la part relative des
inpôts sur le COLFlt<tce ex tér ieur t:cadui.t néce s SE. il: êfaE:nt un
certain niveau d'évolution économique dans les syst~mes fis-
caux où cela se remarque. Car cette baisse peut parfois
recouvrir un excès de dét~xation des transactions douanières
en face de nouvelles sources de recettes publiques plus im-
portantes et plus f.,ciles à saisir o C'est le cas notamment
des p~ys producteurs de pétrole (que nous avons d'ailleurs
volontairement exclus de notre échantillon en tant que des
cas très spéciaux) tels que l'Algérie, le Gabon, l'Irak et
la Libye o~ les redevances pétrolières rendent quasi négli-
gee.1-, les de nombreuses formes d'imposition .. Par exemple en
Litye en 1973, les recettes fiscales ne représentaient que
12 % des ressources cour9ntes et les redevances pétroli~IcS
64 f" soit cn rr:')ûtF'it c1Ë 614 !.,f'O oc.:) DH12rs ~ur un tete1 d2
~'6
'70
109 on~
\\,..; -.
rl~r-Y~
..l.- ... c..... ..
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.,.-:u
c·'.'lf·,6
c
.. €
1973, les redevanCEs p~troli~res fournissent plus de 56 %
èe:s ressources CCl:rE. rt(; [
,~lor's que les in:'.pôts sur le com-
._----_.- ---,--._--,--~--......-.-._.._.."'-------------
(4) Cf Annuaire Statistique des Nations-Unies, éd. 1975.

/ ....
merce extérieur ne représentent qu'une part de 9 % (5) ; en
Algérie, les travaux du professeur DESTANNE de BERNIS (6)
montrent une structure fiscale analogue l celle des autres
pays pétroliers : les imp8ts sur le commerce extérieur ne
représentent que peu de chose A c8té des autres formes de
ressources publiques (7 % des ressources courantes en 1972
contre 37 % pour les Iroya1ties")o
Pour tel'mÏIwr i3ür ce rh:i;)itxe, nOlIS c1j :t'on~ que
}·~s iin~'ôts et L:l;,zes .<::lIr le (:O.·,::::(ce exté::
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Jar, dans
.8
1J'.E::sure où tout vien~ de l'extérieur (capitaux, hommes, biens
d'équipement mais également produits manufacturés de luxe ou
d'utilisation courante), dans la mesure où la quasi totalité
de la production commercialisée va à l'extérieur (cultures
d'exportation, produits miniers), il est tout à fait logique
que les collectivités publiques tirent la grande partie de
leurs r·-cettes des échanges:xtérieurs 0
c'est donc cette ouverture excessive, cette
"extraversion" des économies du Tiers-Monde qui explique en
grande partie l'importance du poids des droit.
de porte dans
les rec€: t tes pnb liqnes en Itê,t-e tE::i1:ps qUE: l' i nS;J f fisance des
danf le c~a?itre suivant.
(5) Cf Am,up.ire Statistique de:: N.<-.ticns~~ ..LiE"s, (d~ 1975.
(6) DESTANNE DE BERNIS
(G.)
et 1'u1r;"::: J,UTE'Jl{S
L'A frique
de l'indépendance politique à l'indépendance économique
l'Algérie à la recherche de son indépendance (article de
l'auteur) ; F. Maspéro, Presse Universitaire de Grenoble,
1975, p. 54.

i

CHAPITRE
Il
IMPOTS ET TAXES INDIRECTS INTERIEURS
~:~~~E~!_e~~~~~!~!!~~!_;!!~~!~!
!~~~p!~!~~~~-~~~_!~!_j~~~~!_~~~!~~!
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CO.'.',·,,,.. rCl..'.i .é'R,
.t!'C;'o~'l.-lle. c'-'
uU
de toute ~'l1:'re na-
L.a p2.1't ôcs recettes indirE'ct~s intérieut'es qui
étai _ très infime au lendelMin de l'indépEndance du pays est
en nette progression depuis quelques années bien que leurs
montants rester!: encore très inférieurs à ceux des recettes
sur le co~üerce extérieur : de 3 134 millions de francs CfA
soit 14 % des recettes indirectes en 1960, elles passent à
34 614 millions en 1973 soit 35 % des recettes indirectes
totales, droits d'enregistrement compris (1). Cette progres-
sion rapide des taxes inèirectes int~rieures s'explique
surtout par le développement très sensible des activités in-
térieu.res mais également par l'inflation galopante que
connp,ît le P3YS depuis la crisL déS p::,'c.du:i.ts pétroliers: 0

-/
En COte d'Ivoire les taxes indirectes intérieu-
res comprennent des taxes sur le chiffre d'affaires et des
taxes spécifiques. Nous les étudierons successivement dans
deux sections différentes.
SECTION
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
_
_-
. _......_ _ - • .--:-<r.-.-P
1
.....' _
"..
..- _.-'
..
~""
~.~,.
--.--.,',._-~.'.~_
-~.-
_-~
COtlCa'.lcnt la qu:::si tut.~]ité (:(S é=fL?iI"es qui, en prc<lfdère
à des transactions. Ce sont
les vente s cliver ses,
les Sf:'l:v:i.ces de toute na ture, les tra-
vaux irlli:r.·,)biliJ:1'f etc ••. L'article 224 du cade [én6.ral des
impôts ivoiriens stipule cn effet : "Les affai.!:es faitE:.s en
Côte d'Ivoire par les personnes qui habituellement ou occa-
sionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des
actes relevant d'une activité a1.ltre que salariée ou agri, Dle
sont soumises :
1) en ce qui concerne
les importa tions et les
ventes ~insi que les travaux iL~obiliers, à une taxe sur la
y~l~~~ ajoutée (T.V.A.) au taux de 9 % ;
de 8 % .0.".
d'Ivoire sont c1r:::nc de: ('(cm: s(Jrte~ : (L:- 'I.\\:.!~. et- lç: T.P.S.),

i7
mais elles procèdent d'un même processus d'évolution et se
basent sur le même principe. Nous en étudierons donc l'his-
torique commun dans une première sous-section avant de voir
le principe sur lequel elles sont fondées en COte d'Ivoire.
Sous-Section l
T.V.A. et ToPoS o : HISTORI()UE.
.~-.~-------~--~--_.~---~~-_.~~~--
1.<'1. T. V ,A.. ~'i:. la T.?, S ..,
.'
r.'O..ct-:n t;.e
"
-,: 1.1,:
. ' ,
r_··'n~'~ic
.LLo.
~u.
'"'
COD:iut pOUX'
la preLi.8:ce fois au début du XX2 t iècle
un im::>ôt sur les df2E-nSeS appelé lltaxe sur les pe.ieffi:;r:.t:s ll
dont l'échec en 1917 nous permet de situer en 1920 le début
de l'histoire des taxes sur le chiffre d'affaires avec la
création de la "taxe générale sur les aff;üres " (3).
Cette taxe qui fut instituée par une loi du
25 juin 1920 avait un caractère cumulatif, Elle frappait la
qt~si totalité des affaires au taux de 2 %0 Après èes aména-
gements intervenus successiveE~nt en 1923 (exemption des ar-
tisans et exonération de certains produits), en 1925 (nais-
saD~e des premières taxes uniques), et en 1934 (accroissement
du norc~rE. dss t2XCS uniques et extension dE' leur chE.IT.p d lap_
plieR ti on) rem.- 1. ut teT: con Lre lE: C:i":C8.C l(r.E Lrop ClF-:-:Ula tif de
(2) GAI.z:(,.VIELIE (J. P.)
: Lé: T. V .A. t
i l pôt r :>Gernc, pur Paris
1972.
(3) cf. cours dE:. t.s.X8S sur li. chifin: d'<..lIEireE vo1urr:.e l,
éd. 1972, Ecole Natior~le des Impôts, 1 rue Ledru,
Clermont-Ferrand.

la "taxe générale", h
régime s'est considfrablemcILt compli-
qué avec la coexistence d'une taxe générale sur les affaires
et de 34 "taxes uniques spéciales". Une réforme s'imposait
alors.
Cette réforme survint effectivement en 1936 par
une loi du 31 déceubre qlli Sttpp.cice la tf~.xe snI" 1::5 ,qffaires
. _
,1 -
_
-
" "
,
' . ,
< A
- et un taux normsl cie 6 /~ app licé<.b le a ux PL 0-
duits destinés à la consommation finale ; les consommations
intermédiaires ne supportaiént aucune taxe car elles connais-
sent un régime suspensif de droit.
Le système de la taxe à le production avait sur
les systèmes précédents l'avantage de réduire le nombre des
contribuables et surtout cl' instaurEr une certaine neutralité
f "
l
1
h
è
l"
A
é
,..
" ]
l
A
losea e,
a Cl.al"ge
e
~mpvt
tant aesorH":.S J.S
.a n:eme que s
que soient le produit et son mode de production ou de cOnrTler-
(3) cf. éi>.)>:'T·,r~~~t i'L:s>,:r:Lcl~"'C fp-;.tc F':r J,J. t't:iLI}l-'L ci.~ns
"la 1axe SUT la YaJeur Ajout.é-e", éd. !>E::rger-Levrault,
1973, Paris, p. 21 à 45.

qui ont bénéficié àu r~g~~~ suspensif s'avérait presque im-
possible pour le dernier producteur lursque la chatne de
production était longue j par ailleurs comment ce dernier
producteur pouvait-il exactement connattre les quantit6s
de matières périssables utilisées dans les stades antérieurs
de la forma tion ?
prOOllC tian n'es t
plus pz '~e
en une seule fois par le d~rniE.r producteur IT~is en fraction
successives par les personnes concourant à la fabri.cation des
produitso Elle est due par chaque producteur ou assujetti,
avec déduction de celle ayant grevé ses achats de ITetières
premières: c'est ce qu'on a appelé le "Régime des paiements
fractionnés"o
Ce régime a résolu en p2rtie le problème de la
suspension de t2..xe r;;a.18 il laisse en sUEpens celui de la
surta.xation des iDvestissem~nts qu'entraî.ne le systÈ:ille de la
taxe à la prcduction.
( 4 ) r... T A \\'
0-d....... · J .';'
..... LLt
.
(" J F
• )

. La ,,~ \\' /

r...,
Q
1 •

1" ~
liipO r
...
d ·
ma crne, cp. c~ t •

10 avril 1954 le '~texE: sur la valeur ajoutée (T.V.A.)" avec
la suppression de la taxe à la production.
La Douve Ile taxe permet désormais dans la géné-
ralité des cas, la déduction intégrale de la taxe qui a
grevé les frais et biens de toute nature y compris les biens
....... , . ('l-PS)"
. .;
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cOt:"X _,. . ela
cL§sorilnis avec la "taxe
sur la valeur ajoutée (T.V.A.)".
Comnent fonctionne donc en Côle d'Ivoire ce ré-
gime des taxes sur le chiffre d'affaires?
Sous-Section II
PRINCIPE D'APPLICATION DES TAXE.S SUR LE
---------r------------------,----------
CHIFFRE D AFFAIRES El\\ COTE D IVOIRE.
Le principe des taxes sur le chiffre d'affaires
en Côte d'Ivoire reflète les mg~es caractères que les prin-
cipes de fonctionnement des autres ta.xes indirectes. Ici
l
"- 1 -

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n ';, )' r:

• L,
.L-" l'" -
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t'·-
~'.
. .........

l' e):istE;r!c.~ Û 1 une fiscalité plus attrayante que celle prati-
quée àans les pays développés" (5). déclare par exemple le
Rapporteur Général de la Commission des Finances du Parle-
ment Ivoirien en 1976. Cela se remarque par une grande sou-
plesse tant dans la délimitation du champ d'application des
taxes sur le chiffre d'affaires et la déter 'ination de leurs
montants que dans leur recouvre r.1ent. Trois paragraphes snc-
§ l
- CH'".>UJ D 'APPL1C.ATION DES T'I.).:}~S SUR LE
CHTF.fFE D' Xf'fAI.8ES.
Pour détend.D'C;r le champ d'a/plication des taxes
sut" le chLffre d'affaires en CÔte d'Ivoire, il convi.ent es-
senti.ellement de définir les op6rations im?osables, que ce
soit à titre obligatoire ou volontaire, ainsi que celles qui
pour divers motifs sont dispensées de taxation en vertu d'une
disposition expresse de la loi.
l
- OPERATIONS ET PERSONNES IMPOSABLES A TITRE OBLIGATOIRE.
Aux termes de l'article 224 du Code Général des
Impôts ivoiriens, "les affaires faites en Côte d'Ivoire par
les personnes qui, habituellement ou occasionnellement, achè-
tent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une
activité autre que salariée ou agricole sont soumises :
1) En CE qui conCi::rne les ül:porta tians et les
l
°
} - ° l o '
l
O '
ventes a1l1S~ qU2
e8 travail}: VFTIOuJ. l.€rs,
a une ta.xe sur
a
(5) R€p.
de CôtE: èllvoü:€
: f.$S2illblée. Xaticfl::".le, Re.?port
préseI:té péir la CDILlission deE. Affaires ECOLlorr:.iques et
Financières sur la proposition du collectif budgétaire
pour la gestion 1976. Abidjan.

valeur aj outée au taux de 9 % ;
2) En ce qui concerne toutes autres opérations,
l une taxe sur les prestations de services au taux de 8 1.
Les sociétés de capitaux sont soumises à la taxe
quel que soit leur objet, à l'exclusion des sociétés de
crédit-bail iUl'nohi lier auxqu.el1es den~f.'ur.e toutefois ouverte
l'option pr~vlœ à l'articl~ 228.11.4° (6).
Janais texte législatif n'a été aussi clair. Il
laisse très peu le place à l'interprétation, or c'est souvent
<hns l'ambiguïté que réside l'intérêt d'une loi fiscale; car
comme l'observe Lucien MEHL, conseiller d'Etat français, "en
matière fiscale, com~e en bien d'autres domaines, la simpli-
cité fait partie àes illusions qu'il faut perdre, car elle
serait dangereuse pour l'efficacité et la justice" (7).
A notre avis, cette clarté de l'article 224 re-
lèverait encore une fois du souci des autorités ivoiriennes
d'attirer les investisseurs étrangers : un texte légal aussi
clair que possible dissiperait quelque peu les craintes de
ceux-ci car ils savent alors exactement quels sont leurs de-
voirs et surtout leurs droits dès qu'ils prennent leurs déci-
sions o Dans cet ordre d'idée, l'article 228 du CGI est encore
beaucoup plus clair que le précédent. Il définit en effet les
personnes imposables à la taxe à titre obligatoire et celles
(6) Rép. de Côte d'Ivoire, Ministère de l'Ecoaosie et des
Finances, Direction Générale des IrnpBts, "Code Général
des Impôts" Abidjan.
(7) MEHL (L.) : Préface de illE. taxe sur la valEur ajoutée"
de J.J. PHILIPPE op. cit.

qui peuvent l'être sur option:
"Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajou-
têe" :
1) les producteurs ;
·2) les entrepreneurs de pose et les imprimeurs;
3) les entreprises qui revendent en l'état des
produits achetés à des producteurs ivoiriens lorsqu'il exis-
te des liens de dépendance entre les deux entreprises" (8).
L'article 229 va encore plus loin en précisant
la notion même de producteur par diverses définitions et énu-
mérations.
Outre ces assujettis à titre obligatoire la loi
ivoirienne laisse la possibilité à certains contribuables,
s'ils le jugent avantageux, d'opter pour le régime de la taxe
sur le chiffre d'affaires ou de choisir la taxe qui leur
convient entre la T.V.A. et la T.P.S.
II - PERSONNES IMPOSABLES SUR OPTION
Les assujettis par option sont cités par l'ali-
néa 2 de l'article 228 du code Général des impôts; ce sont
1) les façonniers qui travaillent pour le compte
d'assujettis à cette taxe;
(8) article 228 alinéa 1 0 CGI op. cit.

2) les commerçants et intermédiaires qui font
des livraisons l d'autres assujettis ou à l'exportation j
3) les prestataires de services (alors que ceux-
ci sont normalement assujettis l la TPS) ;
4) les sociétés de crédit-bail, pour les opéra-
tions définies par le décret 70-06 du 7 janvier 1970 fixant
les conditions dans lesquelles ces sociétés sont habilitées
à exercer leur activité.
Cette option, précise la loi, est ouverte aux in-
téressés soit pour tout ou partie des produits livrés ou ser-
vices rendus à d'autres assujettis, soit pour l'ensemble de
leurs affaires.
A l'intérieur de ce champ d'application ainsi
défini, et qui ne semble pas très étendu, la loi ivoirienne
accorde de nombreuses exonérations tenant à des raisons di-
verses: l'article 235 consacré aux exemptions comporte en
effet une liste de 38 alinéas ayant parfois plusieurs sous-
alinéas chacun. Cela entraine ainsi plus d'une centaine d'e-
xonérations dont la liste s'allonge chaque année avec les
nouvelles lois de finances.
III - LES EXONERATIONS.
L'exonération a pour but de faire éc~pper à
l'impÔt un contribuable ou une opération qui se trouve nor-
malement dans son champ d'application. Les exonérations ac-
cordées en Côte d'Ivoire en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires recouvrent plusieurs aspects: des aspects tech-
niques, des aspects économiques, des aspects sociaux ou des
aspects politiques.

1) Exonérations tenant à des aspects techniques.
Sous cette appelation se regroupent les exonéra-
tions qui tiennent l
la technique de la T.V.A. ou qui visent
l éviter une double imposition. Seront donc exonêréesici tou-
tes les opérations qui ne sont pas prévues à l'article 224
du code et celles qui supportent déjà une autre taxe indirec-
te. C'est ainsi qu'échappent à La T.V.A. ou à la T.P.S. les
affaires qui entrent dans le champ d'application de la taxe
spéciale sur les activités financières et les compagnies
d'assurances (article 235 - 3° et 4°).
2) Exonérations tenant à des aspects économiques
et sociaux.
Ces exonérations sont prévues par l'article 224
dans la définition même des opérations imposables à la taxe
sur le chiffre d'affaires; elles concernent l'agriculture
et le secteur immobilier (en ce qui concerne les opérations
de crédit-bail) de nombreux services entrent également dans
le cadre de ces exonérations ; ce sont les transports rou-
tiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes, aériens et lagu-
naires de voyageurs et de marchandises (article 235 - 11°),
les ventes de produits alimentaires naturels d'origine lo-
cale, les travaux d'aménagement hydro-électrique, les ventes
d'automobiles fabriquées en Côte d'Ivoire, etc ••• A cette
longue liste viennent s'ajouter les nombreuses exonérations,
exemptions temporaires, réductions et exemptions permanentes
accordées en matière de taxes sur le chiffre d'affaires dans
le cadre de la loi nO 59-134 du 3 novembre 1959 portant code

~
..-
des investissements privés en CÔte d'Ivoire (9). Ce code
des investissements exprime d'ailleurs en termes clairs
l'option politique de la CGte d'Ivoire et montre assez 610-
quellllDE!nt avec le statut "d'entreprises prioritaires" qu'elle
définit, le type de développement largement tourn' vers l'ex-
térieur avec une forte participation des capitaux étrangers,
un type de développement que le professeur Samir AMIN quali-
fie "d'extraverti" (10). Nous y reviendrons plus longuement
dans la deuxième partie de notre étude.
D'autres exonérations enfin ont une dominante
politique encore que la limite n'est pas toujours très nette
entre le social, l'économique et le politique.
Elles concernent par exemple toutes les opéra-
tions réalisées par les collectivités publiques, les sociétés
à participation publique (sociétés d'Etat ou d'économie mix-
te) ainsi que tout ce qui a trait aux oeuvres intellectuelles
et à la presse (livres, disques, journaux, revues, etc ••• ).
(9) Le code ivoirien des investissements pr~ves, qui est en
fait destiné aux investisseurs étrangers, les capitaux
privés nationaux étant encore quasi inexistants, définit
en effet trois catégories d'entreprises dites "priori-
taires" qui bénéficient de nombreux avantages fiscaux
(cf 2e partie).
(10) AMIN (~
: Le développement du capitalisme en Côte
d'Ivoire, édit. de Minuit, Paris 19680 L'expression
"économie extravertie" qui se rapporte aux économies
tournées vers l'extérieur, par opposition aux économies
"autocentrées" ou encore "introverties" est surtout
employée dans "L'accumulation à l'échelle mondiale de
l'auteur", édito ANTHROPOS, !FAN DAKAR, 1970, p. 35 et
ss.

L'article 235 du code des impOts et le code des
investissements accordent ainsi de nombreuses exemptions qui
poussent l'observateur l
la r6flexion suivante: les taxes
ivoirienne• • ur le chiffre d'affaires dans leur forme actuel-
le sont-elles en mesure de jouer le rOle de principaux col-
lecteurs de ressources budgétaires auquel elles sont desti-
nées? Nous craignons qu'elles ne puissent le faire pleinement.
Et cette crainte s'accentue encore plus avec le mode de dé-
termination même de la taxe telle qu'il se révèle dans le
paragraphe suivant :
§ 1 l - DETERM l NAT ION DES TAXES SUR LE CHIFFRE
D'AFFAIRES.
Dans ce paragraphe, nous chercherons à montrer
les grandes lignes de la détermination du montant de la taxe,
une description détaillée des techniques des taxes sur le
chiffre d'affaires risquant de nous entrainer sur des déve-
loppements trop longs et quelque peu lassants pour le lecteur.
Nous nous bornerons donc à montrer brièvement comment se dé-
termine l'assiette de l'impÔt et comment se calcule son mon-
tant. Ainsi nous verrons en deux points l'assiette et le
calcul des taxes sur le chiffre d'affaires.
l - L'ASSIETTE DE LA. T.V.A. ET DE ! T.PoS.
La T.V.A. et la T.P.S. étant des taxes sur le
chiffre d'affaires, leur assiette, c'est-à-dire leur base,
n'est autre chose que ce chiffre d'affaires. Constituent donc
la base brute de l'impôt aux termes de l'article 237 du Code
Général des Impôts "le montant des ventes, fournitures ou
services, tous les frais et taxes compris ou la valeur des
objets remis en paiement".

L'article 237 prec~se par ailleurs la notion de
. chiffre d'affaires suivant les catêgories d'assujettis et
indique les dêductions à opêrer sur la base même de l' impat.
La principale idêe à retenir ici est que l'assiet-
te de la ToV.A. ou de la T.P.S. dans le rêgime ivoirien est
une base "toutes taxes comprises" à la différence de la
T. VoA. française qui s'applique sur une base "hors taxe". Ce
régime se révèle ainsi beaucoup plus simple dans la détermi-
nation de la base imposable que le régime français dont il
est issu.
En est-il de même pour le calcul de l'impôt?
II - LE CALCUL DE LA. T.V.A. ET DE LA. T.P.S.
Le calcul de l'impÔt se fait par application d'un
taux à la base déterminée comme ci-dessus.
Les taux actuellement en vigueur en CÔte d'Ivoire
(loi de finances 1974) sont de trois ordres aussi bien pour
la T.V.A. que pour la T.P.S o : un taux réduit qui est la moi-
tié du taux normal, un taux normal de 16 % et un taux majoré
de 25 % (11). Pourquoi alors la distinction T.V.A. - T.P.S.
puisque les deux taxes connaissent presque exactement le même
régime et surtout les mêmes taux ?
L'intérêt de cette distinction réside dans la seu-
le affectation des ressources de l'impÔt aux différents docu-
ments budgétaires de l'Etat comme le montre le tableau nO 3
(page suivante) et qui remplissent des rôles différents.
(11) cf tableau nO 4 d'évolution des taux des taxes sur le
chiffre d'affaires annexe, code général des tmpats, p. 9.

89
Tableau n° 3 :
REPARTITION DES TAUX DES TAXES SUR LE
CHIFFRE D'AFFAIRES ENTRE lES BUDGETS BENEFICIAIRES
BUDGETS
TAXE SUR lA
TAXE SUR. lES PRES-
BENEF ICIAlRES
VALEUR
AJOUTEE
TATIONS DE SERVICES
(12)
Taux
Taux
Taux
Taux
normal
majoré
normal
majoré
Budget Général
12 %
19 %
9 %
14 %
B.S.I.E.
1 %
1,5 i.
3 i.
4,75 %
C.A.A.
3 %
4,5 %
3 %
4,75 %
O.S.H.E.
-
-
1 %
1,5 i.
Taux applicables
16 %
25 %
16 %
25 %
Sources
Extrait du tableau général d'évolution des taux
des taxes sur le chiffre d'affaires j CGI, op.
cit. p. 9 •
. - (
(12)
a) Les deux premiers budgets : Budget Général et Bud-
get Spécial d'Investissement et d'Equipement (BSIE)
font partie de la loi de finances : ce sont des budgets
d'Etat j le premier est destiné au fonctionnement de
l'appareil étatique (il regroupe à ce titre tous les
crédits de fonctionnement accordés aux différents dé-
partements ministériels) et le second (BSIE) est des-
tiné'aux dépenses d'équipement et d'investissement.
b) Les deux derniers (CAA et OSHE) sont les budgets de
deux grands services publics importants :
- la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) qui est
chargée de la gestion de la dette publique j
- et l'Office de soutien à l'Habitat Economique (OSHE)
qui est chargé de subventionner les constructions à
caractère économique et social.

Signalons enfin dans le calcul de la T.V.A. et
de la T.P.S o l'autorisation qui est accordée aux contribua-
bles de d4duire sur le montant des taxes brutes les taxes
qui figurent sur leurs factures d'achats ou celles qui ont
grevé les services dont ils ont besoin pour leur activitê
(article 238 CGI). Cette autorisation de déduction va même
beaucoup plus loin que les possibilités de déduction accor-
dées dans le régime français dont est issue la T.V.A. ivoi-
rienne. Une grande particularité se découvre ici : la règle
du "butoir" (13) qui limitait les possibilités de d~duction
en droit français et qui a été supprimée en France par un
décret du 4 février 1972, n'a jamais existé en Côte d'Ivoire.
Le législateur ivoirien avait même précisé dès 1962 les mo-
dalités du remboursement des crédits de taxe par le trésor
public (arrêté nO 22/FAEP du 8.1.1962 cité dans le CGI p. 159).
L'arrêté précisait également le compte à débiter : "les rem-
boursements à effectuer seront payés à vue par le trésor par
le débit du compte 103-04 "paiement à imputer pour compte
dépenses Budget" sur présentation d'un certificat ••• " (art 2
de l'arrêt).
Ces remboursements "automatiques" font ainsi pres-
sentir des possibilités de déséquilibres financiers pour le
(13) On sait que la T.V.A. est basée sur le principe d'une
taxe brute dont on déduit les taxes déjà supportées sur
les achats ; il peut donc arriver pour une période don-
née que le solde de cette opération soit négative, au-
trement dit il Y aurait alors plus de taxes à déduire
qu'à payer. La situation se présente assez souvent pour
les entreprises qui réalisent de grands investissements
au cours d'une période donnée. Cela devrait alors se
traduire par un remboursement du solde des taxes à l'en-
trepreneur, mais la règle du butoir empêchait ce rem-
boursement.

91
Budget Général, car s'il est facile de déterminer ainsi un
chapitre budgétaire sur lequel s'imputera une dépense, il
n'est pas a~si ai8é de prévoir les cas de remboursements que
lion aura au cours de l'année dans un pays où les importa-
tions de matériels en tous genres et de toutes origines ne
sont pas des plus rares. Or nous savons que les prévisions
budgétaires de l'année se font au cours de l'année qui précà-
de l'exercice concerné. Une dépense de remboursement qui nat-
trait au cours de l'exercice ne serait donc honorée que l'an-
née d'après. Le législateur a cru bon d'éviter cette attente
aux investisseurs ivoiriens.
Encore une fois nous décelons ce souci de répon-
dre au maximum possible aux exigences des capitalistes qui ne
cherchent que la rentabilité immédiate de leurs capitaux. Dans
le type de développement qui est actuellement celui de la Côte
d'Ivoire, il est évident qu'aucune aspiration des "détenteurs
de la clé de la croissance" ne saurait être négligée, car
"l'objectif premier est une croissance accélérée, une crois-
sance de plus en plus soutenue" (14).
Ainsi, à travers les différentes phases de la dé-
termination des taxes sur le chiffre d'affaires découvrons-
nous ce souci permanent des autorités ivoiriennes qui nous
ramène toujours à l'option économique du payso Le recouvre-
ment de ces taxes, c'est-à-dire l'opération finale qui permet
(14)
La croissance accélérée (taux m~n~mum 7 à 8 %) a été
l'objectif premier des deux premiers plans ivoiriens
(plan quadriennal 1967-1970 et plan quinquennal 1971-
1975 de développement économique, social et culturel
de la CÔte d'Ivoire; Ministère du Plan; Abidjan).
Un taux de 8,1 % en moyenne a été effectivement obtenu
au cours de la première période (cf plan 1971-1975).

(
,
au trésor public d'entrer en possession des fonds provenant
des impOts, présente-t-il les mêmes caractères?
& m - lB RECOUVREMENT DES TAXES SUR. lB CHIFFRE
D'AFFAIRES.
Le recouvrement de l'impOt est la phase finale
de l'opération des recettes fiscales. C'est le moment où le
contribuable fait parvenir à l'administration fiscale le mon-
tant de l'impÔt dont il est redevable. La taxe sur le chiffre
d'affaires étant un impôt indirect, celui qui la verse au
trésor (le redevable, ici le commerçant) n'est pas celui qui
l'a effectivement supportée. C'est en fait le consommateur
qui en est le contribuable j mais "quelle est la ménagère qui,
dans le prix de la livre de sucre qu'elle achète, connait le
droit que prélève le fisc sur ce qu'elle paie à son épicier 1".
C'est ici que cette remarque faite par le professeur
Louis TROTABAS (15) est plus que jamais vérifiée.
Le consommateur n'a aucune connaissance de ce qui
se passe après son opération d'achat j à la différence du ré-
gime douanier où l'importateur doit lui-même "dédouaner" sa
marchandise, le contribuable de la T.VoA. ou de la T.P.S. res-
te absolument dans l'ombre derrière le commerçant qui fait
écran entre lui et le fisc.
Il convient de signaler que dans cette phase fis-
cale une sorte de crédit est accordé au commerçant car en
(15) TROTABAS (L.)
op. cit. po 135.

93
effet celui-ci n'est pas tenu de reverser la taxe encaissée
au fisc au jour le jour. Il établit chaque mois un état de
toutes aes ventes (son chiffre d'affairea) ou de tous les
services qu'il a rendus en appliquant l chaque type d'affai-
res le taux de la taxe qui lui est propre. Cela lui donne le
montant de l'impOt brut dont il déduira toute la T.V.A. ou
la ToP.S. qu'il a supportée au cours du mois. C'est le solde
qui devra alors être versé au fisc au plus tard le 15 du
mois suivant.
000 0
000

94
L'étude des taxes sur le chiffre d'affaires que
nous venons de faire suscite une remarque principale : les
taxes sur le chiffre d'affaires, qui passent pour être les
principale. sources des recettes budgêtairel dans de nom-
breux pays, ne lont pas en mesure, du moins dana leur forme
actuelle, de jouer pleinement ce r01e en COte d'Ivoire. On
sait par exemple que la T.V.A. fournit chaque annêe au bud-
get français la moitiê de ses ressources fiscales (123 804
milliards de francs français en 1975 sur un total de recet-
tes fiscales de 244 809 milliards, soit 50,6 % de ces recet-
tes (16) j en 1976, l'apport de la T.V.A. dans le budget de
l'Etat a été presque aussi ê1evé : 49,02 % (17) j en Alle-
magne Fédérale où la T.V.A. n'a été adoptée que depuis le
1er janvier 1968, celle-ci représentait déjà 53,3 % des re-
cettes indirectes en 1971 (18) j et d'une manière générale
dans les 9 pays de la Communauté Economique Européenne qui
ont introduit la T.V.A. dans leurs systèmes fiscaux (Alle-
magne Fédérale, Belgique, Danemark, France, Italie, Irlande,
Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni), les taxes sur le chiffre
d'affaires représentent en moyenne 40 i. des recettes fisca-
les (19). Or, en Côte d'Ivoire, la part des taxes sur le
chiffre d'affaires (T.V.A. et T.P.S o régime intérieur) est
(16) cf. Source : Rapports sur les comptes de la Nation 1976
INSEE, France.
(17) IdeDi.
.
.
(18) cf. PHILIPPE (JoJ.) . La taxe sur la valeur ajoutée ,
éd. Berger-Levrau1t, 1973, Paris, p. 332.
(19) cf. BELTRAME (P. ) : Les systèmes fiscaux, op. cit.
p. 96.

encore nettement inférieure à 15 Ïo des recettes fiscales
11,7 1 en 1971 ; 12,2 1 en 1972 ; 11 4 en 1973 et 12,5 1 en
1974 (20). P.àr ailieurs, l'accroissement des montants des
taxes sur 'le chiffre d'affaires ne rêpond pas l l'augmenta-
tion de la production intérieure brute. Ceci est particulil-
reœent sensible ,au cours de la pêriode 1972/1973 où la PIB,
c'est-A-dire la somme des valeurs ajoutêes a connu une aug-
mentation de 19,9 1. alors que les taxes sur ces valeurs ajou-
têes ne croissaient que de 9,7 4 (21). C'est dire que les
taxes sur le chiffre d'affaires, comme les autres impôts in-
directs sont aussi influencês par des facteurs extra-
êconomiques. C'est également le cas des taxes spécifiques.
SECTION II
TAXES SPECIFIQUES.
L'êtude des taxes spécifiques ne suscite pas un
intérêt particulier, en raison de la simplicité de leur rêgi-
me et surtout de la faiblesse du rôle qu'elles jouent dans
les recettes budgétaires (22). Aussi, nous bornerons-nous
dans cette section à ne signaler que leur seule existence et
A indiquer brièvement leur mode d'application.
La taxe spécifique, comme son nom l'indique, se
perçoit en raison de l'espèce de la marchandise taxêe ; elle
tient à sa nature même. Elle s'appliquera donc A la quantité
(20) République de CÔte d'Ivoire: les comptes de la Nation
1974 ; Ministère du Plan, Abidjan.
(21) Idem.
(22) La taxe sur le carburant, par exemple, ne fournissait
que 0,08 i. des recettes du budget génêral en 1975 et
en 1976 (cf BGF exercice 1976).

consommée du produit concerné, quelle que soit sa valeur. La
taxe spécifique se distinguera ainsi de la taxe "ad valorem"
(T.V.A. par exemple) qui a pour base la valeur du produit.
Le régime actuel des taxes spAcifiques en cete
d'Ivoire concerne les produits pétroliers, l'alcool et les
produits alcoolisés, les tabacs et les armes à feu. La loi
énumère de manière expresse la liste des produits de chaque
espèce qui sont soumis à la taxe et les conditions d'applica-
tion des taux. L'article 246 du Code Général des Impôts pré-
cise par ailleurs: "la base imposable est déterminée d'après
le nombre de litres, de kilogrammes ou de pièces vendues".
En voici quelques taux applicables de 1970 à 1973 (23) :
• essence ordinaire
·•
16,75 francs CFA par litre
o
essence super
17
francs CFA par litre
• tabacs de fabrication
locale
- qualité inférieure
• 1.250
francs le kilogramme

- qualité normale
·• 1.375
francs le kilogramme
• tabacs importés
·• 1.375
francs le kilogramme
• vins ordinaires
35
francs le litre
bière, cidre, etc •• o
·
17
francs le litre.


La remarque qui s'impose au vu de ces que lques
tarifs est que le législateur met les produits taxés presque
sur un même pied d'égalité, qu'ils soient d'origine interne
(23) cf. Code Général des Impôts op. cit. p. 11 et 12. Le
tarif des tabacs de fabrication locale a été ramené à
300 F pour les cigarillos et à 700 F pour les cigares,
à compter du 1er janvier 1973.

97
ou d'origine étrangère. Un taux unique a même été pratiqué
pendant quelques années (jusqu'en 1973) aux tabacs de quali-
té nor. .le quelles que soient leurs origines.
Ainsi, les taxes spécifiques, qui devaient être
les principales armes de protection de la jeune industrie du
pays contre l'invasion des produits étrangers se trouvent
également touchées par ce souci permanent de "ménager" tout
ce qui vient de l'extérieur. Certes, ce détail est insigni-
fiant; mais n'empêche qu'il pose également à sa manière la
problématique du type de développement que connait actuelle-
ment le pays. Ceci nous amène à une réflexion générale sur
les impôts et taxes indirectes en Côte d'Ivoire: les impôts
indirects ivoiriens sont fortement marqués de l'empreinte du
type de développement que connait actuellement la COte d'Ivoi-
re, un développement largement ouvert sur l'extérieur. Ce dé-
séquilibre entre les impôts indirects se remarque encore plus
nettement dans le tableau ci-après.
000 0
000

l'AR CA'l'EGOllIE5 D' IHPOTS EN HILLIeRS DE FCFA
de 1960 • 1975 ENFRANC$ COURANTS.
-
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
1975
. 1./ ImD!)t:. f!!t: taxe. 1nd1rec ta .Ul
l •• 6ebaftRe. eztêrieurs (Droit ~ 18747,3 23638,4 21406,2 24621
29394, e 30733
27853, 28329,E 34533,,, 37791,'! 46321,~ 49955
53287
63633
75102
91810
!»orte) :
-
-
- -
- - - -
,,1 ~ta et taxes l l' importa-
1259~4 15958.9 14838,8 16823, ~ 20784,7 20696,E 1;476
19760,a 22137,E 23477,2 27786
2931~8 311.45
39535
48015
62145
- Droit de douane •••••••••••
1772,4
885
852,5
960,2 1095,6
842"
790,E
814,~
84~1
958,4
957,2
1065,5
1224.]
1930
2148
5485
,
- Droits fiscaux
........... 6933,3 9250,5 8096,8 8994,9 10551,2 10882~ 11163,3 12939," 13802,~ 14532,~ 16524,Q 17412,1 19132, 21442 20823 21087
- T.V.A. + CN sur T.V.A •••••
2983,'!
3606
3930,5 4565,4 6590,8
6957,6
7210~ 791~c 10863,E 11944, 13323,3 14094,6 15229~ 20753 29734 24594
- Taxe sur le carburant •••••
1107,8 1213,7 1067,1 1165,7 1190. 2
1392,.
1752,~ 1540,1:
-
-
-
-
-
-
-
-
- Taxe sur tabacs, cartouches
801,6
1003,7
891,CJ 1137,7 1356,9
1540,"
1579,1
1792,5
2027
1981,E
2057
2321,6
2437, a 2652
2580
10109
et boissons alcooliques
- Prê1lvements sur transports
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
269
229
260
348
870
maritimes
~I lrggu et taxes à l'exporta-
~ ~.U.S. tt Droits spécifique! 6148,9 7679,5 6567,4 7797,1 8610,1 10036,~ 10377,1
8569
12396,1 14314,1 18535,2 20635,3 21770,3 23698
26642
29085
e sort e sur diamants et
oia ......................
- Pr61tIements sur transports
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
371
400
445
580
. .r
me8 ••••••••••••.••..
III Impét8 et taxes indirects
..
intêrieurs
3134
3257,9 4428,9 4925,2 7257,7
9254,1
809~E
8924,~ 11299,3 15818, 16828,6 23223,4 26142,5 34614 37128 39924
- -
,,1 Taxe••ur le chiffre d'affai-
res
- TVA et TPS r6gime int6rieur
1230
1539,1 .2041,2 2225,3 2912,3
4561~ 4239,
4604
5731
7897
8627,8 10873,3 12794" 14045
18456
23602
~ Taxe. .ur les carburants ••••
-
-
-
-
-
-
-
-
1898
2877,5
4403,5
4855,
5386, E 5343
4937
5983
~I Taxe••pfcifiques sur tabac.,
. cartouches et boissons alcoo-
11.'ea ......................
5oo,a
710,2 1040. ~ 105~ 7 1445,4
1428,3
1462,6
1558
1627
1914,c
2385,1
2520,E
3464,~ 3768
4271
4122
~I Taxe. COlllllUMles ••••••••••••
415,6
245,1
42~ 3
629,8
500,2
855,
450
498,~
608
1317
1412,2
1450
1488,5
1700
2150
1513
-
pl Aytre. 1mp&ts indirects int6-
987,6
763,E
922,1 1011,4 1399, a
2409,
1945.E
2263,c
143~;
1812,
2861,~ 3523" 3OO7,a 9758
7314
t. 7D4
r eur
TOTAL IMPalS INDIRECTS
. 21881,3 26896,'l 25835,1 29546,2 36652,5 39987,7135950,7 3725"1 45833
53610
63149,e 73178;' 79429,5 98247
12230 P-J17 34
Sourees : Comptes êconomiques de la Nation 1960 à 1975.
Hlnistêre de l'Economie, des Finances et du Plan
Direction des Etudes de Développement, ABIDJAN.

99
CONCLUSION DU TITRE l
En conclusion de ce titre premier en s'n'rai,
nous pouvons en effet affirmer que les recettes indirectes
de la COte d'Ivoire telles que nous les avons vues, sont cer-
tes typiques des recettes d'un pays en voie de développement;
mais elles caractérisent encore plus nettement des pays sous-
développés d'une certaine tendance : les pays de tendance
libérale. Car l'observation de l'évolution des systèmes fis-
caux des pays en voie de développement montre que la prédo-
minance des impôts indirects, et notamment des impÔts indi-
rects sur le commerce extérieur, est beaucoup plus marquée
dans les pays de tendance libérale que dans les pays de ten-
dance collectiviste (1) : l'importance de la fiscalité de
porte dans les pays comme la Côte d'Ivoire, le Sénégal, le
Soudan, le Ghana et la Bolivie (tendance libérale) s'oppose
assez nettement A sa faiblesse au Chili, en Lybie, au Mali,
en Tanzanie ou au Togo (tendance socialiste - des nuances
s'avèrent nécessaires pour ce dernier groupe de pays). Car
après une période d'évolution commune où les différents pays
connaissent une structure fiscale presque semblable (situa-
tion due, A notre sens, A la survivance des séquelles de la
fiscalité de l'époque coloniale qu'il n'est pas toujours aisé
de réformer radicalement du jour au lendemain), l'évolution
s'opère différemment par la suite, les pays socialistes adop-
tant une fiscalité de plus en plus tournée vers l'intérieur.
Cette constatation nous pousse A observer avec Pierre BELTRAME:
"La dépendance fiscale d'un pays vis-A-vis de l'extérieur est
(1) cf. tableaux nOs 2a, 2b et 2c
p.

d'autant plus grande qu'il est moins développé; cette sujé-
tion fiscale n'est d'ailleurs que le reflet d'une sujétion
'conomique (nous ajouterions ~'et doctrinale" dans le ca. de
la COte d'Ivoire) beaucoup plus ~ondamentale" (2).
Cette idée est par ailleurs exprimée sous une for-
me différente par F. KElTâ l propos de la fiscalité sénégalai-
se : "Il est vain de prétendre améliorer de façon sensible et
continue, la production des impÔts et taxes tant que l'écono-
mie gardera une telle structure extravertie, c'est-A-dire une
structure telle que les recettes fiscales dépendent pour plus
de 60 '70 de l'impulsion étrangère" (2 bis).
L'importance excessive de la fiscalité indirecte
extérieure est due, à notre avis - et ce n'est pas une vérité
de La Palice - à la faiblesse de la fiscalité indirecte inté-
rieure. C'est parce que la fiscalité indirecte intérieure est
pleine d'imperfections, avec ses omissions et surtout ses in-
nombrables exonérations dont l'efficacité est d'ailleurs très
douteuse, que la fiscalité extérieure se trouve relativement
plus importante qu'elle.
Peut-on en effet croire que les nombreuses exoné-
rations consenties par l'Etat ivoirien ou même tout autre pays
en voie de développement, soient considérées par les capita-
listes privés comme une incitation à investir ?
(2) BELTRAME (Po) : Les systèmes fiscaux; "Que sais-je" -
PUF 1975, Paris, p. 27.
(2 bis) KEITA (F.) : Quelques éléments d'appréciation du rÔle
de la fiscalité dans le développement économique du
Sénégal; LGDJ 1973, Paris, p. 3030

IO}
Nous aurions soutenu cette idée ai les systèmes
fiscaux des pays sous-développés s'avéraient quelque peu plus
propices l mieux taxer tout ce qui doit l'atre. Ce serait
dans cette mesure, dans la seule _sure où l'on est persuacY
que la taxation sera ef~ective, qu'elle se r6alisera coQte
que coQte, que l'exonération serait accueillie comme une
plus-value financière susceptible d'inciter à de nouveaux in-
vestissements. Mais lorsqu'on est persuadé d'échapper à l'im-
pÔt par divers procédés de fuites licites ou illicites, en
dehors de toute faveur gouvernementale (certains chefs d'en-
treprise se montrent parfois beaucoup plus informés que la
plupart de nos administrateurs fiscaux), l'exonération lais-
se presque indifférent 0
Dans la situation actuelle où les nombreuses in-
suffisances des systèmes fiscaux de nos pays laissent inex-
plorée la majeure partie des facultés contributives, comme
l'observe Pierre BELTRAME sur un ton si pathétique, "un fai-
ble personnel peu qualifié et des services inorganisés sont
chargés d'appliquer des textes inadaptés" (3), situation dont
la plupart' des investisseurs étrangers sont d'ailleurs cons-
cients, l'exemption ou la réduction de la charge d'un impôt
ne revêtent-elles pas beaucoup plus un caractère de bonifica-
tion que celui d'un stimulant fiscal? A la limite, ne pour-
rait-on pas dire avec F. IŒITA que "si l'on se fonde sur
l'hypothèse que l'Etat aurait pu lui-même investir ces sommes
abondonnées, il devient évident que la politique d'incitation
fiscale conduit non pas à une augmentation mais à une diminu-
tion du volume global des investissements" (4) ?
(3) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux op. cit. p. 28
(4) KEILA (F.) : Quelques éléments d'appréciation du rOle de
la fiscalité dans le développement économique du Sénc!gal :
LGDJ 1973, Paris, p. 304.

102
Les nombreuses exonérations fiscales accordées
dans le cadre de la fiscalité indirecte intérieure n'ont
qu'un rOle secondaire l jouer dans l'attrait des capitaux
privés 6trangers en COte d'Ivoire. A notre sens. l'affluence
des capitaux 6trangers vers le pays s'explique beaucoup plus
par la stabilité des institutions politico-adœinistratives
qui inspire aux capitalistes privés le climat de confiance
nécessaire à la prospérité de leurs affaires. De nombreux
Etats africains voisins accordent presque les mêmes avantages
fiscaux dans le cadre de leurs codes des investissements
(Mali, Guinée, Bénin, Haute Volta, Niger etc ••• (5) ), et
pourtant les investissements étrangers n'y connaissent pas la
même croissance qu'en CÔte d'Ivoire. Cette position se confir-
me d'ailleurs par cette remarque de M. ALIBERT, directeur
d'une banque internationale opérant en Afrique Noire en no-
vembre 1966 : "Le climat général du pays (stabilité politique,
idéologie libérale du régime) comptait beaucoup plus que les
avantages fiscaux" (6). Dans le même sens, B. VINAY affirme
par ailleurs : "Un code des investissements n'est qu'un sti-
mulant ; il ne peut pas remplacer un bon climat d'investisse-
ment. Un pays qui offre un bon climat d'investissement peut,
à la limite, se dispenser d'accorder de nombreux avantages
fiscaux ••
(7)
F
KEITA exprime
0 "
0
0
la même idée de manière
beaucoup plus forte à propos des avantages fiscaux accordés
par l'Etat sénégalais : "La stabilité des institutions
(5) VINAY (B.) : Epargne, fiscalité, développement ;
A. COLIN, 1968, Paris ; Les codes des investissements
en Afrique, p. 162 et suivantes.
(6) Cette déclaration a été rapportée par G. TLXIER in RSF
de 1970, p. 226.
(7) VINAY (B.) : op. cit. p. 191.

1ü3
politico-administratives, l'existence d'une infrastructure
technique efficiente, l'importance des économies externes,
la dimension du marchê national etc ••• sont beaucoup plus
que l'inltrument fiscal, dei facteurs-importants d'incita-
tion l
l'investissement privê. Les recettes fiscales sacri-
fiêes sous forme de stimulants fiscaux constituent en rêalitê
des revenus additionnels gracieusement offerts aux investis-
seurs privés" (8).
Nous dirons donc, après Bernard VINAY, qu'un pays
tel que la CÔte d'Ivoire qui, par son progrès économique re-
connu par de nombreux observateurs, la stabilité de ses ins-
titutions politico-administratives et sa fidélité à ses enga-
gements extérieurs, bénéficie d'une grande confiance dans le
concert des nations, peut se permettre sinon de supprimer du
moins de réduire substantiellement certains des avantages
fiscaux qu'il accorde au secteur privé étranger. Nous pensons
que les immenses possibilités qu'offre le développement des
affaires dans le pays doivent être un peu plus exploitées
sans grand "danger" en vue de procurer aux finances des col-
lectivités publiques les ressources dont elles ont besoin pour
mieux jouer leur rôle actuel de principal promoteur de la
croissance économique du pays.
La fiscalité indirecte et notamment la fiscalité
indirecte intérieure qui constitue de nos jours la principale
source de recettes budgétaires dans les pays industrialisés
comme nous l'avons vu plus haut, devrait être un peu plus
tournée vers son rôle de collecteur des ressources publiques
(8) KEI~ (F.) : op. cit.
po 304.

lO~
dans les pays du Tiers-Monde où d'énormes potentialités se
trouvent encore inexploitées.
Mais les recettes fiscales indirectes ne sont
pas les seules ressources budgétaires du paya : d'autres re-
cettes d'origine fiscale. notamment la fiscalité directe.
renflouent également les caisses de l'Etat et des collectivi-
tés publiques locales. Qu'en est-il en COte d'Ivoire et dans
les pays en voie de développement en général ?
Ceci nous conduit à aborder dans le titre sui-
vant de notre exposé. l'étude des impÔts directs qui connais-
sent les mêmes carences que les impÔts précédents mais pour
des raisons de tout autre ordre.
000 0 000

TITRE
n
1MPOTS
DIRECTS:
DES
CARENCES
TE NANT
A U X
ADM INISTRATIONS
Flc;CALES.

lOG
L'impÔt direct s'attache aux facultés contributi-
ves du contribuable décelées directement en considérant sa
situation (revenus, propriété etc ••• ). Sa technique recouvre
dans une large mesure la notion économique de l'impÔt sur le
revenu et de l'impÔt sur le capital telle que nous l'avons
exposée plus haut.
En CÔte d'Ivoire, les impÔts directs comprennent
les impôts sur les revenus, dont la nomenclature s'est inspi-
rée directement du système fiscal de l'ancienne métropole com-
me dans la plupart des systèmes fiscaux des pays sous-dévelop-
pés ; ils comprennent également des impÔts appelés "anciennes
contributions directes" dont le seul nom en dit long sur le
caractère archatque. Nous les analysons en deux chapitres dif-
férents.

107
Chapitre l
Impôts sur les revenus : une imita-
tion pure et simple des systèmes
fiscaux des pays industrialisés.
Chapitre II : Les anciennes contributions directes:
des impOts archatques dans des sys-
tèmes fiscaux qui se veulent pro-
gressistes.
CHAPITRE l
IMPOTS SUR LES REVENUS
Une imitation pure et simple des systèmes
fiscaux des pays industrialisés.
L'imposition des revenus, dont le principe est
aujourd 'hui admis dans de nombreux systèmes fiscaux, pose des
problèmes techniques dont les solutions diffèrent souvent se-
lon les pays. Deux grandes techniques s'offrent en effet aux
administrations fiscales pour l'évaluation de l'impôt sur les
revenus : la première technique cherche à frapper tous les
revenus susceptibles d'être connus, c'est la technique qui
avait été instaurée en France par la révolution de 1789 qui,
par réaction contre les nombreuses exemptions dont bénéfi-
ciaient le clergé et la noblesse dans l'ancien régime, a eu
pour principal but de n'épargner aucune catégorie de revenu,
la deuxième technique d'imposition des revenus vise au contrai-
re à considérer l'ensemble des revenus dont le contribuable a
disposé au cours d'une période donnée par un système d'impôts
clobal. L'inconvénient de cette dernière technique est que

108
des revenus de types différents (revenus du travail, revenus
du capital) supportent la même charge fiscale sans aucune
distinction.
L'impOt sur le revenu aurait fait 80n apparition
sous la forme d'une impoeition cédulaire (1) (impÔt .ur les
revenus inmobiliers ou fonciers). En effet, l'''income tax" à
laquelle fait allusion M. BELTRAME, fut instituée en 1842 en
Grande Bretagne j elle frappait différemment les diverses ca-
tégories de revenus (revenus fonciers, mobiliers, industriels)
sans chercher à établir le revenu global du contribuable.
Mais l'imposition cédulaire ne permettant pas de
prendre une vue d'ensemble de la situation financière du
contribuable, de ses facultés contributives, la plupart des
systèmes fiscaux qui commencent par là finissent toujours par
jumeler cette technique avec la technique de l'imposition glo-
bale. On en arrive ainsi à une technique mixte qui a vu le
jour dans La plupart des systèmes fiscaux européens contempo-
rains dont se sont d'ailleurs inspirés de nombreux régimes.
fiscaux des pays du Tiers Monde.
En France, les impÔts catégoriels issus des dif-
férentes réformes qui se sont succédées jusqu'en 1917 (impÔts
sur les bénéfices agricoles j bénéfices industriels et commer-
ciaux ; bénéfices non commerciaux ; traitements et salaires ;
revenus des valeurs mobilières j revenus des créances, dépôts
et cautionnements j revenus fonciers bâtis et fonciers non
bâtis), en tout huit catégories de revenus appelés cédules
(1) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux op. cit. p. 44.

109
(d'où le terme d'impôts cédulaires), ont été jumelés avec un
impOt sur le revenu global appelé impOt général sur le reve-
nu (I.G.R.) créé en 1914 (2). Ceci entralne une double taxa-
tion car les revenus, après avoir été frappés par les tmpOts
cédulaires, sont l nouveau taxés au niveau de l'I.G.R •• Ce
défaut du systàme a été corrigé par une réforme du 31 décem-
bre 1967 qui a établi "l'impOt sur le revenu" tel qu'il est
appliqué actuellement (I.R.). L'I.R. se distingue de l'I.G.R.
par le fait que les revenus ne sont plus taxés au niveau des
catégories où l'on se limite à une simple détermination de la
base imposable selon les modalités d'assiette propres à la
catégorie.
En Grande Bretagne depuis 1910, '~'income tari
comprend désormais cinq cédules (revenus fonciers, revenus
de l'exploitation des terres, intérêts des titres de l'Etat,
bénéfices commerciaux et non commerciaux et revenus des va-
leurs mobilières, salaires et pensions) auxquels vient se
superposer la "surtax" progressive sur les fractions de reve-
nus dépassant 2 000 livres sterling (3).
De même aux Etats-unis, les divers revenus sont
frappés d'un impôt proportionnel, la "normal tax" a.u taux
de 3 t à laquelle s'ajoute un impOt progressif par tranches,
la "surtax" qui frappe le revenu global. Le régime deviendra
unitaire dès le début du XXe siècle.
(2) ARDANT (G.) : Histoire de l'impôt j éd. Fayard, 1972,
Paris.
(3) GAUDEMET (P.M.) : Précis de finances publiques, op. cit.
p. 619.

110
L'impÔt à double élément se retrouve également en
Belgique (1919) et en Italie (1925). Mais la plupart des Etats
adopteront asse~ rapidement par la suite un systàme d'imposi-
tion unitaire "qui devait devenir la rlgle, apràs la eeconde
guerre mondiale, dans tous les pays industrialisés par suite
d'une augmentation des taux d'imposition qui rendait les dis-
criminations par catégorie plus difficilement supportables"
(4).
Devant cette évolution rapide de l'imposition des
revenus allant du système d'imposition globale à un système
cédulaire, puis à un système mixte entrainant une double taxa-
tion avant de revenir à un système unitaire fortement aménagé,
on peut alors se demander de "savoir s'il n'y a pas lieu de
considérer l'imposition cédulaire comme une étape aujourd'hui
dépassée de l'histoire de la fiscalité" (5).
Cette technique de l'imposition des revenus demeu-
re cependant la méthode appliquée en CÔte d'Ivoire où nous
avons encore des impôts cédulaires auxquels se superpose un
impôt général sur le revenu (I.G.R.), comme nous le verrons
dans les deux sections qui suivent.
(4) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux, op. cit. p. 45
(5) MARTIN (J.P.)
Imposition cédulaire et imposition uni-
taire du revenu j
RSF 1956
p. 484.

-,
-,
1
SECTION l
Ilvf..POTS CEDULAIRES
Le livre premier du Code GênEral des ImpOts cite
comme tmpOts c6dulaires l'impOt sur les h6n6ficea industriels
et c01lllBerciaux "B.I.C." (titre 1), l'impOt sur les b6nêfices
agricoles "B.A. II (titre 1), l'impOt sur les bênêfices non
coomerciaux "B.N.C." (titre II), l'impOt sur les traitements
et salaires IIT.S." (titre III), et la contribution patronale
sur les salaires (titre IV) (1). Les impOts fonciers (contri-
bution foncière des propriétés bâties "C.F.P.B." et contribu-
tion foncière des propriétés non bâties "C.F.P.N.B." (2) sont
cités à part ainsi que l'impOt sur les revenus des valeurs
mobilières "I.R.V.M." et l'impOt sur les revenus des créances,
dépOts et cautionnements "I.R.C.D.C." (3). Cette séparation
ferait ainsi croire au lecteur que seuls les cinq premiers im-
pOts sont considérés comme cédulaires par le code ivoirien.
En tout cas, si telle est l'intention des rédac-
teurs du code, nous n'y souscrivons pas entièrement. En effet,
aux termes de l'article 85 du CoG.I., l'I.G.R. frappe les re-
venus des personnes physiques. C'est un impOt personnel j donc
seuls les impOts catégoriels assis sur les revenus des person-
nes physiques peuvent être considérés comme des cédules. C'est
d'ailleurs ce qui se remarque dans la désignation des revenus
imposables, à l'article 89 du code: Il ••• ce revenu net est
déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possède
le contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements,
salaires, pensions et rentes viagères auxquelles il se livre ••• ".
(1) CGI op. cit. première partie p. 29 à 76.
(2) CGI op. cit. deuxième partie p. 97 à 106.
(3) CGI op. cit. livre cinquième p. 308-1 à 308-16.

112
Nous exclurons donc des impÔts cédulaires la
contribution patronale que ne cite justement pas le code dans
l'énumêration des tmpOts c'dulaires (C.G.l. article 91 - 1- -
2- - 3- - 4- - Se) en ce qu'elle est aupport'e par les em-
ployeurs qui soni: des peraoDDes morales ou du lDOins considê-
r6es comme telles.
Par ailleurs, nous classerons parmi les impôts
cédulaires les impÔts fonciers et les impÔts sur les revenus
des capitaux privés, qui sont bel et bien pris en compte dans
la détermination du revenu global imposable à l'I.G.R. comme
nous l'avons signalé plus haut (article 89 C.G.I.).
Nous considèrerons donc comme impÔts cédulaires :
les B.I.C., les B.A., les B.N.C., les I.ToS., les C.F.P.B.,
les CoF.P.NoB., les R.V.M. et les R.C.D.C. (4).
Comme on peut le remarquer, cette liste corres-
pond exactement à celle des huit cédules qui figure dans la
réforme française de 1914-1917 dont est issu le système ivoi-
rien. D'après les dispositions du C.G.I., on constate ainsi
que les grandes lignes du système français ont été conservées
(notamment les cédules et le principe de l'impÔt général).
Seules quelques modifications ont été apportées par le légis-
lateur dans la détermination de l'assiette et évidemment dans
les taux de chaque impÔt cédulaire compte-tenu des spécifici-
tés de l'économie et du peuple ivoiriens.
(4) La signification des abréviations a été indiquée ci-
dessus dans le texte.
Cf. également lexique des abréviations.

LU
Une ~tud€ rapide de chaque impÔt c~dulaire nous
permettra de déceler les principales caractéristiques du sys-
tême ivoirien et de constater les efforts louables qui ont été
faits par la COte d'Ivoire en matière d' impOt sur les revenus
depuis l'indépendance du pays par une adaptation sans cesse
accrue des systàmes de l'I.G.R. aux réalités du pays. Cette
étude se fera en cinq paragraphes :
1 : ImpÔts sur les b~n~fices industriels,
commerciaux et agricoles.
1
I I : ImpÔts sur les bénéfices non commerciaux.
§ III
ImpÔts sur les traitements, salaires et
rentes viagères.
§
IV
ImpÔts fonciers.
§
V: ImpÔts sur les revenus des capitaux privés.
1 -
IMPOTS SUR lES BENEFICES INDUSTRIELS,
COMMERCIAUX ET AGRICOLES 0
Aux termes de l'article premier du Code Gén~ral
des ImpOts, "il est établi un impÔt annuel sur les b~n~fices
des professions commerciales, industrielles, artisanales, des
exploitations forestières ou agricoles et des entreprises mi-
nières". L'impôt est dQ en raison des b~néfices r~alis~s en
CÔte d'Ivoire.
Le C.G.I. dresse une liste des assujettis qui est
accompagnée de nombreuses personnes exon~r~es parmi lesquelles
nous retrouvons les "entreprises prioritaires" définies par le
code des investissements privés.

114
Les bénéfices imposables sont en principe les
soldes des comptes "Pertes et Profits" pour les assujettis
au régime réel qui doivent alors tenir une comptabilité ré-
gulilre ; les contribuables dont l'importance du chiffre
d'affaires est insignifiante (chiffre d'affaires annuel n'ex-
cédant pas 30 millions de francs CFA) sont sOUIllis au régime
du forfait, celui-ci étant calculé par l'administration sur
les signes extérieurs de l'exploitation.
Pour le régime de l'imposition réelle, le contri-
buable doit faire dans les deux mois qui suivent la clÔture
de l'exercice une déclaration faisant état des bénéfices ou
pertes de son exploitation. C'est ici que de nombreUx abus
furent constatés : la plupart des exploitations se soldaient
par des bénéfices insignifiants ou par des pertes systémati-
ques.
Devant cette situation qui s'est prolongée jus-
qu'en 1968, le législateur ivoirien a dü réagir et poser le
principe suivant dans la loi de finances de 1969 : "Les so-
ciétés sont supposées réaliser un certain bénéfice en l'ab-
sence duquel elles ne pourront pas subsister" (5). Ce béné-
fice minimum est fixé à 1 000 000 de francs CFA et l'impÔt
correspondant au taux de 33 1. à 330 000 francs ; puis la loi
de finances de 1972 porte ce taux à 35 1. et donc l'impÔt à
350 000 francs. La CÔte d'Ivoire devait ainsi innover en ma-
tière d'impÔt sur les bénéfices en instituant un "impÔt for-
faitaire" sur les sociétés.
(5) Cf. Instruction ministérielle du 5 janvier 1973, Minis-
tère de l'Economie et des Finances, République de CÔte
d'Ivoire, Abidjan.

Cet impôt forfaitaire qui connatt exactement le
même champ d'application que les B.I.C. et les B.A., s'impute
sur les montants dus de ceux-ci au titre de l'ann6e d'i.posi-
tian. En cas d'exc6dent de l'1mp~t forfaitaire.ur les B.I.C.
de l'année, les éléments excédentaires sont acquis au Tr6sor.
Il convient de signaler que le r6gime normal des
impOts sur les bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux
et agricoles comporte trois taux :
- un taux de 18 1. applicable aux particuliers,
taux porté à 20 1. depuis le 31 décembre 1972 j
- un taux de 25 1. applicable aux sociétés j ce
taux a été également modifié : 32 1. à compter du 31/12/1967
puis 34 1. depuis le 31/12/1972 j
- enfin un taux maj oré de 50 1. s'appliquant aux
bénéfices des exploitations des hydrocarbures.
Ces améliorations successives de l'assiette et
des taux des B.I.C. et B.A. ont eu une influence bénéfique
sur les montants des impOts sur les bénéfices qui sont passés
de seulement 4 000 millions en 1968 à aujourd'hui 10 900 mil-
lions (6) j et pourtant l'économie ivoirienne continue à pros-
pérer. C'est encore une fois une preuve palpable que le régime
fiscal actuel que connaissent les entreprises ivoiriennes peut
se resserrer un peu plus sans entrainer la fuite des capitaux.
(6) Cf. "Les comptes de la Nation", République de COte d'I-
voire, Ministère du Plan, éd. 1968, Abidjan.
et "Budget général de fonctionnement, exercice 1976",
République de COte d'Ivoire, Ministère du Budget, Abid-
jan.

116
Ceci n'est évidemment pas le point de vue des autorités ivoi-
riennes qui cherchent plutÔt à maintenir la pression fiscale
à un "taux raisonnable pour la principale raison que l' inci-
tation l
l'investissement ou au r6investissement des capitaux
6tranger•••• est pour une large part conditionnée par l'exis-
tence d'une fiscalité plus attrayante que celle pratiqu6e
dans les pays d6veloppês" (7) ..
Ce même souci d'instaurer une "fiscalité attray-
ante" se retrouve dans l'application des autres impôts directs.
S II - IMPOTS SUR LES BENEFICES NON COMMERCIAUX.
Les bénéfices non commerciaux sont les bénéfices
des professions libérales, des charges et offices (avocats,
notaires) dont les titulaires n'ont pas la qualité de commer-
çants. Constituent également des bénéfices non commerciaux
les bénéfices de "toutes occupations, exploitations lucrati-
ves et sources de profits non soumises à un impÔt spécial sur
les revenus" (art. 33 C.G.I.). C'est cette dernière phrase
qui a souvent fait dire que la catégorie des bénéfices non
commerciaux est une catégorie résiduelle.
Le principe de détermination du bénéfice imposa-
ble est exactement le même que dans le cas des B.I.C. (pro-
duit total de l'exercice moins les charges déductibles). Mais
ici le régime du forfait s'applique à tous les contribuables
dont le montant des recettes n'excède pas 6 000 000 de francs
CFA.
(7) République de CÔte d'Ivoire: rapport de présentation du
collectif budgétaire pour la gestion 1976 fait par la
Commission des Affaires Economiques et Financières de
l'Assemb16e Nationale, Abidjan, p. 5.

117
Une certaine particularité existait dans le régi-
me des impÔts sur les bénéfices non commerciaux: c'est la
notion de "salaire fiscal" qui a 'tE abrogée par l'article 21
de la loi 67-588 du 31 décembre 1967. Cette notion distin-
guait deux parties dans le bénEfice ilDposable : une partie
appelEe "salaire fiscal", qui correspond au salaire que le
contribuable aurait touché s'il travaillait pour le compte
d'autrui et qui est taxée au même régime que les traitements
et salaires ; et une partie qui est considérée comme le béné-
fice de la profession. Cette notion a été supprimée dès 1967.
L'ancien régime des B.N.C. connaissait un taux
de 16 ~. Ce taux a été successivement porté à 18 X en 1965,
puis à 20 % le 31/12/1972.
f III - lMPOT SUR lES TRAITEMENTS ET SAlAIRES.
L'impÔt sur les traitements, salaires, pensions
et rentes viagères est "un impÔt établi sur les revenus pro-
venant des traitements publics et privés, des soldes, des
indemnités et émoluments (appointements divers), des salai-
res, des pensions et des rentes viagères" (article 47 C.G.I.).
Il est requis de toute personne physique qui a son
domicile en CÔte d'Ivoire, ou qui retire ses revenus d'une
source située sur le sol ivoirien. Son taux est de 1,5 X sur
le montant net du revenu perçu par le contribuable après un
abattement de 15 % pour frais professionnels.
Depuis le 1er janvier 1968, l'impÔt sur les salai-
res, traitements, pensions et rentes viagères est retenu à la
source par l'établissement payeur. C'est encore une particu-

118
larité du système ivoirien par rapport au régime français
dont il est issu. Des régularisations s'opàrent alors en fin
d'année soit par l'établissement payeur, soit par l'adminis-
tration. Elles s'imputent sur l'1mpCt dO au cours de la der-
niêre fraction de période (le -.ois de décembre en général).
Ce système de retenue à la source a énormément
simplifié la tâche de l'administration mais il contribue en
grande partie au rendement de plus en plus élevé de cet tmpOt
cédulaire. L'impôt sur les traitements et salaires, qui n'a-
vait qu'un montant de 919,3 millions en 1960, figure aujour-
d'hui au budget pour 1 970 millions (Budget Général, exercice
1976).
Dans cette étude des impôts sur les salaires, si-
gnalons que les employeurs paient sur les salaires versés aux
employés un impôt appelé "contribution patronale" dont le taux
. qui était de 2 i. a été porté à 8 i. pour les salaires versés
au personnel local et à 13 i. pour les salaires versés aux ex-
patriés (loi de finances initiale exercice 1976) puis respec-
tivement à 10 et 15 i. dans le collectif budgétaire 1976, et
enfin de 10 à Il,5 i. pour le premier et de 15 à 16,5 i. pour
le second (7 bis).
§ IV -
IMPOTS FONCIERS.
Les impôts fonciers comprennent la contribution
fQncière des propriétés bâties, la contribution foncière des
(7 bis)
Les dernières modifications des taux de la contri-
bution des employeurs ont été autorisées par la loi
de finances de l'exercice 1977 (Bulletin d'Afrique
Noire nO 896 du 12 janvier 1977).

llY
propriétés non bâties, la surtaxe foncière des propriétés
insuffisamment bâties et la taxe des biens de main morte.
Cette dernière est perçue sur les mutations des biens meu-
bles et immeubles des ~ssious religieuses, et de certaius
types de sociêtês dêsign6s daus le C.G.I. (article 169).
Parmi ces impOts fonciers, seule la contribution
foncière des propriétés bâties constitue une cédule de
l'I.G.R •• Elle est établie sur les propriétés bâties "telles
que maisons, fabriques, manufactures, usines et, en général
tous les immeubles construits en maçonnerie, fer ou bois,
fixés au sol à demeure" (article 136 C.G.I.). De nombreuses
exemptions ont été également prévues par le législateur, no-
tamment les exemptions concernant les "constructions nouvel-
les" qui font l'objet d'un article spécial (art. 139) complé-
té par les dispositions de l'annexe fiscale de la loi de
finances de 1972.
L'impÔt est assis sur la valeur locative de l'im-
meuble après une déduction de 40 i. pour les maisons d'habita-
tion et 50 % pour les usines. Le taux de la contribution
foncière des propriétés bâties qui était de 20 i. sur la valeur
ainsi déterminée a été ramené à 10 % à compter du 26 décem-
bre 1974.
Signalons ici une des insuffisances essentielles
du système fiscal ivoirien qui limite en grande partie le ren-
dement des impôts fonciers: l'inexistence quasi totale d'un
service de cadastre efficace. En effet, le service de cadas-
tre n'existe que dans quelques grande~ agglomérations
(Abidjan, Bouaké, Daloa, Gagnoa et Abengourou) et encore !

car ces services de cadastre, outre celui d'Abidjan, sont
pour la plupart à un stade embryonnaire qui ne permet pas
d'appréhender la totalité de la matiêre imposable. De nom-
breux immeubles échappent alors à l'impOt privant ainsi l'E-
tat de la . .jeure partie d'une source de revenus que l'on a
souvent qualifiée ailleurs de recette budgétaire sOre, en ce
sens que les impôts fonciers sont assis sur une base qui se
dérobe difficilement au fisc.
§ V -
IMPOTS SUR LES REVENUS DES CAPITAUX
MOBILIERS 0
Les impôts sur les revenus des capitaux mobiliers
comprennent les impôts sur le revenu des valeurs mobilières
et les impôts sur les revenus des créances, dépôts et consi-
gnations. Nous les verrons en deux points différents.
I - IMPOTS SUR LES REVENUS DES VALEURS MOBILIERES.
Cette catégorie d'impÔts touche:
1) les dividendes, intérêts, arrérages, revenus
et tous autres revenus des actions, obligations et parts de
fondateurs j
2) les tantièmes, jetons de présence mais égale-
ment les lots et primes de remboursement payés aux porteurs
des titres.
C'est l'idée générale qui se dégage de l'article
924 du C.G.I. qui énumère une longue liste de produits soumis
à "l'impôt cédulaire.

L.i
Le taux de l'impôt est de 12 7. pour tous produits
provenant d'une société soumise aux B.I.C. ; 16 7. pour les
dividendes des sociét6s exonér6es de l'imp~t sur les bén6fi-
ces ; il est enfin de 25 7. pour les lots payés aux cr6anciers
et aux porteurs d'obli&&tions.
Cette différenciation des taux. notallllDent entre
les produits provenant des sociétés ayant supporté l'impôt
sur les bénéfices et celles qui en sont exemptées. relève à
notre avis à peu près du souci qui a guidé l'instauration du
système des "avoirs fiscaux" en France (8). Nous pensons alors
que le législateur ivoirien aurait pu accentuer un peu plus
la différence entre les taux. Mais malheureusement, il semble
que ce souci de "douceur fiscale" envers les investisseurs
étrangers ait encore une fois freiné son élan.
II - IMPOTS SUR lES REVENUS DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTION-
NEMENTS.
Cette catégorie d'impôts qui a les mêmes caracté-
ristiques que la précédente, nia pour but essentiel que de
taxer certains revenus de capitaux omis par le législateur à
l'article 924 du C.G.I •• L'article 936 qui établit les impôts
sur les revenus des créances. dépôts et consignations stipule
en effet : "li impÔt sur le revenu des capitaux mobiliers, éta-
bli par les articles 924 et suivants, s'applique aux intérêts,
arrérages et tous autres produits :
(8) Le système consiste à accorder un crédit d'impôt appelé
"avoir fiscal" qui est égal à la moitié de l'impÔt que
le contribuable paie sur le revenu des capitaux. Cet avoir
fiscal s'impute sur l'impôt sur le revenu de l'année.

122
1) des créances hypothécaires, privilégiées et
chirographaires, y compris les créances commerciales présen-
tant le caractère juridique d'un prêt et l
l'exclusion des
créances coaaerciales ne pr6sentant pas ce caractàre j
2) des dépOts de sommes d'argent à vue l éch6an-
ce fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit
l'affectation du dépôt j
3) des cautionnements en numéraire ;
4) des comptes courants".
Le taux de l'impÔt sur les revenus des créances,
dépôts et consignations est de 16 %.
Ces deux catégories d'impôts que nous venons de
voir dans ce paragraphe présentent une caractéristique commu-
ne par rapport aux autres impôts cédulaires. A la différence
des autres qui sont perçus par l'administration des contribu-
tions directes, les impôts sur les revenus des capitaux mobi-
liers sont perçus par le service de l'enregistrement. Mais
toutes ces cédules connaissent le même régime. Après avoir
ainsi été taxées au niveau de leurs catégories respectives
selon les modalités d'assiette de la catégorie, elles sont à
nouveau taxées au niveau du revenu global à l'impôt général
sur le revenu {I.G.R.} qui fera l'objet de notre deuxième
section.

12.)
SECTION Il : L' IMPOT GENERAL SUR LE REVENU
(I.G.R.)
L'I.G.R. est un impOt global que paient les assu-
jettis sur l'ensemble des revenus imposables dont ils ont
dispos' au cours de l'ann'e de r'férence.
Nous analyserons d'abord son domaine d'applica-
tion avant d'étudier son mode de calcul.
1 1 - LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'I.G.R.
Chercher le domaine d'application d'un impôt,
c'est chercher les assujettis à cet impôt et les matières sur
lesquelles ils le paient.
1 - PERSONNES ASSUJETTIES A L'I.G.R.
Aux termes de l'article 85 du C.G.I., "l'impôt
général sur le revenu frappe le revenu net global annuel des
personnes physiques qui :
1) sous réserves des conventions internationales
visant à éviter les doubles impositions, ont une résidence
habituelle en CÔte d'Ivoire (au sens fiscal du mot résidence) ;
2) en l'absence de résidence en CÔte d'Ivoire per-
çoivent ou réalisent cependant des revenus en CÔte d'Ivoire."
Mais l'impÔt n'est pas perçu sur toutes les person-
nes physiques de manière individuelle. Il y a ce qu'on appelle

124
le "foyer fiscal" qui comprend un chef de famille et ses
"personnes à charge" (1). C'est seul le chef de famille qui
est imposable au nom du foyer fiscal "en rai.on de ses reve-
nus per.onnels, de ceux de sa feJmDe et de 8e8 enfants mineurs
habitant avec lui" (C.G.I., art. 86-1-). Ces revenus sont
précisés par le législateur.
II - REVENUS IMPOSABLES A L'I.G.R.
De l'article qui définit et énumère les revenus
imposables à l'I.G.R., on peut extraire l'élément suivant:
"L'I.G.R. est établi d'après le montant total du
revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Ce revenu
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que
possède le contribuable, aux professions libérales qu'il exer-
ce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
dont il jouit, ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations
lucratives auxquelles il se livre ••• " (C.G.I. article 89).
La somme de tout ceci constitue le revenu global
brut dont il faudra déduire certaines charges admises en dé-
duction par le code des impôts pour obtenir le revenu global
net.
(l) Sont considérés coume étant à la charge du contribuable
1- ses enfants mineurs ou infirmes, ou âgés de moins de
25 ans lorsqu'ils poursuivent leurs études j
2- sous les mêmes conditions, les enfants recueillis par
lui à son propre foyer dont il assure entièrement
l'entretien (C.G.I. article 99).

125
c'est sur ce revenu global net que l'on calculera
l'impôt dn suivant un système de tranches à taux progressifs.
Compte-tenu de l'importance de l'I.G.R. qui est un impÔt for-
tement personnaliaê, c'est-A-dire qui conaidàre la peraonne,
la situation familiale, la vie même du contribuable, un de
ces impôts que le professeur G. SCHM~LDERS qualifie "d'impOt
sur mesure" (2) nous nous proposons d'en montrer le mode de
calcul dans le paragraphe ci-dessous.
& II - CALCUL DE L' I.G.R.
Pour le calcul de l'impôt, le revenu global net est
arrondi au millier de francs inférieur puis divisé en un cer-
tain nombre de parts fixé d'après la situation et les charges
de famille du contribuable. Le revenu correspondant à chaque
part est taxé par application d'un tarif progressif (3). L'im-
pôt dn par le contribuable est alors égal au produit de la
cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. Nous reprodui-
sons ci-dessous l'article 97 du C.G.l. qui indique comment dé-
terminer le nombre de parts :
• Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge ••
l part
• Marié sans enfant à charge ••••••••••••••••••••••••
2 parts
• Célibataire ou divorcê ayant un enfant à charge •••
2 parts
• Mariê ou veuf ayant un enfant à charge ••••••••••••
2,5 parts
• Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge.
2,5 parts
• Marié ou veuf ayant deux enfants à charge •••••••••
3 parts
(2) SCHMOLDERS (G.) : Psychologie des finances et de l'impÔt;
PUF, Coll. SUP, 1973, Paris, p. 78.
(3) Cf. tableau des tarifs de l'I.G.Ro applicables actuelle-
ment en CÔte d'Ivoire (Supra).

126
• Célibataire ou divorcé ayant trois enfants
à cha.rge ••••••••••••••• 0 •••••••••••••••••••••
3 parts
• Mari' ou veuf ayant trois enfants à charge •••
3,5 parts
• Cêlibataire ou divorc' ayant quatre enfants
1 charge •••••••••••••••••••••••••••••••• 0 •• 0..
3,5 parts
et ainsi de suite en augmentant d'une demi-part par enfant
du contribuable ••• ".
On remarque ainsi que dans la détermination du
nombre des parts du contribuable, un régime différent lui est
accordé suivant qu'il est célibataire, marié ou veuf, suivant
qu'il a de nombreux enfants, ou qu'il n'en a pas du tout. Il
convient de signaler que le nombre d'enfants maximum admis
est 6. D'Où, un contribuable marié ayant plusieurs enfants à
charge n'aurait droit qu'à 5 parts au maximum. C'est ce que
dit d'ailleurs le code: "Toutefois le nombre de parts à pren-
dre en considération pour le calcul de l'impÔt ne pourra en
aucun cas dépasser cinq".
Est-ce par mesure de limitation des naissances ?
Nous n'osons le croire puisque la Côte d'Ivoire mène par ail-
leurs une politique nataliste en encourageant les familles
nombreuses par divers avantages sociaux.
Est-ce pour "calquer" sur le système français dont
l'I.G.R. ivoirien est issu? Peut-être, car ici le nombre de
personnes maximum que l'on puisse avoir à charge est également
limité à six.
Comment calcule-t-on l'impÔt proprement dit, autre-
ment dit quels sont les~~ux applicables et comment les.appli-
que-t-on ?

j r; _,
" .
/
Nous l'avofis dit plus haut, pour le calcul de
l'impOt, on applique un barème comprenant des tarifs par
tranches 8uivant un système progressif.
Nous reproduisons ci-dessous l'article 100 du
C.G.I. qui donne les tarifs actuellement applicables en COte
d'Ivoire ; il stlpu1e :
"Les taux applicables au revenu imposable d'une part sont fi-
xés d'une façon progressive, pour chaque tranche de revenu
déterminée comme suit, après défalcation de la somme de
200 000 francs totalement exonérée :
Donc,
0
...
200 000 francs CFA
néant

a
• • • • • • • • •

201 000
à
350 000 francs • • • • • • • • • • • • •
10 i.

351 000
à
600 000 francs
15 i.

0












601 000
à
900 000 francs
20 i.












0

901 000
à 1 500 000 francs ·............
25 i.
1 501 000
à 2 500 000 francs ·............
35 i.

2 501 000
à 5 000 000 francs
45 i.


0



0







5 001 000
et au dessus • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
60 i.
Des taux majorés pourront être prévus pour les
contribuables divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfants à leur
charge et n'entrant pas dans l'un des cas prévus à l'arti-
cle 98", conclut l'auteur du code.
Calculons maintenant le montant de l'impOt dQ par
un contribuable donné suivant qu'il est célibataire sans en-
fant, marié un enfant, ou marié deux enfants. En supposant
que notre contribuable dispose d'un même montant de revenu
global net, quelle que soit sa situation et ses charges de fa-
mille, nous pourrons alors montrer les effets de la personna-

12b
lisation de l'leG.h.
Soit 6 000 000 de francs de revenu glo-
bal net annuel. Trois cas se présentent :
1er ca. : 11 est cêlibataire .ans enfant : 1 part, donc reve-
nu par part : 6 000 000 -.oins abattement de 200 000 :
taxable : 5 800 000 F
à 10 X x
350 000 - • • • • • • • •
35 000
à 15 1. x
600 000 ... • •••••••
90 000
à 20 1. x
900 000 ... • ••••••• 180 000
à 25 1. x 1 500 000 ... • ••••••• 375 000
à 35 1. x 2 450 000 = • ••••••• 857 500
Total taxé 5 800 000
Total 1537 500 francs
impOt
par part
Notre célibataire paiera un I.G.R. de
1 537 500 francs sur son revenu global net de 6 000 000 francs.
2ème cas : il est marié et a un enfant mineur : il a donc droit
à 2,5 parts. D'où revenu par part 6 000 000 / 2,5 = 2 400 000
moins l'abattement de 200 000 .... taxable : 2 200 000 F
à 10 i..
x
350 000 = o •
35 000
0
0
0
0
0

à 15 1.
x
600 000 = • • • • • • • •
90 000
à 20 1.
x
900 000 = • ••••••• 180 000
à 25 % x
350 000 =
87 500





0 0 .
Total taxé 2 200 000
Total
392 500
impOt
par part
multiplié par le nombre de parts, c'est-à-dire 2,5, on obtient
981 250 francs qui est l'I.G.R. dQ par notre contribuable marié
avec une personne à charge.

129
3ème cas : il est marié avec 2 enfants à charge, il a donc
3 parts. D'où revenu par part : 6 000 000 / 3 - 2 000 000
moins l' aba ttement de 200 000 - revenu taxable par part -
1 800 000 F
l la 1
x
350 000 -• • • • • • • • 35 000
1 151
x
600 000 -
90 000

• • • • • • 0
à 20 1
x
850 000 - • • • • • • • •
170 000
Total taxé l 800 000
Total
295 000
impôt
par part
En multipliant ce résultat par le nombre de parts, c'est-à-
dire 3, on obtient 885 000 francs qui est le montant de l'im-
pÔt dQ par le foyer fiscal de ce chef de famille qui a tota-
lisé un revenu global annuel net de 6 000 000 de francs au
même titre que les deux premiers que _nous avons considérés.
On remarque ainsi que le seul fait d'avoir eu une
personne supplémentaire à sa charge, le contribuable nO 3 paie
un impôt qui est moins élevé que celui de son concitoyen qui
dispose du même revenu net que lui (971 250 - 885 000 =
96 250 francs). Quant au célibataire, sa charge fiscale est
des plus écrasantes : plus de 25,62 1. de son revenu est
"confisqué" par l'I.GoR.
Mais si l'on considère les charges
familiales auxquelles les deux derniers contribuables ont à
faire face, on se ramène à peu près au même standing de vie
pour les trois citoyens. Ainsi, l'impÔt général sur le revenu
arrive-t-il par le système de la personnalisation et de la
progressiYité à instaurer une certaine justice sociale, un
certain "nivellement des conditions sociales", selon l'expres-
sion du professeur Paul-Marie GAUDEMET (4).
(4) GAUDEHET (P.-M.) : Précis de finances publiques, op. cit.
Tome II, p. 558.

130
L'IoG.R. apporte également des ressources subs-
tantielles au Budget Général de Fonctionnement : 5 200 mil-
lions de francs CFA sur un total d'imp&ts directs de
20 600 millions en 1975, 6 000 tillions sur 22 270 aillionl
en 1976, soit plus de 25 1 dans le premier exercice et 27 1
dans le deuxiême (5). Il constitue la principale ossature dei
impOts sur les revenus pour la simple raison qu'il repose
essentiellement sur la seule forme de revenus correctement
taxée de nos jours dans les pays du Tiers Monde, toutes les
autres formes de revenus demeurant quasi exonérées. Nous sou-
lignerons cet aspect du problème dans nos développements
ultérieurs, comme nous le faisons déjà dans la conclusion de
ce chapitre.
000 0
000
(5) Cf. Budget G6néra1 de Fonctionnement, Rép. de COte d'I-
voire, exercices 1975 et 1976, Mînistère des Finances
Abidjan.

CONCLUSION DU CHAPITRE l
L"tude des impOts sur les revenus en COte d'Ivoi-
re et dans les pays du Tiers-Monde en général révèle qu'il y
a encore beaucoup à faire en la matière.
En effet la plupart des pays en voie de dévelop-
pement conservent le mode de taxation hérité de la période
coloniale : il suffit de bien observer leurs systèmes fiscaux
pour remarquer que les anciennes colonies anglaises reprodui-
sent exactement le système fiscal de la Grande Bretagne, et
les pays francophones le système fiscal français d'avant la
décolonisation. Très peu de ces anciennes colonies d'Afrique,
d'Amérique ou d'Asie ont innové en matière fiscale; et quand
ils le font c'est encore avec beaucoup de timidité. Dans des
pays où les revenus ne présentent pas toujours les mêmes ca-
ractéristiques que dans les pays industrialisés, conserver les
mêmes modes de taxation que dans ces derniers n'est-il pas en
fin de compte un abandon de nombreuses matières imposables 1
Dans des pays comme le Brésil, le Chili, le Maroc et le Soudan
où il y a pénurie de cadres comme dans tous les pays en voie
de développement, quel rendement peut-on attendre d'une taxa-
tion tel que l'impôt sur la fortune qui y est en vigueur 1
Quelle fortune taxera-t-on 1 Qui déclarera cette fortune à
taxer 1 Et quel administrateur osera contrôler les déclarations
des titulaires des fortunes dont la plupart, sinon la totalité
font partie de la classe dirigeante du pays 1 Une autre forme
d'impôt visant cette fortune, les toucherait peut-être avec
plus d'efficacité. Hais encore faut-il que l'administration
fiscale fasse preuve d'un minimum d'innovation en la matière.

13L
D'autres formes de revenus échappent également à l'impÔt et
entratnent ainsi l'insuffisance des recettes fiscales en pays
sous-développés pour les mêmes raisons de 11 inadaptation des
SYltêmes fiscaux aux réalités de ces payl.
Certes, les revenus sont li insignifiants dans
les pays du Tiers-Monde que leur taxation devient en dêfini-
tive très peu encourageante, nous dira-t-on. A cela nous ré-
pondrons que tout le problème, à notre avis, réside justement
dans le sens que l'on donne au mot "revenu" ; car c'est ce
qui fait échapper à l'impÔt toute une gamme de matières impo-
sables dans nos pays : nous pensons par exemple à tous les
produits autoconsommés, à beaucoup de richesses de la popula-
tion rurale qui auraient dQ connattre des formes de taxation
appropriées. C'est un problème sur lequel nous reviendrons
dans nos développements ultérieurs.
Mais auparavant voyons comment se présentent "les
anciennes contributions directes ll •
000 0
000

133
CHAPITRE II
ANCIENNES CONTRIBtrrIONS DIRECTES
Del impOtl .arcbatques dans des syatêmes
fiscaux qui le veulent progressistes.
Le système des anciennes contributions directes
résulte, en France, de deux sources historiques d'inspiration:
une réaction contre les abus du système fiscal antérieur à la
Révolution de 1789, et l'influence de l'école physiocratique
de l'époque.
Par réaction contre les abus auxquels avaient en
effet donné lieu les impôts personnels de l'Aneien Régime,
qui étaient des "impôts de classe" (1) accordant de nombreux
privilèges, notamment au clergé et à la noblesse, les assem-
blées révolutionnaires adoptèrent tout d'abord le principe de
l'universalité de l'impôt: tout citoyen devra désormais con-
tribuer aux charges publiques. Puis elles établissent un sys-
tème d'impôts réels qui ne s'attachera plus qu'à la nature de
la matière imposable en s'efforçant d'ignorer la personne du
contribuable.
Les financiers de la Révolution montrent également
dans leur réforme des lignes de l'influence qu'a dO avoir sur
eux la doctrine physiocratique de François QUESNAY et ses
(1) CATHELINEAU (J.) : La fiscalité des collectivités loca-
les ; A.Colin ; Dossiers U2, 1970, Paris, p. 14.

134
disciples, selon laquelle la terre est la seule source réel-
le de tout revenu; car "ils ont voulu que l'impÔt foncier
frappant La terre fQt La pièce ma1tresse du système fiscal
qu'ils allaient instaurer" (2). Maia ils ne cherchàrent pas
cependant l ~tablir un aystème d' iIIlpet unique. "Ils connais-
saient. en effet, l'adage "tmpet unique, illlpet inique" et ila
voulurent dàs cette époque compléter l'tmpet foncier par
d'autres impôts" (3).
Le système ainsi issu de la Révolution comprenait
quatre contributions directes appelées aujourd'hui "les quatre
vieilles" ; ce sont :
- la contribution foncière des' propriétés bâties
(1790) ;
- la contribution foncière des propriétés non
bâties (1790 également) ;
- la contribution mobilière (13 janvier 1791) ;
- et la contribution des patentes (17 mars 1791)
(4).
On Y ajoute également l'impôt sur les portes et
fenêtres qui n'est arrivé que beaucoup plus tard et supprimé
peu après.
Ces quatre contributions directes étaient perçues
au profit de l'Etat et des collectivités décentralisées; mais
(2) GAUDEMET (P. -M.)
Précis de Finances Publiques, Tome III
op. cit. p. 834.
(3) GAUDEMET (P.-M.) : ibid.
(4) Cf. CATHELINEAU (J.) : La fiscalité des collectivités
locales. op. cit. p. 12 à 19.

leur perception ou plutÔt leur affectation aux différents
budgets se fait sous des modalités différentes. Il convient
donc de l~s distinguer suivant les béœficiaireso D'où nos
deux sections :
Section l
:
ImpOts d'Etat
Section II :
ImpOts des collectivit's locales 0
SECTION l
IMPOTS D'ETAT
Les anciennes contributions directes perçues au
profit du Budget de l'Etat comprennent la contribution fon-
cière des propriétés bâties, la contribution foncière sur les
propriétés insuffisamment bâties, les taxes sur les biens de
main-morte (ces deux contributions précédentes sont des inno-
vations par rapport au système français), et la contribution
des patentes et des licences. Comme on peut le remarquer, la
contribution mobilière, qui est également issue de la Révolu-
tion Française, n'appara1t pas dans le système ivoirien; par
contre notre système se caractérise par deux nouvelles contri-
butions typiquement ivoiriennes que nous avons signalées ci-
dessus.
§ l
- LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON
BATIES (CoF.P.NoB.).
La C.F.P.N.B. frappe les immeubles urbains. Les
immeubles ruraux en sont exonérés (art. 149-1° et 2° C.G.I.).
Sont considérés comme urbains les immeubles présentant les
caractères ci-dessous :
a) les terrains situés dans l'étendue d'une agglo-
m4ration.déjl existante ou en voie de formation et compris

dans les limites des plans de lotissement régulièrement ap-
prouvés ;
b) ceux qui, se trouvant en dehors du périmàtre
des agglo_rations visées au paragraphe prêcêdent, sont desti-
nés l l"tablissement des maisons d'habitation, factoreries,
comptoirs avec leurs aisanèes et dépendances, lorsque les di-
tes constructions ne se rattachent pas l une exploitation
agricole (C.G.I. art. 149-1°).
La base imposable à la C.F.P.N.B. est la valeur
vénale déterminée soit par des commissions communales nommées
par le Ministre des Finances, soit tout simplement par réfé-
rence aux actes de vente ou par estimation directe.
Les taux de la C.F.P.N.B. ont été fixés comme suit
depuis le 1er janvier 1964
- 4 % pendant les deux années suivant celle de
l'achat du terrain ou de la réalisation de la voirie publique
d'accès au dit terrain j
- 5 % pour la troisième année j
- 6 % pour la quatrième et les années suivantes.
& II - SURTAXE FONS(IERE SUR LES PROPRIETES INSUF-
FISAMMENT BATIES
L'institution d'une surtaxe sur les propriétés in-
suffisamment bâties est presque une réaction du législateur
contre les contribuables qui, pour éviter la C.F.P.N.B. cons-
truisent hâtivement sur les terrains leur appartenant, des

137
maisons dont lé valeur locative entra1ne un impôt foncier
très insignifiant. Le législateur considère donc comme "in-
suffisamment bâti tout terrain dont la valeur vénale est su-
périeure l tr9is fois la valeur locative retenue pour le cal-
cul de 1.& contribution foncière des propriétés bAtiès"
(C.G.I., art. 155, alinéa 2).
La base de la surtaxe est alors égale à la diffé-
rence entre la valeur vénale du terrain nu et le triple de la
valeur locative de la construction édifiée sur le terrain.
Mais de nombreuses exemptions limitent la portée de la taxa-
tion des terrains insuffisamment bâtis.
Les taux de la surtaxe sont exactement les mêmes
que ceux de la C.F.P.N.B. ; cela confirme ainsi cette réaction
du législateur à laquelle nous avons fait allusion plus haut.
§ III - TAXES SUR LES BIENS DE MAINMORTE.
La taxe sur biens de mainmorte semble être une
invention ivoirienne, nous avons été tenté de le dire plus
haut. En réalité, elle provient d'un vieux "droit de main-
morte" (1) qui a existé en France aux l3e et l4e siècles.
Le "droit de mainmorte" était le droit pour le seigneur de la
Féodalité de disposer des biens laissés par son vassal à sa
mort j d'où l'expression de "vassal mainmortable", c'est-à-
dire assujetti au droit de mainmorte. Les biens de ce vassal
échappaient alors aux droits de succession à sa mort.
(1) Cf. "Petit Robert", dictionnaire de la langue française
par Paul Robert, édition 1973.

130
Par extension, le terme "biens de mainmorte" a
pris le sens de biens inaliênables des personnes de mainmorte,
qualificatifs attribués aux communautês religieuses, hospices,
et sociétés .avantes •. En.COte-a'~voire, les b1B~de main-
morte sont les biens appartenant aux missions religieuses j
font également partie ·des biens de mainmorte les biens des
"sociêtês anonymes, sociêtês à responsabilitê limitêe, sociê-
tês civiles immobiliàres et de toute autre collectivitê qui
a une existence propre et qui subsiste indépendamment des
mutations qui peuvent se produire parmi les associés, action-
naires ou porteurs de parts" (C.G.I. article 169).
Il existe donc deux catégories d'assujettis à la
taxe des biens de mainmorte : les missions religieuses et les
assujettis de l'article 169 du C.G.I • • Ces deux catégories
connaissent deux régimes différents. Il convient donc de les
étudier séparémento
1 - TAXE DES BIENS DE MAINMORTE DES MISSIONS RELIGIEUSES.
Cette taxe, qui représente les droits qu'on aurait
dQ percevoir sur les mutations (changements d'occupants ou de
propriétaires) qui s'opèrent entre les missionnaires, est éta-
blie sur les biens meubles et immeubles appartenant à ces mis-
sions religieuses. L'article 161 du C.G.I. exonère de La taxe :
"l) les immeubles servant à l'exercice des cultes j
2) les immeubles (constructions et terrains) à
usage scolaire ;
3) les immeubles constituant des établissements
d'assistance médicale ou d'assistance sociale".

139
La base imposable à la taxe est la valeur brute,
déclarée par le conseil d'administration des missions reli-
gieuses, des biens qu'elles possàdento L'ensemble des biens
appartenant l une même mission est taxé· au lieu du siêge de
la mission. Le taux de l' impOt est de 0,20 CZ de la valeur
brute des biens imposables.
II - TAXE DES BIENS DE MAINMORTE DES COLLECTIVITES AUTRES QUE
LES MISSIONS RELIGIEUSES 0
Cette taxe est perçue sur les biens des collecti-
vités dont la forme et la gestion peuvent entrainer des muta-
tions de biens immeubles entre leurs membres sans que cela
fasse l'objet de la perception des droits de mutations. Ce
sont les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité li-
mitée, les sociétés civiles immobilières ou toute autre col-
lectivité qui revêt une forme analogue.
L'impÔt est établi sur tous les immeubles possé-
dés par les assujettis dans les formes prescrites pour l'as-
siette et le recouvrement des contributions foncières des
propriétés bâties et non bâties. Ces impÔts fonciers en cons-
tituent la base imposable.
Le taux de la taxe est de 50 % de la base imposa-
ble. La taxe est perçue sur le même rôle nominatif que les
impÔts fonciers.
En marge de cette étude sur les impÔts fonciers
et taxes assimilées, signalons que la déclaration des revenus,
la déclaration d'existence ainsi que la description technique
de l'immeuble taxable incombent au propriétaire ou locataire

}., (1
ou au gérant. crest sur ces éléments que se fondera le ser-
vice des contributions directes pour établir les r~les,
c'est-l-dire les "factures d'impOt", à partir des valeurs vé-
nales et des valeur. locatives. Puis ces rOles sont rendus
ex6cutoirea. C'est au vu de ces r~les, qui comportent la lis-
te des contribuables de la couaune ainsi que les imp~ts dQs,
que les cotisations seront perçues si elles sont supérieures
à la somme de 21 000 francs. Toutes les impositions inférieu-
res à ce montant ne sont pas mises en recouvrement (art. 175,
al. 2 C.G.l.). Là où se situent les insuffisances du système
est justement au niveau de cette détermination de la base im-
posable car les renseignements fournis par les contribuables
eux-mêmes, bien que soumis à des contrOles, ne sont pas tou-
jours sans dissimulation de certains éléments pouvant accr01-
tre la base de l'impÔt. Mais, comme nous l'avons dit plus
haut, en l'absence d'un service de cadastre efficace qui lo-
caliserait les immeubles et en donnerait une vue globale exac-
te, que peut-on faire contre les éventuelles dissimulations
des biens imposables 1 Aussi, les montants des impÔts fonciers
sont-ils très faibles dans le budget de chaque année (1 360
millions en 1975 et 1976). C'est presque la même situation
qui se produit également en matière des contributions des pa-
tentes et des licences qui sont les derniers impOts directs
perçus au profit du budget général.
§ IV - PATENTES ET LICENCES.
La contribution des patentes et la contribution
des licences sont des impÔts professionnels. Elles sont liées
à l'exercice d'une profession. Mais elles se perçoivent sui-
vant des modalités différentes : alors que la patente est due
par toute personne exerçant une profession quelconque en COte

d'Ivoire, la licence ne frappe que la vente de boissons al-
coolisées ou fermentées. Ces différences fondamentales en-
trainent des régimes qui diffàrent 'galement et qui se cumu-
.
-
lent parfois. Il convient donc de les 6tudier en deux points
distincts.
1 - LA CONTRIBUTION DES PATENTES.
"Toute personne physique ou morale, ivoirienne ou
étrangàre qui exerce en COte d'Ivoire un commerce, une indus-
trie, une profession non compris dans les exemptions détermi-
nées par le présent code est assujettie à la contribution des
patentes" (C.G.I. art. 181).
On doit donc payer la contribution des patentes
par le seul fait qu'on exerce une profession non exemptée.
Compte-tenu du développement des activités diverses que connait
le pays, la patente aurait été parmi les impOts les plus renta-
bles si les nombreuses exemptions prévues par le code général
des impOts et le code des investissements ne venaient pas ré-
duire son champ d'application de façon considérable. Une lon-
gue liste de professions exonérées (art. 192 C.G.I.) à laquel-
le vient s'ajouter l'ensemble des "entreprises prioritaires"
du code des investissements privés limite en effet la percep-
tion de l'impÔt et influence ainsi directement son rendement.
La contribution des patentes se compose d'un droit
fixe et d'un droit proportionnel calculés conformément aux ta-
rifs du tableau ("Ali pour la commune d'Abidjan, "B" pour le
reste du p~ys) de la zone où s'exerce la profession, et de la
profession elle-même.

142
Le droit fixe est en effet fonction de l'impor-
tance ou de la nature même de la profession qui indiquent la
classe l Laquelle le patentable appartient (il existe 4 clas-
ses + 1 "hors classe") (1). Par exeaple, un hbtelier dispo-
sant de plus de 20 chambres sera l la 2e classe, un hbtelier
disposant de 10 l 20 chambres l la 3e éLasse et un hbtelier
disposant de moins de 10 chambres l la 4e ; le médecin parti-
culier et le notaire par exemple, se trouvent à la première
classe. Le montant du droit fixe est par exemple de 75 000
francs pour la 1ère classe de la zone d'Abidjan et de 60 000
francs dans le reste de la Côte d'Ivoire.
Le droit proportionnel est fonction de la valeur
locative des immeubles servant à l'exercice de la profession
pour les patentables ayant un domicile fixe. Son taux est de
10 % de cette valeur locative pour toutes les classes. Pour
les patentables sans domicile fixe (exploitant de cinéma am-
bulant par exemple), le droit proportionnel est fixé à une
somme égale au tiers du droit fixeo
L'impôt dQ par le contribuable est établi chaque
année par voie de rôle nominatif par le service des contribu-
tions directes.
Le procédé est à peu près le même pour la contri-
bution des licences qui est également un impôt professionnel
mais sur des personnes imposables différentes.
(1) La. "hors classe" comprend les commerçants en gros, demi-
gros ou au détail dont le montant annuel des transactions
est supérieur ou égal à cent millions de francs CFA. Elle
se subdivise également en trois sous-classes suivant
l'fmportance du montant des transactions.

143
II - lA CONTRIBUTIO~ DES LICENCES.
La contribution des licences est ,exigée de "tou-
te personne ou toute sociêtê se livrant l
la vente ~n gros
ou en d'tail des boissons alcooliques ou fermentêes, soit à
conSOlllller sur place, soit à emporter" (art. 211 C.G.l.). Le
droit de licence est perçu pour chaque établissement de vente.
La licence est indépendante de la patente. Les
deux contributions peuvent même se percevoir sur le même
contribuable si nécessaire. Mais à la différence de la paten-
te qui comprend deux sortes de droits. la licence ne comprend
qu'un droit fixe déterminé suivant un tableau à trois classes
qui est distinct de ceux de la patente. Par ailleurs, le droit
de licence se différencie de celui de la patente, en ce sens
qu'il est perçu pour toute l'année quelle que soit la durée
de l'activité j alors que la patente n'est due qu'à compter
du premier jour du trimestre dans lequel l'activité est com-
mencée pour ceux qui entreprennent une profession dans le
cours d'une année.
Les montants du produit des contributions de pa-
tente et de licence ont été respectivement de 990 millions et
40 millions de francs CFA au budget général de l'exercice 1975.
Les mêmes montants se retrouvent exactement en 1976, faisant
ainsi décr01tre leur part dans les recettes publiques ~otales
de 0.81 i. en 1975 à 0.73 % en 1976 à une période où les acti-
vités de toutes natures n'ont cessé de cr01tre dans le pays.
000 0 000

14.:,
ImpÔts fonciers. taxes sur les biens de mainmorte.
patentes et licences sont des impÔts d'Etat; mais une partie
de leur recette va aux budgets des collectivités locales.
L'êtude des ressources de ceux-ci expliquerait peut~être cet-
te anomalie constatêe au niveau des patentes et licences.
C'est ce que nous nous proposons de faire dans une section
deuxième consacrée aux impôts des collectivités locales.
SECTION Il
IMPOTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
LOCALES.
Parmi les collectivités publiques locales, seules
les communes ont une autonomie financière. Les impÔts locaux
que nous aurons à étudier ici seront donc uniquement des im-
pÔts cooml\\maux.
Les communes en Côte d'Ivoire sont régies par la
loi française du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale (1)
en France, rendue applicable dans les territoires d'Outre-Mer
et notamment en Afrique Occidentale Française en 1956 (2).
Cette loi érigea en CÔte d'Ivoire trois localités en communes
de plein exercice : Abidjan, Bouaké et Grand Bassam. Seules
les deux premières fonctionnent actuellement en cette qualité.
A cOté de ces communes de plein exercice qui sont dirigées
par des maires élus, il existe six communes dites de "moyen
exercice" (2 bis) dans lesquelles les préfets des départements
(1) Journal Officiel de la République Française, nO 1072
1956 Paris.
(2) Loi n° 55-1489 du 18 novembre 1955 relative à la réorga-
nisation municipale en A.O.F •• enA.E.F., au Togo, au
Cameroun et à Madagascar, JORF, op. cit.
(2 bis) Les communes de moyen exercice sont :
ABENGOUROU, AGBOVILIE, DAUl\\, DIMBOnO, GAGNOA et
MAN.

4..- (
.
.. {
}' l :
~ .
qu~, il faut le reconnaitrc, sont souvent beaucoup trop pris
par l'administration de tout le département, se limitent en
général à la tâche de signature des actes municipaux laissant
le gros du travail de la mairie à un personnel dont la quali-
fication et la compétence ne permettent pas de grandes ini-
tiatives.
Il est donc clair qu'une telle organisation muni-
cipale ne donnera pas lieu à une fiscalité locale assez déve-
loppée. Aussi, les impôts des collectivités locales ne sont-
ils constitués que des seules "recettes ordinaires" prévues
par l'article 27 de la loi du 18 novembre 1955, qu'aucune
disposition fiscale notoire n'est venue actualiser jusque-là.
malgrè le développement de plus en plus rapide de nos communes
et des autres centres urbains qui mériteraient la même quali-
té. Parmi ces recettes, nous ne citerons que les plus impor-
tanteso Elles se répartissent en deux groupes principaux :
- les ristournes sur les contributions directes
perçues sur le territoire de la commune et les centimes addi-
tiorinels d'une part j
- d'autre part les taxes communales proprement
dites qui sont perçues par voie de rôle.
La quotité des ristournes accordées à la commune
est fixée par la loi de finances pour chaque année. Elle por-
te sur le produit des impÔts directs suivants perçus sur le
territoire communal : les contributions foncières des proprié-
tés bâties et non bâties, les taxes des biens de mainmorte et
les patentes et licences. Quant aux centimes additionnels.
ils sont fixés par les conseils municipaux dans la limite de
20 ~ de la base des impôts cités ci-dessus.

CONCLUSION DU TITRE II
L'4tude que nous venons de faire sur les impôts
directs en COte d'Ivoire suscite deux remarques principales :
des progrès notoires ont ét4 réalisés en matière de certaines
formes d'impôts directs; mais dans l'ensemble de la catégo-
rie, de nombreuses insuffisances subsistent encore. Ces deux
remarques nous amènent à exposer en deux points les progrès
qui ont été réalisés en la matière, puis les propositions
qu'on pourrait faire dans l'immédiat pour accr01tre le rende-
ment des imPÔts directs dans le pays.
1 - LA REFORME DE L'I.G.R. : UN EFFORT LOUABLE.
Il convient de reconna1tre en effet que le légis-
lateur fiscal ivoirien a fait un effort louable en matière
d'impÔt général sur le revenu (I.G.R.) et certaines de ses cé-
dules. Depuis 1960, les modalités d'assiette des impÔts sur
le revenu ont été de plus en plus améliorées ; une importante
réforme fiscale a été opérée en 1968. Depuis cette année le
régime de retenue à la source a été institué dans le pays pour
l'I.G.R., l'impôt sur les salaires et l'impÔt sur le revenu
des valeurs mobilières, des dépôts et des consignations (1).
C'est une importante innovation qui a eu des effets bénéfiques
sur le rendement des impôts sur le revenu en particulier et
d'une manière générale sur le rôle des impÔts directs dans les
recettes publiques. Un mouvement semblable se produit d'ail-
leurs dans les autres pays du Tiers-Monde comme le montrent
les tableaux ci-dessous.
(1) République de Côte d'Ivoire
loi nO 67-588 du 31/12/1967.

Tableau nO 5a
EVOLUTION COMPAREE DE lA PART DES IMPOTS
DIRECTS DANS lES RECETTES FISCALES DE 16 PAYS AFRICAINS
1968
1969
1970
1971
1972
1973
M(1
...
1. COTE d'IVOIRE
26
25
25
21
24
23
24
2. EMPIRE CENTR.
28
31
33
38
40
37
34,5
3. ETHIOPIE
29
29
27
29
31
29
29
4. GHANA
-
21
20
14
20
23
19,6
5. HAUTE-VOLTA
30
27
25
26
24
26
26,3
6. KENYA
-
39
42
44
44
44
42,6
7. Ml\\LAWI
-
47
47
42
39
41
43,2
8. MALI
15
14
15
21
22
25
18,7
..
9. MAROC
34
29
25
24
24
27
27,2
10. NIGER
39
40
39
36
39
36
38,2
11. OUGANDA
24
18
20
20
24
20
21
12. RWANDA
40
43
38
38
37
40
39,3
13. SENEGAL
24
24
27
30
29
26
26,7
14. SOUDAN
10
10
16
16
18
17
14,5
15. TANZANIE
-
34
30
33
37
31
33
16. TOGO
-
14
18
19
19
19
17,8
- -
- -
Moyennes du groupE 27,2
27,8
27,9
~8,2 29,4
29
28,3
Sources : Pourcentages calculês à partir des donnêes de
l'Annuaire Statistique des Nations-Unies, êdit. 1975.
(1) M. moyennes des 6 annêes d'observation.

· \\
Tableau nO 5b : EVOLUTION CONPAREE DE lA PART DES IMPÔTS
DIRECTS DANS LES RECETTES FISCALES
DE .. 12 PAYS d'AMERIQUE LATINE
M(l)
1968 1969
1970
1971 1972
1973
.17. BAHAMAS
-
-
14
15
19
16
16
18. BOLIVIE
-
53
51
59
58
63
56,8
19. BRESIL
22
26
26
26
28
31
26,5
20. CHILI
41
41
42
35
28
32
36,5
21. COLOMBIE
-
55
51
53
50
49
51,6
22. EL SALVADOR
31
28
24
25
25
25
26,3
23. EQUATEUR
16
19
19
19
24
23
20
..
24. HAITI
-
-
Il
Il
Il
10
10,8
25. PANAMA
40
40
42
42
38
41
40,5
26. PARAGUAY
-
25
26
28
25
15
23,8
27. PEROU
33
36
38
33
38
38
36
28. REP. DOMINIC.
26
27
29
30
31
31
29
- -
- -
Moyennes du groupe
29,9
35
31,1
31,3
31,3
31,2 31,2
Sources : Pourcentages calculés à partir des données de
l'Annuaire Statistique des Nations-Unies, édit. 1975.
(1) M = moyennes des 6 années d'observation.

Tableau nO 5c : EVOLUTION COMPAREE DE lA PART DES
-
IMPOTS
DIRECTS DANS LES RECETTES FISCALES
DE 12 PAYS d'ASIE
1968
1969
1970
1971
1972
1973
M(l)
29. AFGHANISTAN
-
-
-
-
13
16
14,5
30. COREE (Rép. de
-
38
37
39
36
39
37,8
31. INDE
-
-
22
21
21
21
21,3
32. INDONESIE
-
-
38
37
45
54
43,5
33. MAlAISIE
-
-
33
34
32
28
31,8
34. NEPAL
-
-
8
8
7
7
7,5
35. PAKISTAN
-
-
18
17
24
17
19
36. PHILIPPINES
-
-
29
28
28
26
27,8
37. REP. DEM. POP.
8
9
9
13
10
13
10,3
lAO
38. SRI lANKA
-
17
19
20
18
22
19,2
39. SYRIE
-
-
50
51
46
41
47
40. YEMEN DEMOCRAT
-
40
43
34
34
29
36
- - -
- -
- -
Moyennes du groupe
-
26
27,~
27,5
26,1
26 ,' 26,3
Sources : Pourcentages calculés à partir des données de
l'Annuaire Statistique des Nations-Unies, édit. 1975.
(1) M - moyennes des 6 années d'observation.

Tableau 5d : EVOLUTION COMPAREE DES PARTS DES IMPÔTS
DIRECTS DANS LES RECETTES FISCALES
DE 12 PAYS DE l'O.C.D.E.
1968
(1)
1969
1970
1971 1972
1973
M
1. ALLEMAGNE FEDE-
38
37
42
43
41
46
41,2
RAIE
2. AUTRICHE
40
41
40
41
40
-
40,4
3. BELGIQUE
42
43
45
47
50
53
46,7
4. CANADA
53
55
57
57
56
58
56
5. DANEMARK
50
50
55
59
59
60
55,5
6. ETATS-UNIS
71
71
69
73
75
75
72,3
7. FINLANDE
39
40
42
42
44
46
42,2
80 FRANCE
29
30
29
28
30
29
29,1
9. ITALIE
34
34
33
34
37
36
34,7
10. LUXEMBOURG
52
55
58
56
54
57
55,3
11. PAYS-BAS
55
58
55
56
56
57
56,2
12. ROYAUME -UNI
50
50
52
53
53
54
52
- -
Moyennes du groupe
47,6
148,5
48,1
49,1
49,6
55,9 48,5
Sources: Annuaire Statistique de l'O.C.D.E.
édition 1974.
M(l) = moyennes des 6 années d'observation.


l
r
l_,j
Lü part des impôts directs qui n'était que de
11 % dans les recettes fiscales totales de 1960 (2), progres-
se en effet jusqu'en 1975 avec un apport de 23 1. des recettes
de l'année (3). Le progrès est donc important j mais la part
des impôts directs dans les recettes publiques ivoiriennes
s'avère encore très insuffisante quand on sait que cette ca-
tégorie d'impôts représente dans de nombreux pays plus de
40 10 des recettes publiques totales (4). Même dans certains
pays africains qui connaissent presque le même niveau de dé-
veloppement que la Côte d'Ivoire, la part des impôts directs
dans les ressources fiscales est beaucoup plus élevée qu'elle
ne l'est chez nous: par exemple, en 1971 elle a été de 30 10
au Sénégal, 44 % au Kénya, 34 % en Malaisie ; elle a été de
plus de 26 i. en Haute Volta en 1973 et 44,8 % en 1975 au Ga-
bon (5). Certes, il n'est pas question de tirer des conclu-
sions hâtives pour dire que la fiscalité directe est beaucoup
plus développée dans ces pays qu'en CÔte d'Ivoire; une vue
rapide sur les montants globaux des impôts directs révèlerait
certainement le contraire. Notre but est de montrer qu'en
Côte d'Ivoire le déséquilibre entre les impôts directs et les
autres recettes budgétaires est beaucoup plus souligné que
dans ces pays. Cela dépend, nous l'avons dit dans le titre pre-
mier, de la trop grande importance que tient dans le pays la
fiscalité indirecte, et notamment la "fiscalité de porte".
Cette situation ne pose pas un problème insoluble,
car nous pensons que les progrès réalisés dans le domaine de
1..' impôt général sur le revenu peuvent s'étendre aux autres
(2) République de COte d'Ivoire: les comptes de la Nation
1960-65 et 1965-75, Ministère du Plan, Abidjan.
(3) Cf. tableau n° 8.
(4) Cf. tableau nO 5.
(5) Pour ce qui concerne le Gabon, cf. Bulletin d'Afrique
Noire, nO 900 du 9/2/1977.

impots directs pourvu qu'on s'y mette. Le sujet est passion-
nant ; les recherches ne manqueraient donc pas d'intérêt car
chacun sait qu'en matière d'impOts directs, de nombreux amé-
nagements sont encore possibles dans les pays en voie de dé-
veloppement en général et en particulier en Côte d'Ivoire.
Des propositions pourraient donc se faire dans ce sens.
Il - PROPOSITION POUR L'AMENAGEMENT DE CERTAINS IMPOTS
DIRECTS.
Les progrès réalisés par le législateur dans le
domaine de l'impÔt général sur le revenu et de certaines de
ses cédules, nous poussent à croire que des aménagements sont
également possibles au niveau d'autres cédules et d'autres
formes d'impÔts directs. Ces aménagements pourraient, à notre
avis, porter sur les impôts fonciers, les impÔts sur les reve-
nus agricoles, sur les revenus des capitaux mobiliers ou sur
la contribution des patentes. On pourrait également chercher
à développer les contributions en travail. Nous essaierons de
faire des propositions à ces différents niveaux.
1) Au niveau des impÔts fonciers.
En matière d'impÔts fonciers, en attendant le
fonctionnement à plein régime de l'indispensable service du
cadastre, dont la mise en place se fait petit à petit dans
les grands centres urbains, et qui permettra de mieux locali-
ser et codifier les biens immobiliers, une collaboration assez
étroite devrait s'instaurer dans l'immédiat entre le Ministè-
re de la Construction et les services des impôts. Cela per-
mettrait à ceux-ci d'ouvrir dès le début des dossiers de cons-
truction, une fiche de localisation de l'immeuble qui compren-
dra les éléments nécessaires à la détermination de la matière

imposable Wl peu plus tard. Une première imposition pourrait
ainsi s'établir sur le terrain pour la contribution foncière
des propriétés non blties ; puis, apràs constatation des cons-
tructions effectives et leur contenance, la contribution fon-
cière des propriétés blties interviendrait.
2) Au niveau des revenus agricoles.
Ici une distinction devrait être faite entre les
exploitants agricoles. On distinguerait alors les exploitants
agricoles vivant exclusivement du produit de la terre et les
grandes exploitations de type industriel qui couvrent parfois
plusieurs dizaines d'hectares. Ces dernières qui sont actuel-
lement les seules légalement taxables dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux, devraient connattre un
régime de taxation effective. Car nombreuses sont actuellement
celles d'entre elles qui échappent à toute imposition directe
par divers moyens.
Pour les exploitations agricoles de type artisanal
dont les propriétaires vivent souvent dans un système d'auto-
consommation, surtout pour les produits vivriers, système dont
le très faible degré de monétarisation est un handicap sérieux
à toute initiative publique d'imposition directe et même in-
directe, l'exemption totale dont elles bénéficient actuelle-
ment devrait être repensée. On pourrait concevoir par exemple,
un système de prélèvements directs sur les produits vivriers.
Pour détourner les difficultés qu'entratnerait le manque de
comptabilisation en milieu rural (les productions seraient
alors difficiles à évaluer), le procédé de fixation de quanti-
tés forfaitaires par exploitant ou groupement de producteurs
pourrait peut-être convenir. Ces denrées alimentaires en guise

156
d'impôts directs se concevraient d'ailleurs aisément dans les
budgets locaux et seraient même d'un réel secours à certaines
grandes rubriques du budget de l'Etat. Qui crierait en effet
au scandale s '11 d6couvrai t un j our dans les colonnes de no-
tre budget général de fonctionnement, et pour certains grands
services de l'Etat qui souffrent souvent de l'insuffisance
des crédits budgétaires (hOpitaux, maternités, internats des
lycées et cO'llèges etc ••• ) cette rubrique "crédit alloué au
Ministère "X" : 10 millions de francs CFA + 100 tonnes de riz,
100 tonnes d'ignames, 50 hectolitres d'huile de palme ••• " ?
Système archatque, analogue au système des "dîmes"
et "vingtièmes" de la Féodalité ! Nous dira-t-on. Oui, accep-
terions-nous et répliquerions qu'à mal identique n'est-il pas
plus sage d'appliquer des remèdes identiques que de chercher
des solutions trop sophistiquées au risque de se ridicu1ariser ?
Si les seigneurs féodaux ont trouvé bon de prélever un dixième
de la production des fermiers, les "dîmes", au profit des pou-
voirs publics, cela correspondrait assez bien aux caractéris-
tiques de l'économie de l'époque, une époque où de nombreuses
barrières douanières, à l'intérieur du royaume comme à l'exté-
rieur, rendaient les échanges difficiles et donc la monétisa-
tion de la production très peu développée. Sans conclure à une
identité parfaite de l'économie féodale au stade de développe-
ment économique auquel se trouvent certaines de nos régions
sous-développées, nous y décelons cependant de nombreuses ana-
logies qui militeraient en faveur de certains prélèvements
fiscaux en nature, sinon au profit du budget général, tout au
moins au profit de certaines collectivités territoriales. Car
n'est-il pas plus judicieux en effet, dans une société où plus
de 70 7. de la population vit de l'agriculture d'autoconsomma-
tion et où la majeure partie de la production agricole natio-

1 t. -
.J....) 1
~~le échappe donc au circuit monétaire, de chercher à taxer
cette production telle qu'elle se présente 1 Les prélèvements
sur certaines denrées alimentaires pourraient donc valable-
ment constituer une forme d'imposition directedans nos campa-
gnes. Ces prélèvements, avouons-le, sont d'ailleurs de prati-
que tràs courante dans certaines régions où elles s'opèrent
de manière plus ou moins officielle par les chefs de villages
avec la complicité et au profit des autorités administratives
ou politiques locales. Elles revêtent souvent des formes di-
verses: "aides alimentaires au counnandant", "réceptions des
autorités en visite" etc ••• Nous nous souvenons par exemple
d'une collecte en nature (20 kg de riz et un mouton par villa-
ge) qui fut organisée au mois de juin 1976 dans une région de
plus de 70 villages en guise de "participation des paysans à
la réception" d'un ressortissant de cette région nommé membre
du Gouvernement Ivoirien. De telles pratiques, qui sont géné-
ralement bien accueillies par les populations, bien qu'offi-
ciellement prohibées (6), car elles se situent dans la tradi-
tionnelle hospitalité africaine, se retrouvent d'ailleurs un
peu partout en COte d'Ivoire et dans plusieurs autres pays
africains, méis sous une forme plus ou moins clandestine. Il
importe donc de les officialiser surtout pour venir en aide à
certaines collectivités territoriales souvent nécessiteuses.
Mais ici les points de vue des auteurs qui se sont penchés sur
la question ne sont pas toujours les mêmes : on trouve des
arguments contre et des arguments pour l'impôt en nature.
(6) Cf. les mesures prises en conseil des Ministres dans les
années 60 et constamment reprises par circulaires du Mi-
nistère de l'Intérieur, à propos des réceptions des au-
torités administratives.

Contre l'impôt en nâ.ture, le premier type d'ar-
guments que l'on soutient depuis David RICARDO est que le
prélêvementatteint "la production brute, et non le revenu
net" (7) ; ainsi, tout en restant la même proportion du reve-
nu brut, il deviendra une proportion de plus en plus grande
du produit net •.On comprend les préoccupations du député
RICARDO pour lequel toute aggravation de la pression fiscale
dans le pays doit être considérée comme la principale cause
du ralentissement de l'économie ~tionale. Un autre argument
contre les prélèvements en nature est que "la perception,
qui doit être suivie de stockage et de revente, selon
Lucien MERL, est dispendieuse" (8).
Ces deux principaux arguments sont évidemment cri-
tiquables. Du premier, on peut dire qu'il confond la base de
l'impôt et son mode de perception. Quant au second, sa criti-
que repose sur le but que nous assignons aux prélèvements en
nature que nous préconisons: pour nous, l'Etat ne devrait pas
se livrer à une opération de revente ; les prélèvements peu-
vent être utilisés directement par divers organismes publics
dont ils feraient partie du budget de l'année (hôpitaux, in-
ternats de lycées et collèges, restaurants universitaires,
etc ••• ). A la conférence sur les impôts agricoles tenus en
1954, WALD signale par exemple que l'introduction de l'impôt
en nature en 1951 en Corée du Sud a considérablement aidé le
gouvernement qui avait à acheter de grandes quantités de riz
pour assurer les distributions qu'il s'était engagé à faire (9).
(7) RICARDO (D.) : Principes d'économie politique et de l'im-
pÔt, op. cit. p. 178.
(8) MERL (L.) : Sciences et techniques fiscales, PUF, Paris
1959, 2 volumes p. 51.
(9) WALD (H.-P.) : The recent experience of Republic of Korea
vith tax collection in kind, Conference on agriculturel
taxation and economic development, cambridge, 1954,
p. 424-431.

.l '-. l,
-' -'
Les arguments pour l'impÔt en nature sont par
ailleurs de deux ordres principaux. Premiêrement, le prélè-
vement en nature peut être un stimulant plus efficace que
l'impôt en.espêces pour ce qui est de l'orientation de la
production, si l'on prend soin de fixer des êquivalences en-
tre les diverses rêcoltes dans un but interventionniste. En
second lieu, l'impôt en nature semble avoir un rendement plus
élevé que l'impôt en espêces, surtout dans les pays en voie
de développement, en ce qu'il permet de toucher même les agri-
culteurs les plus pauvres, et surtout qu'il est à l'abri des
fluctuations des cours des produits agricoles qui constituent
l'une des principales causes de l'instabilité des recettes
budgétaires dans nos pays.
L'impÔt en nature pourrait donc aisément s'ins-
taurer en Côte d'Ivoire; mais on devra alors tenir compte de
toutes les formes d'imposition dont l'agriculture fait déjà
l'objet dans nos pays (10) et qui obligent que l'on réfléchis-
se longuement avant la création de tout impÔt nouveau dans le
domaine agricole.
Outre les impÔts sur l'agriculture, d'autres cé-
dules ~elles que l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers
pourraient également connaître des aménagements.
3) Propositions au niveau des impôts sur le reve-
nu des capitaux mobiliers.
On sait que la CÔte d'Ivoire, comme tous les pays
(10) PRUD'HOMME (R.) : Fiscalité agricole pour pays sous-
développés; .thêse publiée par C.E.R.S., Paris 1965,
p. 115.

160
en voie de développement, a besoin de capitaux importants
pour financer l~s nombreux investissements que nécessite son
dêcollage économique et que pour cela, le pays fait appel aux
aoyens de financement de toutes origines et recourt souvent à
de nombreux prêts de pays ou d'organismes êtrangers (11). Or,
que constatons-nous ? Nombreux sont les ressortissants des
pays africains en général, et de la COte d'Ivoire en particu-
lier, qui préfàrent placer leurs épargnes dans les banques
étrangàres et notamment dans les banques européennes, pour di-
verses raisons. Quels que soient les mobiles d'action de ces
épargnants qui ne se trouvent que parmi l'élite intellectuelle
formée en Europe, nous estimons que cela constitue une anoma-
lie grave, car ces mêmes banques retournent ces capitaux dans
les pays d'origine, sous forme de prêts parfois à des taux
usuraires. L'absence de chiffres dans ce domaine, rend nos af-
firmations quelque peu gratuites à propos de telles pratiques
dont personne n'ignore d'ailleurs l'existence, malgré leur ca-
ractère hautement clandestin.
Nous pensons donc qu'une forme de taxation directe
pourrait être envisagée à l'aide de conventions internationales
qui obligeraient les pays récepteurs de déclarer sinon au grand
public, tout au moins à l'administration fiscale en vertu de
son "droit de communication" tous les comptes ouverts dans les
banques se trouvant sur leurs territoires. Cela permettrait en
partie d'établir une certaine imposition de ces capitaux expor-
tés que l'on ne peut empêcher de sortir de peur de manquer à
(11) Une étude faite par le "Bulletin d'Afrique Noire" et
confirmée par divers observateurs, montre que la COte
d'Ivoire se situe dans le "peloton de tête" des pays
africains qui ont reçu le plus d'aides internationales
depuis leur indépendance - cf. nO spéciaux B.A.N.
Ediafric editions 1973 et 1974 Paris.

161
la formule consacrée de l'idéologie libérale qui exige le
"laisser faire, laisser passer". Une forme de "fiscalité di-
recte punitive" (12). selon l'expression de Bernard VINAY,
pourrait donc être "instituêe : un impÔt proportionnel sur les
placements A l'extérieur 1 un taux très élevé par exemple.
Ainsi. de nombreux impôts cédulaires pourraient-
ils connaltre des aménagements à l'instar de l'impôt général
sur le revenu. Dans le cas ivoirien, comme pour beaucoup d'au-
tres pays en voie de développement. on pourrait également con-
cevoir un système d'impôt en mobilisation de force de travail.
4) Contributions publiques en travail.
Les contributions publiques en force de travail,
impôts de type "corvée", qui jouèrent un rôle important en Eu-
rope à l'époque féodale et pendant la colonisation dans les
pays sous domination étrangère. sont de nos jours rapidement
écartés par de nombreux auteurs. "En aucun cas, le travail ma-
nuel ne devra être demandé ou accepté à la place du paiement
d'un impôt; l'impôt en travail comme trait possible de la fis-
calité locale ou non doit être absolument,écarté", écrivent
les auteurs du Rapport sur la commission d'enquête sur la fis-
calité en Inde (13). De nombreux autres auteurs et hommes d'E-
tat soutiennent ce point de vue soit pour les difficultés in-
hérentes à un tel système d'impôt, soit pour son odeur féodale
(12) VINAY (B.) : Epargne, Fiscalité, développement;
A. Colin
Paris 1968.
(13) Indla (Government of) : report of the taxation enquiry
commission, 1954. New Delhi 1955, Government of Indla
Press, vol. III; p. 542.

162
et surtout coloniale. Car il est pratiquement impossible, et
même hors de propos, pour ces artisans de la suppression des
travaux foréés que sont les dirigeants actuels de ces ancien-
nes colonies, de faire appel l
la population pour la rêa1isa-
tion de travaux d'intêrêt gênêra1 sans se rendre impopulaires.
C'est donc avant tout un argument politique qui limite toute
initiative en matière d'impÔt en travail dans les pays sous-
dêve1oppês.
Cependant, il faut reconnattre que cette forme de
contribution peut être d'un rêe1 secours à nos co11ectivitês
publiques dans leur recherche de sources de financement. Par
ailleurs, elle leur permettrait de mettre au travail toute
cette population sous-emp1oyêe dans des rêgions où sêvit le
chômage soit sous forme rêe11e, soit sous forme déguisêe. De
nombreux auteurs, tels que Gaston ARDANT (14), Alfred METRAUX
(15) et René DUMONT (16), soutiennent cette thèse et n'hési-
tent pas à faire des propositions concrètes. Alfred METRAUX
note par exemple à propos de l'Empire Inca que "la notion de
prestation êtait si fortement enracinêe dans la mentalité in-
dienne, que les Espagnols constataient avec surprise que les
indigènes, à l'êpoque coloniale, prêféraient encore se sou-
mettre à une corvée, fÜt-e11e de quinze jours, plutÔt que de
livrer aux autoritês un boisseau de pODDDes de terre" (17).
(14) ARDANT (G.) : le monde en friche, PUF, Paris 1950.
(15) METRAUX (A.) : Les Incas, édit. du Seuil, Paris.
(16) DUMONT (R.) : l'Afrique Noire est mal partie, êdit. du
Seuil, Paris 1962 revue en 1969.
(17) 'METRAUX (A.) : op. cit., également citê par René DUMONT
dans "L'Afrique Noire est mal partie", op. cit. p. 195.

Quant à Monsieur DUMONT, il va plus loin et fait des proposi-
tions de prestation en travail pour nos pays. Il écrit : "La
Chine a exigé de ses paysans un effort surhumain pendant le
grand bond; mais l'Inde ne leur réclame qu'un impOt foncier
três insuffisant. Entre ces deux extrêmes, pourrait se déga-
ger une 80lution raisonnable; le décollage r6el de l"cono-
mie agraire africaine exigerait autour de 501 60 jours d'in-
vestissement de travail par adulte et par an, en plus des
efforts consentis pour la production courante" (18). Il cite
alors l'exemple de la République de Guinée qui a institué une
prestation de 7 jours par adulte et par an. On pourrait égale-
ment citer l'exemple de la campagne "retroussons les manches"
en République du Congo par laquelle la population adulte est
invitée à fournir deux journées de travail manuel par an pour
le développement. Par ailleurs, les travaux de nettoyage des
piste; villageoises, les travaux de propreté des chefs-lieux
de certaines sous-préfectures rurales exécutés par les rési-
dents ou les villages environnants, entrent parfaitement dans
cet ordre d'idée; mais leur système s'avère inefficace, car
ces "travaux forcés déguisés" comme on l'entend parfois dire
en milieu rural, relèvent d'une entente à l'amiable avec l'Ad-
ministrateur local qui est souvent à court de crédits budgé-
taires d'entretien, plutÔt que d'une mesure institutionnelle.
L'institutionnalisation de ce système le rendràit peut-être
un peu plus efficace. Mais les mesures prises dans ce domaine
devraient être en relation avec les spécificités de chaque ré-
gion et ses exigences de développement
C'est dire que l'impÔt
0
en travail que nous préconisons ne serait alors qu'un impôt
local.
(18) DUMONT (R.) : l'Afrique Noire est mal partie, op. cit.
p. 196.

1. .. -
Il ne peut ~tre autrement ; car si les produits
d'un tel impÔt, c'est-à-dire la main-d'oeuvre rêunie, devait
dêpasser le cadre d'une rêgion, les coOts de dêplacement et
d'entretien des travailleurs seraient tels qu'on y renonce-
rait très rapidement, l moins de s'obstiner dans une op'ration
de perte systêmatique. C'est le cas de la plupart des jeunes
Etats africains qui se sont 1ancês dans la voie de la mobili-
sation de leurs jeunes par un service civique permettant d'al-
lier la formation patriotique à la réalisation de travaux
d'intérêt général. La CÔte d'Ivoire en constitue un exemple:
ici, le recrutement pour le service civique basê dans la capi-
tale de la région du Centre du pays, porte non seulement sur
les garçons mais également sur les jeunes filles. La rentabi-
lité du système du service civique n'est pas toujours éviden-
te car, connue le fait remarquer René DUMONT, "le jeune soldat,
nourri, logé et habillé par l'intendance, fournit, sous forme
de travaux. moins que le coOt de son entretien" (19).
L'impÔt en travail dont l'institution s'impose,
surtout en milieu rural où la force de travail est parfois la
seule ressource de la population, doit donc être un impÔt lo-
cal par excellence. C'est dans cette mesure qu'il pourra mieux.
bénéficier aux co11ectivitês publiques et pallier quelque peu
les carences des contributions directes en espèces qui carac-
térisent notre système fiscal.
Telles sont les propositions que l'on est amené à
faire pour l'amélioration du rendement des impÔts directs dans
l'immédiat. Mais à long terme, une réforme fondamentale du sys-
tème fiscal devrait être entreprise dans le sens d'une mei11eu-
(19) DUMONT (R.) : l'Afrique Noire est mal partie, op. cit.
p. 197.

re adaptation de l'outil fiscal aux réalités du pays, en vue
de la pleine exploitation de toutes les facultés contributi-
ves nationales surtout en matière d'impÔts directs. Et ceci
est valable pour tous les pays du Tiers-Monde.
Les insuffisances que nous avons dêcelées dans
le domaine des impôts directs et plus haut dans celui des im-
pOts indirects et qui, à notre sens, sont imputables en gran-
de partie aux conséquences du type de développement que con-
nait le pays, se rencontrent également dans les droits
d'enregistrement. Mais ici ces insuffisances tiennent plutÔt
à un certain nombre de conceptions qui ont survécu à l'épreu-
ve du temps comme on le remarquera dans le titre III.
000 0
000

TI TRE :DI
DROITS n'ENREGISTREMENT:
DES
INSUFFISANCES
TENANT
A DES CONCEPTIONS CLASSIQUES.

167
Les droits d'enregistrement présentent certaines
particularités par rapport aux impÔts que nous avons étudiés
dans les titres premier et deuxième. A la différence de ces
deux premiers groupes d'impôts qui frappent soit des éléments
accidentels (consommation) soit des éléments périodiques (re-
venus), les droits d'enregistrement visent un élément perma-
nent : la fortune même du contribuable. Cette particularité
les fait généralement classer dans un groupe à part, quI cor-
respond grosso modo à la notion d'impÔts sur le capital.
Les impÔts sur le capital tiennent un rôle de se-
cond plan dans presque tous les systèmes fiscaux pour la prin-
cipale raison que la plupart des gouvernants évitent au maxi-
mum possible d'altérer par une taxation excessive la source
des revenus qu'est le capital. "Il est de l'intérêt de tout
gouvernement ••• de ne jamais lever des impôts qui atteignent
inévitablement les capitaux ; car on attaque ainsi le fonds

destiné à l'entretien de l'industrie et on diminue par consé-
quent la production future du pays", préconisait déjà
David RICARDO au XIXe siècle (1). Ainsi, selon l'expression
de Pierre BELTRAME~ "le capital bénéficie-t-il traditionnel-
lement d'une immunité fiscale absolue" (2). C'est ce qui ex-
plique la faiblesse de la part des impôts sur le capital dans
les recettes fiscales de divers pays développés ou sous-
développés: Japon (8,5 %), Allemagne (4,2 ï.), Pays-Bas
(3,9 %), France (3,5 %), Suède (1,5 %) (3) en 1972 et d'une
manière générale autour de 2 % dans les pays sous-développés
(2,4 % en 1975 et 2,7 i. en 1976 en Côte d'Ivoire).
Comme nous l'avons signalé plus haut, l'impôt sur
le capital A l'état pur n'existe que dans très peu de pays où
il constitue un complément des impôts sur le revenu. Son taux
est généralement modéré : 1% en Allemagne, 0,5 % au Luxembourg,
0,7 % au Pays-Bas et en Autriche, 0,9 % au Danemark et 0,3 %
A 0,6 % en Suisse (4). La taX4tion du capital sous cette forme
n'existe pas dans le système fiscal ivoirien comme dans le sys-
tème français dont il est issu. En CÔte d'Ivoire, le capital
n'est taxé que lorsqu'il change de mains. Cette taxation s'o-
père alors sous forme de droits d'actes, c'est-A-dire les
droits sur les formalités d'enregistrement des actes ou sim-
plement droits d'enregistrement. Ils intéressent les actes des
personnes physiques ou les actes des personnes morales. Deux
chapitres successifs nous permettront d'en connaître les ca-
ractéristiques.
(1) RICARDO (D.) : Les principes de l'économie politique et
de l'impÔt, op. cit. p. 133.
(2) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux, op. cit. p. 105.
(3) Cf. O.C.D.E. : recettes fiscales 1968-1970, Paris 1972.
(4) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux, op~ cit. pp. 112-
lU.

169
CHAPITRE 1
DROITS SUR LES ACTES DES PERSONNES PHYSIQUES
Les droits d'enregistrement concernant les per-
sonnes physiques se rapportent aux actes des mutations entre
des personnes vivantes (ventes, donations, legs) ou aux muta-
tions par décès. Nous les étudions séparément en deux sections
différentes.
SECTION 1
DROITS SUR LES MUTATIONS ENTRE VIFS.
Les droits sur les ventes (ventes d'immeubles no-
tamment), les dons ou tout autre acte entraînant transmission
de biens meubles ou immeubles entre les personnes vivantes,
occupent une place très peu importante dans les recettes fis-
cales de la COte d'Ivoire pour diverses raisons dont les prin-
cipales sont: les carences de l'administration fiscale elle-
même, l'importance des biens de la famille africaine élargie
et le code civil ivoirien lui-même.
L'administration fiscale dans nos pays souffre non
seulement de la faiblesse du personnel mais surtout de l'absen-
ce de certains instruments indispensables à la bonne marche de
tout service des impôts : le cadastre par exemple, qui est en-
core à un stade embryonnaire. Comme nous l'avons signalé plus
haut, le cadastre est ce document qui permet de localiser les
biens immobiliers sur le territoire national. Son absence en-
tra1ne donc une méconnaissance, ,quasi totale de ces biens et
donc de la matière imposable, les mutations de toutes natures
pouvant alors passer inaperçues.

170
La notion de famille élargie qui entraîne la com-
munauté de biens à une échelle parfois très grande, est éga-
lement une cause de la faiblesse des droits de mutations j
car de nombreuses opérations échappent inévitablement au con-
trOle de l'administration fiscale.
L'impact du code civil ivoirien est insignifiant j
mais il convient de le signaler en ce qu'il présente un carac-
tère très particulier qui a une certaine influence sur les
droits d'enregistrement. Ce particularisme du code civil ivoi-
rien réside dans la généralisation du régime de la communauté
de biens pour tous les mariages contractés en CÔte d'Ivoire.
Ceci entraine donc qu'aucun contrat de mariage particulier ne
soit accepté, les nouveaux époux se contentant de signer pure-
ment et simplement le contrat qui leur est soumis par l'offi-
cier de l'état civil. Il s'en suit qu'aucune mention n'est
alors généralement faite aux biens dont chaque fiancé est pro-
priétaire au moment de la célèbration du mariage. C'est dire
que les droits sur ces biens, sur "ces apports personnels des
futurs époux" qui sont cependant bel et bien prévus par le
code général des impÔts (art. 296) sont alors entièrement
ignorés.
Les droits sur les mutations entre vifs sont donc
des sources de recettes fiscales négligées dans le régime ivoi-
rien. C'est également le cas des droits sur les biens laissés
par les défunts.
SECTION II.
DROITS SUR LES MUTATIONS PAR DECES.
Les droits sur les mutations par décès sont des
droits perçus sur l'actif successoral. Le rôle qu'ils jouent

l -, ,
~ 1 ;
dans les recettes fiscales est aussi faible que celui des
droits sur les mutations entre vifs pour les mêmes raisons
que celles que nous avons êvoquées plus haut. Mais ici, une
raison supplémentaire fait volontairement limiter l'importan-
ce de ces droits: la négligence de certains actes de l'état
civil par la population (les décàs n'étant pas souvent enre-
gistrês) et peut être par l'administration elle-même. Cela
entraine alors que les successions ont souvent lieu sans qu'au-
cun droit ne se perçoive surtout en milieu rural. C'est encore
une autre carence de l'administration.
Cependant, il convient de signaler que des dispo-
sitions très prêcises ont êtê prêvues par le lêgislateur en
matière de mutations par dêcès comme le montrent les tableaux
ci-dessous. Les taux sont fixês pour la part nette recueillie
par chaque ayant droit :

Tableau n° 6
SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE ET ENTRE EPOUX.
Indication du nombre d'enfants Tarif applicable à la fraction de part comprise entre :
laissês par le dêfunt
l
et
500 000 et
2 millions au-delà de
maximum du
500 000
2 millions
et
10 millions i. de chaque
10 millions
part
• Trois enfants ou plus vi-
vants ou reprêsentês •••••
3 i.
8 i.
12 i.
18 1-
15 i.
• Deux enfants vivants ou
~-'
reprêsentês ••••••••••••••
4 %
10 %
15 %
22 1-
18 %
...J
1 _~
• Un enfant vivant ou reprê-
sentê. . . . . . . . . . . . . . .
7 %
15 %
20 %
25 i.
20
0 • • • • •
'7.
• Pas d'enfant vivant ou
reprêsentê •••••••••••••••
7 %
15 %
20 %
25 1-
28 '7.
Sources
CGI, article 528.

Tableau n° 7
SUCCESSIONS EN LIGNE COLIATERALE.
Tarif applicable à la fraction de part compris8 entre :
Indication du degr' de parent'
1 et
50 000 100 000
500 000
2 mille 110 mille maxi-
50 000
et
et
et
et
et
100 000 500 000
2 mille 10 mille
mum
plus
• Entre fràres et soeurs ••••
15 %
18 %
22 %
27 %
33 1-
40 1-
35 1-
• Entre oncles ou tantes ou
neveux ou niàces ••••••••••
20 %
24 %
28 %
32 %
38 %
45 '4
40 %
t--'
• Entre parents au-delà du
'-J
3e degr' et entre personnes
l ....'
non parentes ••••••••••••••
25 %
30 %
35 %
40 %
45 1-
50 1-
45 %
Sources : CGI, article 528.

l ï.j
Ainsi, ces dew, tableaux sont-ils directement
calqués sur le modèle français. Les indications du degré de
parenté dont ils font ~tat sont beaucoup plus du type occi-
dental que conformes aux spécificités africaines • Quel inté-
rêt_une telle distinction a-t-elle dans une société (la 80-
ci't' ivoirienne avec sa notion de famille élargie) où tous
sont "frères" ou "cousins" avec tout ce que cela implique sur
l'appropriation du patrimoine commun ?
c'est là un des points faibles du régime de taxa-
tion des biens successoraux dont la majorité, sinon la quasi
totalité, échappent alors au fisc.
Les droits sur les actes des personnes physiques
sont donc d'une manière générale des droits dont la rentabili-
té ne peut guère s'améliorer, du moins dans leur forme actuel-
le.
La rubrique "Droit d'enregistrement" sera encore
pour longtemps en majorité alimentée par les droits sur les
personnes morales (droits sur les constitutions, les proroga-
tions ou les diSsolutions de sociétés). Mais ceux-ci sont éga-
lement limités dans leur rendement par les considérations que
nous avons signalées dans les deux premiers titres de notre
étude : le souci majeur de ménager le plus possible toutes les
sources privées de financement de l'économie ivoirienne. Le
chapitre suivant nous permettra de le montrer.

17'=>
CHAPITRE II
'DROITS sua lES ACtES DES PERSONNES MORAlES
Les droits sm- les actes des personnes morales
concernent essentiellement la constitution ou la variation du
capital social des sociétés, les actes de formation des entre-
prises individuelles ou de dissolution des sociétés n'étant
soumis qu'à un droit fixe. Il ne s'agira donc ici que de La
taxation du capital des sociétés, soit dans son montant ini-
tial, soit à l'occasion de ses variations.
SECTION 1
DROITS SUR LE CAPITAL INITIAL DES
SOCIETES.
Le capital initial de la société est composé de
tous les apports initiaux, c'est-à-dire de tous les biens meu-
bles et immeubles ainsi que des espèces que les associés met-
tent à la disposition de La société de manière définitive.
Deux sortes d'apports se distinguent généralement: les apports
purs et simples et les apports à titre onéreux. Cette distinc-
tion instaure deux régimes de taxation différents. Nous les
analysons successivement.
§ 1 - APPORTS PURS ET SIMPLES.
Les apports purs et simples sont les apports effec-
tués par les associés en échange de droits sociaux soumis aux
aléas de l'entreprise qui sont de la nature même de la société

176
(code civil, art. 1832) ;
- parts d'intérêts dans les sociétés de person-
nes (sociétés en nom collectif et sociétés en commandite sim-
ple) et les société. l responsabilité ltmitée ;
- actions dans les sociétés de capitaux (socié-
tés anonymes et sociétés en commandite par actions).
Le régime des apports purs et simples en COte
d'Ivoire est très simplifié par rapport au régime français
dont il est issu. Alors qu'en France on distingue deux sous-
régimes (selon que les apports sont faits à une société de
personnes ou à une société de capitaux, ils sont soumis au
droit réduit de 1 % ou au droit de mutation à titre onéreux),
en CÔte d'Ivoire, la distinction ne se fait qu'entre les ap-
ports en espèces et les apports autres que les espèces.
Aux termes de l'article 558 du code général des
impÔts, "Les actes de formation et de prorogation de sociétés
qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmis-
sion de biens meubles ou immeubles entre les associés ou au-
tres personnes, sont assujettis à un tarif dégressif fixé
comme suit :
- valeur imposable de 0 à 2,5 milliards ••
1 %
- de 2,5 milliards à 5 milliards •••••••••
0,5 %
- au dessus de 5 milliards ••••••••••• 0 •• 0
0,1 %
Le régime est différent pour les apports à titre
onéreux.
§ II - APPORTS A TITRE ONEREUX.
L'apport l
titre onéreux est l'apport dont la

177
contrepartie fournie par la société est un avantage ferme et
actuel non soumis aux risques de l'entreprise. Cette contre-
partie peut consister notamment :
- en une somme d'argent l verser par la 8oci~tê j
- en des obligations émises par elle ;
- ou en la charge assumée par elle d'acquitter deI
dettes incombant à l'apporteur; par exemple une hypothàque_grê-
vant un bien apporté.
L'apport à titre onéreux s'analyse en une véritable
vente consentie par l'apporteur à la société et est par consé-
quent soumis au régime fiscal des mutations à titre onéreux.
Deux cas se présentent en droit fiscal ivoirien : les mutations
d'immeubles et de fonds de commerce d'une part, et de l'autre
les mutations de meubles.
Toute mutation de biens immobiliers ou de fonds de
commerce, et donc tout apport à titre onéreux d'immeubles ou
de fonds de commerce situés en Côte d'Ivoire donne lieu à la
perception d'un droit proportionnel de 10 7. (articles 515 et
564 C.G.I.). Quant aux autres actes translatifs de propriété
de biens immobiliers situés à l'étranger, ils ne sont soumis
qu'à un droit de l 1. (art. 567 C.G.I.). Cette faveur accordée
~ux biens situés à l'étranger se conçoit assez mal. Signalons
que. les tarifs des mutations à titre onéreux dans le droit
français vont de 8 1. à 16,60 7. suivant les cas.
Les apports à titre onéreux de meubles ne suppor-
tent qu'un droit fixe de 2 000 francs. D'une manière générale,
le régime des apports en société en droit fiscal ivoirien est
donc un régime très souple. Cette même souplesse se retrouve
dans le régime de taxation' du capital des soci6tês à l'occasion
de Bes variations.

178
SECTION II
AUGMENTATIONS DE CA.PITAL, FUSIONS
ET SCISSIONS DES SOCIETES.
Les augmentations de capital .ont 80umises au mê-
me tarif.que le capital initial. Toutefois, pour l'application
du tarif. on tient compte du capital initial et des augmenta-
tions prêc'dentes qui ont déjà supportê les taux des premiè-
res tranches du tarif.
En cas d'augmentation du capital par incorporation
de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature
dans les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs
mobilières, le taux applicable est de 5 %. Ceci a pour but de
décourager quelque peu les entreprises qui auraient tendance
à faire échapper une partie de leurs bénéfices à l'impôt sur
le revenu des valeurs mobilières dont le taux est de 12 7.. La
taxation de l'augmentation de capital aurait pu se faire à ce
dernier taux mais le législateur a été encore une fois freiné
par le souci d'inciter les entreprises à réinvestir une par-
tie de leurs bénéfices sur place.
En cas de fusion de sociétés de capitaux, la prise
en charge par la société absorbante de tout ou partie du pas-
sif des sociétés anciennes ne donne ouverture qu'à un droit
fixe de 2 000 francs, à condition que la société nouvelle ait
son siège en CÔte d'Ivoire. L'opération de scission des mêmes
sociétés, c'est-A-dire l'opération par laquelle une société
de capitaux apporte l'intégralité de son actif à deux ou plu-
sieurs sociétés constituées à cette fin, est également soumi-
se à un droit fixe de 2 000 francs CFA à la double condition
que :

179
1) les sociétés bénéficiaires aient leur siège
en COte d'Ivoire,
2) les apporta rêsultent de conventions .prenant
effet l la même date pour les diffêrentes sociétés qui. en
sont bénêficiaires et entralnent, dès leur rêalisation, la
dissolution immédiate de la société apporteuse (art. 561 CGI).
Seuls les actes de fusions des sociétés soumises
à l'impÔt sur le revenu des valeurs mobilières sont un peu
plus lourdement taxés : droit proportionnel de 5 7. sur la par-
tie de l'actif apportée par les sociétés fusionnées qui excède
le capital de ces sociétés.
La taxation du capital cormalt donc ainsi un régi-
me très souple. Comment pouvait-il en être autrement dans une
économie où l'appel aux capitaux de toutes origines constitue
l'un des objectifs prioritaires? C'est ce qui explique en
grande partie la faiblesse du rôle que jouent les droits d'en-
registrement dans les recettes budgétaires du pays : 1,8 7.
dans le budget de fonctionnement de 1975, 2,1 7. dans le budget
initial de 1976 et seulement 1,7 i. dans le budget rectifié de
1976 (5).
Signalons enfin une dernière catégorie d'impÔts
qui sont généralement classés parmi les impôts sur le capital
dans les documents officiels : les droits de timbre et les
(5) Cf. budget général de fonctionnement, exercices 1975 et
1976 ; et loi de finances rectificative pour la gestion
1976. Ministère du Budget, Direction des budgets et
comptes, Abidjan.

180
vignettes. Leur impact dans les recettes budgétaires ivoi-
riennes est si insignifiant qu'un développement particulier
ne s'impose pas à leur sujet. Les droits de timbre n'appor-
tent que 0,5 1. des recettes du budget rectifi6 de 1976, les
vignettes n'en apportant que 0,4 ~ (6). Par ailleurs, ces
deux types de recettes fiscales, surtout les droits de tim-
bres, pr6sentent un caractère si intimement li6 aux droits
d'enregistrement (ils portent presque sur les mêmes actes)
que leur 6tude à part ferait presque double emploi avec ce
que nous avons vu plus haut.
000 0 000
(6) Cf. loi de finances rectificative pour la gestion 1976,
op. cit.

181
CONCLUSION DU TITRE III
La conclusion d'ensemble que nous pouvons tirer
de l'étude des droits d'enregistrement et des tmpOts sur le
capital en général est que ces impôts jouent un r01e presque
négligeable l cOté des autres ressources publiques. C'est ce
qui explique en partie qu'ils ne soient pas toujours présentés
dans une rubrique particulière dans de nombreux systèmes fis-
caux : on les intègre tantôt aux impôts sur la fortune ou le
capital, tantôt aux impôts directs, tantôt aux impôts indi-
rects. De par les caractéristiques qu'ils présentent, leur in-
tégration aux impôts indirects s'avère beaucoup plus logique
surtout dans les pays où il n'y a pas de taxation du capital
au vrai sens du terme : on les assimilerait alors aux droits
de péage, c'est-A-dire des "droits de péage sur la circulation
du capital" selon l'expression de G. ARDANT (1). C'est ce que
nous avons fait dans la présentation de nos tableaux des recet-
tes publiques : les montants des droits d'enregistrement sont
compris dans les montants des impôts indirects où leur influen-
ce est à peine .ensib1e en raison de leur faiblesse par rapport
l toutes les autres recettes fiscales comme nous l'avons signa-
lé plus haut : 0,07 % des recettes fiscales tanzaniennes en
1973 ; au cours de la même année, les droits d'enregistrement
ne fournissent que 2,5 % des recettes fiscales du Gabon, 0,2 %
de celles de l'Inde (Gvt des Etats), 2,3 % de celles de la
Haute Volta; leur part n'est que 2,4 % dans les recettes bud-
gétaires ivoiriennes (Budget Général de Fonctionnement) en
1975 et 2,7 ~ en 1976.
(1) ARDANT (G.) : Théorie Sociologique de l'Impôt
op. cit.
p. ·445.

182
Cette faiblesse des droits d'enregistrement est
due, à notre sens, et encore une fois, à l'ouverture de nos
~conomies sur l'ext~rieur. à l'appel aux capitaux de toutes
origines qui les caract6rise et dont la principale exigence
est que ce. capitaux 6trangers soient traités avec le plus
de douceur fiscale posàible. Mais ici une autre cause beau-
coup plus profonde s'ajoute: la traditionnelle "immunité fis-
cale du capital" (2) que nous avons signalée plus haut et qui
résulte des conceptions classiques selon lesquelles la taxa-
tion du capital, source des revenus taxables, doit être évi-
tée le plus pos8ible. C'est d'ailleurs une caractéristique
générale des systèmes fiscaux des pays du Tiers-Monde. Nous
le soulignerons encore une fois dans les premiers enseigne-
ments que nous nous proposons maintenant de dégager du long
chemin que nous venons de parcourir à travers les systèmes
fiscaux des pays sous-développés.
0000000
(2) BELTRAME (P.) : Les systèmes fiscaux, op. cit. p. 105.

CONCLUSION DE lA PREMIEBE PARTIE
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-,:-:-:-:-:
Nous venons d'étudier la fiscalité dans son rôle
de collecteur des recettes budgêtaires. Il nous reste encore
beaucoup à faire. Mais tel un voyageur averti, qui s'arrête
à mi-chemin, dépose son fardeau, révise l'état de sa monture
avant de s'attaquer à la dernière partie de son trajet qu'il
estime la plus difficile, nous allons tirer les premières le-
çons de notre êtude. C'est fort de ces premiers enseignements
que nous pourrons alors aborder l'épineux problème .de l'uti-
lisation de l'outil fiscal dans une optique interventionniste
volontariste dans les pays sous-développés.
Les principaux enseignements qu'on peut tirer de
la première partie de cette étude sont de trois ordres : le
lecteur constatera dans un premier temps qu'en C6te d'Ivoire,
comme dans tous les pays en voie de développement, la majorité
des facultés contributives du pays reste encore inexplorée ;
l'analyse des structures du système fiscal ivoirien révèlera
ensuite que les insuffisances constatées ne tiennent pas
qu'aux raisons communément avancées par les experts fiscaux
internationaux ; enfin, la dernière conclusion qui se dégagera
est que la pression fiscale dans nos pays devrait encore s'ac-
centuer si l'on veut que l'Etat joue pleinement les différents
rôles qui lui sont de plus en plus dévolus.
1 - INSUFFISANCES NOTOIRES DES RECETTES FISCAlES.
Les recettes fiscales ivoiriennes, comme celles de
beaucoup d'autres pays en voie de développement, .'avêrent três
~.,f' ~.' ,.'

184
insuffisantes par rapport aux~ins financiers du pays. C'est
une situation qui explique l'importance du financement exté-
rieur (prêts, dons, aides diverses).
De nombreux paya, en voie de c1êveloppement .ont en-
core obligês de trop comprimer leura d'penses budgétaires (1)
dans le but de respecter la ràgle de l'orthodoxie budgêtaire
classique qui exige l'êgalité entre les dépenses et les recet-
tes. D'autres moins scrupuleux prêsentent alors des budgets ré-
solument déficitaires. En COte d'Ivoire, heureusement, le budget
général de fonctionnement a été toujours présenté en équilibre
entre les recettes et les dépenses. Hais dans quelle mesure ne
pourrait-on pas soutenir que cet équilibre ne s'obtient souvent
qu'au prix d'une compression excessive de nombreux crédits de
fonctionnement ? Les lois de finances rectificatives qui se suc-
cèdent depuis l'exercice 1972 permettent de soutenir cette thè-
se. Des collectifs budgétaires ~nt été en effet vot~s par le
Parlement en 1972, en 1973, en 1974 et en 1976 pour rectifier
les prévisions initiales du Budget Général de Fonctionnement pour
les exercices concernés. Cela prouve assez éloquemment que les
"équilibres initiaux" avaient donc été fixés trop bas en raison
peut-être du caractère incertain des recettes fiscales escomp-
tées mais sOrement des insuffisances notoires des recouvrements
d'impÔts réalisés d'une année à l'autre. Les effectifs budgétai-
res dans les années normales se sont en moyenne accrus d'environ
10 1. depuis 1960. Qui crierait au scandale si ces accroissements
pouvaient être de l'ordre de 20 1. d'année en année t La seule
principale cause sans compter les considérations conjoncturelles,
à notre sens, est l'insuffisance des moyens de financement et non
certainement pas les dépenses. Quelles sont alors les raisons de
cette insuffisance des moyens financiers et notamment des recet-
tes fiscales '1
(1) J.C.' DISCHAMPS aboutit l la meme conclusion dans "le pro-
bllœe ·du financement du développement 6conoœique" ;
Annales Africaines 1962.
,
"
,. ,.
'.
,
,JI"
!".~

PAR GRUDIS CATEGORIES DI 1960 l 1975 EN MILLIONS DE FRANCS CFA COURANTS
1V0LtrrIOlf DI lA PART DES RECETIES FISCALES.
1
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
L971
L972
L973
1974
L975

COti.ation• •ocial••
467
66~S
104~1
1087,9
1176,9
1958.L 2620.9
2489.5 282~3
2730.5 3505.7
384~9 4672p 5354
6556
9796
Int'rlt. et divIdende.
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180,2
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528,8
729.9 1606.9 2637.3
3007
223lJ
3417
8310
7600
r...t.du••u
2573.6
367~e 4535.8 4885,8 649806 7787, 8 14322.6 13756.1 15984.4 17570.5~1566,1 19869,1 25274.. 29336 35463 :: '3561
ImpOt. indirects
21881;J 26896,
25835,1 29546.2 36652.5 39987.7 35950. 7 37254.1 45833
53610
63149.8 7317S; 7942~ 98247 112230 131734
-
Recette. fi.caLe. totale.
24454.CI 30571,1 30371,9 34432
43151.1 4777~5 50273. '1 51010.2 6L817.4 71180.5 84615,9
93047~ 104703,t 127583 147693 170295
- ID 1 RF
111-
L2 1-
15 1-
14 1-
15 1-
16 1-
28 1-
27 1-
26 1-
25 1-
25 1-
211-
24 1-
23 1.
24 1-
23 -r.
..
- 1 Ind 1 RF
89 1-
82 1-
85 1-
86 1-
85 1-
84 1.
72 1-
731-
74 1-
75 ,..
75 1-
79 1-
76 1-
771-
76 1-
77'-
\\,
Transfert; :
- Subventionl
76).
36
58~,a 3887,1 521\\3
.",4
143,
535~ 1616, J 11971..J 1166'"
588':
1000
10298
49575
18052
...
. . .
- Subventionl entre
1165
1595,8
150z.t
2048,9
2399,5
2648.3
3025,3 2921,1
3094.6 2912.4
3417.4 3593.2
3884i
3775
4161
5892
"'
adminiltrationl
282S
3769
6863.4
6095.E
6787
6518,6
6791.9
78611+ 8089
8671,5 12371,2 12584
1601"E 23354
22654
23283
- Coop4ration internat
Bececte. estfrieurel
2893,8
328t..2
3510.E
3326,5
3853,7
4064
1696
2488.1
2920. ~
3556, 1 3956,4 4850
595~ 6150
7919
9059
939~ 109~ 1318,. 1215,.; 1620,5 1615,8 2044.1 1598.7 2010
2535.6 3692.5 5095,4
5091,2
5601
6684
7093
Op6ratlonl dlverl.1 de
dpertition
TOtAL RESSOURCES COURAlfTES
32891.4140984.6 45226
52210/1 64388,2 65169,], 67129.
74252,2 89103,2 ml7l,2 l31.857,9 13l~.3 143553 185532 253552 251070
..
"cecte. filcale. 1
74,3 " 74,61-
67,21-
65,91.
67 1-
73.3 t
740 9 1- 68.7 1- 69.4 1- 67.7 1- 64,2 1- 70.5 1- 72,9 1- 68,S 1. 5S,2 1- 67.8 ~
'rDcal cie. re ••ource. Clour.n-
..
t ••
..
Source. 1 Le. cOIIIPte. cie u lCatioa, oP. dt., 1960 1 1975.
'"..

186
Tableau nO 9a : EVOLUTION COMPAREE DE lA PART DES RECETTES
FISCAlES MNS LES RESSOURCES PUBLIQUES
COURANTES DE 16 PAYS d'AFRIQUE~
1968
1969
1970
1971
1972 1973
Mt
....
1. COTE d'IVOIRE
69
68
64
71
73
69
69
2. EMPIRE CENTR.
77
83
80
76
78
74
78
3. ETHIOPIE
-
67
66
67
66
69
67
4. GHANA
-
87
89
89
85
84
87
5. HAUTE-VOLTA (1) 84
88
89
90
99
90
90
6. IŒNYA
-
79
79
76
79
82
79
7. MAlAWI
-
54
58
60
68
69
61,8
8. MALI (1)
71
70
76
74
72
74
72,8
9. MAROC
54
60
64
64
61
76
63,2
(
10. NIGER (1)
99
96
94
97
84
84
92,3
11. OUGANM
78
77
87
87
94
87
85
12. RWANDA
79
75
67
77
80
71
74,.8
13. SENEGAL (1)
91
94
90
90
85
-
90
14. SOUDAN
56
57
55
62
66
67
60,5
15. TAN7ANIE
-
81
76
84
79
83
80,6
16. TOGO
-
83
85
84
84
84
84
-
Moyennes du groupe 75,8
76,2
76,2
78
78,3
77,5
77
Sources: Pourcentages calculés à partir des données de l'An-
nuaire Statistique des Nations-Unies, 'dit. 1975.
Pour les pays marqu6s de (1), les bases des calcula
ont 't6 les chiffres budg6tairea fournis par B.A.B.
D- .p6cial8e'd. 1974.
~:~i),~'\\l;.;"*-.a"'DIl8ia~~..~iJiD!!.e. #.ob.~tv.tl~"'~~;'f~<~'..
~ ".~~ .. , '
~ ' .....t~

187
Tableau nO 9b : EVOLUTION COMPAREE DE lÀ PART DES RECETTES
FIScALES DANS LES RESSOURCES PUBLIQUES COURANTES
DE 12 PAYS d'AHERIQUE lÀTDŒ
1968
1969
1970
1971 1972
1973
M*
17. BAHAMAS
-
-
85
83
83
85
84
18. BOLIVIE
-
90
81
86
78
58
78,6
19. BRESIL
59
98
98
95
93
90
89,5
20. CHILI
96
96
95
95
94
93
94,8
21. COLOMBIE
-
96
95
96
95
96
95,6
22. EL SALVADOR
94
93
94
93
93
93
93,3
23. EQUATEUR
86
81
85
87
84
88
85,2
..
24. HAITI
-
-
89
88
89
98
91
25. J:'ANAMA
78
79
82
81
80
78
79,7
26. PARAGUAY
-
83
85
84
82
69
80,6
27. PEROU
89
87
87
86
86
89
87,3
28. REPUBLIQUE
92
93
93
92
91
91
92
DOMINICAINE
Moyennes du groupe
84,9
89,6
89,1
88,9
87,3
85,7
87,7
Sources: Pourcentages calculés à partir des donaées de l'An-
nuaire Statistique des Nations-Unies, édit. 1975.
M • - moyennes de~ 6 années d'observation.

188
Tableau n° 9c : EVOLtrrION COMPAREE DE LA PART DES RECETTES
FISCALES DANS ŒS RESSOURCES PUBLIQUES COURANTES
DE 12 PAYS d'ASIE
1968
1969
1970
1971
1972
1973
M~
29. AFGHANISTAN
-
-
-
-
50
48
49
30. COREE (Rêp. de)
-
79
77
78
78
68
76
31. INDE
-
-
59
61
60
60
60
32. INDONESIE
-
-
99
97
93
94
96
33. MAIAISIE
-
-
82
84
80
87
83,1
34. NEPAL
-
-
55
56
54
52
54,2
35. PAKISTAN
-
-
76
75
75
76
75,4
36. PHILIPPINES
-
-
88
89
85
87
87,2
37. REP. DEM. POP.
94
92
92
91
91
87
91,2
IAO (
38. SRI LANKA
-
91
90
87
87
87
88,4
39. SYRIE
-
-
42
43
50
40
43,8
40. YEMEN DEMOCRAT• -
57
66
58
72
75
65,6
Moyennes du groupe
-
79,8 -75,1
74,5
72,9
71,S 72,5
Sources: Pourcentages ca1cu1ês à partir des donnêes de l'An-
nuaire Statistique des Nations-Unies, 6dit. 1975.
M* - moyennes des 6 annêes d'observation.

189
Tableau nO 9d : EVOLtrrION COMPAREE DE lA PART DES RECETTES
FISCAlES DANS lES RESSOURCES PUBLIQUES COURANTES DE
;.;J)IFnRENTSPAYS~ DE L 1,O.-c".D.E.
1968 1969
1970
1971
1972 1973
M*
1. ALLEMAGNE
73
73
72
71
70
71
71,7
2. AutRICHE
100,5 100
99
99
99
-
99,5
3. BELGIQUE
82
82
81
81
82
82
81,7
4. CANADA.
83
83
82
82
80
82
82
5. DANEMARK
90
93
92
92
91
95
92,2
6. ETATS-UNIS
85
85
84
83
83
83
84
7. FINLANDE
81
82
81
82
83
82
82
8. FRANCE
71
70
70
71
9 •. ITALIE
72
73
68
66
66
66
68,5
10. LUXEMBOURG
65
67
67
65
68
69
66,8
11. PAYS-MS
73
71
70
70
70
68
70,3
12. ROYAUME-UNI
82
82
82
81
80
80
81
Moyennes du groupe 80,6
81
79,1
78,5
78,5
77,2
Sources : Pourcentages calculés à partir des donn6es statis-
tiques de l'O.C.D.E.
M * - moyenne des 6 années d'observation.
-'.-.....
.
"

190
II - RAISONS DE lA FAIBLESSE DES RECETTES FISCALES.
Divers auteurs ont aouvent mi. la faiblesse des
recettes fisCales dans les pays en .oie.de dAveloppement au
compte des insuffisances des ayst.a fiacaux de cea pays
(faiblesse de la matiêre imposable, faiblesse du personnel et
surtout du personnel qualifié, carences de l'administration
fiscale, inadaptation du système fiscal aux réalités du pays
etc ••• ). Ces différentes causes sont si vraies et si souvent
vérifiées dans divers cas que nous ne saurions ne pas y sous-
crire. C'est ce que nous avons fait tout au long de nos déve-
loppements précédents. Mais à notre sens, une cause fondamen-
tale semble ignorée ou peut-être négligée par la plupart de
ceux qui se sont penchés sur les problèmes fiscaux des pays
en voie de développement : la grande influence de la voie po-
litique adoptée par le pays. Certes, de nombreux pays en voie
de développement affichent une étiquette donnée (libérale ou
collectiviste) et entreprennent des actions ou prennent des
positions peu conformes à l'idéologie officiellement choisie.
Hais il y en a qui restent fidêles à leurs engagements et qui
acceptent courageusement d'en supporter les conséquences. Les
systèmes fiscaux de ces pays sont alors fortement marqués par
cette orientation politique. Les conclusions qui vont dans ce
sens sont si peu nombreuses que nous avons 'té parfois tenté
de douter du bien-fondé de ce facteur que nous croyons être le
principal déterminant de la structure du système fiscal ivoi-
rien actuel. Ce sont les enseignements que nous avons tirés de
l'oeuvre des profess~urs BROCHIER (H.) (2) et GAUDEMENT (P.M.)
(3) qui nous ont permis de maintenir notre position que les
(2) BROCHIER (H.)·: Structures nationales et systèmes fiscaux j
R.S.L.F. 1952, nO l pages 171-192.
(3) GAUDEMET (P~-M.) : Prêcis de Finànces Publiques, tome II,
'dit. Montchrestien Paris 1970.
. .~, .

191
travaux de HUGUES et LUARD (4), NGO PRUC THANH (5) et de
AFANTCBAWO L.K. (6) ne font d'ailleurs que consolider: l'o-
rientation politique d'un pays influence incontestablement
sa structure fiscale. C'est cette influence de la politlque
sur la fiscalité maia 'plement de 1& fiscalitE sur la poli-
tique que montrent les professeurs BROCHIER H. et ~UDE!ET P.M.
dans leurs oeuvres respectives.
HUGUES et LUARD se sont penchés sur le cas précis
de la Chine communiste où le taux élevé de pression fiscale
(rapport du prélèvement fiscal au P.N.B.) qui se situe au-
dessus de 30 1. (33 1. en 1957 et 1958 par exemple) (7) serait
dQ à l'orientation socialiste du pays. Par ailleurs, concluent
HUGUES et LUARD, les pays de tendance libérale seraient carac-
térisés par une pression fiscale faible : Corée du Sud (11 1.
et 13 % en 1957 et 1958) et Thatlande (12 1. en 1957 et 1958)
(8). C'est également la conviction de NGO PRUC THANH et de
AFANTCHAWO L.K. qui soutiennent que d'une manière générale,
les pays sous-développés de tendance libérale accusent une
pression fiscale moindre que celle des pays de tendance collec-
tiviste. Pour AFANTCHAWO par exemple, "la tendance libérale du
pouvoir" explique en grande partie la faiblesse de la pression
fiscale au Cameroun.
(4) HUGUES et LUARD : Le développement économique de la Chine
communiste, 1949-1960, les Editions Ouvrières, Paris 1962.
(5) NGO PRUC THANG : Le capital : sa formation et son finance-
ment en Asie du Sud-Est, thèse Paris 1968.
(6) AFANTCftANWO (L.-K.) : La fiscalité de l'entr,prise dans
les pays en voie de développement, thèse, Paris 1969.
(7) Cf. ONU : Government revenue systems in Asian countries
(Economie 8urvey of Asia and the Far East, 1960) reproduit
- dâiiB reàding in Taxation p. 117.
(8) Ibid.

192
En Côte d'Ivoire, la pression fiscale s'était
stabilisée autour de 20 i. jusqu'en 1974. Le taux de 24,5 ~
atteint en 1975 "est un vérita~le bond en ava~t .... Il montre
que les projets des 80ciétés et le8 revenus cie. pàtt:l.culiers
en CGte d'Ivoire sont _actuellement taxés. un taux qu'il n'est
pas souhaitable de d6pas.er" (10), écrit le rapporteur léo6-
ral de la COIlDDission des Affaires Economique. et Financilres
de l'Assemblée Nationale dans son rapport de présentation du
collectif budgétaire pour la gestion 1976. L'une des deux rai-
sons qu'il donne est que "l'incitation ~ l'investissement ou
au réinvestissement des capitaux étrangers et même des capi-
taux locaux est pour une large part conditionnée par l'exis-
tence d'une fiscalité plus attrayante que celle pratiquée dans
les pays développés" (11). L'autre raison évoquée (une pression
fiscale plus élevée entratnerait plus de fraude) nous semble
accessoire et même discutable.
La principale raison de la volonté de limiter la
pression fiscale dans le pays, l notre sens, est l'incitation
à l'investissement ou au réinvestissement des capitaux étran-
gers, c'est-à-dire l'une des principales conséquences de l'ou-
verture sur l'extérieur qui caractérise l'économie ivoirienne
dans sa phase actuelle. Nous y reviendrons dans notre conclu-
sion générale. En attendant, ne pourrait-on pas déjà remettre
en cause cette conception qui veut que la pression fiscale se
contienne dans des limites arbitrairement fixées ? A notre
sens, on devrait désormais écarter la traditionnelle opposi-
tion "accroissement du taux de pression fiscale - croissance
6conomique accélérée", ou tout au plus l'atténuer surtout pour
(10) Rép. de COte d'Ivoire, Assemblée Nationale: rapport de
présentation-de la loi de finances rectificative pour 1&
gestion 1976, p. 5.
(11) Ibid.

193
les pays du Tiers-Monde.
III - LA PRESSION FISCALE POURRAIT S'ACCENTUER SARS COHPRO-
lETTRE lA. CROISSANCE.
On aait que certains auteur. ont tent' au d6but
du siècle de limiter la pression fiscale l des taux (entre
10 et 25 ~) (12) au-delà desquels tout mouvement de hausse
entratnerait des consêquences dêflationnistes sur l'6conomie.
Il faut aujourd'hui reconnattre que ces proportions ont êtê
largement·dêpassêes dans de nombreux pays; elles se situent
parfois au-dessus de 30 i. lorsqu'on considère toutes les res-
sources de la puissance publique.
En France par exemple, de 17,2 % en 1913, la pres-
sion fiscale est passêe l 20,2 i. en 1946 puis à 32,2 i. en 1957
avant d'osciller actuellement autour de 35 i. (13) avec des
taux de 36,6 % en 1967 et 36,9 % en 1968 (pression fiscale au
sens large) (14).
En Grande-Bretagne, ce coefficient qui êtait de
Il,83 1. en 1913, est passê à 24 i. en 1938, 40,5 i. en 1945,
avant de descendre à 25,9 1. en· 1957 (13) ; 26,5 1. en 1966 et
28 1. en 1967 (14).
Aux Etats-thiis d'Amêrique, la pression fiscale et
parafiscale se situe autour de 23 t (23,8 t en 1946 ; 22,5 1.
(12) Le taux limite de 10 % êtant celui fixê par PROUDHON (P.J.)
dans "Thêorie de l'ImpÔt", Paris 1861 ; et le taux de
25 ~ celui fixê par ClARK (C.) in "The limits of taxa-
ble capacity, Princeton, 1953.
(13) BARRERE (A.) : Insti~utions financiàres - Prêcis Dalloz.
Paris 1972, p. 402.

194
en 1957 (13), 23,1 % en 1966 et en 1967 (14).
Le taux de pression t;iscale en COte d'Ivoire pour-
rait donc a'accrottre aans provoquer trop de perturbations
dans l"conomie Da tiona le •. Le paya. des potentialit'•. fia-
cale~ .non n6aligeables, déa facult'a contributives iJ!portan-
tes qui devraient être un peu Blieux exploit'es même dans le
cadre de l'i"'0108i8 libêrale. Les nombreuses exonêrations
qu'accorde le système fiscal ivoirien pourraient s'attênuer
et toujours produire les mêmes effets. Car l'opinion dominan-
te, qui attribue sans rêserve aux stimulants fiscaux ivoiriens
le progrès économique de la COte d'Ivoire depuis son indépen-
dance, devrait être défendue avec prudence. L'afflux des ca-
pitaux en COte d'Ivoire, nous l'avons dit plus haut, est beau-
coup plus imputable au climat général de confiance dont béné-
ficie le pays ainsi qu'à l~environnement économique qu'à
l'incitation d'origine fiscale.
La fiscalité fournit actuellement plus de 98 Ïo
des recettes du Budget Général de Fonctionnement (un budget
peut-être volontairement comprimé) et près de 8 i. des recet-
tes du Budget Spécial d'Investissement et d'Equipement. Elle
a apporté 71,3 % des recettes totales des deux budgets rêunis
en 1975 et 71,2 Ïo en 1976. Cet apport serait encore plus im-
portant si les nombreuses insuffisances du système fiscal
ivoirien pouvaient être corrigées.
(14) Les chiffres de la deuxième série ont été empruntés à
une étude de J.J. BRANCHU citée dans· "Economie Finan-
cière" des professeursBROCHIER (H.), LIAU (P.) et
MICHALET (Ch.-A.) PUF Paris 1975, p. 362.
, ~
-

195
Ainsi la fisca1tté supplanterait petit à petit
toutes les autres sources de financement et notamment le,
sources de financement extêrieur. Elle deviendrait .lor., si-
non le seul, du l80inS le. principàl collecteur des ressources
bgdg'talres du paya. Car •. c'est dans la mesure où le contri-
buable sait gue tout ce qui ciQit ~tre taé le sera effective-
~, que toute manipulation par l'Etat du taux de l'impOt
dans un sens ou dans l'autre pourra alors efficacement servir
dans cette mission nouvelle que l'on assigne de plus en plus
à la fiscalité et qui fera l'objet de la deuxiàme partie de
notre travail : la fiscalité comme instrument de politique
économique.
000 0
000

196
ANNEXES
DE
lA
PREMIERE
PARTIE:
Tableaux annexes nOs 1-1
à
1-40
Comme on peut le remarquer, nous n'avons surtout
utilisé dans le texte, que des pourcentages concernant la
fiscalité des pays de l'échantillon choisi; ce qui, à notre
sens, est plus logique dans une optique comparative où les
valeurs absolues s'avèrent peu intéressantes par le fait que
les unités monétaires utilisées dans les comptes nationaux
des différents pays ne sont pas les mêmes, et que les parités
entre les monnaies ne sont pas toujours fixes particulière-
ment au cours de la période d'étude.
Il nous a donc paru nécessaire de donner certaines
précisions sur les pays étudiés mais sous forme de tableaux
pour éviter d'inutiles développements.
C'est ce qui motive la présentation des 40 tableaux
annexes ci-après dont l'ensemble forme le tableau annexe nO 1.

(EN POURCENTACES)
1960
1961
1962
1963
1964
1965
1966
1967
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1974
197.5
Coti.ation8 .ociale.
1,4
1,6
2,3
2,1
1,8
3,0
3,9
3,4
3,2
2,6
2,6
2,9
3,3
2,9
2,6
3,9
Int'r't. et Dividende.
. 0,2
-
0,1
0,2
0,3
0,8
0,8
0,7
0,8
1,5
2,0
2,2
1.6
1,8
3,3
3,1
IIIIPIJt. directl
5,4
6,6
7,5
6,8
7,2
7,5
9,6
8,2
8,7
7,5
7,1
8,0
8,8
8,5
8,2
10
I.,IJt. indirect.
69,0 68,0
59,7
59,1
59,9
65,8 65,3
60,5
60,7
60,2
57,1
62,5
64,1
60,3
'0,1
57,8
~ total de. recette. fiscales
(74,41 (74,6) (67,2' (6' ,9) (67,1) (73,3 k74,9) (68,7) (69,4) (67,7 (64,2) (70,5 (72,9 (68,8' ('8,3) (67,8)
Tran.fert.
• Subventions
0,3
0,1
1,3
7,4
8,1
0,1
0,2
7,2
8,5
11,4
13,4
4,4
0,7
5,6
19,6
7,2
• Subventions entre adœinistration.
3,5
3,9
3,3
3,9
3,7
4,1
4,5
3,9
3,5
2,8
2,6
2,7
2,7
2,0
1,6
2,3
• Coopfration internationale
8,6
9,2
15,2
11,7
10,5
10,0 10,1
10,6
9,1
8,2
9,4
9,7
11,2
12,6
8,9
9,3
aecatta. ext'rieure.
8,8
8,0
7,7
6,4
6,0
6,2
2,5
3,3
3,3
3,4
3,0
3,7
4,1
3,3
3,1
3,6
Op4ratlon. diver.e. da r'partition
2,8
2,6
2,9
2,4
2,5
2,5
3,1
2,2
2,2
2,4
2,8
3,9
3,5
3,0
2,6
2,8
ae••ource. publiques totales
100 '1. 100 '1.
100 '1. 100 '1. 100 '1. 00'1. 100 '1. 100 '1. 100 1. 100 1. 100 1. 100 ~ 100 1. 100 1. ~OO ~ 100 '1.
Sourc•• :
COlIIPte. de la nation ann'e. 1960 l 197'. l'publique de Ceta d'Ivoire, Kinist~re du Plan.

198
Tableau annexe nO 1-2:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE L'EMPIRE CENTRAFIlICAIN
(e~ m11ions de francs
CFA courants)
Î
1968
1969
1970
1971
1972
1913
Iç8ts sur le revenu
985 1 030
990
1 288 1 325 1 121
Autres imp8ts directs 1 069 1 633 1 983
2 341 3 023 2 588
° Total imp8ts
2 054 2 663 2 973
3 629 4 34~ 3 709
directs
Droits d'importation
1 403 2 511 2 380
2 230 2 Ole 1 837
Droits d'exportation
183
250
255
250
21e
50
• Total droits
2 586 2 761 2 635
2 480 2 22C 1 887
de porte
Imp8ts sur le chiffre 1 170 1 260 1 380 1 321 1 41C
707
d'affaires
Autres imp6ts
1 636 1 892 2 030
2 156 2 83( 3 728
indirects
• Total imp6ts
5 392 5 913 6 045
5 957 6 46C 6 322
indirects
*' Recettes fiscales
7 446 8 576 9 018
9 586 !O 80~ 10 031
totales
• Revenus du domaine
282
347
313
403
30c
211
• Contributions et
415
400
415
550
50< 1'525
Subventions
:
.Remboursements pr@ts et
-
-
-
151
4'
10
avances
• Autres recettes
1 585 1 027 1 560
1 849 2 15] 1 787
courantes
Total recettes
9 728 10 350 11 306 12 53g 13 80~ 13 564
courantes
Sources: Tableau reconstitu6 l partir des données de l'An-
nuaire Statistique des Nations-Unies, 6dition 1975.

199
Tableau annexe n- 1-3:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE L'ETHIOPIE
(en .t11ions de dollar. 6thiopiens courant.)
1969
1970
1971
1972
1973
1974
Iç8t. .ur le revenu
79,1
82.2
-.".' 1G1+.9 113.6 123
Autres imp6ts directs
18,6
20,1
26,4
28.3
28,5
28,8
• Total imp6ts
97,7 102,3
121,8 133,2 142,1
151,8
directs
Droits d'importation
70,8
77,9
81,6
80,3
82,3
95,1
Droits d'exportation
19
34
31
26,5
43,1
40
Impôts sur le com-
38,5
40,1
42,5
46,2
58,9
76,7
merce extêrieur
• Total droits
128,3 152
165,1 153
184,3
211,8
de porte
Imp8ts sur le chiffre
23,8
25,5
29,7
32
36
41,9
d'affaires
Taxe sur le carburant
33,2
39
40
41,8
46
51,2
Droits de consom-
37,1
38,4
44,3
49,6
54,6
59,2
mation

Autres impôts
17
18,9
17,6
22,4
24,2
24,1
indirects
• Total impôts
239,4 273,8
296,7 298,8 345,1
388,:
indirects
_Recettes fiscales
337,1 376,1
418.5 432
487,2
540 .. ]
totales
• Charges et services
15,3
18,1
9,2
10,9
12,3
14,J
Il
.
Transferts courants .
- des ménages
5,5
5,3
6
6,4
7,4
8 ,~
- de l'êtranger
85,2
88
93,4
92,9
91,7
97 ,~
• Autres recettes
8,2
12,3
18,3
18,8
20,7
25
courantes
SRecettes de capital
28
48,9
61,9
67,5
59,3
67,J
Total recettes
505,4 568,3
620,1 650,2 706,1
779/4
courantes
Source. : Tableau reconstitu6 l partir des donn'es de l'An-
nuaire Stati.tique de. Mations-Unies. 'dition 1975.
!i..rgue. t La reurque ..jeure qu'on peut faire ici e.t qu'en
p u
de. clroit. de douane.. il exi.te un l-.pSt .,Icla1 .ur le
"''''_Pt'!• •'Ir~6rl.nr dana e. Da"•• C'est Ull i_6t Qui a III.

200
Tableau annexe n- 1-4:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU GHANA
(en .t11io~ de C'dis)
1969
1970
1971
1972
1973
1974
Iç&ts sur le revenu
53.9
65
60.9
72.8
75.4
95.8
Iap8ts sur la fortune
0.1
0.1
0.1
-
0.1
-
• Total imp~ts
54
65.1
60.4
72.8
75.5
95.8
directs
Droits d'importation
55.9
67.5
104.8
89
60.4
92.7
Droits d'exportation
73.6 114.3
178.1 110.4
92.5 176.6
• Total droits
129.5 181.8
282.9 199;4 152.9 269.3
de porte
Redevances miniàres
5.4
3.9
3
3.6
19.1
17.7
Autres imp6ts
71.1
83,1
97,1
94,6 101.8 12~,3
indirects
e
Total imp6ts
200,6 264,9
380
294
254,7 392,6
indirects
• Recettes fiscales
254.6 330
440,4 366,8 330,2 488,4
totales
.Revenus de la propriêtê
6.8
9,1
16,5
27,8
16,8
41.8
.Ventes de biens et
12,9
15.6
18
24.8
16,6
16,9
services
~ Droits et charges
3,1
3,1
3,3
3,3
5,4
7,5
• Dons du "Marketing
0,6
0,3
- - -
-
Board"
_Autres recettes
7.8
7,1
Il,1
5.9
3,2
6.6
courantes
,
Total recettes
291,2. 369,2
492.3 432,2 391,3 578,9
courantes
Sources: Tableau recanstitn' l partir des donnAes de l'An-
nuaire Statistique des Rations-Unies, 'dition 1975_

201
Tableau annexe n- 1-5:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTE DE LA BAttrE-VOLTA
<en 1I111ions de francs CFA courants)
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp8ts forfaitaires
1100 1 239
1 265 1 260 1 250
1 27~
Imp8ts proportionnels
1 056
878
940 1 123 1 300
1 38(
• Total impôts
2 156 2 126
2 213 2 451 2 550
2 73~
directs
Droits d'il8portation
1 568 1 850
4 232 4 600 4 644
5 27f
Droits d'exportation
52
47
185
207
182
25~
• Total droits
1 620 1 897
4 417 4 807 5 826
5 531
de porte
Taxes de consom-
887 1 066
1 032 1 147 1 191
1 36~
mation
Taxes de transactions
2 351 2 719
913
902
968
681
Droits d'enregistre-

140
152
141
161
179
24'
ment
o
Total impôts
4 998 5 834
6 503 7 017 8 164
7 82L
indirects
_Recettes fiscales
7 154 7 960
8 716 9 468 tao 714 10 55 c
totales
.Autres recettes
610 1 040
1 040 1 047
108
1 17
courantes
Total recettes
8 564 9 000
9 756 10 515 ~O 822 Il 7~
courantes
Sources: Mêmento de l'êconomie africaine. Numêro spêcia1 du
Bulletin d'Afrique Noire ; 8ême êdition, 1974, p.
"Haute-Voltai' 17" •
Remargues : On remarquera particuli~rement la persistence ici
des imp8ts forfaitaires, i.pSts archatques de type
"imp8t de capitation" qui existaient dans la plu-
part des systèmes fiscaux des anciennes colonies
françaises. Pour les chiffres, cf remarques du ta-
bleau annexe n- 1-8.

202
Tableau annexe nO 1-6:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU DHYA
(en m11ions de livre. courant••)
1969
1970
1971
1972
1973
1974
I1Ip8t. .ur le revenu
25 ..$
32.12 41.12
47.5E 54.1E 58.23
et le capital
Droits l l'impor-
21.83 24.35 28.72
3l.5C 26.9S 39.77
tation
Droits l l'expor-
0.35
0.40
0.49
0.4~ 0.6S
tation
• Total droits
22.18 24.75 29.21
31.9~ 27.6j
de porte
Droits de
11.79 13.15 15.27
16.21 16 .8~ 20.85
consolDlD8.tion
Autres taxes l la
consommation et à
5.73
6.16
7.38
12.le 15.7f
8.98
la production
• Total impSts
39.7
44.06 51.86
60.2! 62.9 101.59
indirects
.Recettes fiscales
65,2
76,18 92.98 107 ,81 117 ,1:: 159,82
totale•
• Ventes de biens et
7.7 L 10.99 12.81
13.65 15.4
15.82
service.
• Intêrlts et
6 .4~
5.45
9.77
5.ai
4.~
4.98
remboursements
• Autres recettes
3 .5~
3.64
6.3B
10.'1E
5 ;7:
5.32
courantes
Total recettes
82.9 1 96.26 1L21.9~ 137.31 142.9: 185.94
courantes
Source. : Tableau reconstituê l partir de. donnêes de l'An-
nuaire Statistiques des Nations-Unies
édition 1975.
f

203
Tableau annexe nO 1-7:
EVOLUTION DES RECEn'ES PUBLIQUES
COURANTES DU MALAWI
(en m11ion. de kwacha. courants)
1969
1970
1971
1972
1973
1974
I1Ip8t. .ur le revenu
9,97
Il,39 12.14 14.14
16.2C 18,54
Droit. d'importation
8,94
9,62
9,86 10,52
10,2S 10,59
Droits de consoa-
0,98
1',79
2,32
2,69
2,85
3,52
mation
Surtaxe
-
- 3,02 7,08 8,OB 8,89
Autres impSts
1,20
l,57
1,67
1,61
1,81
1,97
indirects
_Recettes fiscales
21,09
24,37 29,01 36,04
39,23 43,51
totales
• Transferts courants
9,24
7,89
6,76
3,66
2,1~
2.54
• Charges, ventes et
4,63
4,52
5,61
5,61
5,9li
6,65
R4cupér •
• Intérêts et rem-
1,60
1,66
2,44
3,32
5,62
7,03
boursements de prêts
• Transfert de capital
0,22
0,20
1,13
0,20
O,2C
0,20
.Autres recettes
2,53
3,08
3,41
4,04
3,5C
3,67
courantes
Total recettes
39,31
41,72 48,36 52,87
56,63 63,60
courantes
Sources: Tableau construit A partir des données de l'An-
nuaire Statistique des Nations-Unies, 'ditions
1975.

204
Tableau annexe nO 1-8 . EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU MALI
<en millions de franc. ..liens courant.)
1968
1969
1970
1971
1972
1973
IIIp3ts directs
2 141 1 85C 2 453 3 217
3 84~ 4806
Droits de douane
7 25~ 6 OOC 7 661 6 000
6 60l 6 019
Imp6ts indirects
4 47~ 5 15e 6 442 6 421
6 83! 7 991
intérieurs
Taxes diverses
Il
10..
26
21
3E
75
• Total imp6ts Il 83c Il 25] 14 129 l2 442 13 47l 14 085
indirects
• Recettes fiscales
13 98( 13 10 16 582 15 659 17 32( 18 891
totales
* Services. Domaine
16"
34~
469
213
26~
290
.. Bénéfices des
75C 100<
35(
-
15(
150
Sociétés d'Etat ,
• Recettes diverses
25(
20(
12]
97
38~
390
• Exercices
1 193 1 OOC
SOC 1 190
1 8OC: 1 470
antérieurs
• Recettes des Budgets
3 60: 3 2ac: 3 84
4 018
4 08C 4 401
Régionaux
Total recettes
9 779 18 85( 21 863 21 177 24 ()(]] 25 592
courantes
Sources: Memento de l'économie africaine. Numéro spécial du
Bulletin d'Afrique Noire. 8ème édition 1974. p.
"Mali 14".
Remargues : Les chiffres de ce tableau sont des prévisions
budgétaires. Ils pourraient donc @tre légèrement
différents des données des comptes nationaux ;
mais les structures des recettes fiscales restent
quasi.ent identiques dans le. deux docu.ents.

205
Tableau annexe n· 1-9:
EVOLUTION DES R.ECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU MAROC
(en .I1liona de Dirba8a couranta)
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp6ts sur le revenu
670
680
730
698
735
922
et la fortune
Droits de douane
453
491
599
568
562
738
Autres imp6ts
853 1 194 1 630 1 577
1 628 1 788
. indirects
Total impôts 1 306 1 685 2 229 ~ 145 2 290 2 526
indirects
*Recettes fiscales
1 976 2 365 2 959 2 843
3 025 3 448
totales
.Fonds de
D6veloppement
1 711 1 574 1 667 1 607
2 008 1 064
.Autres recettes
courantes
1
Total recettes
4 488 4 866 5 243 ~ 761
6 367 6 453
courantes
Sources: Tableau reconstruit l partir des données de l'An-
nuaire Statistique des Nations-Unies, édition 1975.
Remarques : On remarque ici un fait assez différent de ceux
qu'on a l'habitude d'observer dans les pays en voie
de dêveloppement : la part des impôts indirects
accuse une certaine progression par rapport l celles
des impôts directs : on passe ainsi de 66 ~ en 1968
l 71 ~ en 1969, puis 76 ~ en 1971 et 1972.

206
Tableau annexe n- 1-10:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU RIGER
(en Ilillionl de franci CFA courantl)
1968
1969
1970
1971
1972
1973
1ap8ts directs
3 722
3 851 3 993 3 812 3 925
3 988
Douane
4 071
4 214 4 107 3 872 3 973
4 564
Taxes indirectes
1 123
1 313 1 716 1 717 1 817
2 050
Enregistrement
246
213
296
247
284
375
Total impôts 5 440 5 740 6 120 5 836 6 074 6 989
indirects
• Recettes fiscales
9 512
9 591 10113 10 648 9 999 10 987
totales
.. Autres recettes
58
362
693
287 1 893
2 111
courantes
<
Total recettes
9 570
9 953 ~O 806 ~0935 U 886 ~3 098
courantes
Sources: M'mento de l'économie africaine; nuÉro spêcial du
Bulletin d'Afrique Noire, 8ème édition 1974, p.
"Niger 15".
Remargues : Les chiffres de ce tableau sont des prévisions
budgétaires. Ils sont donc susceptibles de présen-
ter de légères différences avec les résultats
donnés par les comptes nationaux. Les structures
des recettes restent cependant les mêmes pour les
deux sortes de documents.

207
Tableau atmexe n- 1-11:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COtJU.NTES DE L'OUGANDA
(en 1li1lionl de Shillings courantl)
_ature dei relsource.
1968
1969
1970
1971
1972
1973
I11p8tl lur le revenu
20187 171.75 206,l0 253J.7 330'6 241p5
Autres imp8ts directs
- 003 -
-
6/+6
Ohl
Droits d'exportation
176,81 l37A3 200,02 26278 272/+0 325,79
Droits d'importation
254Sf 284D5 248,31 283'9 276)..7 1531>3
• Total droits
431l~ 42~8 44&33 546~7 548~7 478B4
de porte
Autres imp8ts
1993" 34338 379~4 439Bl 526;1.6 470'8
indirects
• Total impSts
631,1.
765~6 827,1.7 986)..8 107473 94917
indirects
~ecettes fiscales
833D"; 937D7 ID33;?7 123935 141215 ll!12i
totales
.
lAutres recettes
225;lE 282,57 1501>6 18336
79/+6 l74J.4
courantes
lContributions des
5A(
3,11
8;37
8j.1
3~~
7J,.5
fonds locaux
Total recettes
1063J~ l222~~ U91.,70 l43l}.2 l494B~ 1372,52
courantes
Pourcentage des
78,3~ 77 1
~7 ~
87 ~
94 t
87 1
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complêt' à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
'dition 1975, p. 751.
Relll8.rques : Les "autres recettes" comprennent 'galement les
imp8ts locaux, les intérêts et remboursements des
prats et avances.

208
Tableau agpexe n- 1-12:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU RWANDA
(en aillions de francs CFA)
1968
1969 1910
1971
1972
1973
Imp8ts directs
420~
459~
493~ 536;J
55~
660~
Droits d'importation
397~
389,7
521,1
546
51~
515;3
Droits de consom-
198,E
184J
24~ 287,1
32(\\7
335,8
mation
Autres imp8ts
25
26,1
47/4
58,1
112
152,1.
indirects
Total imp8ts
621,2
599.9
81qs
89~
944;3 1003,2
indirects
_Recettes fiscales
1 041,; 1059Jl l304E 142&1 1 4949 1663,7
totales
_Autres recettes
28~
362A
63a;
415,5
379,7
68&8
courantes
Total recettes
1 32~5 1422,2 19415 1843
1 874,6 2 357,5
courantes
Pourcentage des
79 7.
75 7.
67 7.
77 7.
80 7.
71 7.
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.
Remarques :On remarquera ici la baisse réguliêre de la part
des droits de porte dans les recettes fiscales,
mais 'gaIement les fluctuations de la part des
recettes fiscales totales dans 1.s ressource. cou-
rant.s.
1

209
Tableau annexe n- 1-13:
EVOLtITION DES RECETTES BUDGETAIRES
COURANTES DU SEHEGAL
<en ai11ion. de franc. CFA courant.)
1967- 1968- 1969-
1970- 1971- 1972-
68
69
70
71
72
73
Imp8ts directs
7 9Sf 8 26<l 9 32( 11 18~ 11 305 la 62"
Droits d'importation
16 OOC 16 382 16 08! 16 l()( 17 100 19 ()()(
Droits d'exportation
2 61] 2 749 1 876 2 141 1 285
2 6S(
Total droits
18 61] [9 131 17 96~ 18 241 18 385 2165(
de porte
Taxes sur la consom-
4 175 1 477 5 322 5 220
6 225
mation
5 850
Taxes sur le chiffre
2 400 2 450 2 35C 2 430
3 06C
d'affaires
2 800
o
Total imp8ts
24 692 ~5 750 25 633 25 891 ~7 035 30 935
indirects
.Recettes fiscales
32 650 B4 010 ~4 953 rJ7 073 ~R 1la.n la.l r;~,
totales
_Autres recettes
3 19C 2 183 3 98C 4 344 6 786
5 45C
courantes
Total recettes
35 84C ~6 193 ~8 933 r+l 417 5 126
courantes
47 012
Sources: Mémento de l'économie africaine; numéro spécial
du Bulletin d'Afrique Noire, 8ême édition 1974,
p. "Sénégal 24"0
Remarques : Les chiffres de ce tableau annexe sont des pré-
visions budgétaires. Ils sont donc l considérer
avec beaucoup de prudence, les résultats donnés
par les cOEptes nationaux qui sont des ré.ultata
définitif. pouvant avoir de légêres diff'rences
avec eux. Pour ce qui e.t de. structures de. re-
cette., elle. sont qua.i. .nt identique. l celle.
que l'on calcule l partir de. co~tes nationaux.

210
Tableau annexe ne 1-14:
EVOLUTION DES RECETl'ES PUBLIQUES
COURANTES DU SOUDAN
(en .tllions de livres courantel)
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp6ts sur le revenu
5,8
6,8
13,1
16,1 18,8
20,8
Droits d'exportation
5,8
5,2
6,2
8,1
7,8
8,5
Droits d'importation
30,2
39
43,1
51,4 52,7
56,9
Total Droits
36
44,2
49,3
59,5 60,5
65,4
de porte
Droits de consom-
13,8
14,5
19,9
26,3 28,4
29,1
mation
Transferts courants
0,9
1,2
0,8
0,7
2,1
1,1
Droits et redevances
6,3
7,3
8,2
8,6 10,5
11,3
Bênêfices des
18,3
20,3
18,2
18,7 17
14,4
monopoles
Revenu de la
5
11,7
28,2
24,4 12,6
16,9
propriété
Autres recettes
13,9
8,6
11,4
10,1 13,5
14,3
Total recettes
~OO
1114,6
149,2
164,4 )63,4
173,3
courantes
Sources: Annuaire Statistique des Nations-Unies, édition
1975, p. 746
Remarques : Les imp6ts sur le revenu comprennent ici essen-
tiellement les imp6ts sur les b'néfices commer-
ciaux. Les bénéfices des .anopo1es sont principa-
lelllent constitué. des h6n'fices du aonopo1e du
sucre.

212
Tableau annexe n· 1-16:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU TOGO
<en 1I111ion. de francs CFA courants)
1969
1970
1971
1972
1973
1974
Imp6ts sur le revenu
82~ 1475,1
l80~: 206lJ 2124 2158~
Autres impôts directl
3fJ
3;l
l't~
7)
16
20'/
• Total impôts
82~ 1478,5
182\\( 2068' 2140 2179~
directs
Droits d'importation
183as 2161;1
2400
2651t 2682 2646
Droits d'exportation
442;.
796
960
798JJ 1082
1565
• Total "droits 2373,1 2957J 3360 3450 3764 4211
de porte" .
Autres impôts
304tE 3934,1
indirects
463~i 55647 5370~ 69187
• Total impôts
5314,9 6891$
799~J 9014,7 9114~ 111297
indirects
• Recettes fiscales
totales
614~ 837~ 981;iE 110835 11254.!l 13309
• Autres recettes
127'
1496,8
1901E 2037) 2159; 2935p
courantes
Total recettes
7418~ 9867,1 l172~~ 1312~ 13434; 1624~
courantes
Sources: Annuaire Statistique des Nations-Unies, 6dition
1975, p. 750.
Notice explicative : Dans les "autres imp6ts directs on
trouve notamment les impôts locaux tels que les patentes et
les licences ; les autres "impôts indirects" comprennent les
taxes sp6cifiques, les taxes sur le chiffre d'affaires, les
droits d'enregistre_nt et de timbre ; les "autres recettes
courante." comprennent en particulier les recettes des ser-
vices tels que les P.T.T. et les revenus du do. .ine de
l'Etat.

213
t.bleau annexe n· 1..17:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU BAHAMAS
(en .Illier. de dollars courant.)
1970
1971
1972
1973
Iç8ts directs
11 135
11 340
IS 197
15 858
Droits d'importation
37 224
33 642
32 623
42 255
Droits de consolllll8tion
4 099
4 533
1 873
3 230
Droits de timbre
3 296
2 738
4 040
5 173
Droits d'urgence
11 829
10 547
10 059
16 828
Autres imp8ts indirects
10 421
11 053
15 150
12 817
Revenu du domaine
1 094
1 575
1 534
1 774
• Recettes fiscales totales
78 004
73 853
78 942
98 161
.. Recettes non fiscales
12 728
13 599
14 914
17 309
Total recettes courantes
91 826
89 027
95 390 115 244
Pourcentage des recettes
85 '1
83 '1
83 '1
85 '1
fiscales
Sources : Tableau reconstitu6 et comp16t6 l partir des don-
n6es de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
'dition 1975.
Remarques :Les impôts directs comprennent notamment les
impôts sur les casinos et les droits d'immigration.

214
Tableau annexe nO 1-18:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA BOLIVIE
<en millions de pesos courants)
Rature des r •••ources
1969
1970
1971
1972
1973
1974
lç8ts sur le revenu
416,8 438,5
551
601,8
905,7 1299,1
Droits de domaine
361,6 418
378
418,2
5l7,lt 947,3
Autres impôts
4,3
6,8
6,~
11,7
l7,~
20,6
indirects
• Total impôts
365,9 424,8
384,5 429,9
534,fJ 967,9
indirects
~ Recettes fiscales
782,7 863,3
935,5 1031,7 ~440,52267
totales
~ Communications
7,5
8,4
8,3
8
10
8
• Redevances minières
72,9 174,7
83,2 101,3 469,1 11.786,6
__ Autres recettes
8,3
24
62,7 189,1 549,9 1008,1
courantes
.
Total recettes
871,4 1070,4 ~089 ,7 ~330, 1 2469,5 ~69,7
courantes
Pourcentage des
90 % 81 % 86 % 78 oz.
58 oz.
45 %
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
6dition 1975.
Remarques : On remarquera particulièrement ici que les im-
pôts indirects sont essentiellement constitués de
"droits de porte" : en moyenne 98 %. Par ailleurs
à partir de 1972 et surtout en 1973 et les années
suivantes, les "royalties" prennent de plus en plus
le pas sur les autres recettes courantes. C'est
une caractéristique de tous les pays producteurs
de pétrole.

215
Tableau annexe nO 1-19:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU BRESIL (GOUVERNEMENT FEDERAL)
(en milliards de cruzeiros)
Rature dei rellourcel
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp8ts sur revenu
2173.1 3763;1
4897) 6503~ 9980~ 13785~
et fortune
Droits d'importation
815.7 1078
1329J
1805~ 2636
9817.1
Droits de consom-
5075,4 6751,4
8505~ 114121 14889 20012)
mation
Autres impôts
1887,4 2807,8
3796,] 5229
8320,1 7449f
indirects
• Total impôts
7778,5 ~0637). 1363~L 18447: 25845,] ~1278,8
indirects
* Recettes fiscales
9951,6 ~44OQ9 1852~ 2495Q· 35826 ~5064..6
totales
* Revenu du domaine
21,4
13,8
20J
46
206
.. Transferts courants'
510&9
718
2113,]
407,2
35(\\9
417~
• Autres recettes
J
448
543,3
courantes
Total recettes
0380,2 l4765 J. 8967 ~ 261h2,7 ~868~ p0173:»
COUllantes
Pourcentage des
96 % 98 %
98 % 95 % 93 % 90 %
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et comp1êté A partir des don-
nêes de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
êdition 1975.

216
Tableau annexe n° 1-20:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU CHILI
(en milliers de pesos courants)
.ature des re.sources
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Iç8ts sur le revenu ~900,3 4507,E 686,\\9 657lJ 844lJ 5387]
Impôts sur la fortunE 534,6
560,it
798,5 1282/1 16059
593~
• Total imp8ts
~434,9 5068
7664
785~7 10047~ 5981C
directs
Droits d'importation 986,3 1451,5 2047p 2336J. 37763 1225l
Autres imp8ts
3945,8 5969
8604,8 tt246~ 22321/4 l1232J
indirects
• Total impôts
~932,1 7420 ,~ 1065~414802,5 260971 12458]
indirects
'* Recettes fiscales 8367 12488,,~ 18316.8)2656.2 361453 18439'
totales
*' Autres recettes . 390,6 580,1 992,4 126&2 2229~ l378J
courantes
Total recettes
8757,6 ~3068,E 1!t30~~392~lt 38375,1. 198171
courantes
Pourcentage des
96 '%.
96 '%.
95 1
95 '1
94 1
93 1
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitu~ et compl~té à partir des don-
n~es de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.
Remarques : Il convient de signaler l'existence ici d'une
forme d'imposition très moderne: l'imp6t sur la
fortune qui n'est pratiqu~ que dans de rares pays
comme l'Allemagne et les U.S.A.

217
Tableau annexe nO 1-21:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA COLOMBIE
(en .illions de pesos courants)
Rature des reasources
1969
1970
1971
1972
1973
1974
Imp6ts sur revenu
590~7 63948
8557,6 837sp 1117<\\2 ~50l81
et fortune
Imp6ts sur le com-
2462
3522
383(\\4 3932
62l5;i 8542fJ
merce extérieur
Autres imp8ts
237~3 2643,9
3609,lj
indirects
453~9
5542/4 7787)-
• Total imp6ts
4841;3 616cp
indirects
7447,B 8466,9 1175 71 16329,7
~Recettes fiscales
10751 12561.3 l6ooQ4 1684~ 22927,.9 ~13485
totales
"Autres recettes
courantes
4~8 5942
65\\3
86q2
1019,9 1266,6
Total recettes
,
112491 13l5~5 1665\\7 1770'46 23947,a
courantes
~26l5,l
Pourcentage des
96 '%.
95 '1
96 '1
95 '%.
96 '%. 96 %.
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.
Remarques : Dans les droits sur le commerce extérieur il n'est
pas pris en compte les imp8ts sur l'exportation du
café. Par contre on y trouve les droits sur les
devises étrangères.

218
Tableau annexe nO 1-22:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DI EL SALVADOR
(en millions de colones courante.)
'_ature des ressources
1968
1969
1970
1971
1972
1973
IIIp8tl sur le revenu
45,23
38,OE 39,7
45,4
52,1
62,6
IIIIp8ts sur la fortune
21,09
24,8~ 24,9
24,5
23,5
30,8
Droits dl importation
52,91 57,2e 65,1
68,4
70,9
78,5
Droits d'exportation
24,42 27,4C 48,5
38,2
47,5
76,1
o
Total droits
77,33 84,6C 113,6 106,6 118,4
154,6
de porte
Droits de consom-
63,12 68,45 71,7
77,1
82,1
93,2
I118tion
Autres imp6ts
10,25 10,6" 14,6
25,3
28,8
34,9
indirects
• Total imp8ts
150,7
163,69 199,9 209
229,3
282,7
indirects
{
~Recettes fiscales
217,02 226,57 264,5 278,9 304,9
376,1
totales
• Autres recettes
13,96 l6,0~ 17,3
20,8
21,5
26,6
courantes
Total recettes
1230,98 242,65 281,8 299,7 t326,4
402,7
courantes
Pourcentage des
94 t
93 '1
94 t
93 t
93 '1
93 '1
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
'dition 1975.
Remargues : Nous avons encore ici un exemple d ' imp8ts sur la
fortune (pr'lêvement sur le capital, droits de
mutation, de succession, de donation).

219
Tableau annexe nO 1-23:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COUlANTES DE L'EQUATEUR
(en millionl de .ucre. courants)
Rature d.1 r.llourcel
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp8ts sur revenu
400
504
673
851 1 272 1 848
et fortune
Droits d'exportation
153
157
517
531
419 1 272
Droits d'importation
1 460 1 447 1 564 1 730 2 035 3 115
• Total droits
1 613 1 594 2 071 2 261 2 454 ~ 387
de porte
Autres imp8ts
497
609
869 1 335 1 579 1 840
indirects
• Total iRlpSts
2 110 2 203 2 940 3 596 4 033 6 227
indirects
• Recettes fiscales
2 510 2 707 3 613 4 447 5 305 8 075
totales
_Autres recettes
483
639
612
650 1 026 1 109
courantes
Total recettes
2 923 3 356 4 235 5 097 6 331 9 184
courantes
Pourcentage des
86 "1
81 "1
85 "1
87 "1
84 "1
88 "1
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstituê et comp1êtê l partir des don-
nêes de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
êdition 1975, p. 769.
Remarques : Les "autres imp8ts indirects" comprennent les
imp8ts indirects intêrieurs (droits de consommation,
imp8ts sur le chiffre d'affaires, droits d'enregis-
trement, etc ••• ) ; ils comprennent êga1ement les
bénéfices des monopoles. Les "autres recettes" com-
prennent notamment les bénêfices des entreprises
publiques.

220
Tableau annexe nO 1~24:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
..
COURANTES DE HAITI
(en aillions de Bourdes courantes)
Nature des ressources
1970
1971
1972
1973
1974
197~
(1
Imp8ts sur le revenu
13,5
13,4
14,6
15,9
19,5
32,8
Droits d'importation
49,9
49,7
49,7
61,4
71
76
Droits d'exportation
20,8
19,1
19,1
20
15
19,5
o
Total droits
70,7
68,8
68,8
81,4
86
95,5
de porte
Autres iœp6ts
40,8
42,5
48,4
56,3
57,8
62,7
indirects
o
Total imp6ts
111,5
111,3 117,2 137,7 143,8
158,2
indirects
_Recettes fiscales
125
124.7 131,8 153,6 163.3
191
totales
,
_Autres recettes
15,2
16,4
16,1
3,1
3,1
3,6
courantes
Total recettes
140,2
141,1 147,9 156,7 166,4
194,6
courantes
Pourcentage des
89 t
88 % 89 t
98 h
98 1-
98 ~
recettes fiscales
1
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don~
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, p. 759.
Remarques : Pour l'année 1975, les données sont des prévi~
sions. La remarque principale qu'il convient de
faire ici est que les recettes courantes compren~
Dent les résultats nets de la quasi-tota1it' des
entreprises publiques.

221
Tableau annexe na 1-25:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU PANAMA
(en millions de balboa. courant.)
Rature cle. re••ource.
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp8ts sur revenu
37.6
41.7
55.2
61
60.7
72
et fortune
Droits d'importation
27.3
30.5
36.9
40.8
42
44.2
Droits d'exportation
0.5
0.7
0.7
0.7
0.8
0.7
• Total droits
27.8
31.2
37.6
41.5
42.8
44.9
de porte
Imp8ts sur les ventes
16.4
18.9
22.8
25.1
34.2
35.3
et productions
Autres imp8ts
Il.1
13.6
15.4
18.7
20.4
24
indirects
• Total imp8ts
55.3
63.7
75.8
85.3
97.4
104.2
indirects
~ecettes fiscales·
92,9
105,4 [ill
11.46,3 1158,1
176,2
totales
I-Bénéfice des
15.2
15.3
16.8
21.2
23.5
29.5
monopoles
~evenu du domaine
2.2
2.5
2.3
2.4
2.5
3.6
~utres recettes
9.1
9.8
10
Il.3
13.8
15.7
courantes
Total recettes
119.4 133
160.1 ~8l.2
197.9 225
courantes
Pourcentage recettes
78 '%.
79 '%.
82 'la
81 'la
80 '%.
78 '%.
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies.
édition 1975. p. 762.
Re. .rgues : Les b6néfices des aonopoles comprennent principa-
le. .nt les produit. de la loterie nationale. Les
autre. "illlp8ts indirect." comprennent 'aale_nt 1••
droits consulair.s et 1•• droits .ur l'occupation des
·~.'PW"."ft._

222
Tableau annexe n° 1-26:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU PARAGUAY
(en ~lliona de guaranie. courants)
Nature des ressource.
1969
1970
1971
1972
1973 . 1974
Imp8ts sur revenu
11815,1 1948,9 12087 J~ 1916,1 1241
U'6.~
et fortune
Droits d'exportation
222,5 255,8
172 ,~ 178,7
162, ·
147,i
Droits d'importation 2713,5 ~461,7 2379,~ 2043
2544 ,~ 2818,:
o
Total droits
12936,C ~717,5 2552,l 2221,7 2706 ,~ 2966
de porte
Autres impôts
2719,5 2845,6 2937,1 3559,7 4094~ 3653,l
indirects
o
Total impôts
5655,5 15563,1 5489 ,~ 5781,~ 6801,1 6619~
indirects
• Recettes fiscales
7370,E 7512
7577 J 7697.5 8042J 8985 :J
totales
• Autres recèttes
1361 ,~ 1351,3 1408,' 1708
3654J. 3621~
courantes
Total recettes
8832,1 8863,3 8985 ;:. 9405, C 11696,4 12607 J
courantes
Pourcentage des
83 't
85 't
84 t
82 "1
69 1.
71 1.
recettes fiscales
Sources
Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.
Remarques : On remarquera particulièrement ici la baisse en
valeur des droits d'exportation et surtout la
baisse de la part des recettes fiscales totales
dans les recettes courantes.

223
Tableau annexe n- 1-27:
EVOLUTION DES RECETI'ES PUBLIQUES
COURANTES DU PEROU
(en .t11ions de soles courants)
Bature des ressources
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp6ts sur le revenu
7 217 9 294 n 258 9 393 10 469 15 445
et la propriété
Autres imp8ts directs
1 528 1 364 1 448
2 478 4 339 2 365
• Total impôts
8 745 lO 658 12 706 ~l 871 l480a 17 810
directs
Droits d'importation
7 201 7 832 8 074 8 898 7 843 9 097
Droits d'exportation
1 372
205
737
795
70~
555
• Total droits
8 573 8 037 8 811 9 693 8 55] 9 652
de porte
Autres impôts
9 59C lO 873 12 109 14 228 15 925 19 991
indirects
0,
Total impôts
18 163 18 910 20 920 23 921 24 47E ~ 643
indirects
• Recettes fiscales
26 908 23 568 ~3 626 35 792 39 28~ ~7 453
totales
• Autres recettes
3 298 4 384 5 216 5 590 6 35~ 5 910
courantes
Total recettes
30 206 ~3 952 ~ 842 ~l 382 45 63E 53 363
courantes
Pourcentages des
89 1
87 ~
87 1
86 ~
86 ~
89 t
recettes fiscales
Sources : Tqbleau reconstitué et complété à partir des don-
nées de llAnnuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, p. 771.
RelD8rques : Les "autres impôts indirects" comprennent prin-
cipalement les droits de consommation (droits spé-
cifiques et lmp6ts sur le chiffre d'affaires).

224
Tableau annexe n· 1-28:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA REPUBLIQUE DOMIHICAINE
<en millions de pesos courants)
lIature des ressourc.s 1968
1969
1970
1'71
1972
1973
Imp8ts directs
46
54,4
66
75,3
87,1 101,7
Droits d'importation
76,7
89
96,3 108,8
114,8 131
Droits d'exportation
9,5
9,2
9
12,8
19,7
30,4
o
Total Droits de
86,2
98,2 105,3 121,6
134,5 161,4
porte
Taxes l la production
24,7
29
33,1
35,8
38,1
36,2
Imp8ts sur les ventes
17,2
17,6
20,1
22,3
25,9
28
• Total imp8ts
128,1
144,8 158,5 179,7
198,5 225,6
indirects
lRecettes fiscales
174,1
199.2 224.5 255
285,6 327,3
totales
-
ilRêvenu du domaine
11,1
13,2
12,7
17,3
24,2
26,8
~utres recettes
4,2
1,9
3,1
3,7
5,5
6,2
courantes
Total recettes
189,4
214,3 240,3 276
315,3 360,3
courantes
Pourcentage recettes
92 %
93 %.
93 't
92 1
91 t
91 1
fiscales
Sources : Tableau reconstituê et comp1êtê l partir des don-
nêes de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, p. 757.

225
Tableau annexe n° 1-29:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE L'AFGHANISTAN
<en millioDs d'afghanis courants)
_.ture des ressources
1972
1973
1974
1975
Impôts sur le revenu
427,7
573,4
818
1 022
Droits d'exportation
201,'
223,4
208,5
288,4
Droits d'importation
1 609,4
1 702,8
1 999
3 157,8
• Total droits
l8ll,~
1 926,2
2 207,5 3 446,2
de porte
Autres impôts indirects
1165
1 012,3
1 332,f 2 589,2
o
Total impôts
2 976,2
2 938,2
3 540,3 6 035,4
indirects
-'ecettes fiscales
3403,9
3 511.6
4 358.~ 8 624,6
totales
lVentes et frais
881,6
1 049,3
1 090,l 1 668,3
5\\utres recettes courantes 2 582,6
2 807,9
2 193,
2 208,5
Total recettes courantes
6 868,1
7 369,1
7 642,l 10 934,2
Pourcentage recettes
50 %
48 %
57 1.
79 1.
fiscales
Sources
Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, p. 772.

226
Tableau annexe nO 1-30:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA REPUBLIQUE DE COREE
Mature de. re••ource.
1969
1970
1971
1972
1973
1974
Imp8ts sur le revenu
108,2~ 135,90 175,lE 171,11 188,66 300,63
et la fortune
Droits de domaine
44,7~ 51,77 52,1~ 59, Il 82,37 126,70
Bénéfices des
24,25 30,10 38
42,9C 57
69
monopoles
Autres impôts
109,8~ 147,05 180,3l 203,22 ~50,46 417,35
indirects
• Total impôts
178,7 c 228,92 270,5~ 305,23 ~89,83 613,05
indirects
.Recettes fiscales
287 .. 0S 364.82 445.6S ~76 .. 3tl ~78 ..49 913 ,68
totales
.. Excédents nets des
14,lC .27,77 22,8c 44,7tl 33,99
49,38
Entreprises d'Etat
*' Revenu de la
10,64 15,56 . 19,1' 18,81 11,01
13,55
propriété
~Autres recettes
17,15 29,96 32,81 29,69 46,54
54,28
courantes
il Autres recettes
39,7E 33,17 48,31 42,16 34,40
40,03
en capital
Total recettes
368,7~~71,2a 568 ,9~ ~11,74 1704,43 1070,92
courantes
Pourcentage des
79 "%.
77 "%.
78 "%.
78 %
68 % 8S "1
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, P. 782.

227
Tableau annexe n° 1-31:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE L'INDE
(en millions de roupies courantes)
Bature des ressources
1970
1971
1972
1973
1974
ImpSts directs
9 392
9 894 Il 512 13 332 14 903
Droits de porte
4 233
5 240
6 957
8 566
9 964
Autres imp8ts indirects 28 198 32 214 37 042 42 128 48 357
• Total imp8ts
32 431 37 454 43 999 50 694 58 321
indirects
Il Recettes fiscales
41 823 47 348 55 511 64 026 73 224
totales

Autres recettes
29 212 30 254 37 542 43 308 48 457
courantes
Total recettes
71 035 77 602 93 053 107334 U168l
courantes
Pourcentage des
59 1.
61 1.
60 t
60 t
60 %.
recettes fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, p. 775 et 776.
Remarques : Les données que nous livrons ici ont été regrou-
pées (Gouvernement Central et Gouvernements des
Etats) contrairement l
la présentation de l'ONU où
elles sont séparées.
On remarquera spécialement l'importance des
"autres recettes courantes" (40 1. du Total) : elles
comprennent essentiellement les revenus provenant
des entreprises publiques et les remboursements de
prêts.

228
Tableau annexe nO 1-32:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LIINDONESIE
(en milliards de rupiahs courants)
Nature des ressources
1970
1971
1972
1973
1974
Imp8ts sur le revenu
91.5
121.~ 181
302.2
505
Droits dl importation
57.7
70.·
69.4
73.2
128.2
Droits de consommation
32.1
38.(
40.4
47.3
61.7
Autres impôts indirects
59.2
100.~ 109.7
133.3
223.1
• Total imp8ts
149
209.( 219.5
253.S
413
indirects
.Recettes fiscales
240,5
331.5 400,5
556
918
totales
ttAutres recettes
3.1
13. J
27.5
34.6
49.7
courantes
Total recettes
243.6
344.E 428
590.6
967.7
courantes
Pourcentage recettes
99 ·1
97 'Z.
93 1
94 1
95 1
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de 1 1Annuaire Statistique des Nations-Unies.
édition 1975. p. 776.

229
Tableau annexe nO 1-33:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA MALAISIE
(en aillions de dollars . .lail courant.)
Rature des ra••ourc.s
1970
1971
1972
1973
1974
Imp&ts sur le revenu
650,4
688,E
740,6
185
des particuliers
830
ImpSts sur le revenu
0,9
-
-
860,3
des sociêtés
• Total impSts
651,3
688,E
740,6
830
~ 045,3
directs
ImpSts sur les ventes
-
-
115,9
220,le
285
Autres impSts indirects
71,8
42,E
81,7
81,9
50,2
Droits d'exportation
258,5
231,~
231,8
436,9
876
Droits d'importation
557,1
581,~
588,9
746,3
897,5
• Total droits
815,6
813,2
820,7 [1. 183,2 l 773,5
de porte
Droits de consommation
248,7
306 ,i
366
406,7
444,8
Permis et enregistrement
167,4
178,5
196,5
227,4
263
.
• Total impSts
1 303,5 1 343
1 580,8 Z 119,6 ~ 816,5
indirects
_Recettes fiscales
1 954.8 2 031 ,62 321.4 Z 949.6 ~ 861.8
totales
"Revenu du domaine
57,5
74,~
107,7
108,4
172
.Bênêfices des
220,5
105,"
113,2
101,9
90,9
entreprises d'Etat
_Droits, amendes et
94,1
94,~
103,4
121
162,1
pêna1itês
_Loteries et paris
46,2
53,E
59,3
59,9
59
"Remboursement de prêts
3
3,2
3,9
3,5
4,2
_Recettes diverses
17,8
55, ~
209,8
57,3
49,7
Total recettes courantes 2 393,9 2 416,32 918,7 3 401,6 ~ 399,7
Pourcentage recettes
82 t
84 1
80 t
87 t
88 t
fiscales
Sources : Tableau reconstituê et comp1êtê l partir des donn'es
de l'Annuaire Statistique des Rations-Uni•• , 6dition
1975, P. 783.

230
Tableau annexe n- 1-34:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU RUAL
<en .t11ions de roupi.. courantes)
Nature de. reSlource.
1970
1971
1972
1973
1974
IIIp8ts sur le revenu
19,6
21,2
22
23,4
29
Droits d'importation
125,4
99,3
117,3
131,4
142,5
Droits d'exportation
21,7
17,3
27,3
16,4
20,5
• Total droits
147,1
116,6
144,6
147,8
163
de porte
Droits de consommation
38,1
56,6
63,6
67,8
73,3
Imp8ts sur les ventes
51,1
62,3
69,2
79,8
92
Autres imp6ts indirects
6,4
7,6
12,2
17,8
21,7
o
Total imp8ts
242,7
243,1
299,6
313,2
340
indirects
_Recettes fiscales
261,3
264,3
312,6
336,6
369
totales
5Revenu du domaine
102,7
91,5
101,1
94,1
101,1
..Recettes diverses
46,3
39,9
53,9
90,4
121,5
.-Autres recettes
52,7
64
86,8
94,6
127,8
courantes
Total recettes
464
459,7
553,4
615,7
729,4
courantes
Pourcentage recettes
56 ~
57 ~
56 t
55 1-
51 1.
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975. p. 784.

231
Tableau annexe n° 1-35:
EVOLUTION DES RECETrES PUBLIQUES
COURANTES DU PAKISTAN
<en .tllions de roupies courantea)
...... , .
Nature des ressources
1970
1971
1972
1973
1974
Imp8ts sur le revenu
847,l
737,ll
89l,~
870,E
888
des personnes physiques
Imp8ts sur les sociétés
255,9
272~
344,5
250,]
300
• Total imp8ts
1 103
1 010 -1 236,l 1 l20,J 1 188
directs
Droits de douane
1 689
1 700
1 312 ,~ 2 643 ,~ 4 169,~
Droits de consoomation
2 448,~ 2 490
2 119,] 2 265, 2 74l,~
Imp8ts sur le chiffre
708 ;.
700
48l,~
460,E
692
d'affaires
Autres imp8ts
22,7
23,5
30,:
41,1
59,l
indirects
• Total imp8ts
4 868 J. 4 9l3~ 3 943, 5 411,4 7 662 ,~
indirects
_Recettes fiscales
5 971~ 5 923:' 5 179,~ 6 532J 8 850,l
totales
_Autres recettes
1 926;: 1 978~ 1 735
2 061t 3 183,J
courantes
Total recettes
7 898~ 7 901;1 6 914, 8 593 ~ ll2 034,'
courantes
Pourcentage des
76 t
75 h
75 t
76 %
74 -z.
recettes fiscales
Sources
Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.

232
Tableau annexe nO 1-36:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DESPHILIPPIHES
(en millions de pesos courants)
- .. ... _.
Rature des re.sourc.s
1970
1971
1972
1973
1974
Iœp8ts sur le revenu
944,2 1 241,6 1 419,i, 1 749,E 2 825 ,~
Droits d'importation
615 ,~
863,9 1 089,1 ~ 438,1 2 903 ,~
Droits d'exportation
-
..
- 1065 1 065
• Total droits
615,9
863,9 1 089,1 1438,1 3 968 ,~
de porte
Droits de consommation
564,5
653,2
572,5
627,7
982,1
Autres impôts indirects 1 102 Il 714,6 1 965,2 ~ 808,8 2 259 ,~
• Total impôts
2 283~ ~ 231,7 3 626,8 4864,6 7 2l0,~
indirects
\\
_Recettes fiscales
3 227,L, ~ 473,3 5 046,2 6614,2 ~ 035,~
totales
.
if Autres recettes
384
466,8
743,6
901,5
878 ,~
courantes
Total recettes
3 6ll~ ~ 940,1 5 789,8 7525,4 ~ 914,3
courantes
Pourcentage recettes
88 ~
89 '%.
85 '%.
87 ~
92 '%.
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété à partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975, p. 786.

233
Tableau annexe n- 1-37:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO
(ANCIEIf LAOS)
(en .t11ions de klps courants)
Nature des ressources
1968
1969
1970
1971
1972
1973
Imp8ts directs
573
597
697
804
790
895
Droits de porte
5 249 l4 976
5 746 3 862 5 425
3 700
Droits d'enregis-
159
184
184
180
211
250
trement
Autres imp8ts
834
757
913 1 345 1 875
2 105
indirects
• Total imp8ts 6 242 5 917 6 843 5 387 7 511 6 055
indirects
• Recettes fiscales
6 815 6 514
7 540 6 191 8 301
6 950
totales
.. Revenu des services
415
450
551
533
764
857

• Autres recettes
48
140
86
67
35
201
courantes
Total recettes
7 278 7 104
8 177 6 791 9100
8 OOB
courantes
Pourcentage recettes
94 % 92 ~
92 ~
91 ~
91 'X.
87 t
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.

234
Tableau annexe n· 1-38:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DU SRI LANKA
(en millions de roupies courantes)
Rature de. ressources
1969
1970
1971
1972
1973
1974
Imp&ts sur le revenu
387
479,3 481,9 615 ,~ 742,g 649
Droits d'exportation
300,3 327,2 265,9 291,5 386,it 660
Droits d'importation
460,2 306 ,5 282,2 322 ,~ 222
277,3
• Total droits
760,5 633,7 548,1 6l4,f 608,it 937,3
de porte
Autres impôts
l144,E 1402,7 ~32l,9 2122, ~ 1967,S 2429,2
indirects
• Total impôts
1905,1 ~036,41&-870
2737 , j 2578,2 3366,5
indirects
If Recettes fiscales
2292. ]12515.7 1>351.9 3352 __( 3321_____] 4015.5
totales
• Ventes et frais
53, ]
54,4
73,5
l2l,f 104,2
83,7
• Autres recettes
l63,f 222,3 274
38l,L 377,6 570,6
courantes
Total recettes
2509
~792,4 ~699 ,4 3856,1 ~800 ~669,9
courantes
Pourcentage recettes
91 ~
90 1
87 ex
87 1-
87 ~
86 ~
fiscales
Sources
Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.

235
Tableau annexe nO 1-39:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURANTES DE LA SnI!
<en millions de livres syrienne. courante.)
1970
1971
1972
1973
Imp8ts sur le revenu et
161
181
221
210
les bénéfices
Imp8ts fonciers et imp6ts
40
38
41
41
sur la fortune
ImpBts sur les produits
36
38
54
50
agricoles
Bénéfices des monopoles
100
107
127
135
d'Etat
• Total imp8ts directs
337
364
443
436
Droits de consommation
59
57
59
64
Droits d'importation
151
169
308
323
Droits d'exportation
27
35
42
44
o
Total droits de porte
178
204
350
367
Autres imp8ts indirects
97
94
123
208
• Total imp6ts indirects
334
355
532
639
_Recettes fiscales totales
671
719
975
1 075
• Recettes non fiscales
309
409
349
622
if Bênêfices d'exploitation
415
500
585
893
des entreprises publiques
_Autres recettes courantes
56
58
31
86
Total recettes courantes
1 451
1 686
1 940
2 676
Pourcentage recettes
42 %
43 %
50 1.
40 1.
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complêté l partir des don-
nêes de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.
.

236
Tableau annel~no 1-40:
EVOLUTION DES RECETTES PUBLIQUES
COURAR'l'ES DU YEMEN DEMOCRATIQUE
(en at1iier. de dinars y'-'nit.. courants)
.ature da. re••ource.
1969
1970
1971
1972
1973
IIlp8ts sur le revenu
1 002
1 282
1 128
1 050
1 078
des particuliers
Imp8ts sur les sociétés
996
1 605
1 395
2 712
1 388
Autres imp8ts directs
33
83
79
195
132
• Total impSts
2 031
2 970
2 602
3 957
2 598
directs
Droits d'importation
2 067
2 399
3 637
5 869
4 406
Droits de consommation
713
850
870
872
1 269
Droits de timbres
-
217
249
405
378
Autres impSts indirects
320
428
436
423
387
• Total imp8ts
3 090
3 894
5 092
7 569
6 440
indirects
.
_Recettes fiscales
5 121
6 864
7 694 ILl 526
9 038
totales
_Recettes non fiscales
2 645
3 334
4 708
3 550
2 100
_Autres revenus courants
1 179
221
723
910
908
Total recettes courantes
8 955 Ik> 419 P 225
5 986 112 046
Pourcentage recettes
57 '%.
66 '%.
58 '%.
72 %.
75 %.
fiscales
Sources : Tableau reconstitué et complété l partir des don-
nées de l'Annuaire Statistique des Nations-Unies,
édition 1975.
Remarques: On remarquera ici 1 1 importance des recettes autres
que fiscales (près de 30 %. des recettes).

DEUXIEME
PARTIE
li fllCIII'f CIIII
111'1.111'
·DI POllfl8Df
fell.llilf 1
UNE PSEUDO .APPLICATION
DANS LES PAYS DU TIERS· MONDE .
. . ;.
.
.
.
-
',/
,:"
.
,
'
. . .

«•.. 1/
est
de
moinS
en
moms
possible
de
ne
pas
reconnaÎtre
que
tOtl t
impôt
constitue. de
par son existence
même
une intervention
dans la
VIe
des
particuliers ... "
Pierre
PASCA llON
-Regards lur ce fe".,s"
Cujas 1977 p. 90
-
.?-
:~.

240
INTRODUCT 1 ON:
EVOLUTION DE lA THEORIE FISCALE A TRAVERS lA
THEœ.IE FINANCIERE : DE iA "FDIAliCE ADHINISTRÂTIVE"
A LA. "FIHAHCE .FONCTIOIlŒW" .
L'êtude de la fiscalitê dans son r6le d'instrument
de politique êconomique ne peut s'entreprendre sans que l'on
s'interroge sur les théories ou les doctrines, ou simplement
les idées que de nombreux auteurs ont exprimées sur ce problè-
me depuis de nombreuses annêes. Car la conception de la fisca-
litê elle-même et surtout la conception de son rOle ont beau-
coup êvoluê à travers la théorie financière. Un survol de cette
thêorie, aussi rapide soit-il, s'impose donc dans toute tenta-
tive d'utilisation de l'outil fiscal dans une optique autre
que celle où il est habituellement employê.
c'est ce qui nous amènera à chèrcher à replacer la
thêorie fiscale dans son contexte historique avant d'en entre-
prendre une êtude approfondie dans le but de tenter son appli-
cation sur le cas des pays du Tiers-Monde. Ce rappel historique
s'articulera autour de trois points principaux correspondant à
trois êtapes que nous dêlimiterons arbitrairement dans cette
êvolution. C'est ainsi que nous nous interrogerons d'abord sur
l'existence du fait fiscal avant l'Ecole classique dont la doc-
trine influence ênormêment toute la thêorie financière des
XVIIIe et XlXe siècles j puis nous analyserons cette doctrine
classique et ses implications financières, avant de nous pen-
cher sur l'apport de John MaYnard KEYNES et des auteurs con-
temporains.

2Ltl
1 - lA THEORIE FISCAlE AVANT L'ECOLE CLASSIQUE.
L'impt)t. avons-nous dit dans notre prelli're par-
tie. est une institution tr~8 ancienne. Il aurait"me .x~st6
bien avant le d6but de notre lre : le "llenclez l Ci.arce qui
est 1 César ..... que rapporte l'~vang6li8te montre assez clai-
rement que les compatriotes du Christ avaient donc une prati-
que très ancienne du paiement de l'impôt à l'Empereur romain.
L'impÔt aurait même été pratiqué également dans les cités
grecques comme en témoigne ce passage de l'oeuvre d'Aristote.
ilIa Politique", que cite Gabriel ARDANT : "Pour flater le peu-
ple. tantÔt on pressure les riches. soit en soumettant les
biens des uns à des lois agraires et à de nouveaux partages.
soit en employant les revenus des autres au paiement des gages
assignés à ses magistrats ou en les accablant d'impôts" (1).
Une histoire exhaustive de la fiscalité devrait
donc remonter à une époque très éloignée. Nous ne nous y aven-
turerons pas. Nous ne remonterons pas plus loin qu'au XVIe
siècle où les idées de Jean BODIN semblent être parmi les pre-
mières en matière fiscale.
Dans le dernier des "Six Livres de la République"
(2) qu'il publie en 1576, Jean BODIN apparatt en effet comme
l'un des premiers économistes s'intéressant réellement au pro-
blème de l'impÔt. Dans cette oeuvre l'auteur consacre un cha-
(1) ARISTOTE : La Politique, édit. Bibliothèque de la science
politique 1950 p. 173 cité par G. ARDANT dans "Théorie
Sociologique de l'ImpÔt" S.E.V.P.E.N. Paris 1965 p. 68.
(2) BODIN (J.) : Les Six Livres de la République. op. cit.

242
pitre entier aux tlfinances", ouvrant ainsi la voie à toute
une vague de théoriciens et de praticiens européens dont
l'intérêt pour la chose fi8ca~e se fera ~ plus en plus sen-
tir dans les années suivantes, et Dota. .nt aux XVIIe et
XVIIIe ailclel.
A cette époque on. peut citer en Angleterre les
noms de Sir William PETTY, qui critique en 1663 le systàme an-
glais des impôts indirects dans son "Treatise of taxes and
contributions". On citerait également les noms de Sir Mattew
DECKER, de David HUME (Essays on taxes, 1752), de William TEMPLE
(Considerations on taxes, 1765) et de James STEWART (An inqui-
ry into the principles of politica1 economy, 1767) qui travail-
lent sérieusement sur le problème de la fiscalité en Grande-
Bretagne au XVIII siècle (3). Mais leurs études restent encore
au niveau de la critique des impÔts dans leur rôle des ressour-
ces financières du Souverain. Ils ne s'intéressent guère à
leur rôle d'instrument de politique économique.
C'est également le cas en France où de nombreux
auteurs se passionnent pour le fait fiscal aux XVIIe et XVIIIe
siècles. Nous mentionnerons tout d'abord les noms de
BOISGUILBERT ("Le Détail de la France", 1697 j puis le "Factum
de la France", 1707) et de VAUBAN ("Projet d'une d1me royale",
1707) qui s'élevèrent déjà à cette époque contre les divers
prélèvements opérés par le Monarque. FENELON, l'Abbé de SAINT-
PIERRE, BOUIAINV ILLER , DUTOT et MONTESQUIER sont également
cités dans ce sens (4). Mais on ne saurait négliger à cette
(3) Cf. KENNEDY (W.) : English Taxation, 1640-1794 j an essay
on policy and opinion. London 1913.
(4) PRUDHOMME (R.) : Fiscalité agricole pour pays sous-
développés jThèse C.E.R.S. Paris 1965.

243
époque l'apport de l'Ecole physiocratique de François QUESNAY
et ses disciples dont l'influence a 6t6 considérable sur la
théorie fiscale de tout le XVIIIe si'cle français.
On .ait en effet que le .Y8tême d'imposition uni-
que, qu'on a ét6 tenté d'instaurer en France dans l'Ancien
Régime (5), était d'inspiration physiocratique. La terre étant
la seule 'source de toute richesse, selon la doctrine des phy-
siocrates, un impôt unique sur la terre, comme ils le préco-
nisaient, était alors susceptible de n'épargner aucune riches-
se. C'est ainsi que l'impôt foncier unique prendra une place
importante dans l'oeuvre de QUESNAY et de ses disciples tels
que le Marquis de MIRABEAU, DUPONT DE NEMOURS, LE MERCIER DE
LA RIVIERE et l'Abbé BAUDEAU (6).
Ces différents auteurs étudièrent ainsi la fisca-
lité mais Uniquement sous son aspect financier. Le seul élé-
ment interventionniste volontariste que l'on puisse signaler
à cette époque ne se décèle que dans les tarifs douaniers que
nous avons vus dans la première partie de cette étude tant en
Angleterre qu'en France. Hais cela ne se limite qu'au commerce
extérieur conformément aux préoccupations de ces Etats mercan-
tilistes de l'époque. Aucune manipulation des taux de la fis-
calité intérieure dans le sens interventionniste ne se mani-
feste de façon notoire dans la politique financière ; ce qui
est différent des prises de positions claires que l'on remar-
que dans la théorie financière de l'Ecole classique des XVIIIe
et XIXe siècles qui influence énormément la vie politique.
(5) Cf. première partie.
(6) LAJUGIE (J.) : Les doctrines économiques op. cit.

2~4
II - LES IMPLICATIONS FlNANCIERES DE LA DOCTRINE CLASSIQUE :
lA NEUTRALITE ABSOLUE DE L'ETAT ET DES FINANCES PUBLI-
QUES.
Le principe essentiel de la doctrine libêrale ex-
posêe par Adam SMITH et les autres auteurs classiques anglais
et français du l8e et du 1ge siècles est que l'initiative pri-
vée est censée aboutir à l'intérêt de la collectivité, la som-
me des intérêts individuels étant, selon eux, l'intérêt général.
Cette idée a été magistralement exprimée dans ce célèbre pas-
sage de la "Richesse des Nations" par celui qui est considéré
comme le père de l'école classique:
"Puisque tout individu s'efforce autant qu'il est
capable d'employer son capital dans l'intérêt de l'in-
dustrie nationale, et de diriger ainsi cette industrie
de telle façon que son produit soit de la plus grande
valeur possible, tout individu travaille nécessairement
à rendre le revenu annuel de la société aussi grand
qu'il peut •••
••• En agissant ainsi, il n'a d'autre but que son
propre gain et, est, en ceci comme dans beaucoup d'au-
tres cas, conduit par une main invisible à réaliser une
fin qui n'était nullement dans ses intentions". (6 bis)
Cette conception de la réalisation automatique de
l'intérêt général devait être le fondement même de la doctrine
libérale classique qui préconisa alors la neutralité absolue
de l'Etat et des finances publiques. L'Etat doit se garder
(6 bis) SMITH (A.) : Recherche sur l'origine et la cause de
la Richesse des Nations; op. cit., livre IV chap. 2.

245
d'entraver la marche normale du secteur privé, dit secteur
réel, qui seul est productif, et qui se distingue nettement
du secteur public dit secteur financier. ce dernier secteur
étant par dêfinition improductif. ou au mieux peu productif.
les pouvoirs publics doivent éviter son extension en mainte-
nant les prélèvements fiscaux et les dépenses publiques au
niveau le plus bas possible dans un équilibre parfait. "Le
meilleur de tous les plans de finance est de dépenser peu,
et le meilleur de tous les impôts est le plus petit", écrit
J.B. SAY dans son "Traité d'Economie Politique" (1814) (7).
A la différence des auteurs qui les ont précédés,
les tenants de l'école classique (A. SMITH, J.B. SAY,
D. RICARDO et J. STUART MILL) prirent une position sans équi-
voque en matière fiscale: une méfiance générale à l'égard de
l'impôt. "Tous les impÔts ••• sont des prélèvements dissipa-
teurs, qui augmentent le revenu du Souverain; or le Souverain-
entretient généralement des travailleurs improductifs au dé-
pens du capital du peuple qui n'entretient lui, jamais que
des ouvriers productifs" lit-on dans la Richesse des Nations
(8). "Le meilleur de tous les impôts est le plus petit", écrit
J.B. SAY (9) dans le "Traité d'Economie Politique". Quant à
RICARDO, il se montre plus catégorique : "La fiscalité sous
(7) SAY (J.B.) : Traité d'Economie Politique, 2e édit.,
Vol II, Paris 1814 cité par David Ricardo dans les "Prin-
cipes de l'Economie Politique et de l'Impôt" op. cit.
vol. 1 p. 235.
(8) SMITH (A.) : Richesse des Nations, op. cit., libre V,
Chap. II, p. 364.
(9) SAY (J.B.) : Traité d'Economie Politique op. cit.

246
toutes ses formes n'offre qu'un choix de maux" (10) dit-il
dans les "Principes".
Cependant les classiques recoonai8saient que "les
sujets de chaque Etat doivent contribuer aux. besoins du gou-
vernement autant que _possible. à -propos de leurs capacités
respectives. c'est-A-dire à proportion des revenus dont ils
jouissent respectivement sous la protection de l'Etat" (pre-
mière maxime fiscale) (11). Bien qu'ils soient méfiants A
l'égard de l'impÔt. ils ne sont donc pas opposés au principe
des prélèvements opérés par les Pouvoirs publics. Ils recom-
mandent tout simplement ceci :
- "l'impÔt que chaque individu a A payer doit être
certain et non arbitraire" (deuxième maxime, dite "règle de
certitude") (11) j
- "chaque impôt doit être levé au moment et de la
façon les plus pratiques pour le contribuable" (troisième ma-
xime, dite règle de commodité) (11) j
- "le cotlt de recouvrement de l'impÔt doit être
aussi petit que possible" (quatrième maxime, dite règle d'éco-
nomicité) (11). Les classiques justifièrent ainsi les prélève-
ments fiscaux par la protection que l'Etat exerce sur les ci-
toyens. Pour. eux l'imp8t n'était nécessaire que pour permettre
au Souverain d'exercer sa fonction d'administration de la cité:
c'était l'époque de la "finance administrative" 0
(10) RICARDO (D.) : Principes de l'Economie Politique et de
l'ImpÔt op. cit. Vol l, p. 167.
(11) Cf. les "maximes fiscales d'Adam Smith".

247
Mais, chose curieuse, on décèle également à cet-
te êpoque chez Adam SMITH quelques desseins d' intervention-
nisme fiscal CODlDe en témoigne ce passage de la "Richesse
des Nations" relatif au paiement des fermages en nature :
''En évaluant ces fermages d'une ,façon plutOt élevée, et en
les imposant en conséquence plus lourdement que les fermages
ordinaires en argent, on pourrait peut-être dêcourager une
pratique qui est nuisible à la communautê toute entière •••
Les reprises que prennent certains propriêtaires au renou-
vellement du bail au lieu d'êlever le fermage et qui ont un
effet dêsastreux, devraient être imposées beaucoup plus lour-
dement que le fermage ordinaire" (12). Malgrê ces quelques
penchants interventionnistes, on sent encore beaucoup de rê-
serves chez le père de la thêorie du "laisser faire, laisser
passe:·" •
Par contre David RICARDO semble beaucoup plus
catêgorique dans ses idées à l'êgard de la fiscalitê. Pour
lui, tous les impôts ont un rôle nêfaste sur l'activitê êco-
nomique. Et lorsqu'il cherche à distinguer entre les impOts
payéssur le capital et les impôts payês sur les revenus,
c'est pour dégager la forme d'imposition la moins mauvaise,
car pour le députê RICARDO, "la fiscalitê sous toutes ses
formes n'offre qu'un choix de maux" (13). Cette hostilitê à
l'êgard de la chose fiscale lui fait dire à propos de la
croissance êconomique de l'Angleterre de 1793 à 1815 :
(12) SMITH (A.) : La Richesse des Nations, op. cit., p. 783.
(13) RICARDO (D.) : Les principes de l'êconomie politique
et de l'impOt, op. cit. Vol l p. 167.

248
" ••• Il faut reconna1tre que sans les prélèvements de l'im-
pOt, cet accroissement de richesse eQt été bien plus rapi-
de ••• " (14). David RICARDO exprime ainsi assez clairement
son opposition aux prêlàvements fiscaux. En cela ses idées
se montrent beaucoup plus conformes aux conceptions finan-
cières de toute l'Ecole classique: limiter au maximum les
mêfaits des finances publiques sur l'économie nationale en
préconisant aux Pouvoirs publics de se garder de perturber
le moins possible le secteur productif par ses prélèvements.
L'Etat ne doit être qu'un simple "gendarme" du jeu de la
libre concurrence des particuliers dans une neutralité abso-
lue. L'une des conséquences majeures de ce principe de neu-
tralité absolue fut que le budget de l'Etat se situe au plus
bas niveau possible et dans un équilibre parfait entre recet-
tes et dépenses.
Mais cette règle d'or des finances classiques,
le principe de neutralité absolue qui domina tout le XIXe
siècle, fut remis en cause dès le début du XXe sous la pres-
.
sion de diverses circonstances qui en ont révélé les nombreu-
ses faiblesses : "11 est facile en effet, écrit le professeur
P. PASCALLON, de montrer que le principe de neutralité des
finances publiques est une utopie" (15). En particulier, pré-
cise-t-il sa pensée, "il s'avère de moins en moins justifié
de considérer les dépenses publiques sous leur seul aspect
(14) RICARDO (D.) : Ibid.
p. 118.
(15) P,ASCALLON (P.) : Regards sur ce temps ou réflexions
sur la croissance, édit. Cujas, Paris 1977, p. 89-90.

Z49
~e dépenses "neutres" et "improductives" j il est de moins
en moins possible de ne pas reconnattre que tout impOt cons-
titue, de par son existence même, une intervention dans la
vie des particuliers ••• les finances publiques ont un as-
pect actif, fonctionnel, volontariste essentiel" (15).
Mais voici que cette prise de position si claire
et si catégorique nous amàne déjà sur la grande innovation
que l'Anglais John Maynard KEYNES a introduite dans la théo-
rie financiàre.
III - L'APPORT DE Jolm Maynard KEYNES ET DES AUTEURS CONTEM-
PORAINS : L' AVENEME NT DE lA THEORIE FISCALE INTERVEN-
TIONNISTE VOLONTARISTE.
Dès le début du XXe siècle, diverses circonstan-
ces concourent au rejet de l'idée de neutralité de l'Etat et
des finances publiques
- mise sur pied d'une économie de guerre suivie
d'une période de reconstruction apràs le premier conflit de
dimension mondiale (1914-18) : les taux de pression fisca1è,
rapport des recettes fiscales totales au P.N.B., dépassàrent
largement les limites de 10 % fixée par PROUDHON (16), ou de
25 7. "qui ne peut être dépassée sans danger" selon Colin CLARK
(17) ; presque tous les pays européens se situent à un taux
de' plus de 40 % j
(15)
Voir note page précédente.
(16)
PROUDHON (P.-J.) : Théorie de l'impOt, Paris 1861.
(17)
CLARK (C.) : Long-run effects of taxation upon value
of money. The limits of taxable capacity, Princeton
1963.

250
- prise en charge du développement industriel
sous forme d'aides diverses au secteur privé ;
- satisfaction de nouveaux besoins collectifs
(éducation, logement, etc ••• ) ;
- et surtout la grande crise de 1929 qui a. révé-
lé l'incapacité de l'initiative privée d'assurer à elle seu-
le l'équilibre général.
L'idée de réalisation automatique de l'équilibre
économique. telle qu'on la trouvait dans l'oeuvre des clas-
siques. et dont le processus a été systématiquement décrit
par certains d'entre eux tels que Jean Baptiste SAY ("la loi
des débouchés") ou Frédéric BASTIAT (les "harmonies économi-
ques"). était ainsi remise en cause par les évènements qui
venaient d'arriver. On se rendit alors compte qu'il y avait
possibilité de déséquilibre. Dès lors l'intervention d'un
agent transcendant les intérêts individuels s'avèrait indis-
pensable.
c'est ce qui arriva dans les années 30 où de nom-
breux auteurs tentent pour la première fois d'intégrer les
Pouvoirs publics dans le circuit économique. Les premiers qui
travaillent dans ce sens semblent être des économistes sué-
dois et allemands qui. au début des années 30. envisagent la
possibilité d'utiliser systématiquement la politique budgé-
taire pour agir sur les déséquilibres conjoncturels nés du
jeu de la libre concurrence des initiatives privées.
L'une des principales théories financières enre-
gistrées à cette époque semble être celle de Gunnar MYRDAL.

251
qui, dans sa "politique budgétaire anti-cycllque" (18), pré-
conise en 1934 la formation de réserves excédentaires qui
serviront à compenser les déf~cits des périodes de dépres-
sion ; l' 4quilibre ne se r4alisera alors que sur une longue
période, le budget devenant d'_ormais cyclique et non plus
annuel CODlDe il l'était chez les classiques. Ce qui n'est
pas non plus sans problême ; car en effet cette théorie des
budgets cycliques présente de grandes difficultés d'applica-
tion pratique qui tiennent surtout à l'appréciation de la
durée des cycles économiques et à la conservation des excé-
dents des années d'abondance. Cependant on signale son uti-
lisation dans les pays scandinaves et tout particulièrement
en Suède (19). Elle marque ainsi le début d'une théorie fi-
nancière qui tiendra désormais compte de l'agent économique
"Eta t" •
Mais ce qui constitue une véritable révolution
en matière financière, c'es't l'oeuvre de John Maynard KEYNES
qui, dans sa "Théorie Générale" (20), réalisa pour la pre-
mière fois de façon systématique une formulation de l'équili-
bre économique général où l'Etat se trouva intégré. Le Bud-
get, sous son double aspect (Recettes liT" et Dépenses "G")
(18) MYRDAL (G.) : Politique Budgétaire anti-cyclique .•
Stokolm 1934. Cité par HANSEN (B.) in "la Politique
budgétaire dans sept pa;Y8, OCDE 1969 p. 20.
(19) Cf. GAUDEMET (P.-M.) : Finances Publiques, édit. Mont-
chrestien, Paris 1974
p. 268.
(20) KEYNES (J.-M.) : Théorie Générale de l'emploi, de l'in-
tér@t et de la monnaie, 1936 • Trad. française Payot
Paris 1959 et 1969.

2')2
fait désormais partie d'un vaste ensemble d'offre et de de-
mande nationales dont il peut alors aisément agir sur les
mouvements de hausse ou de baisse. Car pour KEYNES, l'ini-
tiative priv6e ne peut l elle seule aboutir à l'équilibre
sur aucun marcM (ni SUI' le marché des produits, ni SUI' le
marché du travail, ni SUI' le marché des titres. encore moins
sur le marché de la monnaie). L'idéal serait qu'il en soit
ainsi, mais l'observation quotidienne révèle le contraire.
Pour l'auteur de la "Théorie Générale", la théorie classique
est peu réaliste : "Dans une société qui fonctionnerait
conformément aux postulats classiques, écrit-il, il y aurait
évidemment une tendance naturelle à un emploi optimum des
ressources productives. Il se pourrait que la théorie clas-
sique décrive la manière dont nous aimerions que notre éco-
nomie se comportât. Mais supposer qu'elle se comporte réelle-
ment ainsi, c'est supposer toutes les difficultés résolues"
(21) •
Enfin, après avoir souligné les inconvénients de
la libre concurrence sur le marché financier, il déclare :
"Nous concluons qu'on ne peut sans inconvénient abandonner
à l'iniative privée le soin de régler le flux courant des
investissements" (22).
Lord KEYNES montrait ainsi en 1936 la nécessité
de l'intervention des Pouvoirs publics dans l'activité éco-
nomique, rompant ainsi la traditionnelle dichotomie: secteur
(21) KEYNES (J.-M.) : Théorie Générale, op. cit. p. 55.
(22) KEYNES (J.-M.) : Théorie Générale, op. cit. p. 133.

2')'3
productif - secteur improductif. "Son oeuvre réalise un bou-
leversement complet de la théorie économique traditionnelle"
(23). Elle influencera alors toutes les actions ultérieures
tant sur le plan de l'analyse théorique Rure que sur le plan
de 1& politique économique et en particulier de la politique
financière.
Cette évolution des idées a entratné entre autres
conséquences, le rejet de la conception ancienne selon la-
quelle "l'impÔt ne doit être ni stimulant, ni moralisateur,
ni protecteur" (24). De nombreux auteurs s'accordent désor-
mais pour affirmer que "l'impÔt neutre n'existe pas", que
"du seul fait qu'il est perçu un impÔt joue un rÔle dans la
vie économique d'un pays" (25).
En effet l'impÔt entratne toujours une certaine
distorsion dans les plans financiers des individus, des per-
turbations dans leur consommation, celle-ci étant fonction
du revenu disponible, c'est-à-dire de cette partie du revenu
qui reste après les prélèvements fiscaux. Or nous savons que
la consommation fait partie de la demande globale, qui elle-
même commande le niveau de la production (KEYNES). Toute me-
sure fiscale, toute création d'impÔt, toute aggravation ou
toute atténuation ou suppression du taux d'un ancien impÔt,
a donc une incidence directe sur la production.
(23) LAJUGIE (J.) : Les doctrines économiques, op. cit.
p. 121.
(24) STOURM (R.) : Systèmes généraux d'impÔts, Paris 1912.
(25) VINAY (B.) : Epargne, Fiscalité, Développement ;
A. Colin, Paris 1968 p. 81.

254
Bien avant KEYNES divers auteurs avaient perçu
cet effet perturba teur des impt)ts. Mais, à la différence des
anciens auteurs y compris les classiques, qui observaient
impuissants ces perturba tions engendrées par la fiscalité,
ou qui n'avaient d'autres réactions que de préconiser 1& li-
mitation de ces "prélèvements dissipateurs" (A. SMITH).
KEYNES, et après lui les keynésiens et les néo-keYnésiens
préfèrent mieux appréhender ces effets perturbateurs, ces
distorsions fiscales, pour les utiliser dans le sens souhai-
té.
Il se dégage désormais une ferme volonté de "ma-
nipulation délibérée et consciente des dépenses publiques et
du taux des impÔts qui peut être résumée sous le nom de "fis-
cal policy" ou de façon plus absolue encore, sous les termes
de "finance fonctionnelle" (26). Cela donne naissance à une
véritable théorie nouvelle au sein de la théorie financière
- la théorie fiscale - qui se met désormais au service des
graqds problèmes de l'heure que sont la croissance et les
problèmes de régulation conjoncturelle.
Dans les pays du Tiers-Monde, c'est la croissan-
ce, c'est-A-dire l'accroissement du Produit National Brut
(valeur monétaire de l'ensemble des biens et services produits
pendant Uge année), qui seule semble retenir l'attention,
l'aspect régulation conjoncturelle ne se dégageant pas clai-
rement des différentes politiques financières mises en oeuvre
depuis la décolonisation. C'est pourquoi ce dernier aspect
sera volontairement négligé dans cette étude.
(26) PASCALLON (P.) : Regards sur ce temps, op. cit.
p. 96.

255
D'ailleurs les nombreuses réserves formulées à son égard
par différents auteurs contemporains, notamment les néo-
classiques de l'Ecole monétariste de l'Université de Chicago
(le professeur Milton FRIEDMAN (27) en particulier) permet-
tent-elles en fin de compté de s'y intéresser? Les résultats
acquis par les différentes mesures de visée conjàncturelle
mises en oeuvre ces dernières années dans les pays industria-
lisés eux-mêmes (Etats-Unis d'Amérique et France par exemple)
ne semblent pas non plus militer en faveur de la politique
fiscale de régulation conjoncturelle dans les pays en voie
de développement où déjà les structures fiscales elles-mêmes
limiteraient en grande partie son efficacité. "Les résultats
de ces vieilles recettes d'apothicaire dans de vieilles ou-
tres ••• qui ne sont guère encourageants" (28), ne permettent
pas, il faut le dire, qu'on s'y aventure dans les pays du
Tiers-Monde avant toute réforme fiscale.
Nous centrerons donc cette étude sur le problème
de la croissance économique, cet objectif majeur de tous les
pays du XXe siècle et en particulier des pays retardés. Oui,
nos pays cherchent à produire davantage, à produire de plus
en plus dans le strict respect de ces trois postulats si fa-
miliers aujourd'hui à tous les dirigeants politiques que
(27) FRIEDMAN (M.), considéré connne "le père du système
monétaire actuel" (P. PASCALLON j "Regards sur ce temps,
op. cit., p. 77) se montre très méfiant à l'égard de
la politique fiscale discrétionnaire. Cette méfiance se
remarque surtout dans la "politique monétaire ou fisca-
le 1" (Mame, Paris 1969) où l'auteur engage autour de
la question un véritable dialogue avec Walter HELLER,
le tenant du groupe fiscaliste.
(28) PASCALLON (P.) : Regards sur ce temps, op. cit. p. 193.

256
le professeur J. PERCEBOIS rapporte dans sa "Fiscalité et
croissance" (29) :
- le progrls social est fonction du progràs
êconom1que j
- le progrès êconomique est fonction du taux de
croissance du P.N.B. j
- le taux de croissance du P.N.B. est fonction
du taux d'accumulation du capital.
Oui, les pays du Tiers-Monde cherchent à rattra-
per le long retard accusé depuis des siècles sur le chemin
du progrès en obtenant des taux de croissance de plus en plus
élevés. Mais comment y parviendront-ils?
La théorie financière contemporaine croit pouvoir
répondre à leur attente. Nous l'explorerons donc depuis sa
conception originelle, c'est-à-dire depuis le rejet de l'idée
de neutralité absolue de l'Etat et des Finances publiques par
l'économie politique, jusqu'à ses développements actuels pour
mieux déceler toutes les possibilités qu'elle offre dans la
résolution du problème de la croissance des pays en voie de
développement. Or nous savons que cette théorie financière,
et en particulier la théorie fiscale, a été conçue dans les
pays industrialisés par les pays industrialisés eux-mêmes
pour résoudre leurs propres problèmes, notamment le problème
(29) PERCEBOIS (J.) : Fiscalité et croissance, Economica,
1977 p. 12. Les deux premiers points ont d'ailleurs
été empruntés au professeur Pierre PASCALLON : "Intro-
duction" au colloque Economie et Fiscalité, tenu à
CleEmont-Ferrand en février 1975.

257
de La croissance équilibrée de plein emploi. Comment peut-
elle alors répondre aux préoccupations des pays du Tiers-
Monde, des pays où les structures économiques et sociales
diffèrent fondamentalement de celles des premiers 1 Nous
essaierons de montrer cette difficulté d'application de la
théorie fiscale dans les pays du Tiers-Monde tout en en sou-
lignant les perfectionnements successifs qui tendent à la
rendre de plus en plus opérationnelle. Ce qui nous amènera
également à étudier les quelques essais d'adaptation au cas
des pays sous-développés qui ont été Centés ces dernières
années et qui semblent fort aptes à faire jouer à la théorie
financière le rôle qu'on attend d'elle, pourvu qu'elle soit
correctement appliquée dans les pays du Tiers-Monde. Deux
titres nous permettront alors de traiter ces différents
points, le premier étant consacré à la théorie elle-même, et
le second à l'application que les pays du'Tiers-Monde croient
en faire et qui en fait nlen est pas une :
Titre l
THEORIE FISCALE ET CR(!)ISSANCE ECONOMIQUE :
une théorie conçue pour les pays industria-
Lisés mais adaptable aux pays du Tiers-Monde.
Titre II
L'APPLICATION DE LA THEORIE FISCALE DAlNS
LES PAYS DU TIERS-MONDE :
une politique peu cohérente.


TI TRE
1
THEDRIE
FISCALE
ET CROISSANCE
ECONOMIQUE:
UNE ,THEORIE CONÇUE
POUR
LES PAYS
INDUSTRIALISES
MAIS ADAPTABLE
AUX PAYS DU
TIERS -MONDE.

259
L'intégration des variables fiscales dans les
modèles de croissance économique procède du rejet de l'idée
de la neutralité absolue de l'Etat et des Finances publiques.
Ce tournant décisif dans l'évolution des idées en matière fi-
nancière, nous l'avons dit plus haut, s'est opéré à partir de
la théorie de John Maynard KEYNES. Cette théorie fiscale, qui
conna1t aujourd'hui ce développement florissant, est donc
d'inspiration keynésienne. Force nous est donc de la replacer
dans ce contexte idéologique. Ce sera l'objet du chapitre
premier. Ensuite nous suivrons son évolution, nous la suivrons
dans son adaptation de plus en plus accrue, à des cas spéciaux
jusqu'aux cas des pays sous-développés. C'est ici que nous ré-
sumerons dans un deuxième chapitre de nombreux points de vue
des auteurs qui se situent dans la lignée keynésienne et néo-
keynésienne que nous désignerons sous le vocable "d'auteurs
post-keynésiens".
Quelle est la .conception originelle de la théorie
fiscale chez KEYNES? Telle est la question à laquelle nous
tenterons de répondre dans ce premier chapitre? Nous y atta-
chons une importance primordiale j car la théorie des multi-
plicateurs sur laquelle elle se fonde explique pour une large
part l'appel aux capitaux de toutes origines qui constitue
l'une des principales caractéristiques de la politique économi-
que des pays du Tiers-Monde. Une étude assez approfondie de
cette théorie s'impose donc. Cela dissiperait ainsi toute mé-
prise sur son efficacité et montrerait mieux la nécessité de
son adaptation au cas des pays du Tiers-Monde.

260
CHAPITRE l
ELEMENTS DE THEORIE FISCALE D'IMPULSION KEYNESIENNE PURE :
lA THEORIE· DES MuLTIPLICATEURS.
La conception de l'effet de multiplication a été
introduite pour la première fois. dans la théorie économique,
selon KEYNES lui-même, par R.F. KAHN dans un article de
"l'Economie Journal" (Juin 1931) intitulé "la relation entre
l'investissement intérieur et le chômage" (1). Dans cet arti-
cle, R.F. KAHN cherchait à définir les principes généraux qui
permettent d'évaluer le rapport quantitatif existant dans la
réalité entre une augmentation de l'investissement net et
l'augmentation de l'emploi global qui l'accompagne. Mais il
ne dépassa pas le stade des considérations générales.
C'est KEYNES qui, avec l'introduction de la pro-
pension marginale à consommer, fera une définition assez pré-
cise du multiplicateur puis décrira le processus de multipli-
cation: "En des circonstances données, un rapport défini,
qui sera appelé multiplicateur, peut en effet être établi en-
tre le revenu et l'investissement et, sous le bénéfice de
certaines simplifications, entre l'emploi total et l'emploi
directement affecté à l'investissement" (2), écrit-il dans
la "Théorie Générale".
(1) KAHN (R. -F.) : cité par J .M. KEYNES dans la "Théorie
Générale" Livre III
Chap. 10 p. 129.
(2) KEYNES (J.-M.) : Théorie Générale de l'emploi, de l'in-
tér@t et de la monnaie (1936) ; trad. française de
J. LARGENTAYE, Payot, Paris 1971 p. 129.

261
Le multiplicateur ainsi défini doit alors res-
pecter certaines conditions j il ne sera valable que dans
IIcerta ines circonstances" qui tiennent,
selon l'auteur, à
trois hypothèses essentielles
1) la propension marginale à consommer, c'est-à-
dire le rapport de variation de la consommation à la varia-
tion du revenu, garde une valeur constante :
=
constante. Nous l'appellerons "c"
2) ".!le et 6 R ayant le même signe" (3), la pro-
pension marginale à consommer est toujours positive : 0 <c j
3) "notre psychologie normale, qui veut qu'en cas
de variations du revenu réel de la communauté, la consommation
varie dans le même sens mais dans une proportion moindre" (4)
(que le revenu) entra1ne que  e <A R j d'où le rapport Ô e ,
c'est-A-dire la propension marginale A consommer, est tou~R
jours inférieur A l ; c'est-à-dire que "c" est compris entre
zéro et l'unité:
<
0
c <1.
Dans la suite de son raisonnement, KEYNES pose
par ailleurs que l'accroissement du revenu se répartit exac-
tement entre la consommation et l'investissement: li. R =Ae +61
(li l étant l'accroissement de l'investissement). Puis il éta-
blit une relation entre l'accroissement de l'investissement
et l'accroissement du revenu qui en résulte, c'est-à-dire
l'effet de multiplication : A R = kA 1.
"k" est alors appelé
(3) KEYNES (J.-M.) : Théorie Générale, op. cit.
p. 130.
(4) Ibid.

262
multiplicateur d'investissement j c'est ce coefficient qui
"indique que, lorsqu'un accroissement de l'investissement
global se produit, le revenu augmente d'un montant êgal à
k
fois l'accroissement de l'investissement" (5).
Le rapprochement des deux hypothèses
- li R ... I:J. C + A l
et
â R ... k li l
- permet par la suite
de donner l'expression du multiplicateur
k
en fonction de
la propension marginale à consonnner:
k =
l

l
- c
Cette expression du multiplicateur d'investisse-
ment défini par KEYNES se retrouve d'ailleurs assez facile-
ment par la méthode des accroissements en partant de la pre-
mière hypothèse seule : li R = /1 C + 6 I. En effet, en sachant
que l'accroissement de la consommation est lié à l'accroisse-
ment du revenu par la propension marginale à consonnner "C",
on peut réécrire cette hypothèse en remplaçant la variation
de la consommation par son expression en fonction du revenu j
ce qui revient à :
/j R
= c.1 R + A l
d'où li R - c lî R
= ~ l
li R (1 - c)
= b l
j
donc 6R
l
= _
tl I.
l - c
On retrouve ainsi ce "rapport qui existe entre
l'accroissement de l'investissement et lraccroissement du re-
multiplicateur
l
venu qui en résulte", crest-à-dire le
l - c
que Ir auteur de la "Théorie Générale" avait précisé-
ment noté "k".
(5) KEYNES (J.-M.)
op. cit. p. 131.

263
Le processus de multiplication ainsi décrit à
partir d'un investissement supplémentaire constitue le fon-
dement même du dirigisme keynésien. Car. l partir des rela-
tions ainsi définies, KEYNES montre que la propension margi-
nale à consommer sur laquelle repose tout le processus peut
subir des modifications perturbatrices par la volonté des
Pouvoirs publics : "l'Etat, écrit-il, sera conduit à exercer
sur elle une influellCe directrice par sa politique fiscale,
par la détermination du taux de l'intérêt, et peut-être aussi
par d'autres moyens" (6).
Mais l'auteur de la "Théorie Générale" n'indique
pas très clairement comment s'exercera cette influence direc-
trice de l'Etat comme il l'a fait pour l'accroissement de
l'investissement privé. Cela limitera quelque peu le carac-
tère opérationnel de cette théorie en matière de politique
économique. Elle aura cependant été ce tournant décisif, ce
"bouleversement complet" (J. LAJUGIE), cette "véritable ré-
volution au même sens que celle de Copernic en astronomie"
(J. de LARGENTAYE) qui a réorienté toute la théorie économi-
que contemporaine, et en particulier la théorie financière.
L'abondante littérature, qui se développe de fa-
çon spectaculaire dans les années 40 sur les multiplicateurs
budgétaires est donc une application directe de ce que
Lord KEYNES avait ainsi ébauché dans son oeuvre. Elle se base
également sur l'idée que toute dépense de la puissance publi-
que a un effet expansionniste au même titre que celle d'une
(6) KEYNES (J.-M.)
op. cit.
p. 371.

264
personne privée. "Le multiplicateur de dépense, selon les
termes du Doyen BARRERE. s'applique donc aux sommes débour-
sées par l'Etat comme à celles dépensées par les particuliers"
(7) •
Or l'Ecole classique du XVIIIe et du XIXe siècles
nous a enseigné que les dépenses du Souverain sont par défi-
nition des dépenses improductives : "le Souverain entretient
généralement des travailleurs improductifs" lit-on chez
Adam SMITH (8). C'est pourquoi les classiques préconisèrent
tous un budget qui se situe au plus bas niveau possible et
qui s'équilibre en recettes et en dépenses, persuadés qu'ils
étaient de la neutralité du budget équilibré.
Reconnattre des effets économiques aux dépenses
publiques au m~me titre que les dépenses du secteur privé,
constituait donc un grand pas dans l'évolution de la théorie
financière. Cela ouvrait désormais droit à l'utilisation du
budget de la puissance publique dans une optique intervention-
niste volontariste.
Mais ce grand pas en avant dans la marche de la
théorie financière constitua également le départ de tout un
ensemble de développements sur les multiplicateurs budgétai-
res qui vinrent de plus en plus perfectionner l'oeuvre entre-
prise par John Maynard KEYNES. Les premiers groupes de modèles
budgétaires furent d'abord des modèles ne tenant pas compte
des transactions avec l'étranger: des modèles d'économie fer-
mée. Nous étudierons d'abord ces modèles d'économie fermêe
(7) BARRERE (A.) : Economie financière ; Précis Dalloz,
2e édit. Tome II, Paris 1971. p. 229.
(8) SMITH (A.) : Richesse des Nations op. cit. libre V
chap. II
p. 364.

(première section) avant de nous intéresser aux perfection-
nements successifs qui ont abouti à des modèles intégrant
tous les éléments de l'équilibre économique général (deuxiè-
me aection).
*
SECTION 1 : MULTIPLICATEURS BUDGETAIRES DANS
DES MODELES D'ECONOMIE FERMEE.
Les premières formulations claires de la théorie
des multiplicateurs budgétaires semblent partir des travaux
de H.C. WALLICH et de T. HAAVELMO (10) sur les effets multi-
plicateurs d'un budget se présentant en équilibre, ou tout
au moins ayant des variations équilibrées. Dans deux articles
célèbres, ces auteurs démontrent d'une manière précise,
WALLICH en termes littéraires, HAAVELMO sous forme d'un théo-
rème mathématique qui porte désormais son nom, l'effet expan-
sionniste d'un budget équilibré.
Nous n'exposerons ici que la démonstration de
HAAVELMO dont les conclusions ont suscité de nombreuses réac-
tions et continuent encore à alimenter les chroniques scien-
tifiques comme nous le verrons un peu plus loin dans cette
section.
(10) WALLICH (H.C.) : Income-generating Effects of a Balanced
Budget j Quarterly Journal of Economy, novembre 1944
p. 78-91.
HAAVELMO (T.) : Multiplier effects of a Balanced Budget j
Econometrica, octobre 1945
p. 311-318.

Soient "y" le revenu national au prix du marché,
"c" la consommation privée, "c" la propension marginale A
consommer, "1" l'investissement privé, "T" le montant des
recettes fisCales et "G" les dépenses publiques.
HAAVELMO fait l'hypothèse d'une fonction de con-
sommation 1inêaire:
C - cY + Co, Co étant la consommation
incompressible. L'auteur fera par la suite les mêmes démons-
trations avec une fonction de consommation non linéaire et
aboutira au même résultat.
L'équilibre sans l'intervention du secteur public
s'établit ainsi:
Y = C + 1
c'est-à-dire
Y = cY + Co + 1
donc
Y (1 - c) = Co + 1
d'où
Y
1
=
(Co + 1)
1- c
On retrouve là ce que nous avions indiqué plus
haut, c'est-à-dire l'expression de multiplicateur keynésien
simple.
En faisant intervenir le budget sous ses deux as-
pects (recettes "T" et dépenses "G") avec l'hypothèse d'équi-
libre budgétaire, on obtient la nouvelle formulation du revenu
d'équilibre, la consommation étant désormais fonction du re-
venu disponible, c'est-A-dire du revenu obtenu après les pré-
lèvements fiscaux
(C = c (y - T) + Co) :
y = C + l + G
revient à
Y = c (Y - T) + Co + 1 + (G = T)
qu'on peut
y (1 - c) - Co + 1 + T (1 - c)
écrire
1
d'où
y - -
(Co + 1) + G
=j T
l-c

267
l
après simplification on obtient
Y =
(Co + I) + T
1 - c
c'est-à-dire que le revenu national s'est accru d'un montant
qui est exactement êgal au prélèvement initial "T" intégra-
lement dépensé par .l'Etat. Le budget équilibré a donc un ef-
fet expansionniste. T. IlAAVELMO exprime ce résultat sous
forme d'un tbéoràme :
"Si la fonction de consommation est linéaire, et
l'investissement total est constant, un impÔt égal à "T" qui
est entièrement dépensé (en biens et services), augmente le
revenu national brut (total gross national Income) d'un même
montant "T" et laisse inchangé le revenu privé net (revenu
disponible) et la consommation. Ce résultat est obtenu quelle
que soit la valeur numérique de la propension marginale à
consommer" (11).
T. HAAVELMO détruit ainsi toutes les propositions
traditionnelles sur la neutralité d'un budget en équilibre;
mais il fait également une grave entorse à la théorie keyné-
sienne en montrant que le multiplicateur du budget équilibré,
qui est égal à l'unité d'après ses démonstrations, n'est pas
influencé par la propension marginale à consommer. Or chacun
sait l'importance primordiale du rôle de la propension margi-
nale à consommer dans la théorie du multiplicateur keynésien.
D'où le terme de "paradoxe de HAAVELMO" qui fut attribué au
théorème du multiplicateur du budget équilibré. Cet aspect
paradoxal et les hypothèses mêmes sur lesquelles HAAVELMO fon-
dent ses démonstrations furent à l'origine des nombreuses
réactions qu'a suscitées ce théorème parmi les auteurs contem-
porains.
(11) Théorème de HAAVELMO, également cité par Jean VINCENS
dans "Imp&t, Dépense et Effet de multiplication", RSF
1957 p. 660.

268
Le théorème de HAAVELMO repose en effet sur des
hypothèses assez restrictives :
- l'économie considérée est une économie natio-
na le ferm6e j
- la fonction de consommation est linéaire ;
- la propension marginale à consommer est neutre
par rapport à un changement de la répartition du revenu j
- les dépenses publiques considérées sont unique-
ment des dépenses en achat de biens et services j
- le revenu considéré est le revenu national au
prix du marché ;
- enfin l'investissement privé net est constant.
Dès 1946, c'est-à-dire un an après leur publica-
tion dans la revue IIEconometricaIl, les travaux. de T. HAAVELMO
ébranlèrent le monde des économistes ; cela entraina de nom-
breux développements ultérieurs qui vinrent critiquer et en-
richir les premières conclusions de l'auteur.
,
Les premiers enrichissements furent apportés par
G. HABERLER (12), R.M. GOODWIN (13), et E.E. HAGEN (14) qui
introduisirent en 1946 l'idée que les compensations, réali-
sées par la dépense publique à la suite d'un prélèvement fis-
cal du même montant, ne sont pas aussi automatiques que le
(12) HABERLER (G.) : Multiplier effects of a balanced budget:
Some monetary implications of Mr. Haavelmo's paper ;
Econometrica, Avril 1946 p. 148-149.
(13) GOODWIN (R.M.) : Multiplier effects of a balanced bud-
get •.The implications of a lag for Mr. Haavelmo's paper.
Econometrica, Avril 1946 p. 150-151.
(14) HAGEN (E.E.) : Multiplier effects of a balanced budget.
Further analysis j Econometrica, Avril 1946 p. 152-155.

pense HAAVELMO. Il y a un décalage entre l'amputation des
'revenus des Particuliers par un prélèvement fiscal au cours
d'une période et,la dépense publique qui n'engendrera de nou-
veaux revenus qu'au cour s d'une période ultérieure. J. VINCENS
approfondira plus tard ce point de vue et aboutira en 1957 à
la conclusion que "l'accroissement du revenu global brut
n'est pas égal au montant du prélèvement dès la première pé-
riode ; ce résultat n'est atteint qu'après un nombre infini
de périodes" (15).
D'autres auteurs s'intéressèrent également aux
effets expansionnistes du budget équilibré. On citerait dans
cet ordre d'idée les études parallèles aux travaux de HAAVELMO
que R.A. MUSGRAVE avait menées sur les effets expansionnistes
des cdépenses publiques en biens et services couramment pro-
duits en 1945 (16). Les noms de F. GEHRELS (17), W.J. BAUMOL
et R. FESTON (18), R. TURVEY (19), A.M. HANSEN (20),
A.T. PEACOCK (21) et de bien d'autres auteurs encore sont
(15) VINCENS (Jo) : ImpÔt, Dépense et Effet de multiplication;
RSF 1957
p. 665.
(16) MUSGRAVE (R.A.) : Alternative Budget Policies for full
employment ; Am. Ec. Review 1945
Vol. 35.
puis Fiscal Systems op. cit. p. 321 à 325.
(17) GEHRELS (F.) : Inflationnaryaspects of balanced budgets
under full employment, Am. Ec. Review,décembre 1949
p. 1276 et s.
(18) BAUMOL (W.J.) et PESTON (M.R.) : More on the multiplier
effects of a baLanced budget, Am. Ec. Review, mars 1955
p. 140 et s.
(19) TURVEY (R.) : Some notes on multiplier theory, Am. Ec.
Review, juin 1953
p. 275 et s.
(20) HANSEN (A .M.) : Comment ; Am. Ec. Review, mars 1956
p. 157 et s.
(21) PEACOCK (A.T.) : A note on the balanced budget multiplier.
The Economic Journal, juin 1956 p. 361 et 8.

270
souvent cités dans l'évolution de la théorie des multiplica-
teurs budgétaires.
Mais 'les premiers écrits dêpassàrent rarement le
cadre de l'économie nationale fenœe. Tràs peu nombreux fu-
rent les auteurs qui s'intéressàrent à l'époque au cas d'une
économie où interviennent les exportations et les importa-
tions. L'oeuvre de Richard MUSGRAVE où est exposé le cas du
multiplicateur budgétaire en économie ouverte pour un pays
et pour deux pays (22), constitue en cela l'une des rares
exceptions.
Ce sera surtout dans la deuxième moitié de la dé-
cennie 1950-1960 que la théorie des multiplicateurs budgétai-
res connattra des développements de plus en plus poussés.
Divers auteurs publient des articles de plus en plus sophis-
tiqués sur les effets expansionnistes des éléments du budget
qu'ils cherchent à généraliser. Parmi eux nous citerons :
les professeurs P. TABATONI (23), R. BARRE (24), J. VINCENS
-..
(25), w. HELLER (26),· et H. BROCHIER (27) et les auteurs tels
(22) MUSGRAVE (R.A.) : Fiscal Systems op. cit. p. 321 à 325.
(23) TABATONl (P.) : La rationalité économique des choix fi-
nanciers ; Economie Appliquée 1955 nOs 1 et 2 p. 230 et s •
(24) BARRE (R.) Economie Politique, Paris·P.U.F. 1957 Tome 1.
(25) VINCENS (J.) : article cité.
(26) HELLER (W.) : Rapport du "Committe for Economie Develop-
ment stabilizing budget policy after ten years" ; in
Am. Ec. Review 1957 p. 638 et s.
L'auteur fera plus tard parattre avec le professeur
Milton FRIEDMAN une autre oeuvre consacrée à la question
intitulée : "Politique monétaire ou politique fiscale 1"
éd. française MAME Paris 1969.
(27) BROCHlER (H.) et TABATONl (P.) : Economie Financiàre
P.U.F.
Paris 1959.

271
que F.D. HOLZMAN, A. ZELLNER (28) et H. PESTON (29) qui ont
systématiquement étendu la théorie des multiplicateurs au
commerce extérieur.
Nous résumerons les différents points de vue dans
la section suivante où nous abordons l'extension de la théo-
rie des multiplicateurs budgétaires à des modèles d'économie
prenant en compte l'Extérieur.
*
SECTION II
MULTIPLICATEURS BUDGETAIRES DANS DES
MODE LES D'ECONOMIE OUVERTE SUR L'EX-
TERIEUR.
Partie de la macro-analyse statique keynésienne
de l'équilibre, la théorie des multiplicateurs s'est beaucoup
enrichie avec la prise en compte des effets non seulement de
tous les éléments du budget mais également de toutes les va-
riables intervenant dans l'équilibre économique général y
compris le secteur extérieur. On en est ainsi arrivé à déga-
ger l'influence et la spécificité de l'action de chaque élé-
ment dans l'économie nationale, d'abord d'une manière globale,
puis dans une analyse sectorielle. Nous suivrons une démarche
analogue mais en insistant sur les variables fiscales ; cela
nous conduit aux deux paragraphes suivants :
(28) HOLZMAN (F.O.) et ZELLNER (A.) : The foreign trade and
balanced budget multipliers j Am. Ec. Review, mars 1958
p. 88 et s.
(29) FESTON (H.) : Generalizing the balanced budget multiplie~
Rev. of Economies and Statistics, AoQt 1958 p. 288 et s.

272
& l
LES MULTIPLICATEURS GLOBAUX ET LA PARTICU-
LARITE DU MULTIPLICATEUR FISCAL.
& I I ' : LES MULTIPLICATEURS SECTORIELS ET lA
PARTICùLARlTE DU MULTIPLICATEUR FISCAL.
& l
: MULTIPLICATEURS GLOBAUX (30)
:
PARTICULARITE DES MULTIPLICATEURS FISCAUX.
Nous partirons toujours de l'expression keynésien-
ne de l'équilibre général en prenant soin d'intégrer le solde
.de la balance commerciale (Exportations - Importations) ;
d'où l'équation de base du modèle:
y
=:
C + l + G + (X - M)
dans cette expression
y
=:
revenu national
C
=:
la consomma tion
l
=
l'investissement privé
G
= les dépenses publiques
X
= les exportations
M
=
les importations.
puis on donne les équations explicatives de ce
modèle
(30) Une étude détaillée des multiplicateurs budgétaires
globaux a été faite par le Doyen BARRERE (A.) dans
uEconomie Financière" op. cit. p. 245 et s.
On peut
également consulter avec profit KOGIKU : "Introduction
aux modèles macro-analytiques" ; SIREY 1971.

271
- la consommation est fonction du revenu dispo-
nible dans la relation
C CI
c (Y - T) + Co

c
-
propension marginale à consommer supposéè
comprise entre zéro et un
( 0 <c <1 ) et
constante. Ce qui est discutable comme nous
le verrons plus loin j
Y - T = revenu na tiona 1 après le prélèvement des im-
pÔts ; nous le noterons Y j
T = montant total des prélèvements fiscaux j
T comprend un montant d'impÔts directs sur le re-
venu dans la relation
T
= tY où
t
serait le taux de cet
impÔt (nous en reparlerons plus loin également), et un mon-
tant "Til dl impÔts indépendants du revenu (impÔts sur le ca-
pital notamment) :
T
= tY + To ;
l est une variable exogène ; on la note
l
= Ï ;
G est également une variable exogène:
G
G; ces deux
variables ne dépendent que de la volonté des investissements
(1) ou des Pouvoirs publics (G) ; ce qui est encore discuta-
ble dans la mesure où l peut également être influencé par le
taux dl intérêt.
X
est également une variable exogène, 1car les
exportations ne dépendent que de la volonté des acheteurs
étrangers ;
M est généralement considéré comme fonction du
revenu dans la rela tion
M = mY

"mil
exprime la pro-
pension marginale à importer.

274
Nous pouvons alors réécrire notre équilibre
(y = C + l + G + X - M) comme suit :
y
-
c(Y-T)+co+T+G+X-mY
avec l'6quation de l'tmp~t cela revient l
:
y
-
c (y - tY - To) + Co +1 +G + X - mY
y
-
cY - etY - eTo + Co + T + Cf + X - mY
En regroupant tous les Y on obtient :
y - cY + ctY + mY
-
Co - cTo + G + T + T
y (1 - c + ct + m)"
Co - cTo + G + T +X
La valeur d'équilibre du revenu devient alors ~
y
..
Co - cTo + G + 1 + X-
l - c + ct + m
C'est de cette relation que l'on tirera l'expres- .
sion des différents multiplicateurs par la méthode des déri-
vées partielles. Cela nous permettra de dégager le multiplica-
teur, ou plutôt les multiplicateurs car il y en a au moins
deux, relatifs à la fiscalité.
La définition générale que nous donnerons de tous
ces multiplicateurs sera calquée sur celle que J.M. KEYNES
avait donnée pour l'investissement, telle que nous l'avons ex-
posée plus haut (31) : nous appellerons donc multiplicateur
d'un élément "XII intervenant dans la formation du revenu natio-
(31) Cf. KEYNES (J.H.) : op. cit. p. 129.

275
nal le rapport (ce mot. est de J.M. KEYNES) gui existe entre
la variation de cet élément et la variation du revenu na tio-
nal gui en résulte (32). Ainsi nous aurons alors successive-
ment un rapport relatif aux investissements privés (multipli-
cateur des investisaement8 privé8), un rapport relatif aux
d6pense8 publiques (multiplicateur des dépen8es publiques),
un rapport relatif aux imp~ts autonomes ou au taux marginal
de l'impôt (multiplicateur des impôts autonomes ou multipli-
cateur du taux des impÔts sur le revenu), un rapport relatif
aux importations ou aux exportations (multiplicateurs du com-
merce extérieur). Nous les classerons en deux groupes: les
multiplicateurs correspondant aux variables exogénes
G, 1
et X, et les multiplicateurs fiscaux qui se distinguent net-
tement des premiers.
A - MULTIPLICATEURS REIATIFS AUX VARIABLES EXOGENES.
Les multiplicateurs relatifs aux variables G, 1
et X considérées comme exogènes sont évidemment tous identi-
ques
a) Multiplicateur des dépenses publiques
1
1 - c + ct + m
b) Multiplicateur des investissements privés
1
1 - c + ct + m
(32) La définition esquissée ci-dessus n'est d'ailleurs qu'une
formulation littéraire de ce qu'indiquent implicitement
les démonstrations de divers auteurs qui se sont penchés
s~ la question.

276
On constate avec le dénominateur que ce deuxième
multiplicateur est différent du multiplicateur keynésien sim-
ple : l'intervention du taux d'imposition et l'intégration
des importations le rend plus petit, c'est-A-dire
1
< 1

Cela 8e comprend car "ct"
1 - c + ct + ID
1 - c
et "mit sont considérés _comme des "fuites" (33) venant réduire
le niveau de la consODDation (élément de la demande globale)
qui commande le niveau de la production, comme KEYNES nous
l'a enseigné. C'est dire que le multiplicateur est moins éle-
vé que s'il n'y avait pas ces fuites.
Par un raisonnement basé sur la décomposition de
la propension marginale à consommer, on retombe d'ailleurs
sur la même conclusion :
supposons que la propension marginale à consommer
soit composée d'une propension marginale à consommer les biens
nationaux "c", réduite par l'effet stabilisateur "et" de l'im-
.
pOt sur le revenu, et d'une propension marginale à consommer
les biens d'importation "mil qui vient également réduire la
propension à consommer les produits nationaux, ce qui n'est
pas tellement loin de la réalité ; on aura alors notre pro-
pension marginale "générale" (c') qui se décomposera en c,
ct et m dans la relation
c'
...
c - ct - m ;
le multiplicateur keynésien simple devient alors
k
=
1 . . .
1
1 - c'
1 - (c - ct - m)
(33) Cf. LECAILLON (J.) : Analyse macroéconomique; Cujas
Paris 1969.

277
1
c'est-à-dire
k
=
ce qui avait été
1 - c + ct + m
trouvé plus haut.
c) Multiplicateur des exportations.
L'exportation s'analyse en une demande que l'Ex-
térieur adresse aux producteurs nationaux. Elle a donc un
effet identique à la demande provenant du secteur national
privé ou public. On peut donc parler d'un multiplicateur re-
latif aux exportations. Il est évidemment identique aux deux
premiers.
1
1 - c + ct + m
On serait peut-être tenté de chercher à détermi-
ner un multiplicateur des importations. Nous ne le trouvons
pas opportun pour la simple raison que les effets des impor-
tations se trouvent déjà inclus dans les effets de la consom-
mation par l'intermédiaire de la propension marginale à con-
sommer comme nous l'avons montré plus haut. Il ne nous reste
plus qu'à étudier le cas des multiplicateurs fiscaux qui pré-
sentent une certaine particularité par rapport à ceux que
nous venons de voir.
B - PARTICULARITE DES MULTIPLICATEURS FISCAUX ET DE LEURS
EFFETS SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.
Les multiplicateurs fiscaux sont de deux ordres.
Ils correspondent aux deux catégories générales d'impÔts que
nous avons distinguées plus haut: les impÔts assis propor-
tionnellement sur le revenu au taux "t" et les impôts indépen-
dants du revenu qui sont souvent appelés "impôts autonomes" j

778
nous parlerons plutôt "d'impôts non assis sur le revenu".
Nous considérerons d'abord ce dernier multiplicateur dont
l'expression est relativement plus simple que celle du pre-
mier.
a) Multiplicateur des impOts non assis sur ,le Te-
venu.
C)y
- c
-
a To
1 - c + ct + m
Ce multiplicateur a ainsi une valeur négative,
le numérateur étant négatif
(- c <0 puisque
o < c < 1) et
le dénominateur positif
(1 - c + ct + m > 0
o < c < l
et
t
et
m sont positifs).
C'est dire qu'une variation de ces impOts entrai-
nera une variation du revenu national de sens contraire :
. li T > 0, c'est-à-dire lUle augmentation de ces
impOts, entratnera
li y
< o. Cela se comprend dans la mesu-
re où un accroissement des taxes entratne une réduction du
revenu disponible, donc de la consommation et donc un ralen-
tissement de la production.
li T < 0, c'est-à-dire une réduction des impôts,
entratnera il y > o. Les raisons sont analogues car la réduc-
tion des impôts par des allègements divers ou des exonérations
de tous ordres a pour effet de stimuler la consommation et
donc la production par le biais du revenu disponible qui se
trouve alors accru.
Signalons par ailleurs que c'est effectivement
cette particularité du multiplicateur fiscal qui est à la base
des politiques de lutte contre l'inflation ou des politiques

7.79
de relance où l'outil fiscal est de plus en plus utilisé
comme ce fut le cas en France dès la prise du pouvoir par le
Président GISCARD d'ESTAING ("Plan Fourcade" en 1974 puis
"Plan Barre" tout récemment en 1976) j la fiscalit~-joue
'&alement un rOle primordia 1 dans les mesures prises par le
Président J. CARTER dès son investiture pour agri sur la
conjoncture économique aux Etats-Unis
Mais il semble que ces effets stabilisateurs ne
jouent pas pleinement par le biais des impÔts autonomes. Ils
seraient plus efficaces avec les impôts sur le revenu. Cela
nous amène au multiplicateur suivant.
b) Multiplicateur du taux d'imposition du revenu.
Dans l'expression
T
= tY + To,
t
correspond
au coefficient de taxation du revenu. D'aucuns l'appellent
"taux marginal d'imposition" (34) ou encore "taux d'imposi-
tion" (35) tout court. Nous préférons cette dernière expres-
sion car elle est plus près de la réalité. Mais elle mérite
d'être précisée car ce taux, qui n'est ni constant ni fixé
nulle part dans aucun système fiscal contrairement à ce que
nous apprenons dans les manuels d'économie financière (36),
ne s'applique à notre sens qu'au revenu. Il ne s'agit en fait
que d'un coefficient d'imposition du revenu. Il ne peut être
(34) Cf. ALLEN (R.G.D.) Théorie macroéconomique; A. COLIN
1969 p. 167
et-
SILEM (A.) : Thèse op. cit. p. 340 et s., ou encore
KANDIL (A.) : Théorie fiscale et développement SNED
Alger 1970.
(35) Expression employée dans divers manuels et notamment
dans BARRERE (A.) : Economie Financière op. cit. p. 246
et s.
(36) BARRERE (A.) : Economie Financière op. cit.

280
connu qu' "ex post", c'est-à-dire après que les comptables
nationaux aient dressé les comptes définitifs permettant de
conna1tre les principaux agrégats.
t
serait alors eSgal à
la valeur de l'expression
T - To

y
Sachant que des changements profonds se produi-
sent inévitablement dans les structures fiscales au cours du
développement économique, il n'est donc pas possible de con-
nattre d'avance le rapport entre les différents types d'im-
pôts et notamment entre les impÔts assis sur le revenu et
les impÔts qui ne dépendent pas du revenu. C'est dire que la
valeur de
t
ne peut être connue d'avance.
Une observation de séries successives des revenus
et des prélèvements fiscaux sur une longue période permettrait
peut-être de se faire une idée de l'évolution de ce coeffi-
cient d'imposition du revenu. Seule la moyenne arithmétique
d'une série de coefficients sera, alors considérée, mais ce
coefficient moyen ne vaudra que ce que valent toutes les moyen-
nes. Il ne sera crédible que si les coefficients observés ne
s'en écartent pas de façon excessive.
En supposant que ces écarts par rapport au coef-
ficient moyen se situent dans des limites qui permettent de
prévoir sans une grande erreur les différents coefficients
d'une année à l'autre, on est alors en mesure de le considé-
rer comme constant.
Et si donc ce taux d'imposition du revenu est
constant, et ainsi connu d'avance, on peut alors étudier les
réactions qu'entra1ne sa modification volontaire par les

281
pouvoirs publics. C'est ce qui nous amène à d~terminer le
multiplicateur qui s'y rapporte en partant de l'expression
du revenu d'êquilibre gênéral donnée plus haut.
Co - cTo + -
G + 1 + X
y
-
1 - c + ct + m
U
L'expression ci-dessus est de la forme
-
avec
V
Co - cTo + -
1 + -
u =
G +-X et
V
- l - c + ct + m. Nous sa-
vons faire la dérivée des fonctions de cette forme •.
(~) ,
VU' _ UV'
-
V2
or
U = Co - cTo +I+G+X ~ U'
= 0
t
V
= 1 - c + ct + m
)' V'
=
c
t
d'où
~
o - c (Co - cTo + Ï + G + X)
=
at
(1 - c + ct + m)2
c'est-A-dire que le multiplicateur du taux d'imposition du
revenu est égal à :
- c

(Co - cTo + Ï
+ G + X) •
(1 - c + ct + m)2
Il est négatif car le premier facteur est négatif
et le deuxième facteur est positif.
Une variation du taux moyen d'imposition du reve-
nu aura donc un effet de sens contraire sur le revenu pour les
mêmes raisons que nous avons données dans le cas du multipli-
cateur des impOts non assis sur le revenu.

282
La différence essentielle entre les deux multi-
plicateurs est que ce dernier est nettement plus élevé en va-
leur absolue que le premier, et qu'une variation du taux
d'tmposition si infinie soit-elle, aura un effet tràs consi-
dérable sur le revenu. Cela s'explique surtout par le fait
que ce dernier multiplicateur exerce deux actions principales,
une action directe provenant de la décision initiale et une
action indirecte qui touche la matière fiscalisable elle-même,
c'est-à-dire le revenu. Ces deux actions sont souvent quali-
fiées la première "d'action délibérée", la deuxième "d'action
automatique".
Il convient de signaler qu'on ne tient pas souvent
compte de ces actions dans les propositions de politiques fis-
cales. Et pourtant elles s'avèrent très déterminantes, aussi
difficiles à déterminer qu'elles puissent paraltre elles-
mêmes.
On ne devrait ,donc pas les négliger. On ne devrait
-pas non plus oublier que malgré la présentation globale des
flux de recettes et de dépenses publiques des différences énor-
mes existent dans la formation de ces flux. La théorie des
multiplicateurs sectoriels a précisément pour but d'étudier
les effets que peut avoir cette composition des flux globaux.
Richard MUSGRAVE (38) a étudié l'influence de la répartition
du revenu national et de la charge fiscale sur l'effet multi-
plicateur. Le Doyen BARRERE (39) reprend cette étude dans son
(38) MUSGRAVE (R.A.) : Fiscal System, op. cit. p. 438 et s.
(39) BARRERE (A.) : Economie Financière, Tome II, op. cit.
p. 251.

283
oeuvre avec beaucoup plus de détails et d'explications. Il
montre également comment la nature des dépenses publiques
influe sur leurs effets inducteurs : les dépenses publiques
d'achats de biens et services ont un effet multiplicateur
beaucoup plus important que les dêpenses publiques de paie-
ment des salaires et traitements, qui selon le Doyen BARRERE
et à la 1umiêre des démonstrations qu'il a faités à ce sujet,
n'ont aucun effet multiplicateur surtout dans un budget équi-
libré.
De ces différentes démonstrations nous ne dégage-
rons que ce qui concerne la fiscalité. Nous ne montrerons que
l'impact de l'origine des recettes fiscales sur les effets
multiplicateurs. Comment la répartition du revenu national
et celle du poids de la fiscalité supportée par les différents
groupes sociaux modifient-elles les multiplicateurs budgétai-
res, et notamment les multiplicateurs fiscaux? Telle est la
question à laquelle nous tenterons de répondre dans le para-
graphe qui suit.
& II - ORIGINE DES RECETTES FISCAlES ET EFFETS
MULTIPLICATEURS : LES MULTIPLICATEURS SEC-
TORIELS.
L'observation quotidienne révêle assez souvent
que les divers agents économiques nationaux, qu'ils soient
du même groupe (par exemple tous les éléments de l'ensemble
des ménages), ou de groupes différents, ne disposent pas tou-
jours du revenu national selon une loi de répartition égali-
taire. Les fruits de la croissance revielUlent dans la généra-
lité des cas à une minorité de privilégiés sous le regard
envieux d'une majorité de deshérités couvrant à peine leurs

28~
besoins de minimum vital. A cette inégalité de revenus vient
souvent s'ajouter une mauvaise répartition du poids de la
fiscalité que supporte la communauté, les groupes aisés ar-
rivant presque toujours l échapper l leurs dettes fiscales
ou à les alléger.
De ces différences structurelles découlent inévi-
tablement diversités de réactions devant le fait fiscal.
Une étude des effets de La fiscalité dans la vie
économique et surtout dans une économie sous-développée où
ces inégalités structurelles sociales sont encore plus crian-
tes, doit donc nécessairement tenir compte de ces rêa1ités.
Mais les efforts dans ce sens se trouvent souvent découragés
par le caractère hétérogène des différents cas qui se présen-
tent à l'observateur. Car il est particulièrement difficile
de cataloguer les agents économiques tant par les revenus dont
ils disposent que par les charges fiscales qu'ils supportent.
Il faudrait alors définir presque autant de groupes sociaux
que la société comporte d'éléments.
Nous essaierons de contourner ces difficultés en
considérant le cas d'une société schématisée à l'extrême où
il serait possible de grouper les agents économiques en deux
grandes catégories, l'essentiel, à notre sens, étant p1utOt
de montrer le mécanisme général que de procéder à une étude
exhaustive d'un cas précis. Cela nous amène à étudier le modè-
le schématique ci-dessous, inspiré des travaux du Doyen BARRERE :
Soit une économie ramenée à deux groupes d'agents
ayant des propensions marginales à consommer différentes et
où la répartition du revenu et de la charge fiscale ne se fait

285
pas de manière ~quitable. Appelons "Ali et "B" ces deux grou-
pes.
Supposons que le groupe "A" s'approprie une pro-
portion "a" du revenu national qU'il dêpense suivant une
propension marginale l consommer "Cl" j le groupe "B" dispose
alors d'une proportion "b" êgale à
"1 - a" de ce même revenu
qu'il dépense suivant sa propension marginale à consommer
"c2" qui n'a aucune relation avec "cl".
Faisons l'hypothèse suppl~mentaire que le montant
"Til des recettes fiscales pr~lev~es dans le pays est f1x~ par
la seule volonté de l'Etat qui en détermine également la part
que doit supporter chaque groupe social : soit
"0(" la part
supportée par le groupe "A" et "l - 0(.11 la part que paie le
groupe "B".
Le fonctionnement de cette économie peut alors se
représenter par le modèle ci-dessous inspiré de la statique
keyn~sienne comme dans les cas pr~cédents :
y
....
C+I+G
avec
C
= CA + CB
(CA et C
étant les consommations
B
respectives des groupes A et B en fonction de leurs propen-
sions marginales à consommer (différentes par hypothèse) et
des revenus dont ils disposent respectivement après les pr~lè­
vements
"0( Til
dus par le groupe A et "(1 - 0<.) Til support~s
par le groupe B.
L'investissement privé "1", les recettes fiscales
"T" et les dépenses publiques "G" restent des variables exo-
gènes.

En remp 1açant "c" par Son
.
expreSS10n on obtient,
dans le cas d'un modèle d'économie fermée:
y
= CA + C + 1 + G ; ce qui revient à
B
y
= cl (aY - otT) + c2 [(1 - a) Y - (1 -0() T] + 1 + G.
Par'la méthode des accroissements on obtient:
AY
= aclâY -c("C2 ÔT + c2l:Jy - ac l!iY - c2~T +o(c L)T
2
2
+[11 +AG ;
et 6 y
=
En mettant (-0<) en facteur au numérateur et (a)
en facteur au dénominateur, on obtient une nouvelle expression
de â y :
[-o«c l - c ) - c ] A T +~ l +b.G
2
2
/). y
=
l - a (cl - c2) - c2
C'est de cette expression que nous tirerons les
différents multiplicateurs parmi lesquels nous ferons remar-
quer la particularité du multiplicateur des recettes fiscales.
a) Le multiplicateur des investissements privés
devient
ÂY
1
=

287
b) Celui des dépenses publiques a la même expres-
sion que ci-dessus :
âY
1
...
- - - - - - - - - - -
• Quant au
li G
1 - a (cl - cZ) - Cz
multiplicateur des recettes fiscales il revêt une certaine
particularité sous l'influence de la répartition du revenu
et des charges fiscales entre les différents groupes d'agents.
c) Particularité du multiplicateur des recettes
fiscales.
Le multiplicateur fiscal obtenu en tenant compte
de la répartition du revenu national et des charges fiscales
entre les agents économiques devient :
=
Sa particularité majeure réside dans les effets
qu'il exerce dans le cas d'un budget équilibré ou tout simple-
ment d'un budget ayant des variations équilibrées telles que
A T = ()G.
En supposant que les investissements privés ne
varient pas
(A 1 ... 0), les variations à y
du revenu na tio-
081 ne proviendraient alors que des seules variations de la
taille du budget, toutes choses égales par ailleurs. Ona a-
lors :
AY
1
- 0< (è
1
·AG
1 - cZ) - c2
-
...
/lT
1 - a(c1 - cZ) - Cz
1
. . . 1··
,
,
- a· (c - cZ~ - Cz
..

288
Or
~G =
A T par hypothàse. D'où on aura ••
l - 0< (cl - C2) - c2
Y
â T.
- l - a (cl - c2) - c2
l - 0<. (cl - c2) - c2
L'expression
est le multi-
l - a (cl - c2) - c 2
plicateur du budget équilibré. Elle suscite deux remarques
principales.
1) On remarque que si 0( ~ a, cette expression
est égale à l'unité. Cela veut dire que le théorème de
HAAVELMO se trouve alors vérifié et dans ce cas seulement.
Or l'égalité entre Il 0( Il et liaIl signifie que la
répartition de la charge fiscale se fait suivant celle du re-
venu national entre les deux groupes d'agents économiques.
Chaque groupe social paie alors l'imp6t selon ce qu'il gagne,
selon ses facultés contributives réelles. C'est l'idéal pré-
conisé par divers auteurs qui oeuvrent pour l'avènement d'une
meilleure justice sociale par l'imp6t. L'idée est séduisante
mais cette équité fiscale implique que tous les imp6ts soient
proportionnels à la base d'imposition; ce qui n'est totale-
ment appliqué nulle part dans les systèmes fiscaux contempo-
rains ; car partout impÔts proportionnels et imp6ts non pro-
portionnels coexistent dans des mélanges qui s'avèrent de plus
en plus difficiles à caractériser. La technique de l'impôt
progressif par tranches se prête encore moins à cette idée.
Le cas le plus généralement rencontré est celui
de Il 0(11 différent de "a". Nous l'étudions.

289
2)
ex =1=- a
Lorsque les deux coefficients de répartition sont
différents, l'expression n'est plus 'gale l
l'unité d'une
part, et d'autre part de. ructions diff6rentes .e produisent
au niveau du 1IlUltiplicateur de. recettes fiscales : la mau-
vaise répartition du revenu et de la charge fiscale n'a d'ef-
fets que sur le multiplicateur des recettes fiscales.
Ces effets se feront sentir avec une intensité
variant suivant les groupes d'agents :
- Ils seront très importants lorsque les actions
viseront le groupe où la propension marginale à consommer est
la plus élevée; une mesure de détaxation ou d'allègement fis-
cal au bénéfice de ce groupe dépensier aura un effet très ex-
pansionniste, car l'accroissement du revenu disponible qui en
résulte stimulera d'autant la consommation et donc la produc-
tion, surtout en situation de sous-emploi chronique qui cons-
titue la majorité des cas des économies contemporaines. C'est
ce qui se produirait par exemple si une telle mesure était
prise en faveur de ce groupe d'agents que forme l'ensemble des
ouvriers et petits salariés qui consacrent presque la totalité
de leurs revenus aux dépenses de consommation: la propension
marginale à consommer y est presque égale à l'unité. Nous re-
viendrons sur cet aspect du problême avec le cas ivoirien dans
nos développements ultérieurs.
- Les effets de la fiscalité seront beaucoup moins
importants lorsque les mesures fiscales viseront le groupe
d'agents le moins dépensier; un allègement fiscal par exemple
dans ce groupe ne se traduira pas nécessairement par un accrois-
sement concomitant de la consoDDDation t car ici le supplément

290
de revenu a souvent tendance À alimenter une épargne qui peut
parfois être thésaurisée ou même se tourner vers les impor-
tations des biens de luxe. Dans les paya en voie de dévelop-
pement ce groupe pourrait se caractériser par l'ensemble des
hauts fonctionnaires et commerçants ais6s qui s'approprient
la majeure partie du revenu national et dont la propension
marginale l consommer les produits locaux n'est pas très éle-
vée. Une diminution quelconque de la pression fiscale dans
ce groupe aura tendance à produire des effets pervers : cela
ne fera qu'accro1tre leurs importations de biens de luxe
(voitures de grosses cylindrées, bijoux, etc ••• ) et donc
accentuera le déficit de la balance commerciale.
Ce modèle simplifié à l'extrême nous révèle ainsi
que la stratégie fiscale ne devrait pas négliger l'origine
des recettes : au-delà des masses budgétaires, les autorités
financières devraient rechercher l'incidence réelle des im-
pôts pour mieux prévoir leurs effets. Mais ce modèle reste
toujours dans l'analyse statique keYnésienne comme -tans les
modèles étudiés jusqu'ici.
Tous expriment les variations du revenu national
résultant des variations d'un élément quelconque intervenant
dans l'équilibre économique général. Mais ils ne nous indi-
quent pas l'influence que ces variations exercent sur l'acti-
vité économique, ou plus précisément sur le revenu national,
dans un mouvement dynamique qui intégrerait ces différentes
variables.
Or le problème majeur qui se pose actuellement à
nos pays est le problème de la croissance économique en vue
de sortir du sous-développement.

29]
La connaissance des mécanismes qu'exercent ces
variables ou qui s'exercent sur elles dans tm mouvement évo-
lutif • 'avlre donc beaucoup plus utile que la macro-analyse
.tatique keyn4sienne.
L'étude des multiplicateurs dynamiques, qui tien-
nent justement compte de cette évolution dans le temps, nous
aurait certainement mieux aidés à comprendre ces interactions
qui existent entre l'évolution des structures fiscales et la
croissance économique. Mais à quoi cela nous aurait-il avan-
cés dans nos démarches? Nous tournerions ainsi en rond dans
la description pure et simple de l'évolution des économies
actuellement avancées. Aucun pas en avant n'aurait alors été
fait vers ce qui nous préoccupe : est-il possible pour un pays
en voie de développement d'intégrer sa politique fiscale dans
sa stratégie globale de croissance économique ? Voilà la ques-
tion qui nous pousse toujours à scruter encore plus la théorie
économique contemporaine. Il semble que les récentes études
du professeur Jacques PERCEBOIS de 1'Université de Grenoble II
s'orientent dans ce sens dans la mesure où l'auteur partage
certaines de nos inquiétudes sur les problèmes de la fiscalité:
"Très peu de modèles de croissance accordent une place impor-
tante à la variable fiscale, et le rôle de l'impôt sur la dé-
termination du taux de croissance et des caractéristiques du
sentier de croissance de l'économie est, dès lors fort peu
pris en considération" (40), écrit-il dès la partie introduc-
tive de son livre. Ce qui nous stimule quelque peu et nous
pousse encore plus à avancer avec moins d'incertitude dans ce
(40) PERCEBOIS (J.) : Fiscalité et Croissance; une approche
par les modèles - Economica, Paris 1977
p. 2.

292
domaine fort peu exploré qu'est la théorie fiscale appliquée
à la croissance économique.
Bous voici donc dans l'oeuvre du professeur
J. PERCEBOIS.
L'auteur rassemble et analyse de nombreux points
de vue et modèles fiscaux relatifs à la croissance avant de
proposer Wl nouveau "modèle fiscal de croissance". En parti-
culier il consacre une place importante au modèle Harrod-
Domar (41) et aux améliorations qui y ont été apportées par
Allen T. PEACOCK (42), G.K. SHAW (42), M.I. WHITE (43) et
W.L. SMITH (44) ainsi qu'au modèle de croissance de longue
période de K.K. KURlHARA (45). Il aborde également l'étude de
quelques cas de modèles néo-classiques "à tendance fiscale"
(nous les aurions classés parmi les modèles néo-keynésiens
par le seul fait qu'ils accordent Wle certaine place à la va-
riable fiscale) : modèle de J. CORWALL (46) qui considère la
(41) DOMAR (E.D.) : Essays in the theory of economic growth ;
Oxford University Press, 1957.
(41) HARROD (R.F.) : Second essay in dynamic theory ; Econo-
mie Journal, juin 1960.
(42) PEACOCK (A.T.) et SHAW (G.K.) : The economic theory of
fiscal policy, Allen and Urwin, London 1971.
(43) WHITE (M.I.) : La politique fiscale et le taux de crois-
sance désiré, Economie appliquée, nO 3 année 1959 p. 337
et ss.
(44) SMITH (W.L.) : Monetary Fiscal policy and Economie growth,
Quaterly Journal of Economies, Février 1957 p. 36 et ss.
(45) KURlHARA (K.K.) : Growthmodels and fiscal policy para-
meters ; Public finance, nO 2 année 1956 p. 148 et ss.
(46) CORNWALL (J.) : Three patha to full employment growth ;
Quaterly Journal of Economies, nO 1 février 1963 p. 1
et ss.

291
politique fiscale comme un "substitut partiel à la flexibili-
té des prix (J. PERCEBOIS) et modèle de K. SATO (47) qui
s'intéresse auprob1ême de la recherche d'une structure fis-
cale optimale pour assurer la croissance 6quilibrêe.
Aussi séduisants qu'ils puissent être, ces 4iffé-
rents modèles ne nous donnent pas encore entière satisfaction
dans la mesure où ils accordent très peu de place aux para-
mètres spécifiques aux économies des jeunes nations. A cet
égard,et à notre sens, ce sont encore une fois de précieux
outils d'analyse et de politique économique pour les seuls
cas des pays industrialisés. C'est pourquoi nous les mention-
nons tout simplement sans y consacrer de longs développements.
D'ailleurs la place de choix que ces modèles fis-
caux accordent aux problèmes de la croissance équilibrée,
c'est-A-dire aux problèmes de stabilisation de longue période,
prouve assez clairement qu'ils sont surtout centrés sur les
préoccupations des pays nantis. Car pour ceux-ci, c'est plutôt
le problème de l'équilibre 4e plein emploi, de "type de crois-
sance" (P. PASCALLON) (48) qui semble prendre le pas sur l'as-
piration A la croissance, A une croissance de plus en plus
accélérée, fOt-ce aveugle, qui est la préoccupation des pays
(47) SATO (K.)
: Fiscal po1icy in a neo-classica1 mode1 :
an ana1ysis of time required for equi1ibrating adjust-
ment. Rev. of Ec. studies, février 1963.
(48) "Pour un autre modèle de croissance" est le titre de
toute la 3e partie des "Regards sur ce temps" du profes-
seur P. PASCALLON op. cit. : un titre révélateur à plu-
sieurs égards sur ce problème du "type de croissance".

294
du Tiers-Monde. Qu'est-ce que la théorie financière peut leur
apporter dans ce sens ? Telle est toujours la question que
nous nous posons.
Existe __ t-il des modèles fisCAUX spêcialement
conçus pour les pays du Tiers-Monde ? Ce sont ceux-là qui
nous aideraient le plus. Il semble qu'il y en ait. Ils sont
très peu nombreux j mais il y en a quand même. Leur êtude
nous permettrait peut-être enfin d'avoir une rêponse à la
question qui nous a conduits jusqu'ici.
Nous y consacrons donc un chapitre entier - le
chapitre deuxième de ce titre premier.

2Sl5
CHAPITRE
II
L'ADAPTATION DE LA THEORIE FISCALE AUX REALITES NOUVELLES
!!!_!2~!!!!_~~~&!E!!~!!_!~_!!!~!~
!2!~!!!g~!!_!~_2!I!_~~_!!!~!:~2~~!
Les modèles fiscaux que nous avons êtudiês
jusqu'ici ne rêpondent pas assez aux préoccupations des pays
du Tiers-Monde en ce sens qu'ils accordent très peu de place
aux paramètres caractéristiques de leurs êconomies. Cela
limite en partie la possibilité de leur application dans ces
régions. Parmi les nombreuses études entreprises dans ce
sens, les travaux de deux groupes de chercheurs semblent A
notre avis s'intéresser vraiment au problème de la fiscalité
appliquée A la croissance des pays sous-développés. Le pre-
mier groupe, dirigé par M. Henri LEROUX, étudie la relation
taux de croissance de la pression fiscale - taux de croissan-
ce êconomique à partir d'un certain nombre de données statis-
tiques qu'il relève dans 14 pays africains francophones; il
fait alors un modèle dans lequel la pression fiscale est
prise d'emblée comme la variable numéro un dans la stratégie
de la croissance. Nous exposerons les résultats de la réso-
lution de ce modèle dans une section première.
Le deuxième groupe de chercheurs dirigé par
deux professeurs de l'Université d'Illinois (JOHN F. DUE et
JANE H. LEUTHOLD) s'appuie presque sur les mêmes variables
mais s'intéresse surtout aux structures tant des économies
sous-développées elles-mêmes que des structures de leur fis-
calité. Nous essaierons de suivre ces chercheurs dans leurs
démarches dans une section deuxième où nous exposerons les

296
principales hypothèses sur lesquelles repose leur modèle
ainsi que les résultats auxquels ils aboutissent.
SECTION 1 : TAUX DE PRESSION FISCALE COMME
INSTRUMENT PRIVILEGIE DE LA
STRATEGIE DE LA CROISSANCE :
LE MODELE DE LEROUX
Monsieur Henri LEROUX (1), spécialiste de la
planification en pays sous-développés, construit un modèle
de croissance économique s'appuyant sur la pression fiscale
à partir de l'observation des comptes nationaux des 14 pays
africains et malgache d'expression française. Son but essen-
tiel est de dégager la nécessité de tenir compte des aspects
particuliers de la réalité économique et sociale de ces Etats
dans l'analyse théorique des problèmes qui se posent à eux et
dans l'élaboration de leurs différents projets de développe-
ment. Nous ferons d'abord un exposé rapide du modèle avant
d'en faire une analyse critique.
§ 1 - EXPOSE DU MODELE.
Monsieur LEROUX étudie les structures écono-
miques de ces pays et dégage entre autres caractéristiques
"le poids des administrations dans l'économie et le rôle
moteur des investissements publics" (2).
Les investissements publics, montre-t-i1 à
juste titre, entratnent non seulement un accroissement de la
production nationale comme toute dépense en capital, mais ils
(1) LEROUX (H.) : Des comptes économiques aux modèles. Essai
d'application à des pays sous-développés ; Revue Econo-
mie Appliquée 1963, nO 1, po 197-221.
(2) LEROUX (H.) : op. cit. P. 198.

297
incitent également les entreprises privées à accroître leur
production en vue de faire face A l'augmentation de la de-
mande de consommation r'sultant des distributions de revenus
lupplêmentaires provenant de l'inveltilse.ent nouveau. La
thêorie de la firae ~trice d'velopp6e depuil quelques an-
nêes par de nombreux auteurl contelilporaini l la luite du
professeur François PERROUX (3), et sur laquelle s'appuie
fortement la thêorie du développement r'gional, aide large-
ment A soutenir le point de vue de M. LEROUX. L'investisse-
ment administratif, qui se traduit généralement par la
création de sociêtês d'Etat ou par une prise de participations
de l'Etat dans les entreprises privées (l'Etat ivoirien mène
ces deux actions depuis 1960), aura donc toujours d'impor-
tants effets d'entraînement en amont comme en aval: l'en-
treprise nouvelle ou l'entreprise qui voit son capital ainsi
augmenté devient un véritable pôle de croissance. Mais cela
n'est pas sans inconvénients pour l'économie nationale.
L'investissement administratif engendre en
effet d'importantes charges récurrentes, c'est-A-dire des
dépenses de fonctionnement, d'entretien et de formation de
personnel nécessitées par les nouvelles activités.
M. LEROUX étudie ces charges récurrentes et dégage pour les
14 pays africains d'expression française, dont la Côte
d'Ivoire, un taux moyen qui se situe généralement entre 15
et 25 % de l'investissement. Il indique que ce taux moyen de
charges récurrentes est plus élevé pour les programmes com-
portant une part importante d'investissements sociaux que
pour ceux qui sont davantage orientés vers l'infrastructure
économique et la production.
Il importe alors de rapprocher ces avantages et
ces inconvénients en vue de dégager un juste milieu dans une
(3) PERROUX (F.) : L'Economie du XXe si~cle. P.U.F. Paris 1964.

29U
optique de croissance économique auto-entretenue ayant pour
moteur l'Etat par le biais de ses recettes et de ses dépenses
d'investissement.
Cette politique ne pourrait se baser l notre sens
que sur l.s recettes fiscales, qui constituent 1•• seules
vraies ressources propres de l'Etat. Elle ne devrait pas in-
clure l'aide extérieure comme c'est malheureusement le cas
dans de nombreux pays où les objectifs de développement l
moyen terme (Plans de développement notamment) et ~me A long
terme, incluent parfois dans les prévisions de recettes des
concours financiers extérieurs que nous estimons très aléa-
toires. Les recettes fiscales devraient être sinon les seules
du moins l'essentiel des prévisions de ressources. Malheu-
reusement ces paroles de M. Henri NONORGUES s'appliquent
encore intégralement au cas de nos pays :
"Loin d'innover en matière fiscale, les gouverne-
ments concernés songent A peine A l'impôt et ce n'est que
lorsque chacun a évalué le coQt du Plan puis reculé devant
l'ampleur de la somme qu'on finit par songer au rôle que la
fiscalité pourrait jouer dans le financement. Dès lors, pour-
suit l'auteur, les décisions relatives aux questions fiscales
sont souvent prises d'une manière fragmentaire, sous l'im-
pulsion des besoins budgétaires du moment ••• De ces études
trop hâtives naissent inéluctablement des textes imprécis et
incomplets, mal adaptés aux besoins du pays parce qu'ils ne
sont pas intégrés dans un plan de développement qu'ils de-
vraient précéder et soutenir" (4).
Ces insuffisances devraient être rapidement cor-
(4) NONORGUES (H.) : La fiscalité et le développement des
pays du TierS-Monde. Secrétariat d'Etat français aux
Affaires Etrangères, Paris 1968, p. 37.

299
rigées pour que la variable fiscale soit intégrée dans les
stratégies du développement des pays du Tiers-Monde. Il fau-
drait faire en sorte 9ue la fiscalité procure des ressources
et serve de soutien solide l la planification en pays en
voie de d6veloppement surtout dans la .tee sur pied dlune
strat6gie de croissance 'conomique auto-entretenue d'impul-
sion int6rieure.
Les plans de développement économique du Tiers-
Monde devraient en particulier tenir compte du fait que les
dépenses publiques d'investissement entratnent toujours des
charges récurrentes supérieures aux recettes fiscales qui en
résultent A taux de pression fiscale constant. C'est dire que
pour dégager une épargne budgétaire supplémentaire, condition
nécessaire d'un nouvel investissement public, une action con-
tinue sur le taux de pression fiscale s'avère alors indis-
pensable pour assurer le maintien du taux de croissance
économique ou obtenir des taux de plus en plus accélérés.
Après avoir ainsi dégagé les principales carac-
téristiques des 14 anciennes colonies françaises d'Afrique
occidentale et d'Afrique équatoriale dont la Côte d'Ivoire,
M. LEROUX propose alors le modèle dont nous exposons ci-
dessous les hypothèses de base et la résolution.
l - HYPOTHESES DE BASE DU MODELE DE LEROUX.
1) Existence d'un multiplicateur d'investisse-
1
ments administratifs dans la relation
I
= -.r.
t
l a t
avec l a
= investissement administratif réali-
t
sé au temps t ;
I
- investissement induit par l'investissement
t
administratif, ~ étant le multiplicateur. Cela veut dire
qu'un investissement administratif (- public) d'un montant

30u
la entratnera un investissement total de I t dans le rapport
1
( - 1,8 à 2,3 pour les pays êtudiês).
1
2) La fonction de production choisie est du type
Harrod-Domar
1
Tt -
Y t- 1 + ~'o
avec Tt - production au temps t ;
et
k' - coefficient marginal de capital.
3) Les investissements administratifs, la, sont
financés par les recettes fiscales, F, augmentées de la con-
tribution publique d'origine extérieure (aide extérieure), A,
et diminuées des dépenses courantes en achats de biens et
services, Ca, et des traitements et salaires, Wa, soit
lat = Ft
+ At
( Ca
+
t
Wat )
4) Les investissements publics réalisés en année t
entratnant en année t + 1 un accroissement des dépenses cou-
rantes de fonctionnement de telle sorte qu'on peut définir un
taux e de charges récurrentes :
e =
F
5) Soient f = ~ le taux moyen de pression
fiscale et
a = ~ le taux moyen de l'aide extêrieure.
6) L'objectif que l'auteur se fixe est de réaliser
"une accélération de la croissance du taux j" dans la relation
gl = g. (1 + j),
gt étant le taux de croissance du produit
durant l'annêe t et gl ce taux en année 1.

301
II - RESOLUTION DU MODELE.
L'objectif 'tant fixé, il s'agit alors de déter-
miner l'accroissement du taux .oyen de pression fiscale Af
qui permettra de l'atteindre.
L'auteur pose aussit8t que compte tenu des hypo-
thèses (1) et (2), les investissements publics devront slac-
crottre au taux gl a go ( 1 + j ) ; ce qui donne
Ia1 Il: la. (1 + g. (l+j)J
ou encore
Ia
- ISo = A la
= (go + jgo ) Ia
1
o •
(7)
Le taux d'aide extérieure supposé constant permet
A partir des relations (3), (4), (5) et (6) l'accroissement
des investissements administratifs comme suit :
li la =
fo!i,Y + dfY1 + a
AY -
ela.
; (8)
c'est-A-dire df
=
{\\Ia
-,..ie!:.i.Y - a
~ Y + e la.

1
Or d'après la relation (2) on sait que,
6Y = k (O ISo ,
1
on peut dès lors écrire avec les relations
(7), (8) et (9)
l'expression du taux moyen de pression fiscale nécessaire
pour réaliser une accélération du taux go
de la croissance
au taux g.
.
(1 + j)
f. + a
(go
+
jg. ) lao
+
ela
-
• Iao
0
k ' • E
6f =
Y1
d'où
_f'D_ _+_a )
• _I_a_o_
6,f
=
k'
ê
CI
Y1
En désignant par So
le taux d'investissement

302
..
réalisé en annee zéro, on obtient
fo+ a
s.
Af
- 8. + jgo +e

1
k'. e.
(1+80)
Monsieur LEROUX s'appuie alors sur cette relation
pour dire que dans "un Etat africain moyen pour lequel les
paramètres auraient les valeurs g.
- 0,04,
e .... 0,15,
1
f o E 0,10,
a"" 0,08,
T = 2, 50 = 0,12 et k' -= 4, il
serait nécessaire d'accrottre d'au moins 0,6 % le taux moyen
de pression fiscale pour assurer une accélération de la
croissance de 20 %" (5).
Cela veut dire que dans ce pays où l'on se pro-
pose d'atteindre un taux de croissance de 20 %, le taux de
pression fiscale devrait passer de f = 10 % à f' = 10,6 %.
L'auteur ajoute que ce modèle peut être résolu
de façon à donner le taux moyen de pression fiscale à réali-
ser pour l'année n ; ~is le calcul devrait être repris d'an-
née en année compte tenu des données initiales et de l'ob-
jectif fixé. Il fait surtout remarquer la diminution continue
de
A f jusqu'à ce qu'ait été atteint ce qu'on pourrait
appeler un taux de fiscalité d'équilibre, lequel, si l'on
suppose que la croissance se poursuit à un taux uniforme,
correspond à
:
f =
(g + e) • kE- a, expression qui est
d'ailleurs facile à retrouver en partant de la formule de Af.
Le modèle ainsi posé constitue un apport indé-
niable à là théorie fiscale appliquée à la croissance. Mais
(5) LEROUX (H.) : Des comptes économiques aux modèles : essai
d'application à des pays sous-développés. Economie Appli-
quée nO 16, 1963, Po 218.

303
il comporte également quelques lacunes. Il convient donc d'en
faire une analyse critique.
1 II - ESSAI D'ANALYSE CRITIQUE DU MODELE
DE LEROUX.
Dans cette brève analyse, nous soulignerons tout
d'abord l'important apport'que l'auteur a fait A la th~orie
financière dans le sens de son adaptation aux problèmes 8P~­
cifique aux pays du Tiers~Monde. Puis dans' une seconde ~tape
nous montrerons certaines faiblesses que nous relevons dans
le modèle qu'il nous propose. Dans l'une et l'autre étapes
nous ne ferons d'ailleurs que confirmer l'excellente critique
formulée à ce sujet par Ahmed SILEM dans la thèse de Doctorat
d'Etat des Sciences Economiques qu'il a présentée en mai 1975
à l'Université de LYON II (5 bis).
l ~ APPORT DU MODELE.
Le modèle de LEROUX est une des premières tenta~
tives d'utilisation de la fiscalité dans l'optique de la
croissance des jeunes nations. Son apport essentiel est qu'il
met en relief l'importance du taux de pression fiscale, qui
n'est plus une donnée arbitraire mais une variable sur la~
quelle les Pouvoirs Publics doivent agir en fonction des ob-
jectifs poursuivis. Contrairement à ce que préconisaient
PROUDHON (P.J.) (6) et CLARK (C.) (7), qui fixaient une li-
(5 bis) SILEM (A.) : Structures fiscales des jeunes nations j
l'exemple de l'Algérie: un essai d'élaboration d'un
système fiscal d'intraversion économique. Thèse
Lyon II, 1975, p. 353-356.
(6)
PROUDHON (J.p.) : Théorie de l'impôt. Paris, 1861
op. cit.
(7)
CLARK (C.> : Public Finance and value of money j the
limit of taxable capacity ; op. cit. Economie Jour-
nal, déc. 1945, p. 376.

30~
mite arbitraire à la pression fiscale comme nous l'avons
signalé plus haut, Henri LEROUX préconise que le taux de pres-
sion fiscale se détermine en fonction du taux de croissance
6conomique que l'on se propose d'atteindre. De ce fait le
_adèle de LEROUX est donc un .adèle qui répond mieux aux
préoccupations des pays du Tiers-MOnde, car il dépasse les
descriptions habituelles de l'évolution des pays industriali-
sés et revat un caractère beaucoup plus volontariste.
Mais aussi séduisant qu'il puisse parattre à pre-
mière vue, le modèle de LEROUX n'est pas sans limites. Il
comporte des lacunes qui méritent d'être signalées.
Il - LIMITES DU MODELE.
Les lacunes décelées dans le modèle ne semblent
pas être ignorées par l'auteur qui recommande à cet effet de
rechercher pour chaque cas étudié
"les facteurs dont le mo-
dèle ne rend pas compte et qui néanmoins peuvent affecter le
phénomène étudié" (8). Elles tiennent notamment à la négli-
gence des phénomènes conjoncturels (l'évolution des prix
n'est pas pris en compte par l'auteur) et surtout à plusieurs
hypothèses sur lesquelles repose ce modèle.
10) Le modèle de LEROUX suppose constants le
niveau général des prix, le taux de salaire réel (égal à la
productivité marginale du travail) et le taux d'intérêt.
L'utilisation de ce modèle, qui s'avère ainsi un modèle réel,
doit donc se faire avec beaucoup de prudence en cette époque
où l'inflation galopante bouleverse toutes les prévisions même
les plus sérieuses.
(8) LEROUX (H.) : Des comptes économiques aux modèles : essai
d'application à des pays sous-développés. Economie Appli-
quée, nO 16, 1963, p. 221.

305
2-) Les investissements privés sont négligés dans
ce modèle. Cela se comprend quelque peu dans la mesure où
l'auteur .et en relief le ra1e dêterminant des investissements
public.. Mais n'Ililer les capitaux privês dans le finance-
.ent de 1. croissance d'une 'conomie, comme celle de la CSte
d'Ivoire. o~ l'appel aux initiatives priv'es est l'un des
aattres mots des Pouvoirs Publics, c'est ne pas faire preuve
d'assez de r6alisme.
La prise en compte des investissements mais êgale-
ment de la fonction de production du secteur non étatique
aurait peut-8tre pu se rapprocher un peu plus de la réalité.
Car il est indiscutable que l'augmentation de la pression fis-
cale entralne toujours de nombreuses perturbations aussi bien
parmi les consommateurs que dans les entreprises. Ces distor-
sions d'origine fiscale devraient être intégrées dans la
stratégie globale du développement définie par le plan. Cela
aiderait à corriger certaines prévisions qui slavèrent par-
fois un peu trop éloignées de la réalité.
3~) Le modèle de LEROUX ne tient pas compte de la
croissance des dépenses publiques courantes. Or tout le monde
sait que ces dépenses, qui servent au fonctionnement de 1 lap-
pareil étatique connaissent une augmentation de plus en plus
accentuée dans nos pays en raison des besoins croissants liés
à divers facteurs dont la pression démographique n'est pas
des moindres. Dans ces conditions le taux de pression fiscale
à retenir devrait 8tre encore plus important. Ce qui pose
évidemment le problème du taux de pression fiscale sociale-
ment supportable que ne perdent d'ailleurs de vue les diri-
geants des pays du Tiers-Monde bien que le taux limite ne
soit jamais clairement défini.
4°) Le modèle de LEROUX suppose que le taux de

306
l'aide extérieure est constant. Cette hypothèse nous paratt
peu réaliste car les concours financiers extérieurs et notam-
.ent les contributions publique. sont des ressources très
a1'atoire. en raison de nombreux facteurs qui les influen-
cent (facteurs politiques, bistorique., .trat'giques et "me
idéologique.). On ne aaurait donc d'terminer un taux d'aide
ext'rieur qui soit constant. L'observation quotidienne montre
d'ailleurs que l'aide extérieure a actuellement tendance l
baisser de plus en plus (8 bis). On s'éloigne de plus en plus
du taux de 1 % du P.I.B. des pays nantis fixé par le Rapport
Pearson. Et même les représentants des pays pauvres se mon-
trent de moins en moins intéressés par l'aide extérieure.
Leur préférence se porte beaucoup plus sur des échanges in-
ternationaux plus équitables que sur les dons et les prêts
qui ont tendance l se transformer en des "cadeaux empoison...
nés" selon l'expression du Président de la République du
Sénégal, M. Léopold Sédar SENGHOR. Le slogan "Trade but not
Aid" devient désormais un mot de passe dans les rangs des
experts des pays du Tiers-Monde dans les conférences inter-
nationales.
Il aurait peut-être été plus réaliste que
M. LEROUX intègre dans son modèle cette baisse tendancielle
de l'aide extérieure. Cela aurait certainement mieux défendu
ce modèle qui se veut assez prospectif dans le sens d'une
croissance auto-entretenue c'est-A-dire qui s'affranchit de
l'emprise étrangère.
5°) La dernière critique que nous sommes amenés
à formuler à l'endroit du modèle de LEROUX est qu'il n'in-
dique pas comment se formera la masse des recettes fiscales
servant l déterminer la pression fiscale. Car nous savons
(8 bis) MENDE (T.) consacre tout un livre A ce problème
"De l'Aide l
la Recolonisation", édition du Seuil,
Paris 1972.

307
qu'il existe diverses catégories d'impôts qui suscitent des
r~actions diff~rentes sur les contribuables o Indiquer la
pression fiscale. suppose que l'on connaisse le montant des
imp8ts l obtenir et donc comment ce montant s'est formé ou
8e formera l l'aide des différents imp8ts o
Les phênomènes d'6vasion fiscale provenant des
réactions des contribuables devant le fait fiscal ne permet-
tent pas actuellement de-bien prévoir ces recettes fiscales.
C'est dire que la projection de la pression fiscale telle
qu'elle est faite dans le modèle de LEROUX risque de ne pas
dépasser le cadre purement théorique tant que les systèmes
fiscaux garderont les structures
qu'ils rev@tent actuelle-
ment.
Seule une prise en compte de ces structures
aiderait peut-@tre à une théorie fiscale plus prospective.
C'est ce que tentent de faire Jane H. LEUTHOLD
et John F. DUE dans un modèle qui s'avère plus complet que le
,
modèle d'Henri LEROUX.
SECTION II : STRUCTURES ECONOMIQUES. STRUCTURES
FISCALES ET IMPORTANCE DU TAUX DE
PRESSION FISCALE DANS LA CROISSANCE
DES JEUNES NATIONS :
LE MODELE DE DUE et LEUTHOLD
John F. DUE et Jane Ho LEUTHOLD, deux professeurs
de l'Université d'Illinois, évitent certaines des critiques
formulées sur le modèle de LEROUX en insistant sur les struc-
tures dualistes des économies sous-développées dans un modèle
budgétaire ouvert sur l'extérieur qu'ils proposent en 1970 (9).
(9) DUE (J.F.) and LEUTHOLD (J.H.) : A fiscal policy model for
economic development ; Revue Finances Publiques. 1970.
P. 517 l 533.

308
Ils mettent un accent particulier sur les structures des dé-
penses publiques, de la fiscalité, des échanges extérieurs et
soulignent le rÔle primordial que peut jouer la pression
filca1e dans la croissance des pays du Tiers-Monde. Nous ex-
posons dlabord les grandes lignes de ee ~dlle avant dlen
faire la critique.
1 l
- EXPOSE DU MODELE.
Les auteurs définissent tout d'abord de nombreuses
hypothèses relatives aux jeunes nations avant de procéder à
la résolution du modèle. Nous les suivrons donc dans leur dé-
marche.
I - HYPOTHESES DE BASE DU MODELE DE DUE-LEUTHOLD.
L'équation de base du modèle est la même que
celle que nous avons étudiée d'une économie ouverte sur l'ex-
térieur dans le chapitre précédent
y
=
C
+ l
+ G + X
M
avec
.
.
y
=
Revenu national
C
= Consommation des ménages
I
- Investissement privé
G
=
Dépenses publiques en achats de biens
et services
X
=
Exportations
M -
Importations
X - M =
Solde de la balance commerciale ; cette
prise en compte des importations et exportations montrant
ainsi l'importance de l'Extérieur dans les pays sous-dévelop-
pés, précisent les auteurs.

309
Mais DUE et LEUTHOLD introduisent plusieurs par-
ticularités au niveau des variables explicatives
1-) La consommation ae distingue en consommation
de biena do.estiquea et consommation de biens d'importation:
C
-
Cd
+ ex.
2-) La consommation privée des produits domesti-
ques est une fonction du revenu disponible (y - T) et de
l'impôt sur les ventes en détail
f
dans la relatif
Cd = c ( Y - T ) - f
("c"étant la propension marginale à
consommer supposée comprise entre zéro et l'unité).
L'impôt sur les ventes en détail est un imp8t
unique sur les biens de consommation domestique au taux 9
tel que
f
=
9C

d
3°) Les auteurs distinguent
un taux "t" d'impôt
sur les revenus tel que
T = tY. C'est un impôt global pro-
portionnel aux revenus ; les exemptions fiscales et l~s taux
progressifs ne sont pas retenus dans le modèle.
4°) Les investissements privés se répartissent
en achat de biens d'équipement domestiques
( Id) et de
biens d'équipement importés ( ~ )
l
=
Id + lM •
5°) L'investissement privé est une fonction du
revenu disponible avec un retard d'une période
:
l
-
b (Y
1
-
T_ l )
(-1 indique le retard d'une
-
période)
où b est la propension marginale à investir du secteur privé.
6°) Les dépenses publiques représentent une part
constante du revenu national
G oz
g y
"g" étant le taux

310
des dépenses publiques. C'est faire l'hypothèse implicite que
les dépenses publiques ne sont réalisées qu'en achat de biens
et services de production locale. Ce qui est discutable.
7-) Les dépenses publiques sont de trois types
- Dépenses de biens de consommation:
G c
- Achats de biens d'équipement
G k
- Dépenses pour l'amélioration de la qualité du
travail tels que les services de santé et d'éducation: G L.
Ces trois types de dépenses gardent des rapports constants
dans les relations
G a
GC
+ G k + G L et
G c
=
jcG
G k
=-
jkG
G L
= jLG
où jk
et
jL
sont les proportions respectives de G k et G L
dans les dépenses publiques avec
jc
+ jk + jL = 1.
8°) Les importations sont fonction du revenu na-
tional dans la relation
M =
m Y

m est la propension
à importer et se répartissent en achat de biens de consom-
mation M c
et achat de biens d'équipement M k : M a MC + Mk
9°) Le rapport entre les importations de biens de
consommation et les importations de biens d'équipement est
fonction du rapport des taux des droits de douane qui frap-
pent indifféremment ces deux types d'importations
M c a U C
avec u c
=
taux des droits de
-;-k
~k
k
douane sur les biens de consommation, u
a
taux des droits

311
de douane sur les biens d'équipement.
10-) Le taux du progrès technique est constant :
~ - À t "A" 'tant l"volution technologique.
A
11-) Les productivitês marginales des diffêrents
facteurs de production sont fonction des coefficients respec-
tifs de capital et de travail.
La fonction de production considérée est une
fonction de type COBB-DOUGLAS, c'est-A-dire une fonction de
production à facteurs substituables o En outre elle prend en
compte la tendance du progrès technique. Les auteurs posent
alors
:
( 1 - c{ p -
c(G )
° L
avec
A III:
Evolution technologique
Kp = Investissement privé
Ke- Investissement public
L
= Offre de travail
Olp et ~G = Elasticités de substitution de L
par rapport à Kp
et
KGo
Ces productivités marginales sont alors liées aux
coefficients respectifs de capital et de travail comme suit :
k
... ct p
- =
lfKp
oKp
Kp
Q
~
O<G
= - - =
lfK
dl);
1);
G
Cf"

312
- lf
(11 bis)
L
12-) La variation du stock de capital correspond
l
une variation des investissements priv6s et publics
AK
=
AKp +
A~
AKp - 1 (1 - Investissement privé)
âI<e
K
=
G K (G
= Investissement public)
On suppose que le capital ne se déprécie pas. C'est dire que
les amortissements ne se pratiqueront pas. Ils sont considé-
rés nuls o
13°) On suppose enfin que le taux de croissance
de l'offre de travail est proportionnel au montant des in-
vestissements publics pour l'amélioration de la qualité du
travail par travailleur
:
~
L
r\\G
=
L
L
Ces différentes hypothèses permettent A JoF o DUE
et J.H. LEUTHOLD de résoudre le modèle o
II - RESOLUTION DU MODELE.
Les auteurs distinguent deux taux de croissance
qui dépendent directement de la fis~alité
:
- un taux de croissance potentiel, qui correspond lune

313
croissance avec pleine utilisation des moyens de production
dans l'hypothêse de la stabilité des prix ;
- un taux r'el de croiasance. qui correspond au taux de
croi.aance de 1. d'penae nationale.
Ils dêterminent ces deux taux de la façon sui-
vante.
1°) Détermination du taux de croissance potentiel.
La variation du revenu potentiel doit résulter de
l'~volution de la technologie, de l'investissement privé, de
l'investissement public et de la variation du facteur travail.
O~ an a déjà posé la relation suivante
Olp de
(l-o(p -c(G
y
= Q = A Kp
~
L
(Relation Il)
On peut donc exprimer le taux de croissance
.
potentiel
.
(14)
A Q
= AA
.AKp
+ (1 _C<p .c(G AL
Q
A
Kp
L
Les relations (10), (12) et (13) permettent
alors d'écrire
(15)
(l-o(p -o(G ).n. ~k
avec.[). = le rapport existant entre le taux de croissance
du volume de l'emploi et le taux de croissance des dépenses
publiques d'amélioration du travail.

314
En remplaçant 4ans la relation (11 bis) les pro-
ductivités marginales par leurs expressions et en multipliant
le tout par Q, on obtient
(16)
Dans l'optique des dépenses, le revenu est fonc-
tion de la consommation privée, des investissements privés et
des dépenses gouvernementales. En considérant les relations
(1) à (9), les auteurs écrivent alors l'expression suivante
du revenu national
:
1
y
=
(17)
c ( I-t )
1
1 + 9
Puis ils rapprochent les relations (16) et (17)
pour obtenir une nouvelle expression de la variation de la
production
:
AQ
G
c:
ÀQ +lfKp 1 + lf~ JK
~ 1(l-t)+e J
[ 1 -
mu -
1
+ . n l f L j L g
(18)
c ( 1-t )
1
m u - g
+9
]
[
l -
A l'équilibre, la variation de la production doit
être égale à la variation du revenu. Dès lors, en utilisant
les relations (11) , (17) et (18) on peut aisément déterminer
le taux de croissance potentiel, que les auteurs notentJO c.

315
c Al
---
1
2-) Détermination du taux réel de crois.ance.
En con.id~rant la fonction d'investi.sement
(relation 5). on peut r~~crire l'Aquation (17) sachant que le
revenu d'une pAriode donnée est fonction du revenu de la pé-
riode prAcédente
b ( l-t )
y
=
(19)
c ( l-t )
1 -
- m - g
1+6
avec
Y- l = revenu de la période précédente.
DUE et LEUTHOLD donnent alors l'expression du
taux réel de croissance à partir de la relation (19) comme
suit ; on le notera
fJ' •
c
b ( l-t ) - 1 + - - - - - + m + g
I1Y
1 + 9
j' = _IZ
Y-l
c ( l-t)
1 -
- - - - - - m - g
1 + 9
Ainsi deux taux de croissance se trouvent définis :
un taux de croissance potentiel et un taux de croissance réel.
Les auteurs signalent que les deux taux ne sont
pas toujours égaux. L'objectif de la politique fiscale de-
vrait être la réalisation de l'égalité entre ces deux taux.
Trois séries de moyens sont alors à la disposi-

316
tion des Pouvoirs Publics
- La modification de la structure des d'penses
publiques ;
- ou la variation du niveau de ces d'penses ;
- ou encore la modification des taux des impSts
sur les revenus (t), sur les importations (u),
ou du taux des impôts sur la consommation (&).
Pour connattre l'effet de l'un de ces moyens dont
dispose l'Etat dans sa politique discrétionnaire, il suffit
de faire la dérivée partielle de la fonction du taux de crois-
sance par rapport à la variable - instrument considérée.
DUE et LEUTHOLD font ces dérivées partielles sur les deux
expressions des taux de croissance o
Cela leur permet de dégager six types de varia-
tions des taux de croissance en fonction des modifications
des éléments du budget (niveau des dépenses publiques, des
proportions de ces dépenses affectées à l'investissement en
capital et à l'investissement en amélioration de la qualité
de la main d'oeuvre, et des trois types d'impats considérés).
Nous les exposons ci-après.
1°) Effets des variations des montants des
dépenses publiques.
Ainsi les variations des dépenses publiques
auront un effet positif ou négatif sur le taux de croissance

317
potentiel selon que la productivité marginale du capital privé
(tpKp~ sera ou non supérieure l la productivité marginale des
investissements publics en capital et en am6lioration de la
qualit6 de la . .in d'oeuvre.
~ _
b ( 1 - t )
dg
[1 _ c ~ ~-et) _ • _ g] 2
Cette deuxiême dérivée partielle ayant une valeur
positive, cela veut dire que les variations des dépenses pu-
bliques ont un effet positif sur le taux de croissance réel,
quelles que soient les conditions.
2°) Variations de la structure des dépenses
publiques.
= g. Cf KG
=
0
= 0
Ainsi les modifications des proportions des dé-
penses publiques d'investissement entre l'achat de biens
d'équipement et les investissements humains ont-elles des
effets neutres sur le taux de croissance réel
( JO' )0 Par

318
contre ces modifications de la structure des investissements
publics font varier le taux de croissance potentiel dans le
même sens en fonction des productivités marginales de ces
dépenses.
3°) Variations du taux de l'impSt sur les reve-
nus.
i l
c
=
d t
1 + 9
Le taux de l'impôt sur les revenus a donc un
effet positif sur le taux de croissance potentiel.
1..f.'
- b ( 1 - m - g )
=
d t
c
( l - t )
] 2
- m - g
1 + 9
Les variations du taux de l'impôt sur les revenus
ont donc un effet de,sens contraire sur le taux de croissance
réel lorsque les dépenses publiques ne varient pas. Ainsi une
augmentation de ce taux entratnera une baisse du taux de
croissance réel si les dépenses publiques ne viennent pas
compenser la baisse de la consommation privée qui en résulte.
4°) Variations du taux de l'impôt sur les ventes.
c ( l - t )
=
-----~2 • 4'Kp
"( 1 + 9 )
Le taux de l'impôt sur les ventes a donc un effet
positif sur le taux de croissance potentiel comme le taux de
l'impôt sur les revenus.

319
- b (c) (l-t)
(1 + 8)2
-
c (l-t)
12
1 -
- m - g
[
1+8
Ainsi la variation du taux de l'imp8t sur la
consommation produit un effet de sens contraire sur le taux
de croissance réel. Par exemple une augmentation de cet im-
pôt entralnera une diminution du taux de croissance réel.
Cela se comprend assez bien car l'augmentation
4es impôts sur la consommation entralne la hausse des prix
et donc décourage la consommation, et par voie de conséquence
la production, toute chose égale par ailleurs.
5°) Variations du taux des droits de douane.
o
La variation du taux des droits de douane produit
donc des effets de sens contraire sur le taux de croissance
potentiel et laisse inchangé le taux de croissance réel.
Ainsi John F. DUE et Jane H. LEUTHOLD comblent-
ils certaines des insuffisances du modèle de LEROUX en inté-
grant de nombreux facteurs. Cependant le modèle qu'ils nous
présentent suscite également quelques critiques qu'il con-
vient de faire.
§ II - CRITIQUE DU MODELE.
Le modèle fait un important apport à la théorie
financiêre malgré quelques faiblesses qu'il comporte.

320
1 - APPORT DU MODELE DE DUE-LEUTHOLD.
Le modèle que nous .exposent John F0 DUE et
Jane .H. LEUTHOLD se caract6rise surtout pour son effort d'in-
t'gr.tion de nombreux facteurs jusqu'ici n6lliS6. par les
autres auteurs, notamment les problèmes de la non qualifica-
tion de la main d'oeuvre en pays sous-développés, de la
structure de la consommation nationale, des dépenses publiques
et surtout des recettes fiscales.
Ces deux auteurs ont fait un effort louable de
décomposition de certaines grandeurs de la comptabilité na-
tionale qui, reconnaissons-le, se montrent parfois très peu
utiles pour l'analyste en raison de leur caractère trop agré-
gatif.
C'est ainsi qu'ils ont désagrégé la consommation
nationale en consommation de produits domestiques et consom-
mation de produits importés. Ce qui est très important dans
des pays, comme les pays africains francophones, où les im-
portations de biens de consommation de toutes natures in-
fluencent énormément les balances commerciales.
La décomposition des dépenses publiques en dé-
penses d'entretien de l'administration et dépenses publiques
d'investissement d'une part, et d'autre part la distinction
entre investissements publics en achats de biens et services
et investissements publics en amélioration de la qualité du
travail, constituent également un apport important à la théo-
rie financière. Dans les pays comme la C8te d'Ivoire où la
présentation du budget de l'Etat introduit déjà une ébauche
de ces distinctions, la théorie de DUE et LEUTHOLD peut beau-
coup aider à la formulation d'un modèle de politique finan-
cière assez réaliste.

321
Un apport non moins important consiste en la
distinction qui est faite entre les imp8ts (imp8ts directs
et imp8ts indirects d'une part, et imp8ts indirects locaux
et imp8ts indirects sur le commerce extêrieur d'autre part)
et la prise en compte de cette structure de la fisca1itê en
pays sous-dêve1oppés dans la formulation du modàle. Ceci est
d'autant plus important que les structures fiscales dans nos
pays comportent des caractéristiques générales qui les dis-
tinguent nettement des structures fiscales des pays avancés
(10).
Un modèle fiscal qui tient compte des spécifi-
cités des systèmes fiscaux ne peut donc que susciter plus
d'intérêt pour nous que tout autre modèle de croissance.
Cela ne nous emp@chera pas pour autant de signa-
ler certaines faiblesses relevées dans ce modèle.
II - FAIBLESSES DU MODELE DE DUE-LEUTHOLO.
DUE et LEUTHOLD adoptent beaucoup d'hypothèses
qui nous paraissent discutables :
- la propension marginale à consommer est cons-
tante; alors que nous savons qu'elle diminue lorsque le
revenu augmente ;
- le taux d'évolution du progrès technique est
également considéré comme constant; ce qui n'est pas non
plus très réaliste ;
- le stock de capital ne se déprécie pas selon ce
modèle; d'où le fait que les investissements en "reconsti-
tution du capital" soient négligés ; or il ne semble pas très
réaliste de ne pas prendre en compte les nombreuses dotations
(10) Cf première partie de cette étude.

322
aux amortissements que l'on rencontre dans les bilans des
entreprises installées dans nos pays ;
- DUE et LEUTHOLD font 'aal.ment l'hypothêse
d'une balance commerciale 'qui1ibr6e
(M - X) ; ce qui n'est
pas du tout réaliste quand on sait l"tat de d'séquilibre
chronique de la balance commerciale de certains pays 80US-
développés, les cas d'équilibre.
ou d'excédent étant des cas
trop spéciaux et très rares pour qu'on les généralise.
- l'hypothèse de proportionnalité du taux de
croissance de l'offre de travail au montant des investisse-
ments publics pour l'amélioration de la qualité du travail
n'est pas non plus sans critique ; car les phénomènes de
"fuites de cerveaux" et de l'exode rural qui entralnent de
grandes perturbations sur le marché du travail en pays en
voie de développement ne permettent pas d'établir une rela-
tion de cause à effets dans ce domaine ; par ailleurs les
"importations de cerveaux" que constitue l'assistance tech-
nique qui fait bénéficier les pays sous-développés des ser-
vices d'une main d'oeuvre dont ils n'ont pas supporté les
frais de formation, ne font qu'introduire des biais dans la
relation investissement public en amélioration de la qualité
du travail 1 offre de travail ;
- enfin l'utilisation d'une fonction de produc-
tion à rendement d'échelle constant (fonction de type COBB-
DOUGLAS), c'est-à-dire une fonction où les facteurs de pro-
duction se rémunèrent à leurs productivités marginales, nous
paratt quelque peu discutable dans des pays où la répartition
des fruits de la croissance ne semble pas toujours se faire
en fonction de la participation de chacun à cette croissance.
En dépit de ces faiblesses, le modèle de DUE-

323
LEUTHOLD nous semble cependant plus satisfaisant que les au-
tres modèles fiscaux en ce qu'il répond mieux à la situation
des paya,aoua-développés : c'est l'un des rares modèles qui
envisagent de baser la strat6gie du développement aur l'Etat,
aeul v6ritable ~teur de la croissance économique en pays
sous-d'velopp6.
Moyennant un certain nombre d'amênagements ten-
dant notamment l corriger les insuffisances signalées plus
haut, et à intégrer certains éléments tels que les impôts sur
les exportations, l'évolution des prix, la répartition des
revenus en pays en voie de développement et les effets de la
fiscalité sur la balance des paiements par exemple, le modèle
fiscal de DUE-LEUTHOLD peut ~tre d'un réel secours dans
l'élaboration de la politique de croissance accélérée auto-
dynamique qui semble ~tre l'objectif fondamental de nos diri-
geants, objectif que la théorie financière est aujourd'hui en
mesure de les faire atteindre comme nous le soulignons dans
la conclusion de ce titre premier.
000 0 000

j~ ')'
_et
CONCLUSION DU TITRE
1
-En conclusion de cette êtude sur les modêles
-fiscaux, nous pouvons dire que la thêorie financiêre a beau-
coup progressê depuis les classiques. Un pas important a êtê
fait dans le sens d'un interventionnisme êtatique beaucoup
plus volontariste.
Non seulement nous n'en sommes plus à l'époque
des lIfinances administratives" pures, mais désormais écono-
mistes et financiers s'accordent pour reconnattre que, pour
atteindre certains objectifs êconomiques, il peut être expé-
dient de mettre en oeuvre ce qu'il est convenu d'appeler
1I1es stratégies financières" (1), dont les éléments du budget
(dépenses publiques et recettes fiscales) constituent les
instruments privilégiés.
Mais ces instruments financiers ne sont pas tou-
jours bien accueillis par tous tant sur le plan génêral que
dans leur application au cas des pays en voie de développe-
ment ..
Sur le plan général, de nombreux auteurs contem-
porains tels que R. STOURN (2), H.. LAUFENBURGER (3) et
M.. FRIEDMAN (4), pour ne citer que ceux-là, sont assez mé-
fiants en face des instruments financiers et notamment devant
(1) Cf GAUDEMET (P.M.) : Politique financière, Edition Mont-
chrestien, Paris 1974 ; et également le Doyen BARRERE (A.)
dans Economie Financière, op. cit.
(2) STOURM (R.) : Systèmes généraux d'imp8ts, op. cit.
(3) LAUFENBURGER : Finances comparées, Paris 1947 citê par
NEUMARK (F o )
dans RoSoL.F. 1949, op. cit., P.. 103 et ss.
(4) FRIEDMAN (M.) et HELLER (W.) : Politique monêtaire ou po-
litique fiscale? Edition Mame, Paris 1969.

325
l'outil fiscal. S'ils intègrent le courant de pensée général
pour reconnattre que l'impôt doit désormais dépasser son rôle
purement financier, ils se montrent cependantaBsez réservés
sinon h6sitants pour l'efficacité de l'instrument fiscal au
service de la politique 6conomique, comme en t'moignent ces
écrits de H. FRIEDMAN :
"Il apparatt l l'évidence que si l'on accrott la
fiscalité ••• il en résulte indiscutablement une réduction du
revenu disponible de ceux qui sont frappés par cet imp6t, une
baisse des ressources qu'ils peuvent affecter A leur dépense
et par voie de conséquence une diminution de la demande glo-
bale ••• Mais ce qui me stupéfie, c'est que la croyance si
répandue en la puissance de la politique fiscale ••• ne repose
sur aucune preuve quelle qu'elle soit" (5).
En ce qui concerne l'applicabilité des théories
financières et notamment de la théorie des multiplicateurs
dans les pays du Tiers-Monde, les critiques sont encore plus
vives. De nombreux auteurs contemporains tels que O. OKYAR (6~
L.J. LEBRET (7), M. ROBINE (8) et surtout le professeur
F. PERROUX (9), reprochent en effet à la théorie des multi-
plicateurs budgétaires son irréalisme et surtout son inadap-
(5) FRIEDMAN (M.) et HELLER (W.) : Politique monétaire ou
politique fiscale ? op. cit. p. 81 et ss.
(6) OKYAR (O.) : Théorie keynésienne et économie sous-déve-
loppée ; Eco. App1. janvier-mars 1951.
(7) LEBRET (L.J.) : Réalisme du développement ; éditions
ouvrières, Paris 1958.
(8) ROBINE (M.) : Effet multiplicateur et budget en équilibre :
Rôle des "fuites" dans le théorème de Haave1mo ; R.S.V.
1962.
(9) PERROUX (F.) : L'ordonnance de J.M. KEYNES et les pays
sous-développés; Bulletin de l'Union des exploitations
électriques en Belgique, nO 3, année 1953. Cf également
du m@me auteur: Le multiplicateur d'investissement dans
les pays sous-développés ; Revue "Tiers-Monde" jui11et-
septembre 1966.

326
tation à la situation des pays sous-développés. Elle est
inapplicable en pays sous-développés, aisent-ils, parce
qu'elle ne tient pas compte des structures dualistes de leurs
êconomies, ignorant ainsi les goulots d"tranglement et les
noœbreuses "fuites" qu'elles comportent. Or, concluent-ils,
ces goulots d'6trangleaaent et ces ''fuites'' eaplchent le8 effets
multiplicateurs de jouer pleinement.
Cependant force nous est de reconnattre que par-
tout, ~me dans les pays sous-développés, lorsqu'on injecte
de nouveaux moyens de paiement dans l'économie nationale
(investissements privés ou publics, émission monétaire, etc ••• )
on s'attend presque toujours à un effet expansionniste. Cette
expansion n'est certainement pas aussi rapide en pays sous·
développés qu'elle l'aurait été dans une économie mieux arti-
culée, mais l'effet de multiplication se produit toujours de
telle sorte qu'à la fin du processus, le revenu national se
retrouve accrQ d'un montant supérieur à l'investissement nou-
veau ou au supplément de monnaie émise.
C'est confiants en cette théorie des multiplica-
teurs que les dirigeants des pays en voie de développement
font résolument appel aux capitaux de toutes origines en met-
tant en oeuvre divers moyens parmi lesquels la fiscalité tient
un rôle de premier plan.
Mais les instruments fiscaux mis en oeuvre par les
pays du Tiers-Monde ne s'inscrivent pas toujours dans une po-
litique cohérente. Il n'existe à notre connaissance aucun
exemple de pays en voie de développement qui ait construit un
modèle de développement où les diverses mesures fiscales se
retrouvent liées les unes aux autres dans un ensemble cohé-
rente

327
Dans la généralité des cas, la politique fiscale
en pays sous-développés semble se réduire l la mise en oeuvre
de nombreuses dispositions légales qui ne s'appuient nulle
part sur un modèle fiscal de croissance tel que nous en avons
exposés plus haut.
Nous avons cependant tenu l analyser ces modèles
théoriques pour voir si le niveau actuel de la science fi-
nancière est en mesure de fournir une réponse positive au
problème du développement des pays du Tiers-Monde. Cette dé-
marche nous a énormément satisfaits. Car, par l'exactitude de
certains des paramètres sur lesquels ils reposent, par leur
cohérence et par la pertinence des conclusions auxquelles ils
aboutissent, ces modèles nous permettent aujourd'hui d'espé-
rer un apport certain de la théorie fiscale à la solution des
problèmes du sous-développement. Que ce soient les approches
théoriques d'inspiration keynésienne ou néo-keynésienne pure
(KEYNES, HAAVELMO, HARROD, DOMAR, PEACOCK, WHITE, KURlHARA
etc. o .), ou les quelques formulations spécifiques aux jeunes
nations (LEROUX ou DUE et LEUTHOLD), ces modèles nous ont
prouvé que le raIe de la fiscalité ne doit pas se limiter au
financement des dépenses publiques ; mais que la fiscalité
doit et peut aussi s'inscrire dans le cadre de la stratégie
de la croissance et du développement.
Car nous l'avons dit plus haut, aucun de ces
modèles fiscaux ne soutient cette traditionnelle opposition
entre l'accentuation de la pression fiscale et une politique
de croissance économique de plus en plus accélérée qui limite
l'effort fiscal des pays du Tiers-Monde. Les différents au-
teurs étudiés ont mâme tendance à recommander l'élévation
continue du taux de pression fiscale : "Pour atteindre un
taux de croissance de 20 t, dit Henri LEROUX, les pays afri-
cains francophones devraient par exemple accrottre le taux

328
de pression fiscale d'au moins 0,6 ~' (10). L'auteur recon-
natt ainsi implicitement l'influence b6n6fique de l'accrois-
sement de la pression fiscale dans les conditions où se
trouvent les 14 pays sur lesquels porte son 6tude.
Nous adh6rons donc volontiers A cette thèse et
réaffirmons que la pression fiscale pourrait s'accê16rer de
manière très sensible dans les pays du Tiers-Monde sans
bloquer la croissance. Dans la mesure où l'on sait que l'Etat
est l'un des principaux vrais moteurs de cette croissance en
pays sous-développés, accrottre ses ressources financières en
augmentant ses prélèvements fiscaux n'est-il pas agir dans le
bon sens 7
On nous dira peut-être que cet accroissement des
prélèvements des Pouvoirs Publics entratne la diminution des
moyens financiers des particuliers et réduit ainsi les in-
vestissements privés. Nous répondrions que l'effet final ne
sera qu'un simple transfert des investissements du secteur
privé vers le secteur public. Or, ce qui peut encore encou-
rager dans ce sens, c'est que les investissements publics en
pays sous-développés s'avèrent beaucoup plus souhaitables gue
les investissements privés pour la simple raison que ces der-
niers occasionnent des rapatriements de revenus de tous genres
car ils sont essentiellement d'origine étrangère alors que les
premiers ne donnent lieu à aucun transfert de fonds vers l'ex-
térieur.
Il n'est donc pas exagéré de soutenir que la
théorie fiscale dans son état actuel s'avère parfaitement
capable de promouvoir la croissance des pays du Tiers-Monde.
(la) LEROUX (H.) : Des comptes économiques aux modèles. Essai
d'application à des pays sous-développés ; Economie
Appliquée, 1963, n° 1, p. 218.

329
Mais encore faut-il qu'elle y soit correctement appliquée.
Or tel ne semble pas être le cas. La politique fiscale des
pays sous-dêve1oppés, bien que fond6e sur des idées d'ins-
piration keyn6sienne ou nêo-keyn'sienne, se rêsume actuel-
lement en un ensellb1e de aesures "frapentaires prises sous
l'impulsion des besoins budgétaires du IlOment" (11), ou ayant
des visées économiques et 8ocia1es peu li6es les unes aux
autre8 par une ligne directrice commune. Dès lors cette po-
litique ne peut pleinement jouer son rale de propulseur
d'une croissance accélérée autoentretenue, limitée qu'elle
est par les nombreuses contradictions qui naissent de son
incohérence m@me.
Voyons ce qu'il en est exactement en nous appuyant
sur le cas de la Côte d'Ivoire. Comment les pays du Tiers-
Monde appliquent-ils
la théorie fiscale dans leur politique
économique ? Telle est la question à laquelle nous tentons
de répondre dans ce titre deuxième.
000 0 000
(11) NONORGUES (H.) : La fiscalité et le développement des
pays du Tiers-Monde. Secrétariat d'Etat aux Affaires
Etrangères, Paris, 1968, p. 37.

TITRE II
lr. APPLICATION
DE
LA THEORIE FISCALE
DANS lES PAYS
DU
TIERS- MONDE;
UNE
POLIT,QUE
PEU
COHERENTE•
.- •
>

331
La plupart des politiques fiscales mises en
oeuvre dans les pays en voie de dêveloppement ne semblent
pas totalement s'intêgrer dans une stratêgie globale,du
dêveloppement du pays. Elles revêtent diverses formes et
poursuivent des objectifs parfois peu diffêrents les uns
des autres entratnant par voie de consêquence des superpo-
sitions de nombreux avantages fiscaux. On peut cependant
les classer en deux catêgories principales et les êtudier
seulement sous deux êtiquettes diffêrentes; car. les unes.
l la base de stimulants fiscaux. sont destinêes l attirer
les capitaux privês vers les pays sous-dêveloppês bien que
leur efficacitê laisse toujours planer quelque doute ;
quant aux autres. qui s'appuient sur la technique des
"fonds spêciaux", elles se reconnaissent toutes. à notre
sens, à leur caractàre commun d'outils d'interventionnisme
beaucoup plus volontariste. mais qui demeurent tout de
aime peu convaincants en raison de leur trop grande indê-
pendance les uns par rapport aux autres. D'on. les deux

332
chapitres :
Chapitre
1


Politique fiaca1e d'attraction
dea capitaux prlv'_ vera le_
paya du Tiers-Monde : une effi-
cacit' douteuse.
Chapitre II
•·
Politique fiscale d'intervention
directe dans l"conomie des pays
du Tiers-Monde : une mosatque
d'actions peu convaincantes.

333
CHAPITRE
1
POLITIQUE nSCALE D'ATTRACTION DES CAPITAUX PRIVES
VERS LES PAYS DU TIERS-MOtmE :
une efficacit6 douteuse
----------------------.
!'L'incitation à l'investissement ou au rêinvea-
tissement des capitaux étrangers et même des capitaux locaux
est pour une large part conditionnée par l'existence d'une
fiscalité plus attrayante que celle pratiquée dans les pays
développés" (1), déclare le Rapporteur Général de la Commis-
sions des Finances de l'Assemblée Nationale de C8te d'Ivoire
lors de la présentation de la loi de finances rectificative
pour la gestion 1976. En ces quelques mots semble ainsi se
résumer assez clairement toute la politique des pays sous-
développés en matière de fiscalité appliquée à la croissance
économique o
Car c'est justement pour préserver ce caractère
attrayant que les systèmes fiscaux des pays sous-développés
comportent de nombreuses réductions ou exonérations totales
d' imp8ts, en somme de nombreuses "mesures incitatives" d' ori--
gine fiscale ayant pour but de stimuler la croissance éco-
nomique. Nous en exposerons les caractéristiques essentiel-
les dans la section 1 ; mais un peu plus loin, nous nous
poserons la question de savoir ce qu'on est exactement en
droit d'attendre de ces stimulants fiscaux mis en oeuvre
dans ces pays, et qui s'érigent parfois en une véritable
"compétition entre pays en voie de développement dans le
(1) R6p. de CSte d'Ivoire, Assemblée Nationale : Rapport de
Pr'aentation du collectif budgêtaire pour la gestion
1976, Abidjan, P. 5.
·~··i

334
domaine des concessions offerte" (2). Cela nous amènera dans
une deuxilme section l un essai d'analyse critique des ré-
sultats des stimulants fiscaux actuellement en vigueur.
SECTION 1

. STIMULANTS FISCAUX POUR LA CROISSANCE
ECONœtIQUE : CARACTERISTIQUES ESSEN-
TIELLES
liCe leitmotiv tiré du flori1êge de tous les tech-
nocrates gonflés de certitudes : "le progrès social est
fonction du progrès économique ••• qui est fonction du taux de
croissance" ••• (3) "qui est fonction du taux d'accumulation
du capital" (4) est désormais familier à tous les dirigeants
politiques des pays en voie de développement. Mais le problème
essentiel ici est le problème de la quasi inexistence d'une
épargne nationale, conséquence logique de la faiblesse des re-
venus nationaux. Dès lors la difficile bataille que mènent les
Pouvoirs Publics dans les pays du Tiers-Monde contre le sous-
développement se ramène inexorablement à la lutte contre la
rareté des moyens financiers à mettre en oeuvre ; mais toutes
les tentatives théoriques dans le cadre de la Nation retombent
presque toujours dans le cercle vicieux de la pauvreté :
- la faiblesse des revenus nationaux entratne
l'absence d'une épargne nationale;
- l'absence de l'épargne entratne la faiblesse
(2) KALDOR (N.) : Les prélèvements fiscaux dans les pays en
voie de développement ; in "problèmes fiscaux et moné-
taires dans les pays en voie de développement" ;
3ème Conférence de Rékovoth, Dunod, Paris 1967, p. 213.
(3) PASCALLON (P.) : Regards sur ce temps ou réflexions sur
la croissance; édition Cujas, Paris 1977, p. 26.
(4) PERCEBOIS (J.) : Fiscalité et croissance ; Economica,
Paris 1977, p. 12.

335
sinon l'inexistence de l'accumulation du
capital •
- l'inexistence ou la faiblesse de l'accu.ulation
du capital entratne la stagnation ou une crois-
sance trop faible ;
- la stagnation 'conomique entratne la faiblesse
des revenus nationaux et la mis~re de la popu-
lation qui par ailleurs connatt une croissance
démographique três élevée.
c'est justement ce cercle vicieux de la pauvreté
que de nombreux pays du Tiers-Monde tentent de rompre en sor-
tant carrément du cadre national pour faire appel aux capi-
taux privés de toutes origines. Les moyens privilégiés qu'ils
utilisent sont les incitations fiscales de tous genres pour
stimuler les investisseurs tant étrangers que nationaux. Ces
stimulants fiscaux peuvent être classés en deux catégories
principales : d'une part ceux qui
sont consignés dans des
documents juridiques spéciaux et dont le bénéfice nécessite
un agrément particulier de la part des Pouvoirs Publics
moyennant un engagement exprês de l'investisseur privé: ce
sont les stimulants fiscaux de type contractuel; d'autre
part ceux qui sont intégrés aux dispositions du Code Général
des Imp8ts : ce sont les stimulants fiscaux du droit commun.
Nous les aborderons donc sous ces deux aspects en deux sous-
sections différentes :
Sous~Section 1 : Stimulants fiscaux de type contrac~
tue1 : les codes des investissements
privés.
Sous-Section 1 1: Stimulants fiscaux du droit commun
les mesures incitatives du Code
Gén'ra1 des Imp8ts.

336
Sous-Section 1
STIMULANTS FISCAUX DE TYPE C01fTRAeI'UEL
--------------
--------------------------------.-----
LES CODES DES INVESTISSEMlHTS PRIVES.
--------------------.-----_.--------
Les codes de. investisse_nts privas sont des
docu.ents qui r&.se.blent des dispositions .p'cial.s de da-
grêve_nt au Wnêfice de. entrepris.s privae. qui cherchent
l investir dans le pays ;ils comportent 'gaiement les con-
ditions auxquelles ces entreprises doivent rApondre pour
obtenir l'agrAment des autoritAs locales o Ce sont donc des
documents d'information doublement utiles : utiles au pays
pour lequel ils constituent des moyens d'attrait et de con-
traIe des capitaux privAs ; utiles aux investisseurs pour
lesquels ils concentrent sur une petite Achelle facilement
exploitable des dispositions fiscales qu'il n'est pas souvent
aisA de repArer dans les codes gAnAraux des impats, mais
Agalement et surtout pour les investisseurs Atrangers ces
documents sont utiles parce qu'ils constituent des garanties
de premier plan pour leurs ~apitaux.
C'est peut-être ce double intAr@t qui explique
en partie l'engouement des pays du Tiers-Monde pour les codes
des investissements. Car, en effet, rares sont les.pays sous-
dAveloppês où il n'en existe pas. Tous ces pays, A quelques
exceptions près, ont adoptê ce procêdê. Ils "succombent tous
A cette solution de facilitA" (1) sans distinction de leurs
options idêologiques et politiques divergentes" (2).
C'est ainsi qu',on trouvera un code des investis-
(1) NGAOSYVATH (P.) : Attraction de l'êpargne privêe êtran-
gère par l'imp8t : une excentricitê dispendieuse pour le
P.E.V.D.
RoS.F. n- 4, oct. dêc. 1974, po 969.
(2) AFANTCHAWO (L.K.) : La fiscalitê de l'entreprise dans Ës
pays en voie de dêveloppement. Thèse, Paris, 1969, p. 8.

337
sements dans des pays d'Amérique Latine comme le Chili, le
Mexique, Trinidad et Tobago, etc ••• dans des pays d'Asie
co..- le Ceylan, lara.1,1'lude, l'lndon6sie, le Pakistan,
etc o . . . .ia plus partieuliare.ent dans les pays africains,
car ici il De se.ble pas qu'il y ait des exceptions. Qu'il.
soient de tendance lib'rale ou de tendance collectiviste, la
quasi-tota1it' de. paya africain. et surtout les pays afri-
cain. de la zone franc disposent d'un code des investisse-
ments priv's. Une étude de Mme A.K. MITCHELL (3) du Fonds
Monétaire International montre d'ailleurs que déjl en 1970,
sur 38 pays africains membres du F.M.I., 26 possédaient ce
document, qu'ils appartiennent au Commonwealth comme le
Burundi, le Ghana, le Nigéria, la Siera Leone, etc ••• ou l la
Zone franc comme le Bénin, la cSte d'Ivoire, la Guinée, la
Rêpub1ique Populaire du Congo, etc •••
La caractéristique essentielle de tous ces codes
des investissements est qu'ils prévoient un régime préféren-
tiel concernant A la fois les droits d'entrée et l'impSt sur
le revenu. Certains étendent l'exonération aux imp8ts f~n­
ciers, aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits de
sortie ainsi qu'. divers privilèges commerciaux et à cer-
taines transactions. L'importance et la durée des exonéra-
tions ou des allàgements varient d'un pays. l'autre, et •
l'intérieur du même pays, selon la nature de l'entreprise et
divers autres facteurs. La généralisation en la matière
s'avère donc très délicate; en outre une telle généralisa-
tion ne permettrait pas assez de saisir les raisons de la
prédominance de telle disposition dans tel secteur plut8t
que telle autre dans le secteur concerné.
L'étude du cas précis de la CSte d'Ivoire nous
(3) MITCBELL{A.K.) : La législation sur les investissements
'trangera en Afrique. Finances et Développement nO 1,
1970, p. 8-13.

338
permettra justement de contourner cette difficu1tê et nous
fera certainement mieux comprendre le mécanisme par le procê-
d6 des 16n'ralisations partielles chaque fois que cela
.I.v~rera n'cesaaire.
En eSte d'Ivoire, 11 exiate deux codes des in-
vesti.se.ents priv6s : le code~des investis.ements priv's de
caract~re g'n'ral qui date de 1959 et le "code des investis-
sement. priv6s l caractère touristique" qui êmane d'une loi
de 1973. Nous les êtudierons donc en deux paragraphes
diffêrents, deux paragraphes où nous mettrons en relief le
caractère trop libêral du premier, et la timide tentative de
sêlectivitê du second.
1 1 - LE CODE DE 1959 : UN VERITABLE "PARADIS
FISCAL" POUR LES ENTREPRISES PRIVEES.
"La loi nuœro 59-134 du 3 septembre 1959, por-
tant code des investissements privês en Rêpublique de Côte
d'Ivoire, dêtermine le rêgime des investis~ements privês
dans le pays et dêfinit le statut des "entreprises priori-
taires".
Ce rêgime s'applique aux entreprises agr6êes en
cette qualitê par les Pouvoirs Publics. Pour être considê-
rêes comme prioritaires, les entreprises :
- doivent entrer dans six catêgories prêvues par la loi ;
- elles doivent concourir à l'exêcution des plans de dêvelop-
pement êconomique et social dans les conditions dêterminêes
par le dêcret d'agrêment ;
- effectuer des investissements d'une importance apprêciable;
- avoir êt6 crêêes après le Il avril 1958, ou avoir entre-
pris apr~s cette date des extensions importantes (1'agr6-
ment ne portant dans ce cas que sur ces extensions).

339
Toutes ces "entreprises prioritaires" se voient
accorder un r'gime spécial, mais certaines d'entre ell••
peuvent, si l.ur importance le justifie, etre admis•• au
b6n6fice du r6a1M fiscal 4e lODlue durée ou au rêliM Ge la
convention d'6tablilse_nt" (4).
Des dispositions analogues l celle. du code
ivoirien se retrouvent dans la plupart des législations fis-
cales des autres pays en voie de dêveloppement, mais elles
se prêsentent sous diverses formes. Car si l'objectif premier
est d'attirer le maximum d'industriels possible, certains
codes des investissements -tràs 1imitês en nombre- exigent
des conditions particuliàres tràs prêcises tandis que d'au-
tres se contentent de fixer des conditions gênêra1es laissant
le soin aux experts de les adapter A chaque entreprise qui
sollicite l'agrêment fiscal. Ces derniers cas sont de loin
les plus couramment rencontrés.
Parmi le peu de 1êgislations fiscales qui fixent
des conditions particulières on peut citer le cas du Nigêria,
qui n'accorde les avantages fiscaux qu'aux "industries
pilotes" (5), celles-ci êtant selon les autoritês locales,
les industries qui n'existent pas dans le pays. On peut
êga1ement citer ici les pays qui déterminent l'importance mi-
nimum de l'entreprise susceptible de bênêficier des mesures
fiscales de' faveur par réfêrence A certains indicateurs qu'
ils leur imposent, c'est-A-dire les pays:
- qui exigent un minimum d'investissement à rêaliser comme
(4) Motif de la loi n° 59-134 du 3-9-1959, Journal Officiel
de la Rêpub1ique de CSte d'Ivoire, numêro spécial 58 du
10-9-1959, Abidjan. Ce texte est êga1ement citê dans
"Marchês Tropicaux et Mêditerranêens", nuœro spêcia1
du 30 octobre 1971, p. 3226.
(5) Cf LENT (G.E.) : Avantages fiscaux destinês l stimuler
les investissements dans les pays en voie de dêve1oppe-
. .nt; in Finances et D've1oppement, Vol IV, UO 3,
Septeabre 1967, p. 226.

340
l'Algérie (500 000 dinars, soit environ 100 000 dollars U.S.)
(6), la Guinée (150 millions de francs guinéens, soit environ
600 000 dollars U.S.) (6), le Pakistan (50 000 roupies, 80it
environ 10 400 dollars U.S.) (7), le S'n'sal (40 aillions de
francs CFA, soit environ 160 000 dollars U.S. l r'a1i8er sur
trois ans) (7) etc•••
- ou qui imposent à l'investisseur étranger un minimum d'em-
plois l créer ou de pourcentage de main d'oeuvre locale A
engager, comme le Ceylan (25 nationaux), 1. Lybie (90 1 de
l'effectif total de la main-d'oeuvre doit ~tre de nationalité
lybienne) (8) ou le Sénégal (40 emplois d'agents de mattrise
sénégalais) (8).
Outre ces cas rares qui affirment une certaine
volonté de contraindre les industriels étrangers à agir un
peu plus dans le sens des objectifs du développement en leur
imposant des conditions préëises, la grande majorité des
codes des investissements se contentent de fixer des condi-
tions générales. C'est dans ces codes que l'on rencontrera
des termes très peu précis et que les capitalistes étrangers
exploiteront souvent à leur profit : tlrespecter les objectifs
du Plan de développement économique et social du pays" ou
"réaliser des investissements d'un montant appréciable".
C'est le cas de la quasi totalité des codes africains et no-
tamment du code ivoirien du 3 septembre 1959 où ce caractère
imprécis se remarque dès les premiers alinéas du passage de
la loi que nous avons citée plus haut.
(6) Cf MITCHELL (A.K.) : La législation sur les investisse-
ments étrangers en Afrique ; in Finances et Dév. n· 1,
1970, p. 10 et ss. Cf également LENT (G.E.) op. cit.
p. 227.
Cf également DESTANNE DE BERNIS (G.) et autres:
L1Afrique de l'indépendance politique à l'indépendance
économique ; Maspéro 1975, p. 31.
(7) LENT (G.K.) : article cité p. 227.
(8) LENT (G.K.) : article cité p. 227.

341
D'une manière générale les faveurs fiscales pré-
conisées ont toujours pour but essentiel de réserver des
avantages .péciaux aux entreprises dont les activit6s répon-
dent aux objectifs ftx6. par les paya concernas dana leurs
Plans de d6veloppement 'cono.tque et aocial. C'est ce qui
explique en particulier la diff6renciation des régi-es de
taxation. Car selon leur degré d'intégration dans le sen8 de
l'orientation du développement du pays, les entreprises bé-
néficient de statuts différents entratnant des avantages de
plus en plus importants.
c'est ainsi qu'au Dahomey, actuel Bénin, le
nouveau code des investissements, une loi du 31 décembre 1972,
crée quatre régimes préférentiels; l'ancien code, celui du
31 décembre 1961, le premier après l'indépendance politique
du pays, n'en définissait que trois o Le nouveau distingue en
effet des régimes A, B, C et D accordant des avantages de
durée de plus en plus long :
- le régime "A" accorde des exonérations ou allègements fis-
caux qui se limitent à 5 ans ;
le régime "B" a une durée un:peu plus longue : 8 ans ;
- le régime "C", d'une durée allant de 9 à 15 ans lD8Ximum,
correspond, nous le verrons plus loin, au statut des "en-
treprises conventionnées à régime fiscal stabilisé"
(Sénégal) ou aux entreprises bénéficiant du "régime de la
convention d'établissement" (Côte d'Ivoire).
- le régime "D", d'une durée maximum de 25 ans, qui est réser-
vé aux investisseurs nationaux, accorde des avantages en -
core plus importants (9).
(9) Cf "le code des investissements dahoméen" exposé B.A.N. :
l'Economie des pays d'Afrique Noire" ; nu_ro spécial
7e 6dition, Ediafric, Paris 1973.

342
Au Sénégal. le code du 22 mars 1962, modifié et
complété le 19 u.!.1965, définit un statut ud' entreprises
prioritaires" et un statut "d'entreprises conventionn'es"
dans ses articles 20 et suivants (10). Ce dernier statut
co~ortant deux r6gi.es, il convient alors de distinguer
trois catégories d'entreprises bénéficiant des .esures fll-
cales favorables dans le cadre du code sén6ga1ais.
A ces trois catégories correspondent trols types
d'agrément accordant des niveaux de garanties ude plus en
plus élevés et précis" comme le fait remarquer
Jean-Louis MARQUES (11) :
- l'agrément en qualité d'entreprise prioritaire;
- l'agrément au régime d'entreprise conventionnée simple j
- et l'agrément au régime d'entreprise conventionnée liA ré-
gime fiscal stabilisé" (en Côte d'Ivoire on parlera plutôt
d'entreprise bénéficiant du "régime de la conve?tion d'éta-
blissementU ).
Au Cameroun. en Centrafrique. au Congo, en Haute-
Volta, à Madagascar. en Mauritanie" au Tchad, au Togo, etc •• ~
les codes des investissements prévoient différentes catégo-
ries de statuts comportant des avantages progressifs tendant
à polariser les capitaux privés vers les objectifs priori-
taires du développement fixés par les Pouvoirs Publics. Car,
(10) Rép. du Sénégal: Le guide de l'investisseur au Sénégal;
un document de la Chambre de Commerce et d'Industrie
B.P. 118 Dakar 1966.
(11) MARQUES (J.L.) : La politique financière et le dévelop-
pement du Sénégal; Thèse de Doctorat d'Etat ès Scien-
ces Economiques, Clermont-Ferrand 1973, p. 171.

343
ne l'oublions pas, la politique d'un pays libéral telle
qu'elle est tracêe dans son Plan de développement n'est guère
suivie par les investis.eurs privés que par l'attrait des
mesures de faveur qui s'y rapportent.
c'est dans ce souci de prfsenter ce visale attrayant que
le code ivoirien du 3 septembre 1959 d'finit trois grands
groupes d'entreprises dites "prioritaires" (12) :
- les entreprises prioritaires simples ;
- les entreprises prioritaires bénéficiant du
régime de longue durée ;
- et les entreprises prioritaires bénéficiant du
régime de la convention d'établissement.
Nous donnerons les caractéristiques principales
qui permettent de distinguer ces trois types d'entreprises
visés par le code des investissements privés.
A - LES ENTREPRISES PRIORITAIRES SIM?LES.
Ce sont celles qui remplissent les conditions
générales d'agrêment et qui ont êtê effectivement agréées
par les pouvoirs publics ivoiriens. Il convient donc de rê-
sumer ces conditions gênêrales d'agrêment et les avantages
qui se rattachent au statut d'entreprise prioritaire simple.
1) Conditions gênêrales d'agrêment.
Aux termes de l'article 3 de la loi nO 59-134 du
3 septembre 1959. l'entreprise qui sollicite l'agrêment doit
(12) Rêp. de Côte d'Ivoire : Loi n- 59-134 du 3 septembre 1959
portant code des investissements privês en C.I. ;
J.O.R.C.I. numéro 58 (numéro spêcial) du 10 septembre 1959
Abidjan.

344
remplir trois conditions essentielles pour bénéficier du
statut d'entreprise prioritaire :
a) elle doit avoir êtê créée aprls le
Il avril 1958 ou avoir entrepris aprls cette date des exten-
sions importantes (dans ce dernier cas, l'entrepris. ne 66-
néficiera que d'un agrément partiel portant sur ces exten-
sions) j
b) elle doit concourir l l'exécution des plans
de développement économique et social dans les conditions
déterminées par le décret d'agrément j
c) elle doit enfin effectuer des investissements
"revi!tant une importance particuliêre pour la mise en valeur
du pays" j on ajoutera plus tard que l'entreprise concernée
doit slengager A réinvestir une partie de ses bénéfices dans
le pays.
L'idée de base de ces conditions d'agrément est
donc d'accrottre le montant des investissements privés dans
le pays. Mais llorientation fondamentale de la politique
économique ivoirienne étant le libéralisme, les objectifs du
Plan de développement ne peuvent slimposer aux.entreprises de
maniêre contraignante comme on le ferait dans un régime col-
lectiviste. Le Plan en pays libéral ne peut qu1être indicatif.
Il peut parfois être plus qu1indicatif j bien qu'elle ne soit
pas impérative, la planification des pays capitalistes libé-
raux peut dans certains cas "mériter le titre de planifica-
tion active" comme le fait remarquer le professeur
Pierre PASCALLON A propos des plan français (13). Mais ces
(13) PASCALLON (P.) : La planification de l'économie fran-
çaise. Collection "Droit, Sciences Economiques" j
édition Masson et Cie, Paris, 1974, page Il.

345
mesures actives ne s'appliqueront qu'au secteur public pour
lequel le plan constitue une sorte d'engagement solennel
vis-lavis de la nation. Ce qui n'est pas le cas des capita-
liltel privês qui, quoi qu'on dile, ne lont guidês que par
des objectifl de rentabilitê de leurs capitaux.
Or ces objectifs de rentabilitê ne cadrent pas
toujours avec les objectifs des plans de dêveloppement qui
peuvent parfois privilêgier des critères extra-êconomiques.
Seul le dêsir de bênêficier d'importants avantages attachés
à certaines branches d'activitê est alors susceptible de
contribuer à l'attrait des investissements privês vers le pays
et vers les objectifs prioritaires de son plan de développe-
ment. Le lêgislateur ivoirien n'a pas hésitê à accorder ces
avantages aux entreprises prioritaires.
2) Avantages accordês aux entreprises
prioritaires simples.
Ces avantages se répartissent en des exemptions
permanentes de certains droits, des exemptions temporaires et
des rêductions de certains autres.
a) Exemptions permanentes
Elles concernent les impôts suivants :
- impôts sur les bênéfices industriels et commerciaux (B.I.C.)
pour les sociêtês transparentes de construction d'immeubles,
c'est-à-dire des sociétés qui construisent des immeubles
dans le but de rêpartir les appartements entre les associés ;
- taxe sur les biens de mainmorte pour les sociétés en nom
collectif ou les sociétês en commandite simple ;

- contribution des patentes pour les sociêtês en nom collec-
tif exploitant des mines ou des carrières.
b) Exe~tions temporaires
Outre les i~8ts ci-dessus cit'. qu'ell.s ne
paieut pas durant toute leur vie active, les entreprises
prioritaires simples hênêficient de nombreuses autres exe~
ptions fiscales de durêes variant de 5 à 25 ans en fonction
de leur nature et des activitês qu'elles exercent: 5 ans,
10 ans, 21 ans ou 25 ans.
• L'exemption de 5 ans est la plus gênéra1e. Elle
s'applique toutes les fois qu'aucune autre exemption n'est
accordée, à l'impôt sur les bénéfices industriels et commer-
ciaux, à la contribution foncière, à la taxe sur les biens de
mainmorte, à la contribution des patentes et à la taxe d'ex-
traction des matêriaux.
• L'exemption de 10 ans est accordêe pour les
droits de douanes et les droits fiscaux d'entrêe sur les im-
portations de matêrie1s et de matières premières dans le
cadre du dêmarrage de l'activité productrice.
Elle s'accorde également en matière de taxe for-
faitaire représentative de la taxe de transaction applicable
aux matêrie1s et matières premières importés par les entre-
prises nouvellement installées pour les opérations de dêmar-
rage.
• L'exemption temporaire de 21 ans s'accorde aux
installations et bâtiments situês dans la zône des entrepôts
privês du port d'Abidjan en matière de contribution foncière
des propriêtês bâties.

347
• Enfin, la plus importante exemption temporaire
accordée aux entreprises prioritaires simples, l'exemption
temporaire de 25 ans porte sur les i~6ts suivants :
- l'imp6t sur les bAnAfices industriels et commerciaux exi-
gibles des .ociAt's i.-obiliêr•• agr"es, pour les immeu-
bles construits et mis en location ;
- la contribution fonciàre des propriétés bâties pour les
immeubles construits et donnés en location ;
- et la taxe sur les biens de mainmorte pour toutes les
sociétés immobilières.
Dans le cadre du statut d'entreprise prioritaire
simple, certaines réductions de droits sont également accor-
dées.
c) Réductions de droits
Une réduction
de 50 % est accordée sur le droit
fiscal de sortie et la taxe forfaitaire l l'exportation
pendant dix ans pour les entreprises prioritaires dont les
produits sont destinés A l'exportation.
En matiàre de droit d'enregistrement et de timbre
les entreprises prioritaires ont la possibilité de fraction-
ner le paiement des droits d'apport en trois versements
lorsqu'ils excàdent un montant de 5 millions de francs CFA.

B - LE REGIME DE LONGUE DUREE.
Le r'gime fiscal de longue durée est accordé aux
entrepris.s prioritaires dont l'i~ortance le justifie du
point de vue des investissements r'alisés et du rOle qu~elles
peuvent jouer dans le développe_nt 6conoaique et social du
pays. Cela suppose que toutes les conditions d'agrément exi-
aées des entreprises prioritaires simples soient remplies.
Cette deuxième catégorie d'entreprises se verra
donc accorder les avantages ·que nous avons vus plus haut.
Mais en outre, le régime de longue durée réserve aux entre-
prises agréées d'importantes "garanties de stabilité des
charges fiscales" (14):
- stabilité de tout ou partie des charges fiscales qui leur
incombent pendant 25 ans, après un délai d'installation de
5 ans ;
- stabilité des règles d'assiette et de perçeption des tarifs
douaniers ou fiscaux en vigueur lors de l'agrément de
l'entreprise;
- admission (négociable mais non automatique) au bénéfice des
avantages accordés aux investissements postérieurs l
l'agrément.
C'est donc un régime nettement plus avantageux
que le premier ; mais il exige des investissements plus im-
portants et une participation plus active aux objectifs des
Plans ivoiriens. Le régime de la convention d'établissement
va encore plus loin dans ce sens.
(14) Extrait du titre II, article 6 de la loi n· 59-134 du
3 septembre 1959 op. cit.

349
C - LE REGIME DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT.
Ce dernier régime est un cas .pécial du régime
fiscal de longue dur6e. Seules ne peuvent donc en bénéficier
que les entreprises remplissant les conditions de la cat6go-
rie pr6c6dente. C'est dire que les "entreprises convention-
nêes" cumuleront les avantages des trois catêgories d'entre-
prises prioritaires auxquels viendront s'ajouter d'autres
faveurs.
Ces nouvelles faveurs accordées aux entreprises
bénéficiant de la convention d'établissement consistent en
une garantie supplémentaire découlant d'un accord particulier
signé entre l'Etat et l'entreprise.
Signalons enfin dans le cadre de cette dernière
catégorie d'entreprises prioritaires que le législateur a
cependant prévu une disposition limitant quelque peu ces
"accords particuliers". C'est que "la convention ne peut
comporter. de la part de l'Etat. d'engagement ayant pour effet
de décharger l'entreprise bénéficiaire des pertes ou charges
ou des manques à gagner dGs à l'évolution de la conjoncture
économique ou à des facteurs propres à l'entreprise" (15).
Mais dans quelle mesure peut-on soutenir que cette disposi-
tion limitative n'est pas souvent contournée quand on sait
que de nombreux chefs d'entreprise se montrent parfois plus
informés et souvent prêts à exploiter les faiblesses de notre
administration. une administration qui se cherche encore 1
De nombreux avantages sont ainsi accordés aux
industriels s'installant en Côte d'Ivoire dans le cadre de la
loi du 3 septembre 1959 portant code des investissements
privés. Mais il semble que les Pouvoirs Publics estiment ces
(15) Article 10. alinéa 2. Code des Investissements.

350
dispositions insuffisantes ou peut-être trop générales comme
nous l'a confi' un expert du Ministère du Plan. Un mouvement
d'adaptation l des cas particuliers serait donc amorc' depuis
1973 où l'on voit Dattre un docu.ent sp'cia1ement destin6 aux
investissements priv's l caractlre touristique : le code du
tourisme. dont nous allons exposer les dispositions essentiel-
1es o
f II - LE CODE DU TOURISME :
DISPOSITIONS ESSENTIELLES.
"Soucieux de diversifier la gaDlDe de ses ressour-
ces, le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire n'a
cessé d'encourager depuis treize ans toutes les formes de
développement économique dans un système de libre entreprise
n'ayant d'autre contrainte que la discipline du Plan National
et les impératifs de la rentabilité •••
0 0 0
Prenant maintenant en considération son
soleil, ses plages. ses lagunes, ses réserves de faune, sa
for~t, sa savane, sa nature encore préservée, qui sont les
richesses potentielles d'une autre variété, la Côte d'Ivoire
s'ouvre aujourd'hui au tourisme pour tirer profit de ces
ressources inexploitées ..... (16).
Ainsi s'exprimait le Ministre du Tourisme,
M. Mathieu EKRA lors de la présentation de la loi numéro
73-368 du 26 juillet 1973 déterminant le régime des investis-
sements privés A caractère touristique. Cela montre toute la
détermination des Pouvoirs Publics ivoiriens pour l'industrie
touristique dès la deuxième décennie de l'indépendance poli-
tique. Mais le même problème de la rareté des capitaux et
(16) Cf "Investir dans le tourisme en Côte d'Ivoire". un
document du Ministère d'Etat chargé du Tourisme ;
1975. Abidjan, P. 5.

351
notamment des capitaux nationaux se posa à eux, car dans le
domaine touristique et parfois beaucoup plus qu'ailleurs,
d'ênor.es moyens financiers doivent 8tre mis en oeuvre pour
assurer un ainimum de rentabi1it6. Il fallut alors faire
appel l l'initiative priv'e et particu1iêrement aux promo-
teurs 'trangers. A l'instar de ce qui avait 6t' fait depuis
1959 pour les investissements privês ordinaires, et "qui a
produit des effets indiscutables", le gouvernement ivoirien
dut mettre en oeuvre des mesures fiscales tendant • inciter
les capitalistes privês à investir dans le tourisme. Ces
diverses mesures incitatives, accompagn~es de nombreuses
garanties, furent consignées dans une loi de 1973 portant
code des investissements privés A caractère touristique.
Le code du tourisme définit trois régimes privi-
légiés en dehors des régimes définis par le code des investis-
sements privés du 3 septembre 1959 :
- régime d'aide à l'implantation (ou à l'exten-
sion) ;
- régime de l'agrément prioritaire;
- et régime de la convention d'établissement.
1 - REGIME D'AIDE A L'IMPLANTATION.
Les entreprises effectuant des investissements à
caractère touristique concourant A l'éxécution de la poli-
tique 'de d~veloppement touristique déterminée par le gouver-
nement, peuvent bénéficier du régime d'aide A l'implantation
par décret pris en conseil des Ministres. Aucune condition
particulière n'est requise pour bén~ficier de ce régime: la
seule condition est d'investir dans le tourisme conformêment

352
à la politique du gouvernement en la matière. Et pourtant ce
régime comporte d'importants avantages o
Les entreprises qui en b6néficient sont exonér6es,
l l'importation, des droits de douane, des droits d'entrée et
de la taxe l la valeur ajoutée sur les . .t4riaux, . .t6rie1s
et biens d'4quipement import4s nécessaires l la réalisation
des investissements. Elles sont cependant tenues de donner la
priorité aux matériaux, matériels et biens d'équipement de
fabrication locale, qui seront alors exonérés de la ToVoA.
intérieure, lorsque les conditions de qualité, de prix et de
délais de livraison de ces marchandises sont identiques à
celles des productions ivoiriennes de même nature. En réalité
tous ceux qui investissent dans le tourisme bénéficient de ce
régime.
Le régime de l'agrément prioritaire prévoit des
avantages encore plus importants o
II - REGIME DE L'AGREMENT
,
PRIORITAIRE.
Le régime de l'agrément prioritaire est accordé
aux entreprises qui revêtent une importance particulière pour
le développement du tourisme dans le pays.
Ces entreprises doivent alors adresser une
demande d'agrément au Ministère du Tourisme qui étudie les
dossiers conjointement avec le Ministère du Plan et le
Ministère de l'Economie et des Finances. L'agrément priori-
taire est accordé en Conseil des Ministres par décret.
Ce décret d'agrément fixe les avantages accordés
à l'entreprise et les engagements pour ce qui concerne notam-
ment la nature, la localisation, le montant des investisse-

353
ments et l'ivoirisation des cadres. L'appr~ciation de la
réalisation de ces conditions est laissée aux représentants
des trois ministères précités. C'est dire que les degrés de
satisfactior de ces conditions seront donc diff6rents selon
la taille et les buts de chaque entreprise. Cependant les
avantagea accordés aux entreprises touristiques prioritaires
sont très clairement définis par la loi :
Outre les diverses exonérations prévues par le
r~gime d'aide à l'implantation, les entreprises touristiques
agr~ées en qualité d'entreprises prioritaires ont la possibi-
lité de bénéficier pendant une période de sept ans à compter
de leur mise en exploitation, de l'exonération:
- de la contribution foncière des propriét~s
bâties et des impôts annexes. à l'exception
des taxes communales sur le revenu net des
propriétés bâties ;
de la taxe des biens de mainmorte ;
- de la patente et des impôts annexes ;
- de la licence et des impôts annexes ;
- de l'impôt sur les b~n~fices industriels et
commerciaux ;
- de la contribution des employeurs sur les
salaires ;
- et de la taxe sur les prestations de service.
Elles restent cependant soumises aux prélèvements

354
du Fonds National des Investissements. Mais ceux-ci n'étant
pas des impôts proprement dits, on est en droit d'affirmer que
ces entreprises touristiques agrê'es vivent dans un vêritab1e
"paradis fiscal" pendant 1•• aept pr.ailres ann'es de leur
exploitation. LIEtat Dien tire donc aucune recette fiscale
pendant cette p'riode l part la taxation du capital initial.
Cette .ituation inquiête quelque peu quand on considêre que
cette "vie de paradis fiscal" a tendance l se prolonger plus
longtemps comme en témoigne le régime de la convention d'éta-
blissement.
III - REGIME DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT.
Le régime de convention d'établissement défini
par le code du tourisme s'accorde aux entreprises déjà
agréées comme prioritaires et qui "effectuent des investis-
sements d'une importance exceptionnelle" (article 8 de la loi
du 26 juillet 1973)0 Le caractère exceptionnel de ces inves-
tissements est apprécié par la commission tripartite d'agré-
ment mentionnée plus haut. Par contre la loi définit claire-
ment, comme dans le cas de l'agrément prioritaire, les
avantages octroyés aux entreprises touristiques convention-
nées •
Ces avantages consistent notamment en la stabili-
té de tout ou partie des charges fiscales incomhant l l'en-
treprise pendant une durée qui peut aller jusqu'à vingt-cinq
ans après un délai éventuel d'installation de c~nq ans. C'est
dire que cette libéralité fiscale peut donc aller jusqu'à
trente ans. Pendant la durée de la convention d'éta&lissement
- et ceci est très important - aucune modification ne peut
être apportée aux règles d'assiette et de perception ainsi
qu'aux taux prévus en faveur de l'entreprise "prioritaire".
Durant cette même période, l'entreprise conventionnée ne peut

355
être soumise aux impôts, taxes et contributions de toutes
natures, dont la création interviendrait après la mise en
application du régime fiscal stabilisê. C'est un véritable
" gel fiscal du pays vis-A-vis de l'entreprise" (17), lice que
les Anglais appellent "tu Holidays" ou vacances d'imp8ts",
selon l'expression de B. VINAY (18).
Mais il Y a plus. Car tout en étant dans cet
état dthibernation fiscale l'entreprise conventionnée a la
possibilité de demander à bénéficier des modifications des
lois fiscales avantageuses postérieures à la convention. Il
lui suffit pour cela de le notifier au Gouvernement, qui lui
donne alors satisfaction par décret pris en Conseil des Mi~
nistres (article 11 de la loi du 26 juillet 1973).
Ainsi ltEtat ivoirien accorde dtimportantes
faveurs fiscales aux entreprises privées qui stinstallent
dans le pays. Ceci ntest dtailleurs pas une particularité de
la seule législation fiscale ivoirienne. Ctest un phénomène
général au niveau de la quasi~tota1ité des pays du Tiers~
Monde qui semblent se livrer à une véritable guerre des con-
cessions fiscales, à une "véritable débauche dtexemptions
fiscales" (18 bis) afin dtattirer les capitaux privés étran~
gers. Et la durée dtexemption de 30 ans qu'on observe en Côte
dtlvoire ou dans les autres pays africains et qui nous pa-
ratt déjà scandaleuse, ne semble presque rien à côté des
50 années d'hibernation fiscale que les Bahamas accorde aux
entreprises américaines; car ici, selon P. NGAOSYVATH,
(17) NGAOSYVATH (p.) : Attraction de ltépargne privée par
l'impôt: une exentricité dispendieuse pour les pays
en voie de développement ; art. cité RSF nO 4, octobre
1974.
(18) VINAY (B.) : Epargne, Fiscalité, Développement. A. Colin,
Paris 1968, p. 163.
(18 bis) GENDARME (R.) : La pauvreté des nations ; éditions
Cujas, Paris 1963, p. 317 ; également cité par
p. NGAOSYVATH article cité p. 984.

356
certaines exemptions accordées "sont valables jusqu'en l'an
2024" (19) 0
Les pays sous développ6s offrent ainsi d'énormes
avantages fiscaux aux entreprises privées dans le cadre des
"contrats" qu'ils signent avec elles. Mais ils ne le limitent
pas A ces stimulants de type contractuel. Le droit commun
prévoit également de nombreuses mesures fiscales de faveur
pour les investisseurs qui ne seraient pas agréés au bénéfice
des codes des investissements privés. Qu'en est-il en Côte
d'Ivoire?
Sous-Section II : STIMULANTS FISCAUX DE DROIT COMMUN :
---------------
----------------------------------
LES MESURES INCITATIVES DU CODE GENERAL
-------~-------------------------------
DES
_ _ _ _ IMPOTS
_ _ _ _ _ _ 0
Les stimulants fiscaux de droit commun traduisent
le souci permanent des dirigeants des pays du Tiers-Monde de
susciter la création d'entreprises nouvelles de toutes dimen-
sions ou l'extension de plus en plus poussée de celles qui
existent déjà dans le pays. Ces stimulants, qui se résument
souvent en des dispositions légales de faveur beaucoup moins
étendues que celles des codes des investissements sont gé-
néralement consignés dans les codes généraux des imp6ts.
Nous en avons signalés dans la première partie de cette étude
notamment à propos des droits d'entrée sur les biens d'équi-
pement ou des droits de sortie sur certaines productions
locales suivant leur degré d'usinage avant l'exportation
(cf par exemple les taux discriminatoires du droit unique de
sortie, première partie, titre 1).
(19) NGAOSYVATH (po) : Attraction de l'épargne privée par
l'impôt: une exentricité dispendieuse pour les
P.E.V.D. ; article cité p. 984.

357
Nous ne verrons donc ici que ceux qui présentent
une certaine originalité par rapport aux autres. 1 1 s.~ agit
notamment des dispositions concernant toutes les usines
nouvellement construites, et des faveurs fiscales accordées
aux entreprises qui r6investissent une partie de leurs béné-
fices d'exploitation dans le pays. Les unes et les autres
bénéficient d'importantes libéralités fiscales -.is il semble
que les bénéfices que l'Etat en tire ne compensent pas tou-
jours les sacrifices financiers que cela ~eprésente, et no-
tamment dans le cas des usines nouvelles. Nous exposerons les
grandes lignes de ces dispositions légales en deux points
différents.
§ l
- LES USINES NOUVELLES : UN BILAN PAS
TOUJOURS POSITIF POUR LA COLLECTIVITE.
Il est évident que les constructions de nouvelles
usines ou les améliorations apportées à celles déjà cons-
truites dénotent d'une certaine vitalité de l'industrie na-
tionale j que cela est favorable au maintien de la paix
sociale en ce sens que les usines nouvelles sont créatrices
d'emplois, donc une arme supplémentaire dans la lutte contre
le ch8mage, cette plaie des économies contemporaines. C'est
peut-être cette double raison qui explique les nombreuses
exonérations fiscales que les pays du Tiers-Monde accordent
aux usines nouvellement construites même dans le cadre d'une
entreprise bénéficiant déjà d'une grande douceur fiscale.
Ces avantages sont généralement accordés de
façon automatique ou quasi-automatique comme le signale
Bernard VINAY (20), pourvu que l'entreprise en fasse la dé-
claration aux autorités locales. Ils concernent les imp8ts
(20) VINAY (B.) : Epargn~ Fiscalité, Développement, A. Colin
1968. L'auteur y consacre une étude assez longue aux
mesures fiscales de faveurs accordées ·aux entreprises et
usines nouvelles ; p. 154 l 161.

358
fonciers, la patente et les imp8ts sur les bénéfices. C'est
une pratique commune à tous les pays africains et surtout
des paya de la C.E.D.E.A.O. (21) dont la CSte d'Ivoire.
Le rêgime ivoirien consiste en une exonêration
de cinq an. accord6e à toute usine nouvellement construite
au titre des imp8ts sur les b6néfices industriels et com-
merciaux (article 4 du Code Général des Imp8ts). L'Etat, en
renonçant l l'imp8t de l'usine nouvelle pendant cinq ans,
accorde ainsi son soutien à l'entrepreneur pour la période
de démarrage de ses activités. Mais il va plus loin ; car il
laisse à l'usine nouvelle la possibilité de se faire agréer
en qualité "d'entreprise prioritaire" si son poids financier
le justifie. Il faudra alors un engagement exprès de la part,
de l'entrepreneur et l'usine devra remplir certaines condi-
tions qui rappellent celles que nous avons vues dans les
codes des investissements :
l'usine nouvelle doit avoir "une grande capa-
cité financière pour réaliser d'importants investissements"
pouvant garantir non seulement un volume de production assez
suffisant pour couvrir le marché intérieur et dégager par la
suite un surplus d'exportation, mais également une qualité
de produits et des coGts de production qui puissent concur-
rencer avec l'extérieur; tout est en termes généraux comme
nous l'avons signalé plus haut;
- le secteur d'activité visé doit être un sec-
teur où la production est insuffisante pour la demande exis-
tante ;
- pour les entreprises déjà existantes, la
(21) C.E.D.E.A.O. : Communauté Economique des Etats de
l'Afrique de l'Ouest.

359
création d'une nouvelle usine n'est agréée que si l'entre-
prise ne peut plus améliorer son système de production en
vue d'arriver au même résultat.
L'usine qui remplit ces conditions - dont le
caractêre lmprécls est indiscutable - et qui adresse la de-
mande d'agrément l l'Administration pourra alors bénéficier
du régime: elle sera exonérée de l'imp8t sur ses bénéfices
pour une période de cinq ans.
On se pose dès lors la question de savoir si les
pertes de recettes fiscales qui résultent de ce gel fiscal
sont compensées par l'apport que l'usine nouvellement cons-
truite est suceptib1e de faire à la collectivité nationale.
Il serait donc indispensable de se faire une idée approxi-
mative de la viabilité de l'usine au moment où elle entre-
ra sous le régime du droit communo Cela nécessite une étude
prospective qui permettrait ainsi de comparer les charges
sociales qu'elle engendre du fait de son implantation, et
les avantages d'ordre sqcial qu'on peut en attendre o Il
semble que ces comparaisons ne soient pas toujours faites
bien que certaines installations présentent parfois des
caractéristiques évidentes qui font penser à un bilan social
futur fort négatif. Dès lors les libéralités fiscales accor-
dées s'avèrent à sens unique et donc assez discutables.
Les faveurs fiscales qu'accorde l'article 84 du
Code Général des Impôts semblent moins discutables en ce
sens qu'elles se fondent sur un fait qui semble à première
vue bénéfique à l'économie nationale, le réinvestissement
d'une partie des bénéfices réalisés sur le sol ivoirien qui
est un facteur important dans l'accumulation du capital,
gage certain de la croissance du PNB, et donc du progrès
social.

360
A
§ Il - REDUCTION D'IMPOTS POUR REINVESTISSEMENT
DES BENEFICES : UNE MESURE FAVORABLE A
L'ACCUMULATION DU CUITAL.
C'est une mesure supp1êmentaire pour inciter les
entreprises l accrottre leurs investissements l partir des
bênêfices qu'elles rêa1isent sur le sol ivoirien. Elle con-
cerne les entreprises qui ne bênéficient pas des dispositions
réservêes aux entreprises prioritaires et qui acceptent de
réinvestir une partie de leurs bénéfices sur place. Aux
termes de l'article 84 du Code Général des Impôts ces entre-
prises ont la possibilité d'obtenir la réduction des impôts
cédulaires dans les conditions fixées par la loi et qui
tiennent à la nature, au montant et au délai d'exécution des
investissements.
En particulier, seuls les investissements entrant
dans le cadre du Plan de développement économique et social
du pays donnent droit au bénéfice du régime de l'article 84
du C.G.I. Mais quels investissements peut-on taxer en pays
sous-développés comme ne faisant pas partie du Plan de dé-
veloppement ? C'est encore une autre difficulté pour le choix
des bénéficiaires des mesures de faveur accordée par la
législation fiscale dans les pays du Tiers-Monde. En plus de
cette condition de s'inscrire dans la politique économique
générale du pays, les investissements pour lesquels l'entre-
prise sollicite les faveurs de l'article 84 doivent faire
l'objet d'un programme détaillé qui sera déposé au service
des contributions avant les premières opérations ou dans les
premiers mois suivant celles-ci. Mais ici le code ivoirien
se montre pour une fois très précis : les investissements en
question ne doivent en aucun cas être inférieurs à un mon-
tant de 500 000 francs CFA (soit environ
2 000 dollars U.S.)
et le délai d'exécution de l'opération ne doit pas excéder

](,1
trois années à compter de la fin de l'année où le programme
détaillé a été déposé (24).
Ces conditions remplies donnent droit a des r'-
ductions sur les imp8ts cédulaires, rêductiona qui peuvent
aller jusqu' l une exonération totale du aontant de la 80l1li18
investie (cas des souscriptions d'actions ou d'obligations
émises par les offices publics d'habitations 6conomiques
par exemple). Mais le total des déductions autorisées ne
pourra en aucun cas excéder 50 t du bénéfice taxable de
l'exercice. Les reliquats non admis à déduction sont alors
reportés sur les exercices suivants pendant une période
maximum de quatre ans.
L'intérit majeur de cette mesure fiscale pour
l'entreprise est que la déduction autorisée par l'article 84
du CoGoI. s'impute sur les bénéfices actuels et non sur les
bénéfices escomptés de l'investissement nouveau. D'autre
part, le niveau relativement bas de l'investissement minimum
exigé s'adapte facilement à la 'structure financière des
)
entreprises ivoiriennes et notamment des entreprises à ca-
pitaux ivoiriens o C'est ce qui explique peut-être en grande
partie le succès de ce stimulant fiscal qui se traduit par
les nombreuses demandes d'agrément que reçoit la Direction
Générale des Impôts au titre de l'article 84 : en 1973-74
par exemple, un montant total de 31 036 millions de francs
CFA de bénéfices des entreprises privées s'est réinvesti en
Côte d'Ivoire dans le cadre de cette disposition fiscale.
La réduction d'impôts pour réinvestissement des
bénéfices semble donc assez apte à stimuler l'accumulation
du capital ; mais ici encore et beaucoup plus qu'ailleurs
(24) République de Côte d'Ivoire, Ministère des Finances,
Code Général des Impôts, article 84.

362
on peut se demander si l'environnement économique dans le-
quel l'entreprise a vécu pendant un certain temps et surtout
la stabilité des institutions politico-administrati~len
un mot la confiance qu f inspire le pays sur le plan des
affaires, n'auraient pas 6t6 beaucoup plus déterminantes
que l'incitation fiscale.
Nous retombons ainsi dans la question A laquelle
nous devons désormais âtre bien habitués : les stimulants
fiscaux auxquels les pays du Tiers-Monde semblent prâter une
foi
quasi religieuse produisent-ils ou tout au moins peu-
vent-ils produire les effets qu'ils en escomptent?
Seule une analyse critique des premiers résultats
que les pays du Tiers-Monde croient avoir acquis de ces li-
béralités fiscales de tous genres nous semble apte à fournir
la réponse à cette question. C'est ce que nous nous proposons
de tenter dans la section suivante.

363
SECTION II
ESSAI D'ANALYSE CRITIQUE DES
"RESULTATS" DES STIMULANTS FISCAUX
La controverse autour de l'impact réel des sti-
mulants fiscaux mis en oeuvre pour attirer les investisse-
ments privês·vers les pays sous-d~veloppês n'est certaine-
ment pas sur le point de s'arrêter. Elle est de plus en plus
aliment~e par les travaux de divers auteurs contemporains et
organismes internationaux ax~s sur le problème du d~velop­
pement des jeunes nations. Deux grandes tendances se d~gagent
d~sormais assez nettement.
Il Y a d'une part ceux qui font une confiance
quasi religieuse aux effets b~n~fiques des stimulants fis-
caux et qui ne cessent alors de les pr~coniser pour la
recherche du financement de la croissance des pays du Tiers-
Monde (experts fiscaux) ou qui s'y engagent avec beaucoup de
détermination et parfois dans une sorte de compétition
malsaine entre eux (dirigeants des nations sous-déve10pp~es).
Pour eux les réductions et exonérations fiscales semblent
être l'ultime recours dans leur lutte quotidienne pour r~mpre
cette séculaire stagnation que connaissent les pays de l'h~­
misphère Sud, l'apport de capitaux étrangers qu'elles susci-
teraient étant un gage certain d'un effet multiplicateur sur
les économies nationales. Leurs arguments semblent apparem-
ment assez fond~s ; car quand on fait l'hypothèse de cet
"apport de capitaux nouveaux suscité par les mesures fiscales
de faveur", on est effectivement en droit de pr~voir tout un
enchainement d'effets bénéfiques sur la vie ~conomique et
sociale :
- cet apport de capitaux nouveaux à investir
dans la production -- en supposant qu'il y en ait -- provo-
quera une création de nouveaux emplois, et donc il contri-
buera à la r~sorption d'une partie de ce chômage chronique

364
qui sévit dans les pays sous-développés
- l'accroissement du niveau de l'emploi entral-
nera une augmentation du volume général des revenus salariaux,
donc une amélioration du niveau de vie de la population locale
-- dans l'hypothèse supplémentaire d'une embauche certaine
d'un perso~ne1 local bien sQr -- et un accroissement des im-
pOts sur les salaires et des charges patronales y afférentes
(c'est-à-dire un accroissement des recettes budgétaires des
collectivités publiques) ;
l'accroissement des revenus salariaux qui est
synonyme de celui des ressources des ménages, suscitera une
consommation supplémentaire, donc une augmentation de la
demande globale et en fin de compte un effet expansionniste
sur l'activité économique nationale (KEYNES) ; mais également
ce supplément de conso~tion procurera un supplément de
ressources budgétaires à l'Etat par le biais des impôts et
taxes sur la consommation; ce qui n'est pas non plus négli-
geable sur le plan financier.
Toujours pour cette même tendance des adeptes de
la pratique des stimulants fiscaux, les pertes de ressources
budgétaires qu'on attribue aux réductions et exonérations di-
verses d'impôts accordées pour attirer les investissements
étrangers ne sont en fait que des illusions. Car, soutiennent-
ils, l'hypothèse de la non implantation de ces "entreprises
prioritaires" entraine non plus une perte partielle des re-
cettes fiscales mais une absence totale des impôts de toutes
catégories qui se rapporteraient à 1 1 activité nouvelle. On
pourrait résumer cette tendance dans cette phrase de
M. Georges E. LENT, expert du F.MGIG : "Il nlest pas possible
d'établir d'une manière décisive si le programme d'encourage-
ment aux investissements d'un pays a "réussi" ou "échoué",

365
étant donné qu'on ignore quels résultats auraient été atteints
si le programme n'avait pas été mis en oeuvre" (1)0 •• " ••• De
plus, ces recettes fiscales ne seraient pas "perdues" si la
nouvelle entreprise n'êtait pas crêêe, faute d'avantages fis-
caux" (2).
De tels arguments sont séduisants à plus d'un
titre. Ils méritent qu'on y prête attention dans toute criti-
que des stimulants fiscaux mis en oeuvre dans les pays sous-
développés pour attirer les capitaux étrangers qui semblent
être les seuls moyens dont ils disposent dans l'immédiat pour
mener la bataille du développement. Car n'est-il pas en effet
plus raisonnable d'accepter de perdre une partie d'un gain
futur certain que de "s'obstiner à gérer la misère" (3) ?
L'absence des moyens de financement de la croissance et la
stagnation permanente qui en est le corollaire ne sont-ils
pas en fin de compte beaucoup plus dommageables aux popula-
tions des pays sous-développés que les hypothétiques pertes de
ressources financières subies par les budgets des collectivi-
tés publiques du fait de l'existence des mesures fiscales de
faveur ?
Tels sont quelques-uns des arguments sur lesquels
semble se fonder ce mouvement collectif des pays du Tiers-
Monde pour l'emploi des stimulants fiscaux en vue d'attirer
(l) LENT (G.E.) : Avantages fiscaux destinés à stimuler les
investissements dans les pays en voie de développement
dans les pays en voie de développement. Finances et Dé-
veloppement. Volume IV, nO 3, septembre 1967, p. 231.
(2) LENT (G.E.) : Ibid. p. 232.
(3) Expression chère au Président F. HOUPHOUET-BOIGNY, Chef
de l'Etat ivoirien. Cette expression, souvent employée
dans ses messages à la nation, est fréquemment répétêe
sur les antennes de la Radio-Télévision nationale dans
les "pensées du jour".

366
les capitaux de toutes provenances .. Mais cet engouement
pour l'instrument fiscal au service de la politique écono-
mique constitue paradoxalement une cause supplémentaire "de
la ruine des pays du Tiers-Monde" (4), chaque pays cherchant
malheureusement A mettre sur pied une fiscalité plus at-
trayante que celle de ses voisins. C'est justement ce qui
inquiête de nombreux observateurs et suscite des réactions
diverses contre l'emploi de la fiscalité pour attirer les
investissements privés vers les pays en voie de développement •
• En effet, depuis une dizaine d'années, de
nombreuses voix s'élèvent de plus en plus contre les réduc-
tions et exonérations accordées par les pays du Tiers-Monde
dans l'optique de la croissance économique. Elles dénoncent
la "compétition" dangereuse à laquelle ils se livrent, cette
"guerre des impôts" (5), ce "dumping fiscal" (6) qui entraine
"la paupérisation fiscale des pays en voie de développement"
(7)0 Pour certains auteurs, "l'Etat abandonne sottement des
ressources budgétaires dont il a grand besoin" (8) ; pour
d'autres -
et c'est certainement la grande majorité -
"il
est désormais acquis que les concessions fiscales octroyées
par les pays en voie de développement n'entrent guère en
(4) NGAOSYVATH, article cité RSF n° 4, décembre 1974, p. 983.
(5) VALDES (C.)
Tendances actuelles de la fiscalité en Amé-
rique Latine. RSF, nO 1, 1964, p. 57.
(6) MENDES-FRANCE (P.) : L'auteur emploie cette expression
pour dénoncer la pratique des stimulants fiscaux dans les
pays en voie de développement dans l'intervention qu'il
fait après l'exposé du Professeur KALDOR ; in "les pro-
blêmes fiscaux et monétaires dans les pays en voie de
développement", 8e Conférence de REHOVOTH, Dunod 1967,
p. 222.
(7) NGAOSYVATH (P.) : Attraction de l'épargne privée étran-
gère par l'impôt. RSF, nO 4, décembre 1974, p. 983.
(8) MOUSSA (P.) : Les nations prolétaires. P.U.F o , Paris
1963, p .. 42.

367
ligne de compte dans les décisions d'investissement" (9).
Toul.:reprocbent notamment aux mesures fiscales
de faveur prises par les pays du Tiers-Monde leur trop grand
libéralisme, leur manque de contrepartie réelle. Certes, les
stimulants fiscaux peuvent théoriquement exercer certains
effets bênéfiques sur l'économie, mais les effets que les
pays sous-déve10ppês en attendent semblent irréalistes et
hors de proportion avec les avantages qu'ils comportent.
Ainsi se dégagent nettement deux tendances op-
posées: l'une qui fait confiance aux stimulants fiscaux et
en attend des effets expansionnistes sur les économies du
Tiers-Monde et l'autre qui leur refuse tout effet bénéfique
ou qui leur reconnalt tout au plus des effets très limités.
Dès lors toute critique des stimulants fiscaux nécessite une
analyse assez approfondie et, beaucoup de prudence, de peur
d'aboutir à des conclusions par trop irréalistes à leur tour.
Car, comme l'enseigne la sagesse populaire, "la critique est
aisée mais l'art est difficile". Et cet art de gouverner des
pays sans ressources, des populations affamées, des "nations
prolétaires" (P. MOUSSA), est certainement beaucoup plus dif-
ficile, et la critique peut-être encore plus aisée pour nous,
jeunes chercheurs originaires des pays sous-développés, qui
n'avons d'autres armes dans la bataille du développement que
nos méninges et nos écritoires. Il aurait peut-être été plus
sage pour nous de garder le si1ence o Mais n'est-ce pas encore
plus coupable d'observer sans rien dire quand on sait que
l'observation quotidienne de ce qui se passe dans nos pays
(9) PEARSON (L o )
:
Le Rapport Pearson : vers une action com-
mune pour le développement du Tiers-Monde o Deno~l,
Paris 1969, p. 1520
Ce point de vue semble d'ailleurs emprunté à G. E. LENT
(Finances et Développement, Vol. IV, nO 3, septembre 1967)
C'est également le point de vue de nombreux experts de
l'O.N.U., de l'O.C.D o E. et du F.M.I.

368
pousse constamment à l'analyse et à la critique?
c'est ce qui nous amène à notre tour à r~fl~chir
sur les nombreuses r~ductions et exon~rations d'imp~ts qui
sont accord~es depuis bient6t une vingtaine d'ann~es dans les
pays du Tiers-Monde et notamment en Afrique Noire francophone.
Ces ressources fiscales abandonn~es par les Pouvoirs Publics
ont-elles pu produire les effets escompt~s ? Ou sont-elles
tout au moins susceptibles de les produire dans un proche
avenir ?
L'observateur des premiers résultats enregistr~s
par les économies des pays d'Afrique Noire francophone donne
des réponses négatives à ces questions. Elle montre en parti-
culier que les mérites actuellement reconnus aux stimulants
fiscaux sont très contestables. C'est ce que nous verrons dans
une sous-section première. Mais nous irons plus loin dans nos
critiques, car non seulement leurs "résultats" sont contes-
tables, mais les stimulants fiscaux mis en oeuvre dans les
pays sous-développés .s'avèrent inefficaces ou tout au plus
d'une efficacité très limitée: nous le montrerons dans la
sous-section deux. D'où le plan de cette section
Sous-Section l
Stimulants fiscaux pour
investissements privés : des "mérites"
contestables dans les pays du Tiers-Monde.
Sous-Section I I :
Stimulants fiscaux pour
investissements privés
une efficacité
limitée dans les pays du Tiers-Monde.

369
Sous-Section l
--------------
STIMULANTS FISCAUX POUR I~~ESTISSEMENTS
---------------------------------------
PRIVES : DES "MERITES" CONTESTABLES.
-----------------------------------
On a souvent tendance à attribuer aux stimulants
fiscaux les premiers résultats encourageants enregistrés par
certains pays en voie de développement dans. leur politique de
développement économique et social. C'est par exemple le cas
des pays comme l'Argentine, le Cameroun, la Côte d'Ivoire, le
Mexique et le Sénégal qui ont:connu une affluence appréciable
de capitaux privés étrangers ces dernières années. Cet apport
de capitaux étrangers serait-il da aux mesures fiscales de
faveur mises en oeuvre par ces pays? Il semble qu'il faille
répondre à cette question par la négative j car les mérites
.- excessifs reconnus jusqu'à ces dernières années ~ux stimu-
"_
f

'
J
'~,:
~.!
1ants fiscaux s'avèrent très peu vérifiés dans les 'faits.
L'observation attentive des résultats acqu~s par les pays du
Tiers-Monde dans leur ~nse~le mo~tre' en; effet que d'une part
il n'y a pas de concordance entre les avantages fiscaux pré-
vus par~es pays en question et les investissements privés
!
-
.:
-
,
'
.
;
~
-
,
-
l
.
qu'ils ont reçus jusqu ''ici-, et que d' autre'- pa'rt les entre-
prises qui s'implantent dans les pays où elles sont attirées
ne respectent pas toujours les objectifs des plans de déve-
loppement économique et social tracés par les autorités
locales. Deux paragraphes nous permettront de développer ces
idées pour montrer la faiblesse de l'impact réel des stimu-
lants fiscaux sur les investissements en pays sous-développés,
et donc contester les mérites qui leur sont communément
attribués.
§ II - AVANTAGES FISCAUX OFFERTS ET INVESTIS-
SEMENTS PRIVES ATTIRES PAR LES PAYS DU
TIERS-MONDE : UN MANQUE DE CONCORDANCE.
Quand on observe de près les codes des investis-

sements privés et les autres mesures fiscales incitatives en
vigueur dans les pays en voie de développement en général et
en particulier dans les pays d'Afrique Noire francophone. on
est dès le premier abord très frappé par la similitude des
dispositions qui ont été prises
- ce sont les m~mes réductions ou exonérations
d'impôts portant en général sur les droits de douane. les
impôts fonciers et les patentes ;
- ces allègements ou exemptions totales couvrent
des périodes semblables allant généralement de 5 à 25 ans
selon les statuts des entreprises bénéficiaires ;
- la nomenclature même de ces statuts "d'entre-
prises prioritaires" se retrouve un peu partout : deux. trois
ou quatre régimes, le bénéfice d'un régime étant subordonné
au degré de participation de l'entreprise "aux objectifs du
plan de développement économique et social national".
Par exemple en Afrique Noire francophone. les
codes des investissements contiennent des dispositions qui se
retrouvent à des degrés divers dans tous les pays comme si
leur rédaction avait été confiée à une même équipe (cf. la
première section du présent chapitre). Et pourtant les ré-
sultats économiques enregistrés par les pays présentent de
grandes différences tant sur le plan de l'accumulation de
capital que sur le plan de la production.
Le tableau ci-après montre par exemple pour
neuf pays l'inégalité flagrante qui existe dans les inves-
tissements industriels cumulés jusqu'en décembre 1972. c'est-
à-dire après douze années de pratique des stimulants fiscaux.

371
Tableau n° 10 :
I~~ESTISSEMENTS INDUSTRIELS CUMULES PAR
NEUF PAYS AFRICAINS DE 1960 A 1972
(en millions de francs CFA)
RANG DU
MONTANTS
%
PAYS
1. BENIN
11 500
7e
3,4 %
2. CAMEROUN
82 000
2e
24
%
30 CONGO
24 000
Se
7
%
....
40 COTE d'IVOIRE
92 000
1er
27
%
5. EMPIRE CENTRAFRICAIN
14 000
6e
4
%
6. NIGER
24 500
4e
7,2 %
7. SENEGAL
70 000
3e
21
%
8. TCHAD
Il 500
7e
3,4 %
exequo
9. TOGO
8 500
ge
3
%
TOTAL
338 000
MOYENNE
37 556
100
%
Sources
Tableau construit à partir des données du Mémento
de l'Economie Africaine; 8e édition 1974, nO spé-
cial B.A.N. Ediafric Paris.
On constate ainsi que trois pays sur neuf (Côte
d'Ivoire, Cameroun et Sénégal) ont attiré plus des 2/3 des
investissements industriels de ces douze années : 244 milliards
de francs CFA sur les 338 milliards soit à eux seuls plus de
72 % des fonds reçus par les industries des neuf pays. La
Côte d'Ivoire vient largement en tête avec près du tiers des
investissements industriels (27,2 %), suivie du Cameroun

372
(24,3 %) et du Sénégal (20,7 %). Les pays qui ont reçu le
moins d'investissements industriels sont le Bénin (3,4 %),
Centrafrique (4 %), le Tchad (3,4 %) et le Togo (3 %).
Ces inêgalitês se sont encore plus accentuées
depuis 1973 car dêjà en janvier de cette annêe, le cumul des
investissements industriels atteignait 106 milliards de
francs CFA en Cete d'Ivoire. Ce rythme se maintient depuis
1973 : 145,3 milliards au 1er janvier 1974 ; 186 milliards
au 1er janvier 1975 et 216,4 milliards au 1er janvier 1976
(1). Or les autres pays ne connaissent pas une évolution
semblable. Seuls le Cameroun et le Sénégal suivent à peu près
le rythme ivoirien.
Cette observation des investissements réalisés
dans les pays africains francophones vient ainsi confirmer
l'étude qui a été faite par les experts des Nations-Unies à
l'échelle mondiale en 1960. n'après cette étude la réparti-
tion des investissements privés ne se fait pas de façon
égalitaire. Seuls les pays en voie de développement les plus
<
riches (revenu per capita égal ou supérieur à 300 dollars
U.S.) polarisaient déjà en 1960 une grande part des capitaux
en direction du Tiers-Monde. C'est le cas de "l'Argentine,
du Chili, de l'Espagne, du Porto-Rico, de l'Union Sud Afri-
caine et du Vénézuela qui ont attiré à eux seuls plus des
3/5 des capitaux privés à long terme" (2) à cette époque.
Et pourtant la quasi totalité des pays du Tiers-Monde offrent
des avantages fiscaux semblables pour attirer les investis-
sements étrangers. C'est dire qu'il y a très peu de corréla-
(1) Chambre d'industrie de COte d'Ivoire: Principales in-
dustries installées en COte d'Ivoire au 1er janvier 1976,
page G 1.
(2) Cf O.N.U. : étude sur l'économie mondiale en 1960, p. 84.

373
tion entre les stimulants fiscaux et les capitaux privés
dratnés vers les pays en voie de développement. L'affirmation
selon laquelle les quelques résultats bénéfiques acquis par
certains pays du Tiers-Monde dans leur politique de dévelop-
pement seraient dfts à une "fiscalité tràs attrayante" est
donc largement contestable.
L'inobservation de certaines clauses des "contrats"
signés entre les Pouvoirs Publics et les capitalistes étran-
gers -- entendez les codes des investissements -- permet
également de remettre en cause cette croyance quasi religieuse
au "pouvoir" des stimulants fiscaux. Nous n'en citerons pour
preuve que la double concentration des entreprises sans par-
ler des clauses relatives au montant minimum des investisse-
ments donnant droit A l'agrément fiscal ou au contingent du
personnel local dans les effectifs de la main d'oeuvre totale
de l'entreprise. Il y a effectivement une double concentration
des entreprises dans les rares pays qui ont connu un apport de
capitaux étrangers appréciable : concentration géographique
et concentration sectorielle. Cela ne prouve-t-il pas leur
indifférence vis-A-vis de l'incitation fiscale?
S II - LA DOUBLE CONCENl'RATION DES ENTREPRISES
PRIVEES
: UNE PREUVE D'INDIFFERENCE AUX
STIMULANTS FISCAUX.
Quand on se rappelle l'idée centrale qui est à
la base de la pratique des incitations fiscales -
"les
entreprises désirant bénéficier des faveurs de la fiscalité
doivent s'engager à concourir A l'exécution des Plans de
développement économique et social du pays" -
et qu'on sait
que la lutte contre les disparités régionales est l'un des
objectifs prioritaires de ces Plans, on est alors très vite
frappé par les implantations quasi anarchiques des entre-
prises privées constatées dans les pays du Tiers-Monde. Une

374
première concentration se fait autour des ports, des capitales
administratives ou sur les lieux d'extraction des ressources
naturelles. Mais ~galement l l'int~rieur de cette concentra-
tion g~ographique s'opère une deuxième concentration dans
certaines branches d'activit~ qui retiennent g~n~ralement
l'attention des investisseurs (industries alimentaires, bois-
sons, tabacs, industries textiles et articles chaussants,
industries du bois, etc ••• ). L'exemple ivoirien nous per-
mettra encore une fois d'avoir une idée plus précise de ce
phénomène -- cette double concentration -- qui ne milite
évidemment pas en faveur de l'efficacité des stimulants fis-
caux dans les pays du Tiers-Monde.
1) Concentration géofraphique des entreprises
privées en C8te d Ivoire : le poids de la
région d'ABIDJAN.
La région d'Abidjan semble le seul point du pays
visé par les investisseurs étrangers qui viennent en CSte
d'Ivoire. En effet la plupart des entreprises qui investis-
sent dans les ~ays s'implantent à Abidjan ou tout au plus
dans un rayon de 50 kilomètres. Ce phénomène s'est particu-
lièrement remarqué dès l'indépendance (1960) jusqu'en 1970.
C'est ainsi que l'un des principaux objectifs du Plan quin-
quennal 1971-1975 a été de lutter contre les disparités ré-
gionales qui en étaient le corollaire. Cependant le poids
d'Abidjan demeure encore prépondérant dans les investisse-
ments que reçoit la Cate d'Ivoire. Par exemple la carte ci-
après donne une idée de cette concentration autour d'Abidjan.

....
COTE d'IVOIRE
Cart€'
des cultures indus C~ ic :lc (. t donc
, de l'implantation des industries de transforma tion des
produits agricoles.
r~-~---
l-f
o
100 km
,
El
essences
* Coton
® 1 PalmIer a huile
• Hévéa
l
'!.. 1 Cocotier
Banane
~ Café
Ananas
~ Café-Cacao
Sources : la "COte d'Ivoire en chiffres" 6dition 1976
Minis-eàre du Plan, ABIDJAN p. 100.

376
Sur 51 entreprises industrielles recensées par la Chambre
d1industrie comme ayant réalisé plus de 500 millions de
francs CFA d'investissements totaux au 1er janvier 1976, 44
sont implantées dans l'agglomération d'Abidjan, et seulement
7 dans le reste du pays. Or ces 51 entreprises cumulent 87 %
des investissements totaux réalisés dans l'industrie ivoi-
rienne l cette date (non compris les industries du bois) (3).
L'agglomêration dlAbidjan réalise également 65 % du chiffre
d1affaires des industries ivoiriennes et emploie 50 % des
travailleurs en 1975 (4). Ces chiffres étaient respectivement
de plus de 70 % et 60 Ïo en 1970 (5). C'est dire que la ca-
pitale ivoirienne a polarisé à elle seule la majeure partie
de llactivité industrielle de la CSte dlIvoire. Or la plupart
des entreprises qui se sont implantées dans le. pays au cours
de cette même période ont bénéficié des mesures fiscales de
faveur à des degrés divers. Elles ont m@me parfois renoncé à
des avantages plus importants qui se rapportent à llimplanta-
tion hors de llagglomération dlAbidjan (amortissements accé-
lérés, allègements considérables de certains impSts tels que
les impSts fonciers, la patente et la licence) pour demeurer
dans cette région où elles trouvent plus facilement matières
premières, main d1oeuvre, clientèle locale et ouverture sur
llextérieur par la mer ou la voie aérienne. Peut-on dans ces
conditions valablement soutenir encore que les résultats en-
courageants enregistrés dans la croissance de la CSte d'Ivoire
soient dQs au caractère attrayant de la fiscalité ivoirienne ?
Cette remarque sur la Côte dlIvoire pourrait
(3) Chambre d'industrie de Côte dlIvoire : Principales in-
dustries installées en Côte d'Ivoire au 1er janvier 1976,
page G2.
(4) Chambre d1industrie de CSte dlIvoire : même document
pages H3 et 13.
(5) République de CSte dlIvoire : Plan quinquennal de déve-
loppement économique et social pour les années 1971-1975,
Ministère du Plan, Abidjan.

377
également se faire sur les autres nations en voie de déve-
loppement où l'on constage la même concentration géographique
des rares entreprises qui se dirigent vers eux. C'est le cas
par exemple -- pour ne prendre que le cas de l'Afrique Noire
des pays comme le Caaeroun, le Congo, le Gabon, le Ghana, le
Libéria, le Mali, le Sénégal, etc ••• où les régions de Yaoundé,
Garoua ou Douala, de Brazzaville, de Libreville, de Se1undi-
Takoradi ou d'Accra, de Freetown, de Bamako, et de Dakar
éclipsent totalement tout le reste du Territoire National du
point de vue activité économique ; alors que la décentralisa-
tion constitue l'un des soucis majeurs des Pouvoirs publics
qui offrent de nombreux avantages fiscaux à cet effet.
Cette concentration des activités économiques
autour de certains centres urbains privilégiés pousse donc à
penser que les investisseurs étrangers sont certainement
attirés par des facteurs autres que l'incitation fiscale.
C'est également l'impression que donne la concentration des
entreprises privées dans les mêmes branches d'activité.
2) Concentration sectorielle des entreprises
privées en C8te d'Ivoire : une preuve
supplémentaire de l'indifférence des capitaux
privés aux stimulants fiscaux.
La concentration des entreprises privées dans un
certain nombre de branches est un phénomène général dans les
pays en voie de développement. R. NURKSE (6) le mentionnait
déjà en 1968 dans son oeuvre consacrée aux problèmes de la
formation du capital dans les pays sous-développés. Il signale
particulièrement la concentration des capitaux dans les bran-
ches d'extraction de minerais, concentration qui, selon l'au-
(6) NURKSE (R.) : Les problèmes de la formation du capital
dans les pays sous-développés, édition Cujas, Paris 1968,
pages 30 à 36.

378
teur, est due essentiellement à des raisons commerciales
(étroitesse du marché local qui pousse à investir dans les
activités qui offrent de plus grandes possibilités d'expor-
tation).
Dans les pays d'Afrique Noire, cette concentra-
tion des activités se fait non seulement dans les branches
des industries extractives, mais également et surtout dans
les branches de la transformation des produits agricoles
(travail des grains et farines, industries alimentaires en
général, industries textiles et d'habillement, etc ••• ) et des
industries du bois. C'est le cas de l'industrie camerounaise,
congolaise, gabonnaise, ghanéenne, ivoirienne, malienne,
sénégalaise, togolaise, etc •••
Le tableau ci-après (tableau nO 11) nous per-
mettra mieux de nous faire une idée de la concentration
sectorielle des jeunes industries du Tiers-Mond~ avec l'exem-
ple de la Côte d'Ivoire.

[eau n· 11
ACTIVITES
INDUSTRIELLES
IVOiRIENNES
PAR
BRANCHES
1 9 7 li
197 5
Nom-
~
Nom-
br.
Inves-
Chiffre
br.
Iave.-
Chiffre
'.ntr,- d ......nt. d'affaires
'.atr
th.eMatl d' affdn.
prb.,
prh••
au
au
au
au
1H-75
1-1-75
1974
1-1-76
1-1-76
1975
_tt.cUon d. ainerais
2
2 433
1 592
5
2 487
1 145
Travail de. grains et farines
103
9 397
19 482
106
9 725
27 287
Iaduatrie. de conservation et
de pr6parations alimentaires
18
8 018
26 129
17
9 425
29 689
Boi••ona et glace alimentaire
8
7 275
7 707
8
7 759
9 750
CorpS gras alimentaires
4
9 957
26 439
5
18 465
27 206
Autre. industries alimentaires
et tabac
11
12 655
7 873
11
12 731
10 323
Textile. et habillement
36
18 473
29 813
34
27 084
40 015
Cuir et articles chaussants
17
1 507
2 328
17
1 472
2 691
Industries du bois (estim.)
95
16 800
23 000
95
19 000
21 272
Raffinage pétrole et dérivés
3
8 119
30 305
3
8 788
34 553
Iadu.~rles chimiques
45
10 244
20 339
46
11 544
24 229
Industries du caoutchouc
6
1 625
3 463
6
1 293
2 652
Hat'riaux de construction
10
3 344
6 780
12
5 602
10 227
Sid'rurgie et première
tran.formation des métaux
1
587
1 794
1
751
1 900
Con.truction .t r'paratlon de
ID8t6riel de transport
14
3 063
12 161
15
3 808
15 462
~utre. industries mécaniques
It 61ectriquea
31
4 601
12 707
35
5 164
16 414
Industrie. diverses
36
2 445
6 641
40
2 938
7 984
Enerlie 61ectrique et Eau
2
65 576
15 525
2
68 467
20 035
TOT A U X
442
186 119
254 278
458
216 503
302 834
SOURCES
Tableau reconstitué à partir des documents suivants
1) l.a Cete d'Ivoire en chiffre, édition 1976. Ministère du Plan, Abidjan i page 159.
2) Chambre d'industrie de ce te d'Ivoire
Principales industrie. installée. en
C8te d'Ivoire au 1er janvier 1976, p. E.
Les investissements et les chiffres d'affaires sont donn'. en million. de
franc. CFA.

380
Ce tableau est révélateur A plus d'un titre. Il
montre en particulier la prédominance des industries alimen-
taires, des industries textiles et habillement, des indus-
ries chimiques (engrais, détergents, peintures et colorants,
parfumerie, allumettes, etc •• o ), et des industries du bois.
L'ênergie électrique et l'eau viennent bien sOr
en t@te du point de vue des investissements (35 % en 1974 et
32 % en 1975) mais les deux entreprises que comprend cette
branche sont des sociétés A participation financière de
l'Etat. Les capitaux publics y sont m~me majoritaires; cette
branche 22 ne donne donc pas une bonne idée d'un apport de
capitaux privés. Seules les autres branches nous fournissent
des renseignements plus intéressants dans ce sens.
C'est par exemple le cas des branches alimentaires
(05 A 10) qui ont reçu à elles seules plus de 28 % des inves-
tissements en 1974 et 1975 et qui réalisent 35 % du chiffre
d'affaires industriel total. Elles sont suivies par les
branches textiles (10 % des investissements en 1974 et 13 %
en 1975) et bois (9 % des investissements pendant les deux
années.
La majeure partie des investissements qui
affluent vers la Côte d'Ivoire se concentrent ainsi dans les
seules branches de transformation des produits agricoles et
du bois, c'est-A-dire des branches où l'approvisionnement en
matières premières ne demande pas un grand effort financier.
C'est dire encore une fois que les investisseurs ·privés sont
largement stimulés par des facteurs autres que la fiscalité
incitative; car les réductions et exonérations d'impôts sont
valables pour toutes les branches et parfois plus importantes
pour certaines branches qui n'attirent pas autant de capitaux
privés.

381
L'important mouvement de capitaux privés enre-
gistré par la C5te d'Ivoire depuis son indépendance nlest
donc pas da aux mesures fiscales de faveur que le pays a
mises en oeuvre jusqu'à ce jour.
D'une maniêre générale, les stimulants fiscaux
employés par les pays en voie de développement ne sont pas
aussi efficaces qu'on a souvent tendance l le croire. Leur
efficacité s'avêre même beaucoup plus limitée qu'on ne
l'imagine habituellement.

382
Sous-Section II
STIMUlANTS FISCAUX POUR INVESTISSEMENTS
---------------------------------------
PRIVES : UNE EFFICACITE LIMITEE DANS LES
----------------------------------------
PAYS DU TIERS-MONDE.
Dans le système libéral, les subventions publi-
ques et les incitations fiscales constituent les plus grands
moyens de "contrainte" èont disposent l'Etat et les collec-
tivités locales pour diriger les entrepreneurs privés vers
les objectifs prioritaires du Plan de développement économi-
que et social qui, ici, n'a qu'une valeur purement indicative.
A défaut des subventions publiques, dans des pays où l'Etat
lui-même manque de ressources financières pour ses propres
projets, les stimulants fiscaux se trouvent être les princi-
paux instruments d'intervention de la Puissance publique dans
la vie économique et sociale. Et comme tels, les dirigeants
des pays du Tiers-Monde sont donc en droit d'en attendre des
effets bénéfiques sur la croissance de leurs économies natio-
nales. Mais ce qui inquiète est que cette croyance qu'ils ont
des bienfaits des ,exemptions fiscales accordées aux investis-
seurs privés ne repose sur aucune preuve réelle qui établirait
une relation directe de cause à effet. L'observation des faits
laisse planer beaucoup d'incertitudes sur l'efficacité de ces
stimulants fiscaux comme nous venons de le voir, et les quel-
ques opinions recueillies auprès des investisseurs eux-mêmes
montrent assez clairement que d'autres facteurs, très rapement
mis en exergue par les experts fiscaux, ont un impact beaucoup
plus grand sur leurs décisions d'investissement que le carac-
tère attrayant de la fiscalité du Tiers-Monde. Nous n'en vou-
lons pour preuve que certaines enquêtes qui ont été réalisées
ces dernières années dans les entreprises qui s'implantent
dans les pays en voie de développement. Les exemples des en-
quêtes faites en Argentine et en COte d'Ivoire nous aideront

383
à montrer les limites de l'efficacité des stiaulants fiscaux
sur les dêcisions des êpargnants êtrangers à investir dans
les pays du Tiers-Monde.
J 1 - L'INEFFICACITE DES STlMUIANTS FISCAUX DECE-
LEE PAR UNE ENQUETE FAITE EN ARGENTINE.
Une enquête faite en Argentine en 1965 pour met-
tre en lumière les facteurs déterminants des investissements
privês dans le pays rêvèle que les exemptions fiscales n'in-
tervenaient que pour une part très négligeable dans les dêci-
sions des capitalistes êtrangers. Elles constituent la sep-
tième préoccupation des investisseurs avec seulement 6 i.
d'influence sur leur décision. D'autres facteurs s'avèrent
beaucoup plus déterminants que la fiscalité. Nous le montrons
dans le tableau ci-dessous (tableau n° 12).

384
Tableau nO 12 : INFLUENCE RELATIVE DES FACTEURS AYANT
DETERMINE LA DECISION D'INVESTIR EN ARGENTINE
de 1959 à 1964.
rangs
facteurs
influence
1
Le marché intéripur ••••••••••••••••
20 '7..
2
La facilité pour obtenir des fonds
extérieurs ••••••••••.••••••••••••••
14 %
3
L'existence de ressources finanières
locales •.••.......•.•.•...•.•••.•..
13 %
4
La facilité des changes, et 1 ou
l'exemption des droits de douane sur
l'importation des machines et des
matières premières •••••••••••••••••
12 %
5
La stabilité monétaire du pays •••••
8 %
6
L'existence de matières premières ••
6 i.
~ 7
Les exemptions fiscales ••••••••••••
6 %
8
L'existence de main d'oeuvre •••••••
5 i.
9
L'existence d'autres facteurs de pro-
duction
.
5 '7..
10
L'anonymat des possessions •••••••••
4 %
Il
Autres facteurs ••••••••••••••••••••
7 %
Total :
100 i.
Sources
d'après URe étude de Frederico HERSCHEL in "Fiscal
policy for economic growth in Latin America" ;
The Johns Hopkins Press, 1965 p. 89 ; cité par
P. NGAOSYVATH : Attraction de l'épargne privée par
l'impôt, RSF n° 4 déc. 1974 p. 994.

Dans cette étude, il faudrait peut-être se gar-
der d'en conclure A une influence si faible des exemptions
fiscales (6 %) dans la mesure où l'auteur met l part l'exem-
ption des droits de douane sur l'importations des machines
et des matiêres premiêres ; car les droits de douane sont
bel et bien des impOts (cf. notre premiêre partie). Le. met-
tre avec la "facilité des changes" est tràs discutable. Leur
influence parmi les exemptions fiscales totales aurait cer-
tainement changé le poids des incitations fiscales. Mais
celles-ci n'auraient évidemment pas occupé le premier rang.
Le marché intérieur, la facilité pour obtenir des fonds ex-
térieurs et l'existence des ressources financières locales,
c'est-A-dire en résumé l'environnement économique, auraient
certainement pesé beaucoup plus lourd dans la balance des
décisions des investisseurs que les stimulants fiscaux. C'est
une conclusion semblable qui se dégage de l'enquête que les
experts de l'O.R.S.T.O.M. (7) ont effectuée en COte d'Ivoire
en 1975 pour avoir une idée sur les "raisons du choix de la
Côte d'Ivoire" (8) par un ensemble de 183 entreprises privées
sélectionnées A cette date.
& II - LES LIMITES DES STIMUIANTS FISCAUX MISES
EN LUMIERE PAR L'O.R.S.T.O.M. EN CÔTE
d'IVOIRE •
L'étude faite par les experts de l'Office de la
Recherche Scientifique et Technique d'Outre-Mer sur l'indus-
(7) O.R.S.T.O.M. = Office de la Recherche Scientifique et
Technique d'Outre-Mer.
(8) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Les investissements de
la COte d'Ivoire: Qui et Pourquoi 1, ORSTOM, Centre de
Petit-Bassam, Série Industrielle nO 13 Abidjan 1975 p. 32.

trie ivoirienne en 1975 est révélatrice à plus d'un titre.
Elle porte notamment sur l'origine des capitaux investis dans
l'industrie depuis l'indépendance du pays, sur l'origine du
facteur travail, sur la répartition des revenus tir6s de l'ac-
tivité productrice, sur l'origine et les coOts des matiêres
premiàres et des produits semi-finis qui entrent dans le pro-
cessus de fabrication, et sur la destination des produits
finis (marché local ou exportation). Les experts ont travaillé
sur un échantillon de 183 entreprises industrielles représen-
tant 32 648 millions de francs CFA de capital social total,
un chiffre d'affaires global de 99 milliards et un montant
d'investissements bruts cumulés de 68 milliards. Les résul-
tats suivants se sont dégagés de cette étude.
l - RESULTATS DES PREMIERS TRAVAUX.
1) Il a été constaté que sur les 32,6 milliards
de capitaux engagés, 21,5 io seulement ont été fournis par des
agents économiques ivoiriens (secteur public et secteur privé
national) et le reste par l'étranger dont 65,6 io par des
agents français et 12,9 % par des capitalistes de diverses na-
tionalités (9).
Les entreprises dont la majorité du capital social
est détenue par les ivoiriens (secteur public ou secteur privé
national) réalisaient seulement 1,3 Ïo du chiffre d'affaires en
1961 j leur part a légèrement augmenté après dix années d'in-
dépendance: 7,4 io du chiffre d'affaires total en 1971.
(9) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Les investissements de
la COte d'Ivoire : Qui et Pourquoi? op. cit. p. 4.

Les entreprises à majorité étrangère dominent
largement la production avec une importance prépondérante
des capitaux français en 1961 (91,7 1. du chiffre d'affaires) ;
mais leur poids relatif a tendance'l baisser: 84,3 1. en 1966
et 72,3 1. en 1971 (10).
2) Les experts de l'O.R.S.T.O.K. ont en outre
constaté que l'africanisation des emplois a très peu progres-
sé dans la décennie 1961-1971. Elle a m@me connu un mouvement
de sens inverse dans le premier quinquennat. En effet le nom-
bre des expatriés par rapport aux africains est passé de 1
expatrié pour 17 africains en 1961, à 1 expatrié pour 13 afri-
cains en 1966 avant de remonter à 1 expatrié pour 18 africains
en 1971. Les études de la Chambre d'Industrie fournissent des
enseignements beaucoup plus précis en la matière en ce sens
qu'elles distinguent également les africains non ivoiriens
des ivoiriens. Ce que l'O.R.S.T.O.M. ne semble pas faire.
Néanmoins ces résultats s'avèrent très intéres-
sants pour nous en ce sens qu'ils établissent assez éloquem-
ment que les investisseurs étrangers se soucient très peu des
objectifs gouvernementaux, comme nous l'avons montré plus
haut, et cela malgré les nombreux avantages fiscaux qui leur
sont offerts.
Concernant les facteurs de production, l'O.R.S.T.OJM.
fàit également remarquer le rôle de plus en plus important du
(10) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Le système de production
de la CÔte d'Ivoire: types d'analyse et premiers résul-
tats. ORSTOM j centre de Petit-Bassam, Série industriel-
le, Février 1973
ABIDJAN p. 6.

3SS
capital dans le processus de fabrication : "Tout se passe
comme si les industriels cherchaient à résoudre leurs diffi-
cultés de main-d'oeuvre en utilisant des techniques plus com-
plexes. Il faut noter qu'il s'agit aussi pour les grosses
entreprises d'un des effets pervers du code des investisse-
ments qui encourage l'emploi de techniques capital-using" (11),
concluent les experts avec raison.
3) Un autre enseignement important tiré de ces
travaux de l'O.R.S.T.O.M. est la provenance des matières pre-
mières utilisées dans l'industrie ivoirienne. En ne considé-
rant que les achats qui entrent dans la composition du produit
final, 60 % des matières premières seraient importées (31 mil-
liards sur 51,7) en 1971 et seulement 40 d'origine nationale.
Ces pourcentages passeraient à 78 % pour les importations et
seulement 22 % pour la production locale quand on exclut les
industries agro-alimentaires (12).
On comprend dès lors l'orientation nouvelle que
les Pouvoirs publics ont tenté de donner à l'incitation fis-
cale à travers le code du tourisme (code du 23 juillet 1973
que nous avons étudié plus haut) qui prévoit des avantages
spéciaux pour les entreprises dont les imputs sont en majorité
d'origine locale. L'ensemble des stimulants fiscaux devrait
tenir compte de cette réalité et inciter plus les industriels
à la valorisation des matières premières locales.
(11) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Le système de production
industrielle de La COte d'Ivoire; op. cit. p. 14.
(12) ibid. p. 15.

389
Les experts de l'O.R.S.T.O.M. ont ainsi dégagé
quelques traits marquants de l'économiè ivoirienne à travers
les facteurs de production (capital, travail et matiêres pre-
miêrea). Ils ont ainsi rêpondu aux deux questions "qui tra-
vaille en"COte d'Ivoire 'l" et "comment y travaille-t-il ,".
Mais les rêsultats acquis suscitent une troisiême question
non moins importante : pourquoi les industriels êtrangers
choisissent-ils la COte d'Ivoire comme lieu d'implantation
de leurs usines ?
C'est la réponse à cette dernière question que
donne l'enquête qui a été effectuée en 1915 auprès des 183
entreprises industrielles privées qui formaient l'échantillon
de l'étude.
II - L'ENQUETE.
L'enquête, rappelons-le, a porté sur 183 entre-
prises représentant en 1911 81 % des investissements bruts
et 86 % du chiffre d'affaires total des industries ivoirien-
nes. Les entreprises "prioritaires" représentent 31 % de
l'échantillon. Celles qui reçoivent d'autres faveurs fiscales
sont encore plus nombreuses car la gamme très étendue des
stimulants fiscaux (cf. la première section de ce chapitre)
permet à toute entreprise qui s'implante en Côte d'Ivoire de
bénéficier d'au moins un stimulant fiscal. C'est dire que
l'ensemble des firmes de l'échantillon qui bénéficient des
concessions fiscales, y compris les "prioritaires", représen-
te sans doute une proportion beaucoup plus grande.
Une liste non fermée de facteurs pouvant influen-
cer les décisions d'implantation dlune firme dans un lieu donné

390
a été proposée aux responsables d'entreprises privées. Cette
lis~e s'articulait autour de cinq thèmes principaux: les mo-
tifs d'ordre politique, les coOts des facteurs, les avantages
du marché, les économies externes et les "divers", c'est-à-
dire les facteurs autres que ceux qui ont été cités et qui
néanmoins ont influencé la décision d'implantation de la firme.
Nous reproduisons ci-dessous les explications des différents
thèmes telles qu'elles ont été données par l'O.R.8.T.O.M. de
peur de les déformer.
1) Les motifs d'ordre politique.
Le terme politique est entendu ici dans trois
acceptions: la stabilité politigue du régime, c'est-A-dire
la permanence de l'équipe dirigeante et de ses orientations
de base; l'option fondamentale et explicite de libéralisme
économigue (libre entreprise, ouverture sur l'extérieur, ci-
culation des capitaux) ; l'action de promotion industrielle,
élément attractif de la politique ivoirienne en matière d'in-
dustrialisation.
2) Le coat des facteurs.
Il s'agit des facteurs de production: capital,
travail et matières premières. Trois motifs possibles sont
alors mis en avant :
- la proximité des ma tières premières ;
- le coUt de la main d'oeuvre ;
- et le code des investissements, celui-ci étant
uniquement appréhendé, semble-t-il, sous l'angle des seules
exonérations de dix ans de droits d'entrée qu'il accorde sur

391
le matériel de production et les produits semi-finis importés.
Ce qui est déjà fort discutable car à notre sens le code des
investissements aurait pu constituêrun thàme à part.
3) Les avantages du marchê.
Trois facteurs ont été avancês ici :
- la croissance du marché ivoirien (final ou in-
termédiaire) ;
le marché ouest-africain qui serait ainsi lar-
gement ouvert à la firme compte-tenu de la position géogra-
phique privilégiée de la COte d'Ivoire, position à la fois
centrale et cÔtière ;
- et la conservation d'un marché déjà acquis sur
le plan commercial ; ceci vaut surtout pour les entreprises
qui étaient déjà installées dans le pays ou qui y vendaient
tout simplement des produits importés et qui auraient donc
préféré fabriquer sur place ce qu'elles avaient coutume d'im-
porter qui devient désormais trop cher du fait du changement
des tarifs douaniers protecteurs.
4) Les économies externes.
Les externalités, on le sait, sont tous les fac-
teurs externes à l'entreprise mais qui ont une influence soit
bénéfique (économies externes) soit nuisible (déséconomies
externes) sur sa marche normale. Dans son enquête, l' O.R.S. T.O.M.
a "essayé de faire préciser aux industriels dans quelle mesure
Abidjan, la présence d'un port, les agréments du pays, étaient
des atouts pour l'industrialisation".

392
5) Les "divers" sont, comme nous l'avons dit plus
haut, tous les facteurs qui ne sont pas ênumérês par les en-
quêteurs (la liste n'êtant pas limitative) mais qui nêanmoins
ont pu inciter les investisseurs l s'implanter en C~te d'Ivoi-
re. ces "divers" ont été dêcomposês en "divers non économi-
ques" et "divers êconomiques".
Ainsi ont êtê dégagés en tout quatorze sous-thèmes,
disons quatorze facteurs, susceptibles d'influencer la déci-
sion d'implantation d'une firme dans un pays donné et parti-
culièrement en CÔte d'Ivoire. Après consultation des entre-
prises, les diffêrents facteurs ont alors été classés selon
leurs fréquences dans les rêponses obtenues. Nous reprodui-
sons ce classement dans le tableau ci-dessous (tableau nO 13).

303
Tableau nO 13 :
FACTEURS INFLUENCANT lA DECISION DES
ENTREPRISES PRIVEES ETRÀNGERES AS' IMPLANTER
EN CÔTE d'IVOIRE.
Rang
Facteurs
1er
la croissance du marché ivoirien
2e
la stabilité politique
3e
le libéralisme économique affirmé
4e
les économies externes d'Abidjan
5e
le marché ouest-africain
• 6e
le code des investissements
7e
l'existence d'un grand port
Be
la proximité des matières premières
ge
la promotion industrielle
10e
divers facteurs non économiques
11e
la conservation d'un marché
12e
les agréments du pays
13e
le coQt de la main-d'oeuvre
14e
divers facteurs économiques
Sources : CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Les investissements
de la COte d'Ivoire : Qui et Pourquoi 7 ORSTOM,
op. cit. p. 36-37.

394
Une curieuse coïncidence entre les tableaux 12
et 13 se remarque à propos des stimulants fiscaux : le code
des investissements en Côte d'Ivoire occupe presque le même
rang (6e) que les exemptions fiscales en Argentine (Je d'apràs
le tableau nO 12). Ce rang serait même identique (6e) si l'on
tient compte - des remarques que nous avons formulées plus haut
au sujet de l'exemption des droits d'entrée sur les machines
et les matières premières qui ne figurent pas parmi les sti-
mulants fiscaux généraux dans le tableau n° 12.
D'une manière générale les facteurs qui présentent
quelques ressemblances occupent des rangs presque identiques
d'un tableau à l'autre; les quelques différences constatées
semblent provenir beaucoup plus de la formulation des ques-
tions que posent les enquêteurs que de la signification pro-
fonde de ces questions. Nous sommes à peu près certains qu'on
serait arrivé à un classement quasi identique si les questions
avaient eu des configurations elles-mêmes identiques. L'exem-
ple du facteur "marché intérieur" qui vient largement en tête
dans les deux enquêtes le montre assez clairement : il inter-
vient pour 20 1. dans les décisions des entrepreneurs à inves-
tir en Argentine; en Côte d'Ivoire, ce facteur est cité 70
fois en tête par les investisseurs devant la stabilité politi-
que (52 fois) et le libéralisme économique affirmé (50 fois)
(13).
Dans les deux tableaux, les stimulants fiscaux
occupent ainsi une place d'importance secondaire derrière tout
(13) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Les investissements de
la COte d'Ivoire : Qui et Pourquoi? ORSTOM, Centre de
Petit-Bassam, Série industrielle nO 13 ABIDJAN 1975
p. 35.

395
un ensemble de facteurs relevant de l'environnement économi-
que et politique du lieu d'implantation. Cela confirme ainsi
deux r&lités fondamentales qu'on ne devrait jamais perdre
de vue en présence des capitalistes 'trangers : les capita-
listes privés ont leur "morale propre" qui n'est ni de "l'af-
fectiviténi de la philanthropie" (14) mais la recherche du
profit maximum ; et la maximisation de ce profit n'est possi-
ble que dans "un bon climat d'investissement" (15). Les en-
treprises étrangères perdent rarement de vue ces deux réalités.
Dès lors "le code des investissements si généreu-
sement octroyé, n'est pour elles qu'un privilège supplémentai-
re non indispensable à l'installation" (16) dans le pays "et
à la bonne marche de l'établissement, mais que l'on réclame
souvent parce qu'un concurrent déjà en place l'a obtenu aupa-
ravant" (16).
Ainsi sont mis en doute les mérites tant vantés
des stimulants fiscaux dans les pays du Tiers-Monde. Mais cela
révèle en même temps les limites de leur efficacité et pose
le problème de leur emploi actuel comme instrument privilégié
de la politique économique de ces pays. Les stimulants fiscaux
peuvent certes avoir un impact bénéfique sur la vie économique
(14) LASSUDRIE DUCHÊNE: Les techniques d'attraction des capi-
taux privés dans les économies en voie de développement.
Annales africaines, 1962 p. 358.
(15) VINAY (B.) : Epargne, fiscalité, développement. A. Colin
Paris 1968, p. 191.
(16) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) : Les investissements de
la Côte d'Ivoire: Qui et Pourquoi 1 ORSTOM, centre de
Petit-Bassam, Série industrielle nO 13 Abidjan 1975
p. 42.

396
et sociale, mais l'observation des faits montre que cet im-
pact n'a pas encore eu l'ampleur que lui accorde le Tiers-
Monde. Et le pire est que les stimulants fiscaux ne semblent
pas dénués de tout effet pervers sur l'êconomie de nos pays.
Une abondante littérature s'est développée l
ce sujet ces
dernières années. Il convient donc d'en donner une idée en
guise de conclusion de ce chapitre sur la politique fiscale
d'attraction des capitaux privés étrangers vers les pays du
Tiers-Monde.
000 0 000

CONCLUSION
DU
CHAPITRE
l
La plupart des critiques actuellement formu16es
à l'endroit de la politique fiscale d'attraction des capitaux
privés vers les pays du Tiers-Monde se montrent très hostiles
à cette pratique.
"Les concessions fiscales octroyées par les pays
en voie de développement, soutiennent vivement de nombreux
organismes internationaux et auteurs contemporains, n'entrent
guère en ligne de compte dans les décisions d'investissement"
(1). Dès lors ces concessions fiscales s'analysent comme de
vraies "libéralités" (2), un véritable gaspillage des ressour-
ces financières publiques sans aucune contre-partie réelle.
Pour de nombreux autres auteurs, la politique éco-
nomique basée sur l'incitation fiscale comporte des effets
pervers que les résultats attendus ou recueillis par les pays
(1) Cette idée est surtout soutenue par les experts de
l'O.C.D.E. (cf. par exemple'~sures fiscales pour favori-
ser les investissements privés dans les pays en voie de
développement", O.C.D.E. 1965), de l'O.N.U. (en particu-
lier dans le "Rapport PEARSON : vers une action commune
pour le développement du Tiers-Monde" j DenoiH, Paris 1969
p. 152-153), du F.M.I. (cf. en particulier E. LENT :
"avantages fiscaux destinés à stimuler les investissements
privés dans les P.E.V.D.", Finances et Dév. 1967 op. cit.
p. 232) et de nombreux autres auteurs contemporains.
(2) NGAOSYVATH (P.) : Attraction de l'épargne privée étrangère
par l'impÔt: une excentricité dispendieuse pour les
P.E.V.D. j RSF nO 4 oct-déc. 1974 p. 988.

qui s'y lancent compensent très difficilement. Cette politi-
que agit en particulier sur le niveau général des investisse-
ments (3), elle entratne une mauvaise répartition des facteurs
de production (4) et une paupérisation globale du Tiers-MOnde
au prof it du Moùde Riche.
Il convient de signaler également que certaines
critiques s'avèrent parfois fort discutables elles-mêmes.
C'est par exemple le cas de cette assertion de la très respec-
table revue "Expansion" qui traite de "l'ampleur de la reco-
Ionisation de la CÔte d'Ivoire" et de certaines "opérations
à risques et profits partagés dans lesquelles les risques sont
pour la Côte d'Ivoire et les profits pour les étrangers" ;
qui plus est, cette revue cite le cas de l'Hôtel Ivoire et ce-
lui des "villages-vacances où le Club Méditerrannée ne prend
en charge ••• que les encaissements" (5). Quelle caricature
Il est tout de même curieux que l'Expansion ne fasse aucune
allusion aux divers effets d'entratnement que comporte l'im-
plantation d'un village-vacances non seulement pour la région
d'accueil, mais également et surtout pour le pays tout entier,
où cela constitue un atout majeur pour la promotion de cette
activité nouvelle qui s'offre aux pays sous-développés comme
(3) Les tenants de cette thèse se basent sur le fait que l'E-
tat se prive de moyens financiers qu'il aurait pu investir
lui-même ; cf. par exemple FOUNEKE KEITA: "Quelques élé-
ments d'appréciation du rôle de la fiscalité dans le déve-
loppement économique du Sénégal ; RSF n° 2 Avril-Juin 1973
p. 304.
(4) CHEVASSU (J.) et VALETTE (A.) signalent par exemple en CÔte
d'Ivoire "une véritable substitution de facteurs qui va à
l'encontre des objectifs officiels". Cette substitution
s'oppère du facteur travail au profit du facteur capital:
on "emploie de plus en plus des techniques capital-using".
ORSTOM op. cit. Fév. 1973 p. 14.
(5) "L'EXPANSION", numéro 68, Novembre 1973 p. 109.

399
une grande source de devises étrangères - le tourisme - dont
les Pouvoirs publics ivoiriens ne cessent de stimuler le dé-
veloppement depuis quelques ann4es.
sans aller jusqu'A une telle caricature et sans
même soutenir les i~es selon lesquelles l'incitation fiscale
n'entre guère en ligne de compte dans les décisions d'inves-
tissement dans le Tiers-Monde, on peut cependant fortement
contester les mérites actuellement reconnus aux stimulants
fiscaux par les pays sous-développés. Certes, les mesures fis-
cales incitatives peuvent produire des effets bénéfiques sur
la croissance économique en attirant de nombreux investisse-
ments privés, mais cela nécessite un environnement économique
et politique approprié, "un bon climat d'investissement que
ne peut remplacer le code des investissements" selon l'expres-
sion de Bernard VINAY (6).
Car les difficultés d'approvisionnement en matiè-
res premières, le manque de main-d'oeuvre qualifiée, l'état
rudimentaire des voies de communication, l'étroitesse du marché
local et d'autres problèmes d'écoulement des produits finis,
l'instabilité des institutions politico-administratives et sur-
tout les craintes de changement de régimes qu'elle sous-entend,
ont une influence beaucoup plus considérable sur les décisions
d'implantation d'une firme étrangère que toute mesure fiscale
incitative.
(6) VINAY (B.) : Epargne, Fiscalité, Développement, A. Colin
Paris 1968 p. 191.

A la limite, on serait méme tenté de soutenir
qu'un pays où il n'y aurait aucun impôt pesant sur les entre-
prises étrangères ne recevrait pas plus de capitaux d'origine
extérieure qu'un autre qui les taxeràit plus lourdement mais
qui en même temps remplirait la plupart des conditions citées
plus haut. Les mouvements de capitaux seraient même beaucoup
plus lents dans le premier pays car, dit G. ARDANT J les énor-
mes avantages qu'il offre témoigneraient plutôt IId' un manque
de sérieuxll (7) qui repousserait évidemment les investisseurs
étrangers. "Ce dont les investisseurs ont le plus besoin, ren-
chérit P. MOUSSA, c'est moins de la complaisance que de la
force, de la représentativité et de la stabilité des Pouvoirs
publics des pays en voie de développement" (8).
C'est une réalité dont les pays du Tiers-Monde de-
vraient tenir compte pour réexaminer les nombreuses réductions
et exemptions d'impôts qu'ils offrent encore si gracieusement
aux capitalistes de toutes origines.
En ce qui concerne la CÔte d'Ivoire par exemple,
on peut valablement soutenir que les codes des investissements
de 1959 et de 1973 et les autres faveurs fiscales contenues
dans la législation du pays produisent beaucoup moins d'effets
bénéfiques sur la remarquable croissance actuelle de l'économie
ivoirienne que les nombreuses circonstances favorables suivan-
tes qu'a connues le pays depuis le début de la seconde moitié
de ce siècle :
(7) ARDANT (G.) : Théorie sociologique de l'impÔt;
S.E.V.P.E.N., Paris 1965 p. 337.
(8) MOUSSA (P.) : Les nations prolétaires, P.U.F. Paris 1963
p. 43.

":'ul
- le percement du canal de Vridi (9) en 1955 qui
a fait du port d'Abidjan le débouché de toute une grande par-
tie du territoire ouest-africain (10) j
- l'indiscutable confiance qu'inspirent les ins-
titutions politiques et administratives du pays, qui ~voluent
depuis 1946 dans la fidélité aux options fondamentales dêga-
gées dès cette année-ll et suivant une intégration progressive
des jeunes dans les instances supérieures, assurant ainsi une
réelle continuité dans la stabilité et présageant d'une relève
sQre "dans la même voie avec la même pondération et la même
sérénité" (11) selon l'expression de l'ancien Ministre de l'E-
conomie et~ des Finances, monsieur Henri KONAN BEDIE, jeune
cadre, membre du bureau politique du PDCI-RDA, instance suprême
du parti politique unique ;
- les avantages climatiques avec deux saisons de
pluies abondantes, qui ont permis la réussite d'une ambitieuse
politique agricole ;
- les liens privilégiés avec l'ex-colonisateur, la
France, qui, comme pour faire la morale aux autres anciennes
(9) Le canal de Vridi, percé entre l'Océan Atlantique et la
lagune Ebrié sur environ 10 km, permet aux· navires d'arri-
ver jusqu'à Abidjan. Ce qui n'était pas le cas avant où
l'on utilisait quelques petits warfs (Bassam, Port-Bou~t
et Sassandra) pour le trafic maritime.
(10) Le port d'Abidjan dessert également les pays comme la
Haute-Volta, le Mali et le Niger, qui sont des pays sans
littoral.
(11) KONAN BEDIE (H.) : Extrait du discours de politique éco-
nomique générale rapporté par les "Marchés Tropicaux",
numéro spécial du 31.10.1971 p. 3116.

402
"colonies peu coopérantes", semble s'appuyer sur le modèle
ivoirien pour montrer le bien-fondé et les avantages d'une
politique de collaboration intense et soutenue avec l'ancien-
ne métropole ;
- et d'autres facteurs favorables encore, tels
par exemple que le marché local, un réseau routier relative-
ment développé, l'afflux d'une main-d'oeuvre bon marché en
provenance des pays voisins, etc •••
Ce sont là de nombreux atouts beaucoup plus aptes
à attirer les investissements privés étrangers que les mesures
fiscales de faveur préconisées par le législateur ivoirien,
et qui dès lors revêtent un caractère de pures libéralités
pour les entreprises. Une profonde révision de cette fiscali-
té incitative peut donc se faire sans risque de voir fuir les
capitaux déjà investis ou d'entrainer le ralentissement des
flux financiers qui se dirigent vers le pays chaque année. La
réforme du code des investissements dont on parle depuis quel-
ques années devrait donc enfin voir le jour.
C'est également le cas du Sénégal où nous estimons
que l'ancien statut de Dakar comme capitale de l'ex-fédération
de l'Afrique occidentale française (12) a joué beaucoup plus
que les stimulants fiscaux, et qui donc pourrait encore accen-
tuer sa fiscalité sans bloquer sa croissance ; la révision
intervenue en 1965 ne semble d' ailleur~ pas avoir provoqué la
fuite des capitaux déjà investis dans le pays, le mouvement
(12) La fédération de l'A.O.F. (1902-1958) comprenait la
Côte d'Ivoire, le Dahomey (Bénin), la Guinée, la Haute
Volta, le Mali, la Mauritanie, le Niger et le Sénégal.

<i03
des capitaux étrangers aurait même été plus accentué que par
le passé. D'une manière générale, tous les stimulants fiscaux
offerts par les pays du Tiers-Monde peuvent donc s'atténuer
sans compromettre la croissance économique. Et pourquoi ne
s'entendraient-ils pas pour une certaine harmonisation des
concessions fiscales offertes aux firmes étrangères" C'est
le point de vue actuel de nombreux organismes et auteurs qui
s'intéressent au problème de la fiscalité dans les pays en
voie de développement, comme le signale P. NGAOSYVATH (13).
Cette atténuation des libéralités fiscales contri-
buerait même beaucoup plus efficacement à la croissance des
jeunes nations que ne le fait la forme actuelle de la fiscali-
té. Aussi paradoxale que cela puisse paraître, ceci rendrait
encore plus efficaces ces mêmes stimulants fiscaux, car rappe-
lons-le, c'est dans la mesure où tout ce qui est taxable peut
effectivement être taxé que tout allègement fiscal constitue
aux yeux du bénéficiaire un avantage certain et donc suscepti-
ble de modifier son comportement pour l'orienter vers les ob-
jectifs prioritaires du pays.
Ainsi, en réexaminant les avantages fiscaux accor-
dés aux entreprises privées dans le sens de leur diminution,
on réaliserait déjà en partie la réconciliation que nous sou-
haitons tant entre l'objectif financier de l'impÔt - puisque
la suppression de certains avantages aura pour effet d'augmen-
ter les recettes publiques - et l'objectif interventionniste
volontariste - les stimulants fiscaux devenant désormais beau-
coup plus efficaces parce que plus rares à obtenir.
(13) NGAOSYVATH (P.) : article cité RSF nO 4 oct-déc. 1974
p. 985-986.

Mais toute cette action ne vise que le secteur
privé •. Or, ne le perdons pas de vue, le secteur public en
pays sous-développé, l'un des principaux agents de la crois-
~ance, mène également une action directe dans la vie économi-
que et sociale en s'appuyant sur la fiscalité. Force nous est
donc d'analyser ce dernier aspect de la politique fiscale dans
nos pays. Ce sera l'objet du chapitre suivant.
000 0 000

4Ü.5
CHAPITRE
Il
fOLITIQUE FISCALE D'INTERVENTION DIRECTE
DANS LA 'VIE ECONOMIQUE ET SOCIAlE :'
~~~_!~!!!9~_~:!~E~~~!_~:!!!~~!~~E!_~~!&!!!·
L'emploi de La fiscalité comme outil d'interven-
tion directe dans La vie économique et sociale est une prati-
que qui se développe petit à petit dans les pays en voie de
développement sous deux aspects principaux : en premier lieu
l'Etat se sert de plus en plus de la fiscalité pour financer
une partie importante des dépenses d'investissement que néces-
site le développement sans cesse croissant et diversifié des
fonctions qui lui incombent dans la nation ; le budget natio-
nal devient alors le cadre adéquat de ces investissements ;
en second lieu, l'outil fiscal s'emploie, surtout ces derniè-
res années, pour appuyer certaines initiatives privées ou pour
soutenir d'une manière générale l'activité économique et so-
ciale toute entière. Nous analyserons ces deux aspects en deux
sections différentes.
SECTION 1
LA FISCALITE COMME SOURCE DE FINANCE-
MENT DES INVESTISSEMENTS PUBLICS :
LE ROt.E PRIMORDIAL DU BUDGET DANS LA
CROISSANCE DES JEUNES NATIONS.
Dans les jeunes nations, l'Etat se trouve être le
plus grand détenteur des ressources financières d'origine na-
tionale. Cela l'amène donc à compléter l'action du secteur
privé êtranger en rêalisant des investissements de plus en plus

406
élevés. Outre des dépenses de fonctionnement. les pays du
Tiers-Monde et particulièrement les pays d'Afrique Noire,
prévoient alors également des dépenses à caractère productif
soit dans le cadre du même document budgétaire (Bénin. Empire
Centrafricain. Haute-Volta, Mali), soit dans un document sé-
paré généralement appelé "Budget d'Investissement" tout sim-
plement (Congo, Togo), "Budget d'Equipement" (Cameroun, Gabon,
Mauritanie, Sénégal) ou encore "Budget Spécial d'Investisse-
ment et d'Equipement" (CÔte d'Ivoire et Tchad notamment). Ces
"budgets d'équipement ou d'investissement" enregistrent en
recettes certaines recettes fiscales créées à cet effet que
viennent compléter les concours financiers publics en prove-
nance de l'extérieur (dons et prêts notamment) ; ils regroupent
en dépenses toutes les interventions de la puissance publique
qui revêtent le caractère de dépense d'investissement. Nous
analyserons ces deux aspects dans le cadre des finances publi-
ques de la CÔte d'Ivoire.
§ I .. RECETTES FISCALES POUR INVESTISSEMENTS
PUBLICS : LES RECETTES AFFECTEES AU B.S.I.E.
EN CÔTE d'IVOIRE.
Les pays africains en général dégagent des recettes
fiscales spéciales (1) pour les investissements publics. C'est
par exemple le cas du "fonds de développement économique et so-
cial" à Madagascar qui reçoit les recettes destinées aux fonds
routiers (12,5 francs CFA par litre d'essence ordinaire. 7 francs
par litre dé gas-oil) et aux fonds de l'habitat (1/7e des taxes
perçues sur les vins et alcools).
(1) VINAY (B.) : Epargne. Fiscalité, développement op. cit. ;
l'auteur analyse longuement les diverses recettes fiscales
spéciales, p. 88-106.

40ï
c'est également le cas au Gabon où le Budget
d'Equipement recevait en recettes la taxe spéciale à l'impor-
ta tion, la taxe sur les boissons ansées, la taxe spéciale
immobiliêre sur les loyers, la taxe spéciale d'équipement de
la Radio, et ùne partie importante de la taxe sur le chiffre
d'affaires à l'importation. Mais cette structure établie par
une loi de 1963 a été fortement modifiée depuis 1964, date-à
laquelle la taxe immobilière et la taxe pour l'équipement de
la Radio ont été réintégrées au Budget de fonctionnement, et
surtout en 1967 où le législateur décide d'affecter au Budget
d'Equipement non plus des recettes fiscales individualisées
mais une proportion de 20 % de tous les impOts. Comme le note
Bernard VINAY, ce nouveau système a quelque peu "réduit le
degré d'autonomie du Budget de développement" (2). Dès lors
on peut se demander s'il n'est pas désormais placé sous la
domination du Budget de fonctionnement.
En COte d'Ivoire, le Budget spécial d'Investissement
et a'Equipement est beaucoup plus autonome. En plus d'importan-
tes ressources financières qu'il reçoit soit en provenance du
marché financier local ou d'organismes publics nationaux, soit
en provenance de l'extérieur, le B.S.I.E. enregistre en recet-
tes les produits de certains impOts qui ont été spécialement
créés à cet effet. Il prend en compte en particulier :
- 1 point de l'impOt sur les B.I.C. des sociétés;
- 2 points de la contribution des employeurs ;
- 1 point de la T.V.A. ;
- 3 points de la T.P.S. ;
(2) VINAY (B.) : Epargne, Fiscalité, Développement, op. cit.
p. 104.

- 2 points des droits sur les diamants ;
- la totalité de la contribution nationale additive aux
patentes, aux licences, aux taxes spéciales des petits
cOlllDerçants et artisans et aux impÔts fonciers bAties ;
- 10 ~ du montant des taxes spécifiques sur les carbu-
rants et les lubrifiants (3).
Les tableaux suivants retracent l'évOlution de la
répartition de l'ensemble des recettes fiscales de la COte
d'Ivoire (tableau numéro 14 : évolution des montants ; et ta-
bleau numéro 14 bis: évolution en pourcentages). On y remar-
quera la croissance régulière des ressources fiscales destinées
au Budget spécial d'Investissement et d'Equipement jusqu'en
1973. Puis A la suite du retour de certaines ressources au
Budget Général de Fonctionnement, et surtout avec la création
de nouveaux organismes publics d'intervention (cf tableaux 14
et 14 bis également), la fiscalité affectée au B.S.I.E. accuse
depuis 1974 une certaine baisse tant dans les montants que dans
les pourcentages. Cela a ruiné en partie l'espoir qu'avait fait
nattre l'accroissement constaté au cours de la période 1964-
1973, dix années qui ont fait penser A une reprise continue du
financement de nos investissements publics sur des ressources
fiscales, c'est-A-dire des ressources propres par excellence.
Le tableau numér 0 15, qui retrace l'évolution des ressources
totales du B.S.I.E., donnera également une meilleure idée de
cet accroissement encourageant puis de cette brusque chute des
recettes fiscales suivie d'une reprise inquiétante de l'endet-
tement extérieur.
(3) Mme J. DUTHEIL de la ROCHERE fait également la même des-
cription des ressources fiscales affectées au BSIE dans
"l'Etat et le développement économique de la COte d' Ivoi-
re". Edit. A. PEDONE, Paris 1976, p. 184.

Tableau n" 14 : EVOLUTION DE lA REPARTITION DES RECETTES FISCALES IVOIRIENNES ENTRE LES
BUDGETS
(en millions de FCFA)
1962
1970
1971
1972
1973
1974
1975
E TA T
Budget Général de Fonctionnement
24921, 1 59306
64901,3 71722,~ 92200,7 110499 131331
Budget Spécial d'Inv. et d'Equipe
4764,1 12693
13901,3 16351,S 17442,3
15992
15394
Caisse Autonome d'Amortissement
- 8971, 3 9928,1 12149,6 12794 15024 16523
Office de Soutien à l'Habit. Eco.
-
1123,f
1510,2 1668,4
1894
2i82
5150
Office Nat-. de la Form. Prof.
-
342, j
340,1
369,6
417
527
618
Centre Ivoirien des Chargeurs
-
289,4
269
300,2
330
of-
397
357
C
\\0
Centre Ivoirien du Commerce Ext.
-
-
269
300,2
330
397
357
COMMUNES
686,7
1831,f
1930
1841,6
2175
2675
2136
Recettes fiscales totales
30370,9 84615,9 93048,8 104i\\l3, 6 127583
147693
171866
Sources : Tableau construit à partir des données des comptes de la Nation 1960 à 1975.

Tableau
nO 14 bis : REPARTITION DES RECETTES FISCALES IVOIRIENNES PAR.
BùDGETSEN POURCENTAGES
1962
1970
1971
1972
1973
1974
1975
E T A T
B.G.F. • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
82,85
70,1
69,7
68,5
72,2
74,8
76,4
B. S. l.E.
• •••••••••••••••••
12,45
15,1
14,9
15,5
13,7
10,8
9
C.A.A.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
-
10,6
10,7
11,6
10
10,1
9,6
O.S.H.E.
• • • • • • • • • • • • • • • • • •
-
1,3
1,6
1,6
1,5
1.5
3
O.N.F.P.
• • • • • • • • • • • • • • • • • •
-
0,4
0,4
0,4
0,3
0,4
0,4
+'-
1-'
C
C.l.C.
• • • • • • • • • • • • • • • • • • •
-
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
0,2
C.l.C.E.
• • • • • • • • • • • • • • • • • •
-
-
0,3
0,3
0,3
0,3
0,2
COMMUNES • • • • • • • • • • • • • • •
4,70
2,2
2,1
1,8
1,7
1.8
1,2
TOTAL
100
100
100
100
100
100
100
Sources: Tableau construit à partir des donnêes des comptes de la nation 1960 à 1975.
- - - - _ . _ - _........""",._~"~;, ....='''''':.,."..,....,,...~'~,...--......,...,,

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""" • • 1iiI'
'-Ag
CIt
VA-nI
1970
1971
1972
1973
1974
1975
1976
Na~ure des Ressources lmasses % masses % ~sseS % masses % masse1 % .ssei '7. masses %-
-Recettes fiscales
12132 27,5 13575 32,6 15150 A-3,4 17975 48,6 15120 34,1 16150 29,9 18287 30,4
Versements divers
15480 35,1
8340 20
1022
2,9
303
0,8
2161
4,9
9826 18,2
35
0,1
Emprunts intérieurs
1000
2,3
500
1,2
500
1,4
-
- 500 1,1 500 0,9 500 0,8
Recettes affectées
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
1025
1,9
974
1,6
Total Ressources
28612 64,9 22415 l53,8 16672 '47,7 18278 149,4 17781 40,1 27501 ~O,9 19796 32,9
internes
-
C.P.D . . .
3680
8,3
3290
7,9
2844
8,1
4291 11,6
4436 10
3202
5,9
4240
7,1
Emprunts extérieurs
11808 ~6,8 15993 38,3 15423 44,2 14415 39
22079 49,9 23338 ~3,2 36107 60
~ .
.....
Total Ressources
15488 l35,1 19283 146,2 18267 52,3 18706 150,6 26515 59,9 26540
1-'
149.1 40347 67,1
externes
Ressources totales
44100
~1698
34939
36984
44297
54041
60143
du BSIE

C.P.D. - conventions à paiement différé.
Sources : Tableau reconstruit à partir des données des B. S. I.E. annuels. cf êgalement "mêmento
de l'économie africaine" 8e édit. 1974 p. CI 31.
(1) Les ressources que nous montrons ici sont les prévisions du B.S.I.E. de chaque annêe. Elles
sont différentes des données des comptes nationaux qui elles sont des rêsultats dêfinitifs
des encaissements de ressources légalement destinées au B.S.I.E.

412
On remarque ainsi à la lecture des trois tableaux
qu'après avoir connu une véritable ascension entre 1970 et
1973 (27,5 7- des ressources du B.S.I.E. en 1970 et 48,6 7- en
197i), "la part des recettes fisCales suit désormais' une courbe
descendante depuis 1974 : de 48,6 t en 1973, elle tombe déjà
à 34,1 7- en 1974, puis" descend à 29,9 -7. en 1975. Mais il sem-
ble"qu'un nouveau mouvement en hausse s'amorce depuis 1976
avec une part de 30,4 7-. C'est peut-être le début d'un nouvel
accroissement des recettes fiscales qui prendraient de plus
en plus le pas sur les autres ressources financières du B.S.I.E.
et pourquoi pas les supplanteraient peut-être totalement dans
un avenir relativement proche.
La question qui vient alors à l'esprit est de sa-
voir la destination exacte de ces fonds d'origine fiscale spé-
cialement affectés au B.S.I.E.
Quels types d'investissements
publics le B.S.I.E. finance-t-il dans un pays comme la COte
d'Ivoire où l'initiative privée est encouragée par tous les
moyens? La puissance publique'ne s'érige-t-elle pas en concur-
rent des entreprises privées 1
Il semble que tel n'est pas le cas. Bien au contrai-
re les investissements publics réalisés dans les pays du Tiers-
Monde joueraient plutÔt un rOle de catalyseur de l'activité
économique nationale. Nous en donnons une brève idée à travers
le rOle du Budget ivoirien.
§ II - LES INVESTISSEMENTS PUBLICS COMME CATALYSEURS
DE lA CROISSANCE DES JEUNES NATIONS :
LE RÔLE DU B. S. I.E. EN CÔTE d'IVOIRE.
En COte d'Ivoire, le B.S.I.E. permet aux Pouvoirs
publics d'améliorer sans cesse l'environnement socio-4conomique

413
dE. 11 €l).t!·f.~·lrise par la mise en place et l'entretien cons tant
de diverses infrastructures de base (routes, ponts, aérodro-
mes, ports, écoles, établissements sanitaires etc ••• ) ; il
sert également à suppléer l'initiative privée dans les bran-
ches où elle ne se manifeste pas avec assez de dynamisme (fi-
nancement d'investissements directement productifs). Pour
éviter d'inutiles développements, nous nous bornerons à dres-
ser un tableau synoptique des investissements des investisse-
ments publics par nature j puis nous ferons une brève explica-
tion des seuls grands thèmes, renvoyant alors pour les détails,
qui ne pourraient d'ailleurs être que trop descriptifs, à
l'ouvrage de madame J. DUTHEIL de la ROCHERE (4) ou à l'étude
que nous avons faite sur la question dans le cadre de notre
D.E.S. de Sciences Economiques (5).
(4) DUTHEIL de la ROCHERE (J.) : L'Etat et le développement
économique de la COte d'Ivoire j édit. PEDONE, Paris 1976,
p. 187-189.
(5) GBAKA (K.G.) : Les aspects budgétaires et fiscaux de la
croissance des pays d'Afrique Noire de tendance libérale:
l'exemple de la COte d'Ivoire.
Mémoire de D.E.S. Sciences Economiques, Clermont-Fd,
oct. 1974, p. 81-98.

Tableau nO 16
Tableau synoptique des investissements
publics par nature.
i
Investissements publics
:
Investissements publice
d'infrastructure
••
directement productifs

Infrastructure économi,ue
i
AI Action directe de l'Etat

- Transports
ok. Développement agricole
- Edilité
- Energie
a)9R~:~~j.~~~_~~2~~J.:~~!!~~_
- Hydraulique
1.Cultures industrielles
- Télécommunications
Plan palmier
- Tourisme
Plan cocotier
- etc •••
Hévéa
Infrastructure administrative
- Coton
- Café, cacao
- Travaux de la Présidence
Ananas, bananes, etc •••
- Equipement des Forces Armées
2.Cultures vivrières
- Equipement des Ambassades
- Riz, rizeries
- Equipement des Préfectures
- Cultures maraîchères
- Equipement des Sous- Préfectures
- etc •••
3.Reforestation
Infrastructure culturelle
4.Aménagement parcs nationaux
- Construction des établissements'
5.Elevage
d'enseignement secondaire
6.Pêche continentale
- Travaux de l'Université et des
Etablissements supérieurs
b)9Jl~!'.a:,~!.~p..~_<!~_~~!!.1~~~~~_~~~
- Musée
1.Aménagement zônes intégrées
- Equipements sportifs
- Télévision éducative
2.Mises en valeur
- etc •••
3.Aides aux agriculteurs
Infrastructure sociale
4.Formation et animation rurale
- Travaux des offices de la
Main d'Oeuvre
la • Etudes et Recherches
,
- Construction des centres sociaux.:
1.Recherches géologiques
- Construction des jardins d'enfan'bl
2.Etudes de développement
- Construction des centres socio-
culturels
3.Etudes démographiques
- Centres d'accueil des travailleurs
4.Recherches alimentaires
- Institut de formation sociale
- Construction des dispensaires
5.Instituts spécialisés
- Construction et équipement
BI Action indirecte de l'Etat
des hôpitaux
- etc •••
.1. Financement des sociétés d'Etat
lu. Participation au capital des
1
sociétés d'économie mixte.
:
Sources:
Tableau établi à partir des différents programmes
d'intervention finances par le B S I E .

415
Ce tableau révèle ainsi La diversité des actions
menées par la puissance publique montrant par là même l'im-
portance du rOle du B.S.I.E. dans le développement économique
et social du pays. I l 'montre également que ces diverses actions
s'articulent autour' des deux idées évoquées plus haut qui per-
mettent alors de les classer en investissements d' infrastruc-
ture et investissements directement productifs. D'un cOté le
B.S.I.E. continue alors à améliorer de plus en plus le cadre
général de l'activité économique et sociale j de l'autre il
n'hésite pas à se substituer à l'initiative privée dans les
branches où cela s'avère particulièrement nécessaire.
I - LE B. S. I. E. ET LE CADRE GENERAL DE LA CROISSANCE :
LA MISE EN PLACE DES INFRASTRUCTURES DE BASE.
La CÔte d'Ivoire, comme la plupart des pays nou-
vellement indépendants d'Afrique, d'Amérique ou d'Asie, n'hé-
rita de la colonisation que de très peu d'infrastructures
adéquates. Dès les 'premières années de La souveraineté nationa-
le, il fallut donc entreprendre une action de grande envergure
pour doter le pays des équipements nécessaires non seulement
à sa croissance, mais encore à l'indispensable unité nationale
que seule pouvait en même temps construire et préserver une
répartition équitable des réalisations étatiques sur l'ensem-
ble du territoire.
Aux "écoles régionales" léguées par le colonisateur
et dont le nombre très limité ne pouvait guère permettre un
taux de scolarisation élevé, il fallut aJouter de nombreux éta-
blissements scolaires dans tous les grands centres urbains et
quartiers populeux. Sur le plan de la santé publique, il fallut
construire et équiper de nouveaux hôpitaux et dispensaires pour
~.

416
la lutte contre les maladies endémiques et les épidémies ;
des réseaux routiers praticables toute l'année s'avérèrent
également indispensablespour l'écoulement des rares produits
de rapport h6rités de la période coloniale; l'administration
elle-même dut se réorganiser J s'équiper de plus en plus pour
mieux répondre à l'attente de la population, etc •••
Ces différentes actions nécessitent évidemment
d'importants investissements publics: 75,1 7. des investisse-
ments de la période 1960-66 furent alors consacrés aux dépen-
ses d'infrastructures diverses j le plan quadriennal 1967-70
y consacra 59,7 % de ses investissements totaux. Le mouvement
s'est alors poursuivi les années suivantes, mais à partir du
plan quinquennal 1971-75 l'attention des pouvoirs publics
s'oriente beaucoup plus vers des investissements directement
productifs tout en maintenant l'action entreprise dans le do-
maine de l'équipement.
Le B.S.I.E. se transforme alors en un véritable
substitut de l'initiative privée dans de nombreuses branches
de la production.
Il - LE B. S.I.E. COMME SUBSTITUT DE L' INITlATIVE PRIVEE :
LES INVESTISSEMENTS PUBLICS DIRECTEMENT
PRODUCTIFS.
En COte d'Ivoire l'Etat intervient directement dans
la production en menant deux actions principales : d'une part
il agit directement sur le volume de la production (action que
nous qualifions de directe) ; d'autre part il procède par une
prise de participation dans le capital de nombreuses entrepri-
ses privées installées dans le pays (action indirecte).

417
A - L'ACTION DIRECTE DE L'ETAT DANS LA PRODUCTION.
Dans la décennie qui a précédé l'indépendance
politique du pays (décennie 1950-1960). la production natio-
nale en COte d'Ivoire était douiinée par l'agriculture qui.
elle-mime. subissait l'influence prédoœdnante du café et du
cacao. Or. comme on le sait. les produits agricoles. et no-
taIIIDent le café et le cacao. sont soumis non seulement aux
aléas climatiques mais également aux fluctuations des cours
mondiaux. C'est dire que la production nationale et le revenu
national étaient à cette époque des grandeurs qui ne pouvaient
qu'évoluer de façon incertaine.
Comme remède à ces inconvénients majeurs. les
Pouvoirs publics ivoiriens mirent sur pied une politique de
développement basée sur deux grandes sortes d'opérations:
des opérations dites sectorielles, dont le but est de dévelop-
per les cultures traditiormelles pour un meilleur rendement
et de diversifier la production agricole. et des opérations
dites de développement intégré. dont le but est beaucoup plus
ambitieux, tout ceci étant fortement soutenu par un prograIIIDe
d'études et recherches également tracé par l 'Eta t.
a) Les opérations sectorielles portent sur les
anciens produits d'exportation (café et cacao) parmi lesquels
on introduit de nouvelles cultures (palmier à huile, cocotier.
ananas. coton, canne à sucre, kénaf, cultures mara1chères.
etc ••• ). Elles se traduisent par des programmes particuliers
inscrits dans la Loi-Plan dont le financement est assuré cha-
que année par le B.S.I.E.
Ce sont les "programme palmier -
cocotier". "programme riz", "programme caféier". "programme
coton" etc •••

418
b) Les opérations de développement intégré sont
des actions entreprises dans le cadre de la politique d'amê-
nagement du territoire. Ces opérations consistent à la mise
en valeur de certaines zones du territoire national en préco-
nisant pour elles diverses actions s'intégrant dans un program-
me global dont la réalisation est confiée à une autorité
spéciale. Les ressources financières nécessaires à la réalisa-
tion de ce programme sont alors dégagées par le B.S.I.E. et
mises à la disposition de l'organisme chargé de l'intervention.
Les opérations de développement intégré comprennent deux gran-
des actions qui ont été menées par l'Etat entre 1970 et 1973
(amênagement de la Vallée du Bandama, et aménagement de la
région du Sud-Ouest autour du nouveau port de San-Pédro) et
qui seules semblent avoir été réalisées ; elles comprennent
également diverses petites opérations qui avaient été prévues
dans les régions de Bouaké, Mankon0 , Korhogo, Ferkessédougou
et BOUDa pour la mise en valeur agricole, l'animation rurale,
la formation et l'assistance des jeunes agriculteurs de ces
régions. Mais à la différence des deux premilres, ces' dernières
actions connaissent une réalisation assez limitée.
c) Les principales opérations "d'études et de re-
cherches" concernent les prospections géologiques et minières,
le développement industriel, la planification, la démographie,
etc ••• C'est l'oeuvre de nombreux instituts spécialisés qui
ont été créés par les Pouvoirs publics et qui reçoivent à cet
effet de nombreuses dotations du B.S.I.E.
Le B.S.I.E. participe ainsi directement à la pro-
duction en finançant des investissements productifs ou des
investissements qui servent de soutien à la production. Mais
la puissance publique s'en sert également pour financer les

nombreuses participations qu'elle prend dans le capital des
entreprises privées, une action que nous qualifierons d'in-
directe.
B - L'ACTION INDIRECTE DE L'ETAT PAR LE B.S.I.E.
Ici encore deux catégories d'actions se distin-
guent : soit l'Etat se substitue au secteur privé dans les
branches peu dynamiques en créant des entreprises entièrement
financées sur fonds publics, soit il participe aux capitaux
de certaines sociétés privées en raison de leur importance
dans la vie économique et sociale du pays.
Les entreprises entièreIIEnt financées sur fonds
publics prennent alors le nom de sociétés d'Etat. Elles cou-
vrent diverses branches d'activité où l'initiative privée est
encore inexistente ou au mieux peu efficace :
- la promotion immobilière ;
- le tourisme et l'hOtellerie ;
- la reforestation ;
- diverses activités agricoles modernisées aux-
quelles les agriculteurs locaux ne s'intéressent que très peu:
l'hévéaculture, les fruits et légumes, le riz, le sucre, l'éle-
vage, etc •••
Les sociétés d'Etat, bien que créées sur capitaux
publics, ont une autonomie financière et se gèrent selon les
normes du secteur privé. Elles bénéficient cependant de nom-
breuses subventions budgétaires.
Les participations de l'Etat au capital de certai-
nes entreprises privées interviennent également dans les bran-
ches que nous venons de citer, mais surtout dans les secteurs-

420
clés (énergie, eau, banques notamment). Ces entreprises pren-
nent alors le nom de sociétés d'économie mixte. Leur gestion
se fait également selon les règles du secteur privé. Elles
reçoivent des concours financiers beaucoup moins importants
que les premières mais non négligeables.
Dans l'ensemble les sociétés d'Etat et les socié-
tés d'économie mixte ont jusqu'ici bénéficié d'importants
crédits dans le cadre du B.S.I.E. dans la rubrique "Transferts
et Interventions" : 7 347 millions en 1970 soit 16,6 i. du
B.S.I.E., 4 694 millions en 1974 soit 10,7 i. du montant du
budget (6).
c'est après avoir ainsi donné la chance aux bran-
ches d'activité en perte de vitesse de se hisser à un niveau
d'investissement qui leur permet désormais de participer à
l'évolution générale de l'économie ivoirienne que les Pouvoirs
publics ont redonné au B.S.I.E. une nouvelle orientation qui
se situe dans sa mission première qui est "d'assurer les condi-
tions du développement général par la création et le renforce-
ment de l'infrastructure" (7).
Mais ce changement interne intervenu en 1975 n'en-
lève rien au rOle que joue la fiscalité dans le financement des
investissements publics par le biais du B.S.I.E.
Bien au con-
traire ce rOle s'est plus que jamais accentué car les cinq
(6) Pour ces chiffres, cf B.S.I.E. 1970 et 1974.
(7) Ministère de l'Economie et des Finances: Rapport de pré-
sentation du projet de loi de Finances pour la gestion
1976, p. III 30.

421
nouvelles rubriques (8) qui remplacent désormais les huit
anciens secteurs d'intervention s'avèrent beaucoup plus con-
çues à cet effet. Elles tendent déjà à jouer ce nouveau rOle
que la fiscalité joue de plus en plus dans nos pays bien que
de façon encore très peu convaincante : la fiscalité COIIIDe
instrUment de soutien de l'activité économique et sociale
que nous nous proposons d'analyser dans la section suivante.
SECTION Il : LA FISCALITE COMME INSTRUMENT DE
SOUTIEN DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE ET
SOCIALE : UNE DIVERSITE D'ACTIONS PEU
CONVAINCANTES.
La politique fiscale de soutien à l'activité éco-
nomique et sociale s'exerce dans les pays en voie de dévelop-
pement à travers le financement de tout un ensemble de petites
actions indépendantes les unes des autres. C'est ainsi que
certains impOts et taxes seront spécialement conçus et perçus
pour alimenter les caisses d'organismes publics auxquels l'Etat
confie une mission spéciale (9). On rencontre également d'au-
tres formes de prélèvements moins dévoilées au grand public,
mais que leur caractère et l'usage qu'on en fait permettent
aussi de classer parmi les impÔts à but interventionniste.
(8) Les cinq nouvelles rubriques sont : Développement écono-
mique, soutien du développement économique, développement
social, développement culturel et accompagnement du déve-
loppement. Elles remplacent depuis 1975 les anciens sec-
teurs d'intervention: développement agricole, infrastruc-
ture économique, développement culturel, infrastructure
sanitaire, infrastructure sociale, infrastructure adminis-
trative, transferts et interventions, études et recherches.
(9) B. VINAY fait une longue analyse de cette "fiscalité spé-
ciale" dans les pays africains (Epargne, Fiscalité, Déve-
loppement) op. cit. p. 88-113.

422
Peut-être conviendrait-il d'inclure parmi ces impôts les co-
tisations de la. caisse de Prévoyance Sociale. Nous ne le
croyOÎls pas j car le mode de perception de ces cotisations
qui se fait en dehors du Trésor public et leur utilisation
les rapprochent beaucoup plus des "primes d'assurance sécuri-
té sociale" que de l'impôt proprement dit.
Seules la. "fiscalité spécialement prévue et perçue
pour des interventions publiques ponctuelles", et cette secon-
de forme de fiscalité moins avouée par les Pouvoirs publics
comme telle, que nous appellerons "fiscalité déguisée", feront
alors l'objet des deux paragraphes de cette section. Le cas
de la COte d'Ivoire nous aidera encore une fois à montrer cet
aspect des impôts en pays sous-développés.
§ l
- LA FISCALITE SPECIALE POUR DES INTERVENTIONS
PUBLIQUES PONCTUELLES EN CÔTE d'IVOIRE.
En COte d'Ivoire, l'Etat intervient dans l'écono-
mie et le social en créant des impÔts spéciaux pour financer
en dehors du Budget national des actions jugées particulière-
ment importantes pour que leur réalisation échappe à la len-
teur des procédures administratives générales. Les ressources
provenant de ces impôts servent alors à faire fonctionner des
organismes publics créés spécialement à cet effet et dont la
mission est de mener à bien ces actions spécifiques. C'est ain-
si que les cinq organismes suivants ont été créés, et fonction-
nent actuellement sur des fonds d'origine fiscale soit partiel-
lement, soit totalement :
- la Caisse Autonome d'Amortissement en 1959 j
- l'Office de Soutien à l'Habitat Economique en 1968 ;
- l'Office National de Formation Professionnelle
en 1968 ;

423
- le Centre Ivoirien des Chargeurs en 1969
devenu Office Ivoirien des Chargeurs en 1975 j
- et le Centre Ivoirien du Commerce Extérieur
en 1970.
Ces cinq organismes financés sur des recettes fis-
cales, sont tous dotés d'une personnalité morale distincte de
celle de l'Etat et d'une autonomie financière. Ils sont chacun
chargés d'une mission spéciale. Il convient d'en avoir une
idée.
l - LA CAISSE AUTONOME d'AMORTISSEMENT (C.A.A.).
La C.A.A., créée en 1959,avait initialement pour
but essentiel d'assurer la gestion des fonds provenant d'un
emprW'lt qui avait été contracté sur le marché financier fran-
çais (10) avec la garantie du Trésor français. Depuis 1962,
elle s'occupe de la gestion de toute la dette publique et de
l'émission d'emprW'lts publics tant à l'extérieur qulà llinté-
rieur. Elle reçoit également des dépOts de fonds de la part
des sociétés dlEtat. Clest elle encore qui, en 1975 a été char-
gée de gérer deux importants fonds qui ont été dégagés llun
pour llhydraulique (Fonds National de 1 1Hydraulique) , 11 autre
pour llassainissement (Fonds National d'Assainissement).
Pour son fonctionnement la C.A.A. enregistre en
ressources bien sOr le produit des emprunts mais également
dlimportantes recettes provenant des impOts suivants :
(10) Cf. J.O.R.C.I. numéro du 15.8.1959 p. 852.

·
'. 1
-. "-.:+
- 3 points de la T.V.A. j
- 3 points de la T.P.S. j
- la totalité des taxes spécifiques sur les
tabacs, les boissons alcoolisées et les cartou-
ches.
Le montant total des recettes fiscales affectées
à la caisse Autonome d'Amortissement s'élève à 12 794 millions
en 1973, 15 024 millions en 1974 et 16 523 millions en 1975
(11) soit respectivement 10,63 7., 10,70 7. et 9,62 7. des res-
sources totales (12).
II - L'OFFICE DE SOUTIEN A L'HABITAT ECONOMIQUE (O.S.R.E.)
L'O.S.R.E. a été créé par un décret de 1968 (13).
Il a pour but d'apporter une aide financière à la réalisation
de tout programme de construction de logements économiques
dont les caractéristiques techniques et les loyers sont définis
par un arrêté conjoint du Mînistre de la Constuction et du
Ministre des Finances. L'Office doit en particulier financer
les travaux de viabilisation des nouveaux quartiers (adduction
d'eau, électrification, canalisations pour les eaux usées,
voiries internes, etc ••• ). Il est également chargé de partici-
per au financement du capital de sociétés qui ont pour mission
la cons truc tion de logements économiques.
Les ressources de l'O.S.R.E. proviennent exclusi-
vement des imp8ts et taxes suivants :
(11) cf. tableau nO 14.
(12) C.A.A. : Rapport d'activité 1975 p. 8.
(13) Décret nO 68-407 du 3 septembre 1968.

425
- la contribution patronale : 4,5 % en 1977 sur
la base de l'impOt, c'est-A-dire les salaires versés par
l'employeur (ce taux était de 1 '4 avant 1975 et 3,5 i. de 1975
A 1977) j
- la T.P .S. : 1 point du taux normal et 1,5 point
du taux DIljoré depuis 1974 j
- la taxe sur les carburants : 3 francs CFA par
litre du super ou de l'essence ordinaire.
Le montant des recettes fiscales affectées à
l'O.S.R.E. qui n'était que de 1 310,05 millions en 1969 (pre-
mier exercice), a été de plus de 5 milliards en 1975 (14).
Le relèvement du taux de la contribution patronale intervenu
en 1977 permet "d'espérer des ressources de plus de 8 milliards
pour cet exercice" con:u:ne nous l'a confié le nouveau responsa-
ble de l'office.
Mais, aussi paradoxal que cela puisse paraître,
au moment où les problèmes de logement se posent à Abidjan
avec beaucoup plus d'acuité comme en témoignent les récentes
mesures prises par le gouvernement en septembre 1977, l'Office
de Soutien à l'Habitat Economique perd son autonomie financiè-
re : il devient désormais un service de la B.N.E.C. (15), une
autre société d'Etat dont les activités sont encore plus éten-
dues. C'est dire que l'efficacité de l'O.S.R.E. sera encore
plus limitée que par le passé. Or, à notre sens, l'O.S.R.E.
devrait avoir une autonomie plus accrue, et mieux dégager sa
(14) O.S.R.E. : Rapport d'activité, 31 décembre 1976.
(15) B.N.E.C. : Banque Nationale d'Epargne et de Crédit, so-
ciété d'Etat créée en 1975 pour la mobilisation de
l'Ipargne-logement.

426
personnalité en agissant dans le sens réel de son objecte Son
action devrait s'orienter beaucoup plus vers les logements
réellement économiques et surtout vers l'amélioration de l'ha-
bitat en milieu rural où l'action de la,SO.GE.FI.HA. (16) est
à peine perceptible dans l'immensité des besoins des paysans.
111 - L'OFFICE NATIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE (O.N.F.P.)
L'O.N.F.P. a été créé en 1968. Il a pour but es-
sentiel de favoriser l'accélération de l'ivoirisation de~ em-
plois en dotant le secteur productif d'agents nationaux com-
pétents par une formation professionnelle de base appropriée
et une formation continue à tous les niveaux.
L'O.N.F.P. vient également en aide aux associations
interprofessionnelles du pays en mettant à leur disposition
des "experts conseillers" qu'il prend en charge.
Les ressources de l'O.N.F.P. pr9viennent essentiel-
lement de la contribution que les employeurs paient à l'Etat
sur le montant des salaires versés aux employés : 0,5 ;. de la
base imposable depuis 1975. Le total des recettes fiscales af-
fectées à l'O.N.F.P. évolue très peu jusqu'en 1973 : 343 mil-
lions de francs CFA en 1970, 370 millions en 1972 et 417 mil-
lions en 1973. Il passe à 527 millions en 1974 et 618 millions
en 1975. Mais sa part dans les recettes fiscales totales se
(16) SO.GE.FI.RA. = Société de Gestion Financière de l'Habitat,
Société d'Etat chargée du financement des progr.Œmmes im-
mobiliers tant urbains que ruraux. Elle a financé près
de 5 000 logements en milieu rural depuis sa création en
1963. Mais beaucoup de nouvelles sollicitations restent
sans suite, faute de moyens.

427
maintient autour de 0,4 %, une part qui semble très insuffi-
sante pour l'importance de la mission - la formation des hom-
mes - mais fort excessive pour l'observateur qui sait qu'il
existe par ailleurs \\Ble direction générale de la formation
professionnelle qui joue le même rOle et peut-être mieux que
l'O.N.F.P~ et à moindre coQt (17). La collecte des fonds n'est
pas condamnable en soi. C'est leur utilisation qui suscite
des inquiétudes, et qui dès lors pose l'efficacité de l'orga-
nisme bénéficiaire.
IV - L'OFFICE IVOIRIEN DES CHARGEURS (O.I.C.).
L'Office Ivoirien des Chargeurs (O.I.C.) créé en
1915 (18) a remplacé l'ancien centre ivoirien des chargeurs
dont le rDle était de stabiliser les taux de frêt des trans-
ports maritimes et de développer La flotte marchande nationale.
Le nouvel organisme a repris les mêmes activités mais son champ
d'action a été très élargi. Il est désormais chargé de :
- élaborer toutes mesures visant à rationaliser et
à optimiser les conditions du transport maritime en CDte d'Ivoi-
re ;
- négocier les tarifs avec les conférences mari ti-
mes ;
- et de faciliter le trafic maritime en accélérant
les formalités administratives tout en veillant à la régularité
des opérations.
(11) On sait par exemple que l'O.N.F.P. prévoit pour son exer-
cice 1918 (cf Budget Général de l'O.N.F.P., octobre 1917-
septembre 1978) un contrat d'assistance. technique avec la
COFRECO qui mettra "à sa disposition une équipe d'experts
dans l'intervention en entreprise et dans les problèmes
de la formation continue" pour un coQt total de
104 510 250 francs CFA 1 Les constructions d'établisse-
ments de formation professionnelle n'auraient-elles pas
été plus utiles 1
(18) cf. d'cret nO 75-940 du 26.12.1975.

428
L'O.I.C. a également une antenne chargée de ces
activités en Europe. Son siège est à Paris.
Les ressources de l'O.I.C. proviennent en totali-
té de la fiscalité : la moitié du montant total des prélève-
ments sur les transports maritimes institués en 1910, l'autre
moitié revenant au Centre Ivoirien du Commerce Extérieur. En
1911 la dotation de l'O.I.C. a été de 269 millions de francs
CFA ; elle s'élève à 351 millions en 1915 (19). C'est un mon-
tant quasi négligeable à cOté des 9 milliards que l'O.I.C. a
fait gagner à la CÔte d'Ivoire par les concessions tarifaires
obtenues (20). C'est dire que l'O.I.C. est un organisme beau-
coup plus prometteur que les autres.
v - LE CENTRE IVOIRIEN DU COMMERCE EXTERIEUR (C .1. C.E.) •
La C.l.C.E. a été créé en octobre 1910. Son but
est de promouvoir les échanges commerciaux entre la COte d'Ivoi-
re et les pays étrangers. Il doit particulièrement aider au
développement des exportations des produits ivoiriens.
f
Pour mener à bien cette tAche, le C.l.C.E. procède
par :
- des études de marché ;
- l'organisation de manifestations commerciales en
COte d'Ivoire (foires, salons spécialisés) ;
- la participation aux manifestations organisées
par les pays étrangers.
Ces différentes actions lui permettent alors de
mettre à la disposition des exportateurs nationaux des études
pratiques faciles à exploiter et d'informer plus largement les
(19) cf. tableau nO 14.
(20) O.I.C. : Document "annexe au Rapport d'activité 1916.

consommateurs étrangers.
Du point de vue des ressources, le C.I.C.E. par-
tage le produit des prélêvements fiscaux sur les transports
maritimes avec l'O.I.C. : 269 millions en 1971 et 357 mil-
lions en 1975.
Mais à la différence de l'efficacité de l'O.I.C.
qui est facilement perceptible, celle du C.I.C.E. est beau-
coup moins évidente. C'est d'ailleurs le cas des autres orga-
nismes, hormis la C.A.A. et l'O.I.C o , où les actions menées
à partir des immenses ressources fiscales mises à leur dispo-
sition s'avèrent très peu convaincantes.
§ II - LA "FISCALITE DEGUISEE" POUR ORGANISMES
PUBLICS A MISSION SPECIAlE EN CÔTE d'IVOIRE.
En COte d'Ivoire, la loi autorise deux organismes
publics à encaisser deux sortes de ressources que certains de
leurs caractères rapprochent assez nettement des prélèvements
que nous venons d'étudier dans le paragraphe précédent. Ce
sont la Caisse de Stabilisation et de Soutien des prix des
produits agricoles (21), qui réalise de grands bénéfices sur
la commercialisation des produits agricoles, et le Fonds Na-
tional d'Investissement (22), auquel sont affectés des prélè-
vements additionnels à divers impOts. Le caractère obligatoire
(21) La C.S.S.P.P.A. (en abrégé) plus commanément connue sous
le nom de "Caisse de Stabilisation".
(22) Le Fonds National d'Investissement (F.N.l.) bénéficie de
prélèvements qui portent le même nom.
cf. détails plus loin.

430
de ces prélèvements permet de les classer parmi les impÔts
tout en leur reconnaissant une grande particularité en raison
des missions spéciales que remplissent les organismes bénéfi-
ciaires sur le plan national. C'est certainement sur ce der-
nier aspect que Be basent les Pouvoirs publics pour leur re-
fuser la qualité d'impOt i ce sont pourtant de vrais impÔts à
but interventionniste três affirmé. Seule une analyse appro-
fondie du mode de fonctionnement de ces organismes permet de
dégager ce caractêre. Nous le faisons donc en deux points
différents.
l - LE SYSTEME DE LA CAISSE DE STABILISATION : ...
UNE INTERVENTION A LA FOIS BENEFIQUE ET COUTEUSE AUX
PRODUCTEURS.
La caisse de stabilisation des prix des produits
agricoles a pour but essentiel de garantir aux producteurs na-
tionaux un prix de vente s table pour toute la campagne de com-
mercialisation. L'importance de cet organisme est toute éviden-
te quand on sait que les prix des produits agricoles sont soumis
à des fluctuations parfois très inquiétantes pour les paysans.
Chaque année les Pouvoirs publics fixent par décrêt
un prix minimum qui doit être payé par kilogramme du produit
sur toute l'étendue du territoire. La C.S.S.P.P.A. est alors
chargée de garantir le paiement de ce prix mais également dl as-
surer l'achat de toute la production des planteurs quelle que
soit la conjoncture. Or comme on le sait. non seulement les
cours mondiaux des produits agricoles fluctuent d'année en année.
mais également les pays producteurs sont limités à des quotas
d'exportation parfois nettement inférieurs aux productions an-
nuelles (le quota ivoirien du café était par exemple de

431
153 000 tonnes en 1971-72 dans le cadre de l'accord interna-
tional sur ce produit, alors que le chiffre de la production
de l'annêe était de 268 830 tonnes).
Cela explique en grande partie la pratique du sys-
tème de stabilisation des cours des produits agricoles dans
divers pays en voie de développement et en particulier dans
les pays africains comme le Cameroun, le Congo, la Gambie,
le Ghana, le Nigéria, le Sénégal, la Siéra Leone (23), etc •••
où la commercialisation ou plus spécialement l'exportation est
souvent confiée à des "offices de vente" ou "marketing boards"
dans les anciennes colonies britanniques.
Le système consiste à jouer sur la marge entre le
prix de vente au port d'embarquement (prix FOB) et le prix de
revient du produit à la fin du circuit national (prix d'achat
au producteur + frais de transport du lieu de production au
port d'embarquement + frais de conditionnement + marge bénéfi-
ciaire des exportateurs agréés). Une marge excédentaire cons-
titue une recette pour la C.S.S.P.P.A. qui devra alors l'utili-
ser, soit pour alimenter le B.S.I.E., soit pour se constituer
des réserves qui serviront à financer les déficits des années
de dépression. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque le
coOt de revient du produit rendu au port d'embarquement est
supérieur au prix de vente sur le marché mondial, la C.S.S.P.P.A.
procède à des décaissements pour assurer et le prix intérieur
garanti et les frais afférents à La commercialisation.
Comme on peut le remarquer, le système en soi est
d'une grande utilité pour les paysans en ce sens qu'il leur
(23) cf. infra première partie, titre l, chapitre l, section Il.

432
évite de se lancer sur le marché international des produits
primaires, "cette vêritable jungle" où ils se trouveraient
fort mal à l'aise pour diverses raisons. Mais il constitue
une rêelle ponction sur les revenus agricoles, une vêritable
forme de fiscalitê déguisêe.
car, bien que leur stabilitê soit "garantie", les
prix d'achat-producteurs des produits agricoles ne sont pas
rigides. Ils peuvent êvoluer en plus ou en moins d'une annêe
à l'autre. et dans le cas d'une êvolution positive, il sem-
ble que celle-ci se fait presque toujours de façon moins rapi-
. de que l'êvolution favorable des cours mondiaux. Le tableau
ci-après (tableau nO 17) nous en donne \\n'le idée beaucoup plus
prêcise.

433
Tableau nO 17 : PRIX d lACHAT-PRODUCTEUR (PRIX GARANTI) ET PRIX
NU-BASCULE (1) DU CAFE ET DU CACAO de 1958 à 1975 :
PRIX au Kg DU PRODUIT.
CAFE
CACAO
Campagnes
de
Prix
Prix
Prix
Prix
Prix
commercialisation
F.O.B. saranti
nu-
garanti
nu-
bascule
bascule
1957-58
-
112,50
120
68,75
75
1958-59
-
108,15
115
83,75
90
1959-60
-
98,15
105
88,75
95
1960-61
-
88,15
95
73,75
95
1961-62
-
73,15
80
63,75
70
1962-63
-
73,15
80
63,75
70
1963-64
-
90
97,50
70
76,95
1964-65
-
90
97,44
70
76,99
, 1965-66
-
75
82,68
55
62,50
1966-69
-
90
97,45
70
77,15
1969-70
-
95
104,76
80
89,16
1970-71
221,1
105
115,53
85
94,97
1971-72
228,2
105
116
85
94,43
1972-73
191,4
P.05
116,22
85
94,54
1973-74
203,4
~20
131,03
110
119,54
1974-75
243,1
P.50
163,09
175
187,60
(1) Prix·-nu-bascu1e -= Prix d lachat garanti + frais de transport
et de ramassage.
Sources : Marchés Tropicaux, numéro du 9 avril 1976 p. 963 et
971.
et Mini8tàre du Plan: la COte d'Ivoire en chiffre,
êdition 1976-1977 p. 106-107 et 110.

On remarque ainsi une baisse continuelle des prix
d' acha t-produc teur dès les premières années de l'Indépendance
du pays jusqu'en 1966-67. Ce n'est qu'à partit: de la campagne·
1968-69 qu '0 n assiste à un certain relêvement des cours inté-
rieurs.
On convient certes que les années 60 aient été
une période de très mauvaise conjoncture pour le café et le
cacao et particulièrement les campagnes 1965-66 et 1966-67 au
cours desquelles les principaux producteurs mondiaux (Brésil,
Colombie, COte d'Ivoire notamment) ont eu beaucoup de mal à
écouler la production de la période. C'est le cas du Brésil
par exemple où l'on vit utiliser le surplus de la production
pour faire fonctionner les locomotives (24) ou encore de la
COte d'Ivoire où la C.S.S.P.P.A. dut détruire une grande par-
tie de la production 1966-67 (24).
Mais si mauvais qu'aient été les cours mondiaux,
ils ne semblent pas avoir connu un niveau aussi bas. Les prix
F.O.B. moyens seraient même passés de 135 à 200 francs CFA
pour un kilogramme du café, et de 140 à 200 francs CFA pour un
kilogramme de cacao (25). Pour la campagne 1973-74 les prix
d'achat garantis aux producteurs du café et du cacao ont été
fixés à 120 francs CFA / kg pour le premier et 110 francs CFA
/ kg pour le dernier alors que les prix des produits rendus
au port du Havre en France auraient été respectivement de
257 francs CFA / kg et 268 francs CFA / kg (25). C'est d'ail-
leurs ce que révèlent quelque peu les chiffres du tableau 17.
(24) cf· Dossier d'Information économique; COte d'Ivoire
1972-73. Secrétariat d'Etat français aux Aff. Etr. ;
Paris, février 1974.
(25) Même source, p. 14.

435
L'absence de statistiques précises sur les coQts
de revient des produits au port d'embarquement empêche de
tirer des conclusions plus précises sur l'importance des pré-
làvements opérés par le systàme de 1& C.S.S.P.P.A. par le jeu
des marges bénéficiaires. Il De fait cependant pas de doute
que ces prélèvements existent. Cette remarque du Secrétariat
d'Etat français aux Affaires Etrangères en dit long : "Il est
très important de remarquer que ce prélèvement sur les cultu-
res s'est accru au cours de la décennie 1960-1970 : le revenu
des producteurs représentait les 2/3 de la valeur des expor-
tations en 1960 ; en 1970, il n'est plus que de 56 1." (26).
Le système de la caisse de stabilisation qui, rap-
pelons-le, est fort utile aux paysans ivoiriens serait-il un
mal nécessaire ? Cela pose de façon générale le problème de
toute la fiscalité spéciale pour des actions publiques échap-
pant au cadre général de l'administration. Le cas du Fonds
National d'Investissement semble moins discutable: c'est une
réelle incitation à investir dans le pays.
II
- LE FONDS NATIONAL D'INVESTISSEMENT : UNE REELLE INCITA-
TION DIRIGISTE A INVESTIR.
Le Fonds National d'Investissement (F.N.l.) (27)
a été institué par une loi du 12 février 1962. Il est chargé
de retenir, tout en en conservant la propriété à leurs titu-
laires, une partie des bénéfices ou revenus réalisés par les
(26) Dossier d'Information Economique, Secrétariat d'Etat
aux Affaires Etrangères, op. cit. p. 14.
(27) Loi nO 62-54 du 12.02.1962 créant un fonds national d'in-
vestissement puis annexe fiscale à la loi nO 72-866 du
31.12.1972.

436
entreprises qui s'installent dans le pays. Les retenues opé-
rées, bien que basées sur certains impÔts, ne sont pas de
vrais impOts. Elles relàvent plutOt de la technique de l'em-
prunt forcé.-par ses modalités d'obtention et d'utilisation.
a) MOde de prélèvement des contributions F.N.l.
Les contributions F.N.I_ sont des prélèvements
obligatoires opérés sur les bénéfices ou revenus des personnes
assujetties
• aux impÔts sur les bénéfices industriels et commerciaux,
les bénéfices des exploitations agricoles, les bénéfices des
professions non commerciales, pour un montant de la i. du béné-
fice réalisé ;
- à la contribution foncière sur les propriétés baties,
pour un montant de la i. du revenu net imposable (à l'exception
des propriétés servant d'habitation principale).
Les cotisations arrondies au millier de franc in-
férieur ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant
est supérieur à 60 000 francs en ce qui concerne les impÔts
sur les bénéfices et à 80 000 francs en ce qui concerne la
contribution foncière des propriétés baties. Elles font l'ob-
jet des rÔles nominatifs émis par le service des contributions
directes en même temps que les rÔles fiscaux. Leur perception
est également assurée par le Trésor public mais ces cotisations
sont centralisées dans un compte spécial en attendant leur
transfert à la caisse Autonome d'Amortissement chargée de la
gestion comptable du Fonds National d'Investissement. Elles
ont donc une destination précise, une affectation préétablie.
C'est ce qui distingue ces prélèvements F.N.l. des impÔts pro-
prement dits.

437
Une autre distinction entre les prélèvements
F.N.l. et les impOts provient du fait que les premiers ont
une contrepartie directe : ils sont rémunérés par des IIcerti--
ficats F.N.l. Il qui ont une grande importance dans la dêtermi-
Dation des modalibês d'utilisation de ces prélèvements.
b) MOdalités d'utilisation des prélèvements F.N.l.
Les modalités d'application de la loi créant le
Fonds National d'Investissement ont été fixées par la loi
nO 62-134 du 28 avril 1962 qui détermine deux types de certi-
cats représentant les prélèvements F.N.l. :
- les certificats
II
IIA
qui sont remis en contrepartie des
versements effectués par les assujettis aux impÔts sur les bé-
néfices industriels, commerciaux, non commerciaux ou des ex-
ploitations agricoles ;
- et les certificats "B" qui rémunèrent les versements
effectués par les assujettis à la contribution foncière des
propriétés bâties.
La loi définit alors trois catégories d'investis-
sements qui ouvrent droit au remboursement des titres repré-
sentatifs des prélèvements :
- la première catégorie concerne les investissements dans
les entreprises commerciales, industrielles et agricoles appar-
tenant aux propriétaires des titres ;
- la deuxième catégorie concerne les investissements des-
tinés à des constructions immobilières à usage de logement ;
- la troisième catégorie d'investissements a trait à la
souscription d'obligations des sociétés nationales d'investis-
sements agréées par les Pouvoirs publics.

l~ 3b
Les certificats "A" peuvent être employés à ces
trois catégories d'investissements. Quant auX certificats "B".
ils ne serviront que dans les catégories deux et trois. L1em-
ploi de ces titres donne droit au remboursement des prélêve-
ments conformément aux conditions fi.xêes par 1& loi. Ces con-
ditions tiennent aux ~lais de réemploi des certificats. à la
procédure d1agrément et au montant des investissements réali-
sés ou à réaliser •
• Délais de réemploi des certificats F.N.l.
Les délais pour la présentation des dossiers d'in-
vestissements concernant les certificats F.N.l. sont fixés à
quinze mois à compter de la date du prélèvement pour les in-
vestissements dans les entreprises commerciales. industrielles
et agricoles appartenant aux propriétaires des titres. mais
également pour les investissements destinés à des constructions
à usage de logement.
Pour les souscriptions à des obligations émises
par les sociétés nationales d'investissement agréées, les dé-
lais sont de douze mois.
Les certificats non utilisés dans un délai de deux
ans sont affectés d'office à la souscription d'emprunts d'Etat
à long terme à faible taux d'intérêt (6 i. pour l'emprunt de la
SO.NA.FI (28».
Il convient de noter que les certificats F.N.l.
sont nominatifs et non cessibles. Ils ne peuvent donc être uti-
lisés que par leurs propriétaires.
(28) SO.NA.FI. = Société Nationale de Financement, société
d'Etat, qui a pour mission de mobiliser l'épargne et de
financer les entreprises ivoiriennes par voie de prêts,
d'aval ou de cautionnement, de souscription ou de rachat
de titres et droits sociaux et de crêation de sociétés
nouvelles, etc •••

43Y
• Procédure d'agrément.
L'agrément est nécessaire pour les investissements
directs. Les postulants déposent alors une demande d'agrément
pour obtenir l'avis favorable du F.N.l. avant de procéder à
l'investissement au risque de perdre leur droit au rembourse-
ment. C'est une mesure qui a pour but de vérifier si les in-
vestissements entrent bien dans les catégories donnant lieu
au remboursement des titres.
Pour les souscriptions aux obligations des sociétés
de financement agréées, l'agrément peut être obtenu sur simple
déclaration des investissements réalisés ou à réaliser.
Dans tous les cas l'investissement ne peut donner
droit au remboursement des certificats F.N.l. que si son mon-
tant remplit les conditions que lui impose la loi •
• Montant des investissements donnant droit au rembour-
sement des certificats F.N.l.
Il existe un rapport entre le montant du certificat
dont l'entrepreneur exige le remboursement et le montant des
investissements justifiant ce remboursement. C'est un coeffi-
cient fixé par la loi (29) et qui a pour but d'inciter les en-
treprises à des investissements importants. Fondé sur des cri-
tères à la fois d'utilité et de rentabilité, ce coefficient
tend à favoriser les investissements industriels, commerciaux
(29) Décret nO 62-134 du 28 avril 1962 déterminant les moda-
lités d'application de la loi nO 62-54 du 12.02.1962
créant le F.N.l., article 6.

440
ou agricoles par rapport aux constructions immobilières. Il
se fixe comme suit :
- coefficient 2 : souscription à des obligations des
sociétés nationales d'investissement agréées j
- coefficient 3 : investissement dans les entreprises
commerciales, industrielles et agricoles appartenant aux dé-
tenteurs des certificats, souscription à des augmentations de
capital dans ces mêmes entreprises ou participation à la créa-
tion d'entreprises nouvelles de même nature j
- coefficient 4 : investissements destinés à des cons-
tructions immobilières à usage de logement.
La loi prévoit des bonifications d'un point en
faveur des investissements concernés par les coefficients 3
et 4. Par exemple pour qu'un investissement réalisé dans le
secteur immobilier à usage de logement donne droit au rembour-
,
sement du certificat F.N.l., il faut que cet investissement
soit d'un montant quatre fois plus important que celui du ti-
tre j mais le Conseil d'Administration tolérera que le promet-
teur ne réalise qu'un investissement d'un montant égal à trois
fois celui du certificat dont le remboursement est exigé.
Le régime du Fonds National d'Investissement, bien
qu'il affiche un caractère contraignant qui fait penser à une
confiscation de bénéfice, reste ainsi à la fois souple et for-
tement incitateur. Il est souple parce que le taux de prélève,-
ment de 10 i., bien qu'il s'ajoute à des taux d'impOts existants,
est assez supportable pour les contribuables. Le régime est un
incitateur car les sommes prélevées restent la propriété des
entreprises pour lesquelles elles constituent une épargne en

441
vue d'investissements de plus en plus importants dans les do-
maines visés par l'Etat.
Le F.N.l. semble avoir atteint ses buts par les
résultats acquis : en 1972 plus de 85 1 des sommes remboursées
ont été utilisées dans des investissements directs par les
contributaires. C'est ce qui explique en partie les procédures
actuellement en cours en vue d'adapter le fonds aux nouvelles
réalités de l'économie ivoirienne. Elles tendent notamment à
réaménager les coefficients multiplicateurs relatifs aux in-
vestissements immobiliers dans le sens d'une plus grande inci-
tation de l'initiative privée.
L'Etat ivoirien mène ainsi diverses actions à l'ai-
de de la fiscalité pour soutenir l'activité économique et so-
ciale. C'est également le cas des autres pays du Tiers-Monde
où la pratique des fonds spéciaux d'origine surtout fiscale
tend de plus en plus à se généraliser dans le but de faire
échapper à la lenteur parfois déconcertante des procédures ad-
ministratives communes certains programmes d'intervention pu-
blique jugés particulièrement prioritaires.
On doit cependant reconnaître que si certaines des
actions menées dans ce sens s'avèrent assez efficaces, comme
le F.N.l. en COte d'Ivoire que de nombreux autres Etats afri-
cains cherchent déjà à imiter, plusieurs d'entre elles enre-
gistrent des résultats peu convaincants. Dès lors le problème
de l'interventionnisme fiscal sous cette forme en pays sous-
développés se pose avec encore plus d'acuité. Nous le souli-
gnerons une fois de plus dans la conclusion de ce chapitre.

442
CONCLUSION
DU
CHAPITRE
II
Nous venons de voir que La fiscalité peut servir
d'outil d'intervention délibérée des Pouvoirs publics dans La
vie économique et sociale. Mais l'efficacité de l'outil fis-
cal en pays sous-développés est encore fortement limitée par
les nombreuses lacunes des systèmes fiscaux - systèmes fis-
caux peu organisés et inadaptés aux réalités sociales - qui
entra1nent La mise en oeuvre d'impÔts et taxes créés pour les
besoins du moment et dès lors peu liés les uns aux autres.
Clest ainsi qu'à côté de la fiscalité générale
destinée à alimenter les budgets de l'Etat et des collectivi-
tés locales, on trouve de nombreux impôts secondaires qui ser-
vent de ressources financières à divers organismes publics
chargés de missions spéciales. Or il faut reconna1tre que si
certains de ces organismes remplissent correctement les mis-
sions qui leur ont été confiées, plusieurs d'entre eux s'avè-
rent d'une efficacité douteuse en raison de la trop grande
autonomie financière dont ils jouissent ; car ici, outre le
contrÔleur d'Etat (fonctionnaire du Ministère des Finances
qui a le regard sur La gestion d'un ou de plusieurs organis-
mes publics), aucune autre forme de contrÔle étatique ne vient
troubler la quiétude de ces directeurs de sociétés d'Etat,
sociétés d'économie mixte ou organismes spécialisés, qui dès
lors peuvent agir dans des directions peu conformes à l'objec-
tif premier des fonds spéciaux mis à leur disposition. Nous
pensons par exemple à un contrôle parlementaire qui viendrait
renforcer le conseil d'administration pour certaines grandes

443
décisions telles que l'approbation des budgets de fonctionne-
ment et des investissements d'un montant important.
-
Et pourquoi ne pas évoquer le cas d'une intégra-
tion de ces recettes fiscales spéciales dans une stratégie
CODlDUDe du ~dêveloppement général du pays '1 Cela aurait le
grand avantage de leur donner une idée directrice conmune et
d'éviter certains doubles emplois.
Mais n'est-ce pas là la problématique même de la
fiscalité comme instrument de politique économique et sociale
en pays sous-développés, c'est-à-dire La question qui nous
préoccupe depuis le début de cette partie de notre étude '1
Quels enseignements pouvons-nous alors retirer des différen-
tes constatations que nous avons faites au niveau de cette
deuxième partie ?
000 0 000

444
CQBCLUSION
DE
LA
DEUXIEME
PARTIE
L'un des principaux enseignements que nous pouvons
tirer de cette deuxiàme partie est, non seulement le rejet dé-
finitif de l'idée de neutralité absolue des finances publiques,
mais également et surtout la prise en compte de plus en plus
accrue de celles-ci dans les modèles théoriques de développe-
ment et dans les décisions des hommes politiques.
Nul auteur, nul praticien, n'est aujourd'hui prêt
à soutenir qu'il faille conserver cette vision dichotomique
du XVIIIe siècle qui refusait à la puissance publique, agent
d'un certain secteur dit improductif, tout rOle positif dans
l'activité économique où seule l'initiative privée devait
s'exercer dans l'intérêt de toute la collectivité.
,
La théorie économique, et en particulier la théorie
financière, reconna1t désormais à l'Et8.t un rOle primordial
dans l'économie, surtout dans les pays pauvres : il est le prin-
cipal propulseur de la croissance - cette idole de notre siè-
cle {P. PASCALLON} - et le garant des équilibres fondamentaux.
Malheureusement l'application de cette théorie
n'est pas toujours adéquate dans les pays du Tiers-Monde où elle.
se réduit dans la majorité des cas à la mise en oeuvre de di-
verses mesures fiscales fragmentaires indépendantes les unes
des autres. Certes, il faut reconnattre que la plupart des mo-
dèles de développement que l'on rencontre actuellement s'adap-
tent très peu aux cas du Tiers-Monde par le fait qu'.ils n'ac-

cordent pas beaucoup de place aux paramètres spécifiques aux
économies sous-développées.
Mais ce qui frappe, c'est ce manque d'intérêt pour
les s tratégies financières globa les dans les jeunes na tions et
la généralisation de la pratique de politiques fiscales d'une
efficacité peu assurée. car, il importe de le rappeler, autant
les stimulants fiscaux mis en oeuvre pour attirer les inves-
tissements privés étrangers ont un impact insignifiant sur les
firmes en quête de lieux d'implantation et constituent dès
lors un appauvrissement supplémentaire pour le Tiers-Monde,
autant les fonds spéciaux d'origine fiscale destinés aux ac-
tions publiques directes s'avèrent peu propices à produire
les effets escomptés en raison de leur trop grande indépendan-
ce les uns par rapport aux autres et surtout de la faiblesse
du contrOle étatique ex-post qui leur confère un caractère
beaucoup plus de subventions aux organismes bénéficiaires que
de ressources spécialement dégagées pour des objectifs collec-
tifs prioritaires.
Or, l'apport essentiel de la théorie keynésienne
et néo-keynésienne, à notre sens, est l'intégration des varia-
bles budgétaires et en particulier de la variable fiscale dans
la stratégie de la croissance. Et plus, cet objectif croissan-
ce a de nos jours tendance à prendre le pas sur l'objectif fi-
nancier traditionnel des impOts. "La fiscalité revêt aujour-
d' hui un aspect davantage économique que financier, selon
E. GANNAGE, dans la mesure où elle devient un instrument de
propulsion de la croissance par action directe ou indirecte sur
la formation du capital" (1). La nouvelle vocation de la
(1) GANNAGE (E.) : Financement du développement. Collection
Sup, P.U.F. Paris, 1969, p. 118.

446
fiscalité, souligne encore le professeur J. PERCEBOIS , est
d'être "une composante déterminante de toute dynamique de
longue période, que ce soit comme facteur explicatif du taux
de croissance ou oormne instrument privilégié de rêalisation
d'une croissance optimale" (2).
cet instrument privilégié peut donc servir à ré-
soudre le problàme de la croissance des pays du Tiers-Monde~
Mais cette conclusion n'est-elle pas en contradic-
tion avec celle de la première partie de cette même étude ?
L'objectif croissance que nous préconisons encore peut-il se
réaliser en même temps que l'accroissement de la pression fis-
cale recommandée plus haut ?
Nous tenterons de répondre à ces questions en
guise de conclusion générale.
000 0 000
(2) PERCEBOIS (J.) : Fiscalité et croissance: une approche
par les modèles. ECONOMlCA, Paris 1977, p. 86.

ANNEXES
DE LA
DEUXIEHE
PARTIE
--------------------------------
Pour mieux faire sentir l'importance des stimalants
fiscaux en COte d'Ivoire, il nous a paru opportun de donner en
annexe une liste chronologique des "agréments prioritaires"
qui ont été accordés aux entreprises privées depuis le début
d'application du code des investissements de septembre 1959 et
du code du tourisme de juillet 1973 jusqu'en 1975. C'est l'ob-
jet du tableau annexe nO 2.
On Y remarquera particulièrement le manque de sélec-
tion entre les entreprises bénéficiaires des mesures fiscales
de faveur : des firmes exerçant des activités quasi identiques
ayant été agréées en même temps et parfois en vertu de décrets
pris le même jour.
Signalons enfin que nous n'avons fait ici que la
liste chronologique des agréments prioritaires pour donner une
idée du rythme et du nombre de ces agréments par périodes, et
non l'4tat actuel des entreprises bénéficiant de ce statut, car
certaines d'entre elles que nous ignorons exercent actuellement
sous le régime du droit commun ou ont simplement disparu.

Tableau annexe nO
2
ENTREPRISES AGREEES PRIORITAIRES DE 1960 l 1975
Annêe
Raison Sociale
Objet Social
Textes d'agr'ment
1960
1. SOTROPAL
Fabrication d'allumettes
D. 60-41
du
13.1.60
2. MOKTA
Extraction de mangan~se
D. 60-39
du
13.1.60
3. SAFAR
Fabrication de vêhicu1es
D. 60-129 du
13.1.60
Renault
4. MAC
Fabrication de cycles
D. 60-320 du
23.9.60
et vê1omoteurs
50 CAREMA
Chantiers navals
D. 60-268 du
29.8.60
~
6. SAFRIC
Confection de v@tements
D.
321 du
23.9.60
~
0:>
1961
7
PALACE de
0
Complexe hate1ier
Accord. du 20.4.61
COCODI
8. KARRATH
Immobilier
D. 61-159 du
18.~.61
9
CIP
0
Fabrication de chaussures
D. 61-USO du
18.5.61
10. SAR
Fabrication de rêcepteurs
D. 61-161 du
18.5.61
T.V. et radio
11. SIPEC
Peintures, colorants, vernis
D. 61-162 du
18.5.61
1962
12. WASTON
Extraction de diamants
D. 62-311 du
2.9.62
13. SOHICO
Hate1 des Relais Aêriens
D. 62-314 du
2.9.62
14. SOTREC
Trêfi1erie - clouterie - Viss
D. 62-315 du
2.9.62
15. SAPH
Plantations d'ho et usine
D. 62-319 du
2.9.62

1962
1 16. SAB
Bonneterie
D. 62-321
du
2.9.62
17. ABI
Fonderie - mécanique
D. 62-322
du
2.9.62
18. ICODI
Impression de tissus
D. 62-323
du
2.9.62
19. DRA
Bonneterie
D. 62-325
du
2.9.62
20. SAEC
Peintures et vernis
D. 62-326
du
2.9.62
21. CCP
Plantations d'h., usine
D. 62-327
du
2.9.62
de latex
22. SACO
1 Beurre, pite et tourteaux
1
D. 62-328
du
2.9.62
de cacao
23. GFCI
1 Immobilier
D. 62-329
du
2.9.62
1963
1 24. AFRlLAIT
1 Reconditionnement du lait
D. 63-118
du
25.3.63
~
25. PHCI
Plantation palmier A huile
D. 63-274
du
12.6.631
~
et huilerie
\\.0
1964
1 26. SIR
Raffinerie de pétrole
D. 64-24
du
2.1.64
27 0 BATA
Fabrication de chaussures
D. 64-25
du
9.1.64
28. BEST-LAIT
Reconditionnement du lait
D. 64-26
du
9.1 064
IVOIRLAIT
29. SHELL
1 Formulation d'insecticides
1
D. 64-27
du
9 01.64
(insecticides)
30. SOFACO
Formulation d'insecticides
D. 64-28
du
9.1.64
31. MACODI
Confection de vêtements
D. 64-29
du
9.1.64
32. CIB
Bois déroulés et tranchés
D. 64-30
du
90 1.64
33. MIPA
Chaussures et articles en
Do 64-31
du
9.1.64
plastique

1964
1
34. HSL-BLOHORN 1 Savonnerie-huilerie
D. 64-32
du
90 1064
35. SAPROCSY
Produits détergents
D. 64-33
du
9.1.64
36. MECANEMBAL
Emballages métalliques
D. 64-34
du
9.1.64
1
37. SAPRIM
Immeuble Nour-A1-HAYAT
D. 64-192
du
22.5.64
38. SICM
Broyage de c1inkers
D. 64-193
du
22.5.64
39. SCA
Broyage de c1inkers
D. 64-194
du
22.5.64
40. SALCI
Conserverie d'ananas
D. 64-195
du
22.5.64
1965
1
41. SONACO
Conditionnement de bananes
D. 65-146
du
12.5.65
42. A. D. K.
Scierie-Menuiserie
D. 65-185
du
4.6.65
43. SIBOIS
D.rou1age - Contreplaqué
D. 65.186
du
4.6.65 1 .1:'
\\.T'
0
1966
1
44. SHELL(Hui1es
Formulation de lubrifiants
D. 66-160
du
26.4.66
45. S.I.B.C
Immobilier
D. 66-161
du
26.4.66
46. SIFCI
Déroulage - Scierie
D. 66-162
du
26.4.66
47. SOIP
Conserverie - P~che
D. 66-163
du
26.4.66
48. SOGIP
Conserverie - P~che
D. 66-164
du
26.4.66
49. SPTR
Scierie
D. 66-542
du
24.11 066
50. IVOIRAL
Traitement de l'aluminium
D. 66-544
du
24.11 66
0
51. SOTREF
Scierie
D. 66-545
du
24.11.66
52. SCAF
Panneaux agglomérés
Do 66-546
du
24.11 66
0
53. SERIA
Fabrication d'engins tractés
D. 66-547
du
24.11 66
0
54. SIVENG
Fabrication d'engrais
D. 66-548
du
24.11 66
0

1966
55. SOBRICI
Fabrication de briques
D. 66-549
du
24.11.66
1967
56. FILTISAC
Filature - tissage de jute
D. 67-98
du
16.3.6V
57. SOFITIS
Filature - tissage de sisal
D. 67-99
du
16.3.67
58. SIMA
Fabrication de meubles
D. 67-347
du
01.8.67
59. SorEXI
Impression de tissus
D. 67-458
du
27.11.67
60. UNIWAX
Impression de tissus Was
D. 67-459
du
27.11.67
1968
1
61. SIFLI
SHELL-Insecticides et lubrifiants
D. 68-61
du
02.2.68
62. SOCITAS
Tissage de fibres synthêtiques
D. 68-266
da
28.5.68
63. TEXACO
Formulation de lubrifiants
D. 68-445
du
17.9.68
1969
1 64. SOCEF
Opération frigorifique
D. 69-117
du
15.4.69 1 Ë
65. UNION
Piles électriques
D. 69-318
du
08.7.69
CARBIDE
66. SorRIPA
Coton hydrophile
D. 69-319
du
08.7.69
67. IMCI
Fer à béton
D. 69-544
du
22.12.69
1970
1 68. MIAM
Articles de mênages
D. 70-57
du
22.1.70
69. CHAUS'SON
Radiateurs et batteries
D. 70-64
du
23.1.70
70. FAIRMONT
Immobilier
D. 70-244
du
01.01.70
71. SIFAL
Lubrifiants
D. 70-359
du
22.1.70
(ex SIFLI)
72. EL NASR
1Immobilier
D. 70-538
du
09.9.70
73. COCI
Extraction des essences des
D. 70-597
du
09.9.70
fruits

d~'"YY1ie
1970
1 74. SAPes
D. 70-358
du
26.5.70
1971
75. SOTEXI 2
Filature - tissage de coton
D. 71-80
du
18.2.71
76. SIFACOL
Colles et Liants
D. 71-81
du
18.2.71
77. TOLES-
Tales galvanisées
D. 71-82
du
18.2.71
IVOIRE
78. MRP
1 Rechappage et
1
D. 71-171
du
18.3.71
caoutchouc industriel
1
79. Ateliers
et forges
1 Montage de véhicules Jeep
1 D. 71-172
du
18.3.71
de l'Ebrié
80. Bêdê Cossê
Atti'ké
D. 71-522
du
20.10.71
81. MICE
Confection enfantine
D. 71-521
du
20.10. 711
.f:'.
t.r
Filature - tissage
1'0
82. GONFREVILLE
D. 71-596
du
13.11.71
1972
1 83. SICOGI
Construction immobi1i~re
D. 72-93
du
28.01.72
84. LAMECO
Lamellé collé
D. 72-195
du
10.03.72
85. SAREMCI
Extraction de diamants
D. 72-196
du
10.03.72
86. CERAM-
Carreaux
D. 72-723
du
13.11.72
ANTEN
1973
1 87.SITAB
Cigarettes - cigares
D. 73-82
du
24.01.73
88. Village
Complexe touristiquè
D. 73-403
du
22.08.73
V.Azuretti
89. SIVOITEX
1 Couverture
1 Do 73-404
du
22.08.73
90. SOLINC!
1 Soutien-gorges
1 D. 73-405
du
22.08.73

1973
1 91. carIVO
Filature - Tissage
- Impression
D. 73-406
du
22.08.73
92. B.B.C.I.
Confection
D. 73-407
du
22.08.73
93. Hôtel
Hôtellerie
D. 73-408
du
22.08.73
LARODE
1974
1 94. HATIKVAH
Scierie - D~rou1age
D. 74-107
du
9.03.74
95. CHOCODI
Chocolat
D. 74-111
du
.12.03.74
96. API
F~ves de cacao
D. 74-276
du
20.06.74
97. SITB
Parquets
D. 74-438
du
10.09.74
98
SIC
Câbles
0
~lectriques
D. 74-595
du
12.11.74
1975
1 99. SITRANSBOIS
D~rou1age
D. 75-888
du
9.12.75
100. PROCACI
Chocolat
D. 75-970
du
30.12.75 1
.t..
l.r
101. vararEL
Comp1ex touristique
D. 75-889
du
9.12.75
v.:
Safari
102. Hôtel
Hôtellerie
1 D. 75-384
du
6.06.75
DALA
103. Hôtel
1 Hôtellerie
1 D. 75-387
du
6.06.75
COMHarEL

454
CON
_~_a
C LUS ION
~_=_=_=
m_m
.C E
~_=
N E R
= ALE_
Le rejet de la traditionnelle opposition
pression fiscale - croissance êconomique
Nous voici au terme de notre étude. Il importe donc
de faire le point de toutes les conclusions partielles pour
dégager l'idée centrale du rôle que la fiscalité joue, ou est
susceptible de jouer dans les pays du Tiers-Monde.
Partis de la constatation générale de la faiblesse
des recettes fiscales en pays sous-développés et des tentatives
d'explication qui' en ont été faites par divers auteurs, nous
avons été amenés à mettre en lumière de nombreuses erreurs qui,
sans aider à résoudre le problème du sous-développement ne font
que l'aggraver par des pratiques financières rqineuses.
Les recettes fiscales sont faibles dans les pays
sous-développés ; elles sont largement insuffisantes. Cela ne
fait aucun doute. L'observation de la pression fiscale de
divers pays le montre assez clairement. Nous l'avons maintes
fois répétê dans les pages précédentes. Nous le soulignons une
fois de plus à travers le tableau ci-après (tableau n- 18).

455
Tableau nO 18 : PRESSION FISCALE (1) DANS DIVERS PAYS
DEVELOPPES ET PAYS EN VOIE 'DE DEVELOPPEMENT.
Pays
Pays en voie de
dêve10ppês
dêve10ppement
1966
1967
'1953-1955 1966-1968
Suêde •••••••••••••
34,6
3.3,7
Grande-Bretagne •••
26,5
28,0
Allemagne Fêdêra1e.
24,4
24,8
Pays-Bas ••••••••••
23,7
24,5
Etats-Unis ••••••••
23,1
23,1
Belgique ••••••••••
22,0
22,8
France ••••••••••••
22,9
22,5
Italie
.
19,3
20,1
Japon
.
15,5
15,3
Moyennes du groupe
23,56
23,87
Rêp.Dém.(Pop) du
Congo .•.••.•.••..•
16,2
23,4
Tunisie •••••••••••
15,5
20,7
Guyane ••••••••••••
16,7
20,6
Brésil ..•....•....
15,3
20,6
Côte d'Ivoire •••••
19,6
Chili ...•...••....
10,1
19,4
Jamarque ••••••••••
12,6
16,9
l1a.roc •••••••••••••
10,0
16,5
Cey lan
.
16,3
15,7
Trinidad et Tobago
15,5
15,2
Turkie
.
Il,7
14,1
Kenya ., ••••••••••••
13,1
13,9
Pérou ••••.••.•.•..
12,2
13,7
Gllall8. •••••••••••••.
18,2
13,3
Equa teur ••••••••••
12,8
12,6
Corée (Rep de) ••••
5 ,7
Il,8
Inde
.
6,3
Il,6
Liban
10,4
10,7
e. • • • • •
Colombie ••••••••••
10,3
10,3
Philippines •••••••
7,0
9,8
Paraguay ••••••••••
5,0
9,5
Pakistan ••••••••••
6,2
8,3
Gua tema.la •••••••••
7,6
7,9
Indonésie •••••••••
6,2
7,5
Moyennes du groupe
Il,34
13,45
. (1) Il s'agit de la pression fiscale au sens strict, c'est-à-
dire' le rapport "Recettes fiscales totales sur le Produit
National Brut". Elle est différente de la pression fiscale
au sens large qui inclut au numêrateur les cotisations des
organismes de sêcuritê sociale.
Sources :BROCHIER (H.), LLA.U ·(P.) et MlCHALET ,(Ch.A.) : Eçono-
:mie 'inançlère, ,l'hêmis, PUF Parls, 1975 p. 361 et363.i>~····
..
"~,t;J:t6p~:~e 1,Ç~te d'Ivoite ~::,<:omPtes 'nationaùx 1966",;.11 '
'2.~'~,~'~l.a·~~'1A."'d-i.an)i~,{_M~:::
. . . . . . ,
j~/;1:1t~L

456
Ce tableau montre ainsi le grand 'cart qui existe
entre l'effort de prélèvement de 1& Puissance publique sur
l'économie d' \\me part dans les pays dêvelopp6s et de l'autre
dans les pays ,en voie de développement.
'Il est curieux de constater 'que les nations pauvres
viennent presque toutes l la suite des pays industrialis6s dans
ce classement que nous avons pourtant séparé entre les deux
groupes. Seuls l'Italie et le Japon se rapprochent du deuxième
groupe ainsi que la France à un degré moindre. Mais ceci n'est
qu'illusion, car il suffit de 'considérer la pression fiscale
au sens large, où la France par exemple vient en tête parmi tous
les pays industrialisés étudiés avec un taux de 36,6 ~ en 1967
(1), pour se rendre compte des différences qui existent effec-
tivement entre les pays riches et les pays pauvres. Les moyen-
nes de pression fiscale sont encore beaucoup plus éloquentes :
alors qu'elles sont de 23,56 et 23,87 dans le premier groupe,
ces moyennes sont de seulement 11,34 et 13,45 dans le deuxiàme
groupe (2). Dans leur ensemble, les Etats du Tiers-Monde fai-
sant partie de cet échantillon n'auraient donc prélevé sur leurs
économies nationales qu'une proportion de 11,34 ~ entre 1953 et
1955 et 13,45 ~ entre 1966 et 1968 pour faire face aux nombreux
besoins de financement du fonctionnement de l'appareil public
et de la croissance ! Mais ceci est encore plus alarmant quand
on les c'onsidère comme des cas séparés : seulement une dizaine
d'entre eux ont une pression fiscale qui se situe entre 15 et
23,4 ~, la majorité se contentant d'un coefficient très bas
allant jusqu'à 7,5 ~. (2).
(1) BROCHIER (H.), LLAU (P.) et MlCHAIET (Ch.A.) : Economie
Financière, Thémis, PUF Paris, 1975, op. cit. p. 362.
(2) cf. tableau nO 18.

457
Quelle est donc la raison de cette insuffu-Dce
notoire des recettes fiscales dans des pays où la diversitê
des interventions publiques exige des ressources financiêres
de plus en plus importantes etclonc des pays où le recours aux
imp~ts. ressources buclg4taires propres par excellence. devrait
être derigueÙ1" t Telle ·est la prem1êre question qui on se pose
dês qu'on observe les Finances publiques des pays du Tiers -Monde.
Mais cette question suscite une autre : est-il pos-
sible d'accroltre les recettes fiscales de ces pays ? Peut-on
dans un pays en voie de dêveloppement atteindre une pression
fiscale semblable à celle des nations industrialisêes ?
On serait tentê de rêpondre par oui, mais une troi-
sième question vient en tête : la pression fiscale peut-elle
s'accroltre sans compromettre l'objectif de croissance accêlê-
rêe qui est celui du Tiers-Monde ? Il importe de répondre l ces
trois sêries de questions. Nous le ferons en trois points' prin-
cipaux, trois points où, disons-le tout de suite, nos rêponses
seront très peu conformes aux idêes dominantes ; car pour nous
l'insuffisance des impÔts dans le Tiers-Monde n'est pas due
qu'aux raisons communêment êvoquêes. C'est dire que les concep-
tions habituelles sur la pression fiscale et surtout l'opposi-
tion pression fiscale - croissance êconomique acc4l6rêe seront
êgalement remises en cause.
l - L'INSUFFISANCE DES RECETTES FISCAlES DANS LES
PAYS DU TIERS-MONDE : DES RAISONS SUPPLEMENTAI-
RES PLUS PROFONDES QUE CELlES COMMUNEMENT EVO-
QUEES.
Quand on examine les diverses raisons communêment
admises pour' expliquer les lacunes des systàmes fiscaux du Tiers-
Monde et notaDDent les raisons tenant aux cinq fameuaes 'tapes

458
rostowiennes (3) de la croisaance 'conomique pourtant maint~8
fois critiquées. on a souvent llimpression qu1une sorte de
_l'diction -cosmique in61uctable pêse sur les nations pauvres :
lesrecettes'~iscales sont faibles ici parce que les pays 'con-
cern'. '.etrouvent l un niveau de d6veloppement où il ne peut
être autrement, a-t-on patfois tendance l croire.
Or il nous semble que certaines raisons rarement
'voquées soient beaucoup plus l
la base des lacWles des systê-
mes fiscaux de nos pays que ce déterminisme fiscal. Nous lla-
vons maintes fois r'pêté dans nos d'veloppements précédents.
Ces raisons sont de plusieurs ordres :
- les vestiges du passé, qui entrainent dans les
pays sous-développés la survivance d'une structure fiscale im-
portée de l'ancienne métropole, souvent peu adaptée aux réali-
tés locales, et donc d'un rendement limité;
- l'absence d'une certaine volonté d'adaptation du
système fiscal dans le sens de La taxation de toutes les formes
de richesses du pays j
- llextraversion de l'économie, où presque tout vient
de llextérieur (capitaux, main-d'oeuvre, produits manufacturés,
et parfois matières premières) et dont l'essentiel de la produc-
tion commercialisée se fait pour l'extérieur (grands produits
agricoles ou miniers tournés vers le centre capitaliste) entrat-
(3) De nombreux auteurs attribuent en effet llinsuffisance des
recettes fiscales des pays du Tiers-Monde par rapport à
celles des pays industrialisés aux degrés de développement
économique différents que connaissent les deux groupes de
pays conformément aux cinq "étapes de la croissance écono-
mique" décrites par W.W. ROSTa.l (Les étapes de la croissan-
ce économique, éd.du Seuil, Paris 1963).
On peut citer par. exemple les cinq types de strucutres fis-
cales décrites par Harley HINRICHS (a general theory of tax
_..8trucC:ure change during development, H.L.S •• cambridge 1966)
:j;::.~~~':Ii~es 4eux~6tape~ de R.ichard MUSGRAVE _(Fiscal .yatem, .Dp.
'~"'~!t~' ·,etc....:..;: "<...
- " -'

459
nant par voie de conséquence des structures fiscales axées sur
les transactions. extérieures et donc en proie à de grandes
fluctuations souvent fatales au budget national j
- li orientation politique de certains pays qui les
pousse parfois à négliger certaines formes de taxation qui
1»ourraient être plus rentables que celles qui sont en vigueur.
- les lacunes de l'Administration fiscale elle-
même (faible niveau des instruments de travail. insuffisance
notoire et peut-être corruption du personnel) qui laisse inex-
ploitées d'énormes potentialités fiscales;
- le recours à l'aide étrangère, cette solution de
facilité, qui semble diminuer chez les dirigeants du Tiers-Monde
cette grande "propension à taxer" qui caractêrise les nations
développêes et qui pousse constamment les contribuables à plus
de rentabilité dans leur travail pour faire face à la note fis-
cale de l'année;
- etc • • •
Ce sont là quelques unes des laclUles qui, à notre
sens, expliquent beaucoup mieux l' éta t actuel de la fiscalité
dans le Tiers-Monde. Des lacunes qu'on peut donc corriger pour-
vu qu'on le veuille. C'est dire qu'il est alors possible d'ac-
croltre le rendement et même d'augmenter le nombre des impôts,
et donc la pression fiscale dans les pays du TierS-Monde.
II - LA PRESSION FISCALE DANS LES PAYS DU TIERS-
MONDE: DES POSSIBILITES D'ACCROISSEMENT.
Nous venons de rappeler certaines des nombreuses
insuffisances qui, pour nous, semblent être à la base de la
faiblesse de la pression fiscale en pays sous-développés comme
" ..~ ,DOUS llavons remarqué dans le tableau nO 18. Il conviendrait
~.h:ol'i.,.;.-it",

460
peut-être êgalement de reprendre en résumé qUélques-unes des
propositions qui ont êtê faites dans les développements prê-
cêdents :
- 11 adaptation des systèmes fiscaux aux spêcifi-
citês du Tiers-Monde sl.impose en vue de les rendre plus aptes
à atteindre toutes les matières imposables : nous pensons par
exemple à ces formes de mobilisation des ressources nationales
que nous avons proposêes dans 1& première partie (4) ;
- la diversification des activités de production
en insistant sur 1& mise en valeur des matières premières d'o-
rigine interne qui petit à petit seraient alors transformées
sur place pour de meilleurs prix à l'exportation ;
- la révision des nombreuses libéralités fiscales
qui, nous l'avons dit, sont beaucoup moins aptes à attirer les
capitaux étrangers que l'environnement politico-économique, et
qui dès lors deviennent une perte sèche pour le Tiers-Monde ;
- pour l'Administration, des documents de travail
aussi indispensables que le cadastre devraient être rapidement
mis en place ; cela ne ferait que mieux aider à la localisation
des biens immobiliers sur le territoire national, gage certain
d'une meilleure taxation; mais également un programme de for-
mation d'un personnel nombreux et compétent (agents de consta-
tation, contrOleurs et inspecteurs des impOts, et pourquoi pas
un corps d'agents sup6rieurs qui seraient chargés de la coordi-
nation entre les rêgies financières - douanes et impOts - et
le Ministère des Finances).
Mais toutes ces mesures ne risquent-elles pas d'é-
touffer la croissance des jeunes nations ? nous dira-t-on.
L'accroissement de la pression fiscale que nous préconisons
(4) cf par exemple les impOts en nature et 1& taxation des
placements l 11 étranger que nous préconisons p. 154 à 165.

461
n'est-elle pas incompatible avec l'objectif de .croissance ac-
célérée ? Il semble que non. La traditionnelle opposition
pression élevée - croissance accélérée serait-elle trompeuse ?
III - L'OPPOSITION ACCROISSEMENT DE LA PRESSION
FISCALE - CROISSANCE ECONOMIQUE ACCEIEREE :
UNE CROYANCE PEU FONDEE.
Il est facile de remettre en cause cette vieille
croyance aux effets anti-expansionnistes des prélèvements fis-
caux selon laquelle une pression fiscale élevée ne va pas de
pair avec une croissance économique accélérée. Un bref rappel
des résultats de certains modèles que nous avons étudiés et
l'observation de l'évolution du couple impÔt et croissance dans
certains pays nous suffiront à le montrer.
1) Selon les modèles : la pression fiscale doit
s'accroitre pour promouvoir la croissance écono-
mique en pays sous-développés.
On a souvent cru qu'un accroissement" â T" des re-
cettes fiscales entraine une diminution Il A y <0" de la produc-
tion telle que â y...
- c li T
(dans une économie fermée par
l-c
exemple). Ceci est exact. C'est ce que l'on trouve dans tous les
manuels. Mais à une seule condition: à condition qu'on n'ait
pas en même temps un "â G", c' es t-à-dire un accroissement des
dépenses publiques du même montant résultant de l'accroissement
des recettes fiscales; car dans le cas où l'on a également
fiG - li T, alors on aura une augmentation de la production telle
que
- c
AT + ......:... (à G -= AT) ... 1 - c AG ... â G.
AY> 0 - - -
1 - c
1 - c
1 - c
(Théorème de Haavelmo).

462
Les modèles ouverts sur l'extêrieur vêrifient êga-
lement ce théorème comme nous l'avons signalé plus haut.
Par ailleurs les modèles spêcifiques aux jeunes
nations exigent un accroissement de la pression fiscale pour
promouvoir la croissance. Monsieur LEROUX préconise par exem-
ple pour une Da tien africaine moyenne qui veut obtenir un taux
de croissance de 20 't d'accrottre son taux de prê1èvement sur
l'économie d'au moins 0,6 1. (5).
c'est dire que thêoriquement l'accroissement de la
pression fiscale n'est pas incompatible avec l'objectif d'une
croissance accêlérêe. Cela est même recommandê.
L'observation des faits semble d'ailleurs confirmer
cette conclusion thêorique.
2) L'observation empirique confirme la nêcessitê de
l'accroissement de la pression fiscale pour pro-
mouvoir la croissance.
Nous avons dêjà montrê plus haut le spectaculaire
accroissement de la pression fiscale intervenu dans la plupart
des pays occidentaux après la première guerre mondiale et qui
s'est maintenu à un taux êlevê depuis lors: France (de 17,2 1.
en 1913 à actuellement autour de 35 1.) ; Grande-Bretagne (de
11,83 1. en 1913 à 40,5 1. en 1945 avant d'osciller actuellement
autour de 30 1.) (6). Or depuis la dernière guerre ces pays con-
naissent une croissance rêgulière. L'accroissement de la pres-
sion fiscale n'est donc pas de nature à compromettre la crois-
sance. Montrons-le plus clairement avec les chiffres du tableau
n- 19 où nous mettons en parallèle l'êvolution de la pression
fiscale et l'êvo1ution de la production en Côte d'Ivoire.
(5) cf. le modèle de LEROUX p. 296 à 304.
(6) chiffres empruntés au Doyen'A. BARRERE (Institutions finan-
cières - Précis Dalloz. Paris 1972. p. 402).
..;
.'·i
1•• " .
',.E,:~ :J]

"ULOJ.t:ClU
Ll
J . 7 .
I:IVVl"V.LJ.Vl't
\\JV1'U;lU\\.1:I1:I
UI:I
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J;ru;,,~.;JJ.Vl't
s: J.~vnJ..o.l:o
1:1.1.
UI:I
~
rI\\.VUU\\.".LLVI.'f
:: '
(- somme des valeurs ajout~es) AU coOT DES FACTEURS EN CÔTE d'IVOIRE de 1960 à 1975
....",
Pression fiscale =
RF
Production
-
P.N.B.
Recettes
PNB
=1: Va leurs aj out~es
ann~es
au prix dl:
Fiscales
taux
-accroisse
taux
Masses"
marché
totales
' taux
,
,
,en millions
annuels
des taux
d'accrois t
en millioœ
d'accroiss t
'FCFA roumnts
annuels
des taux
FCFA c.
1960
138 875
24 454,9
17,60 70
-
-
11i. 147
1965(1)
228 ,118
47 775,5
20,94 %
3,34
3,8 %
176 755
Il,5 1-
1966
249 461
50 273',3
20,15 %
- 0,79
- 3,8 %
191 721
8,5 "!.
1967
266 26'0
51 010,2
19,15 %
- 1
- 5
%
202 154
5,4 1-
1968
316 165
61 817,4
19,55 %
0,40
2,1 %
240 959
19,2 %
1969
359 399 '
71 180,5
19,80 %
0,25
1,3 %
261 259
8,4 1-
~
0'\\
'1970
W
409 084
84 615,9
20,68 %
0,88
4,4 %
289 778
10,9 %
1971
432 589
93 047,9
21,50 %
0,82
4
%
315 661
8.9 1-
1972
464 357
104 703,6
22,54 %
1,04
4,8 %
341 378
8,1 1."
1973
552 912
127 583
23,07 %
0,43
1,9 %
399 681
17,1 1-
1974
717 283
147 693
20,59 %
- 2 ,48
-10,7 %
460 805
15,3 %
1975
-
170 295
-
-
-
550 224
19.4 1.
Taux d'accroissement moyen du Tx de pression
-1,3 %
Il,9 i.
fiscale et de la production
~.-.
Sources
Tableau construit et complété à partir des données des comptes de la Nation
1960 à 1975 (Rép. de Côte d'Ivoire).
~.:.!';"'
(1) Les taux de pression fiscale et de croissance pour l'année 1965
..'
'l~~t<
~~l
sont des moyennes des cinq années de 1960 à 1965.
~~./~'"
io.~ .'
:.,.';.)1\\

464
Ce tableau montre assez nettement que la crois-
sance de l'économie ivoirienne s'est bien faite parallèlement
à l'accroissement de la pression fiscale dans le pays. On
serait même tenté de dire que cette croissance a êté aussi
dynamique (taux moyen de 11,9 ~ sur les quinze ans) grice l
l'accroissement de la pression fiscale dans le pays (cf. ta-
bleau nO 19).
L'accroissement de la pression fiscale n'est donc
pas incompatible avec l'objectif de la croissance économique.
Il s'avère même nécessaire dans une politique de croissance
accélérée basée sur l'Etat. Pourquoi n'envisagerait-on pas alors
l'existence d'un seuil de pression fiscale nécessaire pour pro-
mouvoir la croissance contrairement à cette idée de limite supé-
rieure qui lest en fin de_ compte d{ff:i~ile à _déter_minerJ3~~fa~Q~
générale ? Peut-être serait-il aisé et combien plus utile pour
les pays du Tiers-Monde de déterminer théoriquement ce seuil de
pression fiscale, ce taux minimal f
de pression fiscale à
m
partir duquel il est possible d'envisager une croissance écono-
mique auto-dynamique dont le principal propulseur serait la
fiscalité. Cela nécessite tout d'abord la fixation d'un taux
de croissance-objectif "g" que l'on cherchera à atteindre et à
maintenir ou à accélérer avec un accroissement périodique ~f
de la pression fiscale minimale. Et nous savons que ceci n'est
pas impossible. Il suffit pour cela de se référer aux études
théoriques de l'équilibre dynamique telles qu'on les trouve
dans les manuels macroéconomiques (7).
Nous l'essaierons donc dans le cas de la Côte
d'Ivoire où nous chercherons à déterminer un accroissement pé-
riodique Af de la pression fiscale permettant d'obtenir et de
maintenir un taux de croissance "g" A partir d'un seuil f
de
m
pression fiscale.
(7) cf. par exemple R.G.D. ALLEN (Théorie macroéconomique ;
A. Colin, Paris 1969) et K.C. KOGlKU (Introduction aux
modèles macroéconomiques ; traduction de François BERTAULT ;
Sirey, Paris, 1971).

3) Un essai de proposition d'une politique de crois-
sance de propulsion fiscale pour la CSte
d'Ivoire.
Pour faire cette proposition. nous nous appuierons
sur les travaux que Monsieur Henri LEROUX a rêalisês sur les
pays africains y compris la eSte d'Ivoire et que nous avons ex-
posés plus haut (8). Comme l'auteur, nous nous baserons sur un
modèle de type Harrod-Domar que nous estimons plus adapté dans
une étude dynamique. Nous reprendrons à notre compte plusieurs
des hypothèses de base du modèle de LEROUX, nous rejèterons ou
modifierons celles qui nous semblent peu adaptées au cas ivoirien
et nous ajouterons certains paramètres plus spécifiques à la CSte
d'Ivoire.
a) Nos hypothèses
Dans ces hypothèses, nous garderons les symboles
du modèle de LEROUX pour mieux faire remarquer d'une part ce
que nous y prenons et d'autre part les modifications que nous
y portons.
- Soit g = go + j le taux de croissance fixé comme
objectif, g
étant ce que nous appellerons "taux de croissance
o
de maintien" ou encore taux de croissance naturelle et ".i"
l'accroissement souhaité de ce taux pour atteindre g ; c'est la
relation (1) ;
- On reconnaitra comme Monsieur LEROUX l'existence
d'une relation positive entre les investissements publics rrIp"
et l'investissement total réalisé dans le pays, telle que
1 = i I p (2), i étant ce que l'on peut appeler le "coefficient
inducteur de l'investissement" à partir des investissements pu-
blics ; nous souscrivons à cette hypothèse de Monsieur LEROUX en
raison du fait que les investissements privés, qui sont en grande
(8) Le modèle de LEROUX, infra Po 296 à 304.

466
partie d'origine extérieure, sont surtout attirés par les pays
où il existe un environnement économique convenable comme nous
l'avons dit plus haut; or cet environnement économique (routes,
ports, ponts, formation professionnelle, en un mot les infra-
structures de base) n'est créé et constamment entretenu que par
les investissements publics; c'est dire que ceux-ci induisent
alors d'autres investissements et donc influencent le niveau
général de la formation de capital dans le pays ; par ailleurs
les dépenses publiques visant certaines branches de la produc-
tion, comme nous l'avons également vu, ne font qu'accentuer cette
influence de la Puissance publique sur le niveau général de
l'investissement;
- On souscrira également au fait que les nouveaux
investissements engendrent toujours des charges récurrentes
(formation et rémunération du personnel supplémentaire, création
de nouvelles infrastructures, entretien et amortissement du
matériel, etc ••• ) ; comme Monsieur LEROUX, on notera par "e"
le rapport qui existe entre ces charges récurrentes et les nou-
veaux investissements tel que
(Cp
+ Wp
)
= e. I p
(3)
t-l
t-l
t-l
avec
.
Ep = le total des charges récurrentes au temps t ,
t
.
Cp
= dépenses publiques en achat de biens et services ,
t
.
W
,
p
== dépenses publiques en traitements et salaires
t
les indices "t" et " t -l" indiquent le temps et le retard d'une
période ;
- en plus de cette hypothèse empruntée A notre mo-
dèle de référence, nous introduirons l'influence de la hausse
des prix ; cela nous semble particulièrement important surtout
en cette période d'inflation galopante. Or le modèle de LEROUX
néglige totalement cette influence des prix. Nous désignerons

467
donc par "P" le niveau général des prix et intègrerons son poids
dans les charges récurrentes de la façon suivante :
= e. P.
(4)
E*
étant ce que nous ~ppe11erons déso~is les
Pt
"charges r~currentes au sens large" 1 ce qui n'est autre chose
que l'accroissement des dépenses publiques de fonctionnement,
c'est-~-dire les "dépenses d'entretien de l'Administration",
poste très important dans nos pays. Mais i l ne s'agit que de
l'accroissement provenant de l'investissement supplémentaire.
- On sait que l'investissement public "Ip" ne peut
être financé que par les recettes fiscales "Fil, les revenus du
domaine public
(redevances minières, redevances forestières,
bénéfices des entreprises publiques, ventes, confiscations,
etc ••• ) que nous noterons "n"
(une autre particularité par rap-
port au modèle de LEROUX), les concours financiers extérieurs
que nous noterons Al auxquels i l faut retrancher le service A2
de la dette publique et les dépenses de fonctionnement E~p,
c'est-à-dire :
=
F + n + A
- A
-
(5)
l
2
Or, pour tout pays qui cherche son indépendance éco-
nomique, le poids de l'Extérieur devrait être de plus en plus
réduit 1 en particulier la dette extérieure devrait connaitre
une tendance à la baisse à partir d'un certain moment, de peur
que les paiements annuels d'intérêts et de capital
(le service
de la dette comme on l'appelle)
ne viennent à la longue compro-
mettre la croissance économique nationale.
Les emprunts publics qui,
il faut le reconnaitre, s'avèrent par-
fois indispensables pour amorcer le "décollage", ne devraient
donc pas continuer à financer la croissance sur une longue pé-
riode. Certains pays du Tiers-Monde, comme l'Algérie par exe~­
pIe, qui ont eu recours à d'importants fonds d'origine exté-
rieure, même pour financer des dépenses de fonctionnement, l'ont
vite compris : ils ont rapidement remboursé ces "aides exté-
rieures" et ont mis sur pied une stratégie de développement

465
d'impulsion intérieure (9). C'est dire que le solde liA} - A "
2
devrait être négatif à partir d'une certaine période et demeurer
tel jusqu'à ce que la totalité des concours financiers extérieurs
soit amortie. Nous le considèrerons donc comme tel dans notre
~oposition et le désignerons par RA" ; en outre il doit être
fonction de l'output dans la relation At
(6)
Yt-1
=
a
,
avec
= A -
1
Dans notre proposition, nous négligerons volontai-
rement le marché du travail pour la simple raison que celui-ci
comporte de nombreuses i~perfections qui risquent de nous éloi-
gner fort dangereusement de la réalité. L'équilibre que nous
obtiendrons sera donc un équilibre de sous-emploi. C'est d'ail-
leurs ce que préconise R.û.D. ALLEN dans la "Théorie macroécono-
mique" pour une utilisation plus efficace du modèle de Harrod-Dornar.
Ces quelques hypothèses posées, on peut alors pro-
céder à la formalisation
de la proposition.
b) La mise en forme de notre proposition.
Partons d'une fonction de production de type
Harrod-Domar avec un retard d'une période:
=
+
;
(7)
avec
Y
=
production au temps
t
t
;
Yt - 1
= production de la période précédente ;
k'
= coefficient marginal de capital
I t
= investissement total au temps
t
(9)
cf. DE5TANNE DE .BERNI5 (G.)
:
"L'Algérie à la recherche de
son indépendance" dans "l'Afrique de l'indépendance politi-
que à l'indépendance économique" ; Presse universitaire de
Grenoble, 1975, P. 21 à 61.

Or d'après la relation
(2)
que nous ramenons au
temps
t, I
= 1 I p • La production devient alors
t
t'
t
Y
=
t
Yt - l + t,
1
I p
;
(8)
"
l
t
AY
= 1
1
I
t
p
k'
f
t
;
(9)
La relation (1) permet également d'écrire
AY
=
(go + j)
t
Yt - 1
AY t
=
1
. -1 I
=
(go + j)
(10)
k'
Yt - 1
f Pt
Cela signifie que l'accroissement de la production
résulte de l'investissement public I p
dans la relation!
t
. k'
mais également suivant le taux de croissance "go + j" fixé
objectif.
La relation (5)
peut alors servir à déterminer un
seuil de pression fiscale qui est tel ~ue les recettes des
différents impôts en vigueur dans le pays à l'époque t
permet-
tent à la Puissance publique de couvrir exactement toutes les
charges que nécessitent non seulement le fonctionnement des ins-
titutions mises en place mais également la croissance naturelle.
Cela veut dire qu'à ce taux de pression fiscale,
qui correspon-
drait alors à un état stationnaire, à une "croissance au taux
zéro", l'Etat serait à même d'assurer ses dépenses courantes et
un "investissement de maintien" tout en amortissant sa dette
extérieure au taux fla". On aurait alors:
- F
- D
=
o
t
t
=
+ W
)
(11 )
Pt
c'est le montant des recettes fiscales qu'il faut au
temps t pour couvrir exactement toutes les dépenses publiques de t.
C'est donc le minimum de recettes fiscales nécessaires.

"F "
Nous le noterons
m. En divisant le tout par Yt - 1 , on obtient
=
+
+
Fm
Appelons - -
la pression fiscale minimale que nous
Yt-1
ftf ft
D
noterons
m,
le coefficient des revenus domaniaux que
Yt
nous noterons "d" . !!
, y
=
a et
=
z, le taux moyen des
t
dépenses de fonctionnement. On aura donc :
f m
=
d + a +
Z i
(l2)
L'hypothèse du taux de croissance constant faite plus
haut (relation 1) exige que l'investissement croisse également
au même taux que l'output:
I p
=
(go + j)
l
(13)
t
Pt-1
Les relations
(12)
et (13)
entrainent alors l'expression
de la pression fiscale minimale
=
d + a + z
I p
En notant par St
le rapport
t
, c'est-à-dire le
Yt
taux moyen d'investissement public, on obtient:
f
S
m
=
t
-
d + a + z
ou encore :
(l4 )
f m = (g
+ j) St-1 - d + a + z
o
c'est l'expression du taux de pression fiscale mini-
male qu'il faut obtenir pour réaliser un état où la Puissance
publique serait capable de couvrir exactement toutes ses charges ;
mais cet état est par hypoth~se un état stationnaire. Or, ne

perdons pas de vue notre objectif qui est d'arriver à un taux
de crolssance 9 = 9
+ j. Comment faire pour atteindre cet
0
objectif?
Telle est la question qu'il nous reste désormais A
éclaircir.
Cec~ n'e$t pas 1mposs~ble. Car partant de l'hypo-
thèse selon .la.quellel'1nvestissement public est le principal
moteur de la. c%;'oissance .(relat~on 2) et connai.ssant désormais
un niveau de pression fiscale permettant une ftcroissance au
~ux zéro" (notre seui! de pression fiscale), il nous suffit
dès lor~ d'accroltre ces dépenses de l'Etat dans la proportion
conven~ble pour obtenir l'accroissement désiré de l'output.
Cet accroiss~~ent 4Ip
de l'investissement public
t
ne peut s'obtenir que par les élé~ents suivants :
- variation 4 y t que multiplient la pression fiscale
rnin.i.rnale "f " existente, le coefficient "d" des revenus domaniaux
m
et le taux "a Il du service de la dette publique (celui-ci venant
en déduction co~~e nous l'avons préconisé plus haut)
;
- variation ~f de la pression fiscale que multiplie
le ~evenu Y
de l'année t
;
t
- enfin cet investissement public supplémentaire
est fort~ment diminué par l'accroissement des dépenses de fonction-
nement, c'est-à-dire par l'expression e·p·I
, qui est égale à
A
. Pt - 1
/.J (Cp
+ W
)
t
P t '
On peut alors écrire :
(f
+ d - a) + /:Jf Y
-
e.p.l
ro
t
p t-l
En isolant l'accroissement de la pression fiscale
que nous cherchons, nous obtenons :
- !J y t (f + d - a) + epI
ro
Pt-l
- l1 y t Cf +
ro
d -
a)
+ epI
Ai -
Pt-l
.......

472
Les relations
(2),
(3),
(B),
(9),
(lO)
et
(l3)
donnent
alors :
(
+ J")
go
l
-
1. 1
(go +j) l
(f
+ d - a) + eplp
Pt-l
k' E
Pt"';]. · m
t-]
Il f = ------:.:..-.::.....-------------
(l "+ go + j) .Yt - 1
(g
+ j + ep) - 1 . 1
(9
+ j) (f
+ d - a)
l
0
0
'"
m
k'
t.
Pt-l
Af =

1 + 9
+ j
Yt - 1
0
Orr nous avons déjà déterminé
f m = (go + j) St':l - d + a + z
=> f + d - a =
m
St + z
=
(g
+ j) St-l + z
0
Nous avions également posé l
Pt-l = St-l et 9 =g + j
0
Yt - 1
.
Donc i!f devient
+
/:1
1
1
(gSt-l + Z)]
ep
9
t - k'· Ë
l
+ 9
C'est l'expression de l'accroissement de la pression
fiscale qu'il faut chaque année à partir du seuil de pression
fiscale f
déterminé plus haut pour arriver à un taux de
m
croissance 9 = go + j qui demeurera constant r toutes choses
égales par ailleurs.
Af entrainera alors ·une pression fiscale
réelle que nous appellerons "pression fiscale convenable au
temps t"r notée
Deux remarques importantes s'avèrent dès lors néces-
saires pour éviter toute méprise sur cette proposition.
1°)
Il importe tout d'abord de ne pas perdre de vue
que ~ft est la résultante des accroissement des recouvrements

473
de tous les impôts existants au temps t
plus les recettes des
impôts nouvellement créés en raison de l'indispensable réfor-
me fiscale que sous-entend notre proposition de "pression fis-
cale minimale". Les autorités devront alors constamment jouer
sur ce ~f pour le maintenir dans une fourchette convenable en
fOnction de l'objectif fixé. Pourquoi ne proposerait-on pas
également que 1es taux des différents impOts et taxes se votent
désormais pour un intervalle de validité donné qui laisserait
alors aux Pouvoirs publics une marge de manoeuvre qui serait
peut-être plus opérationnel que les taux fixes ? Cette éventua-
lité qui parait assez difficile à réaliser dans des pays oü
le Parlement s'y opposerait évide~~ent en ce sens qu'il y
verrait un élément supplémentaire de la prépondérance du pou-
voir du Gouvernement en matière de finances publiques, peut
aisément se concevoir dans les pays en voie de développement o~
les deux institutions ont des avis très rarement divergents.
Quand on pense à l'inefficacité de la plupart des mesures fis-
cales de régulation conjoncturelle mises en oeuvre, même dans
les pays à structures fiscales assez élaborées, on ne peut pas
complètement écarter l'idée de taux d'impôt votés pour une
fourchette donnée. Car ce manque d'efficacité est surtout dû
au fait que souvent les mesures conçues en fonction des données
du moment pour lutter contre la situation économique du moment,
ne sont autorisées par le législateur que beaucoup plus tard.
Ce qui ~~ène les contribuables à s'adapter à ces mesures de
redressement avant même qu'elles ne.soient votées. On ne peut
dans ces conditions s'attendre qu'à des effets fort limités,
voire contraires aux objectifs visés. Les "taux d'impôt flot-
tants" seraient donc des instruments de politique économique
efficace même dans les pays développés, l'impôt devenant ainsi
un véritable levier de co~~ande.
2°)
La deuxième remarque que nous pouvons faire est
que la pression fiscale d'une période donnée t
devient la pre-
sion fiscale minimale de la période suivante t
+ 1. Cela néces-
site donc un ~ft+1 si l'on veut maintenir le taux de croissance

474
au niveau "g" et ainsi de suite :
Aft~t.ft+l... 6ft+2 ... ,~ft+n.
Mais ces différents accroissements ne sont pas égaux dans l'hypo-
thèse du taux de croissance constant que nous avons faite. Ils
diminuent constamment jusqu'A ce qu'on atteigne un taux de pres-
sion fiscale a'équilibre dans les conditions qui sont celles de
l'êconomie·considêrêe, c'est-A-dire en fonction:
du taux de croissance fixé comme objectif ;
du taux des dépenses de fonctionnement ;
- du coefficient marginal de capital :
- du coefficient inducteur des investissements :
- de l'importance relative des revenus 30maniaux :
- et du taux d'amortissement de la dette publique.
On peut déterminer ce taux de pression fiscale
d'équilibre à part~r de la première expression de ~f.
+
1
1
(
+
o
JO)
go + )
ep - '](, .. E
go
(f
+
m
d - a)
6f=
Nous avons à faire à un produit de deux facteurs.
Dire que Af diminue jusqu'à prendre la valeur zéro, c'est dire
qu'au moins
un des deux facteurs s'annule à la limite. Nous savons
que le deuxième facteur St-l n'est pas nul.
~f nul ne peut alors
~g
provenir que du premier facteur; c'est-à-dire qu'on aura :
f -
ep + 9
~, f (fm + d - a) ) = 0
Or, nous avons fait l'hypothèse d'un taux de crois-
sance constant à partir de l'accroissement i n i t i a l : 9 = 9
+ j =
o
constant. Par ailleurs le fait qu'on ne cherche désormais qu'un
taux de pression fiscale d'équilibre oblige à penser qu'il n'y a
donc plus d'autre taux possible à la limite, encore moins un taux.
mdnimum.. On considè~era donc f
comme le taux de pression fiscale
m
limite f
recherché.
L
J
ep .. g ~ - Î;. ~ (fL .. d - al
= 0

En multipliant le tout par k l [
on obtient
(g + ep) k 'E
gf
- g
(d - a)
=
L
0
f
= Cep + 9) k e - d + a
L
9
Mais la notion même de pression fiscale IL~ite
n'étant encore vérifiée nulle part, co~~e nous l'avons souligné
dans nos développements précédents, i l convient de considérer
cette dernière expression avec beaucoup de prudence. Car vouloir
trouver sa valeur numérique peut conduire à des résultats peu
réalistes; d'ailleurs cela ne pourrait se calculer qu'avec des
valeurs limites des par~~ètres, or i l nous est pratiquement im-
possible de connaître actuellement celles-ci.
Par contre on peut parfaitement tester les deux
premières expressions avec les données actuelles des comptes éco-
nomiques de la nation ivoirienne.
Donnons tout d'abord les estimations des paramètres
telles qu'elles découlent de nos calcuis à partir des chiffres
de la comptabilité nationale :
1°) Les prix ont été très modérés en Côte d'Ivoire
jusqu'en ~972-1973 (environ 4% par an) où ils montent brusque-
ment à plus de 10% avec un sommet de près de 20% en 1974-1975.
Pour la période 1970 â 1975, nous considèrerons donc que les
prix augmentent en moyenne de 15%. Ce qui donne p = 1,15.
2°) Pour le taux de croissance, nous prendrons pure-
ment et simplement l'objectif du plan quinquennal 1971-1975 qui
était de 8%
9 = 0,08.
3°)
Pour les charges récurrentes, le taux nous est
tout donné avec l'accroissement annuel du Budget Général de
Fonctionnement qui est d'environ 15% au cours de la période
sans l'influence des prix; donc e=O,15. Quant au taux
m::>yen des dépenses de fonctionnement,. ·11 peut être estimé à 10%
à partir des comptes de 1a même pAriade.

476
4°} Le tableau ci-après
(tableau n° 20)
nous per-
met d'estimer le rapport qui existe entre les montants du
B.S.I.E.
(montant des investissements publics) et la formation
brute du capital fixe
(les investissements totaux réalisés dans
~e pays) que nous avons noté ,,~•• Comme on le remarque, cela
donne une valeur moyenne de 1 {' 3,
l
Tableau nO 20 : Rapport entre les investissements totaux
et les investissements publics en COte d'Ivoire
(en milliards de
francs CFA courants).
1972
1973
1974
Investissements publics
= montant du B.S.I.E.
34,939
36,985
44,297
Investissements totaux
= F.B.C.F. .. .. .. ... .
94,2
122
148,3
F.B.C.F.
1 . .... .. . . . ..
2,69
3,29
3,34
=
B.S.I.E.
E
Sources : Tableau construit à partir des données des
comptes de la nation 1972, 1973 et 1974.
5°) La propension marginale à consommer étant
d'environ 0,75 en Côte d'Ivoire, k' .peut être estimé à
1
= 4 ; estimation qu'avait d'ailleurs faite
1 - 0,75
I-bnsieur LEROUX pour les pays africains dont le nôtre.
6°) L'important effort d'investissements publics
qui se remarque dans le pays
CB.S.I.E. + les investissements
hors B.S.I.E.) permet d'estimer le coefficient moyen St à en-
viron 20% par an ; donc St = 0,20.
7°)
Pour le taux de croissance naturelle, nous
prendrons la croissance démographique qui est actuellement

477
estimée à 2,5% pour la Côte d'Ivoire; donc go = 0,025.
Ce qui entraine j
= 0,055.
8°) Le service de la dette publique tel qu'on le
remarque dans le rapport de présentation de la loi de finances
1976, est d'environ 10% actuellement. Nos hypothêses précé-
dentes, selon lesquelles le service de la dette devrait s'accrol-
tre en vue d'un amortissement rapide et total
de celle-ci, nous
amènent â souhaiter un taux de 15% 1 donc "a" serait égal a 0,15.
9°) Enfin la COte d'Ivoire n'ayant pas de grands
revenus domaniaux,
"d" est presque négligeable: nous l'estimons
à 0,5%, c'est-à-dire d = 0,005.
Toutes ces estimations qui ne sont d'ailleurs pas
très éloignées de la réalité nous permettent dès lors de tester
les expressions du taux de pression fiscale minimale et de
l'accroissement
f du taux de pression qu'il faut pour obtenir
une croissance économique de 8% qui sera maintenu constant pour
la durée voulue.
= 0,08 x 0,20 -
0,005 + 0,~5 + 0,10
f
= 26,~ %
m
Le seuil de pression fiscale dans le pays dans les
conditions actuelles de l'économie peut donc être estimé à
environ 26,1%. C'est dire que le niveau actuel de la pression
fiscale est encore très insuffisant comme nous l'avons dit plus
haut.
b)
Avec les mêmes estimations ~es paramètres, on peut déterminer
l'accroissement ~f qui est nécessaire à partir de ce seuil
pour obtenir une croissance économique autodynamique
.
d'impulsion intérieure au taux constant de 8%, toutes choses

478
égales ailleurs
1
1
ep + g
Cl - k" ~ (gSt_l + z) )
Af =
• St-l
1 + g
0,15 x 1,15 + 0,08 (1
0,25 x 3 (0,08 x 0,20 + O,~O)
)
.
.0,20
l
+ 0,025 + 0,055
=
0,0454
ilf
Î
= 4. 5%
J
- - -
La pression fiscale doit donc s'accro1tre de 4,5%
à partir de la pression ninimale si l'on veut obtenir le taux
de croissance visé et le maintenir. C'est dire que la pression
fiscale s'élèvera alors au cours de la période suivante à un
taux f +
tel que
t
1
=
f
+
m
26,1% + 4,5%
= 30,6%
Ce qui n'est pas non plus excessif quand on sait
que de nombreux pays ont un coefficient de prélèvement qui
dépasse largement ce taux comme le montre le tableau nO ~8.
Ainsi donc, nous venons de voir théoriquement,
puis avec des exemples chiffrés, qu'il importe bien sûr de con-
sidérer avec prudence, gue la fiscalité peut être à la base de
la croissance économique. Ce qui est valable pour la COte
d'Ivoire, peut l'être pour n'importe quel autre pays du Tiers-
Monde comme, en témoignent les paramètres utilisés qui se retrou-
vent partout ailleurs avec les mêmes caractéristiques. C'est
dire que la plupart des pays du
Tiers-Monde, sinon tous, pour-
raient utiliser ces quelques propositions moyennant une certaine
adaptation aux cas trop spéciaux. Cela ne pourrait que les
aider de façon modeste certes, mais sûrement avec un peu plus

479
d'assurance,
dans la pleine exploitation de cet outil effi-
cace qu'est la fiscalité. Car. c'est dans cette seule mesure
que celle-ci pourra alors jouer dans ces pays, et cela beau-
coup plus que dans les nations dêveloppêes. ce double rôle de
collecteur des ressources publiques et de propulseur de la
croissance êconomique.
000 0 000

480
B 1 B LlO G R.A. PHI E
._._-_._._._.------_._---
Dans l'abondante littérature que connatt la fis-
calité ou la science financière en général, il nous a paru
indispensable de procéder à un choix de peur d'alourdir cette
partie bibliographique.
Seuls les ouvrages et articles consultés qui se
rapportent particulièrement au sujet que nous venons de trai-
ter retiendront donc notre attention. Nous les présenterons
en trois groupes principaux : les ouvrages généraux, les ou-
vrages spécifiques aux pays du Tiers-Monde, et les articles
consultés dans des revues spéc1àlisées. Nous avons également
jugé nécessaire de mettre en relief en deux groupes toute la
documentation particulière sur l'Afrique et la COte d'Ivoire.
Nous aurons donc une bibliographie générale (1) et une biblio-
graphie spéciale sur l'Afrique et la COte d'Ivoire (II).

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503
Annexe 'n°-l :. Républi~ue de COte d~·IvoiTe•...
Budget 1978 • disp.osit,ions fiscales ':~" ,'c

1.
. LI :101 de finances 1971f de' ïa Côle d'lvo'lre prévoit les. dl!;pOllllions
fiscales ci-après· :
.
. "
.'
. Les Îaux de--lli"llixe s~r la valeur .ajoutée et .de la là'xe sur:tes pres-
'teilonsde seTvlce .passent de f8' %â 19 % poù': le taux normal, et d!:
9 %' à ·9.50 % pour te taux rédull; le taux majoré de 25 % .r,çs~~.,
ln'ch~ë,
"
:,
Ces majorations sonl effectuées au proF'1 de la Caisse, autonome
d'amortissemenl.
.
'.: ,
'. :..,
Les laux d'usage tle le!' taxe sur la valeur a;oulée' perçue à J'im·
portallon devIennent les suivantes :
.' '. . . .,
-
Taux normal. :' .. , , :
'....•. , .. ~ . , , ,
, . , , '.
23.50 %
-
Taux réduit
, . " . , ' ,
,.,',.,." .. '.,.,'
,.
\\0.50 °/n
-
Taux
majoré,.· . .',:
,
:
,...
33,50 %
Les iarifs de la ·taxe spéciale sur ics tabacs sont modifiés dans
les conditions suivantes. au prO!i! ~e la Caisse autonome d'amortis.-
sement :
-
Cigares 'el cigadlos de fabrication ivoirienne : 1 040 au lieu
de 800
CFA le' kilo.'
.
'
,
"
.1,
"
"
'H
-
Tabacs de fabricalion ivoirienne donl je -prix de gros hors
ta~e esl infèrieur' è 550 F CFA: 1625 F, CFA <Il-', l,eu de 1 251) ,
par kilo.
' ,,'
." , "
-
Autres la\\:iac3 : 1 785 F CFA av lieu de 1 375 F CFA par kilo
Les tarifs de la l,iliede consommation sur ,les produits pétrolier,s,'
Qui fonl l'objet des arlicles' 2"3 il· 250, du Code. génér,al.des .irnpô;s. ,
sont major:!s dans !e's conciticn:s suivantes, 'au' profH de la, .Çaissa .
autonome ti'àmortissem<!r,t ':'
1
t
Il
-
Ess~nce"super : :; !" CFA 'de"rriaJorétio~ p"r lil;e.
-
Essence o';dinitlre : 2 r CFA de' majoration J'ilr Iiire.
Les faux du drOit 'unique dlo sortie "sur his bois 'Sont majores ·de la
façon suivanté' ;Jour l'~n!;emble -des' essences (%l
"
;"1 1 '_'
T.u.
pr.c~d.nl
.
40
:.:,
• 15'
10
6
Nouveau
t~Û'w·~. l.r
.
44
36
,16
\\1
,~
1-
,
V.rl.tlon
+ 4 + 3 + 3 _+ 2 + , + ,.
1
1
LI:: Budget spécial d'investissement 1~78
. : vù!onté de rig,-,eur
Le projet de loi portont Budget spécial d'investissement et d'àqui-
pernent (B.S.IE.) -de' la Côle d'IVOire' pour la gestion t976, adopté,. i ·1'· ",11
le 2 janvIer, _en Conseil des ministres, Seri! prochainement .,l>oum.il'
pour examen il l'Assemblée nationale.
Bien QJ'i!utu'n'J prècfsion ne' soit foUrnie de source officie'le sur
son monlant." bn croit bavoir' Qu'if· s'éléverait il Quelque 256 mil·
liards CfA 'Contre' 245 milliards pour la gestion .1977.
Le., B.3,I.E.
".'
'.
s'ajoJtera 'au: budget
génér;)1
de
fonctionnement,
adoplé
il
y !L'
; 1
Quelques: Jours pilr ,'As:,,,mblée,: et dont le rnontant s'équilibre. en
recettes el en dépenses, Il 223.2 m i l l i a r d s . . ,
Le budget· torillde l'Eta: iVOIrien '-pour '1976 s'etablirait
ainsi
i,
479,2 milli~;ds (4~3.3 en 1977). LeS SI.E. 197d.· Indic;ue un commu
niQué oHiciei, il1Ù'strc ia volor.té des dir;geanls iVOiriens de conSi)creJ.
,.
le maxim~.rnl de ressourc~s Îl la m:se en valeur du· terriloir!: dao& ..
un esprit de' gesiion iig:urcuse. Il perme lira de poursuivre, de ,la.
façon - la plus rèaliste, la plus sai'1e et la plus dyna'Tlique-. la .
croissanc'e et le développement de la Côle d'Ivoire. dal')s .·toys Ie,~;.
secteurs 'de' l'activité 'na-tionale, ajoute -le çommuniQué.'
-
,.
l,:
.. ,,,
;:_'.
Sources ; Ma.r~hés '.tropicauX: n01679du 13 janvier 1978
p. 82
.,
.. · .... î~~ ' ..
'", ;..1.;,':1.'# 1
. t
1.' . (

504
Annexe nO 2
EVOLUTION DES REGLES D'ASSIETTE
A
IMParS SUR LES REVENUS
1960
-
ordonnance 59-255 du 31.12.59 -
institution du salaire filcal
-
ordonnance '9-256 du 31.12.59 - cr'ation d'un iœp8t
cêdu1aire sur les salaires et d'une contribution
employeur
-
ordonnance 59-257 du 31.12.59 - aménagement de la
législation IGR
-
ordonnance 59-258 du 31.12.59 - généralisation du
paiement par acomptes provisionnels
ordonnance 60-130 du 28.04 60 - institution de la
0
règle du prorata temporis en matière d'ICR
- :ordonnance 60-135 du 28.04.60 - salaire fiscal des
planteurs.
1961
ordonnance 61-118 du 15.04.61 - exonération d'IRVM
du produit des effets publics
ordonnance 61-120 du 15.04.61 - aménagement divers :
salaire fiscal ~ imp8t cédulaire sur les salaires
agricoles - doubles impositions
ordonnance 61-173 du 18 05 61 - IRVK : fusion de
0
0
sociétés et apports partiels d'actif
loi 61-248 du 05.08.61 - accord de coopération
franco-ivoirien.
1962
- ordonnance 62-89 du 03.04.62 - remaniement de la
législation de l'impSt sur les revenus des valeurs
mobilières
loi 62-428 du 20.11 62 - recouvrement direct des
0
imp8ts sur les salaires.
1963
- loi 63-22 du 05 02.63 - imposition des non-résidents
0
à l'ICR.

50~
1964
- lois 63-524 et 64-106 des 26.12 63 et 20 02.64 _
0
0
suppression de la franchise d'iœp8ts aur certaines
provisions - limitation de la p6riode de report des
d'ficits fiscaux - forfait ob1isatoire en deasous
de certaines liaites - a.Anage. .nt de l'IGR.
1965
- loi 64-485 du 21.12.64 - forfait obligatoire en
.atiàrede BNC • li.ttation des rêductions pour
charge. de famille.
1966
- loi 65-424 du 20.12.65 - harmonisation des bases
imposables IGR et imp8ts sur salaires
loi 66-37 du 07.03.66 - possibilité de transfert du
droit A exonération pour les usines nouvelles - pro-
rogation des dispositions visant les amortissements
accélérés et les réductions d'imp8ts pour investis-
sement.
1967
loi 66-615 du 23.12.66 - taxe d'apprentissage addi-
tionnelle A la contributio~ employeur
-
loi 67-147 du 15.04.67 - aménagement des pénalités -
exonération IGR des_.propriétaires occupant leur
propre immeuble.
1968
-
loi 67-588 du 31.12.67 - retenue à la source de
i'IGR des salariés et uniformisation de l'assiette
IGR-ITS avec abattement forfaitaire unique - augmen-
tation du taux BIC liée A la suppression partielle
de l'IRVM - perception forfaitaire et par anticipa-
tion de l'imp8t BIC chez les transporteurs publics -
déclaration des bénéfices dans les 2 mois de la
clôture de l'exercice - suppression des réductions
pour charge de famille en matière d'imp8ts sur les
bénéfices - abandon du salaire fiscal
ordonnance 68-57 du 02.02.68 - disposition complé-
mentaire à 'la loi 67-588 en matière d'IGR retenu à
,
la source et d'IRVM-IRC - recouvrement direct des

506
impSts sur les bénéfices en 3 4chêances
loi 68-344 du 29.07.68 - convention franco-ivoirien-
ne pour êviter les doubles impositions
- ordonnance 68-413 du 03.09.68 - dispositions com-
p1'. .ntairea en aatiêre de recouvrement BIC et
d'IRV1f
- loi 68-569 du 28.11.68 - disposition comp14mentaire
en matiêre d'tRVM.
1969
-
loi 68-612 du 31.12.68 - cr'ation d'un imp8t minimum
forfaitaire pour les sociétés civiles de la possibi-
lité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de
capitaux - réduction de l'abattement forfaitaire
IGR-ITS - extension du caract~re libératoire de la
retenue à la source de l'lGR - uniformisation de la
déduction immédiate de l'IGR.
1970
-
loi 70-209 du 20 mars 1970 - les services publics
de transport ne sont plus passibles de l'imposition
forfaitaire minimale par véhicule - la réduction
d'impSt prévue par l'article 84 est supprimée pour
les améliorations d'immeubles et les achats de ma-
tériels d'occasion - la comptabilisation des amor-
tissements est obligatoire, l'exeêdent éventuellement
différé étant reportable sans limitation - le
pourcentage imposable des intérêts SONAFI est ramené
de 50 % à 10 % - le forfait BIC par camion n'est plus
libératoire pour les transports de grumes.
1972
-
loi 71-683 du 28.12.71 - la dêduction du revenu net
foncier n'est plus admise (le maintien de cette dé-
duction demeure toutefois autorisé si le contribuable
rêintègre dans le bénéfice imposable les amortisse-
ments et les frais réels de gestion) - les distri-
butions de revenus font l'objet d'une retenue de 10 %
représentative de BIC ou d'IGR ; cette retenue est

500
déductible de llimp8t réellement da ; elle est libé-
ratoire pour les non-résidents nlayant pas dlautres
sources de revenus en C8te d'Ivoire - exemption BIC
en faveur des transports ferroviaires - les banques
de dêveloppement agréêes peuvent constituer en
franchise d'imp8t une provision 'gale l 5 ~ de leur
encours • exonération de 50 ~ des bênéfices tirés
de la construction de logements l caractère êcono-
mique et social (programme agréé)
-
ordonnance 72-447 du 6.7.72 : retenue provisionnelle
de 35 % effectuée par les exploitants forestiers sur
les fermages qu'ils versent aux attributaires no~
exploitants de chantiers forestiers.
1973
loi 71-683 du 28.12.71 - 1 1lGR, qui ne s'applique
plus que sur 40 % du revenu net foncier, est émis
en m~me temps que les impSts fonciers sur cette ca-
tégorie de revenus j l'imp8t acquitté est ultérieure-
ment déductible de lllGR réellement da (cette dis-
position a été prévue en 1971 mais son application
~était expressément différée jusqu'à 1973)
-
loi 72-866 du 31.12.72 - augmentation de 2 % des
taux des impôts sur les bénéfices - ll9ption condi-
tionnelle pour le maintien de la déduction du revenu
net foncier est supprimée - exonération BIC du pro-
duit des bons CAA émis en règlement de travaux A
paiement différé - élévation de 2 à 3 millions du
prix du plafond des logements du personnel pouvant
bénéficier des dispositions de l'article 84.
1974
ordonnance 74-173 du 19.04.74 : extension du béné-
fice des réductions d'imp8t (art. 84 CGI) aux in-
vestissements financés par voie de érédit-bail - la
déduction du revenu net foncier déjà supprimée en
matière de BIC, l'est désormais également en ce qui
concerne les BNC - 1 11GR, qui ne frappait plus que

508
40 % du revenu net foncier en 1973, s'applique à
60 % de ce même revenu en 1974 ; ce pourcentage est
à 80 1 pour les années suivantes - 1 1 adoption de ces
pourcentages exclut toutes d6ductions l l'exclusion
de celle des imp8ts directs ; il demeure cependant
possible d'opter pour le r'gime ant4rieur (d'ductions
réelles) - le r'gime apêcia1 d'imposition des rêmu-
n'rations occultes devient 'ga1ement applicable
lorsque celles-ci sont payêes par des entreprises
particulières - extension en certains cas de 1 l im-
position séparée des époux à 1 1 IGR en dehors du
régime des retenues à la source - exonération totale
du produit des emprunts internationaux - assimilation
à des fermages supportant la retenue de 35 % de
toutes les rémunérations perçues par les attributaires
de chantiers forestiers non exploitants - rétablis-
sement de 1 1 IRCM dont la législation devient le livre
cinquième du Code général des Impôts ; suppression
simultanée de la retenue de 10 % créée en 1972 ; le
nouvel IRVM, dont le taux normal est de 10 %, est
déductible de 1 1 IGR mais ne peut donner lieu à rem-
boursement.
1975
loi 74-781 du 26 décembre 1974 - majoration du taux
de 1 1 IRCK qui passe de 10 % à 12 % - majoration de
2,50 % du taux de la contribution employeur en fa-
veur du budget de 1 1 0SRE : le taux cumu1ê de cette
contribution passe ainsi de 5,50 % à 8 % (locaux) et
de 10,50 % à 13 % (expatriés).
SOURCES
C.G.I. PP. 21-22 bis.

509
Annexe nO 3
EVOLUTION DES REGLES D'ASSIETTE
A
IMPOTS FONCIERS ET PATENTES
1960
~
ordonnance 59-259 du 31.12.59 - refonte intêgra1e
de la 1êgi1ation des patentes
ordonnance 59-260 du 31.12.59 - paiement des imp8ts
foncier. par acomptes provisionnels
ordonnance 60-47 du 13.01.60 - aodification des droits
et salaires exigibles en matière de conservation
foncière.
1961
ordonnance 61-124 du 15.04 61 - crêation d'une
0
surtaxe foncière sur les propriêtês bAties
-
ordonnance 61-125 du 15 04 61 - aménagement de la
0
0
1êgis1ation des patentes.
1962
loi 62-428 du 20.11.62 - renforcement des sanctions
en matière de patentes.
1964
loi 63-524 du 26.12.63 - refonte et intêgration dans
le Code gênêral des Impôts des lêgis1ations des
impôts fonciers et des patentes et licences.
1965
loi 64-485 du 21.12.64 - non êmission des cotes
foncières infêrieures à 5 000 francs.
1966
loi 65-424 du 20 12.65 - abattement de spêcia1isa-
0
tion sur valeur vêna1e en matière de surtaxe - non
êmission des cotes infêrieures à 11 000 francs -
patente de loueur de fonds.
1967
loi 67-147 du 15 04.67 - création d'une redevance
0
remplaçant la taxe d'enlèvement des ordures m4na-
gères - modification de l'assiette de la taxe de
voirie - patentes d'exploitant forestier.
1968
loi 67-588 du 31.12.67 - assiette des impôts fon-
ciers assurêe par le cadastre - patente de boucher
réorganisêe

510
-
ordonnance 68-56 du 02.02.68 - recouvrement des
imp8ts fonciers assuré par la Recette de l'Enregis-
trement - abattement foncier doublé pour les maisons
occup6es par leur propri'taire.
1969
-
loi 68-612 du 31.12.68 - exemption temporaire d'im-
pSt foncier en faveur des lotisseurs - recouvrement
par anticipation des patentes de 4e classe et de la
taxe forfaitaire.
1970
loi 70-209 du 20.03.70 - la patente d'acheteur de
produits est désormais établie pour une période de
12 mois allant du 1er aoOt au 31 juillet de l'annêe
suivante - le revenu net imposable au foncier bâti
ne représente plus que 50 t au lieu de 60 t de la
valeur locative lorsque l'immeuble arrive en fin
d'exemption temporaire.
1972
loi 71-683 du 28 12 71 - remplacement à Abidjan et
0
0
Bouaké de la TEOM par une taxe sur l'eau et l'élec-
tricité - plancher d'imposition porté de Il à 21 000
francs en matière d'imp8ts fonciers - suppression de
,
l'exemption temporaire (foncier) concernant les en-
trep8ts privés du port d'Abidjan - détermination de
la TVLLP (1/2 du droit proportionnel de patentes) -
possibilité d'adopter la procédure du pàiement par
anticipation en matière de patentes de stations-
service - exonêration de patente en faveur des en-
treprises spécialement constituées pour réaliser un
programme agréé de construction de logements à ca-
ractère économique et social.
1973
loi 72-866 du 31.12.72 - le remplacement de la TEOM
par la nouvelle taxe sur l'eau et l'électricité pourra
être étendu à toutes les municipalités par arr@té
ministériel - suppression de l'exonération temporaire
(patentes) concernant les entrep6ts privés du port
d'Abidjan.

511
1974
ordonnance 74-173 du 19.04.74 : modifications des
tableaux de patentes - introduction de professions
nouvelles (agence de presle, agence de gestion im-
aobiliêre, expert autollObile,80ciêtê de cr6dit-bail)
et changement de tableaux (exploitant d'auto-êco1e
et fabricant) permettant une imposition plus nuancêe
et adaptêe l l'importance de l'entreprise.
1975
loi 74-781 du 26 d~cembre 1974 - crêation d'une taxe
d'assainissement (voir imp8ts divers) - r~duction de
moitiê du taux de l'imp8t foncier bAti qui passe de
20 % à 10 % - le privilège du Trésor pour le recou-
vrement des impSts fonciers couvre une période de
dix annêes.
.
SOURCES
C.G.l. PP. 23-24.

512
Annexe nO 4
EVOLUTION DES REGLES D'ASSIETTE
TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
1960
-
ordonnance 59-261 du 31.12.59 : Code des Contribu-
tions indirectes - cr'ation de la TVA - imp8t neutre
frappant les fabrications (extraction et importation
êtant consid'r'es comme fabrication) - coexistence
d'une taxe sur les prestations de service
-
ordonnance 60-163 du 19.05.60 : aménagement divers -
exonérations nouvelles (fuel lourd - avions et hé-
licoptàres pour la lutte phyto-sanitaire).
ordonnance 60-250 du 17.09.60 : exonération de cer-
tains engrais.
1961
ordonnance 61-121 du 15.04.61 : exonérations nouvelles
(ASECNA-Sisal) - détaxation partielle des opérations
de montage d'automobiles.
1962
loi 62-428 du 20.11.62 : exonérations (lait et beurre
- urée). Taxation au taux majoré des armes à feu.
1964
- .loi 63-524 du 26.12.63 : intégration des TCA dans le
Code général des Imp8ts
loi 63-525 du 26.12.63
majoration de taxe sur les
recettes des cinémas
loi 64-106 du 20.02.64 : exonérations (aliments pour
bétail - huile de palme - engrais) - taxation au taux
majoré de la parfumerie.
1965
loi 64-485 du 21.12.64 : modification portant sur le
fait générateur de la taxe due par les entrepreneurs
de travaux - exonérations nouvelles (gaz butane -
conditionnement et conservation de produits exportés -
manutention sur produits en transit bois en grume et
caoutchouc naturel).
1966
loi 66-37 du 07.03.66 : taxation des produits natu-
rels non alimentaires en provenance de l'UDAO -

513
suppression du remboursement TVA pour les produits
l'gèrement transformés- exonérations nouvelles
(façon sur livres - diamants bruts - beurre de cacao -
bijoux .ouais au droit de sarantie)o
1967
-
loi 67-147 du 15 0 04.67 : prêcisions concernant
l'exonêration des d'riv's du lait, l'annulation des
forfaits, l'as.iette de la TVA chez les entrepreneurs
de travaux.
1968
loi 67-588 du 31.12.67 : extension de l'exon'ration
visant les farines - modification du calcul de l'in-
cidence de la TVA en douane
-
ordonnance 68-413 du 03.09.68 : exonérations nouvel-
les (produits de certains titres émis par la Caisse
autonome - transports maritimes et aériens - pAche)
allègement de la taxation visant les insecticides.
1969
loi 68-612 du 31.12.68 : taxation des vins fins aux
taux majoré, des téléviseurs au taux réduit - exoné-
ration des horticulteurs et des agences de voyage -
extension du forfait TVA aux contribuables se trou-
,
vant en bout de chatne de production.
1970
loi 70-209 du 20.03.70 - insertion des opérations de
leasing dans le circuit de la TVA et taxation au
tarif réduit de la TVA des opérations portant sur des
biens d'équipement passibles de ce même tarif.
1972
-
loi 71-683 du 28.12.71 - l'assiette et le recouvre-
ment de la taxe d'abattage sont assurés comme en
matière de contributions indirectes - exonération
des programmes agréés de construction de logements à
caractère économique et social.
1973
-
loi 72-866 du 31.12.72 - le taux majoré des TCA est
ramené de 30 % à 25 % j ce taux s'applique aux tissus
synthétiques - il est crée un taux réduit de la TPS

514
de 7,50 % ; ce taux s'applique aux ventes à consommer
sur place et à l'hBtellerie ; les affaires effectu~es
par les êtablissements de nuit ne sont plus passibles
que du taux normal de la taxe de lS % ; eont exon4rês
les services rendus l des groupes de touristes par
des agences .gr~'es - exonêration de certains ser-
vices rendus entre filiales - transparence fiscale
de certaines op~rations effectuêes par les sociêtés
de crêdit-bail - exonération du poisson congelé - ta-
xation des professions libêrales A l'exception des
actes médicaux et de l'enseignement privé.
1974
loi 73.573 du 22 12.73 - les taux cumulés de la TVA
0
et de la TPS passent de 15 % à 16 % ; l'affectation
budgétaire des produits des TCA est modifiée (voir
tableau page 9)
ordonnance 74-173 du 19.04.74 - les sociétés de
crédit-oail immobilier ne sont assujettis à la TVA
que sur option (malgré leur forme obligatoire de
société de capitaux) - le chiffre d'affaires des fa-
bricants vendant au détail les prodùits de leur
fabrication subit une réfaction permettant de ne
taxer à la TVA que le prix de gros des marchandises -
une entreprise qui revend en l'état des produits
fabriqués par une autre entreprise ivoirienne, dont
elle est dépendante, est obligatoirement assujetti à
la TVA, la valeur imposable étant le prix de gros -
exonérations nouvelles : fabrications ivoiriennes de
sacs de jute et de sisal ; importations de viandes
du Mali et du Sénégal ; huile de coton ; honoraires
de certaines professions parajudiciaires.
1975
loi 74-781 du 26 décembre 1974 - taux réduit : nou-
velle définition des pagnes et introduction des
désinfectants et insecticides - extension de l'exemp-
tion partielle de 50 ~ concernant le montage des

515
véhicules automobiles, aux importations des châssis
et carrosseries - exonération des viandes fralches
et conge1êes, des travaux de forage et des travaux
d'extension et de modernisation du réseau ferroviaire
de la RAN - réduction du champ d'application de
l'exonération du produit de l'hévéa.
SOURCES
:
C.G.I. pp. 25-26.

516
Annexe n° 5
-
EVOLUTION DES REGLES n'ASSIETTE
A
tMPOTS DIVERS
1960
-
ordonnance 59-262 du 31.12.59 - modification des
droits de timbre et d'enregistrement
ordonnance '59-263 du 31.12.59 - vignette auto.
1961
ordonnance 61-122 du 15.04.61 - taxe sur les armes
l feu
ordonnance 61-123 du 15.04.61 - création d'une taxe
forfaitaire des petits commerçants et artisans
ordonnance 61-183 du 18.05.61 - redevances annuelles
pour occupation du domaine public.
1962
loi 62-54 du 12.02.62 - création d'un fonds national
d'investissement alimenté par un prélèvement sur les
bénéfices et sur les revenus fonciers des propriétés
bâties
loi 62-61 du 16.02.62 - institution d'une contribu-
tion nationale additionnelle à divers impôts et taxes
ordonnance 62-88 du 03.04.62 - remaniement du Code
de l'Enregistrement et du Timbre
• '
ordonnance 62-90 du 03.04.62 - complément à la loi
62-61 instituant une contribution nationale.
1964
loi 63-507 du 09.12.63 - régime fiscal des fusions
de sociétés (Enregistrement)
loi 63-524 du 26.12.63 - refonte de la législation
des impôts communaux de la taxe sur les armes et de
la taxe sur les vé1~cipèdes
loi 63.525 du 26.12.63 - taxe sur les recettes des
exploitations cinématographiques (cf TCA)
loi 64-127 du 11.03.64 - création de ressources nou-
velles pour le BSIE (contribution nationale) et la
Caisse Autonome.
1965
loi 64-485 du 21.12.64 - transformation en redevance

517
de la taxe sur les armes - codification des règles
générales d'assiette et de recouvrement.
1966
loi 66-37 du 07.03.66 - FNI : rêduction de taux
(10 1 au lieu de 16 ~) non 'mission des cotes inf6-
rieures l Il 000 francs - exonération des propriêtaires
occupant leurs locaux l titre principal.
1967
ordonnance 66-626 du 31.12.66 - redevances forestiàres
ordonnance 67-310 du Il.07.67 - codification des
règles générales du contentieux fiscal.
1968
loi 67-588 du 31.12.67 - harmonisation partielle des
assiettes BIC-FNI réforme des taxes forestières
ordonnance 68-361 du 13.08.68 - vignette des bateaux
de plaisance.
1970
ordonnance 69-521 du 30.12.69 - création d'une taxe
sur les transports privés - augmentation des tarifs
de la taxe sur les carburants
loi 70.209 du 20.03.70 - retenue libératoire sur le
produit des bons de caisse remplaçant IRVM - BIC -
IGR - FNI et éventuellement TCA - quitus fiscal en
..
faveur des petites et moyennes entreprises - augmen-
tation du tarif de la taxe sur les cartouches en
contrepartie de la suppression de la taxe sur les
fusils non rayés et les armes de traites.
1971
loi 70.726 du 31.12.70 - plancher de perception du
prélèvement FNI porté à 81 000 (FNI.B) et 61 000
(FNI.A).
1972
loi 71-683 du 28.12.71 - intégration de l'ancien
Code de l'Enregistrement et du Timbre dans le Code
général des Imp6ts (livre troisième et quatrième) -
amende fiscale prévue en cas d'irrégularité de pré-
sentation des factures - majoration du taux de la
contribution employeur sur la rémunération des
expatriés du secteur privé.

518
1973
loi 72-866 du 31.12.72 - les quarts provisionnels
deviennent des tiers provisionnels (deux échéances
fixées aux dates antérieurement retenues) - le
quitus fiscal est 'tendu aux imp8ts exigibles au
titre des années 1970-et 1971 - le plancher de
perception du prélêvement FMI est remplacé par un
abattement uniforme de 80 000 francs sur l'ensemble
des cotisations de chaque contribuable.
1974
-
loi 73.573 du 22.12.73 - le produit des taxes fores-
tières (abattage - superficie et 1re attribution) est
entièrement affecté au budget général, alors qu'an-
térieurement 75 % de ce produit allait au BSIE
ordonnance 74-173 du 19.04.74 - taxe sur les tabacs
tarif préférentiel porté à 800 F en ce qui concerne
les cigares et cigarillos de fabrication ivoirienne
et relèvement de 475 à 550 francs du prix limite en-
tratnant l'application du tarif réduit aux tabacs
locaux de qualité inférieure - droits d'enregistre-
ment : aménagement de tarif concernant les opérations
de crédit-bail et les mutations de jouissance des
meubles - vignettes auto: suppression de l'exonéra-
tion des sociétés d'Etat et imposition modérée des
véhicules âgés de plus de 10 ans, antérieurement
exonérés - recettes domaniales : possibilité de dé-
cerner les avis à tiers détenteurs pour assurer le
recouvrement du prix de cession des terrains doma-
niaux - recouvrement : tous les receveurs de la
Direction générale des Imp8ts sont désormais habilités
à pratiquer les poursuites et à prendre les mesures
conservatoires.
1975
lof 74-781 du 26 décembre 1974 : création d'une taxe
d'assainissement de 5 % additionnelle à la contribu-
tion foncière des propriétés bâties mais n'admettant
aucune exemption temporaire ; le produit de cette

519
taxe est affecté au Fonds d'asainissement gêrê par
la Caisse autonome - exonêration du droit de œarchê
en faveur des travaux de forage - l'assimilation
fiscale (droit d'enregistrement) aux fusions de .oei
ciêtés des apports partiels d'actif devient facul-
tative - hypothàque légale du Trêsor par le recou-
vrement des imp6ts directs - fixation l 10 ans de la
prescription de recouvrement.
.
SOURCES
C.G.l. PP. 27-28.

520
LISTE
DES
TABLEAUX
pages
Tableau n O l a :
Evolution de 1& part des impOts
indirects dana les recettes fiscales de .
16 paya africains •••••••••••••••••••••••••
36
Tableau nO 1 b
:
Evolution de 1& part des impOts
indirects dans les recettes fiscales de
12 pays sous-développés d'Amérique ••••••••
37
Tableau n° 1 c
:
Evolution de la part des impOts
indirects dans les recettes fiscales de
12 pays sous-développés d'Asie ••••••••••••
.38
Tableau nO 1 d
:
Evolution comparée de la part
des impOts indirects dans 12 pays de
l'O.C.D.E.
•••••••••••••••••••••••••••••••
39
Tableau nO 2 a
:
Evolution comparée de la part
des "droits de porte" dans les impÔts indi-
rects de 16 pays d'Afrique ••••••••••••••••
67
Tableau nO 2 b
:
Evolution comparée de la part
des "droits de porte" dans les impOts indi-
rects de 12 pays sous-développés d'Amérique
68
Tableau nO 2 c
:
Evolution comparée de la part
des "droits de porte" dans les impOts indi-
rects de 12 pays sous-développés d'Asie •••
69
Tableau nO 3
:
Répartition des taux des taxes
sur le chiffre d'affaires entre les budgets
bénéficiaires •••••••••••••••••••••••••••••
89
Tableau nO 4
:
Evolution des impôts et taxes
indirects ivoiriens par catégories d'impOts
en millions de francs CFA de 1960 à 1975 ••
98
Tableau nO 5 a
:
Evolution comparée de la part
des impOts directs dans les recettes fisca-
les de 16 pays africains ••••••••••••••••••
149
Tableau nO 5 b
:
Evolution comparée de la part
des impOts directs dans les recettes fisca-
les de 12 pays d'Amérique latine ••••••••••
150

521
Tableau n° 5 c
:
Evolution comparée de la part
des impOts directs dans les recettes fisca-
les de 12 pays d'Asie •••••••••••••••••••••
151
Tableau nO 5 d
:
Evolution comparée de 1& part
des impOts directs daus les recettes fisca-
les de 12 pays de l'O.C.D.E.
•••••••••••••
152
Tableau nO 6
:
Taux des droits d'enregistrement
sur les successions en ligne directe et
entre époux •••••••••••••••••••••••••••••••
172
Tableau nO 7
:
Taux des droits d'enregistrement
sur les successions en ligne collatérale..
173
Tableau nO 8
:
Evolution des recettes publiques
totales de la COte d'Ivoire par grandes ca-
tégories : évolution de la part des recettes
fiscales de 1960 à 1975
••••••••••••••••••
185
Tableau nO 9 a
:
Evolution comparée de la part
des recettes fiscales dans les ressources
publiques courantes de 16 pays d'Afrique ••
186
Tableau nO 9 b
:
Evolution comparée de la part
des recettes fiscales dans les ressources
publiques courantes de 12 pays d'Amérique
Latine ••••••••••••••••••••••••••••••••••••
187
Tableau nO 9 c
:
Evolution comparée de la part
des recettes fiscales dans les ressources
publiques courantes de 12 pays d'Asie •••••
188
Tableau nO 9 d
Evolution comparée de la part
des recettes fiscales dans les ressources
publiques courantes de 12 pays de l'O.C.D.E.
189
Tableau nO 10
:
Investissements industriels
cumulés par neuf pays africains de 1960 à
1972
•••••••••••••••••••••••••••••••••••••
371
Tableau nO 11
:
Activités industrielles
ivoiriennes par branches ••••••••••••••••••
379
Tableau nO 12
:
Influence relative des facteurs
ayant déterminé la décision d'investir en
Argentine de 1959 à 1964 ••••••••••••••••••
384

522
Tableau nO 13
:
Facteurs influençant la dêcision .
des entreprises êtrangêres l s'implanter en
COte d'Ivoire
•••••••••••••••••••••••••••••
393
Tableau nO 14
:
R6partitlon des recettes fisca-
les ivoiriennes entre les budgets bên4fi-
ciaires
•••••••••••••••••••••••••••••••••••
409
Tableau nO 14 bis : Répartition des recettes fisca-
les ivoiriennes entre les budgets bénéfi-
ciaires en pourcentages ••••••••••••••••••••
410
Tableau nO 15
:
Evolution de la part des recet-
tes fiscales dans le B.S.I.C. (Prévisions
budgétaires) •••••••••••••••••••••••••••••••
411
Tableau nO 16
:
Tableau synoptique des inves-
tissements publics par nature ••••••••••••••
414
Tableau nO 17
:
Prix d'achat-producteur (prix
garanti) et prix nu-bascule du café et du
cacao en COte d'Ivoire de 1958 à 1975 ••••••
433
Tableau nO 18
:
Pression fiscale dans divers
pays dêveloppés et pays en voie de dévelop-
pement •••••••.••••••••••••••••.••••••••••••
455
Tableau nO 19
:
Evolution comparée de la pression
fiscale et de la production (= somme des
valeurs ajoutées) au coOt des facteurs en
COte d'Ivoire de 1960 à 1975 •••••••••••••••
463
Tableau nO 20
:
Rapport entre les investisse-
ments totaux et les investiseements publics
en Côte d'Ivoire ......•..........•.......•.
476

521
LISTE
DES
TABLEAUX
ANNEXES
pages
Annexes de la première partie ••••••••••••••
196
Tableau annexe n· 1 : Eva1ution des recettes
publiques courantes des pays suivants :
- annexe nO 1-1
:
COte d'Ivoire ••••••••••
197
- annexe nO 1-2


Empire Centrafricain •••
198
annexe n~ 1-3
Ethiopie •••••••••••••••
·•
199
- annexe nO 1-4
:
(;1lIl1léL
• • • • • • • • • • • • • • • • • •
200
- annexe nO 1-5

Haute-Volta ••••••••••••

201
- annexe nO 1-6
:
Kenya ••••••••••••••••••
202
- annexe nO 1-7


~lawi •••••••••••••••••
203
- annexe nO 1-8
:
1'ta.li •••••••••••••••••••
204
- annexe nO 1-9
:
~roc ••••••••••••••••••
205
- annexe nO 1-10 :
Niger ••••••••••••••••••
206
- annexe nO 1-11 :
Ouga.nda. ••••••••••••••••
207
annexe nO 1-12 :
Rwanda. •••••••••••••••••
208
annexe nO 1-13 :
Sénéga.1 ••••••••••••••••
209
- annexe nO 1-14 :
Soudan •••••••••••••••••
210
annexe nO 1-15 :
Tanzanie •••••••••••••••
211
- annexe n~ 1-16 :
Togo •••••••••••••••••••
212
annexe nO 1-17 :
Ba,:,1la.IDEl S •••••••••••••• ••
213
annexe nO 1-18 :
Bolivie ••••••••••••••••
214
annexe nO 1-19:
Brésil (GVT fédéral) •••
215
annexe nO 1-20:
Chili ••••••••••••••••••
216
annexe nO 1-21 :
Colombie •••••••••••••••
217
annexe nO 1-22 :
El Salvador ••••••••••••
218
- annexe nO 1-23 :
Equateur •••••••••••••••
219
annexe nO 1-24 :
lIa.tti •••••.••••.•••• 0 ••
220
- annexe nO 1-25:
Panama ••••••••••• 0 •••••
221
annexe nO 1-26 :
Paraguay •••••••••••••••
222
annexe nO 1-27 :
Pérou ••••••••••••••••••
223
- annexe nO 1-28 :
République Dominicaine •
224
annexe nO 1-29 :
Afghanistan ••••••••••••
225
- annexe nO 1-30 :
Répub 1ique de Corée ••••
226
- annexe nO 1-31 :
Inde •••••••••••••••••••
227
- annexe nO 1-32 :
Indonésie ••••••••••••••
228
- annexe nO 1-33 :
1'ta.laisie •••••••••••••••
229
annexe nO 1-34 :
Népal ••••••••••••••••••
230
- annexe n~ 1-35 :
Pakistan •••••••••••••••
231
- annexe nO 1-36 :
Philippines ••••••••••••
232
- annexe nO 1-37 :
Rép. Dém. Populaire Lao
233
annexe nO 1-38 :
Sri Lanka ••••••••••••••
234
annexe nO 1-39 :
Syrie ••••••••••••••••••
235
annexe n~ 1-40 :
Yêmen Démocratique •••••
236
;", ':,~nnex.e,s d,e.' la de\\1xième'partie ,.'.~ 1 ••• '. ~~ ..... ~ • -. : •••~.••• :
~~~leau annexe nO 2 : Entreprises agréées prioritaires de
-/ ~ l.s

;y,~
l
'
'!
524
LEXIQUE DES ABREVIATIONS PEU FAMILlERES
EMPLOYEES DANS lE TEXTE •
...
1 -
IMPOTS ET TAXES
B.A.
•• Bénéfices agricoles.
B.I.C.

• Bénéfices industriels et commerciaux.
B.N.C.
·• Bénéfices non commerciaux.
C.F .P'.B.
·
• Contribution foncière des propriétés bAties.
C.F.P.N.B.
· Contribution foncière des propriétés non bAties.
·
C.N.
• Contribution nationale.
·
F.N.l.
· Fonds national d'investissement.
·
I.G.R.
·• ImpÔt général sur le revenu.
I.T.S.
· ImpÔt sur les traitements, salaires, pensions
• et rentes viagères.
R.V.M.
• Revenu des valeurs mobilières.
·
T.P.S.
Taxe sur les prestations de services.
T.V.A.
·
• Taxe sur la valeur ajoutée.
Il - DIVERS
A.O.F.
: Ex-Afrique occidentale française.
B.G.F.
: Budget général de fonctionnement.
B.N.D.A.
: Banque nationale de développement agricole.
B.S.I.E.
: Budget spécial d'investissement et d'équipement.
C.A.A.
: Caisse autonome d'amortissement.
C.E.D.E.A.O.
: Communauté économique des Etats de l'Afrique
de l'Ouest.
C.I.C.E.
: Centre ivoirien du commerce extérieur.
C.S.S.P.P.A.
: Oiisse de stabilisation et de soutien des prix
des produits agricoles.
C.P.D.
: Convention à paiement différé.
O.N.F.P.
: Office national de formation professionnelle.
O.I.C.
: Office ivoirien des chargeurs.
O.S.R.E.
: Office de soutien à l'habitat économique.
R.S.F. - R.S.L.F. : Revue de s~ience financière, ou de science
et de législation financières.

525
T A BLE
des
MATIERES
Pages
INTRODUCTION GENERALE
Fiscalité, structures fiscales et développe-
ment économique du Tiers-Monde •••••••••••••••••
5
PREMIERE PARTIE
La fiscalité comme instrument de collecte des
ressources budgétaires : un instrument peu
exploité dans les pays du Tiers-Monde ••••••••••
17
• Introduction
Fiscalité, Impôt, classification des
impôts 0 Ct. 0 •••••• 0 Ct • 0 0 •••• 00 ••• 0 •••• 00 •• • • • •
19
l
• Classification des impôts selon
la matière imposable ••••••••••••••
22
1) Impôt sur le capital..........
23
2) Impôt sur le revenu •••••••••••
24
3) Impôt sur la consommation •••••
25
Il • Classification des impôts selon
leur incidence : impôts directs
et impôts indirects •••••••••••••••
26
1) Le critère économique •••••••••
27
2) Le critère fiscal.............
27
3) Le critère administratif ••••••
28
• Titre l
Impôts et Taxes indirects ••••••••••••••••••
33
Chapitre l
: Impôts et Taxes indirects sur les
échanges extérieurs : un instrument budgétaire
transitoire dans les jeunes nations? ••••••••••••••
41
Section l
: Impôts et Taxes à l'importation ••••
44

526
Sous-Section l : Le droit de douane ••••••••
44
§ l
• Caractêristiques et êvo1ution
du droit de douane en eSte d'Ivoire ••••
45
§ II. Protectionnisme et industriali-
sation : le têmoignage de l'histoire •••
49
1.
Deux cents ans de protection-
nisme à la base de l'industrialisa-
tion de la Grande-Bretagne •••••••••
49
II. Le colbertisme et le dévelop-
pement des "manufactures de
France" ••••••••••••••••••••••••••••
51
III.La réaction protectionniste
américaine au service d'une puis-
sante industrie naissante ••••••••••
53
Sous-Section II : Les droits fiscaux
d'entrêe •••••••••••••••••••••••••••••••••••
55
§ 1 0 Les droits "ad va1orem" ••••• 0. •. •
56
AI Le droit fiscal d'entrée ••••••••
56
BI La T.V.A., régime douanier ••••••
58
§ II. Les droits spécifiques 0.00.......
59
Section II : Impôts et Taxes indirects à
l'exportation ••••••••••••••••••••••••••••••••••
60
Sous-Section 1 : Le régime ivoirien des
exportations avant la réforme douanière
de 1960 •••••.••••••••••.••••••••••.••••••.•
62
Sous-Section II: Le régime actuel des
exportations en Côte d'Ivoire ••••••••••••••
63
§ 1 • Le droit unique de sortie ••••••••
63
§ II. Les droits spécifiques •••••••••••
65
Conclusion du chapitre 1 •••••••••••••••••••••••••••••
66
Chapitre II : Impôts et Taxes indirects intérieurs :
d'énormes potentialités fiscales inexploitées dans
les jeunes nations •••••••••••••••••••••••••••••••••••
75
Section 1 : Taxes sur le chiffre d'affaires ••••
76

527
Sous-Section l
: T.V.A o et T.P.S.
"historique
77
Sous-Section II : Principe d'application des
taxes sur le chiffre d'affaires en C8te
d'Ivoire •••••••• o ••••• ~...................
80
S 1.
Champ d'application des taxes
sur le chiffre d'affaires •••••••••••••
81
§ II.
Détermination des taxes sur
le chiffre d'affaires •••••••••••••••••
87
§ III. Le recouvrement des taxes sur
le chiffre d'affaires •••••••••••••••••
92
Section II : Taxes spécifiques o...............
95
Conclusion du Titre l •••••••••••••••••••••••••••••••
99
• Titre II
Impôts directs : des faiblesses tenant aux
carences des administrations fiscales
elles-mêmes •••••••••••••••••••••••••••••••
105
Chapitre l : Impôts sur les revenus : une invitation
pure et simple des systèmes fiscaux des pays indus-
trialis6s o..••• o~...................................
107
Section l : Impôts cédulaires •••••••••••••••••
111
§ 1.
Impôts sur les bénéfices industriels,
commerciaux et agricoles ••••••••••••••••••
113
§ II. Impôt sur les bénéfices non
commerciaux •••••••••••••••••••••••••••••••
116
§ III. Impôt sur les traitements et
salaires •••••••.••••••••.•••••••••••••••••
117
§ IV. Impôts fonciers •••••••••••••••••••••
118
§ V.
Impôts sur les revenus des capitaux
mobiliers .0...............................
120
Section II : L'imPôt général sur le
revenu (I.G.R.) •••••••••••••••••••••••••••••••
123

528
§ 1.
Le domaine d'application de
l'I.G.R. ••••••••••••••••••••••••••••••••••
123
f II. Calcul de l'I.G.R. ••••••••••••••••••
125
Conclusion du chapitre 1 ••••••••••••••••••••••••••••
131
Chapitre II : Anciennes contributions directes : des
impôts archatques dans des systèmes fiscaux qui se
veulent progressistes •••••••••••••••••••••••••••••••
133
Section 1 : Impôts d'Etat •••••••••••••••••••••
135
§ 1.
La contribution foncière des
propriétés non bâties (C.F.P.N.B.) ••••••••
135
§ II.
Surtaxe foncière sur les propriétés
insuffisamment bâties ••••••••• ~ ••••••• ".. ••
136
§ III. Taxes sur les biens de mainmorte •••
137
§ IV.
Patentes et licences •••••••••••••••
140
Section II : Impôts des collectivités
publiques locales •••••••••••••••••••••••••••••
144
Conclusion du Titre II • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
148
1. La réforme de l'I.G.R. : un effort louable.
148
II.Proposition pour l'aménagement de certains
impôts directs •••••••••••••••••••••••••••••
154
• Titre III
Droits d'enregistrement : des insuffisances
tenant à des conceptions classiques •••••••••
166
Chapitre 1 : Droits sur les actes des personnes
physiques ••.••••.••.••••••••••••••••••••••••••••••••
169
Section 1
: Droits sur les mutations entre
vifs ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
169
Section II : Droits sur les mutations par
décès •.••.••••••••••.••••••••.••••.••••••.••••
170
Chapitre II : Droits sur les actes des personnes
morales •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
175
.-- ,_..
-

529
Section l : Droits sur le capital initial
des sociétés •••••••••••••••••••••••••••••••••••
175
1 1.
Apports purs et simples ••••••••••••••
175
1 II. Apports A titre onêreux • • • • • • • • • • • • • • 176
Section II : Augmentation de capital. fusions
et scissions des sociêtês ••••••••••••••••••••••
178
Conclusion du Titre III ••••••••••••••••••••••••••••••
181
Conclusion de la première partie •••••••••••••••••••••
183
1
• Insuffisances notoires des recettes
fiscales .0.0 •• 00 •••••••••••••••••••••••••••••••
183
II • Raisons de la faiblesse des recettes
fiscales •••••••••••••••••••.•••••.••.•.•.••.•••
190
III. La pression fiscale pourrait s'accentuer
sans compromettre la croissance ••••••••••••••••
193
ANNEXES de la première partie • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
196
DEUXIEME PARTIE
La fiscalité comme instrument de politique
économique : une pseudo-application dans les
pays du Tiers-Monde ••••••••••••••••••••••••••••••
238
• Introduction de la deuxième partie :
Evolution de la théorie fiscale à travers la
théorie financière : de la "finance adminis-
trative" à la "finance fonctionnelle" ••••••••
240
1
• Théorie fiscale avant l'école
classique ••••••••••.•••••••
241
0
• • • • • • • • • • • • • • •
II • Les implications financières de la
doctrine classique : la neutralité absolue
de l'Etat et des Finances Publiques ••••••••
244
III. L'apport de John Maynard KEYNES et
des autres auteurs contemporains: l'avène-
ment de la théorie fiscale intervention-
niste volontariste •••••••••••••••••••••••••
249

510
• Titre 1
Théorie fiscale et croissance économique :
une théorie conçue pour les pays industria-
lisés mais adaptable aux pays du
Tiers-Monde •••••••••••••••••••••••••••••••••
257
Chapitre l
: Eléments de théorie fiscale d'impul-
sion keynésienne pure : la théorie des multipli-
cateurs •••.••.••...••.•..•..........•.....•...•.....
260
Section 1 : Multiplicateurs budgétaires dans
des modèles d'économie fermée •••••••••••••• 0 ••••
265
Section II : Multiplicateurs budgétaires dans
des modèles d'économie ouverte sur l'extérieur..
271
§ 1.
Les multiplicateurs globaux : la
particularité du multiplicateur fiscal
272

0
• • • •
§ II. Origine des recettes fiscales et
effets multiplicateurs : les multiplica-
teurs sectoriels ••••••••••••••••••••••••••••
283
Chapitre II : L'adaptation de la théorie fiscale
aux réalités nouvelles : les modèles fiscaux
spécifiques aux pays du Tiers-Monde 0.. 0... 0.........
295
Section 1 : Taux de pression fiscale comme
instrument privilégié de la stratégie de la
croissance: le modèle de LEROUX ••••••••••••••••
296
§ 1.
Exposé du modèle de LEROUX ••••••••••••
296
1
Hypothèse de base o •••••••••••••••••
299
II Résolution du modèle •••••••••••••••
301
§ II. Essai d'analyse critique du modèle
de LEROUX ••••••••••••••••••••••••••••• 0 •••••
303
1
Apport du modèle •••••••••••••••••••
303
II Limites du modèle ••••••••••••••••••
304
Section II : Structures économiques, structures
fiscales et importance du taux de pression
fiscale dans la croissance des jeunes nations :
le modèle de DUE et LEUTHOLD ••••••••••••• 0 ••••••
307
§ 1.
Exposé du modèle ••••••••••••••••••••••
308
1
Hypothèses de base •••••••••••••••••
308
II Résolution du modèle •••••••••••••••
312
------ .....~
_

531
::..'
,.,...;..
, " ' "
§ II. Critique du modèle ••••••••••••••••••••
319
1
Apport du modèle •••••••••••••••••••
320
I I Faiblesses du modèle •••••••••••••••
321
Conclusion du Titre l •••••••••••••••••••••••••••••••
324
• Titre I I
Application de la th~orie fiscale dans les
pays du Tiers-Monde : une application frag-
mentaire et peu coh~rente •••••••••••••••••••
3~0
Chapitre 1 : Politique fiscale d'attraction des
capitaux privés vers les pays du Tiers-Monde : une
efficacit~ douteuse •••••••••••••••••••••••••••••••••
333
Section 1 : Stimulants fiscaux pour la
croissance économique : caractéristiques
essentielles •••••••••••••••••••••.••••••••••••••
334
Sous-Section 1 : Stimulants fiscaux de
type contractuel : les codes des investis-
sements privés o •••••••••••••••••••••••••••••
336
§ 1.
Le code ivoirien de 1959 : un
véritable "paradis fiscal" pour les
entreprises privées •••••••••••••••••••••
338
AI Les entreprises prioritaires
simples •••••••••••••••••••••••.••
343
BI Le régime de longue durée ••••••••
348
cl Le r~gime de la convention
d'~tab1issement .0 .... 0...........
349
§ II. Le code ivoirien du Tourisme :
dispositions essentielles •••••••••••••••
350
AI Le régime d'aide à
l'implantation •••••••••••••••••••
351
BI Le r~gime de l'agr~ment
prioritaire ••••••••••••••••••••••
352
cl Le régime de la convention
d'établissement ••••••••••••••••••
354
Sous-Section II : Stimulants fiscaux de
droit commun : les mesures incitatives du
code général des impôts •••••• 0 ••••••••••••••
356
§ l.
Les usines nouvelles : un bilan
pas toujours positif pour la collectivité
357

532
§ II. Réduction d'impôts pour réin~
vestissement des bénéfices : une
mesure favorable l l'accumulation
du capital ••••• 0 ••••••••••••••••••••••••
360
Section II : Essai d'analyse critique des
"résultats" des stilllUlants fiscaux ••• :..........
363
Sous-Section 1 : Stimulants fiscaux pour
investissements privés : des ".œrites"
contestables ••••••••••••••••••••••••••••••••
369
S 1.
Avantages fiscaux offerts et
investissements privés attirés par les
pays du Tier~-Monde : un manque de
concordance •••••••••••••••••••••••••••••
369
§ II. La double concentration des
entreprises privées : une preuve d'in-
différence aux stimulants fiscaux •••••••
373
1. Concentration géographique des
entreprises privées en Côte
d'Ivoire: le poids de la région
d'Abidjan •••••••••••••••••••••••••••
374
II. Concentration sectorielle des
entreprises privées en Côte
d'Ivoire: une preuve supplémen-
taire de l'indifférence des
capitaux privés aux stimulants
fiscaux ••••••••••••••••••••••.••••••
377
Sous-Section II : Stimulants fiscaux pour
investissements privés : une efficacité
limitée dans les pays du Tiers-Monde ••••••••
382
§ 1.
L'inefficacité des stimulants
fiscaux décelée par une enquête faite
en Argentine ••••••••••••••• 0 ••••••••••••
383
§ II. Les limites des stimulants
fiscaux mises en lumière par
l'O.R S
385
o
o T.O.M.
en Côte d'Ivoire • • • • • • • • •
t.' Résultats des premiers
travaux ••••• 0 •••••••• 00 •••••••••••••
386
n~ L'enquête ••••••• o. • • • • • • • • • • • • • • •
389

533
Conclusion du chapitre 1 o • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
397
Chapitre II : Politique fiscale d'intervention
directe dans la vie économique et sociale : une
mosatque d'actions d'efficacité inégale •••••••••••••
405
Section 1 : La fiscalité comme source de
financement des investissements publics : le
rôle primordial du budget dans la croissance des
jeunes nations ••••••••••••••••••••••••••••••••••
405
§ 1.
Recettes fiscales pour investis-
sements publics : les recettes affectées
au B.S.I.E. en Côte d'Ivoire ••••••••••••
406
§ II. Les investissements publics comme
catalyseurs de la croissance des jeunes
nations : le rôle du B.S.I.E. en
Côte d'Ivoire •••••••••••••••••••••••••••
412
1.
Le B.S.I.E. et le cadre général
de la croissance : la mise en place
des infrastructures de base •••••••••
415
II. Le B.S.I.E. comme substitut de
l'initiative privée: les investis-
sements publics directement pro-
d;uct1fs •••••••••••••••••••••••••••••
416
Section II : La fiscalité comme instrument de
soutien de l'activité économique et sociale:
une diversité d'actions peu convaincantes •••••••
421
§ 1.
La fiscalité spéciale pour des
interventions publiques ponctuelles en
Côte d'Ivoire •••••••••••••••••••••••••••
422
1.
La Caisse Autonome d'Amortis-
sement (C.A.A.) •••••••••••••••••••••
423
II.
L'Office de soutien à l'habitat
économique (O.S.H.E.) •••••••••••••••
424
III. L'Office National de formation
professionnelle (O.N.F.P.) ••••••••••
426
IV.
L'Office ivoirien des
chargeurs (O.I.C.) ••••••••••••••••••
427
v.
Le Centre ivoirien du commerce
extérieur (C.I.C.E.) ••••••••••••••••
428
"

534
§ II. La "fiscalité déguisée" pour organismes
publics à mission spéciale en Côte
d'Ivoire •••••••••••••••••••••••••••••••••••
429
1.
Le système de la caisse de stabilisa-
tion : une intervention l
la fois bênê-
fique et coOteuse aux producteurs •••••••••••
430
II. Le Fonds National d'Investissement:
une réelle incitation dirigiste l
investir ••••••••••••••••••••••••••••••••••••
435
Conclusion du chapitre II • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
442
Conclusion de la deuxième partie ••••••••••••••••••••••
444
Annexes de la deuxième partie •••••••••••••••••••••••••
447
Conclusion générale •••••••••••••••••••••••••••••••••••
454
1.
L'insuffisance des recettes fiscales dans
les pays du Tiers-Monde : des raisons supplé-
mentaires plus profondes que celles commu-
nément évoquées ••••••••••••••••••••••••••••••••••
457
II. La pression fiscale dans les pays du
Tiers-Monde: des possibilités d'accroissement • • •
459
III L'opposition accroissement de la pression
fiscale - croissance économique accélérée : une
croyance peu fondée ••••••••••••••••••••••••••••••
461
1) Selon les modèles : la pression fiscale
doit s'acèrottre pour promouvoir la crois-
sance économique en pays sous-développés ••••
461
2) L'observation empirique confirme la
nécessité de l'accroissement de la pression
fiscale pour promouvoir la croissance •••••••
462
3) Un essai de proposition d'une politique
de croissance de propulsion fiscale pour la
Côte d'Ivoire •••••••••••••••••••••••••••••••
465
a) Nos hypothèses •••••••••• e •••••••••••
465
b) La mise en forme de notre
proposition •••••••••••••••••••••••••
468
Bibliographie • • • • • • • • • • e • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
480
Annexe nO 1 : Budget 1978 : Dispositions fiscales ••••• 503
Annexe nO 2 : Evolution des règles d'assiette des
impôts sur les revenus ••••••••••••••••••
S04
."
."
;
... -.
:

535
Annexe nO 3
Evolution des règles d'assiette des
impôts fonciers et des patentes • • • • • • • • •
509
Annexe nO 4
Evolution des règles d'assiette des
taxes sur le chiffre d'affaires • • • • • • • • •
512
Annexe nO 5
Evolution des règles d'assiette de
divers autres imp6ts • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
516
Liste des tableaux • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •
520
Liste des tableaux annexes ••••••••••••••••••••••••••••
523
Lexique des abréviations .•••••••••••••••••••• ~ •••••••••
524
Table des matières ••••••••••••••••••••••••••••••••••••
525

Vu. Thase adDdae l la 80utenance
ClerlDOllt-Ferrand. le
Le Pr'sid~nt de Thèse t
P. PASCALLON
Vu
Clermont-Ferrand, le
Le Doyen,
J •P. VEDRlNE
Vu et permis d'imprimer
Clermont-Ferrand, le
Le Président de l'Université,
L. JOYON
.,,'